Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 0000BCFA
Déliberation - 0000AA26
Déliberation - 0000B0DE
Déliberation - 0000C32A
Déliberation - 00009C9C
Déliberation - 0000C20D
Déliberation - 0000B517
Déliberation - 0000B833
Déliberation - 0000C8BB
Déliberation - 0000B82A
Déliberation - 0000AB21
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000AB21)
Thèmes du document : Humanitaire, Consommateurs, Données personnelles,
MAIRIE
DE
BESANÇON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 juin 2022
Le Conseil Municipal, convoqué le 23 juin 2022, s'est réuni à l'hôtel de Ville
de Besançon en présentiel
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Étaient présents: Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, M. Guillaume BAILLY (à compter de la question n° 7), Mme Anne BENEDETTO, M. Kévin BERTAGNOLI, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, M. Sébastien COUDRY, M. Philippe CREMER, M. Benoit CYPRIANI, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT, Mme Lorine GAGLIOLO, M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Damien HUGUET, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, M. Aurélien LAROPPE (à compter de la
question n° 11), Mme Myriam LEMERCIER, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, Mme Agnès MARTIN, Mme Carine MICHEL (jusqu'à la question n 1), Mme Marie- Thérèse MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Maxime PIGNARD, M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN, M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER, M. André TERZO, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF
Secrétaire: Mme Christine WERTHE
Etaient absents: Mme Frédérique BAEHR, Mme Pascale BILLEREY, Mme Julie CHETTOUH, M. Laurent CROIZIER, Mme Karine DENIS-LAMIT, Mme Sadia GHARET, M. Pierre- Charles HENRY, Mme Marie LAMBERT, M. Christophe LIME, Mme Claude VARET
Procurations de vote: Mme Frédérique BAEHR à M. Yannick POUJET, M. Guillaume BAILLY à Mme Myriam LEMERCIER (jusqu'à la question n° 6 incluse), Mme Pascale BILLEREY
à M. Olivier GRIMAITRE, Mme Julie CHETTOUH à Mme Juliette SORLIN, M. Laurent CROIZIER à Mme Nathalie BOUVET, Mme Karine DENIS-LAMIT à M. Maxime PIGNARD, Mme Sadia GHARET à Mme Aline CHASSAGNE, M. Pierre-Charles HENRY à Mme Christine WERTHE, Mme Marie LAMBERT à M. Ludovic FAGAUT, M. Aurélien LAROPPE à M. Cyril DEVESA (jusqu'à la question n 10 incluse), M. Christophe LIME à M. Hasni ALEM, Mme Carine MICHEL à Mme Marie ZEHAF (à compter de la question n° 1 incluse), Mme Claude VARET à M. Maxime PIGNARD.
OBJET: 14. Convention de mise à disposition du site de la Malcombe pour l'accueil des Réfugiés
Ukrainiens
Délibération n° 2022/006878
025-212500565-20220630-D006878I0-DE
VIA DOTELEC - S2LOW
Le 05 juillet 2022
RECU EN PREFECTURE 14
Convention de mise à disposition du site de la Malcombe
pour l'accueil des réfugiés Ukrainiens
Rapporteur Mme Anne VIGNOT, Maire
Date Avis
Commission n° 4 16/06/2022 Favorable unanime
Résumé:
Le présent rapport a pour objet d'établir les modalités de mise à disposition à la Croix Rouge et à l'Etat du site de la Malcombe pour l'accueil et l'orientation des réfugiés ukrainiens, déplacés de leur pays en raison du conflit entre la Russie et l'Ukraine.
Pour ce faire une convention tripartite est proposée afin d'établir les niveaux d'interventions des différents acteurs, et de tenir compte des évolutions d'organisation qui ont eu lieu depuis les premières arrivées de personnes déplacées du conflit russo-ukrainien.
L'annonce le 24 février 2022 du président russe Vladimir Poutine d'une « opération militaire spéciale » en Ukraine et l'invasion du pays qui a suivi, ont suscité de très nombreuses réactions de la part des principales organisations internationales et de la plupart des pays. Des soutiens et dons humanitaires se sont organisés progressivement pour venir en aide à la population ukrainienne.
Les personnes les plus vulnérables - enfants, femmes et personnes âgées - ont dû fuir leur pays pour se protéger.
La France pays d'accueil et la Ville de Besançon en particulier ont souhaité participer à cet élan de solidarité.
Pour ce faire, la Ville de Besançon a mis à la disposition de l'Etat le site de la Malcombe aux fins d'accueillir et d'orienter les réfugiés Ukrainiens avant leur installation dans des logements dédiés dans le département.
La Croix Rouge a été missionnée par I'Etat pour assurer les fonctions humanitaires dont celles d'accueil et d'hébergement d'urgence.
Ce site a été choisi pour assurer une fonction de centre de premier accueil, une fonction médicale afin de délivrer des soins si nécessaire, de restauration et pour apporter un soutien psychologique en lien avec la Croix Rouge. Le centre assure également un couchage si nécessaire.
Ce même site a été mis à disposition de la Préfecture, en tant que point administratif et légal, afin de pouvoir assurer l'enregistrement des personnes déplacées au titre de bénéficiaires de la protection temporaire arrivant sur le département du Doubs.
Il permet également d'assurer des haltes pour les réfugiés en transit vers d'autres destinations (pays européens et autres départements français) et organisées par des organisations humanitaires.
La Ville de Besançon a aménagé le Centre d'accueil, d'hébergement d'urgence et d'orientation dans le bâtiment de la salle polyvalente de la Malcombe et du Dojo et assure les services techniques et l'appui logistique nécessaires à son bon fonctionnement.
La convention de partenariat liant la Ville de Besançon d'une part, l'Etat et la Croix Rouge Française d'autre part, qui fait l'objet du présent rapport définit les attributions de chacun ainsi que les conditions de prise en charge financière du centre d'accueil au profit des réfugiés ukrainiens.
2 L'évolution du conflit et du nombre de personnes déplacées ainsi que l'organisation de l'accueil de réfugiés ukrainiens conduisent à une adaptation permanente du fonctionnent du site.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
- autorise Mme la Maire, ou son représentant, à signer la convention tripartite présentée en annexe permettant la mise à disposition du site de la Malcombe afin d'accueillir les réfugiés ukrainiens,
- sollicite l'Etat pour le remboursement des dépenses qui seraient engagées.
Pour extrait conforme,
La Maire,
Rapport adopté à l'unanimité
Pour : 55 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller intéressé : 0
"Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.
3 Convention de partenariat
Entre la Ville de Besancon, la Croix-Rouge française – Délégation Territoriale du Doubs et l’Etat pour la prise en charge de l’accueil des réfugiés Ukrainiens
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Besançon représentée par Madame la Maire agissant conformément à la délibération du Conseil
Municipal du 30 juin 2022,
Ci-après désignée « la Ville »,
d'une part,
ET :
L’Etat représenté par Monsieur le Préfet,
Ci-après désigné « la Préfecture »
d’autre part,
ET :
La Croix-Rouge française, association L1901 reconnue d’utilité publique par décret du 7 août 1940 validé par ordonnance du 27 avril 1945, immatriculée au Répertoire national des entreprises et des établissements sous le n° 775 672 272 dont le siège est situé 98 rue Didot – 75014 Paris,
Représentée par, Monsieur Patrick LEBLOIS, président de la délégation territoriale du Doubs dont les locaux sont situés 2 avenue Gaulard à Besançon (25000) agissant sur délégation de pouvoir du Président National, Philippe DA COSTA,
Ci-après désignée « l’Association »,
d'autre part,
Vu la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001,
Vu l’instruction du 14 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001,
Vu l’instruction du 22 mars 2022 sur l’accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire, PREAMBULE
L’annonce le 24 février 2022 du président russe Vladimir Poutine d’une « opération militaire spéciale » en
Ukraine et l’invasion du pays qui a suivi, ont suscité de très nombreuses réactions de la part des principales
organisations internationales et de la plupart des pays. Des soutiens et dons humanitaires se sont organisés
progressivement pour venir en aide à la population ukrainienne.
Les personnes les plus vulnérables - enfants, femmes et personnes âgées - ont dû fuir leur pays pour se
protéger.
La France pays d’accueil et la Ville de Besançon en particulier souhaitent participer à cet élan de solidarité.
Pour ce faire, la Ville de Besançon met à la disposition de l’Etat le site de la Malcombe aux fins d’accueillir et
d’orienter les réfugiés Ukrainiens avant leur installation dans des logements dédiés.
La Croix Rouge est missionnée par l’Etat pour assurer les fonctions humanitaires développées ci-après.
Ce même site est mis à disposition de la Préfecture, en tant que point administratif et légal, afin de pouvoir
assurer l’enregistrement des personnes déplacées au titre de bénéficiaires de la protection temporaire
arrivant sur le département du Doubs.
La Ville de Besançon a aménagé le Centre d’accueil, d’hébergement d’urgence et d’orientation dans le
bâtiment de la salle polyvalente de la Malcombe et du Dojo et assure les services techniques et l’appui
logistique nécessaires à son bon fonctionnement.
La présente convention de partenariat liant la Ville de Besançon d’une part, l’Etat et la Croix Rouge française
d’autre part, définit les attributions de chacun ainsi que les conditions de prise en charge financière du centre
d’accueil au profit des réfugiés ukrainiens.
IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
La Croix-Rouge française agit pour protéger et relever sans condition les personnes en situation de vulnérabilité et construire, avec elles, leur résilience.
Elle a pour vocation de participer à tous les efforts de protection, de prévention, d’éducation et d’actions sociales et sanitaires.
Association de droit privé, elle est reconnue d’utilité publique. Elle agit dans le respect de ses principes fondamentaux d’humanité, d’impartialité, de neutralité, d’indépendance, de volontariat, d’unité, et d’universalité. Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l’ensemble du territoire national au travers de ses unités et antennes locales, délégations territoriales et régionales et au travers de ses établissements et services.
Face à la dégradation de la situation humanitaire en Ukraine, les besoins humanitaires en Ukraine et dans les pays voisins sont très importants et vont s’inscrire dans la durée.
Avec une grande partie de la communauté internationale, la France est mobilisée aux côtés du peuple ukrainien : l’Etat et à ses côtés les collectivités locales – Régions, Départements, Communes et Intercommunalités, ainsi que de nombreux organismes, entreprises et associations.
Le Projet consiste à mettre en place et à gérer un centre d’hébergement d’urgence (CHU) de premier répit pour accueillir les réfugiés Ukrainiens qu’ils aient pour vocation à s’installer dans le Doubs ou qu’ils soient en transit pour d’autres destinations (ci-après désigné « le Projet »). Considérant que le projet présenté par l’association est conforme à son objet statutaire,
Considérant que la politique d’accueil des personnes déplacées d’Ukraine relève de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile »,
Considérant que le projet présenté par l’association participe à cette politique publique,
Dans ce cadre, la Ville de Besançon, l’Etat et la Croix-Rouge française ont souhaité associer leurs compétences et leurs notoriétés respectives.
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1er : OBJET
Dans le cadre de la politique d’accueil des personnes déplacées d’Ukraine, un centre d’accueil d’urgence
est ouvert sur le site de la Malcombe 17, Avenue François Mitterrand à Besançon, pour un accueil de
courte durée ( 48 heures maximum) à destination des personnes souhaitant bénéficier d’une protection
temporaire en France dans le département du Doubs, voire à titre subsidiaire, en transit à Besançon et
rejoignant une autre destination.
La Ville de Besançon a organisé l’installation et la mise en œuvre d’un Centre d’Hébergement d’urgence en
étroit lien avec le Préfet du Doubs et la Croix-Rouge française pour l’accueil de réfugiés ukrainiens en attente
de relogement ou dans le cadre d’accueil en transit vers d’autres destinations, hors du département.
Dans ce cadre, l’objet de la présente convention est de définir les moyens mis à disposition par la Ville et les
conditions de prise en charge.
La Croix-Rouge française s’engage à faire fonctionner le centre d’accueil d’urgence de la Malcombe, dans le
cadre d’un partenariat avec :
- les services de la Ville de Besançon, propriétaire du site et prestataire logistique
- l’association Profession Sport Loisirs 25-90, coordonnateur des différents opérateurs intervenant sur le
site
- les services de l’Etat
L’Etat contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt économique général, conformément
au règlement européen n°360/212 du 25 avril 2021 de la Commission européenne. Il n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 : DEFINITION DE LA MISSION
L’association participe au dispositif mis en place sur le site de la Malcombe pour l’accueil en journée, et
éventuellement en nuitée, des personnes déplacées d’Ukraine à leur arrivée, souhaitant se maintenir en
France dans le département du Doubs dans le cadre d’une protection temporaire, ou en transit de courte
durée.
Le centre situé sur le complexe de La Malcombe a été retenu par la Préfecture comme point de passage et
d’enregistrement unique pour l’ensemble du département du Doubs.
A ce titre, dans un objectif général de pouvoir offrir un accueil digne et adapté, il doit remplir les 5 fonctions suivantes :
Examen médical
Examen psychologique
Alimentation
Moment d'hygiène et de repos Moment règlementaire et d’enregistrement : prise de rendez-vous obligatoire pour se présenter en préfecture.
Pour ce faire, ce centre a vocation à :
- accueillir et héberger pour une courte durée (repos, restauration, soins d’hygiène) les personnes déplacées d’Ukraine, en attente d’un hébergement dans le département ou en transit sur le territoire - assurer une permanence d'accueil (accueil, écoute, assistance humanitaire) - assurer une permanence d'assistance 24h/24 (permanence physique et astreinte téléphonique en dehors du présentiel)
- répondre aux besoins vitaux des personnes isolées et familles déplacées - réaliser une évaluation bio-psycho-sociale
- assurer un interprétariat (Ukrainien et Russe)
- informer les services vétérinaires lors de la présence d'animaux entrants sur le territoire - assurer une veille sanitaire (COVID, etc).
Pour ce faire, l’association met à disposition du centre une équipe de bénévoles adaptée à l’effectif des personnes à accueillir (capacité d’accueil maximale de 100 places sous réserve de l’absence de contamination par le SARS-Cov-2 notamment).
Sauf la présence de déplacés ukrainiens sur place, nécessitant la présence de bénévoles en journée, voire la nuit, une permanence minimale est garantie en journée de 9h à 16 h par la présence d’un bénévole de la Croix Rouge. Sur la tranche horaire de 16h à 9 h, en l’absence de déplacés sur le site, la Croix Rouge est joignable par une astreinte téléphonique.
Les plages horaires prévues ci-dessus sont susceptibles d’évoluer en fonction de la fréquence et du volume des arrivées observés.
Le principe d’un centre de premier accueil a été choisi pour assurer une fonction médicale dans un premier temps afin de délivrer des soins si nécessaire et pour apporter un soutien psychologique en lien avec la Croix- Rouge Française. Le centre assure également un couchage si nécessaire. Dans ce centre, il y a des professionnels de santé, des bénévoles et des interprètes ukrainiens. Ainsi, il y est assuré un accompagnement de toutes les personnes pour tous les besoins. Un service de restauration y est également mis en place.
Trois modes d’arrivées sont identifiées pour ce site :
- des arrivées par moyen de transports collectifs « régulés » pour une installation et un accompagnement dans le Doubs,
- des arrivées de manière isolée ou « perlées » pour un accompagnement et une installation dans le Doubs,
- des transits par moyens de transports collectifs ou individuels à destination de territoires hors du Doubs (pays étrangers ou autre département français).
En fonction des situations précitées, Ce centre permet aux ressortissants ukrainiens d’avoir un temps de répit avant leur installation dans l’hébergement collectif ou en logement pérenne.
Article 3 : MISE A DISPOSITION
Pour la réalisation de ces fonctions et missions, la Ville de Besançon met à la disposition de l’association
Croix Rouge française au sein du bâtiment de la Malcombe :
- La salle polyvalente
- Le Dojo et ses annexes
- Les sanitaires dont un accessible aux PMR
- Des vestiaires
- Le parking
Il est convenu entre les parties que la Ville de Besançon se réserve le droit d’utiliser ces équipements à d’autres fins lorsque le flux de réfugiés accueillis le permet. Elle s’engage, dans ce cas, à remettre au plus vite ces équipements à la disposition de l’association La Croix-Rouge française en cas de nouvelles arrivées de ressortissants ukrainiens. Ces équipements correspondent ou sont situés à proximité immédiate du bâtiment référencé : BAT-B- 8890301.
Des moyens techniques :
- Un chapiteau chauffé de 200 m2
- La sécurisation du site
- Des blocs sanitaires
- Des moyens de stockage
- Le réseau Wifi
Les ressources ci-dessous sont également mises à disposition :
- Une astreinte technique
- Les consommables liés aux sanitaires
- La prestation de nettoyage du site jusqu’au 22 mai inclus
- Les fluides
- La gestion des déchets
D’autres moyens sont par ailleurs mis à disposition :
- Mobilier au sein du bâtiment (dont les lits, tables, chaises, cloisons) - Un trousseau de clés propre à l’association pour assurer la fermeture et la sécurisation
Une coordination est assurée au moyen d’une responsable de site dont le rôle est de veiller à la bonne interaction entre les différents acteurs intervenant sur le site.
A cet effet une coordinatrice est recrutée à compter du 8 avril 2022 par l’intermédiaire de l’association Profession Sports et Loisirs du Doubs. Sa rémunération est assurée à parité entre la Ville et la Préfecture.
Article 4 : DUREE
La présente convention est consentie à partir du 07 mars 2022 pour une durée de 6 mois.
Article 5 : MODALITES FINANCIERES
La convention de partenariat entre la Ville de Besançon d’une part et l’Etat et l’association Croix-Rouge
française d’autre part organise la prise en charge financière du Centre d’accueil.
Concernant les moyens matériels et techniques, la Ville met gratuitement à disposition de l’Association : - La salle polyvalente
- Le Dojo et ses annexes
- Les sanitaires dont un accessible aux PMR
- Des vestiaires
- Le parking
- Une astreinte technique
- Les fluides et le réseau Wifi
- La gestion des déchets
Les dépenses suivantes feront l’objet d’un remboursement auprès de l’Etat, sur présentation de factures Un chapiteau chauffé de 200 m2
Les prestations de nettoyage par une société extérieure
La location du matériel dédié au CHU (blocs sanitaires, containers de stockage)
A cet égard, l’Etat contribue financièrement pour la période initiale du 12 mars au 11 juin 2022, au prorata du
nombre de personnes accueillies et du nombre de jours d’occupation sur le centre. Le financement n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet et estimés dans le budget
prévisionnel en annexe (montant des frais estimé à 220 277,68€ sur une base de 350 personnes accueillies
par semaine durant 5 semaines)
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances et du respect
par l’association des obligations mentionnées dans la présente convention.
L’association Croix-Rouge française adressera mensuellement la facture des dépenses réelles engagées.
La subvention est imputée sur le programme 303 « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l’exercice
du droit d’asile », activité 030313040105 « Actions déconcentrées en faveur des demandeurs d'asile », axe
ministériel 1 « 09-Crise Ukraine ».
La contribution financière de l’État est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables
en vigueur. Le versement est effectué au compte ouvert au nom de l’association à la Société Générale grande
rue à BESANCON :
N° IBAN : FR76 3000 3003 2000 0509 7074 228
BIC : SOGEFRPP
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Doubs
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire régional.
Article 6 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION LA CROIX ROUGE FRANÇAISE
L’association Croix-Rouge française s'engage, pour ce qui est de la gestion du Centre d’accueil, à assurer les
postes suivants:
- Accueil des réfugiés
- Diagnostic et orientation santé
- Restauration : petit déjeuner, déjeuner et diner
- Rendre compte auprès de l’Etat et de la Ville
- Assurer des astreintes et permanences
- Maintenir le site en bon état de fonctionnement et de propreté
- Veiller à la fermeture du site en l’absence de réfugiés
- Assurer le retour en bon état du matériel et du mobilier prêtés par la Ville en fin de convention
Article 7 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BESANÇON
La Ville de Besançon s'engage à apporter les moyens logistiques nécessaires au bon fonctionnement du Centre
d’accueil et notamment assurer :
- la fourniture de chauffage / éclairage des locaux ;
- le nettoyage du site ;
- le ramassage des déchets
- une astreinte technique
- une astreinte accompagnement social
Article 8 : ASSURANCES
L’association est assurée au titre de la responsabilité civile par contrat d’assurance garantissant tout dommage matériel ou corporel qui serait causé à autrui dans le cadre de la présente Convention et pour lequel la responsabilité de l’association serait établie.
Lors de leur participation aux missions définies par la présente Convention, les intervenants de l’association cosignataire bénéficient, depuis le déclenchement de l’opération jusqu’au retour de leur domicile, de la garantie due aux collaborateurs occasionnels du service public, pris en charge par l’administration, sauf faute personnelle.
ARTICLE 9 –COMMUNICATION
Toute communication sur l’objet de la présente Convention devra être effectuée en concertation entre les trois parties.
A ce titre, tout usage par l’administration du nom et/ou des initiales et/ou du logo – c’est-à-dire de l’emblème - de la Croix-Rouge française, quel que soit le support de communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d'un accord écrit préalable de sa part.
De même, tout usage le cas échéant par la Croix-Rouge française de la marque ou du logo de la Ville, quel que soit le support de communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d'un accord écrit préalable de sa part.
En fin, les documents et supports de communication devront respecter le cadre de la Charte graphique de l’Etat, en accord avec le Préfet du Doubs.
ARTICLE 10 –CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à ne divulguer, en aucun cas, des informations confidentielles communiquées dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.
Cet engagement des parties est valable pendant la durée de validité de la présente Convention, ainsi qu’après son expiration sans limitation de durée.
Les équipes de la Croix-Rouge française participant aux activités définies au sein de l’article 2 de la présente Convention sont soumises aux obligations de réserve, de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission.
Toutes les informations portées à leur connaissance, ou susceptibles d’être vues, lues, entendues, comprises, dans le cadre de leur mission doivent rester confidentielles. Les équipes de la Croix-Rouge française ne feront aucune divulgation ou communication de ces faits, informations et documents et ce quel qu’en soit le support (documents écrits, photographies…) et le mode de diffusion (presse, internet, blog personnel, compte sur des réseaux sociaux…).
En outre, chacun des membres des équipes de la Croix-Rouge française sollicités dans le cadre de cette Convention signe une clause de confidentialité spécifique relative à la protection des données personnelles.
ARTICLE 11 –PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci- après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Afin de se conformer au RGPD, les Parties décident de préciser le champ de leurs obligations réciproques en matière de données personnelles dans les conditions définies comme suit et conviennent qu’elles sont chacune responsable de traitement distinct pour les finalités spécifiques qu’elles mettent en œuvre.
Parallèlement, à des fins d’exécution de la présente Convention, les Parties pourront se transmettre des données à caractère personnel; elles seront tenues aux obligations suivantes :
- ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que l’exécution de la présente Convention,
- ne pas divulguer ou ne pas communiquer les données à caractère personnel totalement ou partiellement à un tiers, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. A ce titre, chacune des Parties s’engagent à ce que leur personnel autorisé à traiter les données à caractère personnel respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité et aient été formées en matière de protection des données à caractère personnel, - s'assurer qu'une mention d'information complète est bien transmise aux personnes concernées, au plus tard au moment de la collecte de leurs données,
- prendre toute mesure de sécurité permettant d’assurer l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données à caractère personnel,
- ne pas transférer des données à caractère personnel hors de l’Union Européenne sans l’autorisation de l’autre Partie qui les a confiées,
- respecter une durée de conservation des données, et procéder à la destruction des données à caractère personnel au terme de la présente Convention, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire applicable n'exige la conservation des données à caractère personnel
Article 12 : RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, chacune des autres parties peut solliciter la
résiliation de la présente convention après une mise en demeure de la partie défaillante de remplir ses
obligations restée sans effet pendant quinze jours.
Article 13 : CLAUSES RESOLUTOIRES
La présente convention sera résiliée de plein droit :
- en cas d’arrêt de l’activité décidé par arrêté préfectoral,
- pour tout motif d'intérêt général.
Article 11 : LITIGES
En cas de difficulté dans l’exécution des obligations figurant dans cette Convention, les Parties pourront rechercher une solution amiable pour régler leur différend.
Pour toute contestation portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les tribunaux de BESANÇON sont seuls compétents.
Fait à Besançon, le
En trois exemplaires.
L’association Croix-Rouge française
Le Président Territorial
M. Patrick LEBLOIS
La Ville de Besançon,
La Maire,
Mme Anne VIGNOT
L’Etat
M. le Préfet