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Procès Verbal - 2026 001
Arrêté - arrete 2026 016 24072026100000
Arrêté - arrete 2026 07 24072026095350
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dompierre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 07 24072026095350)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
MAIRIE DE DOMPIERRE
ARRÊTÉ DU MAIRE N°A 2026/007
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
{C.L.A) à Madame Sylvie HECQUET
Adjoint technique territorial CATEGORIE €)
Madame la Maire,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, le
complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est transposable à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 31 octobre 2019 relative à la mise en place du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (R.IF.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel,
Considérant que Madame Sylvie HECQUET est classée dans le groupe de fonctions 2 de la
catégorie C,
Considérant que l’engagement professionnel de l’agent ainsi que sa manière de servir
justifient l’attribution du complément indemnitaire,
ARRETE
Article 1° :
Madame Sylvie HECQUET, adjoint technique territorial, percevra un complément indemnitaire
annuel {C.I.A.) d’un montant annuel de 1 200.00 euros.
Article 2 :
Ce complément indemnitaire sera versé en une seule fois au prorata du nombre d'heures
hebdomadaires effectuées par l’agent (3 heures), soit un montant de 102.86 €.
Article 3 :
La secrétaire générale de mairie et le comptable sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent.
Article 4 :
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
Registre des arrêtés du Maire — Année 2026- 007Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise au Président du Centre de Gestion de l’Oise et au
comptable de la collectivité.
Notifié à l'agent le : Fait à Dompierre, le 20 janvier 2026
(date et signature) La Maire,
Véronique GRIGNON-PONCE
Registre des arrêtés du Maire — Année 2026- 007