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Convocation - convocation CM du 3 mars 2026 24022026170803
Déliberation - deliberations 02 01 2026 02012026110124
Arrêté - 2026 026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dompierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 026)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
I : 060-216002006-20260522-2026 GP6-AI
À MAIRIE DE DOMPIERRE
ARRÊTÉ DU MAIRE N°A 2026/026
ARRETE D'ACTE DE NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE ET
SUPPLEANT
Nous Maire de la Commune de DOMPIERRE,
Le 12 mai 2026
Vu l'arrêté n° À 2026-024 en date du 12 mai 2026 instituant une régie de recettes pour
encaissement de produits divers :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 mai 2026. ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Mme Julie DUWEZ est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle- ci.
ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Julie DUWEZ sera remplacée par Mme Françoise DUHIN mandataire suppléant.
ARTICLE 3 - Mme Julie DUWEZ ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 - Mme Françoise DUHIN, mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la
réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des
mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du
code pénal.
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine
de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Registre des arrêtés du Maire - Année 2026 I : 060-216002006-20260522-2026 GP6-AI
ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 9 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 10 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics.
FAIT à DOMPIERRE, le 12 mai 2026
SIGNATURES DU REGISSEUR TITULAIRE
PRECEDEES DE LA FORMUL MANUSCRITE “ VU POUR ACCEPTATION ”
JU ER acc epreh om 22/0/2026
= Ke |
SIGNATURES DU MANDATAIRE
PRECEDEES DE LA FORMUL MANUSCRITE “ VU POUR ACCEPTATION ”
Aa pou acte pales. 22/05/29
Da fan aie Eléonore DUBEAU
TS @
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Maire
Registre des arrêtés du Maire - Année 2026