Procès Verbal - pv cm du 07102022 1

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Procès Verbal - pv cm du 07102022 1 Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Fel. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 07102022 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le sept du mois d’octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué le 27 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-François ALBESPY, Maire. Étaient présents : Monsieur Jean-François ALBESPY, Monsieur Laurent MOUSSET, Monsieur Christophe MONTOURCY, Madame Bernadette LAVIGNE, Monsieur Jean-Pierre MADAMOUR, Monsieur Pierre ALBESPY, Madame Coline ROUQUET, Madame Claudine RICROS, Madame Marion PERRIER, Monsieur Nicolas MALPEL.

Étaient excusé : néant

Était absent : néant

Monsieur Pierre ALBESPY, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après approbation du procès-verbal de la séance précédente, Monsieur le Maire ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR :

- Projet de Roussy : présentation de l’avant-projet par l’architecte

- Borne de recharge véhicule électrique :

- Transfert de l’exercice de compétence au SIEDA

- Acquisition de la parcelle A1401 (Goudergues)

- Demande de participation aux dépenses de fonctionnement des écoles par la commune d’Entraygues :

- Montant de la participation

- Décision modificative

Adhésion au groupement de commande de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère pour les prestations de contrôles périodiques.

- Changement de nomenclature comptable.

- Repas de Noël

- Questions diverses :

- Eclairage public

- Vente de bois

-_ Adressage de la commune

* +

2022-04-01 Présentation de l’avant-projet par l’architecte

Monsieur le Maire présente l’architecte M. Ginisty, en charge de l’élaboration du projet de Roussy.

Suite à plusieurs rencontres avec les élus, M. Ginisty présente une modélisation de l’avant-projet à l'assemblée.

Il propose de scinder le projet en trois espaces distincts :

- Un gîte sur l’ancien bâti de l’habitation

- Un restaurant, café dans l’ancien bâti de la grange

- La maison de la réserve naturelle en partie située sera située sous la terrasse du restaurant

Un espace ouvert aménagé entre les bâtis accueillera à la fois le départ du circuit de découverte de la réserve Naturelle Régionale et pourra servir pour d’autres manifestation. Les gardes corps et claustra en bois concernant la terrasse et la partie sous-jacente de la maison de la réserve ont fait l’objet de débats esthétiques.

L’architecte propose de soumettre une autre version remodelée pour avis.

Le conseil municipal à son unanimité approuve la proposition de visionner une nouvelle version et approuve l’avant-projet sous réserve d’adaptations suite à la nouvelle proposition d’aménagement de la terrasse. Un chiffrage des travaux sera effectué en fonction des possibilités.

Votes : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

s. LaCOMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 OCTOBRE 2022

2022-04-02 Financement du projet de Roussy

Monsieur le Maire donne l’estimation effectué à ce jour concernant le projet de Roussy :

- 1 270 000€ pour les travaux

- 1 380 000€ pour les travaux et prestations diverses (contrôle technique, etc.)

Les capacités financières des différents partenaires jusque-là identifiés semblent moindres du fait des restrictions budgétaires imposées par les dernières actualités.

Le Maire a demandé aux services de la trésorerie une étude sur la capacité d’auto-financement et d’emprunt de la commune qui sera rendue dans les semaines à venir.

Il explique que sans plan de financement concrétisé par les différentes instances, il ne souhaite pas prendre de risques financiers pour la commune et préfère attendre une meilleure conjoncture si nécessaire pour lancer les consultations.

S’il était nécessaire le projet serait mené en plusieurs phases.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’attendre les engagements officiels des Co-financeurs et les capacités de la commune pour déterminer le calendrier des travaux.

Votes : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

2022-04-03 Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables ([RVE) » au SIEDA

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

permettant le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Suite à la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5-4) et l’article 14 portant sur les modalités du transfert de cette

compétence,

Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 08 avril 2021,

Vu la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Considérant que L'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,

Considérant que le SIEDA a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,

Considérant que les travaux d’installation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

2/7COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 OCTOBRE 2022

Recharge principale et | Recharge secondaire -

secondaire - LOCALE TRANSIT

Borne normale Borne rapide

(3 à 22 kVA) (24-50 KVA) *

Contribution Collectivité 1 000 € / borne 3 000 € / borne

*Le choix de la localisation de la borne rapide répond à des critères d’intérêt départemental

Considérant que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Recharge principale et | Recharge secondaire -

secondaire - LOCALE TRANSIT

Borne normale Borne rapide

(3 à 22 kVA) (24-50 KVA) *

Contribution Collectivité 300 € / an / borne 300 € / an / borne

Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SIEDA, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation à ce dispositif d’installation d’infrastructure de recharge.

Considérant que 1 infrastructure(s) de recharge doit être installée sur le domaine privé communal, il y a lieu d’établir, entre le SIEDA et la Commune : une convention de mise à disposition d’un terrain.

Après en avoir délibéré (10 pour, 0 contre, 0 abstention), le Conseil Municipal : - Approuve le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l’arrêté préfectoral ;

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 et révisées le 08 avril 2021 ; - Approuve les travaux d’installation de 1 infrastructure de recharge dont 1 de type recharge normale (jusqu’à 22KVA), sur le territoire de la commune de Le Fel ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques », à la mise en œuvre du projet et notamment la mise à disposition d’un terrain ;

- S’engage à verser au SIEDA la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération.

- S’engage à imscrire les dépenses annuelles de fonctionnement correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA ;

Pour: 10 Contre : 0 Abstention : 0

+ +

2022-04-04 Acquisition de la parcelle A1401, propriété Goudergues.

Le Maire expose aux conseillers la nécessité pour la commune d’acquérir la parcelle A1401 pour pouvoir installer la borne de recharge pour les véhicules électriques :

- L'installation en terrain privé communal permet de ne pas modifier le parking actuel - Cette parcelle appartient aujourd’hui à Louis GOUDERGUES qui est d’accord pour céder cette parcelle à la commune.

Pour en faire l’acquisition la commune doit s’entendre avec M. Goudergues sur le prix de cette acquisition.COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 OCTOBRE 2022

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité l’achat de la parcelle A1401 à M. Goudergues et charge Monsieur le Maire de signer tout acte concernant cette propriété. Vu la décision d’implanter une borne de recharge électrique à disposition du public ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Considérant la proposition faite par M. Goudergues Louis de céder à titre gratuit la parcelle cadastrée section À n° 1401 d’une superficie de 104 m° située dans le bourg du Fel Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle afin d’y installer une borne de recharge pour véhicule électrique, sans endommager un parking adjacent existant.

Le conseil municipal,

APPROUVE l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée comme suit Parcelle section A n°1401, d’une surface de 104m? appartenant à M/Mme Goudergues Louis étant précisé que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur la valeur vénale de cette parcelle est de 50 Euros.

Le conseil municipal,

PRECISE qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT

AUTORISE le ler adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte ;

Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Votes : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

+ La

2022-04-05 Participation financière à la scolarité des enfants dans les écoles d’Entraygues

Le Maire porte à la connaissance des élus le courrier de M. Boursinhac, Maire d’Entraygues- sur Truyère sollicitant une participation financière de 1 142€ par enfant du Fel scolarisé sur sa commune pour l’année 2021-2022. (5 au privé, 4 au public)

Il relate les échanges avec Monsieur Boursinhac concernant la charge élevée de ce forfait communal pour notre commune d’autant que la demande a été formulée après le vote du budget et que les lignes de trésorerie n’ont pas été abondées en ce sens.

Monsieur le Maire propose qu’il soit versée la somme de S00€ à la commune d’Entraygues par élève habitant Le Fel pour l’année scolaire 2021-2022, ce qui représente un total de 4500€. Le conseil municipal approuve à l’unanimité le versement d’une participation de 500€ par élève scolarisé à Entraygues au forfait communal

Votes : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

+ +

2022-04-06 Décision Modificative 1 budget général 2022

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la décision modificative suivante afin d’abonder la ligne de trésorerie du budget général pour le paiement de la participation au forfait communal des enfants du Fel scolarisés à Entraygues.

Désignation

FONCTIONNEMENT

D 657348 : subventions aux autres communes + 4 450.00€

TOTAL D 67 : Charges de gestion courante + 4 450.00€

R 7381 : Taxe de droit additionnel + 4 450.00€

TOTAL R 73 : Impôts et taxes +4 450.00€

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative

Votes : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

4/7COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 OCTOBRE 2022 <

2022-04-07 Groupement de commandes — Adhésion au groupement de commandes constitué par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère pour des prestations de contrôle périodiques règlementaires d’équipements et autorisation de signature de la convention constitutive afférente.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-4, créé par article 65

de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relatif à la constitution des groupements de commandes par un établissement public de coopération intercommunale,

Vu l’Arrêté n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019 portant approbation des statuts de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique,

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la commande publique,

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2123-6 et L.2113-7 relatifs à la constitution des groupements de commandes et aux conventions constitutives de groupements de commandes,

Vu la délibération n°2022-06-20-D469 de la Communauté de Commune validant les termes de la convention de création du groupement de commandes,

Considérant qu’en vertu des termes de l’article L.5211-4-4 susvisé un groupement de commandes, tels que défini par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, peut être institué entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) et ses communes membres. Ces dites communes peuvent confier gratuitement, à l’EPCI, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. L’EPCI prend les fonctions de coordonnateur,

Considérant qu’en l’espèce la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère va constituer un groupement de commandes permanent pour la réalisation de prestations de contrôles périodiques règlementaires pour divers équipements (extincteurs, jeux pour enfants, équipements sportifs, défibrillateurs, cloches des églises), qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’accords-cadres à bons de commande,

Considérant que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels,

Que compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière,

Qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie, Que cette convention constitutive prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère comme coordonnateur, Considérant que le coordonnateur est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix des titulaires des accords-cadres à bons de commande,

Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et à notifier les marchés publics au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. Chaque membre du groupement demeure responsable, une fois les marchés notifiés, de l’exécution de ces marchés publics, pour la part des prestations le concernant,

Qu’à ce titre, une Commission d’appel d’offres (CAO) du groupement de commandes est instituée. La CAO du groupement de commandes sera composée, pour chaque membre du groupement, d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant, élus parmi les membres ayant voix délibérative de sa CAO. Le représentant du coordonnateur présidera la CAO du groupement de commandes. Que la convention précise que les missions de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération,

Qu’en outre les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement de commandes seront supportés par le coordonnateur, Qu’il appartient en conséquence à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes,

Le Conseil Communal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- d’adhérer au groupement de commandes pour les prestations de contrôles périodiques règlementaires d’équipements ;

- de désigner parmi les membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) de la Commune du Fel, M.COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 OCTOBRE 2022

Jean-François ALBESPY comme représentant titulaire et M. Nicolas MALPEL comme représentant suppléant, pour siéger à la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes, - d’approuver les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes, ci-annexée, désignant la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et toutes autres pièces nécessaires.

Votes : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

2022-04-08 Passage à l’instruction MS7 au 1° janvier 2023

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 106 IIT de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du IT de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : VU l'avis favorable du comptable public ;

CONSIDERANT

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales va intervenir au ler janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ; - qu’il apparaît pertinent, pour la commune du Fel, compte-tenu de l’intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, d’adopter la nomenclature M57 au ler janvier 2023 ; - que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de M Cadars, comptable public de la trésorerie d’Espalion) ;

DECIDDE

- d’appliquer à partir du ler janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 abrégée pour le budget général

DECIDE (10 voix pour)

- d’appliquer à partir du ler janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 abrégée pour le budget général

Votes : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

* LA

2022-04-09 Repas des aînés et arbre de Noël 2022

Monsieur le Maire propose aux conseillers les dates des dimanches 11 ou 18 décembre 2022 pour le repas des ainés et l’arbre de Noël selon la disponibilité du traiteur.

Un chèque cadeau d’une valeur faciale de 32€ à La Grande Récré sera attribué à chaque enfant de la commune de moins de 11 ans au 25 décembre 2022.

Le traiteur Jean-Marc GUIBERT de Lafeuillade sera consulté pour un menu de l’ordre de 32.50€/personne.

Il sera demandé aux ayant droits une participation de la même somme par personne invitée en sus.

6/7COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 OCTOBRE 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal demande à Monsieur le Maire de voir auprès du traiteur quelle est la date la plus propice entre le dimanche 11 ou 18 décembre 2022. Le Conseil approuve l’achat des chèques cadeaux et le charge d’organiser les préparatifs de Noël et charge Monsieur le Maire de consulter le traiteur pour les tarifs.

Votes : Pour: 10 Contre : 0 Abstention : 0

. + +

2022-04-10 Horaires d’extinction des éclairages publics (annule et remplace la délibération 2017- 04-05)

Monsieur le Maire rappelle la décision prise en 2017 concernant les horaires d’extinction des éclairages publics du bourg du Fel et des hameaux de Crestes et Roussy, de 23h à 5h. Suivant plusieurs retours des habitants, il serait plus opportun de procéder à l’extinction sur des horaires décalées d’une heure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité l’extinction des éclairages public dans le bourg du Fel, les hameaux de Crestes et Roussy de 24 heures à 6 heures.

Votes : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Questions diverses :

Vente de parcelles boisées appartenant à la commune : nous avons à ce jour reçu des propositions d’achat. Légalement la superficie des dites parcelles étant inférieure à 4 hectares les propriétaires riverains de ces parcelles seront consultés avant toute vente.

Adressage de la commune du Fel : les services du SMICA ont cartographié les adresses normalisées de la commune du Fel, une phase de vérification doit intervenir dans les détails. Achat d’un rétro-projecteur : la commune envisage l’achat d’un rétro-projecteur. Le SIEDA a analysé le patrimoine éclairage public de la commune dans le but d’effectuer des économies d'énergie.

L'ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clos la séance à 23 heures

TABLE DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE DU 7 OCTOBRE 2022

2022-04-01 Présentation de l’avant-projet par l’architecte

2022-04-02 Financement du projet de Roussy

2022-04-03 Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SIEDA 2022-04-04 Acquisition de la parcelle A1401, propriété Goudergues. 2022-04-05 Participation financière à la scolarité des enfants dans les écoles d’Entraygues 2022-04-06 Décision Modificative 1 budget général 2022

2022-04-07 Groupement de commandes — Adhésion au groupement de commandes constitué par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère pour des prestations de contrôle périodiques règlementaires d’équipements et autorisation de signature de la convention constitutive afférente.

2022-04-09 Repas des aînés et arbre de Noël 2022

2022-04-10 Horaires d’extinction des éclairages publics (annule et remplace la délibération 2017- 04-05)

Le Maire, Le secrétaire de séance, Monsieur Jean-François ALBESPY, Monsieur Pierre ALBESPY