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Séance - seance du 09 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Mouguerre.
Lien du pdf (Séance - seance du 09 juin 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Fiscalité,
Mouguerre, le mercredi 31 mai 2023
Mesdames et Messieurs les Membres
du Conseil municipal MOUGUERRE -MUGERRE
Objet : CONVOCATION ELECTIONS SENATORIALES
Réunion publique du Conseil Municipal
Mesdames, Messieurs,
J’ai l'honneur de vous demander de bien vouloir participer à la réunion publique qui aura lieu le vendredi 09 juin 2023 à 19 heures 30 en Mairie.
Lors de cette séance, il sera procédé à la désignation des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants, en vue de l’élection des sénateurs prévue le dimanche 24 septembre 2023.
Vous trouverez en pièces jointes l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant le nombre de délégués et suppléants à élire et le mode de scrutin applicable ainsi que le décret ministériel du 06 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour les élections sénatoriales.
A l'issue de cette désignation, une séance du Conseil Municipal se tiendra avec l’ordre du jour suivant :
Ordre du jour :
Thème Numéro Intitulé
2023-06-| Désignation des délégués titulaires et suppléants dans le cadre 09-01 des élections sénatoriales du 24 septembre 2023
Adoption du Procès-Verbal de la séance du 13 avril 2023
Administration
énérale _06-
8 2023-06 Compte rendu des décisions du Maire 09-03
Référent déontologue des élus de la Commune de Mouguerre 2023-06- Lex pu 7 Ë 09-0 Rattachement au référent désigné par le Centre de gestion de 9704 la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Mairie de Mouguerre / Mugerreko Herriko Etxea
Château Aguerria, 582 av. de la Croix de Mouguerre - 64990 Mouguerre E-mail : mairie-de-mouguerre@wanadoo:.fr
Agerrea jauregia, Mugerreko kurutzeko etorbidea, 582 ce a 4 Tél.05 59 31 83 23 - Fax : 05 59 31 87 28 Site internet : mouguerre.fr 2023-06- Convention d'indemnisation pour imprévision avec
09-05 l'entreprise Nottelet Plâtrerie
Adhésion au groupement de service commande publique de la
a à — 2023-06-| 4 Zone Pays Basque — Sud des Landes » 2024 pour l'achat de Finances / Fiscalité | 09-06 denrées alimentai ] Marchés publics enrées alimentaires
Désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres
2023-06-| (CAO) de la commune siégeant à la CAO du Groupement de
09-07 service commande publique de la « zone Pays Basque — Sud
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9"14 mise à jour de l’adressage et signature de la convention
de Attribution de bourses municipales
Enfance / Jeunesse
/ Education / Vie
étudiante
2023-06-| Demande de renouvellement de la labellisation "Information
09-16 Jeunesse" du Point Information Jeunesse
2023-06- 09-17 Mise à disposition du dojo au Relais Petite Enfance
Je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour tout complément d’information.
Comptant sur votre présence, je vous prie de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023 |
REPUBLIQUE NOMBRE DE MEMBRES FRANÇAISE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
Mercredi 31 mai 2023 au Conseil En exercice part à la
D EPAE NE DES Date d'affichage : Municipal délibération
ATLANTIQUES Mercredi 31 mai 2023 29 29 22
COMMUNE DE
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et
Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET,
JEANNEAU, SUHARRART et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-06-09-01 :
Désignation des délégués titulaires et suppléants
dans le cadre des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 Classification : 5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juin 2023 et publication ou notification du 12 juin 2023
Monsieur le Maire rappelle que le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 a convoqué le Conseil Municipal ce vendredi 9 juin 2023 en vue de désigner ses délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-22-00007 du 22 mai 2023, le nombre de délégués à désigner pour la Commune est de 15 délégués et de 5 suppléants.
Les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes doivent faire l'objet d’une déclaration de candidature sur papier libre. Monsieur le Maire précise qu’il a reçu une déclaration.
Chaque liste peut comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Les conseillers qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à cette élection.
Le bureau électoral détermine le quotient électoral pour l'élection des délégués qui est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de délégués à élire. Il ne doit en aucun cas être arrondi à un nombre qui lui est inférieur. Il est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
Si, à l'issue de cette opération, tous les mandats n'ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d’après le système de la plus forte moyenne : celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus un. Les mandats restants ainsi attribués sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après répétition de l'opération susvisée, le plus fort résultat. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023 |
Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où plusieurs listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour l'élection des suppléants qui est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de suppléants à élire.
L'attribution aux différentes listes d’un nombre de suppléants, au quotient tout d’abord puis à la plus forte moyenne, s'effectue dans les conditions susvisées.
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu'elle a été déposée auprès du Maire, les premiers élus étant délégués et les suivants les suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.
Il indique que le bureau électoral, présidé par le Maire, est composé par :
-_ les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin :
Monsieur Christian PAILLAUGUE et Monsieur Gaston HARISMENDY ;
- les deux membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du
scrutin : Madame Florence HARAN et Monsieur Benjamin SAVALOIS.
Les candidatures enregistrées :
- Liste 1: « Ensemble, construisons demain »
Le scrutin est ouvert à 20 heures.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 22
- bulletins blancs ou nuls : o
-_ suffrages exprimés : 22
Ont obtenu :
- liste 1 « Ensemble, construisons demain » : 22 voix
Proclamation des résultats
o Délégués :
Liste 1 « Ensemble, construisons demain » : 15 délégués :
- _ Roland HIRIGOYEN
-_ Fabiene HIRIGOYEN
- Jean-Marie EYHARTS
- Monique PICARD
- Christian PAILLAUGUE
- Aline DURQUETY
- Alain FEVRIER
- Marie-Pierre VERDOT Liste 1
COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
- Gaston HARISMENDY
- Christine BERNATETS
-_ Hervé GODIN
-_ Anne GAUVRIT
- Alain URRUTY
- Fabienne LABORDE
- Pierre-Michel OLCOMENDY
Suppléants :
« Ensemble, construisons demain » : 5 suppléants :
- Myriam DESRAMÉ
- David SIMAO
- Florence HARAN
- Benjamin SAVALOIS
- Margaux MENDES-LANGOT
UNANIMITE
Le
y “À
] COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
REPUBLIQUE NOMBRE DE MEMBRES FRANÇAISE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
Mercredi 31 mai 2023 au Conseil En exercice part à la DEPARTEMENT DES Date d'affichage : Municipal délibération
ATLANTIQUES Mercredi 31 mai 2023 29 29 22
COMMUNE DE
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET,
JEANNEAU, SUHARRART et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-06-09-02 :
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023 Classification : 5-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juin 2023 et publication ou notification du 12 juin 2023
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN,
HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, PICARD et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE,
SAVALOIS, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur SIMAO et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur PAILLAUGUE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE, Madame PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Délibération n°2023-03-16-01 : Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 16 mars 2023
UNANIMITE
Délibération n°202: -02 : Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu des délégations du Conseil municipal
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (délibérations du 28 mai 2020).
Décision du 23 mars 2023
Fixation des honoraires d’avocat dans le cadre du recours intenté par M. Michel SALAGOITY contre l'arrêté préfectoral n°22-36 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC HIRIBARNEA devant le Tribunal Administratif de Pau : la commune de Mouguerre, bien que n'étant pas partie, a la qualité d'observateur ; elle peut ainsi adresser ses observations. Décision du 24 mars 2023 Fixation des tarifs de la régie de recettes du « complexe Haitz Ondoan » en vue d'encaisser les recettes relatives aux spectacles organisés dans le Complexe : création d’un tarif spectacle à 15€ Décision du 06 avril 2023 Attribution du marché de fauchage des accotements des voies de la commune à la SARL GUILLEMIN, domiciliée à AMOROTS-SUCCOS (64120), pour un montant estimé à 27 200 € HT/an (32 640 € TTC/an) pour l'offre de base, et estimé à 2 651.70 € HT (3 182,04 € TTC) pour la prestation supplémentaire éventuelle facultative n°2 (le long des départementales). Le marché est un accord-cadre à bons de commande avec un montant minimum de 20 000 € HT/an et un maximum de 35 000 € HT/an. Le marché est conclu pour une durée d’un an, reconductible un an par tacite reconduction.
Décision du 06 avril 2023 Attribution du marché d'entretien des espaces verts de la commune : à la société ARBOLEAK, domiciliée à MAUCOR (64160) pour un montant estimé à 24 655,60 € HT/an, soit 29 586.72 € TTC. Le marché est un accord-cadre à bons de commande avec un montant minimum de 20 000 € HT/an et un maximum de 50 000 € HT/an. Le marché est conclu pour une durée de 10.5 mois (pour réajuster le calendrier sur la saison qui débute en mars), reconductible trois fois un an par tacite reconduction.
PAS DE VOTE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023 ]
Délibération n°2023-04-13-03 : État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux en 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Considérant qu'il revient à chaque collectivité d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil,
Monsieur le Maire présente le rapport suivant. Monsieur le Maire rappelle qu’il doit être établi chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat mixte ou au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d'une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).Cet état est communiqué aux élus avant l'examen du budget.Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après avoir pris connaissance du document établi,
PREND ACTE de l'état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2022 (voir document en annexe).
UNANIMITE
Délibération n°2023-04-13-04 : Budget principal — Approbation du compte de gestion 2022
Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget principal présente les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Transfert ou
Résultat à la Part affectée à Résultat de intégration des Résultat de clôture clôture de l'investissement l'exercice 2022 résultats par de l'exercice 2022 l'exercice exercice 2022 opération d'ordre précédent 2021 non budgétaire Budget principal
Investissement -187 650.46 € o € 117 021.88 € 0€ -70 628.58 €
Fonctionnement 1611 431.81 € 1270 000.00 € 1005 250.91 € 0€ 1346 682.72 €
TOTAL 1423 781.35 € 1270 000.00 € 1122 272.79 € o€ 1 276 054.14 €
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune, Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,
Après s'être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, statuant sur l'exécution du budget 2022 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires, DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre.
UNANIMITE
Délibération n°2023-04-13-05 : Budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 » Approbation du compte de gestion 2022
Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 » présente les résultats suivants :
BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX — CIMETIERE BOURG 2016 »
Résultat à la clôture de Part affectée à Résultat de l'exercice Résultat de clôture de
l'exercice l'investissement 2022 2022
précédent 2021 exercice 2022
Budget caveaux
Investissement -€ -€ -€ -€
Fonctionnement -€ -€ -€ -€
TOTAL -€ -€ - € - €
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune, Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
Le Conseil Municipal, statuant sur l'exécution du budget 2022 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires, DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre.
UNANIMITE
Délibération n°2023-04-13-06 : Budget principal — Approbation du compte administratif 2022
Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur Jean-Marie EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances, comme Président de séance.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2022 du budget principal dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE,
DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2022, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Opérations de l'exercice 2022 :
DEPENSES : 5 649 133.73 €
RECETTES : 6 654 384.64 €
Résultat de l’exercice 2022 : + 1 005 250.91 € Excédent de clôture 2021 reporté : + 34143180 €
Résultat de clôture 2022 : +1346 682.72 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Opérations de l'exercice 2022 :
DEPENSES : 3 011 826.58 €
RECETTES : 3 128 848.46 €
Solde d’exécution 2022 : 117 021.88 € Déficit d’Investissement 2021 reporté : -187 650.46 €
Résultat de clôture 2022 : -70 628.58 €
- Restes à réaliser 2022 :
DEPENSES : 762 81416€ RECETTES: 0€
Besoin de financement : - 762 814.16 €
Besoin de financement global : 833 443.04 € (70 628.58 € + 762 814.16 €)
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2022.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.
UNANIMITE
Délibération n°2023-04-13-07 : Budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 » Approbation du compte administratif 2022
Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances, comme Président de séance.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2022 du budget annexe «Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 » dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE, DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX — CIMETIERE BOURG 2016 »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 5435.20 € RECETTES : 5 435.20 €
Résultat de l'exercice 2022 : -€
Report 2021 : -€
Résultat de clôture 2022 : -€
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 5435.20 € RECETTES : 5435.20 €
Solde d’exécution 2022 : -€
Report 2021 : -€
Résultat de clôture 2022 : -
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2022.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.
UNANIMITE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023 |
Délibération n°2023-04-13-08 : Budget principal - Affectation des résultats 2022
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice. L'affectation du résultat se traduit soit par un report pour incorporer toute où partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement, Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2022 : + 1 005 250.92 €
Excédent de clôture 2021 reporté : + 341 431.80 €
Résultat de clôture 2022 : + 1346 682.72 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde d'exécution 2022 : 117 021.88 €
Déficit d’Investissement 2021 reporté : - 187 650.46 €
Résultat de clôture 2022 : - 70 628.58 €
Besoin de financement net sur restes à réaliser 2022 : 762 814.16 € Besoin de financement global : 833 443.04 € (70 628.58 € + 762 814.16 €)
Il vous est proposé d'affecter une partie de l'excédent cumulé de la Section de Fonctionnement (1 346 682.72 €) en réserve à l’article 1068, afir couvrir le besoin de financement global de la Section d'Investissement, soit 835 000 €, et de reprendre le solde, soit 511 682.72 €, en report fonctionnement (art. 002).
Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal : > DECIDE d'affecter une partie de l'excédent cumulé de fonctionnement 2022 en réserve pour un montant de 835 000 € (art. 1068) et de reporter le solde de 511 682.72 €, en recette de fonctionnement sur le budget 2023 (art. 002).
UNANIMITE
Délibération n°2023-04-13-09 : Budget annexe « Vente caveaux — Cimetière Bourg 2016 » - Affectation des résultats 2022
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice. L'affectation du résultat se traduit soit par un report pour incorporer toute ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement. Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement. Le Compte Administratif 2022 du budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 » fait apparaître les éléments suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 2022 : .
Résultat de clôture 202
SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde d'exécution 2022
Report 2021 :
Résultat de clôture 202 866
GE
Monsieur le Maire constate un résultat de clôture de fonctionnement à zéro. Il n'y aura donc pas de report à effectuer sur le budget 2023. Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
> PREND ACTE de l'absence de possibilité de report en section de fonctionnement (article 002) et en section d'investissement (article 001) sur le budget 2022.
UNANIMITE
Délibération n°2023-04-13-10 : Budget principal - Fiscalité directe locale : vote des taux d'imposition 2023
Il est rappelé que dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la Ville bénéficie depuis 2021 de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties qui était prélevée sur le territoire communal. Pour la Ville, cette nouvelle ressource n'équilibre pas la taxe d'habitation perdue.
Aussi, un coefficient correcteur s'applique aux bases de taxe foncière afin de compenser la perte du produit de taxe d'habitation. Le coefficient correcteur et son versement ont été communiqués par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) dans l’état n°1259 (voir document ci-joint).
Cet état fait également apparaître les bases prévisionnelles 2022, les allocations compensatrices versées par l'État en contrepartie d’allègements fiscaux votés au niveau national ainsi que les nouvelles ressources perçues depuis 2011, année de la réforme de la fiscalité directe locale.
Allocations compensatrices :
- compensation au titre des exonérations de taxes foncières : 208 718 €
Nouvelles ressources :
- Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle : 108 259 €
- Versement Garantie Individuelle de Ressources : 215 695 €
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 65 887 €
Versement du coefficient correcteur : 330 481 €
Les bases notifiées pour 2023 sont les suivantes, étant rappelé qu’elles constituent à ce stade uniquement des estimations, les bases définitives n'étant connues qu’en fin d'année : COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
Bases fiscales p ionnelles 2023
. Bases 2023 Evolution des Evolution des
É Bases 2022 effectives prévisionnelles | bases en montant | bases en % EE
7 a 7 240 479,00 € | 7 817 000,00€| 576 521,00 € 7,96%
a RE
“FF propres 67 518,00€| 71 600,00 € 4 082,00 € 6,05% non bâties
Taxe 324 778,00 €| 347 837,00 € 23 059,00 € 7,10% d'habitation
M ajoration de
Taxe 310 658,00 € 332 715,00 € 22 057,00 € 7,10% d'habitation
Depuis 2018, le coef. de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales n’est plus instauré chaque année par la loi de finances, mais est déterminé de manière automatique en fonction du dernier taux d'inflation constaté.
Sur la base de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition communaux en 2023.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré,
> DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- Taxe d'habitation : 13.70 %
- taxe foncier bâti : 31.89 %
- taxefonciernon bâti: 48.26 %
> CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
UNANIMITE
Délibération n°2023-04-13-11 : Budget principal — Approbation du budget primitif 2023
Le budget primitif 2023 s'équilibre globalement à 11 397 826.80 €, investissement et fonctionnement cumulés. Les principaux éléments du budget primitif 2022, dont le détail est donné dans les documents annexés, sont les suivants :
BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le Budget 2023 s’équilibre à 7 196 832.64 €. Il est voté par chapitre.
DEPENSES
- Charges générales 1525 504.00 € - Frais de personnel 3 412 028.05 € - Atténuation de produits 0.00 € - Autres charges de gestion courante 612 370.00 € - Charges financières 120 296.00 € - Dotations provisoires semi-budgétaires 2 000.37 € - Charges exceptionnelles 21 800.00 € - Dépenses imprévues 50 000.00 € - Dotations aux amortissements 245 207.34 € - Virement à la section d'investissement 1207 626.88 € RECETTES
- Produits et services 586 911.00 € - Impôts et taxes 5 211 424.00 € - Dotations- Participations 597 961.52 €
- Autres produits de gestion courante 28 850.00 € - Atténuation de charges 180 000.00 € - Travaux en régie / Autres opérations d'ordre 72 000.00 € - Produits financiers 3.40 € - Produits exceptionnels 8 000.00 € - Excédent fonctionnement reporté 511 682.72 € COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le Budget 2023 s’équilibre à 4 200 994.16 €
Il est voté par chapitre (et par opération pour les dépenses d'équipement).
DEPENSES
- Opérations d'équipement : 3 242 885.58 € Dont Restes à Réaliser : 762 814.46 € - Autres dépenses : 887 480.00 € Dont:
* Dépenses imprévues : 80 000.00 € * Remboursement emprunt : 554 911.00 € * Ecritures d'ordre 252 569.00 € - Déficit d'investissement reporté (001) 70 628.58 €
RECETTES
- FCTVA 215 872.00 €
- Taxe d'aménagement 150 000.00 € - Subventions et participations 748 296.58 € - Autofinancement (021) 1207 626.88 € - Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 835 000.00 € = Emprunt 618 422.36 € < Autres recettes 425 776.34 € dont écritures d'ordre (180 569.00 €)
dont amortissements (245 207.34 €)
dont produits des cessions (0.00 €)
En application des articles L.2312-1 à 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver par chapitre le budget primitif 2023, pour le budget principal.
Monsieur le Maire indique qu’une part importante des dépenses d'investissement s’orientera vers les travaux de voirie, essentiellement sur les secteurs de Beltzaenea, Pagadoi ou Cigaro. Sur le secteur de Larretxea, les travaux ne seront probablement réalisés qu’en 2024.
Le budget 2023 prévoit également :
- La phase 2 du projet de liaison cyclable (entre le secteur Borda et le centre-bourg). - Les travaux de remise aux normes de l'éclairage public avec le déploiement de lampes LED qui permettra de réduire de manière significative la consommation et les dépenses énergétiques.
- Les études pour l’aménagement de l’annexe de la Mairie.
Dans le cadre du programme ELENA, un audit énergétique (financé par la Banque Européenne d’Investissement et la Communauté d'Agglomération Pays Basque) sera mené sur plusieurs bâtiments communaux, en priorité sur l'école publique du Bourg. A l'issue de ces études, des préconisations seront émises afin de conseiller la commune sur les travaux à prioriser en 2024 en vue de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, > DECIDE d'adopter le Budget primitif principal 2023 de la Commune.
UNANIMITE
Délib. n°2023-04-13-12 : Budget annexe « Vente caveaux — Cimetière Bourg 2016 » Approbation du budget primitif 2022
Les principaux éléments du budget primitif 2023 sont les suivants :
BUDGET PRIMITIF 2023 — Budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le Budget est voté par chapitre et se présente de la manière suivante : DEPENSES
- Chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » Article 7135 « Variation des stocks de produits finis » 65 264.80 € RECETTES
- Chapitre 70 « Produits des services »
Article 701 « Vente de produits finis » 65 264.80 € - Chapitre 002 « Excédent de fonctionnement reporté »
Article 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 0.00 € SECTION D'INVESTISSEMENT
Le Budget est voté par chapitre et se présente de la manière suivante : DEPENSES
- Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »
Article 1678 « Autres emprunts et dettes » 65 264.80 € RECETTES
- Chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » Article 355 « Produits finis caveaux » 65 264.80 € COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023 |
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver par chapitre le budget primitif 2023, pour le budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 ». Le Conseil Municipal, après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, > DECIDE d'adopter le Budget primitif 2023 du budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 ».
UNANIMITE
Délibération n°2023-04-13-13 : Convention d'objectifs et de moyens entre la commune et l’Union Sportive de Mouguerre
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de sa politique sportive, la Commune de Mouguerre apporte annuellement son soutien financier à l’Union Sportive de Mouguerre par le versement d’une subvention de fonctionnement. Compte tenu des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ainsi que de la loi du 12 avril 2000, et de son décret du 6 juin 2001, relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit être signée pour définir les conditions de versement d’une participation financière par la Commune de Mouguerre à l'Union Sportive de Mouguerre.
La convention (voir en annexe) prévoit les versements suivants pour l'exercice budgétaire de l'année 2023 : - un premier versement de 20 500 € au mois d'avril 2023 ;
- le solde de 20 500 € au mois de septembre 2023.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE la convention entre la Commune de Mouguerre et l'Union Sportive de Mouguerre. > AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune de Mouguerre et l'Union Sportive de Mouguerre. > DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant total de 41000 € prévu au Budget Primitif de l’année 2023 selon les modalités indiquées ci-avant.
UNANIMITE
Délibération n°2022-04-13-14 : Fixation du montant du forfait scolaire communal pour l’année scolaire 2022-2023
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 442-5 et L. 442-5-1 ;
Considérant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public et constituent une dépense obligatoire des communes sièges de ces établissements, Considérant que cette participation se traduit par un forfait versé par année et par élève calculé en fonction du coût moyen d'un élève externe des établissements publics situés également sur le territoire de la commune,
Considérant que la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer :
= Le forfait scolaire communal versé aux écoles privées de Mouguerre sous contrat à un montant de huit cents euros (800) par enfant pour l’année scolaire 2022-2023.
- Le forfait scolaire communal versé à l’Ikastola de Saint-Pierre d’Irube à cinq cent quatre-vingt-six euros (586) par enfant résident sur la Commune de Mouguerre pour l’année scolaire 2022-2023.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= FIXE le forfait communal 2022-2023 versé aux écoles privées de Mouguerre sous contrat à un montant de huit cents (800) euros par enfant
= FIXE le forfait communal 2022-2023 versé à l’Ikastola de Saint-Pierre d’Irube à un montant de cinq cent quatre-vingt-six (586) euros par enfant
- PRECISE que les modalités de versement seront fixées par convention
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et tout document utile à la réalisation du présent dossier - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
UNANIMITE
Délibération n°2023-04-13-15 : Fixation des taux de promotion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27, Vu l'avis du Comité technique en date du 17 octobre 2022,
Vu l'arrêté municipal en date 20 octobre 2022 portant établissement des lignes directrices de gestion de la Commune et du CCAS de Mouguerre pour la partie promotion et valorisation des parcours,
Considérant que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement, Monsieur le Maire rappelle que la gestion des avancements de grade des fonctionnaires s'effectue dorénavant selon les critères adoptés dans le cadre des lignes directrices de gestion (LDG) de la Commune et du CCAS de Mouguerre. Néanmoins, il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Il a été retenu dans le cadre de la mise en œuvre des LDG, après avis du Comité Technique du 17 octobre 2022, que le taux de 100% soit retenu pour l'ensemble des cadres d'emplois comme les années passées. Monsieur le Maire propose donc de retenir le taux de 100% pour l’ensemble des cadres d'emplois pour 2023 et les années suivantes pour les grades d'avancements ci-dessous :
10 LC COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023 _]
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :
- Adjoint administratif principal de 2ème classe : 100 %
- Adjoint administratif principal de 1è® classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particulier ou bien comporter des fonctions d'encadrement d’autres agents.
Cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux :
- Adjoint technique principal de 2ère classe : 100 %
- Adjoint technique principal de 1èr classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comporter des fonctions d'encadrement d’autres agents.
Cadres d'emplois des agents de maîtrise territoriaux :
Agent de maîtrise principal : 100 %
Cadres d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : - Agent spécialisé principal de 1ème classe des écoles maternelles : 100 %. Cadres d'emplois des adjoints territoriaux d'animation :
- Adjoint d'animation principal de 2ème classe : 100 %
- Adjoint d'animation principal de 1è* classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comportant des fonctions d'encadrement d’autres agents.
Cadres d'emplois des techniciens territoriaux :
- Technicien principal de 2ème classe : 100 %
- Technicien principal de 1è® classe : 100 %. Cependant, le poste de travail devra comporter des fonctions d'encadrement ou de nouvelles responsabilités.
Cadres d'emplois des animateurs territoriaux :
- Animateur principal de 2ère classe : 100 %
- Animateur principal de 1è® classe : 100 %. Cependant, le poste de travail devra comporter des fonctions d'encadrement ou de nouvelles responsabilités.
Cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux :
- Rédacteur principal de 2ère classe : 100 %
- Rédacteur principal de 1è® classe : 100 %. Cependant, le poste devra comporter des fonctions de direction d'un service, d'encadrement ou de nouvelles responsabilités.
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux :
Ingénieur principal : 100 %. Il s’agit en effet d'emplois uniques dans la collectivité ; le niveau de responsabilité des postes et la nécessité de disposer d’un encadrement des services de bon niveau justifient une ouverture complète de l’évolution de carrière. Cadres d'emplois des attachés territoriaux :
Attaché principal : 100%. Il s’agit en effet d'emplois uniques dans la collectivité ; le niveau de responsabilité des postes et la nécessité de disposer d’un encadrement des services de bon niveau justifient une ouverture complète de l'évolution de carrière.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de fixer les taux de promotion d'avancement de grade à 100% comme proposés par Monsieur le Maire ; - DECIDE que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
- PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget annuellement ;
- AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
UNANIMITE
Délibération n°2023-04-13-16 : Attribution d’une subvention spécifique à l’école Sainte-Marie
Vu le Code de l'éducation et notamment son article L. 533-1,
Considérant que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente, Une subvention au titre de l'accueil périscolaire méridien est versée à l’école Sainte-Marie pour un montant total de quatorze-mille trois- cents (14 300) euros pour l’année scolaire 2022-2023.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de verser une subvention au titre de l'accueil périscolaire méridien à l’école Sainte-Marie pour un montant total de quatorze-mille trois cent (14 300) euros pour l’année scolaire 2022-2023.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’école Sainte-Marie figurant en annexe.
UNANIMITE
Délibération n°2023-04-13-17 : Attribution d’une subvention spécifique à l’école Saint-Joseph
Vu le Code de l'éducation et notamment son article L. 533-1 ;
Considérant que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu’il fréquente. Une subvention au titre de l'accueil périscolaire du matin et du soir est versée à l'école Saint-Joseph pour un montant total de huit mille quatre-cents (8 400) euros pour l’année scolaire 2022-2023.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
11 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023 E
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= DÉCIDE de verser une subvention au titre de l'accueil périscolaire du matin et du soir à l’école Saint-Joseph pour un montant total de huit mille quatre-cents (8 400) euros pour l'année scolaire 2022-2023.
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec l’école Saint-Joseph figurant en annexe.
UNANIMITE
Délibération n°2022-04-13-18 : Approbation du Contrat de Mixité Sociale
Par délibération du 23 juin 2016, le Conseil municipal a approuvé la signature d’un Contrat de Mixité Sociale avec le Ministère du Logement et la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant sur diverses mesures de simplification de l’action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires. C’est dans cette perspective que la loi 3DS confère au contrat de mixité sociale une portée juridique inédite ainsi qu'un champ d'application élargi.
Précédemment plutôt orienté en accompagnement ou en alternative des procédures de carence, le nouveau contrat de mixité sociale doit être le lieu d’un dialogue renouvelé entre l'État, les collectivités -communes et intercommunalités — et les acteurs de l'habitat sur la production de logements sociaux et sur l’ensemble des leviers qui doivent être activés pour permettre le rattrapage du déficit. L'enjeu de ces contrats de mixité sociale « nouvelle génération » est bien de mettre en acte les principes de déconcentration et de différenciation territoriales, ce qui est à la fois une opportunité et un défi. Une opportunité car elle laisse une marge d'appréciation aux acteurs locaux, qui doit permettre de conférer tout son sens au principe d'adaptation territoriale. Un défi car elle doit s'accompagner d’une vision partagée et d’un portage fort pour montrer que cette approche innovante est garante de l'atteinte des objectifs SRU. Ce contrat institue ainsi un partenariat constructif entre la Commune, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, l'EPFL Pays Basque et l'Etat autour d’une politique active de production de logements sociaux.
Il témoigne de la volonté de la commune de s'inscrire dans le rythme de rattrapage du dispositif de solidarité et renouvellement urbain (SRU).
Le contrat de mixité sociale a pour objectifs :
+ d'associer le plus en amont possible l'ensemble des acteurs qui auront une influence sur ces projets, et de définir clairement les engagements de chacun ;
- de s'assurer du caractère opérationnel des projets en identifiant toutes les étapes préalables nécessaires (maîtrise foncière, évolution des documents d'urbanisme...) et en identifiant les moyens et délais pour franchir ces étapes.
Monsieur le Maire explique que la loi 3DS supprime l'objectif de 25% de logements sociaux à l’horizon 2025 au profit d’un dispositif de rattrapage permanent et uniforme du déficit de logements sociaux. A compter du 1°" janvier 2023, le taux de référence de rattrapage triennal est fixé à 33% du déficit de logements sociaux et se substitue au taux de 50% pour le triennal 2020-2022 et de 100% pour le triennal 2023-2025.
Afin de favoriser une meilleure adaptation du dispositif SRU aux contextes et spécificités de certaines communes, la loi prévoit la possibilité d’organiser les objectifs de production à travers une contractualisation, le Contrat de Mixité Sociale (CMS), signé en l'occurrence entre l'Etat, la Commune, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et l'EPFL Pays Basque.
En contrepartie de cette nouvelle souplesse, les sanctions peuvent être alourdies pour les communes qui ne respecteraient pas les dispositions du Contrat de Mixité Sociale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le Contrat de Mixité Sociale ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire de signer ledit Contrat de Mixité Sociale.
UNANIMITE
Délibération n°2023-04-13-19 : Acquisition de terrain sur le secteur de Bel Air au titre de la procédure de « bien sans maître »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.1123-1, 1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article 713 du Code Civil,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la propriété dite "BEL AIR", sise sur la Commune de MOUGUERRE, d'une superficie totale de 1 ha 88 a 08 ca, est portée cadastralement au compte de Monsieur Antoine CHIRIER, et ce depuis 1975. Monsieur CHIRIER est décédé en 1980 et son épouse Madame Jenny DARTHEZ est décédée en 1971. Depuis lors, leur succession n'a pas été réglée et la propriété est à l'abandon.
Selon l'article L.1123-1, 1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce bien est un bien sans maître qui revient de plein droit à la commune en vertu de l'article 713 du Code Civil. Si toutefois la commune renonce à exercer son droit, la propriété du bien est transférée à l'État.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à exercer le droit de propriété de la commune sur la propriété dite "BEL AIR".
Compte tenu de l'intérêt que présente la propriété dite "BEL AIR", le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à exercer le droit de propriété de la COMMUNE sur la propriété dite "BEL AIR", composée des parcelles BH 53, BH 54, BH 55, BH 56 et BH 57.
UNANIMITE
12 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
Délibération n°2023-04-13-20 : Convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale - Assistance technique et administrative pour le projet d'aménagement de l’avenue de Beltzaenea
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de travaux d'aménagement du quartier Beltzaenea. A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale la réalisation d’une mission d'assistance technique et administrative,
Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,
DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation des travaux d'aménagement du quartier Beltzaenea conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci- annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
UNANIMITE
Délibération n°2023-04-13-21 : Convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale - Assistance technique et administrative pour le projet d’aménagement du chemin de Larretxea
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de travaux de requalification du chemin Larretxea. A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale la réalisation d’une mission d'assistance technique et administrative.
Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,
DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation des travaux de requalification du chemin Larretxea conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci- annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
UNANIMITE
Délibération n°2023-04-13-22 : Convention de prestation de services avec l’association MIFEN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose que la MIFEN est une structure associative (loi 1901) qui, dans le cadre de conventions passées avec le Conseil Général et l'Etat, emploie des salariés en Contrat à Durée Déterminée d'Insertion, afin de leur offrir la possibilité et les moyens de renouer avec le monde du travail en participant à une activité utile adaptée à leurs besoins et à leur potentiel. Il propose que la Commune de Mouguerre confie à la MIFEN les travaux ci-après décrits tout en conservant la responsabilité de conception et de direction technique :
- Entretien des sentiers de randonnée de la commune de Mouguerre, - Entretien des bassins écrêteurs,
- Intervention sur les bois et sous-bois du village.
La MIFEN interviendra en fonction de l’état de la végétation à raison de 2 à 3 passages d’entretien dans la saison, entre le mois d’avril et le mois de novembre 2023,
La présente convention concerne l’année 2023 et est prévue pour la période de février à novembre. Le prix de la prestation est établi sur la base d’un prix de journée estimé conformément au mode de tarification 2023 des Associations d'Insertion par l’Activité financées par le Conseil Départemental et l'Etat et conventionnées par le CDIAE. Soit un prix journalier de 451 Euros.
Pour la réalisation des travaux prévus, les parties se sont mises d'accord sur les durées et prix suivants en fonction du nombre de journées réellement effectuées au cours de la période de la convention. Pour l’ensemble des prestations nous prévoyons 23 journées d'interventions. Montant total : 10 373 €
Il propose au Conseil Municipal d'approuver la convention de prestation de service avec la MIFEN (ci-annexée) fixant les modalités et conditions de la prestation pour l’année 2023, et de l’autoriser à la signer. OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention de prestation de service avec la MIFEN (ci-annexée) fixant les modalités et conditions de la prestation pour l’année 2023,
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2023.
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
! UNANIMITE
13 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023 _
Délibération n°2023-04-13-23 : Entretien de l'éclairage public — Allée des Églantiers - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP196)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de remplacement d'un mât BB-28 situé sur l'allée des églantiers.
Monsieur le Président du Territoire d'Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme « Entretien Eclairage Public - Gros Entretien Eclairage public (Commune) 2022 ».
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : ds
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus
- frais de gestion du TE64 :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme sul
- participation Syndicat 360.66 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 704.94 €
- participation de la commune aux frais de gestion sem 40.98 €
TOTAL Eossisssessere
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITE
Délibération n°2023-04-13-24 : Entretien de l’éclairage public — Transformateur Mairie Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°22GEEP197)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de réparation d’une porte S20 et au remplacement d’un tablotin détérioré (armoire BA).
Monsieur le Président du TE64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme « Entretien Eclairage Public - Gros Entretien Eclairage public (Communes) 2022 ».
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d'Energie de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : su
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et im,
- frais de gestion du TE64 :
DORA saisies me
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit - participation Syndicat...
- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres .
- participation de la commune aux frais de gestion à financer sur fonds
TOTAL : …
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte défini des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITE
N’ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h30
UNANIMITE
Le/La Secrétaire de séance Le Maire, Rqland Hirigoÿay
14 L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
REPUBLIQUE NOMBRE DE MEMBRES
FRANÇAISE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
Mercredi 31 mai 2023 au Conseil En exercice part à la
DEPARTEMENT DES Date d’affichage : Municipal délibération
ATLANTIQUES Mercredi 31 mai 2023 29 29 =
COMMUNE DE
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN,
HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY,
OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et
Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET,
JEANNEAU, SUHARRART et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-06-09-03 :
Compte rendu des décisions du Maire prises par le Maire
en vertu des délégations du Conseil municipal
Classification : 5-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juin 2023 et publication ou notification du 12 juin 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (délibérations du 28 mai 2020).
Décision du 21 avril 2023 : Défense de la commune dans le cadre du recours intenté par Mme DUHALDE devant le juge administratif et fixation des honoraires de l'avocat : Mme Laurence DUHALDE a déposé un recours contentieux pour demander l'annulation de la décision n° DP 064 407 22B0051 du 27 juillet 2022 aux termes de laquelle la Commune de MOUGUERRE a opposé un refus à sa déclaration préalable en vue d'installation d'un portail, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Décision du 12 mai 2023 : Attribution d’un contrat de prestation intellectuelle de service relative à l'assistance pour la mise en œuvre de la règlementation de la commande publique en restauration collective avec la société JURIS-PROJET, domiciliée à Paris (75007) pour un montant de 5 000 € HT, avec la possibilité de commander des journées complémentaires de travail au prix unitaire de 500 € HT par jour dans les conditions prévues au contrat.
Décision du 12 mai 2023 : Avenant n°2 au marché de maitrise d'œuvre relatif à la piste cyclable avec la société SCE, pour un montant de 4 000 € HT. Pour rappel, le montant initial du marché était de 25 850 € HT et le montant de l'avenant n°1 était de 1 930 € HT. Il informe que le nouveau montant du marché est de 31780 € HT. Cela représente une hausse de 14.40 %.
Décision du 25 mai 2023 : Avenant n°1 au marché d'aménagement de liaisons douces entre Ametzondo et Mouguerre, en majorant celui-ci de 125 572,18 € HT pour les motifs suivants : enfouissements télécom, éclairage public, changement d'itinéraires, reprise et raccord d’enrobé, busage complémentaire, résine et purge. Il rappelle que le montant initial du marché était de 366 965.75 € HT et qu'après l'avenant n°1 le nouveau montant du marché est de 492 537.93 € HT (soit une hausse de 34,21%).
PAS DE VOTE
15 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
REPUBLIQUE NOMBRE DE MEMBRES FRANÇAISE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
Mercredi 31 mai 2023 au Conseil En exercice part à la DEPSSTEMENT DES Date d'affichage: Municipal délibération
ATLANTIQUES Mercredi 31 mai 2023 29 29 22
COMMUNE DE
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN,
HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET,
JEANNEAU, SUHARRART et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-06-09-04 :
Référent déontologue des élus de la Commune de Mouguerre - Rattachement au référent désigné par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques Classification : 5-6
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juin 2023 et publication ou notification du 12 juin 2023
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu le rapport du Maire ;
Désignation du référent déontologue
Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de Mouguerre. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l'Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique. Elle bénéficie d'une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.
Missions du référent déontologue
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local. - Il est, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.
16
] COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Modalités d’exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants : - Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ; - D'une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ; - D'un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ; - Des éventuels frais de déplacement.
La saisine s’effectue :
- Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre) Ou
- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux — Maison des Communes — Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.
La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Rapport annuel du référent déontologue
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l'Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE le rattachement de la Communauté de Mouguerre au référent déontologue désigné par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques ; - DESIGNE Madame Annie FITTE-DUVAL, en qualité de référente déontologue des élus de la Commune de Mouguerre, dans les conditions prévues aux articles R. 1111-1-A et R. 1111-1-B du code général des collectivités territoriales ;
- APPROUVE les modalités de saisine du référent déontologue et les conditions d'examen de cette saisine, telles que précisées dans la présente délibération :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires pour porter les conditions d'exercice de ce droit à la connaissance des élus de la Commune de Mouguerre.
UNANIMITE
17 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
REPUBLIQUE NOMBRE DE MEMBRES FRAN( AISE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
Mercredi 31 mai 2023 au Conseil En exercice part à la
DEPART ES DES Date d'affichage : Municipal délibération
ATLANTIQUES Mercredi 31 mai 2023 29 29 22
COMMUNE DE
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN,
HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET,
JEANNEAU, SUHARRART et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-06-09-05 :
Convention d'indemnisation pour imprévision avec l’entreprise Nottelet Plâtrerie
Classification : 1-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juin 2023 et publication ou notification du 12 juin 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment son article 6,
Vu le Code civil, et notamment son article 2044,
Vu la circulaire n° 6374-SG du 29 septembre 2022 relative à la hausse des prix de certaines matières premières
Considérant la demande indemnitaire de l’entreprise Nottelet Plâtrerie adressée par courrier du 14 novembre 2022,
Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux de construction de la salle des associations Elizaberri à Mouguerre, la Collectivité a confié à l'Entreprise Nottelet Plâtrerie l'exécution du lot n°06 Plâtrerie, Faux Plafond, Isolation par marché public notifié le 08/09/2021.
Ce marché comprenant une part importante de matières premières, et le marché comprenant une clause d'actualisation qui ne suffit pas à compenser l'augmentation excessive des prix des matières premières, l'entreprise a sollicité une indemnité pour imprévision par courrier du 14 novembre 2022.
Ce surcoût peut ouvrir droit au paiement d’une indemnité au titre de la théorie de l’imprévision. En effet, au regard de l’article 6 du Code de la Commande Publique qui dispose que « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ».
Afin de formaliser l'accord sur le montant, M. le Maire propose à l'assemblée d'approuver le contrat de transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil ci-annexé. Ce contrat a pour objet de définir le calcul et les modalités de versement de l’indemnisation due à la situation d’imprévision.
Ainsi, la Collectivité et l’Entreprise conviennent de prendre respectivement 75 % et 25 % à leur charge des surcoûts identifiés.
18 | COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
Les matériaux objets des surcoûts sont identifiés et les justificatifs ont été apportés par l’entreprise en annexe de son courrier en date du 07/11/2022 (justification par la fourniture des devis réalisés lors de la consultation et des factures lors de l’exécution du marché)
L'indemnité devant être versée par la Collectivité s'élève à la somme de 6 645.12 € HT x 75% = 4 983,84 € HT soit 5 980,60 € TIC.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ APPROUVE la convention d'indemnisation au titre de la théorie de l’imprévision ci-annexée, conclue avec l’entreprise Nottelet plâtrerie (lot 06 Plâtrerie, Faux Plafond du marché de travaux de construction de la salle des associations).
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'indemnisation.
-_ PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de fonctionnement au compte 6718 "Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion"
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Le Mhire, Roland Hirigoyen.
mp 19 Es COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
REPUBLIQUE NOMBRE DE MEMBRES FRANÇAISE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
Mercredi 31 mai 2023 au Conseil | En exercice part à la SERRES DES Date d'affichage : Municipal délibération
ATLANTIQUES Mercredi 31 mai 2023 29 29 22
COMMUNE DE
MOUGUERRE =
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN,
HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SUHARRART et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-06-09-06 :
Adhésion au groupement de service commande publique
de la « Zone Pays Basque — Sud des Landes » 2024 pour l’achat de denrées alimentaires Classification : 1-4-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juin 2023 et publication ou notification du 12 juin 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, Vu le projet de convention de groupement de commandes,
Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer au groupement,
Monsieur le Maire expose que le restaurant scolaire de Mouguerre produit en moyenne 450 repas/jour en période scolaire et 100 repas/jour en période extrascolaire. Le montant des achats alimentaires s'élève à près de 205 000 € pour l’année 2022.
Afin de s'approvisionner en denrées alimentaires, il rappelle que depuis deux ans la commune adhère au groupement de commandes coordonné par l'ACENA (Association des Coordonnateurs des établissements publics locaux d'enseignement de la Nouvelle Aquitaine).
Il précise que le groupement de commandes Pays Basque / Sud des Landes va continuer en 2024 à poursuivre ses actions pour soutenir le développement d’une agriculture durable et locale, favoriser une meilleure prise en compte des produits labellisés SIQO (Signes d'Identification de Qualité et d'Origine) ou certifiés HVE (Haute Valeur Environnementale) afin de permettre aux adhérents de les aider à remplir leurs obligations au regard de la loi EGALIM.
Il informe qu'’afin d’aller plus loin dans l’approvisionnement en produits locaux et bio, la Mairie a entamé un travail d'étude approfondi de la règlementation du code de la commande publique en matière de restauration collective visant à identifier les meilleures techniques et procédures d’achat.
En parallèle de cette démarche, il précise qu'il est dans l'intérêt de la commune de continuer à s’adosser à un groupement de commandes pour s’approvisionner pour certains produits pour des raisons de coûts, de manque de fournisseurs locaux, de contraintes d’approvisionnement mais aussi de complexité de mise en place des procédures d'achats de ces denrées dans le respect des règles de la commande publique.
20 | COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
Il propose au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion au groupement de commandes coordonné par l'ACENA pour la passation des contrats de fourniture de denrées alimentaires et de l’autoriser à signer la convention d'adhésion ci-annexée précisant les conditions et modalités de cette adhésion.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :
- APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes coordonné par l'ACENA pour la passation des contrats de fourniture de denrées alimentaires,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au groupement de commande de la zone Pays Basque / Sud des Landes pour l’année 2024 pour l'achat de denrées alimentaires dans les conditions fixées par la convention ci-annexée.
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
ait conforme,
e Maire, Roland Hirigoyen.
mo c COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
REPUBLIQUE NOMBRE DE MEMBRES FRANÇAISE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
Mercredi 31 mai 2023 au Conseil En exercice part à la
BRAS DES Date d'affichage : Municipal délibération
ATLANTIQUES Mercredi 31 mai 2023 29 29 22
COMMUNE DE MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 69 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN,
HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET,
JEANNEAU, SUHARRART et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-06-09-07 :
Désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) de la commune siégeant à la CAO du Groupement de service commande publique de la « zone Pays Basque — Sud des Landes » 2024 Classification : 1-4-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juin 2023 et publication ou notification du 12 juin 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal du 09 juin 2023 relative à l’adhésion de la commune au groupement de commandes coordonné par l'ACENA en vue de la passations des marchés publics de fournitures de denrées alimentaires,
Monsieur le Maire expose que la commune a décidé d’intégrer pour l’année 2024 le groupement de commandes de la « zone Pays Basque - Sud des Landes » afin de pourvoir aux achats de denrées alimentaires de ses structures de restauration collective dans le respect des règles de la commande publique.
La passation de l’accord cadre initié par le Groupement de commande reste soumise aux dispositions du code de la commande publique et la commission d’appel d’offres du Groupement de commandes est désignée selon les règles énoncées par l’article L1414-3 dudit code.
La commission d’appel d'offres du Groupement est constituée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque établissement ou structure publique adhérant au Groupement.
Dans ce cadre, le Conseil municipal doit désigner un membre de sa commission d’appel d’offres qui sera amené à siéger au sein de la CAO du Groupement. Pour chaque membre titulaire est prévu un suppléant.
D'après la convention du groupement de commande, chaque membre adhérent dispose d’une voix délibérative lors de chaque CAO.
22
1 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DESIGNE les personnes suivantes pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du Groupement de commandes de la « zone Pays Basque - Sud des Landes » pour l’année 2024 :
Membre titulaire : Mme Fabiene HIRIGOYEN
Membre suppléant : M. Alain FÉVRIER
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
23 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris Mercredi 31 mai 2023 au Conseil En exercice part à la DÉPOREENENT DES Date d'affichage : Municipal délibération
ATLANTIQUES Mercredi 31 mai 2023 29 29 22
COMMUNE DE
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN,
HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY,
OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET,
JEANNEAU, SUHARRART et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-06-09-08 :
Création d'emplois saisonniers au Centre de loisirs et au service Jeunesse Classification : 4-2-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juin 2023 et publication ou notification du 12 juin 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 et L332-23 ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique.
Considérant que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois durant une période de 12 mois consécutifs.
Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement du Centre de loisirs municipal et du Local Jeunes, le recrutement d’animateurs saisonniers pour les mois de juillet et août 2023 s'avère nécessaire.
Afin d'effectuer ces recrutements, Monsieur le Maire propose de créer les emplois saisonniers suivants dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique :
Pour le Centre de loisirs municipal :
> Du 10 juillet au 1° août 2023 : 10 emplois d'animateurs à temps complet et 2 emplois d’animateurs à temps non complet (22h30 par semaine)
> Du 2 au 25 août 2023 : 9 emplois d’animateurs à temps complet et 2 emplois d’animateurs à temps non complet (22h30 par semaine)
24 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
Pour le service Jeunesse :
> Du 10 juillet au 1e août 2023 : 2 emplois d’animateurs à temps complet
> Du 2 au 25 août 2023 : 2 emplois d’animateurs à temps complet
Monsieur le Maire propose de réaliser ces recrutements dans le cadre d’un contrat d'engagement éducatif (CEE).
Ce contrat de droit privé, destiné aux recrutements particuliers comme ceux des animateurs saisonniers encadrant et animant des séjours d’enfants, est un dispositif faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail tant sur les modalités de temps de travail et de rémunération.
Les collectivités territoriales sont autorisées à conclure ce type de contrat en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.
Deux conditions, tenant à la nature de l'emploi, doivent être remplies pour permettre le recours à ce type de contrat:
- Le caractère non permanent de l'emploi,
- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d'animation ou de direction d’un accueil collectif.
Les agents recrutés par un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail sur le repos quotidien. Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée lors de séjours. Cette période sera remplacée par un repos compensateur.
Néanmoins, l’agent contractuel bénéficie d’une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de 7 jours et la totalité des heures accomplies au titre d’un CEE ne peut excéder 48 heures par semaine.
Monsieur le Maire propose d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos suivants :
- Pour les animateurs recrutés à temps complet : 9h de travail par jour comprenant 30 minutes de pause rémunérée, du lundi au vendredi.
Chaque agent recevra en début de mois un planning de travail, précisant les horaires précis d'embauche et de débauche. Ceux-ci varieront selon les jours afin de couvrir les heures d'ouverture du centre de loisirs. Celui-ci étant ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h, les agents bénéficieront de 12 heures de repos quotidien
- Pour les animateurs recrutés à temps non complet : ils assureront les missions d’accueil matin et soir de 7h30 à oh et de 16h à 19h, du lundi au vendredi.
Concernant la rémunération, le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 25,34€ par jour au 19° mai 2023).
Monsieur le Maire propose de retenir une rémunération équivalente au SMIC pour les animateurs à temps complet titulaires du BAFA, soit 80,63€ bruts par jour.
Les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA, seraient rémunérés sur une base journalière de 69,33€ bruts par jour.
Enfin, les animateurs à temps non complet et non diplômés percevraient un salaire journalier de 44,56€ bruts. Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d’attribuer un complément de rémunération pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. Ce complément pourrait correspondre à trois heures de rémunération payées au double du taux horaire du SMIC, soit 69,12€ par nuit.
25 [____ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus et d'adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos présentés, ainsi que les rémunérations précisées.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-_ DECIDE la création des emplois saisonniers détaillés ci-dessus.
- _ DECIDE que les agents seront rémunérés sur la base de 80,63€ bruts par jour pour les animateurs à temps complet diplômés, 69,33€ bruts par jour pour les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA et 44,56€ bruts par jour pour les animateurs à temps non complet non diplômés.
- DECIDE d'attribuer un complément de rémunération fixé à 69,12€ par nuit pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées.
-__ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.
- AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
26 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
REPUBLIQUE NOMBRE DE MEMBRES FRANÇAISE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
Mercredi 31 mai 2023 au Conseil En exercice part à la
DER R DES Date d'affichage : Municipal délibération
ATLANTIQUES Mercredi 31 mai 2023 29 29 22
COMMUNE DE MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN,
HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY,
OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET,
JEANNEAU, SUHARRART et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-06-09-09 :
Création d'emplois saisonniers aux services cadre de vie et restauration-entretien
Classification : 4-2-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juin 2023 et publication ou notification du 12 juin 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 et L332-23 ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique.
Considérant que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois durant une période de 12 mois consécutifs.
Monsieur le Maire rappelle que chaque année, lors de la période estivale, il est procédé au recrutement d'agents saisonniers afin de renforcer les services municipaux.
Afin d'effectuer ces recrutements, Monsieur le Maire propose de créer les emplois saisonniers suivants dans les conditions prévues àl’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique :
Pour le service Cadre de Vie :
> Du 10 juillet au 4 août 2023 : 2 emplois à temps complet d'agents espaces verts et environnement, emplois correspondant au grade d’adjoint technique
> Du 7 août au 1 septembre 2023: 2 emplois à temps complet d'agents espaces verts et environnement, emplois correspondant au grade d’adjoint technique
27 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
Pour le service Restauration et Entretien :
> Du 10 au 28 juillet 2022: 1 emploi à temps non complet (30h par semaine) d’agent de service
restauration correspondant au grade d’adjoint technique
> Du 31 juillet au 18 août 2023 : 1 emploi à temps non complet (30h par semaine) d’agent de service restauration correspondant au grade d’adjoint technique
> Du 10 juillet au 25 août 2023 : 1 emploi à temps non complet (30h par semaine) d’agent de service restauration correspondant au grade d’adjoint technique
Il est précisé que la rémunération des agents recrutés sera calculée sur la base de l'indice majoré 361 et qu'un contrat à durée déterminée sera signé avec chacun d’entre eux.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :
- __ DECIDE la création des emplois saisonniers détaillés ci-dessus.
-_ PRECISE que ces emplois seront dotés de la rémunération afférente à l'indice majoré 361 et les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 ;
- AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
28 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
REPUBLIQUE NOMBRE DE MEMBRES FRANÇAISE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
Mercredi 31 mai 2023 au Conseil En exercice part à la
BEBRRE MEN DES Date d'affichage : Municipal délibération
ATLANTIQUES Mercredi 31 mai 2023 29 29 22
COMMUNE DE
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY,
OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et
Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET,
JEANNEAU, SUHARRART et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-06-09-10 :
PLAN DE FORMATION 2023
Classification : 9-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juin 2023 et publication ou notification du 12 juin 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L422-21 à L422-35 et L423-3 ;
Vu le Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 23 mai 2023,
Considérant la volonté de la Commune de Mouguerre d'établir un plan de formation pour l’année 2023,
Monsieur le Maire expose que la formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées. Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils...) dans une logique d'adaptation régulière et d'anticipation des mobilités internes et externes.
Les collectivités territoriales doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d'actions de formation prévues (article L423-3 du code général de la fonction publique). Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents.
Les thématiques retenues pour 2023 dans l'élaboration du plan de formation des agents de la Commune et du CCAS sont :
- le management,
- la prévention - l'hygiène et la sécurité et notamment la prévention des risques psychosociaux (RPS) - les formations de professionnalisation liées aux différents métiers.
Après avis favorable du Comité social territorial (CST) du 23 mai 2023, il est proposé d'adopter le Plan de formation 2023 ci-joint.
29 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023 |
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ DECIDE d'approuver les orientations du plan de formation 2023 ci-annexé,
-__ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants pour les formations hors CNFPT.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
30 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
REPUBLIQUE NOMBRE DE MEMBRES FRANÇAISE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
Mercredi 31 mai 2023 au Conseil En exercice part à la
DEPARTEMENT DES Date d'affichage : Municipal délibération
ATLANTIQUES Mercredi 31 mai 2023 29 29 22
COMMUNE DE MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN,
HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY,
OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET,
JEANNEAU, SUHARRART et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-06-09-11 :
COMPTE EPARGNE TEMPS
Classification : 9-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juin 2023 et publication ou notification du 12 juin 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L621-5, Vu le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et notamment son article 10 alinéa 1,
Vu le Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu le Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne temps par les agents publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-6324 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 septembre 2012, Vu l'avis du Comité social territorial en date du 23 mai 2023,
Considérant que l'organe délibérant de la collectivité, après consultation du comité social territorial, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de
fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, Considérant qu'il est nécessaire de modifier la délibération du Conseil municipal en date du 12 septembre 2012 afin de prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps des agents de la Commune de Mouguerre ;
Monsieur le Maire rappelle que les agents territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps (CET).
Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de modifier les modalités d'application du compte épargne- temps dans la collectivité suite à la modification de la réglementation.
Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.
31 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023 _]
La nature des jours épargnés
Les règles établies demeurent, c’est-à-dire que le CET peut être alimenté par :
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement,
- Le report de jours de récupération au titre de l'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT), - Les jours de repos compensateurs attribués en contrepartie de travaux supplémentaires sous réserve de ne pas déroger à la réglementation relative aux amplitudes horaires de travail.
Au total, le nombre de jours cumulés dans un compte épargne-temps ne pourra pas dépasser 60 jours.
L'ouverture du CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents fonctionnaires titulaires et agents contractuels employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service. La demande d'ouverture du CET s'effectuera par la remise du formulaire annexé à la présente délibération.
La procédure d’alimentation du CET
L'alimentation du CET devra faire l’objet d’une demande annuelle de l'agent auprès de l'autorité territoriale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les jours de congés ont été reportés via le formulaire annexé à la présente délibération.
L'utilisation du CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
La collectivité ayant instauré la monétisation du CET, Monsieur le Maire précise que conformément à la réglementation en vigueur, les 15 premiers jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent pourra utiliser ses jours de CET en demandant soit :
- Le versement d’une indemnité compensatrice selon les taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. A ce jour, le montant brut journalier de l'indemnité s'établit comme suit :
o Catégorie À : 135 €
o Catégorie B: 90 €
o Catégorie C:75€
- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ; cette option concerne uniquement les agents titulaires affiliés à la CNRACL ;
- Leur maintien sur le CET ;
- Leur utilisation sous forme de congés.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET devra le demander à l'autorité territoriale sous un délai de 1 mois.
L'agent sera informé de la prise en compte de l'ouverture de son CET puis de son évolution annuellement.
En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par l’agent.
32 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
La clôture du CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Après avis favorable du Comité social territorial (CST) du 23 mai 2023, il estproposé d'adopter les dispositions relatives à l'ouverture, fonctionnement, gestion, utilisation et clôture du compte épargne-temps (CET).
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d'adopter les modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisation et de
clôture du compte épargne- temps pour les agents mentionnés dans la présente délibération. - _ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.
- _ AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
33
Wu COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
REPUBLIQUE NOMBRE DE MEMBRES FRANÇAISE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
Mercredi 31 mai 2023 au Conseil En exercice part à la
DÉPSRREERS DES Date d'affichage : Municipal délibération
ATLANTIQUES Mercredi 31 mai 2023 29 29 22
COMMUNE DE
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN,
HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY,
OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SUHARRART et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-06-09-12 :
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE POUR MOTIFS FAMILIAUX
Classification : 9-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juin 2023 et publication ou notification du 12 juin 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L622-1, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 maï 2005,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 23 mai 2023,
Considérant que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux et qu’il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur ces points après consultation du comité social territorial, Considérant qu'il est nécessaire de modifier la délibération du Conseil municipal en date du 12 mai 2005 afin de prendre en compte les évolutions sociétales dans les autorisations d’absence accordés pour motifs familiaux au bénéfice des agents de la Commune de Mouguerre ;
Monsieur le Maire rappelle que les autorisations spéciales d'absence (ASA) permettent à l'agent de s’absenter de son poste de travail avec, l'accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif.
Il précise que dans certains domaines (droit syndical, droit à la participation par exemple), les autorisations spéciales d'absences sont réglementées. Ces dernières n'ont pas à faire l'objet d'une délibération.
Cependant pour les évènements familiaux, des autorisations spéciales d'absence non réglementées peuvent être mises en place au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités d'octroi de ces autorisations spéciales d'absences.
Monsieur le Maire propose d'adopter les motifs d'octroi des autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux et le nombre de jours accordés présentés dans l'annexe ci-jointe et ayant reçu l'avis favorable du Comité social territorial (CST) du 23 mai 2023.
Les autres dispositions de la délibération du Conseil municipal en date du 12 mai 2005 (voir document ci-joint) relatives aux autorisations d’absence pour :
- assurer la garde d’un enfant malade de moins de 16 ans,
- les agents passant un concours de la fonction publique territoriale
ainsi que les modalités de demande d’ASA sont inchangées.
34 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023 El
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d'adopter les motifs d'octroi des autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux et le nombre de jours accordés présentés dans l'annexe ci-jointe,
- PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au lendemain de sa publication.
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
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REPUBLIQUE NOMBRE DE MEMBRES FRANÇAISE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
Mercredi 31 mai 2023 au Conseil En exercice part à la
DEPARTEMENT DES Date d'affichage : Municipal délibération
ATLANTIQUES Mercredi 31 mai 2023 29 29 22
COMMUNE DE
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et
Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET,
JEANNEAU, SUHARRART et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-06-09-13 :
Adhésion au service commun mutualisé la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour l'accompagnement à la mise à jour de l’adressage et signature de la convention Classification : 9-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juin 2023 et publication ou notification du 12 juin 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Préambule et contexte
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnait la compétence des Communes en matière d’adresse. Elle les oblige à dénommer les voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et à les numéroter. Cet adressage est défini au format standardisé Base Adresse Locale (BAL). La BAL de chaque commune vient alimenter la Base Adresse Nationale.
La définition et la tenue à jour de l’adressage est un enjeu majeur pour la bonne conduite des services et politiques publiques, mais également pour le quotidien des citoyens et entreprises du territoire. La BAN, base de référence en Open Data, a vocation à être utilisée par tous les utilisateurs d'adresse : secours, La Poste, organismes publics et entreprises privées, etc. En tenant à jour les adresses sur cette base unique de référence, l'objectif est de contribuer à la transparence et à la simplification des actes administratifs.
Consciente des enjeux de l’adressage, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé d'apporter son soutien aux Communes de son territoire, au travers d’un appui méthodologique et technique sur cette compétence communale.
En particulier, la Communauté d'Agglomération Pays Basque accompagne les communes qui l’ont souhaité dans l'élaboration et la diffusion de leur adresse au format Base Adresse Locale sur la Base Adresse Nationale.
L'adressage évoluant au fil des nouvelles constructions de voies et bâtis, une mise à jour rigoureuse et continue de l’adressage doit être conduite par la Commune, autorité compétente.
Afin d'accompagner les Communes dans le suivi et l’actualisation des adressages, la Communauté d'Agglomération propose la création d’un service commun de mise à jour de l’adressage.
Ce service passe par la mise à disposition d’un outil financé et développé par le service Information Territoriale de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, et la mutualisation d’un agent dédié à l'accompagnement à l’adressage au travers d’un appui technique et méthodologique. La création de la mise à jour sur l'outil et sa diffusion seront assurées par un agent communal formé et accompagné.
36 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
Les missions du service commun de Mise à jour de l’adressage : Le service commun de mise à jour de l’adressage assure en continu l'accompagnement des Communes à l'adressage par un appui méthodologique et technique comprenant :
- Expertise méthodologique :
o tenue à jour de la doctrine d’adressage établie ces dernières années et appliquée de manière harmonisée pour l’ensemble des Communes accompagnées pour la création de la première version de l’adressage; tenue à jour du guide méthodologique diffusé aux communes
accompagnées au travers de la présente convention; explicitation des règles et accompagnement sur l'usage des trois langues du territoire (français, basque, gascon) ;
o veille nationale: suivi actif de l’évolution juridique et technique de l’adressage, position interlocuteur privilégié et reconnu par les différents acteurs nationaux; participation aux
réseaux techniques sur l’adressage avec les autres collectivités accompagnant les Communes
(retours d'expérience, bonnes pratiques, sollicitation d'experts)
- Expertise technique :
o garantie du bon fonctionnement de l'outil de mise à jour et du process de diffusion sur la Base
Adresse Nationale au travers de l'API de dépôt
o évolution technique de l'outil en fonction des besoins,
dans la limite des possibilités techniques, contractuelles et financières, travail à
l'interopérabilité de l'outil de mise à jour de l’adressage mis à disposition par la Communauté d'Agglomération avec les autres logiciels et outils utilisés par la Communes reliés à la
thématique de l’adressage (gestion des permis de construire notamment)
- Formation des Communes et administration des comptes d'utilisateurs de l’outil (en
continu et tenant compte des rotations de personnel dans les Communes)
- Assistance technique et méthodologique en continu suite à la formation (système d'aide continu
sur sollicitation des Communs, création et enrichissement de guides, tutoriels, FAQ)
-__ Coordination de projet entre les acteurs de l’adressage (SDIS, DGFIP, Fibre64, service
linguistique CAPB, utilisateurs de l'adresse en interne CAPB (collecte déchets, fiscalité, eau, ADS),
Communes entre elles pour l'harmonisation des voies intercommunales ou limitrophes)
Le pilotage du service commun reste du ressort du chef du service Information Territoriale en charge du projet adressage. Les Communes sont les acteurs de la mise à jour, dans l'exercice de leur compétence. Profitant de la prise en charge de l'administration des comptes utilisateurs et de formations à l'outil de mise à jour par l'agent mutualisé, la CAPB mettra à disposition gratuitement, pour les Communes adhérentes, son outil standard de consultation du socle des données SIG communautaires, ainsi que des référentiels génériques (photos aériennes et satellites, fonds de plan, cadastre parcellaire).
Toute formation, accompagnement plus spécifique, édition ou intégration de données communales ne pourront être exercées par cet agent mutualisé. Ces prestations pourront être fournies dans un futur service commun SIG plus global dont les contours restent à définir dans le cadre du schéma directeur de mutualisation.
L’adhésion par conventionnement à partir du 1°" janvier 2023
L’adhésion au service commun de mise à jour de l’adressage est payante pour les Communes à compter du 1er janvier 2023.
Un conventionnement est nécessaire pour acter de l'engagement mutuel de la Commune et de la Communauté d'Agglomération dans la tenue à jour de l’adressage.
La durée de la convention est indéterminée et peut être modifiée par voie d’avenant après validation de chaque partie. Chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat.
L'adhésion peut intervenir à tout moment à la demande de la Commune. La cotisation est annuelle et revue chaque année en fonction des évolutions des chiffres de population de la Commune en cas de changement de tranche.
Concernant les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque qui bénéficient à ce jour d’un outil de mise à jour d’adressage compris dans leur service commun mutualisé SIG, la tarification tient compte de cette spécificité et est adaptée en conséquence. Elle ne comprend que l’aide méthodologique et la coordination de projet.
37 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023 El
Nombre Cout unitaire si Nombre 5 | Cout unitaire
Communes annuel 100% G ÿ Nbre Communes : annuel Pole
roupe Nbre habitants hors Pole prestation Communes Pole Sud , Sud Pays
Sud Pays Pavs Basqtie hors Pole Sud Basque
Basque Y q Pays Basque q
C1 10 000 à 60 000 6 3 3 1400 € 350 €
C2 5 000 à 9 999 9 7 2 900 € 295 €
Ca 2 000 à 4 999 15 11 4 750 € 188 €
C4 500 à 1999 39 36 3 500 € 125€
C5 200 à 499 51 51 175€
C6 oà1 8 8 99| 3 3 mè
TOTAL 158 146 12
(La population prise en compte est la population dite municipale)
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnaissant pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, la compétence en matière d'adresse et l'obligation de dénommer les lieux-dits et voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et de leur numérotation ;
Vu l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration faisant des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions une donnée de référence mises à disposition par les communes ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique identifiant la Base Adresse Nationale comme une des 9 données de référence de la République, en licence ouverte depuis le 1' janvier 2020 et fléchée comme étant la base de référence des utilisateurs de l'adresse dans la loi 3DS sus nommée ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs Communes membres peuvent se doter de services communs ;
Vu la délibération OJ 39 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2022 portant création d'un service commun mutualisé d'accompagnement à la mise à jour de l’adressage et votée à l'unanimité ; Vu la convention ci-annexée, à signer avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque en vue d'adhérer au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage.
Le Conseil municipal, après en avoir largement délibéré :
- _ Approuve l'adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l'adressage selon les termes de la convention ci-annexée, prévoyant la mise à disposition d’un outil numérique communautaire, et la mutualisation d’un agent chargé de l’appui technique, méthodologique et de coordination, moyennant un coût annuel de 900 €;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
REPUBLIQUE NOMBRE DE MEMBRES FRANÇAISE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
Mercredi 31 mai 2023 au Conseil En exercice part à la
D DES Date d’affichage : Municipal délibération
ATLANTIQUES Mercredi 31 mai 2023 29 29 22
COMMUNE DE
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN,
HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY,
OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et
Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET,
JEANNEAU, SUHARRART et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-06-09-14 :
ATTRIBUTION DE BOURSES MUNICIPALES
Classification : 8-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juin 2023 et publication ou notification du 12 juin 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Il convient de procéder à l'attribution des bourses communales, d’un montant de 200 €, aux étudiants de l’enseignement supérieur domiciliés sur la commune et qui bénéficient de la bourse départementale ou nationale pour l’année scolaire 2022-2023.
Cette année, vingt-trois étudiants ayant obtenu une bourse départementale ou nationale vont donc bénéficier de la bourse
communale. La liste des demandeurs est la suivante :
BARADAT Baptiste DESCHAMPS Romain OSPITAL Romain
BRIOL-DUHALDE Guillaume HIRIART Loréa
BRIOL-DUHALDE Damien LABAT Camille
ROT Thibaut LARRONDE Graxiana
BESSONART Léa OUSSET Maiana
ETIENNE METIVIER Julien FOURNIER Léane
FERNANDES Jérémy BERREYAT Noémie
PELOT Florian MENEZES DE MAGALHAES William
PEREIRA DOS SANTOS Elisa MENEZES DE MAGALHAES David
BELAIR Melvine RODRIGUES ARAUJO Mélissa
BESSONART Chloé MENDES Baptiste
Le montant global des aides s’élève à 4 600 euros. Aussi, il vous est proposé d'attribuer ces bourses à ces étudiants.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE d’attribuer les bourses communales aux étudiants dont les noms sont indiqués ci-dessus. PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.
UNANIMITE
Le/Maire, Roland Hirigoyen.
fo > COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
REPUBLIQUE NOMBRE DE MEMBRES FRANÇAISE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
Mercredi 31 mai 2023 au Conseil En exercice part à la
DER a EE DES Date d’affichage : Municipal délibération
ATLANTIQUES Mercredi 31 mai 2023 29 29 22
COMMUNE DE
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN,
HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY,
OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET,
JEANNEAU, SUHARRART et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-06-09-15 :
Demande de renouvellement de la labellisation "Information Jeunesse" du Point Information Jeunesse
Classification : 9-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juin 2023 et publication ou notification du 12 juin 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Dans le cadre de sa politique en faveur de la Jeunesse, la Commune de Mouguerre a ouvert en 2008 un Point Information Jeunesse (P.I.J.) au sein de ses services Enfance, Jeunesse et Sports. Le P.LJ. avait obtenu la labellisation décernée par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.R.D.J.S.C.S.). Cette labellisation avait été officialisée par une convention signée entre la Commune de Mouguerre, la D.R.D.J.S.C.S. et le Centre Régional d'Information Jeunesse d'Aquitaine (C.R.I.J.A) puis dernièrement renouvelée en 2020.
Le P.LJ. a pour vocation d'accompagner les jeunes dans la définition et la réalisation de leurs projets professionnels et personnels. Le soutien technique et pédagogique du P.L.J. s'applique aux questions touchant à la vie quotidienne, l'emploi (recherche, formation professionnelle et permanente), les études (choix d’un métier, orientation scolaire, formation), la culture, les loisirs, la santé, le droit, etc.
Dans cette perspective, le P.I.J. développe des liens avec les structures d'insertion sociale et professionnelle, d'enseignement et de loisirs : les services Enfance et Jeunesse, le réseau I.J 64, le collège ATURRI de Saint Pierre d’Irube, ….
Le label LJ est une marque de qualité accordée par l'Etat à une structure d’information des jeunes au terme d’une évaluation globale et objective. L'exigence centrale qui guide cette évaluation est la capacité de la structure à se doter des moyens qui lui permettent de proposer à chaque usager une réponse àla fois individualisée et adaptée au contexte local.
L'attribution du label « Information Jeunesse » au P.I.J., équipement support du secteur 10-25 ans, touche à sa fin et la municipalité souhaite bénéficier à nouveau du label Information Jeunesse pour la période 2023-2028 et maintenir l'offre de service du P.I.J.
Elle aurait pour objet de définir les engagements des signataires afin de développer l'information des jeunes et de déterminer les modalités d’attribution et d'utilisation du label Information Jeunesse. 40 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
Pour être labellisé, il est nécessaire de :
-_ Respecter les critères du cahier des charges et adhérer aux principes de la charte de
l'information jeunesse.
- Signer une convention de partenariat avec le CRIJNA et l'Etat
Dans le cadre de la convention, la Commune s'engage, à travers son P.LJ., à respecter les principes fixés par l'arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » et de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté :
- Garantir une information objective
- Accueillir tous les jeunes sans distinction
- Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire
- Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d’information et des services
adaptés aux besoins des jeunes
-_ Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse
- _ Organiser avec les services de l’Etat l'évaluation de l’activité de la structure
Il propose au Conseil Municipal que la Commune de Mouguerre, le Centre Régional Information Jeunesse Nouvelle Aquitaine (CRIJNA) et l'Etat (Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale) signent une Convention d'attribution du label Information Jeunesse pour une durée de six ans (2023-2028).
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à demander, pour sa structure municipale dédiée, le Point Information Jeunesse, le renouvellement de sa labellisation « Information Jeunesse » auprès des services de l'Etat, ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cet objectif.
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
ait conforme,
e Maire, Roland Hirigoyen.
pi 41 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023
REPUBLIQUE NOMBRE DE MEMBRES
FRANÇAISE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
Mercredi 31 mai 2023 au Conseil | En exercice part à la DÉRARTENENS DES Date d'affichage: Municipal délibération
ATLANTIQUES Mercredi 31 mai 2023 29 29 22
COMMUNE DE
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le neuf du mois de juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN,
HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Monsieur EYHARTS à Madame PICARD et Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET,
JEANNEAU, SUHARRART et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-06-09-16 :
Mise à disposition du dojo au Relais Petite Enfance
Classification : 3-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 12 juin 2023 et publication ou notification du 12 juin 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de mise à disposition de biens communaux,
Monsieur le Maire expose que la convention ci-annexée a pour objet de définir les conditions de mise à disposition du dojo situé sous la salle Haitz Ondoan et, le cas échéant, d'autres locaux en fonction de leurs disponibilités, au Relais Petite Enfance COBALT géré par l'Association CELESTE pour le déroulement des activités d'éveil. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit à l'Association CELESTE.
Il propose au Conseil Municipal d'approuver la convention et de l’autoriser à la signer.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
__ APPROUVE la convention ci-annexée de mise à disposition de biens communaux conclue avec l'association CELESTE.
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois etan que des s, pour extrait conforme, M «
DE N Le Mairb, Roland Hirigoyen.
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