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Déliberation - 0000B0DE
Déliberation - 0000AA3D
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000AA3D)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
MAIRIE
DE
BESANÇON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 mai 2022
Le Conseil Municipal, convoqué le 12 mai 2022, s'est réuni à la Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale du Doubs (CCIT)
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Ordre de passage des rapports en séance: 1, 2, 3, 5, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24,25, 26,27, 28,29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36,37, 38, 39, 40, 41,42,43,44, 45, 46,
47,48,49,50, 51
Étaient présents: Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY (à compter de la question n° 6), Mme Anne BENEDETTO, M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO,
Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH, M. Sébastien COUDRY, M. Philippe CREMER, M. Laurent CROIZIER, M. Benoît CYPRIANI, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT, Mme Larine GAGLIOLO, Mme Sadia GHARET, M. Abdel GHEZALI, Mme Valérie HALLER, M. Damien HUGUET, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT, M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, Mme Agnès MARTIN, Mme Carine MICHEL, Mme Marie-Thérèse MICHEL, Mme Laurence MULOT (jusqu'à la question n 50 incluse), M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN, M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER, M. André TERZO, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF
Secrétaire : Mme Karima ROCHDI
Etaient absents: Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Olivier GRIMAITRE, M. Pierre-Charles HENRY,
M. Maxime PIGNARD, Mme Claude VARET
Procurations de vote: M. Guillaume BAILLY à Mme Christine WERTHE (jusqu'à la question n° 5 incluse), Mme Karine DENIS-LAMIT à Mme Laurence MULOT (jusqu'à la question n° 50 incluse), M. Olivier GRIMAITRE à Mme Pascale BILLEREY, M. Pierre-Charles HENRY à Mme Marie LAMBERT, M. Maxime PIGNARD à M. Ludovic FAGAUT,
Mme Claude VARET à Mme Myriam LEMERCIER
OBJET : 36. Citadelle Patrimoine Mondial - Saison estivale 2022 - Signature de deux conventions de
mécénat
Délibération n° 2022/006831
025-212500565-20220519-D006831I0-DE
VIA DOTELEC - S2LOW
Le 25 mai 2022
RECU EN PREFECTURE 36
Citadelle Patrimoine Mondial
Saison estivale 2022
Signature de deux conventions de mécénat
Rapporteur : Mme Aline CHASSAGNE, Adjointe
Date Avis
Commission n° 3 04/05/2022 Favorable unanime
Résumé:
Le projet culturel et touristique 2021-2026 de la Citadelle Patrimoine Mondial vise à accroître
l'attractivité du site en développant une offre nouvelle destinée à un public élargi.
Afin d'animer le site, de densifier sa programmation en saison haute et de faire vivre les valeurs UNESCO qui l'incarnent, une saison estivale 2022 particulièrement riche a été construite autour du
musée Comtois, musée de société.
Afin de soutenir ce projet, le Crédit Agricole de Franche-Comté ainsi que SECIP apportent un soutien
financier à hauteur de 36 000 €.
La Citadelle, unique site UNESCO de la métropole bisontine, est dotée d'un projet culturel et
touristique pluriannuel fondé sur trois axes :
Améliorer les conditions d'accueil pour les rehausser à la hauteur des standards d'un site UNESCO. Pour cela, un programme pluriannuel de travaux est d'ores et déjà en cours afin de rénover progressivement des espaces, de les rendre conformes aux exigences des
270 000 visiteurs annuels.
En 2021, le restaurant du site a ainsi été rénové et agrémenté d'un jardin d'aromates, des toiles
d'ombrages ont été mises en place par une entreprise régionale, de nouveaux bancs placés.
En 2022 sont déjà réalisées la rénovation de deux salles destinées à accueillir des séminaires et
réceptifs ainsi que la rénovation de la billetterie. La mise en accessibilité de cheminements, la
rénovation de sanitaires sont prévues au second semestre.
Animer le site, développer son offre pour faire vivre une expérience. L'objectif est ici de faire du site un miroir, le révélateur d'une dynamique locale forte, notamment en y accueillant davantage d'initiatives et d'événements, afin de valoriser le savoir-faire des entreprises et les qualités des acteurs locaux. La collaboration avec ces derniers, qu'ils soient économiques, culturels, sportifs, ou associatifs est renforcée.
Dès 2021, la programmation culturelle s'est ainsi étoffée. La fréquentation estivale a ainsi progressé
de 13 %, la fréquentation étrangère de 14 %. Sur l'année, la fréquentation a augmenté de 29 % en
2021.
Parce que c'est le sens du classement UNESCO -celui d'un patrimoine qui développe son territoire-,
le site s'est d'ailleurs rapidement tourné vers les acteurs économiques pour se renouveler. Un bar/restaurant estival s'est ainsi ouvert sur une terrasse exceptionnelle surplombant la ville. Doté d'une scène, le lieu a été pensé pour valoriser, magnifier ce dont le territoire est capable tout en offrant à un nouveau public une expérience unique. Plus de 17 000 clients ont profité du lieu entre juin
et septembre 2021.
Le projet de rénovation du Hangar aux Manœuvres s'inscrit également dans cette perspective
d'accroissement de l'offre, d'animation du site et plus largement du territoire.
2 Conseiller intéressé : 1 Abstention*: 0 Rapport adopté à l'unanimité Pour : 54 Contre : 0
Incarner les valeurs de l'UNESCO
La mission de l'UNESCO est de contribuer à l'édification de la paix, à l'élimination de la pauvreté, au développement durable et au dialogue interculturel par l'éducation, les sciences, la culture, la communication et l'information.
A la Citadelle, ces valeurs de culture, de citoyenneté, de biodiversité, d'éducation sont portées par les trois musées de France qui composent le site, lui-même doté d'une valeur architecturale exceptionnelle. Le projet culturel et touristique du site s'appuie sur cette richesse pour faire dialoguer chacune de ces composantes avec le site, les magnifier en composant autour de chacune d'elles. Le projet global doit ainsi se fonder sur les musées, les valeurs qu'ils incarnent, leur donner de la visibilité ; en retour, chaque musée doit contribuer au projet global, lui donner sa matière.
Si le site, et sa valeur universelle exceptionnelle reconnue par l'UNESCO, composent l'écrin, le musée de la Résistance et de la Déportation y porte les valeurs de citoyenneté, de maintien de la paix. Le parc zoologique et le Museum d'Histoire Naturelle y matérialisent la biodiversité, la conservation des espèces menacées. Enfin, le musée comtois en tant que musée de société y joue le rôle de lieu de dialogue des cultures.
Afin d'incarner ces valeurs en haute saison, chaque été une programmation ouverte, ambitieuse et festive articulée autour d'une des composantes muséale sera proposée aux habitants du territoire et
aux touristes.
En 2022, le musée Comtois (musée d'ethnographie) sera mis à l'honneur. Grâce à une donation du Cirque Plume, le Musée sera producteur d'une double exposition (Cirque Plume et Saltimbanques) à laquelle seront adossés des balades nocturnes créées spécialement pour la Citadelle par le directeur artistique de Plume, des concerts, du cinéma en plein air, des ateliers et de nombreuses animations.
En 2023, le Musée de la Résistance et de la Déportation sera au centre de la programmation estivale qui sera articulée autour des valeurs de citoyenneté, d'engagement.
En 2024, le Museum d'Histoire Naturel sera mis en valeur dans le cadre d'une grande exposition autour du Petit Prince et de la Biodiversité.
Animer et incarner l'Unesco au cœur de la saison estivale en s'appuyant sur les musées tout en associant les acteurs culturels et économiques du territoire est ainsi l'objectif.
Séduits par cette approche vivante et innovante, deux acteurs économiques majeurs du territoire ont souhaité soutenir la programmation estivale de la Citadelle en accordant à la Ville de Besançon leur
soutien financier via du mécénat.
En 2022, le Crédit Agricole accorde ainsi un mécénat de 30 000 € et la société Secip, filiale de
ENGIE, 6 000 €.
A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Mme la Maire, ou son représentant, à signer les deux conventions de mécénat jointes avec le Crédit Agricole et la Société SECIP pour un
montant total de 36 000 €.
M. Kévin BERTAGNOLI (1), élu intéressé, ne prend part ni au débat, ni au vote
Pour extrait co nforme, R-
La Maire, f,y&
<= Anne VIGNOT
'Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.
3 Convention de mécénat entre ENGIE Solutions et La Ville de Besançon
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CONVENTION DE MECENAT CULTUREL
Entre
d’une part,
La Société SECIP, SARL au capital de 38 592 euros, dont le siège social est situé 9 rue Edouard Belin 25000 Besançon, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 712 820 968, filiale de ENGIE ENERGIE SERVICES dont l’enseigne commerciale est ENGIE Solutions,
Représenté par Monsieur Barthélémy FOUBERT, en sa qualité de Co-Gérant de la société SECIP
Ci-après dénommée « ENGIE Solutions » ou le « MECENE »
D’UNE PART,
et
La Ville de BESANCON ayant son siège 2, rue Mégevand 25034 Besançon cedex,
Représentée par Madame Anne Vignot, agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2022.
Ci-après dénommé « la Ville de BESANCON » ou le « Bénéficiaire »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ». Convention de mécénat entre ENGIE Solutions et La Ville de Besançon
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SOMMAIRE
Article 1 : Objet .............................................................................................................................................. 3
Article 2 : Engagements du MECENE ........................................................................................................... 3
Article 3 : Engagements de BENEFICIAIRE ................................................................................................. 4
3.1 Contreparties accordées au MECENE ................................................................................................ 4
3.2 Remise d’un reçu ................................................................................................................................. 5
Article 4 : Durée de la Convention ................................................................................................................ 5
Article 5 : Exclusivité du mécénat ................................................................................................................. 5
Article 6 : Droit de Propriété Intellectuelle .................................................................................................... 5
Article 8 : Cession de la Convention – Changement de contrôle ................................................................. 6
Article 9 : Changement de dénomination et d’identité visuelle ..................................................................... 6
Article 10 : Confidentialité.............................................................................................................................. 6
Article 11 : Résolution ................................................................................................................................... 7
Article 12 : Force majeure ............................................................................................................................. 8
Article 13 : Ethique – Santé Sécurité - Responsabilité sociétale et environnementale ................................ 8
Article 14 : Dispositions générales ................................................................................................................ 9
Article 15 : Loi applicable et attribution de juridiction .................................................................................... 9 Convention de mécénat entre ENGIE Solutions et La Ville de Besançon
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ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La Citadelle, chef d’œuvre de Vauban, construite entre 1668 et 1683, inscrite au Patrimoine Mondial de l’UNESCO depuis 2008, est un haut lieu de culture et de tourisme.
La Ville de Besançon assure la gestion du site et de ses musées, la valorisation de l’ensemble des fortifications bisontines de Vauban inscrites sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO ainsi que l’exploitation et le développement du site.
Atout majeur de la région Bourgogne Franche Comté et de la métropole bisontine, la Citadelle s'inscrit dans un territoire dynamique et créatif.
Afin de se renouveler, de construire une offre culturelle et touristique à la hauteur d’une promesse UNESCO, le site a décidé de s’ouvrir davantage aux entreprises, de devenir un écrin pour leurs savoir- faire, les valeurs qu’elles portent.
Plus qu’un site emblématique, l’objectif est que la Citadelle devienne un projet partagé par l’ensemble des acteurs économiques, un espace de fierté permettant à ses habitants, ses entreprises de se réapproprier ce prestigieux héritage.
ENGIE Solutions, via sa filiale SECIP est un acteur local dans le domaine des réseaux de chaleur et de l’énergie renouvelable implantées à Besançon.
Le Groupe ENGIE, inscrit la croissance responsable au cœur de ses métiers pour relever les grands enjeux énergétiques et environnementaux : répondre aux besoins en énergie, assurer la sécurité d’approvisionnement, lutter contre les changements climatiques et optimiser l’utilisation des ressources.
Les actions de mécénat menées par ENGIE, dans les pays où il est présent, illustrent sa responsabilité sociétale et son engagement citoyen. Le respect des règles de développement durable et l’ancrage territorial complètent le sens de ces actions au travers d’actions de solidarité, d’insertion, de valorisation des hommes, de leur patrimoine et de leur environnement.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les conditions et les modalités du mécénat entre ENGIE Solutions et la Ville de Besançon dans le cadre de l’été Circassien qui se déroulera de juin à septembre 2022 à la Citadelle de Besançon.
Article 2 : Engagements du MECENE
Le MECENE s'engage à apporter au BENEFICIAIRE pour son soutien la somme de 6 000 € nets (SIX MILLE euros) pendant la durée de la Convention.
Ce paiement se fera en un versement à la signature de la convention. Convention de mécénat entre ENGIE Solutions et La Ville de Besançon
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Pour ce faire, le BENEFICIAIRE adressera son appel de fonds au MECENE à l’adresse suivante :
A l’attention de Sophie CHAPUIS
SECIP
9, rue Edouard Belin – 25000 BESANCON
Article 3 : Engagements du BENEFICIAIRE
3.1 Contreparties accordées au MECENE
Dans le respect des principes et instructions fiscales qui gouvernent l’octroi de contreparties par une association à ses mécènes, et en particulier dans le respect d’une disproportion marquée entre la valeur du don et celles desdites contreparties, il est prévu que le BENEFICIAIRE prenne les engagements suivants, dès l’entrée en vigueur de la Convention et pendant toute la durée de celle-ci :
La Ville de Besançon s’engage à :
- Associer Engie Solutions et sa filiale SECIP à la communication autour de l’été circassien qui se
déroulera sur la période estivale de juin à septembre 2022,
- Faire figurer le logo d’ENGIE Solutions figurant en Annexe 1 de la Convention ou la mention « Avec le soutien de ENGIE Solutions » si plus adaptée
o sur tous les supports de communication liés à ce Mécénat (liste non exhaustive) :
affiches
dossiers de presse
invitations
- Soumettre pour accord écrit d’ENGIE Solutions 48h minimum avant la production des supports de communication l’ensemble des supports sur lesquels figureront les logos ou la mention d’ENGIE Solutions
- Autoriser ENGIE Solutions à mentionner ce mécénat dans les supports suivants :
o site Internet d’ENGIE Solutions et SECIP
o documents officiels d’ENGIE Solutions et SECIP
3-1-2 Contreparties matérielles
De la part de la Ville de Besançon / Citadelle de Besançon, les contreparties matérielles dont les privatisations (offertes) sont fixées pour une valeur ne pouvant dépasser 25% de la subvention accordée selon la réglementation en vigueur en matière de mécénat.
Mention sur tous les outils de communication liées à l’été Circassien Dotation d’entrées gratuites diurnes pour la Citadelle (15 places) Une soirée privée à la Citadelle en nocturne avec visite pour 20 personnes (date à déterminer entre les parties)
Invitations systématiques du mécène au vernissage des expositions 2022 à la Citadelle Mention du mécénat sur le mur des donateurs / Billetterie de la Citadelle. Adhésion au Club des partenaires de la Citadelle.
Ces actions de mécénat font l’objet de défiscalisation dans le cadre de la loi mécénat. Convention de mécénat entre ENGIE Solutions et La Ville de Besançon
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En tant que mécène principal de l’aquarium, et compte tenu des règlements sanitaires imposés durant l’année 2021, ce qui a engendré le report de contreparties vous étant destinées ; Une privatisation de l’aquarium en 2022 (date à convenir)
L’octroi de 100 billets « brandés ENGIE SOLUTIONS » avec la mention mécènes de l’aquarium
3.2 Remise d’un reçu
Le BENEFICIAIRE déclare être habilité à recevoir les dons et à émettre un reçu fiscal au titre du mécénat d’entreprise conformément à l’article 238bis du code général des impôts et à l’instruction 4C5-04 du 13 juillet 2004.
Le BENEFICIAIRE s’engage en conséquence à faire parvenir au MECENE par retour de courrier dès versement du don, un reçu dûment signé et établi conformément à la réglementation en vigueur, afin de permettre au MECENE de pouvoir justifier auprès de l’administration fiscale du don effectué.
Le montant figurant sur ce reçu correspondra au montant du don consenti par le MECENE.
Ce reçu devra parvenir au MECENE à l'adresse suivante :
A l’attention de Sophie CHAPUIS
SECIP
9, rue Edouard Belin 25000 BESANCON
Article 4 : Durée de la Convention
La Convention prend effet dès sa date de signature par les Parties et prendra fin au 31 décembre 2022.
Article 5 : Exclusivité du mécénat
Le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas associer directement ou indirectement aux actions menées avec le MECENE d’autres entreprises privées du même secteur économique que ce dernier, à savoir : la conception et/ou la réalisation et/ou la gestion et/ou l’exploitation-maintenance de réseaux de chaud et de froid urbain, sauf autorisation expresse donnée par ENGIE Solutions.
Article 6 : Droit de Propriété Intellectuelle
Chaque Partie est autorisée à communiquer sur l’existence du mécénat. A cet effet, chaque Partie autorise à titre gratuit l’autre Partie à reproduire son nom et son logo, conformément à leurs chartes graphiques respectives et aux maquettes du logo prévues par cette charte qu’elles se communiqueront à première demande. Il est précisé que chaque Partie dispose d’un droit d’approbation préalable de son logo avant toute reproduction par l’autre Partie.
Cette autorisation est strictement limitée à l’objet et à la durée de la Convention.
Chaque Partie s’engage envers l’autre à ne pas utiliser son nom et son logo en dehors du cadre de la Convention.
Chaque Partie garantit à l’autre Partie qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’application du présent article et la garantit contre tout recours de tiers à cet égard.
La Convention ne peut en aucune manière avoir pour objet ou pour effet de conférer un droit quelconque à l’une ou l’autre des Parties sur les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie, autre que les droits limités prévus ci-dessus. Convention de mécénat entre ENGIE Solutions et La Ville de Besançon
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Article 7 : Responsabilité
Il est expressément entendu que la Convention ne pourra, en aucune façon, être considérée comme créant de droit ou de fait une société entre les Parties, la responsabilité de chacune étant limitée aux engagements pris par chacune d’elle dans la Convention.
En conséquence, il est entendu que la responsabilité du MÉCÈNE ne saurait être recherchée pour tout fait du BENEFICIAIRE dans le cadre de la Convention, sa participation n’étant que financière.
Article 8 : Cession de la Convention – Changement de contrôle
Sauf obligation légale ou réglementaire, aucune des Parties ne pourra transférer ou céder la Convention, à titre gracieux ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. La réponse devra intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours après notification par la Partie concernée de l’opération de transfert ou de cession envisagée et ne pourra être refusée que pour des motifs légitimes.
De convention expresse entre les Parties, les transferts intra-groupes liés à des restructurations du Groupe du MÉCÈNE ne sont pas concernés par les dispositions ci-dessus. Pour les besoins des présentes, le terme Groupe du MÉCÈNE signifie l’ensemble des personnes morales actuelles ou futures dans lesquelles le MÉCÈNE détient des participations de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Article 9 : Changement de dénomination et d’identité visuelle
Dans l’hypothèse où la dénomination sociale et/ou l’identité visuelle de l’une ou l’autre des Parties viendrait à être modifiée durant la durée de la Convention, cette modification s’appliquerait immédiatement dans le cadre de la Convention.
Par ailleurs, le MÉCÈNE pourra faire le choix de remplacer la dénomination et le logotype associé, ou d’inclure dans tout ou partie de la communication précitée ci-avant, une marque utilisée pour la commercialisation de ses produits ou services.
Article 10 : Confidentialité
Les Parties s'engagent l'une envers l'autre à garder confidentielles les informations relatives aux dispositions de la Convention.
Les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations qui auraient été portées à leur connaissance par l'autre partie dans le cadre de la Convention, s'engagent notamment à ce titre à traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu'elle accorde à ses propres obligations confidentielles et à veiller à ce que les informations confidentielles ne soient pas divulguées, ni susceptibles de l'être directement ou indirectement à tout tiers.
Toute information obtenue par l'une des Parties à l'occasion de l'exécution de la Convention pourra être librement utilisée par elle si elle avait connaissance de cette information avant la divulgation qui lui a été faite par l'autre Partie ou si l'information en question est tombée dans le domaine public autrement que par un manquement du BENEFICIAIRE de l'information à ses obligations au titre de la présente clause.
La présente obligation ne fait pas obstacle à la divulgation par l'autre des Parties de toute information qu'elle serait requise de divulguer par voie légale (judiciaire ou fiscale). Convention de mécénat entre ENGIE Solutions et La Ville de Besançon
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Article 11 : Résolution
Dans l’hypothèse où le projet serait reporté dans le temps, le présent mécénat serait maintenu dans les conditions mentionnées aux présentes.
En revanche, si le projet n’avait pas lieu, en raison de mesures réglementaires d’ordre gouvernementale ou préfectorale, le BENEFICIAIRE remboursera le MÉCÈNE, à hauteur de 25% du montant total prévu à l’article 2 de la présente convention et qu’il aurait perçu, sur simple demande adressée par lettre recommandé avec accusé de réception.
Pour toute autre raison, que celle-ci-dessus décrite, le BENEFICIAIRE rembourse l’intégralité des sommes versées, sur simple demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque Partie pourra résilier de plein droit et sans intervention judiciaire ou extrajudiciaire la Convention avant son terme en cas de manquement à ses obligations par l'autre Partie. Ce droit à résiliation pourra être exercé dix (10) jours ouvrés après une mise en demeure restée sans effet.
Cette mise en demeure sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Une telle résiliation s’effectuera sans indemnités de part ni d’autres et sans préjudice des autres droits et recours de la Partie demanderesse.
Toutefois, dans le cas où le même manquement se reproduirait nonobstant toute notion de délai, la Convention pourra être résiliée de plein droit par la Partie lésée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Convention de mécénat entre ENGIE Solutions et La Ville de Besançon
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De plus, la Convention pourra être résiliée unilatéralement par le MECENE, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au BENEFICIAIRE dans l’hypothèse où ce dernier, par son comportement ou ses propos :
- porterait, directement ou indirectement, gravement atteinte à l’image du MÉCÈNE;
- porterait, directement ou indirectement, atteinte à la morale publique ou sportive, à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou à l’éthique telle que prévue à l’article 13 de la présente convention.
Toute résiliation de la Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des Parties consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée, nonobstant les dispositions relatives au remboursement telles que prévues au présent article.
Article 12 : Force majeure
Les clauses contenues dans la Convention engagent les Parties, sauf dans l'hypothèse où leur exécution est empêchée par un événement constituant un cas de force majeure.
La Partie empêchée par un cas de force majeure devra déployer ses meilleurs efforts pour remplir ses obligations découlant de la Convention et devra immédiatement informer l'autre Partie dudit cas de force majeure, en fournissant des détails sur les motifs de l'inexécution provisoire. La Partie ainsi empêchée devra mettre en œuvre tous ses efforts pour reprendre l'exécution de ses obligations dans les plus brefs délais et notifier par écrit à l'autre Partie la reprise de celle-ci.
Le cas de force majeure suspendra les obligations contractuelles de la Partie qui l'invoque.
Si un événement constitutif d'un cas de force majeure a une durée d'existence de plus de trente (30) jours, les Parties se rencontreront afin d'évoquer d'un commun accord les solutions qui pourront être mises en œuvre afin de remédier aux conséquences qu'aurait entraînées cet évènement.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période consécutive d'au moins trente (30) jours calendaires, la Partie non empêchée sera en droit de mettre fin à tout ou partie du Contrat, en donnant à la Partie empêchée un préavis d'au moins quinze (15) jours, par lettre recommandée avec avis de réception.
La survenance d'un cas de force majeure n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 13 : Ethique – Santé Sécurité - Responsabilité sociétale et environnementale
Le MÉCÈNE souhaite associer étroitement ses cocontractants à ses valeurs, en particulier en vue de respecter et de promouvoir les principes du développement durable et de l’éthique.
Dans ce contexte, le BENEFICIAIRE reconnaît avoir pris connaissance des engagements du MÉCÈNE en matière d’'éthique, de santé-sécurité et de responsabilité environnementale et sociétale énoncés dans la documentation de référence d’ENGIE ainsi que dans son Plan de Vigilance disponibles sur son site web www.ENGIE.com (ci-après dénommé les "Règles").
Le BENEFICIAIRE déclare et garantit, à ce titre, au MÉCÈNE respecter (et avoir respecté, lors des 6 années précédant la signature du contrat) les normes de droit international et du ou des droits nationaux applicables au contrat (en ce compris leurs éventuelles évolutions pendant la durée du présent contrat), relatives :
- aux droits humains et libertés fondamentales de la personne humaine, notamment l’interdiction (a)
de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire ; (b) de
procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses fournisseurs
ou sous-traitants ;
- aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme ; Convention de mécénat entre ENGIE Solutions et La Ville de Besançon
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- aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes ;
- à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
- au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin ;
- à la protection de l'environnement ;
- aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction
équivalente dans le droit national applicable au présent contrat), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien
social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe ;
- à la lutte contre le blanchiment d’argent ;
- au droit de la concurrence.
S’agissant de ses propres activités, le BENEFICIAIRE s’engage à collaborer activement et à agir de manière à permettre au MÉCÈNE de se conformer aux obligations légales qui lui sont imparties en matière de devoir de vigilance. A ce titre, il collabore notamment à la mise en œuvre des mesures prévues au Plan de Vigilance comme susmentionné (cartographie des risques, mécanisme d’alerte et de recueil des signalements…) et alerte sans délai le MECENE de toute atteinte grave, ou de tout élément pouvant constituer une atteinte grave, aux normes susmentionnées, dans le cadre de sa relation avec le MÉCÈNE.
Le MECENE dispose de la faculté de solliciter à tout moment du BENEFICIAIRE la preuve qu’il s’est bien conformé aux prescriptions de la présente clause et de procéder ou de faire procéder à tout moment sous réserve de notification préalable, et à ses propres frais, à des audits. En cas d’audit, le BENEFICIAIRE s’engage à donner un droit d’accès aux personnels du MÉCÈNE à ses locaux et où sites, et à communiquer toutes les informations et/ou documentations que le MÉCÈNE pourrait solliciter lui permettant de mener à bien cet audit.
Toute violation par le MÉCÈNE des dispositions de la présente clause constitue un manquement contractuel conférant le droit au MÉCÈNE de procéder à la suspension et/ou à la résiliation du contrat, dans les termes et selon les conditions fixées dans le contrat.
Article 14 : Dispositions générales
Interprétation : les titres de la Convention sont utilisés pour la présentation et ne peuvent servir à l’interprétation de la Convention.
Ordre de préséance : en cas de contradiction et/ou de conflit, la Convention prévaudra sur ses Annexes.
Modification : la Convention pourra être modifiée uniquement par voie d’avenant écrit après accord mutuel des deux Parties.
Renonciation : le défaut d’exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu dans la Convention ou par la loi ne fait pas obstacle à son exercice ni ne constitue une renonciation à se prévaloir de ce droit.
Clauses inapplicables : si l’une quelconque des dispositions de Convention est réputée frappée de nullité par un tribunal ou toute autre autorité compétente, la Convention conserve sa validité et son caractère contraignant en ce qui concerne l’ensemble des autres dispositions.
Les Parties s’efforceront toutefois de convenir d’une alternative légale appropriée et économiquement équivalente pour la stipulation frappée de nullité, en vue de satisfaire leurs intérêts respectifs.
Article 15 : Loi applicable et attribution de juridiction
La Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française.
Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution relèveront du Tribunal de Grande Instance de Paris, après échec de règlement amiable entre les Parties. Convention de mécénat entre ENGIE Solutions et La Ville de Besançon
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Fait en deux (2) exemplaires originaux.
A Besançon, le 10/03/2022
Pour le MECENE
Barthélémy FOUBERT
ENGIE Solutions
SECIP
Pour le BENEFICIAIRE
Anne VIGNOT
LA VILLE DE BESANCON Convention de mécénat entre ENGIE Solutions et La Ville de Besançon
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ANNEXE 1 :
LOGOTYPE ENGIE Solutions
LOGOTYPE SECIP 1
Entre les soussignées :
La Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, Dont le siège social est sis 11, Avenue Elisée Cusenier – 25084 Besançon Cedex 9, Société Coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le n° 384 899 399 RCS Besançon,
Société de courtage d'assurances immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro 07 024 000,
Représentée par Madame SYLVIE LAURENT, Directrice Marketing, Qualité et Communication dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « le CAFC » ou « le mécène ».
D’UNE PART
ET
La Ville de Besançon, dont la Mairie est sise 2, Rue Mégevand - 25034 Besançon Cedex, Représentée par Madame Anne VIGNOT, en sa qualité de Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal du 19 mai 2022.
Ci-après dénommée « La Ville de Besançon » ou « le bénéficiaire »
D'AUTRE PART
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
CONVENTION DE MECENAT 2
SOMMAIRE
ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ................................................................ 3
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION .............................................................. 5
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR ..................................................... 5
ARTICLE 3 – RÔLE/ENGAGEMENTS DU MECENE ................................................ 5
ARTICLE 4 – RÔLE/ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE ....................................... 6
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DECLARATIVES ......................................................... 8
ARTICLE 6 – PROPRIETE ......................................................................................... 8
ARTICLE 7 – GARANTIE D’EVICTION .................................................................... 10
ARTICLE 8 – PERSONNEL ..................................................................................... 10
ARTICLE 9 – SUIVI DU MECENAT ......................................................................... 11
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE .......................................................................... 11
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ...... 12
ARTICLE 12 – EXCLUSIVITE .................................................................................. 12
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE ........................................................................... 12
ARTICLE 14 - ASSURANCES.................................................................................. 13
ARTICLE 15- FORCE MAJEURE ............................................................................. 13
ARTICLE 16 – RESPECT DES DROITS HUMAINS, PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ............................... 14
ARTICLE 17 – CONFLIT D’INTERETS .................................................................... 15
ARTICLE 18 - SANCTIONS INTERNATIONALES ................................................... 15
ARTICLE 19 – RESILIATION ................................................................................... 16
ARTICLE 20 - REFERENCES .................................................................................. 17
ARTICLE 21- CESSION ........................................................................................... 17
ARTICLE 22 – DIFFERENDS - LOI APPLICABLE ................................................... 17
ARTICLE 23 – DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................. 18
ANNEXE 1 : VALORISATION DES CONTREPARTIES ........................................... 20 3
PREAMBULE
La Citadelle, atout majeur de la région Bourgogne Franche Comté et de la métropole bisontine mène un projet culturel et touristique pluriannuel destiné à construire une offre culturelle et touristique à la hauteur d’une promesse UNESCO. Pour ce faire, le site a décidé de s’ouvrir davantage aux entreprises, de devenir un écrin pour leur savoir-faire, les valeurs qu’elles incarnent.
Plus qu’un site emblématique, l’objectif est que la Citadelle devienne un projet partagé par l’ensemble des acteurs économiques, un espace de fierté permettant à ses habitants, ses entreprises de se réapproprier ce prestigieux héritage.
En 2022, une programmation ambitieuse et thématisée autour du musée Comtois, des valeurs qu’il incarne est proposée. Une saison estivale « circassienne » s’articulera ainsi autour de ce musée de société, bénéficiaire d’une donation du Cirque Plume. À cette occasion, une double exposition, des balades nocturnes créées par Plume, des concerts, du cinéma en plein air, des spectacles et ateliers viendront animer le site de juin à septembre.
Présent sur l’ensemble du territoire régional, le Crédit Agricole de Franche-Comté développe, depuis plusieurs années, des partenariats et des mécénats avec les associations, les structures qui animent le territoire et mettent en valeur le patrimoine régional.
Le mécène, soucieux de soutenir le bénéficiaire et de favoriser son développement et sa renommée, souhaite apporter son soutien à la programmation culturelle estivale de la Citadelle.
C’est dans ce cadre que les Parties ont souhaité conclure la présente Convention de Mécénat (ci-après « la Convention »).
AINSI, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
Autorité de Sanctions : désigne tout organisme ou agence de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union européenne (ou de l’un de ses Etats membres), du Royaume- Uni, des Etats-Unis d’Amérique (y compris le Bureau de contrôle des actifs étrangers du Département du Trésor Américain (OFAC), le Département d’Etat des Etats-Unis et le Département du Commerce des Etats-Unis).
Conflit d’Intérêts : désigne toute situation dans laquelle, le pouvoir d’appréciation ou de décision d’une personne physique, d’une personne morale et/ou d’une organisation peut être influencé ou altéré, dans son indépendance et/ou son intégrité, par des considérations d’ordre personnel ou par un pouvoir de pression émanant d’un tiers. 4
Un Conflit d’Intérêts peut résulter, notamment mais non limitativement, d’intérêts économiques, de liens amicaux, de liens familiaux ou de tout autre nature (tels que des intérêts personnels communs entre les Parties, leurs représentants légaux, leurs organes d’administration ou de direction, leurs salariés…).
Convention : désigne le présent document et ses avenants éventuels.
Elément Spécifique : désigne l’ensemble des créations visées à l’article 6.1 des présentes réalisées par le bénéficiaire au profit du CAFC.
Groupe Crédit Agricole : désigne l’ensemble composé : (1) de Crédit Agricole S.A, (2) des Caisses Régionales de Crédit Agricole, (3) de la Fédération Nationale de Crédit Agricole, (4) des filiales, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, de l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites, (5) des sociétés et groupements dans lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites ont, ensemble ou séparément, une participation, au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce, (6) des sociétés et groupements que l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233- 3 et L. 233-16 du Code de commerce, et (7) des sociétés et groupements sur lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites exercent, ensemble ou séparément, une influence notable au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.
Groupe Crédit Agricole S.A : désigne l’ensemble composé : (1) de Crédit Agricole S.A, (2) des filiales de Crédit Agricole SA, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (3) des sociétés et groupements dans lesquels Crédit Agricole S.A a une participation, au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce, (4) des sociétés et groupements que Crédit Agricole SA contrôle, directement ou indirectement, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce, et (5) des sociétés et groupements sur lesquels Crédit Agricole SA exerce une influence notable au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.
Information Confidentielle : désigne toute information ou document, de quelque forme et quelque nature que ce soit, échangé(e) par tout moyen entre les Parties dans le cadre de la présente Convention, que ce soit avant, pendant ou après son exécution.
Jour : désigne un jour ouvré.
Mécénat : désigne le mécénat objet de la présente Convention.
Personne Sanctionnée désigne toute personne physique, morale ou entité (« Personne ») qui (a) figure, ou qui est directement ou indirectement détenue ou contrôlée (tels que ces termes sont définis par l’Autorité de Sanctions concernée) par, ou qui agit pour le compte de, une ou plusieurs Personnes figurant, sur toute liste de Personnes désignées ou faisant l’objet de mesures restrictives par une Autorité de Sanctions ou (b) qui est résidente, ou constituée en vertu des lois, d’un Pays Sanctionné ou (c) est autrement visée par des Sanctions Internationales.
Pays Sanctionné désigne tout pays ou territoire qui est ou dont le gouvernement est l’objet de Sanctions Internationales globales. 5
Sanctions Internationales désigne les sanctions économiques, financières ou commerciales, telles que les embargos, gels des avoirs, sanctions visant certains secteurs économiques et d’autres restrictions, qui sont émises, administrées ou mise en application par une Autorité de Sanctions.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention de Mécénat, qui relève des dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts, a pour objet de définir les conditions et les modalités pratiques et financières du soutien du mécène au profit du bénéficiaire pour la réalisation de l’animation d’un été Circassien à la Citadelle.
La Convention annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les Parties pour ce même objet.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente Convention prend effet dès la signature à la date de signature par la dernière des Parties. Elle est conclue pour une période de 1 (un) an à compter de cette date.
Il est convenu entre les Parties qu’aucune tacite reconduction n’aura pour effet de créer une nouvelle Convention, ni de conférer une durée indéterminée à la Convention.
Nonobstant ce qui précède, et notamment, conformément à l’article 1230 du Code Civil, il est expressément stipulé que les articles « Confidentialité », « Propriété », « Responsabilité », « Assurances », et « Loi applicable - Différend » notamment survivront en toutes circonstances à la fin de la Convention et ce quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 3 – RÔLE/ENGAGEMENTS DU MECENE
3.1 – Soutien financier
Dans le cadre de ce Mécénat, le mécène s’engage à verser à la Ville de Besançon un don en numéraire d’un montant global, forfaitaire et définitif de 30 000 EUR (trente mille Euros TTC) (ci-après « le don »).
Le mécène ne supportera aucun dépassement financier, sa participation financière étant forfaitaire.
Le mécène souhaite que le don soit totalement affecté au projet.
Il est ici précisé qu’en l’absence d’utilisation par le bénéficiaire de tout ou partie des fonds versés par le mécène, notamment suite à l’annulation du Projet, pour quelque cause que ce soit, la totalité des sommes versées au bénéficiaire sera remboursée au mécène sur simple demande écrite de sa part.
Il est entendu que le Mécénat du CAFC est purement financier, étant exclue toute prise en charge d’organisation et de gestion. 6
Les montants dus seront versés au bénéficiaire, par virement à l’ordre de la Trésorerie du Grand Besançon, agent comptable de la Ville de Besançon après signature et entrée en vigueur de la convention, dans les deux semaines qui suivront la communication des coordonnées bancaires du bénéficiaire. Les coordonnées du bénéficiaire devront avoir été préalablement transmises au mécène.
3.2 Autres modalités du soutien du mécène
Au-delà de l’engagement financier et pour faire connaître le projet, le mécène souhaite promouvoir le bénéficiaire et son projet et peut, à titre gratuit, mentionner ses actions de Mécénat dans tous ses supports de communication de façon non limitative.
ARTICLE 4 – RÔLE/ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
4.1 Emission du reçu fiscal
Le bénéficiaire s’engage à remettre au CAFC dans le mois suivant les versements susvisés, un reçu fiscal établi conformément aux prescriptions fiscales (formulaire Cerfa n°11580) lui permettant de justifier de la bonne utilisation des fonds qui lui sont versés par le mécène.
La Ville de Besançon déclare répondre favorablement aux conditions posées par l’article 238 bis du Code général des impôts relatifs au régime fiscal des dons aux œuvres et dépenses du mécénat.
4.2 Affectation du don et suivi
Le bénéficiaire s’engage à affecter la totalité du don reçu au seul emploi défini dans la présente Convention.
Toute utilisation à un autre emploi que celui convenu à l’article « Objet de la Convention » de la présente Convention donnera lieu à un remboursement par le bénéficiaire des fonds versés. Les remboursements en cause devront être effectués dans le mois suivant la formulation de leur demande par le mécène.
À terme de la saison estivale (1e octobre 2022), au plus tard 3 (trois) mois après cette échéance, le bénéficiaire s’engage à faire parvenir au mécène, sur support papier ou électronique, un bilan complet de l’événement.
Ce bilan devra contenir toutes les informations en lien avec cet événement notamment le nombre de personnes présentes lors de la manifestation.
Le bénéficiaire s’engage à informer immédiatement le mécène de l’avancement du projet, si ce dernier en formule expressément la demande.
4.3 Programme de reconnaissance
La Ville de Besançon souhaite remercier le mécène de son engagement à ses côtés et cultiver ces relations au-delà de son seul aspect financier. 7
Il est souligné dans le respect de la réglementation applicable aux opérations de mécénat que le présent article ne vise pas à accorder des avantages ou prestations de services au mécène ou à promouvoir ses produits et services.
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le Mécénat sous la forme « Avec le soutien du Crédit Agricole de Franche-Comté » ou le(s) signe(s) distinctif(s), (logo, emblème) du mécène de façon visible sur tous les nouveaux supports de diffusion concernant l’animation d’un été Circassien à la Citadelle.
Et notamment :
affiches, affichettes
plaquettes programmes
catalogues
Et d’une manière générale, sur tous les documents de promotion du projet placés sous sa responsabilité rédactionnelle.
Ces mentions seront effectuées suivant la charte graphique ou les maquettes fournies par le mécène, reproduites dans le respect des règles de communication qui s'imposent au bénéficiaire et seront soumises à la validation préalable du mécène.
Au titre de Mécène Grand Fondateur, le CAFC bénéficiera à minima annuellement d’une :
Dotation d’entrées gratuites diurne à la Citadelle (100 places) ;
Dotation d’entrées gratuites pour une soirée privative en nocturne (20 personnes) ; Découverte des coulisses de la Citadelle (20 personnes) ;
Dotation pour soirées concerts ;
Dotation pour soirées cinéma ;
Privatisation d’un espace pour un réceptif ;
Mention du Mécénat sur le mur des donateurs dans l’espace accueil-billetterie de la Citadelle ;
Invitation du partenaire pour les vernissages d’exposition et les événementiels programmés ;
Adhésion de fait au Club des partenaires de la Citadelle.
4.4 Communication, conférences de presse, supports de communication et inaugurations officielles
Le mécène autorise le bénéficiaire à utiliser son nom et/ou sa raison sociale par voie de citation, mention, reproduction, représentation à l'occasion de conférences de presse, d’opérations de relations publiques, d’interviews, de relations avec les médias (dossiers de presse, communiqués, etc.).
Réciproquement, le bénéficiaire autorise le mécène à utiliser son nom et son logo dans le strict cadre de la Convention, afin de promouvoir l’opération de Mécénat.
Le bénéficiaire s’engage à fournir des photos du et autorise le mécène à les reproduire dans sa communication, moyennant mention de la source (crédit photo mentionné sur le(s) visuel(s) transmis). 8
Le bénéficiaire déclare avoir pris toutes les précautions d'usage et faire son affaire personnelle des éventuels droits de propriété intellectuelle attachés aux dites photos dégageant ainsi le mécène de toute responsabilité à ce sujet.
La manifestation liée à la remise des fonds, objet de la présente Convention, doit être organisée par le bénéficiaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire devra faire son affaire de la fabrication et de l’envoi des invitations à la presse et aux différents protagonistes, du montage du dossier de presse et organisation du pot. Les frais inhérents à cette manifestation seront pris en charge par le bénéficiaire.
4.5 Contreparties
Le bénéficiaire et le CAFC sont pleinement informés qu’au regard de la doctrine fiscale (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20190807, n°120), le don ne doit pas être la contrepartie d’une prestation d’une valeur équivalente ou proche que le bénéficiaire effectue au profit du CAFC. Une disproportion marquée entre le Soutien financier apporté par le CAFC et la valorisation des éventuelles contreparties fournies par le bénéficiaire doit exister pour respecter les dispositions légales relatives au mécénat. Le montant maximum des contreparties autorisées est de 25% (vingt-cinq pour cent) du montant total de la somme stipulée dans l’article 3 de la présente convention.
Aussi, la valorisation des contreparties octroyées au CAFC est indiquée en annexe 1.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DECLARATIVES
5.1. Obligation déclarative à la charge du mécène
En application de l’article 238 bis du code général des impôts, le mécène qui effectue au cours d’un exercice fiscal plus de 10 000 euros de dons et versements, ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au même article, doit déclarer, par voie électronique, selon le formulaire N°2069-RCI-SD à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des différents bénéficiaires ainsi que le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
5.2. Obligation déclaration à la charge du bénéficiaire
Conformément aux dispositions de l’article 222 bis du code général des impôts, le bénéficiaire est tenu de déclarer à l’Administration Fiscale le montant global des dons et versements mentionnés sur les reçus fiscaux délivrés et perçus au cours de l’exercice ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés au cours de l’exercice.
ARTICLE 6 – PROPRIETE
Les Parties sont dans la nécessité d’avoir recours à des documents, fournitures ou éléments (ci-après les « Éléments ») grevés de droits de propriété intellectuelle dont l’une d’elles est titulaire afin de mener à bien leurs obligations prévues aux présentes. Les engagements pris à ce titre par chacune des Parties sont détaillés ci-après. 9
6.1 Propriété des marques, logos et signes distinctifs des Parties
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations leurs permettant de conclure la Convention et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis.
L’ensemble des Éléments (notamment affiches, maquettes, marques, logos, visuels, dénomination commerciale et/ou signes distinctifs, etc.) transmis par une des Parties au titre de la Convention, restent la propriété entière et exclusive de cette Partie.
Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence d’utilisation non exclusive, non personnelle sur le(s) Élément(s) sur tout document de communication pouvant être réalisé dans le cadre de la promotion du Mécénat et/ou intégré(s) le cas échéant dans les Produits, pour la durée légale des droits d’auteur et pour la France et l’étranger, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, aux fins d’exploitation du Produit.
Ce droit comprend notamment :
• le droit de reproduire et faire reproduire, numériser, éditer, les Éléments, en tout ou en partie, sur tout support, en tout format et par tout moyen, numérique ou non, présent et à venir, à titre gratuit ou onéreux, à titre privé ou publiquement ; • le droit de diffuser ou faire diffuser les Éléments, en tout ou en partie, sur tout support, en tout format et par tout moyen de communication actuel ou futur, connu ou inconnu à ce jour, notamment par réseaux numériques, notamment internet ou intranet, ou hertziens, câble, télévision numérique, satellite, réseaux téléphoniques avec ou sans fil, et ce auprès de tout public, à titre gratuit ou onéreux, à titre privé ou publiquement ;
• le droit d’adapter ou de faire adapter, arranger, numériser tout ou partie des Éléments, d’en intégrer ou faire intégrer tout ou partie dans tout système, sur un site web et/ou sur tout support, de traduire ou faire traduire les Éléments, en tout ou partie, en toute langue, sur tout support, format et par tout moyen, présent ou à venir, à titre gratuit ou onéreux, à titre privé ou publiquement et le droit de créer toute œuvre dérivée à partir de tout ou partie des Éléments ;
• le droit de mettre sur le marché, distribuer, commercialiser, diffuser, à titre gratuit ou onéreux, à titre privé ou publiquement, les Éléments, en tout ou en partie, sous tous formats, formes, supports, présentations, par tous modes, moyens, procédés et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux, à titre privé ou publiquement.
6.2 Détermination des marques, logos et signes distinctifs utilisable pendant la durée de la Convention
6.2.1 Marques, logos et signes distinctifs du Partenaire
La Ville de Besançon concède au CAFC le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la Convention et pour les finalités et selon les conditions définies dans la présente Convention, sur tout support et par tout moyen. 10
Le bénéficiaire autorise le CAFC à donner accès aux Éléments visés ci-dessus à des tiers, contractuellement liés au CAFC, agissant pour les besoins et pour le compte du CAFC, et, ayant pour mission d’intervenir dans le cadre de l’exécution de la Convention.
6.2.2 Marques, logos et signes distinctifs du CAFC
Le CAFC concède à la Ville de Besançon le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la Convention et pour les finalités et selon les conditions définies de la présente Convention, sur tout support et par tout moyen.
Le CAFC autorise la Ville de Besançon à donner accès aux Éléments visés ci-dessus à des tiers, contractuellement liés au bénéficiaire, agissant pour les besoins et pour le compte du bénéficiaire, et, ayant pour mission d’intervenir dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Chaque Partie devra, dès la fin de la Convention :
- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie. - détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.
ARTICLE 7 – GARANTIE D’EVICTION
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire aux principes énoncés à l’article « Propriété ».
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article « Propriété ».
A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la présente Convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.
En cas de réclamation, la Partie concernée pourra procéder à la résiliation de la Convention, dans les conditions prévues aux présentes.
Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) de l’autre Partie.
ARTICLE 8 – PERSONNEL
Le personnel de chacune des Parties demeure, en toutes circonstances, placé sous l’autorité, la direction et la surveillance exclusives de leur entité d’origine. 11
Le personnel affecté à la réalisation de la présente Convention est soumis à la réglementation de son employeur notamment en ce qui concerne la durée du travail et les congés.
ARTICLE 9 – SUIVI DU MECENAT
Afin d’assurer le suivi et le bon déroulement de l’exécution de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :
Pour le CAFC : Sylvain POIRIER, responsable communication, 11 avenue Cusenier 25000 BESANCON
Pour la Ville de Besançon : Marie-Pierre PAPAZIAN, chef du service Communication et Marketing, marie-pierre.papazian@citadelle.besancon.fr, 03.81.87.83.37,
En cas de changement d’interlocuteur chez l’une des Parties, celle-ci en informe sans délai, par simple note écrite, l’interlocuteur de l’autre Partie.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à limiter les demandes d’informations auprès de l’autre Partie, notamment les Informations Confidentielles, à celles strictement nécessaires à la bonne exécution de la Convention.
Chaque Partie s’engage à n’utiliser l’Information Confidentielle de l’autre Partie qu’en vue de l’exécution.
Les Parties se portent garantes du respect de cette confidentialité par leur personnel et leurs éventuels sous-traitants et en assumeront la responsabilité en cas de manquement de leurs personnels et de leurs éventuels sous-traitants.
Les Parties seront liées par ce devoir de confidentialité aussi longtemps que les Informations Confidentielles concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier, préalable et écrit de la Partie propriétaire de l’Information Confidentielle concernée pour une levée de confidentialité.
Chacune des Parties s'engage, par ailleurs, à ne pas utiliser à d'autres fins que pour la bonne exécution de la Convention les Informations Confidentielles qui auront pu lui être communiquées dans le cadre de la Convention, notamment pour concurrencer, de manière déloyale, directement ou indirectement, l’autre Partie.
Par ailleurs, le bénéficiaire pourrait avoir à connaitre des informations couvertes par le secret professionnel bancaire régi par l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier (CMF), dont la violation est sanctionnée par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Par conséquent, le bénéficiaire s’engage à respecter la confidentialité la plus absolue sur ces informations et ce de manière perpétuelle jusqu’à ce qu’elles tombent dans le domaine public autrement que du fait d’une violation du présent article. 12
Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration de la Convention pour quelque cause que ce soit.
Le CAFC se réserve le droit de procéder à toute vérification (y compris par le biais d’une procédure d’audit) qui lui paraitrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le bénéficiaire.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour les besoins du présent article, les termes suivants « données à caractère personnel », « délégué à la protection des données », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Les Parties s’engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le RGPD.
A ce titre, les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les Parties s’engagent respectivement à communiquer aux personnes concernées les informations nécessaires pour exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements, de portabilité des données et d’opposition conformément à la législation française relative à la protection des données personnelles et au RGPD.
ARTICLE 12 – EXCLUSIVITE
Le bénéficiaire s’interdit de conclure, en Franche-Comté, un mécénat relatif à la réalisation de l’animation d’un été Circassien à la Citadelle avec tout établissement du secteur financier et/ou assurance concurrent au Groupe Crédit Agricole pendant toute la durée de la présente Convention.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
Chaque Partie s’engage à ce que les engagements qu’elle exécute le soient, de manière générale, dans le respect de la législation en vigueur et conformément aux spécifications contractuelles. A ce titre, elles seront responsables de leurs erreurs et omissions ainsi que de l’ensemble de leurs manquements à leurs obligations contractuelles au terme de la Convention dans les conditions du droit commun.
Chaque Partie s’engage à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires actuelles ou futures applicables tant à elle-même qu’à ses activités, à ses prospects et clients et plus largement aux consommateurs, dans l’exercice de ses 13
activités. Chaque Partie déclare par ailleurs être titulaire des agréments et / ou autorisations nécessaires à l’exécution de la présente Convention. Elle s’engage à informer avec diligence l’autre Partie en cas de sanction disciplinaire, pénale ou administrative et/ ou perte et/ ou de remise en cause de tels agréments et/ ou autorisations compromettant sa capacité à exécuter la présente Convention, et reconnaît et accepte par les présentes que la sanction disciplinaire, pénale ou administrative et/ ou perte de tels agréments et/ ou autorisations rendra de plein droit la présente Convention caduque dès le jour de l’effectivité de la mesure concernée, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une résiliation formelle.
Chaque Partie est responsable de son personnel et de ses sous-traitants et des dommages causés par son personnel, ses produits, ses services et ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.
ARTICLE 14 - ASSURANCES
Chaque Partie s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, les assurances en responsabilité civile d’exploitation et en responsabilité civile professionnelle de manière à couvrir les conséquences pécuniaires pour l’autre Partie des dommages corporels, matériels et immatériels dont chacune aurait à répondre, causés par tout agissement de ladite Partie lors de l’exécution du Mécénat.
Les Parties s’engagent à maintenir en vigueur leurs assurances tout au long de la présente Convention et à fournir l’attestation d’assurance à l’autre Partie en cas de demande écrite de sa part.
En cas de non-respect du présent article, la Convention pourra être résiliée de plein droit et sans préavis dans les conditions précisées à l’article « Résiliation » de la Convention.
En aucun cas, les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme une limitation de responsabilité de chacune des Parties.
ARTICLE 15- FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et la Convention sera suspendue si son exécution ou l’exécution de toute obligation incombant aux Parties, au titre de la Convention, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil.
La Partie affectée par le cas de force majeure, sous réserve de l’envoi, à l’autre Partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) Jours à compter de la date de survenance de l’événement, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, dérangement ou limitation.
L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l’empêchement, du dérangement ou de la limitation. 14
L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à la force majeure.
Cependant, si la durée de l’interruption pour cause de force majeure est supérieure à une durée de quinze (15) Jours à compter de la date de notification de la survenance du cas de force majeure, la Convention pourra être résiliée, de plein droit et sans formalité judiciaire, par la Partie non affectée moyennant un préavis de trente (30) Jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante. La résiliation prend effet dès le lendemain de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, la Partie affectée par le cas de force majeure fera tous ses efforts pour en minimiser les effets sur la bonne exécution de la Convention.
ARTICLE 16 – RESPECT DES DROITS HUMAINS, PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Par ailleurs, le Groupe Crédit Agricole, certifié norme ISO 37001, attache une importance particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et entend que toute personne, physique ou morale, en relation avec toutes entités du Groupe Crédit Agricole, adhère aux mêmes principes et respecte les législations et règlementations en vigueur, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la « transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » (la loi « Sapin II »).
En conséquence, le bénéficiaire s’engage, tout au long de la relation commerciale à respecter et faire respecter, par ses dirigeants et ses collaborateurs, les lois et/ou réglementations nationales et/ou européennes et/ou internationales, relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, et à prévenir et faire cesser tout comportement contrevenant aux législations/règlementations en vigueur. Le bénéficiaire s’engage à ne pas procéder, ni participer à des opérations visant à la commission d’un fait de corruption ou de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme et, à ne pas proposer d’avantage indu financier ou de toute autre nature.
Il s’engage également à respecter la loi « Sapin II », et particulièrement les dispositions de l’article 17-II, lorsqu’elles lui sont applicables, et à prendre connaissance du volet anticorruption du code de conduite général de Crédit Agricole SA.
Par ailleurs, dans la mesure où il en aurait connaissance et où ces informations seraient publiques, le bénéficiaire s'engage à informer la Société dans des délais raisonnables :
- de toute mise en examen ou mesure équivalente, à son encontre, effectuée sur la base d’une loi et/ou règlementation en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ;
- de toute condamnation (en première et, le cas échéant, dernière instance) prononcée à son encontre et/ou à l'encontre d'une personne agissant pour 15
son compte, sur la base d’une lois et/ou règlementation en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ;
- en cas d'inscription du bénéficiaire et/ou de ses dirigeants sur l'une des listes d'exclusion des institutions internationales accessibles au public ; - de toute signature d'accord transactionnel relatif à une violation d'une loi et/ou règlementation en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence par le bénéficiaire ou toute personne agissant pour son compte.
Enfin, le bénéficiaire s’engage à reporter auprès :
- des sociétés qu’il contrôle, directement ou indirectement, au sens des articles L. 233-3 et de l’article L. 233-16 II du Code de commerce, et - de ses sous-traitants, intervenant dans ses activités, et
- de ses cocontractants, intervenant dans ses activités,
les engagements, auxquels il est tenu au titre du présent article, et, obtenir de ces derniers qu’ils en fassent de même.
ARTICLE 17 – CONFLIT D’INTERETS
Chaque Partie déclare avoir mis en place un processus de prévention et de gestion des Conflits d’Intérêts.
En cas de Conflit d’Intérêts qui surviendrait dans le cadre de la Convention, la Partie affectée par ledit Conflit d’Intérêts alertera, par écrit et sans délai, l’autre Partie, afin de déterminer avec elle, au cas par cas, les mesures devant d’être mise en place afin de faire cesser ce Conflit d’Intérêts dans les plus brefs délais.
Dans l’hypothèse où le Conflit d’Intérêts ne pourrait pas être résolu et serait donc amener à perdurer, la Convention pourra être résilié pour manquement, par la Partie affectée, dans les conditions de l’article « Résiliation ».
Dans le cas où les Parties sont soumises à la directive 2014/65/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (ci-après la « Directive MIF2 »), elles s’engagent, conformément à ladite Directive MIF2, à mettre en place une politique et des procédures nécessaires à la détection, à la prévention et à la gestion des Conflits d’Intérêts.
Chaque Partie s’engage à faire respecter les dispositions du présent article par son personnel et ses mandataires sociaux.
ARTICLE 18 - SANCTIONS INTERNATIONALES
Le bénéficiaire s’engage à :
- maintenir en vigueur et mettre en œuvre des politiques et procédures destinées à assurer le respect des Sanctions Internationales, et
- exécuter les obligations stipulées à la Convention d’une manière qui n’entraînera aucune violation des Sanctions Internationales. 16
Le bénéficiaire déclare que ni lui-même ni aucune de ses filiales, ni aucun de ses ou leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants et à sa connaissance, employés ou sous-traitants intervenant dans l’exécution de la Convention n’est une Personne Sanctionnée.
Les déclarations faites au présent article sont réputées réitérées pendant toute la durée de la Convention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le CAFC dans les meilleurs délais en cas de déclaration inexacte ou au cas où l’une de ses déclarations s’avérerait inexacte ou en cas de manquement à ses obligations au titre du présent article.
Les déclarations et engagements souscrits par le bénéficiaire au titre du présent article ne peuvent être soumis à aucune limitation de responsabilité du bénéficiaire.
ARTICLE 19 – RESILIATION
En cas de manquement(s) par l’une des Parties à ses obligations, non réparé(s), dans un délai de quinze (15) Jours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’autre Partie défaillante et lui notifiant le(s) manquement(s), la Partie affectée pourra procéder à la résiliation, de plein droit, la Convention, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
La résiliation interviendra le lendemain de la date de réception par la Partie défaillante, d'une seconde lettre recommandée avec accusé de réception la lui notifiant, sauf autre date d’effet de la résiliation qui serait précisée par la Partie affectée dans ladite notification.
En cas de manquement(s) irrémédiable(s) du bénéficiaire à ses obligations et/ou en cas de condamnation du bénéficiaire à une sanction pénale, administrative et/ou disciplinaire, la Convention pourra être résiliée immédiatement et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, émanant du CAFC.
La résiliation prendra effet le lendemain de la date de réception de cette notification par le bénéficiaire, sans qu’il soit nécessaire pour le CAFC de mettre en demeure le bénéficiaire, et ce, nonobstant tous dommages intérêts auxquels le CAFC pourrait prétendre.
Constituent notamment un manquement irrémédiable du bénéficiaire à ses obligations :
Le non-respect des législations et réglementations qui lui sont applicables, notamment en matière d’obligations sociales, de lutte anti-blanchiment et anti- corruption, etc. ;
Le non-respect de l’affectation du don, telle que mentionnée à l’article « Objet de la Convention » ;
La violation par le bénéficiaire des articles « Protection des données à caractère personnel », « Responsabilité », « Assurances », et/ou « Confidentialité », « Sanctions Internationales » ;
Toutes les autres situations visées par la Convention, et faisant référence à cette clause. 17
ARTICLE 20 - REFERENCES
Le bénéficiaire s’interdit d'utiliser, de citer ou de faire figurer, en tout ou en partie, dans quelque communication que ce soit, par quelque moyen et sur quelque support que ce soient, les dénominations, marques, noms commerciaux ou tout autre signe distinctif appartenant au CAFC, à titre de référence, de publication, d’information des tiers ou à des fins commerciales ou de promotion, sauf obtention d’une autorisation écrite préalable, délivrée au cas par cas, après présentation par le bénéficiaire des supports de cette référence, promotion ou publication et de l’indication de la destination de tels documents.
L’autorisation sera sollicitée auprès du CAFC.
En cas d’autorisation donnée au bénéficiaire, celui-ci s’engage à respecter la charte graphique qui lui aura été préalablement communiquée.
L’autorisation éventuellement donnée pourra être retirée à tout moment, sans versement d’une quelconque indemnité au bénéficiaire.
ARTICLE 21- CESSION
La Convention est conclue intuitu personae. Une Partie ne pourra ni céder, ni transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations de la Convention, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
ARTICLE 22 – DIFFERENDS - LOI APPLICABLE
La Convention est soumise au droit français.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.
A défaut de solution, les Parties pourront initier un processus de médiation par le médiateur interne de Crédit Agricole. La saisine de ce médiateur se fait par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur.Partenaire@credit-agricole- sa.fr. Les Parties s'engagent à rencontrer le médiateur dans un délai de trente (30) Jours à compter de sa saisine, en vue de rechercher avec son concours la solution la plus adaptée à la résolution du différend. Les Parties participeront à ce processus de médiation en toute bonne foi et dans un esprit de véritable coopération.
À défaut d’accord amiable entre les Parties, tous litiges, différends ou contestations, relatifs à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution de la Convention et pouvant naître entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Besançon. 18
ARTICLE 23 – DISPOSITIONS DIVERSES
Il est rappelé que chaque Partie agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité. Il ne pourra en aucun cas se considérer comme un agent ou un mandataire de l’autre Partie ou ayant avec cette dernière une relation d’employé à employeur.
Les relations instituées entre les Parties par la Convention sont celles de contractants indépendants, et la Convention n’entend instituer aucune autre relation entre elles. La Convention ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l'une des Parties à l'autre. Chacune des Parties s'interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre.
La Convention obligera les Parties, les successeurs et leurs ayants droit autorisés.
La Convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs font partie de la Convention et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui le régissent.
Si une stipulation de la Convention est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres stipulations resteront en vigueur.
Les titres des articles figurant dans la Convention sont purement indicatifs. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre le titre d’un article et son contenu, le titre sera déclaré inexistant.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause de la Convention ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.
Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête de la Convention. 19
Les Parties acceptent que la présente Convention soit conservée sur support numérique et que les copies aient la même force probante que les exemplaires originaux.
Fait à Besançon
Le xxx
En deux (2) exemplaires
LE MECENE
Le Crédit Agricole Franche-Comté
SYLVIE LAURENT
Directrice Marketing/Qualité/Communication
LE BENEFICIAIRE
Ville de Besançon
ANNE VIGNOT
Maire
NB : Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord ». De plus, chaque page de chaque exemplaire devra être paraphée par chacune des parties. 20
ANNEXE 1 : VALORISATION DES CONTREPARTIES
Valorisation des contreparties du CAFC
Convention de mécénat 2022
Montant de l’apport financier par exercice <30 000 €>
Montant maximum des contreparties autorisé <7 500 €> (25% du montant du don)
VALORISATION DÉTAILLÉE DES CONTREPARTIES
Contreparties immatérielles en communication 1 500 € (5% du don)
Opérations de relations publiques 6 000 €
Dotation d’entrées gratuites diurne à la Citadelle (100 places) 1 100 € Soirée privative en nocturne (20 personnes) 770 € Découverte des coulisses de la Citadelle (20 personnes) 170 € Dotation d’entrées concerts du 1 au 4 septembre (100 places) 1 000€ Dotation d’entrées cinéma en plein air du 17 au 20 aout (200 places) 1 000€ Privatisation d’un espace pour un réceptif (selon espace et type de réceptif) 1 960€
VALORISATION TOTALE DES CONTREPARTIES 7500€