Séance - seance du 21 septembre 2023

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Séance - seance du 21 septembre 2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Mouguerre. Lien du pdf (Séance - seance du 21 septembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, Mouguerre, le vendredi 15 septembre 2023

Mesdames et Messieurs les Membres

MOUGUERRE -MUGERRE du Conseil municipal

Objet : Convocation réunion publique du Conseil Municipal

Mesdames, Messieurs,

J'ai l’honneur de vous demander de bien vouloir participer à la réunion publique qui aura lieu le jeudi 21 septembre 2023 à 19 heures 30 en Mairie :

Ordre du jour :

Thème Numéro Intitulé précis de la délibération

2023-09-| Adoption du Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 juin 21-01 2023

À SALON |2023-06- Compte rendu des décisions du Maire générale 21-02

2023-09- Convention entre la commune de Mouguerre et l'Agence 21-03 Nationale des Titres Sécurisés

04 Décision budgétaire modificative n°1

Finances / Fiscalité | 2023-09- ! Marchés publics 91-05 Définition de la politique d'achat en restauration collective

2023-09-| Délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire en 21-06 matière de marchés publics

07 Modification du tableau des effectifs

ne Plan de formation mutualisé 2023 - 2025

Ressources 21-0

Humaines

2023-09-| Adhésion à la mission enquête administrative du Centre de 21-09 Gestion des Pyrénées-Atlantiques

2023-09- Adhésion à la prestation de conseil juridique en matière 21-10 contentieuse du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques

Mairie de Mouguerre / Mugerreko Herriko Eixea

Château Aguerria, 582 av. de la Croix de Mouguerre - 64990 Mouguerre CRE mer A Agerrea jauregia, Mugerreko kurutzeko etorbidea, 582 u ci AUS) al

Tél. 05 59 31 83 23 - Fax : 05 59 31 87 28 Site internet : mouguerre.frConvention avec l'Agence Publique de Gestion Locale

AMEE ment du |2023-09- Assistance technique et administrative pour le projet erritoire 21-11 ea: Le d'aménagement du chemin Cigaro

2023-09- Déclassement et aliénation d'une portion de la voie . 21-12 communale n°77 dite "Allée des Pins" Urbanisme /

Foncier

2023-09- ’ 21-13 Ventes d'herbes

Enfance / Jeunesse 50É3-00-

/ Education / Vie 3-09 Attribution de bourses municipales Be 4 21-14 étudiante

2023-00- Entretien éclairage public - Approbation du projet et plan de Cadre de vie ns 9 financement (Affaire n°23GEEP136) - Modification des 5 programmations d'horloges

2023-00- Approbation des rapports n°2 à 4 de la Commission Locale Intercommunalité RS e d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

Je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour tout complément d’information.

Comptant sur votre présence,

Je vous prie de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES

ATLANTIQUES Vendredi 15 septembre 2023 au Conseil En exercice part à la

———————————————— Date d’affichage : Municipal délibération

CE DE Vendredi 15 septembre 2023 29 29 23

R R E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU 21 SEPTEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN,

HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Monsieur SIMAO, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN,

Monsieur EYHARTS à Madame JUZAN-AUBERT.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2023-09-21-01 :

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023 Classification : 5-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 22 septembre 2023 et publication ou notification du 22 septembre 2023

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,

PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et

Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU,

SUHARRART et URRUTY.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Délibération n°2023-06-09-01 : Désignation des délégués titulaires et suppléants dans le cadre des élections sénatoriales du 24 septembre 2023

Proclamation des résultats

o Délégués:

Liste 1 « Ensemble, construisons demain » : 15 délégués :

- Roland HIRIGOYEN - Fabiene HIRIGOYEN - Jean-Marie EYHARTS - Monique PICARD - Christian PAILLAUGUE - Aline DURQUETY - Alain FEVRIER - Marie-Pierre VERDOT - Gaston HARISMENDY - Christine BERNATETS - Hervé GODIN - Anne GAUVRIT - Alain URRUTY - Fabienne LABORDE - Pierre-Michel OLCOMENDY

o Suppléants:

Liste 1 « Ensemble, construisons demain » : 5 suppléants :

- Myriam DESRAMÉ -David SIMAO - Florence HARAN - Benjamin SAVALOIS - Margaux MENDES-LANGOT

Délibération n°2023-06-09-02 : Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 13 avril 2023

UNANIMITE

Délibération n°2023-06-09-03 : Compte rendu des décisions du Maire prises par le Maire en vertu des délégations du Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (délibérations du 28 mai 2020). Décision du 21 avril 2023 : Défense de la commune dans le cadre du recours intenté par Mme DUHALDE devant le juge administratif et fixation des honoraires de l'avocat : Mme Laurence DUHALDE a déposé un recours contentieux pour demander l'annulation de la décision n° DP 064 407 22B0051 du 27 juillet 2022 aux termes de laquelle la Commune de MOUGUERRE a opposé un refus à sa déclaration préalable en vue d'installation d'un portail, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Décision du 12 mai 2023 : Attribution d’un contrat de prestation intellectuelle de service relative à l’assistance pour la mise en œuvre de la règlementation de la commande publique en restauration collective avec la société JURIS-PROJET, domiciliée à Paris pour un montant de 5 000 € HT, avec la possibilité de commander des journées complémentaires de travail au prix unitaire de 500 € HT par jour dans les conditions prévues au contrat. Décision du 12 mai 2023 : Avenant n°2 au marché de maitrise d'œuvre relatif à la piste cyclable avec la société SCE, pour un montant de 4 000 € HT. Pour rappel, le montant initial du marché était de 25 850 € HT et le montant de l'avenant n°1 était de 1 930 € HT. Il informe que le nouveau montant du marché est de 31 780 € HT. Cela représente une hausse de 14.40 %.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

Décision du 25 mai 2023 : Avenant n°1 au marché d'aménagement de liaisons douces entre Ametzondo et Mouguerre, en majorant celui-ci de 125 572,18 € HT pour les motifs suivants : enfouissements télécom, éclairage public, changement d'itinéraires, reprise et raccord d’enrobé, busage complémentaire, résine et purge. Il rappelle que le montant initial du marché était de 366 965.75 € HT et qu'après l'avenant n°1 le nouveau montant du marché est de 492 537.93 € HT (soit une hausse de 34.21%).

PAS DE VOTE

Délibération n°2023-06-09-04 : Référent déontologue des élus de la Commune de Mouguerre - Rattachement au référent désigné par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant àfaciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local Vu le rapport

du Maire ;

Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du Ler juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les

élus locaux de Mouguerre. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit publie à l'Université de Pau et des Pays de l’ Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.

Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité. Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

- Il est, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concemant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Indépendance et imparti lu référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Modalités d'exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :

- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées- Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;

- D'une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;

- D’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;

- Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s'effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : wwwadméd.fr (Rubrique : Défendre)

OU par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux — Maison des Communes — Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine. Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l'Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le rattachement de la Communauté de Mouguerre au référent déontologue désigné par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;

- DESIGNE Madame Annie FITTE-DUVAL, en qualité de référente déontologue des élus de la Commune de Mouguerre, dans les conditions prévues aux articles R. 1111-1-A et R. 1111-1-B du code général des collectivités territoriales ;

- APPROUVE les modalités de saisine du référent déontologue et les conditions d'examen de cette saisine, telles que précisées dans la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires pour porter les conditions d'exercice de ce droit à la connaissance des élus de la Commune de Mouguerre.

UNANIMITE

Délibération n°2023-06-09-05 : Convention d'indemnisation pour imprévision avec l’entreprise Nottelet Plâtrerie Vu le Code Général des Collecti s Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment son article 6,

Vu le Code civil, et notamment son article 2044,

Vu la circulaire n° 6374-SG du 29 septembre 2022 relative à la hausse des prix de certaines matières premières Considérant la demande indemnitaire de l’entreprise Nottelet Plâtrerie adressée par courrier du 14 novembre 2022, Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux de construction de la salle des associations Elizaberri à Mouguerre, la Collectivité a confié à l'Entreprise Nottelet Plâtrerie l'exécution du lot n°06 Plâtrerie, Faux Plafond, Isolation par marché public notifié le 08/09/2021.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023 |

Ce marché comprenant une part importante de matières premières, et le marché comprenant une clause d’actualisation qui ne suffit pas à compenser l'augmentation excessive des prix des matières premières, l’entreprise a sollicité une indemnité pour imprévision par courrier du 14 novembre 2022. Ce surcoût peut ouvrir droit au paiement d’une indemnité au titre de la théorie de l’imprévision. En effet, au regard de l’article 6 du Code de la Commande Publique qui dispose que « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ».

Afin de formaliser l'accord sur le montant, M. le Maire propose à l'assemblée d'approuver le contrat de transaction au sens de l'article 2044 du Code

Civil ci-annexé. Ce contrat a pour objet de définir le caleul et les modalités de versement de l’indemnisation due à la situation d’imprévision. Ainsi, la Collectivité et l'Entreprise conviennent de prendre respectivement 75 % et 25 % à leur charge des surcoûts identifiés. Les matériaux objets des surcoûts sont identifiés et les justificatifs ont été apportés par l’entreprise en annexe de son courrier en date du 07/11/2022 Gustification par la fourniture des devis réalisés lors de la consultation et des factures lors de l’exécution du marché) L'’indemnité devant être versée par la Collectivité s'élève à la somme de 6 645.12 € HT x 75% = 4 983,84 € HT soit 5 980,60 € TTC. OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention d'indemnisation au titre de la théorie de l’imprévision ci-annexée, conclue avec l’entreprise Nottelet plâtrerie

(lot 06 Plâtrerie, Faux Plafond du marché de travaux de construction de la salle des associations). - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'indemnisation. - PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de fonctionnement au compte 6718 "Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion"

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Délibération n°202 09-06 : Adhésion au groupement de service commande publique de la « Zone Pays Basque — Sud des Landes » 2024 pour l'achat de denrées alimentaire:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, Vu le projet de convention de groupement de commandes,

Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer au groupement,

Monsieur le Maire expose que le restaurant scolaire de Mouguerre produit en moyenne 450 repas/jour en période scolaire et 100 repas/jour en période extrascolaire, Le montant des achats alimentaires s’élève à près de 205 000 € pour l’année 2022. Afin de s’approvisionner en denrées alimentaires, il rappelle que depuis deux ans la commune adhère au groupement de commandes coordonné par l’ACENA (Association des Coordonnateurs des établissements publics locaux d’enseignement de la Nouvelle Aquitaine). Il précise que le groupement de commandes Pays Basque / Sud des Landes va continuer en 2024 à poursuivre ses actions pour soutenir le développement d’une agriculture durable et locale, favoriser une meilleure prise en compte des produits labellisés SIQO (Signes d'Identification de Qualité et d'Origine) ou certifiés HVE (Haute Valeur Environnementale) afin de permettre aux adhérents de les aider à remplir leurs obligations au regard de la loi EGALIM.

Il informe qu’afin d’aller plus loin dans l’approvisionnement en produits locaux et bio, la Mairie a entamé un travail d'étude approfondi de la règlementation du code de la commande publique en matière de restauration collective visant à identifier les meilleures techniques et procédures d'achat.

En parallèle de cette démarche, il précise qu'il est dans l’intérêt de la commune de continuer à s’adosser à un groupement de commandes pour

s’approvisionner pour certains produits pour des raisons de coûts, de manque de fournisseurs locaux, de contraintes d’approvisionnement mais aussi de complexité de mise en place des procédures d’achats de ces denrées dans le respect des règles de la commande publique. Il propose au Conseil Municipal d’approuver l'adhésion au groupement de commandes coordonné par l’ACENA pour la passation des contrats de fourniture de denrées alimentaires et de l’autoriser à signer la convention d'adhésion ci-annexée précisant les conditions et modalités de cette adhésion. OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :

- APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes coordonné par l’'ACENA pour la passation des contrats de fourniture de denrées alimentaires,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au groupement de commande de la zone Pays Basque / Sud des Landes pour l’année 2024 pour l’achat de denrées alimentaires dans les conditions fixées par la convention ci-annexée. Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Délibération n°2023-06-09-07 : Désignation des membres de la Commission d'A Groupement de service commande publique de la « zone Pays Basque — Sud des Landes » 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal du 09 juin 2023 relative à l’adhésion de la commune au groupement de commandes coordonné par l’ACENA en vue de la passations des marchés publics de fournitures de denrées alimentaires, Monsieur le Maire expose que la commune a décidé d’intégrer pour l'année 2024 le groupement de commandes de la «zone Pays Basque - Sud des Landes » afin de pourvoir aux achats de denrées alimentaires de ses structures de restauration collective dans le respect des règles de la commande publique.

La passation de l’accord cadre initié par le Groupement de commande reste soumise aux dispositions du code de la commande publique et la commission d’appel d'offres du Groupement de commandes est désignée selon les règles énoncées par l’article L1414-3 dudit code. La commission d’appel d’offres du Groupement est constituée d’un représentant de la commission d’appel d'offres de chaque établissement ou structure publique adhérant au Groupement.

Dans ce cadre, le Conseil municipal doit désigner un membre de sa commission d’appel d’offres qui sera amené à siéger au sein de la CAO du Groupement. Pour chaque membre titulaire est prévu un suppléant.

D’après la convention du groupement de commande, chaque membre adhérent dispose d’une voix délibérative lors de chaque CAO.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

= DESIGNE les personnes suivantes pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres du Groupement de commandes de la «zone Pays Basque - Sud des Landes » pour l’année 2024 :

Membre titulaire : Mme Fabiene HIRIGOYEN

Membre suppléant : M. Alain FÉVRIER

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Délibération n°2023-06-09-08 : Création d'emplois saisonniers au Centre de loisirs et au service Jeunesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 et L332-23 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique. Considérant que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois durant une période de 12 mois consécutifs.

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d'assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement du Centre de loisirs municipal et du Local Jeunes, le recrutement d’animateurs saisonniers pour les mois de juillet et août 2023 s'avère nécessaire. Afin d'effectuer ces recrutements, Monsieur le Maire propose de créer les emplois saisonniers suivants dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique :

Pour le Centre de loisirs municipal :

> Du 10 juillet au 1° août 2023 : 10 emplois d’animateurs à temps complet et 2 emplois d’animateurs à temps non complet (22h30 par semaine) > Du2 au 25 août 2023 : 9 emplois d'animateurs à temps complet et 2 emplois d’animateurs à temps non complet (22h30 par semaine) Pour le service Jeunesse :

> Du 10 juillet au 1‘ août 2023 : 2 emplois d’animateurs à temps complet

> Du2 au 25 août 2023 : 2 emplois d’animateurs à temps complet

Monsieur le Maire propose de réaliser ces recrutements dans le cadre d’un contrat d'engagement éducatif (CEE).Ce contrat de droit privé, destiné aux recrutements particuliers comme ceux des animateurs saisonniers encadrant et animant des séjours d'enfants, est un dispositif faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail tant sur les modalités de temps de travail et de rémunération. Les collectivités territoriales sont autorisées à conclure ce type de contrat en vue de l'organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.

Deux conditions, tenant à la nature de l’emploi, doivent être remplies pour permettre le recours à ce type de contrat : - Le caractère non permanent de l'emploi,

- Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d’un accueil collectif.

Les agents recrutés par un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail sur le repos quotidien. Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée lors de séjours. Cette période sera remplacée par un repos compensateur. Néanmoins, l'agent contractuel bénéficie d’une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de 7 jours et la totalité des heures accomplies au titre d'un CEE ne peut excéder 48 heures par semaine. Monsieur le Maire propose d'adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos suivants :

- Pourles animateurs recrutés à temps complet : 9h de travail par jour comprenant 30 minutes de pause rémunérée, du lundi au vendredi. Chaque agent recevra en début de mois un planning de travail, précisant les horaires précis d'embauche et de débauche. Ceux-ci varieront selon les jours afin de couvrir les heures d'ouverture du centre de loisirs. Celui-ci étant ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h, les agents bénéficieront de 12 heures de repos quotidien minimum.

- Pour les animateurs recrutés à temps non complet : ils assureront les missions d'accueil matin et soir de 7h30 à 9h et de 16h à 19h, du lundi au vendredi.

Concemant la rémunération, le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 25,34€ par jour au 1% mai 2023).

Monsieur le Maire propose de retenir une rémunération équivalente au SMIC pour les animateurs à temps complet titulaires du BAFA, soit 80,63€ bruts par jour.

Les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA, seraient rémunérés sur une base journalière de 69,33€ bruts par jour. Enfin, les animateurs à temps non complet et non diplômés percevraient un salaire journalier de 44,56€ bruts. Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d'attribuer un complément de rémunération pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. Ce complément pourrait correspondre à trois heures de rémunération payées au double du taux horaire du SMIC, soit 69,12€ par nuit. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus et d'adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos présentés, ainsi que les rémunérations précisées.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE la création des emplois saisonniers détaillés ci-dessus.

- DECIDE que les agents seront rémunérés sur la base de 80,63€ bruts par jour pour les animateurs à temps complet diplômés, 69,33€ bruts par jour pour les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA et 44,56€ bruts par jour pour les animateurs à temps non complet non diplômés.

- DECIDE d'attribuer un complément de rémunération fixé à 69,12€ par nuit pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

- AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

°2023-06-09-09 : Création d'emplois saisonniers aux services cadre de vie et restauration-entretien

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 et L332-23 ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique. Considérant que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois durant une période de 12 mois consécutifs.

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, lors de la période estivale, il est procédé au recrutement d’agents saisonniers afin de renforcer les services municipaux. Afin d’effectuer ces recrutements, Monsieur le Maire propose de créer les emplois saisonniers suivants dans les conditions prévues à l’article

L. 332-23 2° du code général de la fonction publique :

Pour le service Cadre de Vie :

> Du 10 juillet au 4 août 2023 : 2 emplois à temps complet d’agents espaces verts et environnement, emplois correspondant au grade d’adjoint technique

> Du 7 août au 1° septembre 2023 : 2 emplois à temps complet d'agents espaces verts et environnement, emplois correspondant au grade d'’adjoint technique

>

Pour le service Restauration et Entretien :

> Du 10 au 28 juillet 2023 : | emploi à temps non complet (30h par semaine) d’agent de service restauration correspondant au grade d’adjoint technique

> Du 31 juillet au 18 août 2023 : 1 emploi à temps non complet (30h par semaine) d'agent de service restauration correspondant au grade d’adjoint technique

> Du 10 juillet au 25 août 2023 : 1 emploi à temps non complet (30h par semaine) d’agent de service restauration correspondant au grade d’adjoint technique

Il est précisé que la rémunération des agents recrutés sera calculée sur la base de l'indice majoré 361 et qu’un contrat à durée déterminée sera signé avec chacun d’entre eux.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :

- DECIDE la création des emplois saisonniers détaillés ci-dessus.

- PRECISE que ces emplois seront dotés de la rémunération afférente à l’indice majoré 361 et les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 ;

- AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Délibération n°2023-06-09-10 : PLAN DE FORMATION 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L422-21 à L422-35 et L423-3 ; Vu le Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 23 mai 2023,

Considérant la volonté de la Commune de Mouguerre d'établir un plan de formation pour l’année 2023, Monsieur le Maire expose que la formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées. Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils.) dans une logique d'adaptation régulière et d’anticipation des mobilités internes et externes.

Les collectivités territoriales doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formation prévues (article L423-3 du code général de la fonction publique). Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Les thématiques retenues pour 2023 dans l'élaboration du plan de formation des agents de la Commune et du CCAS sont : - le management,

- la prévention - l'hygiène et la sécurité et notamment la prévention des risques psychosociaux (RPS)

- les formations de professionnalisation liées aux différents métiers.

Après avis favorable du Comité social territorial (CST) du 23 mai 2023, il est proposé d'adopter le Plan de formation 2023 ci-joint. OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d'approuver les orientations du plan de formation 2023 ci-annexé,COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants pour les formations hors CNFPT. Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Délibération n°2023-06-09-11 : COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L621-5,

Vu le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et notamment son article 10 alinéa 1,

Vu le Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu le Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne temps par les agents publics, Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 septembre 2012,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 23 mai 2023,

Considérant que l'organe délibérant de la collectivité, après consultation du comité social territorial, détermine, dans le respect de l'intérêt du service,

les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, Considérant qu’il est nécessaire de modifier la délibération du Conseil municipal en date du 12 septembre 2012 afin de prendre en compte les

nouvelles dispositions réglementaires relatives aux règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps des agents de la Commune de Mouguerre ;

Monsieur le Maire rappelle que les agents territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps (CET).

Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de modifier les modalités d'application du compte épargne- temps dans la collectivité suite à la modification de la réglementation.

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

La nature des jours épargnés

Les règles établies demeurent, c’est-à-dire que le CET peut être alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement,

- Le report de jours de récupération au titre de l'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT), - Les jours de repos compensateurs attribués en contrepartie de travaux supplémentaires sous réserve de ne pas déroger à la réglementation relative aux amplitudes horaires de travail.

Au total, le nombre de jours cumulés dans un compte épargne-temps ne pourra pas dépasser 60 jours. L'ouverture du CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents fonctionnaires titulaires et agents contractuels employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service. La demande d'ouverture du CET s'effectuera par la remise du formulaire annexé à la présente délibération. La procédure d’alimentation du CET

L'alimentation du CET devra faire l’objet d’une demande annuelle de l’agent auprès de l'autorité territoriale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle Les jours de congés ont été reportés via le formulaire annexé à la présente délibération. L'utilisation du CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service,

La collectivité ayant instauré la monétisation du CET, Monsieur le Maire précise que conformément à la réglementation en vigueur, les 15 premiers jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent pourra utiliser ses jours de CET en demandant soit :

- Le Versement d’une indemnité compensatrice selon les taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. À ce jour, le montant brut journalier de l'indemnité s'établit comme suit : o Catégorie A:135€

o Catégorie B : 90 €

o CatégorieC:75€

- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ; cette option concerne uniquement les agents titulaires affiliés à la CNRACL ;

- Leur maintien sur le CET ;

- Leur utilisation sous forme de congés.

L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET devra le demander à l'autorité territoriale sous un délai de 1 mois. L'agent sera informé de la prise en compte de l'ouverture de son CET puis de son évolution annuellement. En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par l'agent. La clôture du CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.

Après avis favorable du Comité social territorial (CST) du 23 mai 2023, il est proposé d'adopter les dispositions relatives à l’ouverture, fonctionnement, gestion, utilisation et clôture du compte épargne-temps (CET).

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

- DECIDE d’adopter les modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisation et de clôture du compte épargne-temps pour les agents mentionnés dans la présente délibération.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023. - AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

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Délibération n°2023-06-09-12 : AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR MOTIFS FAMILIAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L622-1, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 mai 2005,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 23 mai 2023,

Considérant que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux et qu’il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur ces points après consultation du comité social territorial,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier la délibération du Conseil municipal en date du 12 mai 2005 afin de prendre en compte les évolutions sociétales dans les autorisations d'absence accordés pour motifs familiaux au bénéfice des agents de la Commune de Mouguerre ; Monsieur le Maire rappelle que les autorisations spéciales d'absence (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son poste de travail avec, l’accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif. Il précise que dans certains domaines (droit syndical, droit à la participation par exemple), les autorisations spéciales d'absences sont réglementées. Ces dernières n'ont pas à faire l'objet d'une délibération. Cependant pour les évènements familiaux, des autorisations spéciales d'absence non réglementées peuvent être mises en place au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités d'octroi de ces autorisations spéciales d'absences. Monsieur le Maire propose d'adopter les motifs d'octroi des autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux et le nombre de jours accordés présentés dans l'annexe ci-jointe et ayant reçu l’avis favorable du Comité social territorial (CST) du 23 mai 2023.Les autres dispositions de la délibération du Conseil municipal en date du 12 mai 2005 (voir document ci-joint) relatives aux autorisations d’absence pour : - assurer la garde d’un enfant malade de moins de 16 ans,

- les agents passant un concours de la fonction publique territoriale

ainsi que les modalités de demande d’ASA sont inchangées.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d'adopter les motifs d’octroi des autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux et le nombre de jours accordés présentés dans l’annexe ci-jointe,

- PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au lendemain de sa publication. Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

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Délibération n°2023-06-09-13 : Adhésion au service commun mutualisé la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour l'accompagnement à la mise à jour de l’adressage et signature de la convention

Préambule et contexte

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnait la compétence des

Communes en matière d'adresse. Elle les oblige à dénommer les voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et à les numéroter. Cet adressage est défini au format standardisé Base Adresse Locale (BAL). La BAL de chaque commune vient alimenter la Base Adresse Nationale. La définition et la tenue à jour de l’adressage est un enjeu majeur pour la bonne conduite des services et politiques publiques, mais également pour le quotidien des citoyens et entreprises du territoire. La BAN, base de référence en Open Data, a vocation à être utilisée par tous les utilisateurs d'adresse : secours, La Poste, organismes publics et entreprises privées, etc. En tenant à jour les adresses sur cette base unique de référence, l’objectif est de contribuer à la transparence et à la simplification des actes administratifs.

Consciente des enjeux de l’adressage, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé d’apporter son soutien aux Communes de son territoire, au travers d’un appui méthodologique et technique sur cette compétence communale.

En particulier, la Communauté d'Agglomération Pays Basque accompagne les communes qui l'ont souhaité dans l'élaboration et la diffusion de leur adresse au format Base Adresse Locale sur la Base Adresse Nationale.

L’adressage évoluant au fil des nouvelles constructions de voies et bâtis, une mise à jour rigoureuse et continue de l’adressage doit être conduite par la Commune, autorité compétente.

Afin d’accompagner les Communes dans le suivi et l’actualisation des adressages, la Communauté d'Agglomération propose la création d’un service commun de mise à jour de l’adressage.

Ce service passe par la mise à disposition d’un outil financé et développé par le service Information Territoriale de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, et la mutualisation d’un agent dédié à l'accompagnement à l’adressage au travers d’un appui technique et méthodologique. La création de la mise à jour sur l’outil et sa diffusion seront assurées par un agent communal formé et accompagné. Les missions du service commun de Mise à jour de l'adressage :COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023 |

Le service commun de mise à jour de l’adressage assure en continu l'accompagnement des Communes à l’adressage par un appui méthodologique et technique comprenant :

° Expertise méthodologique :

o tenue à jour de la doctrine d'adressage établie ces dernières années et appliquée de manière harmonisée pour l’ensemble des

Communes accompagnées pour la création de la première version de l’adressage ; tenue à jour du guide méthodologique diffusé aux

communes accompagnées au travers de la présente convention ; explicitation des règles et accompagnement sur l'usage des trois langues du territoire (français, basque, gascon) ;

o veille nationale : suivi actif de l’évolution juridique et technique de l’adressage, position interlocuteur privilégié et reconnu par les

différents acteurs nationaux ; participation aux réseaux techniques sur l’adressage avec les autres collectivités accompagnant les Communes (retours d'expérience, bonnes pratiques, sollicitation d'experts)

5 Expertise technique :

o garantie du bon fonctionnement de l'outil de mise à jour et du process de diffusion sur la Base Adresse Nationale au travers de l'API

de dépôt

o évolution technique de l'outil en fonction des besoins,

o dans la limite des possibilités techniques, contractuelles et financières, travail à l’interopérabilité de l'outil de mise à jour de

l'adressage mis à disposition par la Communauté d'Agglomération avec les autres logiciels et outils utilisés par la Communes reliés

à la thématique de l’adressage (gestion des permis de construire notamment)

- Formation des Communes et administration des comptes d'utilisateurs de l'outil (en continu et tenant compte des rotations de personnel dans les Communes)

- Assistance technique et méthodologique en continu suite à la formation (système d’aide continu sur sollicitation des Communs, création et enrichissement de guides, tutoriels, FAQ)

- Coordination de projet entre les acteurs de l’adressage (SDIS, DGFIP, Fibre64, service linguistique CAPB, utilisateurs de l’adresse en

interne CAPB (collecte déchets, fiscalité, eau, ADS), Communes entre elles pour l'harmonisation des voies intercommunales ou limitrophes)

Le pilotage du service commun reste du ressort du chef du service Information Territoriale en charge du projet adressage. Les Communes sont les acteurs de la mise à jour, dans l'exercice de leur compétence.

Profitant de la prise en charge de l’administration des comptes utilisateurs et de formations à l'outil de mise à jour par l’agent mutualisé, la CAPB mettra à disposition gratuitement, pour les Communes adhérentes, son outil standard de consultation du socle des données SIG communautaires, ainsi que des référentiels génériques (photos aériennes ct satellites, fonds de plan, cadastre parcellaire).

Toute formation, accompagnement plus spécifique, édition ou intégration de données communales ne pourront être exercées par cet agent mutualisé. Ces prestations pourront être fournies dans un futur service commun SIG plus global dont les contours restent à définir dans le cadre du schéma directeur de mutualisation.

L’adhésion par conventionnement à partir du 1° janvier 2023

L’adhésion au service commun de mise à jour de l’adressage est payante pour les Communes à compter du Ler janvier 2023. Un conventionnement est nécessaire pour acter de l'engagement mutuel de la Commune et de la Communauté d'Agglomération dans la tenue à jour de l’adressage.

La durée de la convention est indéterminée et peut être modifiée par voie d’avenant après validation de chaque partie. Chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat.

L’adhésion peut intervenir à tout moment à la demande de la Commune. La cotisation est annuelle et revue chaque année en fonction des évolutions des chiffres de population de la Commune en cas de changement de tranche.

Concernant les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque qui bénéficient à ce jour d’un outil de mise à jour d’adressage compris dans leur service commun

mutualisé SIG, la tarification tient compte de cette spécificité et est adaptée en conséquence. Elle ne comprend que l’aide méthodologique et la coordination de projet.

Nombre Nombre Cout unitaire Con nnitiire

Groupe Nbre habitants NUE conne Cane Ananel 10028 annuel Pole Sud Communes hors Pole Sud | Pole Sud Pays | prestation hors Pole Pb

Pays Basque Basque Sud Pays Basque Y q

ÿ 1 CI 10 000 à 60 000 6 3 3 400 € 350€

2 x C2 5 000 à 9 999 9 7 2 900 € 225 €

C3 2 000 à 4 999 15 11 4 750 € 188 €

C4 500 à 1 999 39 36 3 500 € 125 €

C5 200 à 499 51 51 175 €

C6 0 à 199 38 38 75 €

TOTAL 158 146 12

(La population prise en compte est la population dite municipale)LL COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023 _]

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnaissant pour toutes les

communes, quelle que soit leur taille, la compétence en matière d'adresse et l'obligation de dénommer les lieux-dits et voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et de leur numérotation ;

Vu l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration faisant des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions une donnée de référence mises à disposition par les communes ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique identifiant la Base Adresse Nationale comme une des 9 données de référence de la République, en licence ouverte depuis le 1% janvier 2020 et fléchée comme étant la base de référence des utilisateurs de l'adresse dans la loi 3DS sus nommée ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs Communes membres peuvent se doter de services communs ; Vu la délibération OJ 39 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2022 portant création d’un service commun mutualisé d'accompagnement à la mise à jour de l’adressage et votée à l'unanimité ;

Vu la convention ci-annexée, à signer avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque en vue d’adhérer au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage.

Le Conseil municipal, après en avoir largement délibéré :

- Approuve l'adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage selon les termes de la convention ci-annexée, prévoyant la mise à disposition d’un outil numérique communautaire, et la mutualisation d’un agent chargé de l’appui technique, méthodologique et de coordination, moyennant un coût annuel de 900 € ;

= Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

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Délibération n°2023-06-09-14 : ATTRIBUTION DE BOURSES MUNICIPALES Délibération n°2023-06-02-14 : A LEREBU LRQ RUE BRON PRES

Il convient de procéder à l’attribution des bourses communales, d’un montant de 200 €, aux étudiants de l’enseignement supérieur domiciliés sur la commune et qui bénéficient de la bourse départementale ou nationale pour l’année scolaire 2022-2023. Cette année, vingt-trois étudiants ayant obtenu une bourse départementale ou nationale vont donc bénéficier de la bourse communale. La liste des demandeurs est la suivante :

BARADAT Baptiste DESCHAMPS Romain OSPITAL Romain

BRIOL-DUHALDE Guillaume HIRIART Loréa

BRIOL-DUHALDE Damien LABAT Camille

ROT Thibaut LARRONDE Graxiana

BESSONART Léa OUSSET Maiana

ETIENNE METIVIER Julien FOURNIER Léane

FERNANDES Jérémy BERREYAT Noémie

PELOT Florian MENTES DE MAGALHAES

PEREIRA DOS SANTOS Elisa MENBZES DE. MAGACHAES

BELAIR Melvine RODRIGUES ARAUJO Mélissa

BESSONART Chloé MENDES Baptiste

Le montant global des aides s’élève à 4 600 euros. Aussi, il vous est proposé d’attribuer ces bourses à ces étudiants. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE d'attribuer les bourses communales aux étudiants dont les noms sont indiqués ci-dessus. PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.

UNANIMITE

Délibération n°2023-06-09-15 : Demande de renouvellement de la labellisation "Information Jeunesse" du Point Information Jeunesse

Dans le cadre de sa politique en faveur de la Jeunesse, la Commune de Mouguerre a ouvert en 2008 un Point Information Jeunesse (P.I.J.) au sein de ses services Enfance, Jeunesse et Sports.

Le P.LJ. avait obtenu la labellisation décernée par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.R.D.JS.C.S.). Cette labellisation avait été officialisée par une convention signée entre la Commune de Mouguerre, la D.RDJ.S.C.S. et le Centre Régional d'Information Jeunesse d’ Aquitaine (C.R.I.J. A) puis dernièrement renouvelée en 2020. Le P.LJ. a pour vocation d'accompagner les jeunes dans la définition et la réalisation de leurs projets professionnels et personnels. Le soutien technique et pédagogique du P.LJ. s’applique aux questions touchant à la vie quotidienne, l'emploi (recherche, formation professionnelle et permanente), les études (choix d’un métier, orientation scolaire, formation), la culture, les loisirs, la santé, le droit, ete. Dans cette perspective, le P.I.J. développe des liens avec les structures d'insertion sociale et professionnelle, d'enseignement et de loisirs : les services Enfance et Jeunesse, le réseau I.J 64, le collège ATURRI de Saint Pierre d’Irube, ….

Le label I est une marque de qualité accordée par l’Etat à une structure d’information des jeunes au terme d’une évaluation globale et objective. L’exigence centrale qui guide cette évaluation est la capacité de la structure à se doter des moyens qui lui permettent de proposer à chaque usager une réponse à la fois individualisée et adaptée au contexte local.

9COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023 |

L'attribution du label « Information Jeunesse » au P.LI., équipement support du secteur 10-25 ans, touche à sa fin et la municipalité souhaite bénéficier à nouveau du label Information Jeunesse pour la période 2023-2028 et maintenir l’offre de service du P.LJ. Elle aurait pour objet de définir les engagements des signataires afin de développer l'information des jeunes et de déterminer les modalités d’atiribution et d'utilisation du label Information Jeunesse.

Pour être labellisé, il est nécessaire de :

- Respecter les critères du cahier des charges et adhérer aux principes de la charte de l'information jeunesse.

- Signer une convention de partenariat avec le CRUNA et l'Etat

Dans le cadre de la convention, la Commune s'engage, à travers son P.L]., à respecter les principes fixés par l'arrêté du 19 avril 2017 pris enapplication du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » et de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté : - Garantir une information objective

- Accueillir tous les jeunes sans distinction

- Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire - Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d’information et des services adaptés aux besoins des jeunes # Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et

international de l’Information Jeunesse

- Organiser avec les services de l’Etat l'évaluation de l’activité de la structure

Il propose au Conseil Municipal que la Commune de Mouguerre, le Centre Régional Information Jeunesse Nouvelle Aquitaine (CRINA) et l'Etat (Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale) signent une Convention d’attribution du label Information Jeunesse pour une durée de six ans (2023-2028).

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander, pour sa structure municipale dédiée, le Point Information Jeunesse, le renouvellement de sa

labellisation « Information Jeunesse » auprès des services de l'Etat, ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Délibération n°2023-06-09-16 : Mise à disposition du dojo au Relais Petite Enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de mise à disposition de biens communaux, Monsieur le Maire expose que la convention ci-annexée a pour objet de définir les conditions de mise à disposition du dojo situé sous la salle Haitz

Ondoan et, le cas échéant, d'autres locaux en fonction de leurs disponibilités, au Relais Petite Enfance COBALT géré par l'Association CELESTE pour le déroulement des activités d'éveil. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit à l'Association CELESTE. Il propose au Conseil Municipal d'approuver la convention et de l’autoriser à la signer. OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention ci-annexée de mise à disposition de biens communaux conclue avec l'association CELESTE. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

N’ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h40

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait confo:

Le/La Secrétaire de séance Le Maire, Roland Hirigoyen.

10COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris SANTÉ Vendredi 15 septembre 2023 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération SRE DE Vendredi 15 septembre 2023 29 29 [

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU 21 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Monsieur SIMAO, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur EYHARTS à Madame JUZAN-AUBERT.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2023-09-21-02 :

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Classification : 5-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 22 septembre 2023 et publication ou notification du 22 septembre 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (délibérations du 28 mai 2020).

Décision du 1°" juin 2023 : Institution d’une régie de recettes du complexe Haïtz Ondoan afin d'actualiser la nature des recettes encaissées, en y ajoutant les manifestations culturelles de la Commune (droits d'entrées et produits de restauration et boissons) et en augmentant l’encaisse.

Décision du 02 juin 2023 : Fixation des tarifs de la régie de recettes « complexe Haïtz Ondoan » en vue d’encaisser les recettes relatives aux spectacles organisés dans le Complexe et la location des salles ainsi que l’organisation de manifestations culturelles; visant notamment à ajouter les tarifs relatifs aux produits de restauration et boissons (guinguette party).

Décision du 05 juin 2023 : Décision budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 020 (dépenses imprévues) à hauteur de 5 000 € vers l’article 261 « titres de participation » du chapitre 26 ; cela vise à employer une partie des crédits pour dépenses imprévues pour faire face à une dépense non inscrite au budget primitif, en l’occurrence pour payer la participation à la Société Publique Locale (SPL) Pays Basque Aménagement.

Décision du 05 juin 2023 : Souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie de 500 000 € auprès de la Caisse d'Epargne du 21 juin 2023 au 20 juin 2024.

Décision du 09 juin 2023 : Avenant n°2 au marché de travaux d'aménagement de liaisons douces entre Ametzondo et Mouguerre bourg (tranche ferme) en majorant celui-ci de 6 690.00 HT, et rappelle qu'après avenant n°2 le nouveau montant du marché (tranche ferme) est de 499 227,93 € HT.

Décision du 09 juin 2023 : Achat d’une structure de grimpe (mur d’escalade) pour l’école du bourg pour un montant de 5 005,97 € TIC (dont, ensemble des prises : 1 350,60 € TTC Manutan Collectivité ; dalles : 3 415,37 € TTC auprès de Hexdalle ; et visite de contrôle 240 € TTC auprès de l'APAVE).

Décision du 30 juin 2023: fixation des tarifs des accueils collectifs de mineurs de la commune de Mouguerre au 1er juillet 2023 comme suit :

11COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

o TARIFS CENTRE DE LOISIRS ET PASSERELLE JEUNESSE

Quotient Forfait Journée pleine A partir du Extérieur à la Extérieur à la

familial en journée 2ème enfant commune (journée commune

euros pleine) (1/2 journée) (Enfant non scolarisé (Enfant non scolarisé

sur la commune et ne sur la commune et ne

possédant pas de possédant pas de

parent ou de grand parent ou de grand

parent au sein de la parent au sein de la

commune) commune)

0 à 750 5€ 7.50 € 7€ 9,50€ 6.50 €

3 €* 3.50 €* 3€ participation 5.50 €* 4.50 €* participation participation famille +4.00 € participation participation

famille + famille +4.00€ dela CAF famille + 4.00 € de famille + 2.00 € de

2.00€ de la de la CAF la CAF la CAF

CAF

Les familles bénéficiaires de l'aide aux Temps Libres de la CAF doivent présenter leur attestation en cours de validité. Cette aide CAF versée directement à la structure, sera déduite de la tarification appliquée à la famille

751 à 810 6€ 10€ 8€ 12€ 8€

811 à 1499 6.5 € 12.50 € 10€ 14.50 € 9€

1500 et + 7€ 13 € 11€ 15€ 10 €

Séjour hiver, printemps ou été : grille de paiement échelonnée en fonction du coût de revient

du séjour.

o TARIFS LOCAL JEUNES :

» Entrée libre et gratuite sur les heures d'ouverture après versement d'une

cotisation annuelle de 8 euros

“ Certaines activités sont payantes en fonction du coût de revient : 5 ou 10 euros

= Séjours : grille de paiement échelonnée en fonction du coût de revient du séjour.

o TARIFS ACCUEILS PERISCOLAIRES (ALSH PERISCOLAIRE) :

ACCUEIL DES MATINS ET SOIRS

NOMBRE D'ENFANT TARIF UNITE TARIF FORFAITAIRE MENSUEL*

1 enfant 1€ 20€ 2 enfants 1€ / enfant 16€ / enfant 3 enfants et plus 1€ / enfant 14€ / enfant

Il s’agit d’un forfait sur 10 mois de fonctionnement. Une dégressivité s’applique ici en fonction du nombre d’enfant.

Décision du 27 juillet 2023: Location d’un bureau de la salle des associations du bourg à l'association Gurekin et fixation de la redevance à 50 euros (cinquante euros) par mois, toutes charges comprises.

Décision du 04 août 2023: Défense de la Mairie dans le cadre du recours intenté par la Société Bouygues Télécom contre l'arrêté de retrait de l’autorisation provisoire concernant les travaux visant à installer un pylône de radiotéléphonie.

12COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

Décision du 04 août 2023 : Défense de la commune dans le cadre du recours intenté par M. et Mme GARNIER devant le juge administratif et sollicitant l'annulation de l'arrêté portant permis de construire modificatif du 21/12/2022 accordé à M. TISSIER et Mme MEILLAN.

Décision du 04 août 2023: Défense de la commune dans le cadre du recours intenté par M. LAVIGNE devant le juge administratif contre la décision de sursis à statuer du 21 décembre 2022.

Décision du 04 août 2023 : Défense de la commune dans le cadre du recours en annulation devant le juge administratif du PC 064 407 21B0066 autorisant la construction d’une maison individuelle à M. SENTOU et Mme ABANE et intenté par M. CLAVERIE et consorts.

Décision du 04 août 2023: Défense de la commune, en sa qualité d’observatrice, dans le cadre des recours en annulation intentés devant le juge administratif contre le nouveau PLU de Mouguerre, et fixation des honoraires de l’avocat

Décision du 22 août 2023 : Achat d’un progiciel de temps de travail à la société COSOLUCE pour un montant de 4 700 € HT pour la mise en service, et le paramétrage et la formation, et de 1 646,42 € HT annuel pour l’abonnement.

Décision du 29 août 2023 : Défense de la commune dans le cadre du déféré préfectoral devant le juge administratif de l'attestation de non-opposition tacite à la déclaration préalable n° DP 064 407 23 Bo003 accordé à Mme MOUESCA pour une division en vue de construire.

Décision du 29 août 2023 : Défense de la commune dans le cadre du déféré préfectoral devant le juge administratif de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 064 407 23 Boo12 à Mme CHIPOY pour une division en vue de construire créant 2 lots à bâtir.

Décision du 1° septembre 2023: Défense de la Mairie dans le cadre du recours en référé suspension (urgence) intenté par la Société Bouygues Télécom contre l’arrêté de retrait de Vautorisation provisoire concernant les travaux visant à installer un pylône de radiotéléphonie.

Décision du 05 septembre 2023 : Conclusion de contrats internet fibre avec Orange pour les bâtiments communaux : Centre technique municipal, Complexe Haitz Ondoan, école du bourg, école du port, école Elizaberri, agence postale, pour un montant de 48 € HT/mois/bâtiment, représentant sur une durée de 5 ans, un engagement de 17 280 € HT ; le bâtiment de la Mairie, le local jeune et la salle des associations Elizaberri ont déjà été fibrés ; cet abonnement comprend l’option wifi et l'outil permettant de faire passer la téléphonie par la fibre.

Décision du 12 septembre 2023: Contrats de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l'opération de développement urbain de la ZAC Hiribarnea, comme suit : - Un contrat avec la société KAIOA, domiciliée à Anglet (64600) pour un montant forfaitaire de 8 000 € HT (soit 9 600 € TIC) et un montant unitaire de 800 € HT (960 € TIC) par journée complémentaire.

- Un contrat avec la société ATIS Conseils, domiciliée à Lormont (33310) pour un montant forfaitaire de 7 000 € HT (soit 8 400 € TTC) et un montant unitaire de 700 € HT (soit 840 € TTC) par journée complémentaire.

Décision du 14 septembre 2023 : Convention d’occupation par le service jeunesse de la Mairie de Mouguerre d’un local situé au sein du collège d’Aturri à St Pierre d’Irube en vue de mettre en place un point d’information jeunesse.

PAS DE VOTE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 15 septembre 2023 au Conseil En exercice part à la a — Date d'affichage : Municipal délibération CORRE DE Vendredi 15 septembre 2023 29 29 23

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU 21 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Monsieur SIMAO, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur EYHARTS à Madame JUZAN-AUBERT.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2023-09-21-03 :

Convention entre la commune de Mouguerre et l'Agence Nationale des Titres Sécurisés Classification : 6-5

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 22 septembre 2023 et publication ou notification du 22 septembre 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Dans un contexte de sortie de crise sanitaire, une hausse significative de la demande de titres d’identité a été constatée. Face à des délais devenus beaucoup trop longs, l'État a mis en œuvre des mesures concrètes en donnant plus de moyens aux communes, notamment par la mise en œuvre du « plan 500 ». L'objectif est d’implanter 500 nouveaux Dispositifs de Recueil dans les communes volontaires.

Dans un souci d’optimisation du service rendu au public, Monsieur le Maire a souhaité faire équiper la Mairie d’un Dispositif de Recueil (DR), permettant l’enregistrement des demandes de passeports et/ou de cartes d'identité et la délivrance de ces titres sécurisés.

À cet effet, il est nécessaire de signer une convention avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d'attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS.

Ouiï la lecture de la convention et après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal :

APPROUVENT la demande de Monsieur le Maire d’équiper les services de la Mairie d’un Dispositif de Recueil,

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, R

14[ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 15 septembre 2023 au Conseil En exercice part à la

a —e — Date d'affichage : Municipal délibération

SOUDE DE Vendredi 15 septembre 2023 29 29 23 fe R R E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU 21 SEPTEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,

JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN,

HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Monsieur SIMAO, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN,

Monsieur EYHARTS à Madame JUZAN-AUBERT.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2023-09-21-04 :

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

Classification : 7-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 22 septembre 2023 et publication ou notification du 22 septembre 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants Vu l'arrêté du 8 Décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 Vu la délibération du conseil municipal n°2023-04-13-11 du 13 avril 2023 portant vote du budget primitif 2023 ;

Considérant que les décisions modificatives (DM) sont des actes votés par le Conseil municipal qui modifient les prévisions inscrites lors du budget primitif (BP),

Considérant que les décisions modificatives (DM) sont soumises aux mêmes règles d'équilibre que le BP ;

Monsieur le Maire expose que le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successifs et aux besoins effectifs de crédits.

Il propose au Conseil Municipal de modifier le budget primitif 2023 par les réajustements suivants :

Budget principal — opérations réelles - Section de fonctionnement

Aucun crédit n’a été ouvert sur le chapitre 014, or le SIP de Bayonne a accordé deux dégrèvements de THRS au titre de l’article 1407 Ter du code général des impôts relatif aux dégrèvements de la majoration de la part communale de taxe d'habitation. Le dégrèvement principal est à la charge de l'Etat et le dégrèvement de la majoration est à la charge de la commune soit 1 152 € pour l’année 2023.

Chapitre 11 — charges à caractères général — article 6283 « frais de nettoyage [-1152€ des locaux »

Chapitre o14 — Atténuations de produits - Article 7391178 — « Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes | +1152€ »

15COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023 |

Budget principal — opérations réelles - Section d'investissement

L'avancement des travaux et l’urgence de certains nous amène à proposer différents réajustements entre les opérations d’investissements. Ces changements n’ont aucun impact sur l'équilibre du Budget.

Opérations | Désignation objet de la DM DM 1

3302022 Travaux sur bât communaux Glissement de terrains derrière les ateliers + 239 252,00 municipaux

3532021 Programme voirie communale Clôture de l'année 2021 - 20 602,18

3952020 Schéma de défense contre Mise à jour du SDCI - création d'un poteau incendie +3 000,00 l'incendie (SDCI) nécessaire

3982022 Travaux Ecoles Ecole du Bourg - changement nécessaire de la plate- +12 000,00 forme et de la porte intérieure

4002020 Mobilité douce - Tranche 1 Tranche optionnelle +185 000,00

405 Chemin Larretxea En 2023 seulement enfouissement des réseaux -129 890,82 possible — Autres travaux en 2024

407 Chemin de Beltzaenea Travaux supplémentaires + 70 000,00

408 Chemin de Cigaro Travaux en 2024 - 358 759,00

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseïl Municipal :

- _ APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal pour l'exercice 2023

- __ AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°1

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITECOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 15 septembre 2023 au Conseil En exercice part à la

—— Date d'affichage : Municipal délibération

pu Du Vendredi 15 septembre 2023 29 29 23

E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU 21 SEPTEMBRE 2023 L’an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN,

HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Monsieur SIMAO, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN,

Monsieur EYHARTS à Madame JUZAN-AUBERT.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2023-09-21-05 :

DEFINITION DE LA POLITIQUE D'ACHAT EN RESTAURATION COLLECTIVE Classification : 1-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 22 septembre 2023 et publication ou notification du 22 septembre 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R2121-6 relatif aux familles homogènes et son

article R2122-8 relatif au seuil des marchés sans publicité et sans mise en concurrence ; Vu la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole

et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite la loi EGALIM ; Vu la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, modifiant la loi Egalim ; Vu la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC ;

Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Considérant le recensement des besoins des services restauration, CCAS, enfance jeunesse et sport, et autres services de la commune, en fournitures de denrées alimentaires et services de traiteur et de prestations festives ;

Considérant qu’il est opportun d’établir une nomenclature des familles homogènes des fournitures et services en restauration ;

Considérant que les nouvelles règles en vigueur nécessitent la définition d’une politique d’achats performante en matière de développement durable, de promotion de l’agriculture biologique, de performance en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, et incitant aux achats de produits entrant dans des systèmes de qualité (label rouge et autres), afin de contribuer à une juste rémunération des

agriculteurs et au soutien d’une agriculture saine et durable sur notre territoire ; Considérant que cette politique d’achats doit s’insérer dans une logique d’optimisation de la dépense publique et de pédagogie du monde l'enfance à une alimentation saine et durable ; Considérant qu’en vertu de la loi Egalim les repas servis en restauration collective doivent contenir une part d'au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en Conversion ;

Considérant que cette nouvelle politique d’achat présentement définie à la Commune de Mouguerre et son CCAS permettra d’atteindre plus de 60% de produits durables et de qualité, dont plus de 50% de produits labellisés issus de l’agriculture biologique, tout en restant dans l’ordre de grandeur des crédits alloués par le budget municipal et du CCAS ;

17COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

Considérant que cette politique s’insère dans un guide interne de la commande publique et des achats en cours de rédaction ;

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

= Article 1°: Les familles homogènes en restauration, et leurs estimations annuelles en euros HT sont :

ESTIMATIONS ANNUELLES €HT DONT LOI EGALIM HORS BIO |DONT AGRICULTURE BIO

FAMILLE 1 FRUITS FRAIS 25 000,00 € 15 000,00 €

FAMILLE 2 LEGUMES FRAIS 25 000,00 € 15 000,00 €

FAMILLE 3 BOULANGERIE PATISSERIE 30 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

FAMILLE 4 EPICERIE SECHE 25 000,00 € 2 500,00 € 25 000,00 €

FAMILLE S POISSON FRAIS 15 000,00 € = €

FAMILLE 6 YAOURTS ET PRODUITS LAITIERS 25 000,00 € 2 500,00 € 20 000,00 €

FAMILLE 7 BOVINE ET OVINE 25 000,00 € 3 000,00 € 10 000,00 €

FAMILLE 8 PORC ET CHARCUTERIE 20 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €

FAMILLE 9 VOLAILLES ET ŒUFS 20 000,00 € 15 000,00 €

FAMILLE 10 PRODUITS SURGELES 20 000,00 € 10 000,00 €

FAMILLE 11 BOISSONS 10 000,00 € 5 €

FAMILLE 12 TRAITEUR 10 000,00 € = Æ

CUMUL TOTAL 250 000,00 € 23 000,00 € 130 000,00 €

TOTAL DEPENSES ALIMENTATION 250 000,00 €

TOTAL LOI EGALIM 153 000,00 € 61,20%|

DONT TOTAL BIO 130 000,00 € 52,00%|

- Atticle 2: La procédure applicable compte tenu des estimations est celle relative à la passation des marchés sans publicité et sans mise en concurrence.

- Article 3: la contractualisation sera établie par le document type figurant en annexe de la présente

délibération.

- Article 4 : la facturation de chaque commande sera rattachée à chaque famille homogène, avec un suivi

par le service finances de la commune quant au respect des seuils réglementaires.

- Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

- Atticle 6: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

]COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

ÉNÉE Fe Vendredi 15 septembre 2023 au Conseil En exercice part à la

PXRÈN DES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération

pi DE Vendredi 15 septembre 2023 29 29 23

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU 21 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,

JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN,

HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Monsieur SIMAO, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur EYHARTS à Madame JUZAN-AUBERT.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2023-09-21-06 :

Délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire en matière de marchés publics 8 p p Classification : 5-4

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 22 septembre 2023 et publication ou notification du 22 septembre 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23

et L. 2122-17;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la directive 2014/24/ue du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 Vu la délibération du 28 mai 2020 relative à la délégation d’attribution du Conseil municipal au Maire en matière de marchés publics,

Considérant que la délibération susvisée donnait délégation au Maire jusqu’au « seuil » et qu’il revient de préciser qu’il s’agit du « seuil européen ».

Monsieur le Maire expose que l'article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l'assemblée la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, un certain nombre d’attributions dont notamment celle de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Il précise que cette délégation peut concerner tous les marchés quelle que soit la procédure mise en œuvre et quel que soit le montant de l’opération.

Il précise également que l’article L. 2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans

l’hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance du Maire pourraient s’appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.

19| COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

Il rappelle que ces règles, prévues à l’article L. 2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d'absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ».

Le Maire invite l'assemblée à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de la Commune, à donner au Maire cette délégation,

Considérant que le Maire doit rendre compte de l’usage qu’il fait des délégations à chacune des réunions du conseil municipal.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- De donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil européen fixé réglementairement pour les achats de fournitures de services, ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget. - Qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son suppléant, désigné dans l’ordre du tableau des adjoints.

- Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITECOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris ÉNÉ

Vendredi 15 septembre 2023 au Conseil En exercice part à la

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération

CORRE DE Vendredi 15 septembre 2023 29 29

23

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU 21 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Monsieur SIMAO, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur EYHARTS à Madame JUZAN-AUBERT.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2023-09-21-07 :

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Classification : 4-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 22 septembre 2023 et publication ou notification du 22 septembre 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article R2313-3 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2013-593 du $ juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu l'arrêté du Centre de Gestion 64 du 22 mai 2021 portant établissement des Lignes Directrices de Gestion à la promotion interne ;

Vu les arrêtés du Centre de Gestion 64 du 29 juin 2023 établissant les listes d’aptitude au titre de la promotion interne pour l’année 2023 ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 14 septembre 2023 ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique.

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des nominations au titre de la promotion interne, de l’évolution des postes de travail et des besoins de structuration des services, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

A compter du 1% novembre 2023 :

- Création d’un emploi de Responsable du service Vie citoyenne et du CCAS à temps complet correspondant aux grades d’attaché et d’attaché principal.

- Création d’un emploi de Cuisinier — référente unité de production (école Elizaberri) à temps complet correspondant aux grades d’agent de maitrise et d’agent de maitrise principal.

- Augmentation du temps de travail de 2 emplois d’Animateur socioculturel à temps non complet de 32 heures à temps complet, emplois correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux.

21[ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023 |

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir modifier le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ DECIDE de créer à compter du 1% novembre 2023 les emplois de :

o Responsable du service Vie citoyenne et du CCAS à temps complet relevant des grades d’attaché et d’attaché principal ;

o Création d’un emploi de Cuisinier — référente unité de production (école Elizaberri) à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux. -__ DECIDE d'augmenter les temps de travail des emplois suivants :

© Deux animateurs socioculturels à temps non complet 32 heures à temps complet, emplois correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux. - ADOPTE les modifications du tableau des effectifs ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023 ; - _ AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait re S k Os]

Le/hiairé"R

22COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

F Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÈNS ATLANTIQUES Vendredi 15 septembre 2023 au Conseil En exercice part à la

——_————— ———— Date d'affichage : Municipal délibération

COMMUNE DE Vendredi 15 septembre 2023 29 29 23

MOUGUERRE A —_——_—_—

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU 21 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Monsieur SIMAO, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur EYHARTS à Madame JUZAN-AUBERT.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2023-09-21-08 :

PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ 2023-2025

Classification : 4-5

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 22 septembre 2023 et publication ou notification du 22 septembre 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L422-21 à L422-35 et L423-3 ;

Vu la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Vu le Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 14 septembre 2023,

Considérant la volonté de la Commune de Mouguerre d’établir un plan de formation triennal,

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Basque du Département des Pyrénées-Atlantiques.

A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.

Après avis favorable du Comité social territorial (CST) du 14 septembre 2023, il est proposé d’adopter le Plan de formation mutualisé triennal 2023-2025 entre la délégation Nouvelle Aquitaine du CNFPT et les collectivités territoriales du territoire Basque ci-joint.

23COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023 ]

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

-__ DECIDE d’approuver le plan de formation mutualisé triennal 2023-2025 en annexe

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, A

Le Me fa Ro <

&COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 15 septembre 2023 au Conseil En exercice part à la

——_——— —————— Date d'affichage : Municipal délibération

rs DE Vendredi 15 septembre 2023 29 29 23

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU 21 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Monsieur SIMAO, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN,

Monsieur EYHARTS à Madame JUZAN-AUBERT.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2023-09-21-09 :

Adhésion à la mission enquête administrative du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques Classification : 4-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 22 septembre 2023 et publication ou notification du 22 septembre 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L452-40 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 64 en date du 28 mars 2023 relative aux enquêtes administratives,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives, parmi lesquelles des missions d'accompagnement dans la gestion des dossiers disciplinaires.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics territoriaux sont soumis à des obligations professionnelles prévues par le livre ler du code général de la fonction publique. En cas de manquement à ces obligations déontologiques, des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées aux termes d’une procédure encadrée par la réglementation.

L'enquête administrative constitue une démarche qui permet à l'administration de prendre une décision et d’engager les suites qui lui semblent appropriées en ayant à l’appui un rapport permettant d’objectiver la réalité des faits.

Elle peut donc notamment s’avérer un préalable indispensable à l’action disciplinaire permettant à l’autorité territoriale de l’éclairer et la conseiller dans le choix des mesures à prendre.

25

]EE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

Par ailleurs, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique impose à toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son

établissement public. Par délibération en date du 7 avril 2021, le CDG 64 propose cette mission aux collectivités qui le souhaitent par le biais d’une adhésion volontaire. Cette mission est exercée par le référent déontologue. Dans le cadre de ce dispositif, une enquête administrative peut s’avérer utile afin d’établir un état des lieux des circonstances, des faits et des acteurs impliqués par le recueil de signalement.

Afin d’accompagner les collectivités sur ces différentes procédures et dans un souci d’externaliser le traitement de ces questions toujours très sensibles, le CDG 64 a créé une mission d’enquête administrative et propose aux collectivités une adhésion par convention.

L’adhésion est gratuite et sans engagement. S’agissant d’une mission facultative du CDG 64, elle fait Pobjet d’un devis et d’une facturation lors de chaque intervention.

Monsieur le Maire propose l'adhésion à la mission enquête administrative du CDG 64 à compter de la date d’effectivité de la présente délibération, soit à compter du 22 septembre 2023.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- D'adhérer à compter du 22 septembre 2023 à la mission enquête administrative proposée par le CDG 64,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi que les devis permettant sa mise en œuvre,

- Précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

26COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 15 septembre 2023 au Conseil En exercice part à la

———— Date d'affichage : Municipal délibération

COMMUNE DE Vendredi 15 septembre 2023 29 29 23 MOUGUERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU 21 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,

JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN,

HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Monsieur SIMAO, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur EYHARTS à Madame JUZAN-AUBERT.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2023-09-21-10 :

Adhésion à la prestation de conseil juridique en matière contentieuse du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques

Classification : 4-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 22 septembre 2023 et publication ou notification du 22 septembre 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives, parmi lesquelles des missions de conseil juridique.

À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de conseil juridique en matière contentieuse.

Il propose l'adhésion à la convention Conseil juridique en matière contentieuse proposée par le Centre de Gestion à compter de la date d’effectivité de la présente délibération, soit à compter du 22 septembre 2023.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- D'adhérer à compter du 22 septembre 2023 à la convention Conseil juridique en matière contentieuse proposée par le Centre de Gestion,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi que les devis permettant sa mise en œuvre,

- Précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

27[ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023 _]

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 15 septembre 2023 au Conseil En exercice part à la a ————— Date d'affichage : Municipal délibération

CONMENE DE Vendredi 15 septembre 2023 29 29 23 RRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU 21 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,

JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Monsieur SIMAO, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur EYHARTS à Madame JUZAN-AUBERT.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2023-09-21-11 :

Convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale

Assistance technique et administrative pour le projet d'aménagement du chemin Cigaro Classifieation : 1-7

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 22 septembre 2023 et publication ou notification du 22 septembre 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5721-9 ; Considérant le projet d'aménagement du chemin de Cigaro,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de travaux d'aménagement du chemin de Cigaro. À cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’Agence Publique de Gestion Locale la réalisation d’une mission d’assistance technique et administrative. Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,

- DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation des travaux d'aménagement du chemin de Cigaro conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

28COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la coveeanon Afférents | Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 15 septembre 2023 au Conseil En exercice part à la 2 — Date d’affichage : Municipal délibération COMMUNE DE Vendredi 15 septembre 2023 29 29 23 MOUGUERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU 21 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,

JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN,

HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Monsieur SIMAO, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur EYHARTS à Madame JUZAN-AUBERT.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2023-09-21-12 :

Déclassement et aliénation d'une portion de la voie communale n°77 dite ‘Allée des Pins" Classification : 3-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 22 septembre 2023 et publication ou notification du 22 septembre 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Gaetan CORNEE et Madame Johanna LIEZ se sont manifestés pour l'acquisition d’une portion de la voie communale n°77 dite allée des pins, d'une superficie de 13.m°?, située au droit de sa propriété cadastrée section BY n°14.

Dans le cas présent, il n'est pas utile de diligenter une enquête avant la vente de cette parcelle, l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière en dispensant les classements et déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici.

Vu l’avis des Domaines en date du 13 juillet 2023,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ DÉCIDE de déclasser cette portion d'une superficie de 13 m2 de la voie communale n°77 dite allée des pins et de la céder au prix de 2 € au profit de Monsieur Gaetan CORNEE et Madame Johanna LIEZ. - _ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

29COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES pme 4 à Afférents Qui ont pris ÉNÉ Vendredi 15 septembre 202 au Conseil En exercice part à la

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération

CONMINE DE Vendredi 15 septembre 2023 29 29 23

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU 21 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,

JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Monsieur SIMAO, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur EYHARTS à Madame JUZAN-AUBERT.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2023-09-21-13 :

ATTRIBUTION DE BOURSES MUNICIPALES

Classification : 8-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 22 septembre 2023 et publication ou notification du 22 septembre 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Il convient de procéder à l’attribution des bourses communales, d’un montant de 200 €, aux étudiants de l’enseignement supérieur domiciliés sur la commune et qui bénéficient de la bourse départementale ou nationale pour l’année scolaire 2022-2023.

En complément de la délibération du 09 juin 2023, deux étudiants ayant obtenu une bourse départementale ou nationale sont donc en mesure de bénéficier de la bourse communale.

La liste des demandeurs est la suivante :

[ARAUJO Noé | SERRATE Sylvain

Le montant global des aides s’élève à 400 euros. Aussi, il vous est proposé d’attribuer ces bourses à ces étudiants.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE d’attribuer les bourses communales aux étudiants dont les noms sont indiqués ci-dessus. PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, _.

30COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 15 septembre 2023 au Conseil En exercice part à la RE — Date d'affichage : Municipal délibération COPA DE Vendredi 15 septembre 2023 29 29 23

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU 21 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,

JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN,

HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Monsieur SIMAO, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur EYHARTS à Madame JUZAN-AUBERT.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2023-09-21-14 :

Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°23GEEP136) - Modification des programmations d'horloges Classification :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 22 septembre 2023 et publication ou notification du 22 septembre 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’'Energie Pyrénées-Atlantiques, de procéder à la modification des programmations d’horloges (demande de la Mairie du 14 juin 2023 concernant les armoires AR, BA, BR, UT, AZS R P, Y).

Monsieur le Président du Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Entretien Eclairage Public — Gros entretien — sans subvention 2023.

Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :................... … 1151.60 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus

- frais de gestion du SDEPA :.

TOTAL 1295.55 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : 2 FCTVA. (récupérer par TG). 188.91 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres .…. 1058.66 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) .47.98 € TOTAL issu nnEennnnenTennnnsEne .…. 1295.55 €

31COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

32COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

ÉNÉE Vendredi 15 septembre 2023 au Conseil En exercice part à la PYRÈNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération

COURS DE Vendredi 15 septembre 2023 29 29 23 R R E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU 21 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Monsieur SIMAO, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN,

Monsieur EYHARTS à Madame JUZAN-AUBERT.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2023-09-21-15 :

Approbation des rapports n°2 à 4 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

Classification : 5-7

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 22 septembre 2023 et publication ou notification du 22 septembre 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 23 janvier 2023 actualisant la liste des membres de la CLECT ;

Vu les rapports n° 2 à 4 établis par la CLECT du 7 juin 2023 et portant sur les évaluations de transferts de charges relatifs respectivement à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, à la piscine de Souraïde et à la piscine de Hasparren ;

Considérant qu’il appartient à chaque commune membre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de se prononcer sur les rapports de la commission d'évaluation du transfert des charges,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté d’ Agglomération Pays Basque s’est réunie le 7 juin 2023 et a établi les rapports 2 à 4 concernant les évaluations de transfert de charges relatifs respectivement à la gestion des eaux pluviales urbaines, à la piscine de Souraïde et à la piscine d’Hasparren.

e Concernant la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) :

La compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) est devenue obligatoire pour les communautés d’agglomération depuis le 1er janvier 2020, ce qui implique, à compter de cette date, le transfert à la CA Pays Basque, sur tout son périmètre territorial, de la compétence et donc des responsabilités et des charges correspondantes.

L'évaluation consolidée en fonctionnement et investissement s’élève pour la commune de Mouguerre à 36 444 €.

33COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023

e Concernant les transferts de charges relatifs à la piscine de Souraïde :

A la suite des délibérations du Conseil communautaire du 21 mai 2022 et du 4 mars 2023, la piscine de Souraïde est redevenue communale, ce qui nécessite d'évaluer et de restituer à compter de 2023 les charges correspondantes à la commune de Souraïde. L'évaluation retenue pour la majoration d’attribution de compensation de la commune de Souraïde à compter de 2023 est de 46 368 €.

e Concernant les transferts de charges relatifs à la piscine d’Hasparren :

A la suite des délibérations du Conseil communautaire du 21 mai 2022 et du 4 mars 2023, la piscine de

Hasparren est devenue intercommunale, ce qui nécessite d’évaluer et de transférer à compter de 2023 les charges correspondantes à la CA Pays Basque. L'évaluation retenue pour la minoration d’attribution de compensation de la commune d’Hasparren à compter de 2023 est de 135 671 €.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les rapports n°2, 3 et 4 de la CLECT du 7 juin 2023 tels que présentés en annexe ;

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, Î

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