Arrêté - arrete durbanisme 106 2021

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Arrêté - arrete durbanisme 106 2021 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 106 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, JO + OU

Envoyé en préfecture fe 30/09/2021

Reçu en préfecture le 30/09/2021

Affiché le

ID : 064-216403964-26210930-106_2021-AR

Se RS

GT MAIRIE

de MONT PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

COMMUNE

Demande déposée le 16/09/2021 N° DP 064 396

21 X6026

EE.

| Demeurant à :

|

Par : | Monsieur AZEVEDO Yannick Surface de plancher : /

6 Lotissement Vallée de la Géoule |

64300 MONT

Sur un terrain sis à : | 6 Lotissement Vallée de la Géoule

| 64300 MONT

Cadastré : | BA 168

_.

| Nature des travaux : | Edification d’une clôture

Le Maire de MONT

VU la déclaration préalable présentée le 16/09/2021 par Monsieur AZEVEDO Yannick, pour l’édification d'une clôture,

VU l’objet de la déclaration suscitée :

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,

VU Ie Plan Local d'Urbanisme :

- Approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- Mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- Modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019.

Et notamment le règlement de la zone Ub,

VU le Plan de Prévention des Risques Technologiques :

- approuvé par arrêté prefectoral en date du mai 2014.

VU le Plan de Prévention des Risques d'Inondation :

- approuvé par arrêté prefectoral en date du 27 janvier 2015.

Et notamment le règlement de la zone verte, aléa faible,

VU Ie lotissement vallée de la Geïüle, et son règlement,

Considérant que la demande porte sur l'édification d’une clôture composée de 3 côtés en mur

bahut de 0.80 cm à 0,90 cm surmonté d’une barrière en aluminium, d’un côté grillagé et d’un

portail,

Considérant que le projet se situe en zone Ub du PLU et dans le lotissement vallée de la Geïüle dont le règlement est applicable,

Considérant que les clôtures du lotissement sont règlementées sous réserve, dans la zone inondable repérée au document graphique d’ensemble et selon la légende, d’être hydrauliquement transparentes et de ne pas faire obstacle à l'écoulement des EAUX,Envoyé en préfecture le 30/09/2021

Reçu en préfecture le 30/09/2021

Affiché le Sue

ID : 064-216403964-20210930-106_2021-AR

Considérant que le projet se situe dans la zone verte, aléa faible du document graphique du PPRi,

Considérant, d’une part, que le règlement de la zone verte du PPRi, dans son article 3.1.1, interdit expressément la création de clôtures non transparentes aux écoulements (ex: mur, panneaux pleins, .…),

Considérant, d’autre part, que le règlement de la zone verte du PPRi, dans son article 3.1.2, autorise la création de clôtures sans mur bahut, avec simple grillage et constituées d’un maillage d’au minimum 10cm x 10cm,

Considérant que le projet de clôture composée d’un mur bahut surmonté d’une barrière ne respecte pas les dispositions du PPRi ni du règlement du lotissement,

ARRETE

Article unique: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition pour les motifs précités : VOUS NE POUVEZ PAS REALISER VOS TRAVAUX.

Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie :

Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie :

Date de transmission de la décision en Préfecture :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d’un recours contentieux.