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Procès Verbal - 2026 020
Arrêté - 2026 025
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dompierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 15/05/2028
Regi lecure le 15/05/2028
Publié le
I : 060-216002006-20260515-2026 G25-AI
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de DOMPIERRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE ARRETE N° A 2026-025
Demande déposée le 23/04/2026 N° DP 060 201 26 00004
Par : |! SOLARYS ENERGIE
Demeurant à : | 55 AVENUE MARCEAU
75016 PARIS 16
Sur un terrain sis à : | 9 RUE DE L EGLISE
60420 DOMPIERRE
201 A 969, 201 A 970
Appartenant à M. DELCLEF Mickaël
Nature des Travaux : | Installation de 7 panneaux photovoltaïques de 16.62m?° surimposés à la toiture
Le Maire de [a commune de DOMPIERRE
Vu la déclaration préalable présentée le 23/04/2026 par SOLARYS ENERGIE, Vu l’objet de la déclaration :
+ pour Installation de 7 panneaux photovoltaïques de 16.62m? surimposés à la toiture : °< sur un terrain situé 9 RUE DE L EGLISE ;
«pour une surface de plancher créée de Ô m° ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22/12/2015,
ARRETE
Article I: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition.
DOMPIERRE, le 12 mai 2026
La Maire,
Eléonore DUBEAU
Nota bene : A compter du 1° septembre 2022, vous devez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant la réalisation définitive des travaux (conformément à l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, via le service « Biens immobiliers » afin de déclarer, le cas échéant, la surface taxable au titre de la taxe d'aménagement. Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Reçu en préfecture le 15/05/2026
Publié le S L OT
ID : 060-216002006-20260515-2026_025-AI
55 avenue Marceau
75116 Paris
SARL au Capital de 126 000 euros
SOLARYS RCS Paris B 905 239 570 ÉNERGIE
Nom: DELLE nn :
Adresse : A.Rüe.ck.. of Er) Use. RD
Code postal : C4 20...…Ville:….LHPILRERE.
ae PPÉMOMN :.
Le Mandant constitue pour son mandataire :
SOLARYS ENERGIE
55 avenue Marceau - 75116 Paris
Auquel il donne pouvoir, pour lui et en son nom:
D'effectuer toutes démarches administratives relatives à la réalisation d'une installation photovol- taïque à l'adresse indiquée ci-dessus, auprès de :
- La Mairie
- Conseil Général ou Régional pour l'obtention de l'aide départementale et/ou locale relative à ce type d'installation
- ENEDIS pour le raccordement de l'équipement photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité. Procéder en son nom et pour son compte aux règlements financiers relatifs au raccor- dement. À ce titre, ENEDIS adressera tous les documents financiers (factures, relances...) au Man- dataire, étant entendu que ceux-ci demeureront émis au nom du Mandant.
- EDF où l'entreprise locale de distribution pour l'établissement d'un contrat d'achat d'électricité produite par l'équipement.
- Faire toutes les déclarations nécessaires en vue de bénéficier de tous les allègements fiscaux autorisés par la loi.
- Exiger toutes justifications, se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharges. - Effectuer toutes démarches, faire toutes déclarations, émettre et signer tous actes et faire le nécessaire à l'objet du présent mandat.
- Faire toutes les déclarations nécessaires en vue de bénéficier de tous allègements fiscaux autori- sés par la loi auprès des services de l'état, auprès de délégataires ou pollueurs faisant bénéficier des CEE et de créer une boîte mail propre au suivi de ces démarches.
Nom: DELCLEF
Prénom :.MicKAeL…
Le: 1 | cul2026.
Signature du mandant précédée de la mention
«Lu et approuvé» et «Bon pour accord»
À
Ta
55 av 16 PARIS
RE: 05229570
connt@salarysenergle
ir Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité Fraternité
Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Publié le S L Gr
ID : 060-216002006-20260515-2026_025-AI
Reçu en préfecture le 15/05/2026
Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable*
Vous avez déposé une déclaration préalable
pour des travaux ou des constructions non soumis
à permis. Le délai d'instruction de votre dossier
est d’'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez
d'une décision de non-opposition à ces travaux
ou aménagements.
+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l'administration peut vous
contacter :
— soit pour vous avertir qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d’autres services.) ;
— soit pour vous indiquer qu'il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
— Soit pour vous informer que votre projet correspond
à un des cas où une décision implicite de non-
opposition ne peut être acquise en cas de silence de
l'administration à l'issue du délai d'instruction.
+ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
> Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant
le dépôt de votre déclaration, vous pourrez
commencer les travaux!) après avoir :
— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
— installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
À La décision de non-opposition n’est définitive
qu’en l’absence de recours ou de retrait :
— dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
— dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l'autorité compétente
peut la retirer. Elle est tenue de vous informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
* Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.
[1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est
le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations
classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.
112 Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Reçu en préfecture le 15/05/2026 3
Publié le Ss L ”
ID : 060-216002006-20260515-2026_025-Al
Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° 0C0 oi £C ©, 0004
déposée à la mairie le : 23le y 25 26e.
par: SOLARYS ENERGIE pou NT DELLE bas
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date!
Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après affichage sur
le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
Lez Mauve ,
SE
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un
recours administratif ou d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d'une période continue de deux mois d'affichage
sur le terrain d'un panneau décrivant le projet
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code
de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1
du code de l'urbanisme).
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
respecte les règles d'urbanisme.
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
2/2 Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Publié le S L Gr
ID : 060-216002006-20260515-2026_025-AI
Reçu en préfecture le 15/05/2026
EM RÉPUBLIQUE D
FRANÇAISE Liberté N°16702*02 Égalité Fraternité
Déclaration préalable
Constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.
SD Pour les déclarations portant sur des aménagements non soumis à permis, vous pouvez utiliser le formulaire
cerfa n° 16703.
© Depuis le 1° janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
© Depuis le 1° septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas
particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra
être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de
l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes bien immobiliers ».
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
° vous réalisez des travaux (construction, DPO6GORZRO ARE DO O © 4
modification de construction existante...) ou un Dpt Commune Année N° de dossier
changement de destination soumis à simple La présente demande a été reçue à la mairie
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)
est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter
déclarationl'l.
le À 3lo ul? 0 à E_
ba foire,
Eleenore DuUBEAU à la notice explicative ou vous renseigner auprès
de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre
sur le service en ligne Assistance aux demandes
d’autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible sur
www.service-public.fr Dossier transmis : Cachet de la mairie
[2 à l'Architecte des Bâtiments de France
(] au Directeur du Parc National
1 Identité du déclara
© Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l'absence d'opposition. Il sera redevable des taxes d'urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.
[1] À compter du 1° janvier 2016, le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations
d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme. Il n'y a pas de formulaire à remplir dans ce cas.
[2] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain où mandataire
du ou des propriétaires ; vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.
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1.2
Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Publié le S L Gr
ID : 060-216002006-20260515-2026_025-AI
Reçu en préfecture le 15/05/2026
Vous êtes Un particulier
Nom Prénom
Date et lieu de naissance : Date : _ + sd. a
Commune :
Département : ______ Pays:
Vous êtes une personne morale
Dénomination
SOLARYS ENERGIE
Raison sociale
SOLARYS ENERGIE
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
9 052 3 9 5 7 O O O0 O0 2 1 SARL
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
FETAYA MICHAEL
Coordonnées du déclarant
55 AVENUE MARCEAU Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité : PARIS
Code postal: 7? 5 0 1 6 BP none in COUBS mue =
Si le déclarant habite à l'étranger :
Pays : Division territoriale :
Adresse électronique :
mairiesolarys @ gmail.com
DJ'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par
lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement
notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Reçu en préfecture le 15/05/2026
Publié le S L Gr
ID : 060-216002006-20260515-2026_025-AI
s CORNE NN R RT 31 Localisation du (ou des) terrain(s)
© Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : 2 Voie : Rue de l'Eglise
Lieu-dit :
Localité : Dompierre
Références cadastrales{ :
© Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles cadastrales, veuillez renseigner une ou plusieurs annexes Références
castrales complémentaires.
Préfixe: 2 ___ Section: 0 A Numéro: 0 9 6 9 Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) : 401
Préfixe : 002 Section : 0 À Numéro : 0970 Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) : 864
Préfixe : ________ Section : _____ Numéro : _________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):
Superficie totale du terrain (en m2)": 765
3.2 Situation juridique du terrain
© Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables.
Êtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? O Oui Ü Non W Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans un lotissement ? O Oui O Non M) Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? O Oui © Non Ÿ Je ne sais pas
Le terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ? []J Oui [] Non #] Je ne sais pas Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? O Oui À Non # Je ne sais pas
Si votre terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates
de décision ou d'autorisation, les numéros et les dénominations :
[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
[4] La superficie totale est l'addition de la superficie de chaque parcelle désignée dans le présent document et les annexes Références cadastrales complémentaires.
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Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Reçu en préfecture le 15/05/2026
Publié le S L Gr
ID : 060-216002006-20260515-2026_025-Al
A remplir pour. une demande comprenant un projet de construction
Nature des travaux envisagés
() Nouvelle construction
VW Travaux ou changement de destination!l sur une construction existante
O Clôture
Courte description de votre projet ou de vos travaux :
Installation de 7 panneaux photovoltaïques d'une surface de 16.62 m2 surimposés à la toiture. Dimension pour un panneau : Hauteur : 2094 mm - Largeur : 1134 mm - Epaisseur : 30 mm - Couleur : Full Black. Puissance totale de l'installation prévue : 3500 Wc.
Informations complémentaires
° Type de travaux :
D Piscine Ü Garage Ù Véranda Ù Abri de jardin (] Autres annexes à l'habitation [) Extension
O Surélévation O Création de niveaux supplémentaires () Transformation d'un garage en pièce de la
construction
Précisez :
+ Nombre total de logements créés : ___ ___ __ dont individuels : __ __ ___ dont collectifs : ___ ___
+ Répartition du nombre total de logements créés par type de financement :
Logement Locatif Social : __ _____ Accession Sociale {hors prêt à taux zéro) : __ ___ __ Prêt à taux zéro:
Autres financements : ___
e Mode d'utilisation principale des logements :
© Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) () Vente [ Location
S'il s'agit d'une occupation personnelle, veuillez préciser :
D Résidence principale [ Résidence secondaire
Répartition du nombre de logements créés par type de résidence :
Résidence pour personnes âgées : ____ _______ Résidence pour étudiants : __ Résidence de tourisme :
__ __ _— Résidence hôtelière à vocation sociale : ___ ___ ___ Résidence sociale : ______ __ Résidence
pour personnes handicapées : ___
Autres :
° Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d'un autre type : __
[5] Pour des informations concernant les changements de destination, se reporter à la rubrique 5.4.
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Publié le S L Gr
ID : 060-216002006-20260515-2026_025-AI
Reçu en préfecture le 15/05/2026
e Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :
1 pièce __ ___ ___ 2 pièces __ ___ ___
3 pièces ___ 4 pièces ___ ___ __
5 pièces 2 6 pièces et plus ___ ___ __
° Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé :
au-dessus du sol __ ___ ___ et au-dessous du sol ___
° Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d'un service public
ou d'intérêt collectif :
( Transport O Enseignement et recherche [) Action sociale
[) Ouvrage spécial [] Santé O Culture et loisir
4.21 Si votre projet est Un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol ou d'ombrières photovoltaïques
Indiquez sa puissance crête : 3:50 kW et la destination principale de l'énergie produite :
Indéterminé
Si votre projet nécessite une puissance électrique supéreure à 12kKVA monophasé (ou 36kVA triphasé) indiquez
la puissance électrique nécessaire à votre projet :
D Votre projet porte sur une installation agrivoltaïque
4.2.2 Informations en cas de construction exposée au recul du trait de côte soumise à l'obligation de consignation prévue à l'article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme[6]
° Mode constructif
© Modulaire O Métal O Bois
[2 Maçonnerie (2) Béton armé
° Type de fondations
© Fondations classiques (]J Fondations profondes [J Niveaux enterrés (sous-sol)
4.3 Emprise au sol"
Emprise au sol avant travaux (en m°?) :
Emprise au sol créée (en m?):
Emprise au sol supprimée (en m?) :
[6] Cette rubrique tient lieu de la pièce prévue à l'alinéa s) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme
[7] L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tout débords et surplomb inclus (Art. R420-1 du code de l'urbanisme).
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Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Reçu en préfecture le 15/05/2026
S'LOT
ID : 060-216002006-20260515-2026_025-AI
4.4 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces
Surface de plancher!l en m? (article R.111-22 du code de l'urbanisme)
Surface Surface
créée par supprimée par
Destinations Sous-destinations Surface Surface changement Surface changement Surface totale =
(eric R187 |énicie R151-28 du | SAN | crégor a (suppriméer?| 0 Lu (A+ (B)+ (C)— 27 du code de É $ avant travaux destinationt'°! |SUPP destination!2! l'urbanisme) code de l'urbanisme) (A) (B) où de sous- (D) de Sobee (D)-(E)
destination! "1! destinationt'!!
(C) (E)
Exploitation Exploitation agricole
agricole =
et forestière Exploitation forestière
Logement
Habitation
Hébergement
Artisanat et commerce
de détail
Restauration
Commerce de gros
Commerce Activités de services
et activités où s'effectue l'accueil
de service d'une clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements
touristiques
Locaux et bureaux
accueillant du public
des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques
et industriels
des administrations
Équipement publiques et assimilés
d'intérêt Établissements
collectif d'enseignement,
et services de santé
publics et d'action sociale
Salles d'art
et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements
recevant du public
Industrie
Autres activités | Entrepôt
des secteurs Bureau
primaires, -
secondaire Centre de congrès
où tertiaire et d'exposition
Cuisine dédiée à la
vente en ligne
Surfaces totales (en m°)
[8] Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces disponible sur www.service-public.fr. [8] Il peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d'une habitation en chambre). [10] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation. [11] Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d'entrepôt en bureau ou en salle d'art et de spectacles. [12] 1! peut s'agir soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial).
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Reçu en préfecture le 15/05/2026
Publié le S L Gr
ID : 060-216002006-20260515-2026_025-AI
4.5 Stationnement
Nombre de places de stationnement
Avant réalisation du projet : _____ Après réalisation du projet :
Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées
en dehors du terrain sur lequel est situé le projet
Adresse 1 des aires de stationnement :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Adresse 2 des aires de stationnement :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Nombre de places :
Surface totale affectée au stationnement :
Pour les commerces et cinémas :
m?, dont surface bâtie : ____________m?
Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m) :
Informations pour l'application d'une législation connexe
Indiquez si votre projet :
— porte sur une installation, un ouvrage, des travaux
ou une activité (IOTA) soumis à déclaration Loi sur
l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants
du code de l'environnement [) Oui (] Non
— porte sur des travaux soumis à autorisation
environnementale en application du L.181-1 du code
de l'environnement () Oui (J Non
— fait l'objet d'une dérogation au titre du L.411-2 4°
du code de l'environnement (dérogation espèces
protégées) [) Oui [] Non
— porte sur une installation classée soumise
à enregistrement en application de l'article L. 512-7
— relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine
{avis simple de l'architecte des Bâtiments de France
pour les antennes-relais et les opérations liées
au traitement de l'habitat indigne) [) Qui []) Non
— a déjà fait l'objet d'une demande d'autorisation
ou d'une déclaration au titre d'une autre législation
que celle du code de l'urbanisme [] Oui [] Non
Précisez laquelle :
— est soumis à une obligation de raccordement à un
réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3
du code de l'énergie [) Oui [J) Non
— relève du Il de l’article L. 171-4 du code de la
du code de l'environnement D Oui () Non construction et de l'habitation [] Oui [) Non
© Si votre projet conduit à porter atteinte à une allée d'arbres ou un à alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique au sens de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, une autorisation doit être obtenue ou une déclaration réalisée en application de cet article.
Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :
© informations complémentaires O si votre projet se situe dans un site classé ou O se situe dans le périmètre d'un site patrimonial en instance de classement au titre du code de
remarquable
O2 se situe dans les abords d'un monument historique
l'environnement
7/18 Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Reçu en préfecture le 15/05/2026
Publié le S L O7
ID : 060-216002006-20260515-2026_025-AI
6 LEA TEMCNN MAO HEMEMNEETCEN
© Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur.
61 Pour un particulier
Nom Prénom
6.2 Pour une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit:
Localité :
Code:postal,.r.:…. ss ler BP. Cedex si
Si cette personne habite à l'étranger : EE
Pays : Division territoriale :
Adresse électronique :
8/18 Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Publié le S L Gr
ID : 060-216002006-20260515-2026_025-AI
Reçu en préfecture le 15/05/2026
ER Engagement du déclarant
J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration
préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis.
J'ai pris connaissance des règles générales
de construction prévues par le code de la construction
et de l'habitation.
Je suis informé(e) qu'une déclaration devra
impérativement être effectuée auprès des services
fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des
travaux (au sens de l'article 1406 du code général des
impôts) en vue du calcul des impôts fonciers et des
taxes d'urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif
À PARIS
sur le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers »
accessible depuis l'espace sécurisé du site
www.impots.gouv.fr
La déclaration doit être validée pour être prise en
compte.
L'absence de déclaration dans les délais prescrits,
les inexactitudes ou omissions constatées dans la
déclaration sont sanctionnées par l'application de
l'amende fiscale prévue à l'article 1729 C du code
général des impôts.
M FETAYA
Signature du déclarant
Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires
et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous
devrez produire :
— un exemplaire supplémentaire, si votre projet
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable ou se voit appliquer une autre protection
au titre des monuments historiques ;
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet
se situe dans un site classé, un site inscrit ou une
réserve naturelle ;
— un exemplaire supplémentaire, si votre projet
fait l'objet d'une demande de dérogation auprès
de la commission régionale du patrimoine
et de l'architecture ;
— deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se
situe dans un cœur de parc national.
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Traitements des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
à la protection des personnes physiques à l'égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
du traitement des données à caractère personnel d’un droit d'accès et de rectification.
et à la libre circulation des données et à la loi
Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation
Vos données recueillies seront transmises de vos droits portant sur la collecte et le traitement
aux services compétents pour l'instruction de votre de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre
demande.Pour toute information, question ou exercice contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché
au Ministère en charge de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère en charge de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante* Cf.
Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification auprès du délégué à la protection
des données (DPD) du ministère en charge de l'urbanisme :
* à l'adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d'instruction, veuillez vous reporter au 1).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https:/{www.cnil.fr/fr/plaintes.
*https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id'JORFTEXTO00043279929
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FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Publié le
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Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une déclaration préalable
Constructions, travaux, installations
et aménagements non soumis à permis
Cochez les cases correspondant aux pièces
jointes à votre déclaration et reportez le numéro
correspondant sur la pièce jointe.
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces
à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous
référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec
le formulaire de déclaration et vous renseigner auprès
de la mairie ou du service départemental de l'État
chargé de l'urbanisme.
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne
peut vous être demandée.
Dans le cadre d'une saisine par voie papier,
vous devez fournir deux dossiers complets. Des
exemplaires supplémentaires du dossier complet sont
parfois prévus par le code de l'urbanisme.
À Toutes les pièces ne sont pas à joindre
systématiquement pour tout projet soumis
à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan
de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous
les cas.
Pièces obligatoires pour tous! les’/dossiers
Nombre d'exemplaires à fournir
de l'urbanisme]
Pièce uniquement dans le cadre d’une saisine par voie papier
© DPC1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code 1 exemplaire par dossier +2 exemplaires supplémentaires
Pièces complémentaires
© À joindre si votre projet porte sur des constructions
Pièce
Nombre d'exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
DPC2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin.…)
1 exemplaire par dossier
+ 2 exemplaires supplémentaires
O2 DPC3. Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain [Art. R.431-10 b) du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée )
1 exemplaire par dossier
+2 exemplaires supplémentaires
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SLG
M DPCA4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10 a) du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d'une fenêtre de toit, création d'une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.
1 exemplaire par dossier
DPCS. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36 c) du code de l'urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.
1 exemplaire par dossier
non couverte qui ne se verra pas depuis l'espace public).
Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : (En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple, pour une piscine
O DPC6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l'urbanisme]{l
1 exemplaire par dossier
DPC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans
l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
O DPCS8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
[) DPC 8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L.151-29-1, L.152-5, L.152-5-1 et L.152-6 du code de l'urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
© À joindre selon la nature et/ou la situation du projet
LI Pièces complémentaires
Pièce
Nombre d'exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments de parc national :
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans historiques ou dans un cœur
DPC11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés
et les modalités d'exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 etR.
441-8-1 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :
O DPC11-1. Le dossier prévu au Il de l'article R. 331-19 du code
de l'environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis à l'obligation de réaliser une étude d'impact :
DO DPC11-1-1. L'étude d'impact ou la décision de dispense d'une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
D DPC11-1-2 L'étude d'impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
de l’article L.414-4 du code de l’environnement :
Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application
() DPC11-2. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'art. R. 414- 23 du code de l'environnement ou l'étude d'impact en tenant lieu [Art. R. 431- 16 c) du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
[11] Cette pièce n'est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager.
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S'LO Publié le
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Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :
O DPC12. Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l'urbanisme] 1 exemplairé par dossier
Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en cas de PLU en justifiant que vous faites preuve d’'exemplarité énergétique ou environnementale :
O DPC12-1. Un document prévu par l'article R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie 1 exemplaire par dossier positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme]
( DPC12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article 1 exemplaire par dossier R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]
Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :
O DPC14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si vous demandez une dérogation aux règles de hauteur du plan d'urbanisme prévue à l’article L.152-5-2 du code de l'urbanisme :
O DPC14-1. Une demande de dérogation comprenant le document prévu à l'article R.171-3 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité environnementale [Art. R.431-31-3 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :
[3 DPC15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :
(© DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]
Si votre projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne :
D DPC16-1. Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 6352-1 du code des transports [Art. R. 431-36 d) du code 1 exemplaire par dossier de l'urbanisme]
Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil ou s’il porte, dans un PSMV mis à l'étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :
[2 DPC17. Un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet de travaux [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier 37 du code de l'urbanisme]
Si votre projet porte sur l'aménagement d’un terrain en vue de l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs :
D DPC18. L'attestation assurant le respect des règles d'hygiène, de sécurité, de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-10] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis à la redevance bureaux :
O DPC21. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. A. 520-1 du code de l'urbanisme] exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :
O DPC22. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier 23-2 du code de l'urbanisme]
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Envoyé en préfecture le 15/05/2026
SLG
Si votre projet nécessite un agrément :
[) DPC23. La copie de l'agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] | 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant :
[) DPC25. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L.126-20 et L.183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant]
3 exemplaires du dossier
spécifique + 1 exemplaire
supplémentaire si l'avis ou l'accord
est requis de l'autorité compétente
dans le domaine de l'architecture
et du patrimoine ou de l'architecte
des Bâtiments de France
Si votre projet est soumis, au titre du code du tourisme, à une autorisation de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme tenant lieu d'autorisation d'urbanisme :
À DPC26. Un document contenant la mention et les éléments prévus au 1) de l'article R. 324-1-7 du code du tourisme 1 exemplaire par dossier
Si vous bénéficiez, lorsque votre projet est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid, d’une dérogation :
( DPC29. La décision prise sur la demande de dérogation à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3 du code de l'énergie [Art. R.431-16 q) du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis aux dispositions de l’article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 Climat et Résilience :
D DPC32. L'attestation prévue à l'article R. 171-35 du code de la
construction et de l'habitation [Art. R.431-16 r) du code de l'urbanisme] ou
[2 DPC33. L'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code de l'urbanisme [Art. R.431-16 r) du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme :
O DPC34. Un document permettant de justifier le respect des critères prévus à l'article R. 111-20-1 du code de l'urbanisme [Art. R. 431-27 | du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-28 du code de l'urbanisme :
© DPC35. Un document permettant de justifier que l'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole est nécessaire à l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière [Art. R. 431-27 II du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque :
(D DPC36. Un dossier présentant les justifications détaillées du respect des conditions prévues à l'article L.314-36 du code de l'énergie [Art. R. 431-27 III du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque ou mentionné aux articles L.111-28 et L.111-29 du code de l’urbanisme
© DPC37. Un document précisant l'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants [Art. R. 431-8 1° du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
14/18 RÉP UBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 15/05/2026
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Reçu en préfecture le 15/05/2026
ŒD N° 51190#10
Notice d'information pour les demandes de permis
de construire, permis d'aménager, permis de démolir
et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme
Quel formulaire devez-vous
Utiliser pour être autorisé
à réaliser. Votre projet ?
Il'existe trois permis :
— le permis de construire ;
- le permis d'aménager ;
— le permis de démolir.
Selon la nature, l'importance et la localisation
des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :
— être précédé du dépôt d'une autorisation (permis
de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ;
— être précédé du dépôt d'une déclaration préalable ;
— n'être soumis à aucune formalité au titre du Code
de l'urbanisme avec l'obligation cependant pour ces
projets de respecter les règles d'urbanisme.
La nature de votre projet déterminera le formulaire
à remplir : les renseignements à fournir et les pièces
à joindre à votre demande sont différents en fonction
des caractéristiques de votre projet.
Le permis d'aménager et le permis de construire font
l'objet d'un formulaire commun. Les renseignements
à fournir et les pièces à joindre à la demande sont
différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements,
des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir
de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l'administration française (http:/vww.
service-public.fr).
Le formulaire de demande de permis d'aménager
et de construire peut être utilisé pour tous types
de travaux ou d'aménagements.
Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions
soumises à permis de démolir etou des constructions,
vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
À Les pièces à joindre seront différentes en fonction
de la nature du projet.
> Le formulaire de demande de permis
de construire pour une maison individuelle doit
être utilisé pour les projets de construction d'une seule
maison individuelle d'habitation et de ses annexes
(garages...) ou pour tous travaux sur une maison
individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d'effectuer
des démolitions soumises à permis de démolir, vous
pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
+ Le formulaire de permis de démolir (cerfa
n° 13405) doit être utilisé pour les projets de
démolition totale ou partielle d'une construction
protégée ou située dans un secteur protégé ou
lorsque le conseil municipal du lieu où se situe
le projet a institué cette obligation. Lorsque ces
démolitions dépendent d'un projet de construction ou
d'aménagement, le formulaire de demande de permis
d'aménager et de construire permettent également de
demander l'autorisation de démolir.
+ Le formulaire de déclaration préalable portant
sur des constructions et travaux non soumis à
permis de construire doit être utilisé pour déclarer
des constructions ou des travaux non soumis à
permis de construire. Lorsque votre projet concerne
des aménagements et travaux non soumis à permis
d'aménager, vous devez utiliser le formulaire de
déclaration préalable pour les aménagements et
travaux non soumis à permis d'aménager
out ud(ES
Qui peut déposer une demande ?
* En application de l'article R. 423-1 du code
de l'urbanisme, vous pouvez déposer une demande
si vous déclarez que vous êtes dans l'une des quatre
situations suivantes :
— vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du ou des propriétaires ;
15/18 Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Publié le S L Gr
ID : 060-216002006-20260515-2026_025-AI
— vous avez l'autorisation du ou des propriétaires : 3 Modalités pratiques
— vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision
> Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire
doit être soigneusement rempli. Le dossier doit
comporter les pièces figurant dans le bordereau
Reçu en préfecture le 15/05/2026
ou son mandataire ;
— vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation
du terrain pour cause d'utilité publique.
Si vous êtes titulaire d'une autorisation d'urbanisme,
de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans
le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce
correspondante.
vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe
d'aménagement.
Recours à l'architecte
En principe vous devez faire appel à un architecte
pour établir votre projet de construction. Cependant,
vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte
Si vous oubliez des pièces ou si les informations
nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas
présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas
débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l'administration française (http://www.
service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre
si vous êtes un particulier, une exploitation agricole
ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole
(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier
ou modifier pour vous-même :
— une construction à usage autre qu'agricole dont
dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce
à joindre.
la surface de plancher n'excède pas 150 m° ; À Votre dossier sera examiné sur la foi — une extension de construction à usage autre
qu'agricole dont la surface de plancher cumulée
à la surface de plancher existante, n'excède pas
150 m°;
— une construction à usage agricole ou une
construction nécessaire au stockage et à l'entretien
de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface .
de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse pas Pour les demandes de permis, vous devez fournir
800 m° : quatre exemplaires de la demande et du dossier
qui l'accompagne. Pour la déclaration préalable,
vous devez fournir deux exemplaires de la demande
des déclarations et des documents que vous
fournissez. En cas de fausse déclaration, vous
vous exposez à une annulation de la décision
et à des sanctions pénales.
> Combien d'exemplaires faut-il fournir dans
le cadre d’une saisine par voie papier ?
— des serres de production dont le pied-droit a une
hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface
de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas et du dossier qui l'accompagne. 2000 m° À Des exemplaires supplémentaires sont parfois à ti s ï F éc i i x É t Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire NÉCRSSAITRRSI VAS} TAVAUX OLFAMÉNATEMEN SEC pour établir le projet architectural faisant l'objet situés dans un secteur protégé (monument historique,
de la demande, celui-ci doit comporter la signature site, réserve naturelle, parc national), font l'objet d'une
de tous les architectes qui ont contribué
à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture). Un demandeur d'un permis
d'aménager portant sur un lotissement doit faire
demande de dérogation au code de la construction
et de l'habitation, ou sont soumis à une autorisation
d'exploitation commerciale.
À Certaines pièces sont demandées en nombre plus
important parce qu'elles seront envoyées à d'autres appel aux compétences nécessaires en matière
d'architecture, d'urbanisme et de paysage services pour consultation et avis. pour établir le projet architectural, paysager > Où déposer la demande ou la déclaration par voie
et environnemental (PAPE). papier ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par
Au-dessus d'un seuil de surface de terrain pli recommandé avec demande d'avis de réception
à aménager de 2500 m?, un architecte, au sens ou déposée à la mairie de la commune où se situe
de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous
l'architecture où un paysagiste-concepteur au sens précisera les délais d'instruction.
de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages devra obligatoirement participer
à l'élaboration du PAPE.
> Comment déposer ma demande ou ma déclaration
par voie électronique ?
À compter du 1° janvier 2022, toutes les communes
doivent être en mesure de recevoir les demandes
16/18 d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée. 5
Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site
internet de la commune compétente pour recevoir
votre demande afin de connaître les modalités
de saisine par voie électronique qu'elle aura retenues.
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous
pouvez également utiliser le service en ligne
d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
(AD'AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci
permet la constitution de votre dossier de manière
dématérialisée et d'être guidé dans votre démarche
{rubriques à renseigner et justificatifs à produire).
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre
demande s'est raccordée à l'outil, votre dossier pourra
également lui être transmis automatiquement.
Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d'instruction est de :
— 3 mois pour les demandes de permis de construire
ou d'aménager ;
— 2 mois pour les demandes de permis de construire
une maison individuelle et pour les demandes
de permis de démolir ;
— 1 mois pour les déclarations préalables.
À Dans certains cas (monument historique, parc
national, établissement recevant du public...), le délai
d'instruction est majoré, vous en serez alors informé
dans le mois qui suit le dépôt de votre demande
en mairie.
Informations complémentaires
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain
ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit
être soumis votre projet, vous pouvez demander
conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous pouvez obtenir des renseignements
et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel
de l'administration française
(http:// www.service-public.fr).
Rappel : vous devez adresser une déclaration
de projet de travaux (DT) et une déclaration
d'intention de commencement de travaux (DICT)
à chacun des exploitants des réseaux aériens
et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,
eau, assainissement...) susceptibles d'être
endommagés lors des travaux prévus
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Reçu en préfecture le 15/05/2026 .
Publié le S L GO é
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Taxes d'urbanisme
Il est rappelé que les opérations d'aménagement, de
construction, de reconstruction et d'agrandissement
des bâtiments, installations ou aménagements de
toute nature soumises à un régime d'autorisation
en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu
au paiement de la taxe d'aménagement et
éventuellement de la part « logement » de la
redevance d'archéologie préventive.
Pour les autorisations d'urbanisme dont la
demande d'autorisation initiale a été déposée avant
le 1“ septembre 2022 ainsi que les demandes
d'autorisations modificatives ou de transfert d'un
permis délivré en cours de validité déposées après
cette date mais se rapportant à une demande
d'autorisation initiale déposée avant le 1‘ septembre
2022, ces taxes sont mentionnées à l'article L331-
1 du code de l'urbanisme (taxe d'aménagement)
et à l'article L524-2 du code du patrimoine (taxe
d'archéologie préventive). La déclaration des éléments
nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée
et jointe au dossier de demande d'autorisation. À noter
que la taxe d'aménagement est payable en deux fois
(12 et 24 mois après la délivrance de l'autorisation)
lorsque son montant dépasse 1 500 euros.
Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande
d'autorisation initiale est déposée à compter du 1°
septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à
l'article 1635 quater À du code général des impôts
(taxe d'aménagement) et à l'article 235 ter ZG du
même code (taxe d'archéologie préventive). La
souscription d'une déclaration en ligne via votre
espace (Gérer mes biens immobiliers) accessible
depusi votre espace sécurisé sur le site www.impots.
gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant
l'achèvement des travaux au sens de l'article 1406 du
code général des impôts. Le paiement de chacune
de ces deux taxes interviendra à l'appui des titres
de perception qui vous seront adressés suite à votre
déclaration. La taxe d'aménagement reste payable en
deux fois (90 jours et 9 mois après l'achèvement des
travaux) lorsque son montant dépasse 1 500 euros.
Précision importante : pour toute demande
d'autorisation initiale déposée à compter du
1" septembre 2022, si vous bénéficiez d'un
certificat d'urbanisme, vous pourrez demander à
l'administration fiscale d'appliquer au calcul de votre
taxe d'aménagement les exonérations et taux en
vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces
derniers vous sont plus favorables).
17/18 Envoyé en préfecture le 15/05/2026
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Cette demande prendra la forme d'une réclamation
contentieuse déposée suite à la réception du premier
titre de perception, auprès du service mentionné sur
celui-ci (cadre « Pour vous renseigner / renseignement
sur le paiement »).
18/18 Commune : Dompierre, 60420
Feuille: 2
mercredi 22 avril 2026 - MICKAEL DELCLEF - 604
Envoyé en préfecture le 15/05/2026
DPC 1 : Plan de situation
Coordonnées de projection :
20 Dompierre Envoyé en préfecture le 15/05/2026
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DPC 2 : Plan de masse
Commune : Dompierre, 60420 Coordonnées de projection :
RGF93CC49
Section : OA Echelle d'origine : 1/1250
Parcelle : 0969 Echelle d'édition : 1/500
Feuille : 2
mercredi 22 avril 2026 - MICKAEL DELCLEF - 60420 Dompierre Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Reçu en préfecture le 15/05/2026
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DPC 2b : Plan de masse
Commune : Dompierre, 60420
Section : OA
Parcelle : 0969
Feuille : 2
mercredi 22 avril 2026 - MICKAEL DELCLEF - 60420 Dompierre
Coordonnées de projection :
RGF93CC49
Echelle d'origine : 1/1250
Echelle d'édition : 1/300 DP4 : PLANS DES FAÇADES ET DES TOITURES |
Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Reçu en préfecture le 15/05/2026
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mercredi 22 avril 2026 - Mickael DELCLEF - 60420 Dompierre = —— ——
DP5 : REPRÉSENTATION DE L'ASPECT EXTÉRIEUR |
Envoyé en préfecture le 15/05/2026
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ID : 060-216002006-20260515-2026_025-AI
mercredi 22 avril 2026 - Mickael DELCLEF - 60420 Dompierre Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Reçu en préfecture le 15/05/2026
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DP7: SITUER LE TERRAIN DANS L'ENVIRONNEMENT PROCHE
mercredi 22 avril 2026 - Mickael DELCLEF - 60420 Dompierre Envoyé en préfecture le 15/05/2026
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DP10
Installation de 7 panneaux photovoltaïque d'une surface de 16.62 m2 surimposés à la toiture.
Dimension pour un panneau :
-Hauteur : 2094 m
Largeur : 1134 m
-Epaisseur : 30 mm
mercredi 22 avril 2026 - Mickael DELCLEF - 60420 Dompierre DP11
Type de pose : surimposition
Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Reçu en préfecture le 15/05/2026
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mercredi 22 avril 2026 - Mickael DELCLEF - 60420 Dompierre Envoyé en préfecture le 15/05/2026
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DP11 : NOTES
Le terrain est situé dans la ville de Dompierre.
Il présente une parcelle de référence cadastrale 002 OA - Parcelle 0969.
Sur cette maison, nous trouvons une toiture orientée Sud-Est.
La toiture du bâti existant est en Tuile.
PROJET
Installation de 7 panneaux photovoltaïques d'une surface de 16.62 m2 surimposés à la toiture. Dimension pour un panneau : Hauteur : 2094 mm - Largeur : 1134 mm - Epaisseur : 30 mm - Couleur : Full
Black.
Puissance totale de l'installation prévue : 3500 We.
AUTRES
Aucun arbre ne sera abattu. Envoyé en préfecture le 15/05/2026
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THALEOS Energy efficiency
Panda Pro 500 \Wc »,:
Panneau photovoltaïque Full Black
sil Puissance de sortie
Efficacité maximale des modules
à 2110%
Technologie demi-cellule
Résistance
Vent : 2400 Pa / Neige 5 400 Pa
Protection contre la corrosion
Résistance à l'ammoniac
PID free
Module photovoltaïque monocristallin P-Type
Demi-cellule 500 We
= | 25 ans / 20 ans TS ( annoce | émememne | M MARQUE 1S0 À performance linéaire fabrication produit FRANÇAISE
W\WWW.thaleos.com Envoyé en préfecture le 15/05/2026
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tige
: Caractéristiques électriques (STC/NOCT)
É STC NOCT
Puissance de sortie 500 Wp 384.12 Wp
Tolérance de puissance maximale 0-5 W -
Efficacité des modules 2110 % =
Tension Mpp-Vmpp 38.43 V 35.03 V
Mpp-Impp actuel 13.01 A 10.97 À
Tension circuit ouvert - Voc 45.98 V 4245V
Courant de court-circuit - Isc 13.87 À 1179 À
STC : Irradiance 1000 W/m?, Température de cellule 25°C. Masse d'air AM15
“NOCT : Irradiance 800W/m?, Température ambiante 20°C. Vitesse du vent 1m/s
Ti
Dit lines WU 31 PIÈCES PAR PALETTE / 682 PIÈCES PAR CONTAINER ) C €
Courbes caractéristiques
Spécifications mécaniques 6 4 19000/m Dimensions du module 2 094 x 1134 x 35 mm 12L _s00w/m
Poids 25kg £ 10 È So0w/m" Température
Verre Verre haute transmission 3,2 mm 5 6 cellule :25C 9 400W/m
Câbles 4 mm?/1.20m de longueur :
Boite de jonction 1P68 / 3 diodes de bypass 2 =—
Connecteur MCA4 compatible 6 = pr mr rs Voltage nn
Propriétés de fonctionnement L ee 2 ï : E Température de fonctionnement -40°C - +85'C À 566 Température Ë cellule Tension maximale du système 1500 V È
Valeur nominale maximale des fusibles en série 25A
Capacité de charge maximale (neige/vent) 5400 Pa / 2400 Pa Voltage M
Classe de sécurité Il
Coefficent de température
Coefficient de température de Pmax -0.354%/°C È Incidence
Coefficient de température de Voc -0.266%/"C ë 1000 W/m°
Temperature Coefficient Isc 0.046%/'C
Nominal Operating Cell Temperature (NOCT) 45+2°C Voltage (M)
IEC61215, IEC61730 | 1SO9001 : 2015 : Quality Management System
18014001 : 2015 : Environment Management System
IS045001 : 2018 : Occupational health and safety management systems Thaleos
est
susceptible
de
changer
les
caractéristiques
ci-dessus
sans
préavis
dans
un
but
d'amélioration
du
produit.
Mise
à jour
de
la
fiche
produit
: Octobre
2024
THALEO Energy efficiency.
WWw\W.thaleos.com Déclaration attestant l’achè\
Vous devez utiliser ce formulaire si : on
+ Vous déclarez l'achèvement partiel ou total des travaux de
construction où d'aménagement.
+ Vous déclarez que les travaux de construction ou
d'aménagement sont conformes à l'autorisation et
respectent les règles générales de construction.
+ Vous déclarez que le changement de destination ou la
division de terrain a été effectué et est conforme au permis
ou à la déclaration préalable.
La présente déclaration a été reçue à la mairie
Le Î / Cachet de la mairie et signoture du receveur
1- Désignation du permis ou de la déclaration préalable
Déclaration préalable n° DP 060 201 26 00004
En cas de Permis d'aménager, s'agit-il d’un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des
voiries? ji Qui !] Non Si oui, date de finition des voiries fixée au : / /
2 - Identité du déclarant {Le déclarant est le titulaire de l'autorisation)
Nom : SOLARYS ENERGIE
Si vous êtes une personne morale
Raison sociale :
N° SIRET :90523957000021 Catégorie juridique : SARL
Représentant de la personne morale : Monsieur FETAYA MICHAEL
3 - Coordonnées du déclarant (Ne remplir qu’en cas de changement des coordonnées du titulaire de l’autorisation ou du déclarant.
Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changement des coordonnées du déclarant ou du titulaire du permis.
* Adresse: Numéro: Voie:
Lieu-dit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :
Transmission par voie électronique :
DJ'accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre
recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4 - Achèvement des travaux
Chantier achevé le: / /
Changement de destination effectué le: / /
D Pour la totalité des travaux :. Pour une tranche des travaux
Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions
achevés :
Surface de plancher créée (en m?) :
Nombre de logements terminés : dont individuels : dont collectifs :
Répartition du nombre de logements terminés par type de financement
= Logement Locatif Social :
:_ Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) :
Prêt à taux zéro :
Autres financements :
1/2 J'atteste que les travaux sont achevés et qu’ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non
À À
Le: Le:
Signature du (ou des) déclarant(s) Signature de l'architecte (ou de l’agréé en architecture) s’il a dirigé les
travaux.
Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) :
— AT.1- L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l’art. R.122-30
et 35 du code de la construction et de l'habitation (Art. R. 462.-3 du code de l'urbanisme) ;
} AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R.125-17 du code de la construction et de habitation, la déclaration d'achèvement
est accompagnée du document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L.125-1 de ce code, attestant que le maître
d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article
L.563-1 du code de l’environnement (Art. R. 462-4 du code de l'urbanisme) ;
C AT.3 — l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique prévue par l'article R. 122-24 du code de la construction et de
l'habitation (Art. R. 462-4-1 du code de l'urbanisme).
Ou:
! l'AT3-1 Une attestation de la prise en compte des performances énergétique et environnementale prévue à l’article R. 122-24-3 du
code de la construction et de l'habitation [art. R. 462-4-1 du code de l'urbanisme] ;
[] AT.4 - L'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article R.122-26 du code de la construction et
de l’habitation [art. R.462-4-2 du code de l’urbanisme] ;
T'AT.S - L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue par l’article R.122-32 du code de la construction et de
l’habitation [art. R.462-4-3 du code de l’urbanisme]
Dans le cadre d’une saisine par voie papier, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :
- Soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ;
- soit déposée contre décharge à la mairie.
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des
travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévus à Particle R.
462-7 du code de l’urbanisme2.
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire
doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.} au centre des impôts ou au centre des
impôts fonciers {consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration
préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination et le cas échéant de sous-destination de
surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans
{dispositions de l’article 1406 du code général des impôts).
TRAITEMENTS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés modifiées, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification.
1. Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation
Le responsable de traitement est la commune de dépôt de votre dossier. Les données recueillies seront transmises aux services
compétents pour l'instruction de votre demande.
Pour toute information, question ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos données à des fins d'instruction,
veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
2. Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le service des données et études statistiques {SDES), service
statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché au Ministère de la transition écologique, à
des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques sur le fondement des
articles R.423-75 à R.423-79 du code de l'urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des
données d'urbanisme énumérées à l’article R.423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition
écologique, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00043279929
Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :
* à l'adresse suivante : rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable. gouv.fr
* ou par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l’adresse suivante :
Ministère de la transition écologique - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
à l'attention du délégué à la protection des données - SG/DAJ/AJAG1-2 - 92055 La Défense Cedex
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission nationale
informatique et libertés (CNIL), par courrier :
à l'attention du délégué à la protection des données
3, place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement au titre du code de l’environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur où recevant du public ; travaux situés dans le cœur d’un pare national ou dans un espace ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national ; travaux situés dans un secteur couvert parun plan de prévention des risques.
2/2 Je soussignée, (nom, prénom)
M. FETAYA Michaël (SOLARYS ENERGIE)
7
Lx |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de Dompierre
2 rue de l’école- 60 420 Dompierre
Téléphone : 03.44.51.16.19
Mail : contact.mairie@dompierre60.fr
ACCUSE DE RECEPTION
ARRETE FAVORABLE N° A2026-025
DP0602012600004
Domicilié 55 AVENUE MARCEAU à 75016 PARIS
Certifie avoir réceptionné l’arrêté favorable n° A2026-025
Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Reçu en préfecture le SRE L 3
Publié le
ID : 060-216002006-20260515-2026_025-AI
DP0602012600004, déposée en Mairie le 23/04/2026 pour l'installation de 7 panneaux photovoltaïques d’une surface de 16.62m? surimposés à la toiture - propriété située 9 rue de l'Eglise à 60420 DOMPIERRE.
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Le 14 flux Le Z6
Signature :