Procès Verbal - pv Seance du 9 JUIN 2023

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Procès Verbal - pv Seance du 9 JUIN 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Fel. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 9 JUIN 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Humanitaire, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué le 30 mai 2023, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances

sous la présidence de Monsieur Jean-François ALBESPY, Maire.

r

Étaient présents : Monsieur Jean-François ALBESPY, Monsieur Laurent MOUSSET,

Monsieur Christophe MONTOURCY, Madame Bernadette LAVIGNE, Monsieur Jean-Pierre MADAMOUR, Monsieur Pierre ALBESPY, Madame Claudine RICROS, Madame Marion PERRIER,

Monsieur Nicolas MALPEL.

Était excusée : Madame Coline ROUQUET,

Était absent : néant

Monsieur Pierre ALBESPY, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après approbation du procès-verbal de la séance précédente, Monsieur le Maire ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du conseil du 14 avril 2023

- Programme voirie 2023

- Projet de Roussy

- Présentation de la phase PRO

- Plan de financement

- Groupement de commande éclairage public

- Adhésion à l’association des sites remarquables en Aveyron

- Modification des statuts du syndicat mixte de la Viadène

- Décision modificative budget général

- Informations diverses

* LA

2023-03-01 Travaux de voirie 2023

Monsieur le Maire présente les devis proposés par l’entreprise détentrice des marchés de voirie de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère pour la voirie

Les estimations se montent à :

e Hameau du Viala 15 540,00 € TTC

e Participation accès divers 6 000,00 € TTC

e+ Accès dans le bourg du Fel 5 270,00 € TTC

26 810.00€ TTC

Initialement, la voirie de Magresserre avait été identifiée pour un montant de travaux de 19 270€ TTC, des problèmes de voisinage interfèrent sur le bon déroulement des travaux, notamment sur les accotements nécessaires à la stabilisation de la chaussée et au croisement des véhicules, rendant ceux- ci prématurés.

Les conseillers municipaux après en avoir délibéré décident d’accepter les devis des travaux listés ci- dessus et demande à Monsieur le Maire d’entreprendre des démarches légales concernant la

régularisation des conflits de voisinage dans l’intérêt général.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

% <

1/10COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 JUIN 2023

2023-03-02 Projet de Roussy : présentation et approbation de la phase PRO

Monsieur le maire présente au conseil municipal la phase PRO du cabinet Ginisty concernant le projet de réhabilitation d’un ensemble bâti et de ses abords à Roussy. Dans la dernière évaluation financière du projet, ie montant estimé de l’opération dans sa globalité était de 1 451 114€ HT.

Après l’intervention des bureaux de contrôle chargés des études de sols et au chiffrage final des travaux nécessaires, le nouvel estimatif fait état de 1 601 273€ HT. Monsieur le Maire demande aux conseillers leur avis, car cette nouvelle estimation affecterait le financement de l’opération et l’endettement de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, estime que le financement de ces travaux paraît effectivement trop important et demande à M. le Maire de rencontrer M. Ginisty pour voir si des économies peuvent être réalisées sur certains postes de travaux, avant de pouvoir accepter cette phase de projet.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

* LS

2023-03-03 Projet de Roussy : plan de financement (annule et remplace 2023-01-01)

Monsieur le Maire au regard des dossiers de demandes de subvention effectuées propose d’établir un nouveau plan de financement concernant le projet de réhabilitation d’un ensemble bâti et de ses abords à Roussy.

Budget global HT FINANCEMENT

Projet HT 1 409 000.00€ | Département 200 000.00€

Acquisitions foncière 42 114.00€ | Etat

- DETR 2023 178 750.00€

- DETR 2024 184 028.00€

-Fond vert recyclage friches 264 000.00€

Région 200 000.00€

Leader 120 000.00€

Communauté des communes 10 000.00€

Comtal Lot et Truyère

Sous-total 1 156 778.00€

Fonds propres 294 336.00€

TOTAL HT 1 451 114.00€ 1 451 114.00€

TVA 281 800.00€ | TVA 281 800.00€

TOTAL TTC 1 732 914.00€ 1 732 914.00€

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

2/10COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 JUIN 2023

- d'approuver le nouveau plan de financement du projet d’aménagement d’un ensemble de bâtis à Roussy.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

2023-03-04 Adhésion au groupement de commande initié par le SIEDA pour l’entretien et la

rénovation des installations d’éclairage public — période 2024/2027

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron — SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public. Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d'interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre dela présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

e Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux,

e Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de

distribution publique d’électricité,

e Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,

e Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

e L’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

e Les points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.

3/10COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 JUIN 2023

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L'entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires

Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

Interventions de mise en sécurité

Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)

Réglages des organes de commande

Gestion et suivi du patrimoine

La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations, Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

Des accidents, des actes de vandalisme,

Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers .…) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires)

Les effets directs de la foudre,

Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l'installation,

Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages. Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.

Il comprend :

Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations

Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

4710COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 JUIN 2023

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

+ L'équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

e L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d'éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d'amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d'extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l'arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon Le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

5/10COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 JUIN 2023

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :

Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,

e D'illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

e La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, .….)

e La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

e L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

610COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 JUIN 2023

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).

Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l'entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonné par le SIEDA

- D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

- De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies

- D’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

* LS

2023-03-05 Adhésion à l’Association des Sites Remarquables et Authentiques de l’ Aveyron

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du président de l’Association des Sites Remarquables et Authentiques de l’ Aveyron sollicitant la commune du Fel pour son adhésion.

L'association a pour but de promouvoir des Sites Remarquables sur le plan touristique et culturel, en mettant en avant les notions de patrimoine bâti préservé situé dans un environnement naturel authentique.

Ces ressources sont assurées par la cotisation annuelle des sites adhérents et les éventuelles subventions.

Pour les communes de moins de 250 habitants le montant de la cotisation annuelle s’élève à 100€ en 2023.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide d’adhérer à l’association des sites remarquables et authentiques de l’Aveyron et charge Monsieur le Maire de représenter la commune au conseil d’administration de l’association.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

7/10COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 JUIN 2023

2023-03-06 Approbation des statuts du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de La

Viadène

VU /e Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-20 ;

VU l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Aveyron en date du 29 aout 1960 portant création du Syndicat mixte intercommunal d'alimentation en eau potable de La Viadène ;

VU les arrêtés préfectoraux du Préfet de l'Aveyron des 10 mai 1965, 23 juin 1969, 17 avril 1972, 12 octobre 1972, 6 mai 1992, 12 mai 1998, 16 octobre 2006, 20 août 2007, 2 novembre 2016, 14 décembre 2017, 7 février 2019 portant transformation du Syndicat intercommunal en Syndicat mixte et 8 mars 2021 portant adhésion de la Commune de Le Fel au Syndicat, arrêtés modifiant l'arrêté préfectoral susvisé du 29 aout 1960 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Viadène ;

VU es statuts en vigueur du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de La Viadène ; VU /e projet de statuts du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de La Viadène.

Considérant que la commune du Fel est membre du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de La Viadène dont l’objet statutaire porte sur « la réalisation de l’entretien et l’exploitation des réseaux d’alimentation en eau potable de la Région de la Viadène ».

Considérant que que, le Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de La Viadène a sollicité la mise à jour de ses statuts, au motif que ces derniers apparaissent aujourd’hui pour partie caducs, certaines dispositions méritant d’être revues et corrigées au regard des dispositions législatives et règlementaires actuellement en vigueur.

Considérant que cette modification n’impacte aucunement les règles de fonctionnement du Syndicat qui demeurent les mêmes mais complète utilement les statuts conformément aux dispositions applicables à ce dernier.

Considérant, par ailleurs, que cette modification met à jour la gouvernance du Syndicat en adéquation avec les dispositions en vigueur, en supprimant la référence aux conseillers généraux des cantons auxquels appartiennent les Communes du territoire qui ne peuvent être membres du Comité syndical en l’absence d’adhésion du Département.

Il est, en conséquence, demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la mise à jour des statuts du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Viadène, tels qu’annexés à la présente délibération.

A ce titre, les dispositions de l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent qu’à compter de la notification de la délibération du Comité syndical aux membres du Syndicat, le conseil municipal de chaque commune membre et le Conseil communautaire de la Communauté de Communes membre disposeront chacun d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

Il sera précisé qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.

Les conditions de majorité sont définies à l'article L. 5211-5 du CGCT selon lequel l'accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants représentant plus de la moitié de la population totale du Syndicat ou par la moitié au moins des organes délibérants représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le membre dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Un arrêté préfectoral approuvera enfin cette modification statutaire.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

+ Approuver les nouveaux statuts du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Viadène

>

8/10COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 JUIN 2023

+ Donner Pouvoir à Monsieur le Maire pour notifier cette délibération au Président du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de La Viadène, ainsi qu’au Préfet de l’ Aveyron ;

+ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

e

Le Comité syndical, après en avoir délibéré,

DECIDE :

+ D’approuver les nouveaux statuts du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Viadène ;

e Donner Pouvoir à Monsieur le Maire pour notifier cette délibération au Président du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Viadène, ainsi qu’au Préfet de l’ Aveyron ;

e D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0

2023-03-07 Budget Principal : décision modificative n°1

Abstention : 0

Le Maire présente aux conseillers les modifications qui pourraient être à voter concernant les crédits et

recettes allouées à différents postes afin d’effectuer des paiements et différentes opérations comptables

utiles, suite à :

- une erreur matérielle lors du vote du budget primitif au niveau de l’emprunt.

- une notification de la trésorerie sur des créances irrécouvrables du fait de leurs faibles valeurs.

- l’ajout d’une opération d’investissement pour la borne de recharge électrique dans le bourg.

Dépenses Recettes

désignation diminution de augmentation diminution de augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D 615228/011 Entretien et réparations sur autres bâtiments 2 234.71 €

D 023/023Virement à la section d'investissement 2 234.71 €

D 626/011 Frais postaux et frais de télécommunications 34.68 €

D 6541/65 Créances admises en non-valeur 34.68 €

Total fonctionnement | 2269.39 € 2 269.39 €

INVESTISSEMENT

D 1641/16 Emprunts en euros 2 234.71 €

D 231/23 Cimetière 2234.71 €

D 231/23 Cimetière 1 000.00 €

D 231/23 Borne IRVE 1 000.00 €

R 021/021 Virement de la section de fonctionnement 2234.71€

R 1641/16 Emprunts en euros 2234.71 €

Total investissement | 3234.71 € 3234.71€| 223471€| 223471€

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte la décision modificative n°1 du budget général.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

9/10COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 JUIN 2023

+ +

Informations diverses :

Auberge du Fel : la mairie et les conseillers municipaux ont été informés par les actuels occupants qu’ils

désiraient mettre fin à leur activité et étaient vendeurs de leur fond de commerce à l’issue de la saison

2023.

Limitation de vitesse au lieudit Cassos : un arrêté portant limitation de vitesse à 40km/h sera pris par

Monsieur le Maire pour sécuriser la zone de traverse de la ferme à la demande des riverains et pour

sécuriser la zone.

Camping municipal: Magali et Jean Servières seront les candidats retenus successivement pour le

gardiennage du camping cet été.

Renouvellement de la liste des membres des commissions de contrôle des listes électorales : Pierre

Albespy sera désigné comme membre du conseil municipal pour siéger à la commission de contrôle des

listes électorales.

L'ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clos la séance à 22 heures 45

TABLE DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE DU 9 JUIN 2023

2023-03-01 Travaux de voirie 2023

2023-03-02 Projet de Roussy : présentation et approbation de la phase PRO

2023-03-03 Projet de Roussy : plan de financement (annule et remplace 2023-01-01)

2023-03-04 Adhésion au groupement de commande initié par le SIEDA pour l’entretien et la

rénovation des installations d’éclairage public — période 2024/2027

2023-03-05 Adhésion à l’ Association des Sites Remarquables et Authentiques de l’Aveyron

2023-03-06 Approbation des statuts du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de La

Viadène

2023-03-07 Budget Principal : décision modificative n°1

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Monsieur Pierre ALBESPY.-

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