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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 095 AR FSL Convention
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 095 AR FSL Convention)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
ADHÉsIoN DE L,ÉTABLIssEMENT PUBLIc DE CooPÉRATIoN
INTERCOMMUNALE (E.P.C.I.)
Convcntion 2021
LNTRE
le Dépârtement de Seine-et-Msrne, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en exécution de la délibération no0/05 du Conseil déparremental du 13 juillet 20t 8 portant délégation de comÉtences âu Pésident du Conseil départementâl concernant notamment la gestion du Fonds de Solidarité Logemenl, ci-après dénommé "le Département"
D'UNE PART
ET
L'I].P.C.I. Communâuté d'âgglomératior du Pâys de Fontâinebl€âu représentée par Monsieur le Président agissant en exécution de la déliberàtion du Conseil communautairc du..........-..............., ci-après dénommée « l'E.P.C.L »
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le fonds de solidarité logement (F.S.L.) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour I'accès ou le maintien dans le logement,lant dans le pârc privé que public. ll intervient aussi pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides. ll soutient égâlement les structures d'insertion effectuant de l'accompagnement social lié au logement (A.S.L.L.) ainsi que les organismes effectuânt de la gestion locative en direction des ménages en insertion.
L'assemblée départementale a décidé, lors de sa séance du 24 mars 2017, de réviser les conditions
d'attribution de garânties d'emprunt accordées âux bailleurs sociâux. L'adhésion au F.S.L. de la commune d'implantation des logements sociaux, dès lors que sa population dépasse les I 500 hâbitants, ou de l'étâblissement public de coopération intercommunâle (E.P.C.l.) auquel elle appartient, est devenu un critère de recevabililé de la demande de garantie d'emprunt. Lâ conlribulion est fixée à 0,30 € par habitânt depuis 2013.
IL EST ENST]ITf CONVfNU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBIET DE Ltl CONYENTION
Lâ présente convention a pour objectifde définir les modalités de financement et de gestion du F.S-L., pour permettre aux fâmilles rclevant du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et
l'Hébergement des Pelsonnes Défâvorisées (P.D.A.L.H.P.D.) d'âccéder à un logement, de s'y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d'4.S.L.L..
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L'E.P,CJ,
L'E.P.C.t. s'engage à contribuer au F.S.L. Il consacrera à cet effet 0,30 € par hâbitânt.
La population prise en compte pour le calcul de la contribution est la population légâle totale 201E de l'EPCI, telle que publiée par I'INSEE, en vigueur à compter du l*janvier 2021.
Le versement de la conftibution de l'E.P.C.I. s'effectuera auprès de I'association INITIATIVES 77, gestioûnâire comptâble et financier du F.S.L., à réception de l'exemplaire de la présente conlenlion signé par les de[x parties-
La contribution vesée sera anondie à I'enlier le plus proche, telle que figurant sur le tableau joint en ânnexe à la convention.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210707-2021-095-AU
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
Le Département a pleine compétence sur le FSL depûis le ler janvier 2005. A ce tilre, l'assemblée départemenlale a voté pour 2020 une pânicipalion de 3 469 000 € à ce dispositif lors de sa séânce du l7 décembre 2020.
ARTICLE 4 : ACTIONS DE PREWNTION ET D'INSERTION
Le F.S.L. s'inscrit dans une action globale ayant poul cadre les objectifs développés par Ie 7è'" P.D.A.L.H.P.D.. fait notamment référence aux conventions signées entre l'Etat et les bailleurs sociaux pour ce qui conceme les âctions de prévention des expulsions et de lutte contre les exclusions en matière de logement locatif, ainsi qu'aux protocoles locaux de prévention des impayés de loyer.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D'OCTROI DES ÀIDES FINANCIÈRES
La gestion comptâble et finâncière du F.S.L. est assurée par l'association INITIATIVES 77, domiciliée 49,51 avenue Thiers 77000 MELUN, dont les modalités font l'obiet d'une conÿention conclue enre le Département et l'association [NITIATMS 77.
L'association INITIATIVES 77 mettra en place les modalités nécessaires au versemenl des fonds, au suivi du remboursement, à l'organisation du recouvrement et du contentieux.
L'association INITIATMS 77 présentera annùellement au Département un rapport complable et financier fâisânt apparaître :
- le montant des participâlions reçues de chacun des partenaires
- le nombre de dossiers et aides accordées
- l'état des remboursements ou remises de dettes
- un bilan finâncier
- tout document comptable ou financier nécessaire au contrôle et à la vérification de la transparence de I'utilisation des sommes recueillies-
ARTICLE 6 : RÉSILAîION
La présente convention pourrâ être résiliée par I'une ou l'autre des parties à tout moment pâr lettre recommandée avec avis de réception moyennant ûn préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toule modification de lâ présente convention devra faire I'objet d'un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 8 : DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signâture et prendrâ fin au 3l décembre 2021.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties à la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la
saisine de la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires à Melun. le
Pour l E.P.C.l Pour le Département
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210707-2021-095-AU
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 annêxe â la convenûo.2021 d'adhêsion âu FsL dês EPcl
Tâbleâu EPCI populalio. 2018 pour @.venlions 2021
EPCI
ÿ gueut ar 01101120211
FSL arondb à l'6nlier 16
plus poch. (0.30 € par
1 communaulé d âggloméEtion 147 974 32 392 e
2 commuôâulê d âggloméElDn 10? 428 32 22A ç
3 comnuôâulè d'a99lomé.aiio. Gla.d Pa.is Sud $ne Essonne Sénan 110 329 33 099 €
communauré d'aggloméralion 133 185 39 956 €
5 communâulè d âqgloméraiD. Pe.È - Vâlléede la Ma.ne 229194 68 758 €
6 æmmunâuré d'eggloméÉrio. RoÈsÿ - Peys dê Franæ 9.{ 898 2A 169 4
@mmunàurè d'aqglomé.âto. Val d'Eoropê AggloméBtion 51459 15t138€
I communauié d âgglomérâlDn du P.ys dê Fonlâinebrêâu 70 128 21 038 € 9 communauié d â9glomé.âlioo Coulommr.rs âl Pays de B.ie 93 514 28 054 € 10 @mmunâuié dè @mmu.es 23659 7098€ 11 communauié de communes de la 8riê NangÉsienne 2A 054 8416€ 12 communauiè de cofrmunes ,4-4 088 13 226 ç. 13 co.îmunaulè de communes 17 918 5375€ commuoâulé de communes 30 215 9065€ 15 communâulé de communes 35 668 10 700 € 16 communâulé de communes 28439 8532€ 11 communâulè de comm!nes Gàiinâis - Val de Loing 19 035 a711€ 18 communaulè de communês 26 902 8071€ 19 co.nnuôâulé de codmunes Les pones bnârdesenire villes et forèts 46 308 13 892 € 20 comm!naulé de @mmunes 25 850 f 7554 21 comm!naulé de @mhunes 39 771 11931€ 22 comnunâulé de communês dês Praines.l Monls dê Franc. 25 Ua 7 514 e 2X cornft onâuté de communês 8riê des nviêres el châieaur 39 906 11 972 e
04û3D021
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210707-2021-095-AU
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 DÉPARTEMENT DE sEINE-ET.MARNE
LE VICE.PRÉSIOENT
- I trÂ|(5 2021
Dossier suivi par Antoine Eroucqsâu[
Îét 01 6,t 14 56 54 Monsieur Pascal GOUHOURY PÉsidem
Communauté d'agglomération
du Pâys de Fonlainebleau
44. rue du château
77300 FONTAINEBLEAU
lüonsieur le Président,
Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L) intervient auprês des ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premiêr loyer, frais
d'installation, garântie aux impayés de loyer et dettes de loyers), tant dans le parc privé que public. ll interviênt égâlement f,our le paiement de factures liées aux consommations de fuides et d'énergie, que l'occupant soit locâtaire ou propriétâire. Ce dispositif souÙent par ailleuÉ financièrement les structures
d'insertion effectuant de l'Accompagnement social liè au logement (A.SL.L.) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion.
Du fait de lâ compétence obligatoire qu'exerce le Département en la matière depuis le ler janvier 2005 (loi
du 13 aott 2004 relative eux libertés et responsabilités locâles), l'Assemblée départêmentâle a décidè de consacrer à ce dispositif un financement départemental de 3 469 000 € pour l'année 2021, en augmentation de 24 ok pat Épmn à2020. En effet, afin d'aider plus fortemênt les foyers les plus modestes à accéder au logement et à s'y maintenir, l'assemblée départementale a décidé. lors de sa séance du 17 décembre 2020, de revaloriser les plafonds de ressourcês et les barèmes d'att ibution des aides du F.S.L. à compter du 1- janÿaet 2021. Par ailleurs, æur tenir compte des impacts économiques el sociâur causés par la crise sanitaire, des plafonds de ressources exceptionnels sont mis en place têmporairement pour l'année 2021
L'âdhésion au F.S.L. de la commune d'implantation des logements sociaux, dès lors que sa population dépasse les 1 500 habitânts, ou de l'établissement public de coopération antercommunale (E.P.C.|.) compétent en maüère de logement auquel elle eppartient, est un critère de recevabilité de la demande de garantie d'emprunt déposée auprès du Département par un bailleur social. Lâ cotisation est fixêe à 0,30 € par habitânt depuis 2013. En conséquence, si vous faites le choix d'adhérer au F.S.L., les communes faisant partie de voùe intercommunalité ne sont pas concemées par notre sollicitation d adhésion.
Les contributions sollicitées auprès des bailleurs et des E.P.C.l. ou des @mmunes sont indaspensâbles pour permettre que l'aide apportée le soit au plus grand nombre de Seine-elMamais dont bien sÛr les habitants
de votre communâuté d'agglomération ou de communes.
Je vous remercie de l'intérèt que vous portez â ce dispositif et vous prie de croire, Monsieur le ent, en
I'assurance de mê considération distinguée
Denis JULLEMIER
Vice-président ên charge de l'ha du logemênt,
du renouvellement urbain et de la polatique dê ta ville
SEINEIMARNE
Melun, le - ( l.{Â[. 2021
LE DÉPARTEMENT / Hôrêt du oépôrtement cssolTT TToloMerun
&]le-Orclls§adt@depq!flÊlgLf
Vous trouverez à cet effet, ci-joint, deux exemplaires de la convention d'adhésion 2021 concernant votre E.P.C.|., que je vous remercie de me retoumer signés dès lors que vous déciderez d'âpporter votre contribution à ce dispositif d'aide aujourd'hui fodement sollicité. Vous bouverez également ci-joint un trbleau répertoriant les E.P.C.l. sollicités.
Lâ geslion fnancière du FSL est assurée par l'assochtion INITIATIVES 77,49-51 avenue Thiers, 77OOO MELUN. C'est auprès de cet organisme qu'ilconviendra de vous acquitter de votre contribution.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210707-2021-095-AU
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 l7 riAl 202t
DEPARTEMENT DE SEINE"ET-MARNE
LE VICE.PRESIDENT
Dossier suavi par Alexandrâ
Tè1. :01 6z1 14 56 24
alexandra biger@depanementTT.fr
Nos éf . DGA /D21'002240-DIHCS
lt liltillflt$ilntfl fi[Hili[1ll ütilt|l
Merun, te 2 3 l,l,{fl. l[11
Mesdames et Messieurs les partenaires
du Fonds de Solidarité Logement
OBJET : Evolution du Règlement intérieur du Fonds de Solldarité Logement
Mesdames, Messieurs,
Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L) intervient auprès des ménages en difticulté sous lâ forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d'instâllâtion, garantie aux impayés de loyer et dettês de loyers), tant dans le parc privé que public. ll intervient égâlement pour le paiement de factures liées aux
consommations de fludes et d'énergie, que l'occupant soil locataire ou propriétaire. Ce disposilif soutient par ailleurs financièrement les structures d insertion effectuant de I'Accompagnement sociâl lié au logement (A.S.L.L.) ainsi que les organismes effecluant de la geslion locative en direction de ménages en insertion-
Les barèmes d'attribution des secours n'ayant pâs été revus depuis 2013, l'Assemblée départementale â décidé de les réévaluer lors de sâ séance du 17 décembre 2020. Le montant maximum des aides relatives à I'énergie passe ainsi de 600 € à 900 € par an et par foyer, et celui des ardes relatives à l'eâu passe de 350 € à 700 €. Ces revalorisations ont été rendues notamment possibles, par un abondement annuel supplémentaire d'un montant de 30O 000 €, de la part de lâ Câisse dAllocations Familiales. Dans le même temps, les plafonds de ressources d'éligibilitê âu F.S.L. passent, pour les aides à l'accès et âu maintien dans le logement, de 60 % â 75 % d'l plafond d'accès au logement social.
De plus, l'Assemblée départementale a souhaité, au regard de la crise sânitaire quiséüt depuis le début de I'année 2020, ÿendre des mesures permettant d'aider les Seine-et-l\,iarnais les plus touchés par le contexte économique et social.
Ainsi, le plafond de ressou.ces d'éligibilité au F.S.L., concemant les eiles à l'accès et au mainüen
dans le logement, est porté à 100 % du plafond d'accès au logement social pour toute l'année
2021, afin de soulager rapidement les ménages les plus en difficulté.
Cette mesure dérogatoire du platond pone sur toute l'année 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
Elle devait concerner iniliâlement le premier semestre, mais les élus ont ensuite souhaité l'étendre
à loule l'ennêe.
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SElt{EaMARNE
LE DÉPARIEMENI / Hôtêt du Dép.rtement cs50577 77o1oM.tunceôcl. ot611477 77 'eina-êGm.rne.f.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210707-2021-095-AU
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Cela se traduit per une augmentation substantielle de 24 ok des crédits votés par l'Assemblée départementale, portant ainsi la participation du Département à 3 469 000 € pour l'année 2021.
Vous trouverez ci-après le lien qui vous permettra d'accârer directement au Règlement inlérieur du FSL, consultable et téléchargeable sur le site du Départemenl :
httosr//www,seine-et-marne,fr/f r/âides-au-loeement
Je vous remercie de bien vouloir diffuser ces informations le plus largement possible à l'ensemble de vos services-
Je voLts prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations dastinguées.
/
Oenis JULLEMIER
lL?"- lL
Vice-président en charge de l'habitat, du logement
du renouvellertent urbain et de la polatique de la ville
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210707-2021-095-AU
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021