MOUGUERRE-MUGERRE Mouguerre, le vendredi 24 novembre 2023
Mesdames et Messieurs les Membres
du Conseil municipal
Objet : Convocation réunion publique du Conseil Municipal
Mesdames, Messieurs,
J'ai l’honneur de vous demander de bien vouloir participer à la réunion publique qui aura lieu le jeudi 30 novembre 2023 à 20 heures en Mairie :
Ordre du jour :
Numéro de
Thème la Intitulé de la délibération délibération
PT Adoption du Procès-Verbal de la séance du 15 septembre 2023
2083-11-30 Compte rendu des décisions du Maire i à é 02 Administration
générale 1120.
2023 a. 30 Convention relative au déploiement du Bouclier Cyber64
2023-11-30- Mise à disposition du sous-sol de la salle des associations 04 d'Elizaberri
2023-11-30- | Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 05 1‘ janvier 2024
2023-11-30- Fongibilité des crédits avec la nomenclature budgétaire et 06 comptable M57
Finances 2023-11-30- Fixation du mode et de la durée d’amortissement des biens 07 immobilisés en M57
2023-11-30- | Adoption du règlement budgétaire et financier au ler janvier 08 2024
2 32 Décision budgétaire modificative n°2 2023-11-30- | Avenant n°3 au contrat d'assurance statutaire des agents affiliés
10 à la CNRACL
Ressources 2023-11-30- Création d'emplois nons permanents pour un accroissement Humaines 11 saisonnier d'activité au Centre de loisirs et au service Jeunesse
2023-11-30- | Convention de participation aux frais de formation du logiciel
12 des Ressources Humaines
30 Dénomination des voies communales
PU “30 Mise à jour de la longueur de la voirie communale
Adhésion au service commun de suivi et de contrôle de 2023-11-30- | , Bt
15 l'achèvement des travaux de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque
2023-11-30- Suppression et aliénation d'une partie du chemin rural dit
16 chemin de Karrakar (aussi appelé chemin de Cadracart)
2023-11-30- Acquisition de terrain sur le chemin Cigaro et le chemin de
17 Cazenave
Urbanisme / | 2023-11-30- Echange de terrain entre la commune de Mouguerre et la Foncier / 18 copropriété Portu Berria
Logement /
Habitué er Vente d'un terrain à la SCI Pacha
2023-11-30- Echange de terrain entre la commune de Mouguerre et un
20 propriétaire du chemin d'Apeztegi
2023-11-30- Demande d'ouverture d'accès en consultation au Système
21 National d'Enregistrement de la demande de logement social
2023-11-30- Passage à la gestion en flux des droits de réservation de
22 logements locatifs sociaux
Avenant n°2 à la convention partenariale avec la Communauté
2023-11-30- | d'Agglomération Pays Basque dans le cadre du Programme
23 d'Intérêt Général Pays Basque " Aide à l’amélioration de
l’habitat"
2023-11-30- Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du
4 plan de financement (Affaire n°23GEEP174) - Modification des
programmations d'horloges
Cadre de vie
2023-11-30- Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du
25 plan de financement (Affaire n°23GEEP188) - Remplacement
d'une lanterne sur un candélabre du quartier Elizaberri 2023-11-30-
26
Entretien de l'éclairage publie - Approbation du projet et du
plan de financement (Affaire n°23GEEP 189) - Remplacement
d'une lanterne sur un candélabre de l'avenue d'Aguerria
2023-11-30-
27
Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du
plan de financement (Affaire n°23GEEP190) - Remplacement
d'un candélabre sur l'avenue de la Croix de Mouguerre
2023-11-30-
28
Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du
plan de financement (Affaire n°23GEEP197) - Remplacement
d'une lanterne et d'un coffret suite à une chute d'arbre
(Complexe Haitz Ondoan)
2023-11-30-
29
Programme " Eclairage public neuf (SDEPA) 2023" -
Approbation du projet et du plan de financement (Affaire
n°23EP016) - Création d'EP le long de la piste cyclable Bourg -
Ametzondo
2023-11-30-
30
Coupe de bois en forêt communale - Inscription à l'état
d'assiette 2024
2023-11-30-
31 Maisons fleuries - Palmarès 2023
Je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour tout complément d’information.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris DEPARTEMENT DES à D LE Vendredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24 MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(c)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-01 :
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 Classification : 5-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1°" décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, JUZAN-AUBERT,
MENDES-LANGOT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Monsieur SIMAO, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur EYHARTS
à Madame JUZAN-AUBERT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
ICIPAL DU 09 JUIN 2023 Délibération n°2023-09-21-01 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL M
UNANIMITE
Délibération n°2023-09-21-02 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (délibérations du 28 mai 2020).
Décision du 1% juin 2023 : Institution d’une régie de recettes du complexe Haitz Ondoan afin d'actualiser la nature des recettes encaissées, en y ajoutant les manifestations culturelles de la Commune (droits d'entrées et produits de restauration et boissons) et en augmentant l’encaisse.
Décision du 02 juin 2023 : Fixation des tarifs de la régie de recettes « complexe Haitz Ondoan » en vue d’encaisser les recettes relatives aux spectacles organisés dans le Complexe et la location des salles ainsi que l’organisation de manifestations culturelles ; visant notamment à ajouter les tarifs relatifs aux produits de restauration et boissons (guinguette party).
Décision du 05 juin 2023 : Décision budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 020 (dépenses imprévues) à hauteur de 5 000 € vers l’article 261 « titres de participation » du chapitre 26 ; cela vise à employer une partie des crédits pour dépenses imprévues pour faire face à une dépense non inscrite au budget primitif, en l’occurrence pour payer la participation à la Société Publique Locale (SPL) Pays Basque Aménagement.
Décision du 05 juin 2023 : Souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie de 500 000 € auprès de la Caisse d'Epargne du 21 juin 2023 au 20 juin 2024.
Décision du 09 juin 2023: Avenant n°2 au marché de travaux d'aménagement de liaisons douces entre Ametzondo et Mouguerre bourg (tranche ferme) en majorant celui-ci de 6 690.00 HT, et rappelle qu’après avenant n°2 le nouveau montant du marché (tranche ferme) est de 499 227,93 €HT.
Décision du 09 juin 2023 : Achat d’une structure de grimpe (mur d'escalade) pour l’école du bourg pour un montant de 5 005,97 € TTC (dont,
ensemble des prises : 1 350,60 € TTC Manutan Collectivité ; dalles : 3 415,37 € TTC auprès de Hexdalle; et visite de contrôle 240 € TTC auprès de l'APAVE).
Décision du 30 juin 2023 : fixation des tarifs des accueils collectifs de mineurs de la commune de Mouguerre au Ler juillet 2023 comme suit : COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 El
o TARIFS CENTRE DE LOISIRS ET PASSERELLE JEUNESSE
Quotient Forfait 4 Journée pleine A partir du 2ème Extérieur à la commune Extérieur à la commune familial en euros journée enfant (journée pleine) (1/2 journée)
(Enfant non scolarisé sur (Enfant non scolarisé sur
la commune et ne la commune et ne
possédant pas de parent ou possédant pas de parent où
de grand parent au sein de de grand parent au sein de
la commune) la commune)
0 à 750 5€ 7.50 € 7€ 9.50€ 6.50€ 3 €* participation 3.50 €* participation 3 Eparticipation 5.50 €* participation 4,50 €* participation famille + 2.00€ de famille + 400€ de la famille + 400 €de la famille +4.00€ de la CAF famille + 2.00 €de la CAF la CAF CAF CAF
Les familles bénéficiaires de l'aide aux Temps Libres de la CAF doivent présenter leur attestation en cours de validité. Cette aide CAF versée directement à la structure, sera déduite de la tarification appliquée à la famille
751 à 810 6€ 10 € 8€ 12€ 8€
811 à 1499 65€ 12.50 € 10 € 14.50 € 9€
1500 et + 7€ 13€ 11€ 15€ 10€
Séjour hiver, printemps ou été : grille de paiement échelonnée en fonction du coût de revient du séjour. o TARIFS LOCAL JEUNES :
" Entrée libre et gratuite sur les heures d’ouverture après versement d’une cotisation annuelle de 8 euros “Certaines activités sont payantes en fonction du coût de revient : 5 ou 10 euros
"Séjours : grille de paiement échelonnée en fonction du coût de revient du séjour.
o TARIFS ACCUEILS PERISCOLAIRES (ALSH PERISCOLAIRE) :
ACCUEIL DES MATINS ET SOIRS
NOMBRE D'ENFANT TARIF UNITE TARIF FORFAITAIRE MENSUEL* 1 enfant 1€ 20€
2 enfants LE / enfant 16€ / enfant
3 enfants et plus 1€ / enfant 14€ / enfant
Il s’agit d’un forfait sur 10 mois de fonctionnement. Une dégressivité s'applique ici en fonction du nombre d’enfant.
Décision du 27 juillet 2023 : Location d’un bureau de la salle des associations du bourg à l’association Gurekin et fixation de la redevance à 50 euros (cinquante euros) par mois, toutes charges comprises.
Décision du 04 août 2023 : Défense de la Mairie dans le cadre du recours intenté par la Société Bouygues Télécom contre l'arrêté de retrait de l'autorisation provisoire concernant les travaux visant à installer un pylône de radiotéléphonie.
Décision du 04 août 2023 : Défense de la commune dans le cadre du recours intenté par M. et Mme GARNIER devant le juge administratif et sollicitant l'annulation de l'arrêté portant permis de construire modificatif du 21/12/2022 accordé à M. TISSIER et Mme MEILLAN.
Décision du 04 août 2023 : Défense de la commune dans le cadre du recours intenté par M. LAVIGNE devant le juge administratif contre la décision de sursis à statuer du 21 décembre 2022.
Décision du 04 août 2023 : Défense de la commune dans le cadre du recours en annulation devant le juge administratif du PC 064 407 21B0066 autorisant la construction d’une maison individuelle à M. SENTOU et Mme ABANE et intenté par M. CLAVERIE et consorts.
Décision du 04 août 2023 : Défense de la commune, en sa qualité d’observatrice, dans le cadre des recours en annulation intentés devant le juge administratif contre le nouveau PLU de Mouguerre, et fixation des honoraires de l'avocat
Décision du 22 août 2023 : Achat d'un progiciel de temps de travail à la société COSOLUCE pour un montant de 4 700 € HT pour la mise en service, et le paramétrage et la formation, et de 1 646,42 € HT annuel pour l’abonnement.
Décision du 29 août 2023 : Défense de la commune dans le cadre du déféré préfectoral devant le juge administratif de l'attestation de non- opposition tacite à la déclaration préalable n° DP 064 407 23 B0003 accordé à Mme MOUESCA pour une division en vue de construire.
Décision du 29 août 2023 : Défense de la commune dans le cadre du déféré préfectoral devant le juge administratif de l'arrêté de non-opposition à
déclaration préalable n° DP 064 407 23 B0012 à Mme CHIPOY pour une division en vue de construire créant 2 lots à bâtir.
Décision du 1° septembre 2023 : Défense de la Mairie dans le cadre du recours en référé suspension (urgence) intenté par la Société Bouygues
Télécom contre l'arrêté de retrait de l'autorisation provisoire concernant les travaux visant à installer un pylône de radiotéléphonie.
Décision du 05 septembre 2023 : Conclusion de contrats internet fibre avec Orange pour les bâtiments communaux : Centre technique municipal, Complexe Haitz Ondoan, école du bourg, école du port, école Elizaberri, agence postale, pour un montant de 48 € HT/mois/bâtiment, représentant sur une durée de 5 ans, un engagement de 17 280 € HT ; le bâtiment de la Mairie, le local jeune et la salle des associations Elizaberri ont déjà été fibrés ; cet abonnement comprend l'option wifi et l’outil permettant de faire passer la téléphonie par la fibre.
Décision du 12 septembre 2023 : Contrats de mission d'assistance à maîtrise d’ouvrage pour l'opération de développement urbain de la ZAC Hiribarnea, comme suit :
- Un contrat avec la société KAIOA, domiciliée à Anglet (64600) pour un montant forfaitaire de 8 000 € HT (soit 9 600 € TTC) et un montant unitaire de 800 € HT (960 € TTC) par journée complémentaire.
- Un contrat avec la société ATIS Conseils, domiciliée à Lormont (33310) pour un montant forfaitaire de 7 000 € HT (soit 8 400 € TTC) et un montant unitaire de 700 € HT (soit 840 € TTC) par journée complémentaire.
Décision du 14 septembre 2023 : Convention d'occupation par le service jeunesse de la Mairie de Mouguerre d’un local situé au sein du collège d’Aturri à St Pierre d’Irube en vue de mettre en place un point d’information jeunesse.
PAS DE VOTE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 =
Délibération n°2023-09-21-03 : Convention entre la commune de Mouguerre et l'Agence Nationale des Titres Sécurisés
Dans un contexte de sortie de crise sanitaire, une hausse significative de la demande de titres d'identité a été constatée. Face à des délais devenus
beaucoup trop longs, l’État a mis en œuvre des mesures concrètes en donnant plus de moyens aux communes, notamment par la mise en œuvre du « plan 500 ». L'objectif est d’implanter 500 nouveaux Dispositifs de Recueil dans les communes volontaires. Dans un souci d'optimisation du service rendu au public, Monsieur le Maire a souhaité faire équiper la Mairie d’un Dispositif de Recueil (DR), permettant l’enregistrement des demandes de passeports et/ou de cartes d'identité et la délivrance de ces titres sécurisés. À cet effet, il est nécessaire de signer une convention avec l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), relative à l'adhésion de la commune aux modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l'ANTS. Ouf la lecture de la convention et après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal : APPROUVENT la demande de Monsieur le Maire d’équiper les services de la Mairie d’un Dispositif de Recueil, AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.
UNANIMITE
Délibération n°2023-09-21-04 : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants Vu l'arrêté du 8 Décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-04-13-11 du 13 avril 2023 portant vote du budget primitif 2023 ; Considérant que les décisions modificatives (DM) sont des actes votés par le Conseil municipal qui modifient les prévisions inscrites lors du budget
primitif (BP),
Considérant que les décisions modificatives (DM) sont soumises aux mêmes règles d'équilibre que le BP ; Monsieur le Maire expose que le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la
réalité des informations financières successifs et aux besoins effectifs de crédits. Il propose au Conseil Municipal de modifier le budget primitif 2023 par les réajustements suivants : Budget principal — opérations réelles - Section de fonctionnement
Aucun crédit n’a été ouvert sur le chapitre 014, or le SIP de Bayonne a accordé deux dégrèvements de THRS au titre de l’article 1407 Ter du code général des impôts relatif aux dégrèvements de la majoration de la part communale de taxe d'habitation. Le dégrèvement principal est à la charge de
l'Etat et le dégrèvement de la majoration est à la charge de la commune soit 1 152 € pour l'année 2023.
Chapitre 11 — charges à caractères général — article 6283 « frais de nettoyage des locaux » -1152€
Chapitre 014 — Atténuations de produits - Article 7391178 — « Autres restitutions au titre de dégrèvements
sur contributions directes » +1152€
Budget principal — opérations réelles - Section d'investissement
L'avancement des travaux et l’urgence de certains nous amène à proposer différents réajustements entre les opérations d’investissements. Ces
changements n’ont aucun impact sur l'équilibre du Budget.
Opérations Désignation objet de la DM DM I
3302022 Travaux sur bât communaux Glissement de terrains derrière les ateliers municipaux +239 252,00
3532021 Programme voirie communale Clôture de l'année 2021 - 20 602,18
3952020 Schéma de défense contre l'incendie Mise à jour du SDCI - création d'un poteau incendie nécessaire +3 000,00
(SDCI)
3982022 Travaux Ecoles Ecole du Bourg - changement nécessaire de la plate-forme et de la porte + 12 000,00
intérieure
4002020 Mobilité douce - Tranche 1 Tranche optionnelle + 185 000,00
405 Chemin Larretxea En 2023 seulement enfouissement des réseaux possible — Autres travaux - 129 890,82
en 2024
407 Chemin de Beltzaenea Travaux supplémentaires + 70 000,00
408 Chemin de Cigaro Travaux en 2024 - 358 759,00
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal pour l'exercice 2023 - AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°1 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables
UNANIMITE
Délibération n°2023-09-21-05 : DEFINITION DE LA POLITIQUE D'ACHAT EN RESTAURATION COLLECTIVE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R2121-6 relatif aux familles homogènes et son article R2122-8 relatif au seuil des marchés sans publicité et sans mise en concurrence ;
Vu la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite la loi EGALIM ;
Vu la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, modifiant la loi Egalim ;
Vu la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC ; Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Considérant le recensement des besoins des services restauration, CCAS, enfance jeunesse et sport, et autres services de la commune, en fournitures de denrées alimentaires et services de traiteur et de prestations festives ;
Considérant qu’il est opportun d'établir une nomenclature des familles homogènes des fournitures et services en restauration ; Considérant que les nouvelles règles en vigueur nécessitent la définition d’une politique d’achats performante en matière de développement durable, de promotion de l’agriculture biologique, de performance en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, et incitant aux achats de produits entrant dans des systèmes de qualité (label rouge et autres), afin de contribuer à une juste rémunération des agriculteurs et au soutien d’une agriculture saine et durable sur notre territoire ;
Considérant que cette politique d’achats doit s’insérer dans une logique d’optimisation de la dépense publique et de pédagogie du monde l’enfance à une alimentation saine et durable ;
Considérant qu’en vertu de la loi Egalim les repas servis en restauration collective doivent contenir une part d'au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion ; Considérant que cette nouvelle politique d’achat présentement définie à la Commune de Mouguerre et son CCAS permettra d’atteindre plus de 60% de produits durables et de qualité, dont plus de 50% de produits labellisés issus de l’agriculture biologique, tout en restant dans l'ordre de grandeur des crédits alloués par le budget municipal et du CCAS ;
Considérant que cette politique s’insère dans un guide interne de la commande publique et des achats en cours de rédaction ;
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
- Article 1° : Les familles homogènes en restauration, et leurs estimations annuelles en euros HT sont : ESTIMATIONS ANNUELLES EHT DONT LOI EGALIM HORS BIO |DONT AGRICULTURE BIO
FAMILLE 1 FRUITS FRAIS 25 000,00 € 15 000,00 €
FAMILLE 2 LEGUMES FRAIS 25 000,00 € 15 000,00 €
FAMILLE 3 BOULANGERIE PATISSERIE 30 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
FAMILLE 4 EPICERIE SECHE 25 000,00 € 2 500,00 € 25 000,00 €
FAMILLE 5 POISSON FRAIS 15 000,00 € - €
FAMILLE 6 YAOURTS ET PRODUITS LAITIERS 25 000,00 € 2 500,00 € 20 000,00 €
FAMILLE 7 BOVINE ET OVINE 25 000,00 € 3 000,00 € 10 000,00 €
FAMILLE 8 PORC ET CHARCUTERIE 20 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
FAMILLE 9 VOLAILLES ET ŒUFS 20 000,00 € 15 000,00 €
FAMILLE 10 PRODUITS SURGELES 20 000,00 € 10 000,00 €
FAMILLE 11 BOISSONS 10 000,00 € - €
FAMILLE 12 TRAITEUR 10 000,00 € - €
CUMUL TOTAL 250 000,00 € 23 000,00 € 130 000,00 €
TOTAL DEPENSES ALIMENTATION 250 000,00 €
TOTAL LOI EGALIM 153 000,00 € 61,20%)
DONT TOTAL BIO 130 000,00 € 52,00%|
- Article 2: La procédure applicable compte tenu des estimations est celle relative à la passation des marchés sans publicité et sans mise en concurrence.
= Article 3 : la contractualisation sera établie par le document type figurant en annexe de la présente délibération. - Article 4: la facturation de chaque commande sera rattachée à chaque famille homogène, avec un suivi par le service finances de la commune quant au respect des seuils réglementaires.
= Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Délibération n°2023-09-21-06 : Délégation d'attribution du Consei al au Maire en matière de marchés publics
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2122-17;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la directive 2014/24/ue du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 |
Vu la délibération du 28 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire en matière de marchés publics, Considérant que la délibération susvisée donnait délégation au Maire jusqu’au « seuil » et qu’il revient de préciser qu'il s’agit du « seuil européen ». Monsieur le Maire expose que l'article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l'assemblée la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, un certain nombre d’attributions dont notamment celle de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Il précise que cette délégation peut concerner tous les marchés quelle que soit la procédure mise en œuvre et quel que soit le montant de l'opération. Il précise également que l’article L. 2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l'hypothèse où lui- même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance du Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation. Il rappelle que ces règles, prévues à l’article L. 2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d'absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ». Le Maire invite l'assemblée à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de la Commune, à donner au Maire cette délégation, Considérant que le Maire doit rendre compte de l’usage qu’il fait des délégations à chacune des réunions du conseilmunicipal.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide : - De donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil européen fixé réglementairement pour les achats de fournitures de services, ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget. - Qu'en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son suppléant, désigné dans l’ordre du tableau des adjoints.
- Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Délibération n°2023-09-21-07 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article R2313-3 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires
diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'arrêté du Centre de Gestion 64 du 22 mai 2021 portant établissement des Lignes Directrices de Gestion à la promotion interne ; Vu les arrêtés du Centre de Gestion 64 du 29 juin 2023 établissant les listes d’aptitude au titre de la promotion interne pour l’année 2023 ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 14 septembre 2023 ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction
Publique.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre des nominations au titre de la promotion interne, de l’évolution des postes de travail et des besoins de structuration des services, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
A compter du 1* novembre 2023 :
- Création d’un emploi de Responsable du service Vie citoyenne et du CCAS à temps complet correspondant aux grades d’attaché et d’attaché
principal.
= Création d’un emploi de Cuisinier — référente unité de production (école Elizaberri) à temps complet correspondant aux grades d’agent de
maitrise et d’agent de maitrise principal.
: Augmentation du temps de travail de 2 emplois d'Animateur socioculturel à temps non complet de 32 heures à temps complet, emplois
correspondant aux différents grades du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir modifier le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de créer à compter du 1% novembre 2023 les emplois de :
o Responsable du service Vie citoyenne et du CCAS à temps complet relevant des grades d’attaché et d’attaché principal ; o Création d’un emploi de Cuisinier — référente unité de production (école Elizaberri) à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux.
- DECIDE d'augmenter les temps de travail des emplois suivants : o Deux animateurs socioculturels à temps non complet 32 heures à temps complet, emplois correspondant aux différents grades du
cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux.
- ADOPTE les modifications du tableau des effectifs ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023 ; - AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
Délibération n°2023-09-21-08 : PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ 2023-2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L422-21 à L422-35 et L423-3 ; Vu la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 14 septembre 2023,
Considérant la volonté de la Commune de Mouguerre d’établir un plan de formation triennal, Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Basque du Département des Pyrénées-Atlantiques.A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné. Après avis favorable du Comité social territorial (CST) du 14 septembre 2023, il est proposé d'adopter le Plan de formation mutualisé triennal 2023-2025 entre la délégation Nouvelle Aquitaine du CNFPT et les collectivités territoriales du territoire Basque ci-joint.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
- DECIDE d'approuver le plan de formation mutualisé triennal 2023-2025 en annexe
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
administrative du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques Délibération n°2023 -09 : Adhésion à la mission enquête
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L452-40 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 64 en date du 28 mars 2023 relative aux enquêtes administratives, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives, parmi lesquelles des missions d'accompagnement dans la gestion des dossiers disciplinaires. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics territoriaux sont soumis à des obligations professionnelles prévues par le livre Ler du code général de la fonction publique. En cas de manquement à ces obligations déontologiques, des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées aux termes d’une procédure encadrée par la réglementation.
L'enquête administrative constitue une démarche qui permet à l'administration de prendre une décision et d'engager les suites qui lui semblent appropriées en ayant à l’appui un rapport permettant d’objectiver la réalité des faits. Elle peut donc notamment s'avérer un préalable indispensable à l’action disciplinaire permettant à l'autorité territoriale de l’éclairer et la conseiller dans le choix des mesures à prendre.
Par ailleurs, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique impose à toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, de mettre en place ce dispositif au sein de sa
collectivité ou de son établissement public. Par délibération en date du 7 avril 2021, le CDG 64 propose cette mission aux collectivités qui le souhaitent par le biais d’une adhésion volontaire. Cette mission est exercée par le référent déontologue. Dans le cadre de ce dispositif, une enquête administrative peut s'avérer utile afin d'établir un état des lieux des circonstances, des faits et des acteurs impliqués par le recueil de signalement. Afin d'accompagner les collectivités sur ces différentes procédures et dans un souci d’externaliser le traitement de ces questions toujours très sensibles, le CDG 64 a créé une mission d'enquête administrative et propose aux collectivités une adhésion par convention. L’adhésion est gratuite et sans engagement. S'agissant d’une mission facultative du CDG 64, elle fait l'objet d’un devis et d’une facturation lors de chaque intervention.
Monsieur le Maire propose l'adhésion à la mission enquête administrative du CDG 64 à compter de la date d’effectivité de la présente délibération, soit à compter du 22 septembre 2023.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide : = D'adhérer à compter du 22 septembre 2023 à la mission enquête administrative proposée par le CDG 64,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi que les devis permettant sa mise en œuvre, - Précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Délibération n°2023-09-21-10 : Adhésion à la prestation de conseil juridique en matière contentieuse du Centre de Gestion des Pyrénées- Atlantiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives, parmi lesquelles des missions de conseil juridique. À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de conseil juridique en matière contentieuse. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 |
Il propose l'adhésion à la convention Conseil juridique en matière contentieuse proposée par le Centre de Gestion à compter de la date d’effectivité de la présente délibération, soit à compter du 22 septembre 2023,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
= D'adhérer à compter du 22 septembre 2023 à la convention Conseil juridique en matière contentieuse proposée par le Centre de Gestion, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi que les devis permettant sa mise en œuvre, - Précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Délibération n°2023-09-21-11 : Convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale - Assistance technique et administrative pour le projet d'aménagement du chemin Cigaro
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5721-9 ;
Considérant le projet d'aménagement du chemin de Cigaro,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de travaux d'aménagement du chemin de Cigaro. A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’Agence Publique de Gestion Locale la réalisation d’une
mission d’assistance technique et administrative.
Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal Voirie Réseaux
Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,
- DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation des travaux d'aménagement du chemin de Cigaro conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Délibération n°2023-09-21-12 : lassement et aliénation
Vu le Code Général des Collec Territoriales, Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Gaetan CORNEE et Madame Johanna LIEZ se sont manifestés pour l'acquisition d’une portion de la voie communale n°77 dite allée des pins, d'une superficie de 13.m°, située au droit de sa propriété cadastrée section BY n°14. Dans le cas présent, il n'est pas utile de diligenter une enquête avant la vente de cette parcelle, l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière en dispensant les classements et déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici.
Vu l’avis des Domaines en date du 13 juillet 2023,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DÉCIDE de déclasser cette portion d'une superficie de 13 m? de la voie communale n°77 dite allée des pins et de la céder au prix de 2 € au profit de Monsieur Gaetan CORNEE et Madame Johanna LIEZ.
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération. Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Délibération n°2023-09-21-13 : ATTRIBUTION DE BOURSES MUNICIPALES Il convient de procéder à l’attribution des bourses communales, d’un montant de 200 €, aux étudiants de l’enseignement supérieur domiciliés sur la commune et qui bénéficient de la bourse départementale ou nationale pour l’année scolaire 2022-2023. En complément de la délibération du 09 juin 2023, deux étudiants ayant obtenu une bourse départementale ou nationale sont donc en mesure de bénéficier de la bourse communale. La liste des demandeurs est la suivante :
['ARAUJO Noé [SERRATE Syivain
Le montant global des aides s’élève à 400 euros. Aussi, il vous est proposé d’attribuer ces bourses à ces étudiants. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE d'attribuer les bourses communales aux étudiants dont les noms sont indiqués ci-dessus. PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.
UNANIMITE
Délibération n°2023-09-21-14 : Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°23GELP136) - Modification des programmations d'horloges
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques, de procéder à la modification des programmations d’horloges (demande de la Mairie du 14 juin 2023 concemant les armoires AR, BA, BR, UT, AZS R PV): Monsieur le Président du Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Entretien Eclairage Public — Gros entretien — sans subvention 2023.
7 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64, de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme sui
- montant des travaux T.T.C :. 1151.60 €
-assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : 95.97
€
- frais de gestion du SDEPA 47.98 €
TOTAL :. 1295.55 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit
- FCTVA (à récupérer par TE64). menager .. 188.91 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres . 058.66 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) .47.98 €
TOTAL Sessions 1295.55 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte dé
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des
travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité. UNANIMITE
Délibération n°2023-09-21-15 : Approbation des rapports n°2 à 4 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 23 janvier 2023 actualisant la liste des membres de la CLECT ;
Vu les rapports n° 2 à 4 établis par la CLECT du 7 juin 2023 et portant sur les évaluations de transferts de charges relatifs respectivement à la Gestion
des Eaux Pluviales Urbaines, à la piscine de Souraïde et à la piscine de Hasparren ;
Considérant qu’il appartient à chaque commune membre de la Communauté d'Agglomération Pays Basque de se prononcer sur les rapports de la
commission d'évaluation du transfert des charges,
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque s’est réunie le 7 juin 2023 et a établi les rapports 2 à 4 concernant les évaluations de transfert de charges relatifs respectivement à la gestion des
eaux pluviales urbaines, à la piscine de Souraïde et à la piscine d’'Hasparren.
e Concemant la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) :
La compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) est devenue obligatoire pour les communautés d'agglomération depuis le Ler janvier
2020, ce qui implique, à compter de cette date, le transfert à la CA Pays Basque, sur tout son périmètre territorial, de la compétence et donc des
responsabilités et des charges correspondantes.
L'évaluation consolidée en fonctionnement et investissement s’élève pour la commune de Mouguerre à 36 444 €. e Concernant les transferts de charges relatifs à la piscine de Souraïde :
À la suite des délibérations du Conseil communautaire du 21 mai 2022 et du 4 mars 2023, la piscine de Souraïde est redevenue communale, ce qui
nécessite d'évaluer et de restituer à compter de 2023 les charges correspondantes à la commune de Souraïde. L'évaluation retenue pour la majoration
d'attribution de compensation de la commune de Souraïde à compter de 2023 est de 46 368 €.
° Concernant les transferts de charges relatifs à la piscine d’Hasparren :
À la suite des délibérations du Conseil communautaire du 21 mai 2022 et du 4 mars 2023, la piscine de Hasparren est devenue intercommunale, ce qui
nécessite d'évaluer et de transférer à compter de 2023 les charges correspondantes à la CA Pays Basque. L'évaluation retenue pour laminoration
d’attribution de compensation de la commune d’Hasparren à compter de 2023 est de 135 671 €.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les rapports n°2, 3 et 4 de la CLECT du 7 juin 2023 tels que présentés en annexe ;
= AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer
tout document se rapportant à cette affaire.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
N’ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pouf extrait conforme,
Le/La Secrétaire de séance Le Maire, Roland|Hirigoyen.
za les RL (
Î L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 _]
REPUBLIQUE FRANÇAISE EE ———_—— NOMBRE DE MEMBRES & Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la
——————————— Date d’affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 _
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 L’an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER,
GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-02 :
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Classification : 5-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1° décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées
(délibérations du 28 mai 2020).
Décision du 06 novembre 2023: Passation d’un contrat de fournitures et services de téléphonie fixe avec
ORANGE pour une durée de 36 mois aux montants suivants :
En €HT En € TTC
Teaming abonnement (mensuel) (fonctionnement) 749,00 898,80
Soit sur 36 mois | 26 964,00 32 356,80
Teaming installation (investissement) 5 575,00 6 690,00
Teaming formation (investissement)
Equipements à l'achat (investissement) 5 780,00 6 936,00
Casques (investissement) 695,00 834,00
Total 12 050,00 14 460,00
Soit un montant total sur 36 mois de 39 014,00 € HT (46 816,80 € TTC) abonnement et investissement compris.
Décision du 07 novembre 2023: Travaux de confortement du terrain situé derrière les anciens ateliers
municipaux avec l’entreprise TEMSOL, domicilié à MERIGNAC (33700), pour un montant de 124 585,00 € HT,
soit 149 502 € TTC (solution de confortement du glissement par la réalisation d’un écran de soutènement de type paroi berlinoise).
Décision du 13 novembre 2023: Mise à disposition d’une salle communale dans le cadre de l’exposition « Mouguerre en verre » du 24 au 26 novembre 2023 inclus
PAS DE VOTE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 _
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : Afférents Qui ont pris DEPARTEMENT DES DU orne D
ÉNÉE F Vendredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la
D pu F 5 Date d'affichage :
Municipal délibération
Vendredi 24 novembre 2023
MOUGUERRE 22 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(c)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-1 1-30-03 :
CONVENTION RELATIVE AU DEPLOIEMENT DU BOUCLIER CYBER 64 Classification : 9-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1° décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Collège usages et services numériques du Conseil syndical de La Fibre64 n°4-2023-11- 05 en date du 11 mai 2023,
Monsieur le Maire expose que La Fibre64 encourage les communes à renforcer leurs contrats de prestation sur le volet cybersécurité. Pour cela, La Fibre64 offre le « Bouclier Cyber64 » résultant d’une démarche de mutualisation pour offrir une protection élémentaire aux communes des Pyrénées-Atlantiques. L'’opportunité de financement du Plan France Relance permet l’achat de licences mutualisées de cybersécurité. À ce titre, La Fibre 64 n’a pas d’autre obligation que de mettre à disposition les produits mutualisés pendant une durée maximale de 3 ans, cela sans reste à charge pour les communes.
Ainsi, le bouclier Cyber64 est un ensemble de quatre logiciels destinés à améliorer la cybersécurité des communes : un antispam (Mail in black), un gestionnaire de mot de passe (Up Sign on), une sauvegarde à distance des données et un anti-virus.
La commune a déjà contracté avec son prestataire informatique pour la sauvegarde à distance des données et l’anti-virus.
Il propose au Conseil Municipal de signer la convention de Cybersécurité avec La Fibre64 pour bénéficier des solutions antispam et gestionnaire de mot de passe. Il précise que ce contrat est signé pour une durée maximale de 3 ans.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
10 | COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention relative au déploiement du «bouclier Cyber64» avec La Fibre64 ci-annexée.
- _ AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que l’avenant permettant sa prorogation le
temps d’étudier les conditions de renouvellement de la convention le cas échéant.
- _ PRECISE qu’ensuite le renouvellement par une nouvelle convention ou par un avenant sera soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DR Ventre 2 novembre 2023 Meme | Eneverdee | partie ÉNÉ au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24 MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-04 :
MISE A DISPOSITION DU SOUS-SOL DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS D’ELIZABERRI Classification : 3-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1°" décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, , et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 mars 2023 portant approbation du règlement intérieur de la salle des associations Elizaberri.
Vu la délibération du conseil municipal du 16 mars 2023 portant approbation des conventions de mise à disposition de la salle des associations Elizaberri.
Vu le projet de convention de mise à disposition,
Monsieur le Maire, saisi d’une demande de l’association Ttiki Family pour stocker ses instruments de musique, propose au Conseil Municipal de mettre à disposition de cette dernière le sous-sol de la salle des associations Elizaberri, à titre gratuit. Il précise que l’association signera l'attestation sur l’honneur ci-annexée formalisant ses engagements et obligations.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-_ APPROUVE la mise à disposition de la salle des associations, à titre gratuit, à l’association Ttiki Family. - PRECISE que l'association signera l'attestation sur l’honneur ci-annexée formalisant ses engagements et obligations.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
12 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Fe Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIONUES Vendredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la
EE — Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-05 :
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 Classification : 7-10
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1° décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 106.111 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE),
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l’avis joint du comptable public, responsable du service de gestion comptable (SGC), du 9 octobre 2023, Considérant qu’est programmée la généralisation de la nomenclature M57 à toutes les collectivités locales à compter du 1% janvier 2024,
Considérant que cette nomenclature s’appliquera à tous les budgets de la ville qui appliquent actuellement la nomenclature M14,
Monsieur le Maire expose que l'instruction comptable M14, qui encadre à ce jour le budget et la comptabilité des communes, sera remplacée au 1% janvier 2024 par le nouveau référentiel M57 qui devient le référentiel de droit commun
de toutes les collectivités locales.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète et résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, cette instruction reprend sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), et a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée
selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions
offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
13 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 |
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de
programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la Ville de MOUGUERRE, son seul budget principal..
Le budget cimetière qui est géré en MA ne passe pas en M57.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le passage de la commune de Mouguerre à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le changement de nomenclature comptable des budgets de la ville actuellement gérés en M14, - RAPPELLE/PRECISE que ce changement aura lieu à compter du 1“ janvier 2024,
-__ AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que des probe ikconforrke,
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Rhone a GHSRE pr PYRÉNÉES ATLANTIQUES endredi 24 novembre 3 au Conseil En exercice part à la —————————————— Date d'affichage : Municipal délibération COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29
24 MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 L’an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER,
GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-06 :
Fongibilité des crédits avec la nomenclature budgétaire et comptable M57
Classification : 7-10
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1°" décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 106.IIT de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs : Considérant qu’est programmée la généralisation de la nomenclature M57 à toutes les collectivités locales à compter du 1° janvier 2024,
Considérant que la nomenclature M57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres au sein de la même section,
Monsieur le Maire expose que l’instruction comptable M57, applicable au 1% janvier 2024 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à compter du 1° janvier 2024 et de la mise en place de la nomenclature M57, de procéder le cas échéant, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), et ce, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
15 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 E
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ AUTORISE M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
16 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : Afférents Qui ont pris DEPARTEMENT DES nn P ÉNÉ Vendredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loï, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire,
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER,
GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-07 :
Fixation du mode et de la durée d’amortissement des biens immobilisés en M57
Classification : 7-10
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1°" décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 106.IIT de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2019 fixant les durées d'amortissement des biens de la collectivité en M14,
Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1® janvier 2024,
Monsieur le Maire expose :
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24,
- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
17 [= COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément àl'article R2321-1 du CGCT.
La durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Mouguerre calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au ler janvier N + 1.
L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour certaines catégories d'immobilisations.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- FIXE à compter du 1° janvier 2024, les durées d’amortissement par catégorie de biens comme indiqué en annexe,
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Fe : A
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dE LE Breonoe, So
18 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date de la convocation : DEPARTEMENT DES De nn PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 24 novembre 2023
————@———_—_—— Date d'affichage :
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023
MOUGUERRE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal délibération
29 29 24
GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER,
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Objet de la délibération n°2023-11-30-08 :
Décision budgétaire modificative n°2
Classification : 7-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1° décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants Vu l'arrêté du 8 Décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-04-13-11 du 13 avril 2023 portant vote du budget primitif 2023 :
Considérant que les décisions modificatives (DM) sont des actes votés par le Conseil municipal qui modifient les
prévisions inscrites lors du budget primitif (BP),
Considérant que les décisions modificatives (DM) sont soumises aux mêmes règles d'équilibre que le BP ;
Monsieur le Maire expose que le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits.
Il propose au Conseil Municipal de modifier le budget primitif 2023 par les réajustements suivants :
Budget principal — opérations d’ordre
+ Des subventions ont été enregistrées en subventions transférables sur l'exercice 2022 alors qu’elles concernaient des biens non amortissables. Les imputations doivent donc être régularisées pour une somme totale de 25 502 €
(articles 1311 et 13151 qui deviennent 1321 et 13251).
e La prévision budgétaire pour les amortissements est dépassée de 765.50 € il faut donc abonder le chapitre 042.
19 LC COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 ]
[ OPERATIONS D'ORDRE ]
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement - 01 -765,50
28051 (040) : Concessions et droits similaires - 01 765,50]
1311 (041) : subvention d'équipement transférable à réimputer 22 502,02] 1321 (041) : réimputation en subvention non transférable | 22 502,02|
13151 (041) : subvention d'équipement transférable à réimputer 3 000,00 13251 (041) : subvention d'équipement transférable à réim__3 000,00! Total dépenses :| 25 502,02 Total recettes :| 25 502,02]
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
6811 (042) : Dot.aux amort.des immo.incorporelles & corporelles - 01 765,50)
023 (023) : Virement à la section d'investissement - O1 -765,50|
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00|
Budget principal — opérations réelles -
En investissement, certaines opérations ont besoin de crédits supplémentaires :
Opération 3552020 « Aménagement secteur Hiribarnia (études) » : Deux contrats ont été signés en septembre 2023 : un contrat avec KAIOA pour 9600 € TTC et un contrat avec ATIS Conseils pour 8400 € TIC.
Opération 4002020 « mobilité douce » : le solde des crédits sur cette opération ne permettra pas de prendre en charge le devis pour la réalisation d’un plateau devant la mairie et celui concernant les travaux à réaliser devant la copropriété Portu Berria. Il faut donc abonder cette opération pour un montant de 50 000 €
Opération 3272022 « matériels informatiques et téléphoniques » : il faut abonder cette opération de 11 000 € pour prendre en charge la mise en place de la solution de téléphonie hébergée.
Ces crédits sont pris pour partie sur les dépenses imprévues et pour partie sur l'opération 3882022 « gestion différenciée des espaces verts »
En fonctionnement, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires pour :
Une indemnité de licenciement qui n’avait pas été prévue pour 7 000 €
Prévoir la régularisation pour la cotisation d’assurance du personnel (60 000 €) qui sera payée en 2024 mais qui doit être rattachée à l'exercice 2023, ce qui n'avait pas été le cas pour la régularisation de l’exercice 2022 (56 547.57 €) qui a été payée sur l'exercice 2023. D'où deux régularisations sur la même année.
Ces crédits sont pris sur les dépenses imprévues chapitres 020 et sur le chapitre 011.
C OPERATIONS REELLES |
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
2031 (20) : Frais d'études - 020- 3552020 8 040,00]
2151 (21) : Réseaux de voirie - 822 - 4002020 50 000,00)
2188 (21) : Autres immobilisations corporelles - 020 - 3272022 11 000,00
2121 (21) : Plantations d'arbres et d'arbustes - 823 - 3882022 -40 000,00!
020 (020) : Dépenses imprévues - O1 -29 040,00)
Total dépenses : 0,00] Total recettes : 0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
64118 (012) : Autres indemnités - 020 7 000,00
6455 (012) : Cotisations pour assurance du personnel - 020 60 000,00!
022 (022) : Dépenses imprévues - 020 -40 000,00
615231 (011) : Voiries- 823 -27 000,00] Total dépenses: 0,00) Total recettes : 0,00
20 LL COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 |
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 du budget principal pour l’exercice 2023
AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur
telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
21 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 _]
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES RE L la convaation à Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES endredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la ——————————— Date d’affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mis EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-09 :
Avenant n°3 au contrat d'assurance statutaire des agents affiliés à la CNRACL
Classification : 1-4
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1° décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d'adhésion au groupement de commandes coordonnée par le Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques en vue de la passation d’un contrat d’assurance statutaire,
Vu la délibération du 10 décembre 2020 portant approbation du contrat d’assurance statutaire des agents communaux affiliés à la CNRACL pour les années 2021 à 2025 incluses,
Vu le certificat d’adhésion en date du 2 avril 2021, son avenant n°1 en date du 14 octobre 2021 et son avenant n° 2 en date du 22 août 2022,
Considérant que le taux était garanti jusqu’au 31 décembre 2023 et qu’il a été renégocié pour l’année 2024, Considérant la proposition pour la couverture des agents affiliés à la CNRACL faite par l’assurance Relyens,
Monsieur le Maire rappelle que le taux de couverture des agents affiliés à la CNRACL était de 10,30% de la masse salariale avec un remboursement des indemnités journalières de 100% (franchise de 5 jours par arrêt de travail pour la maladie ordinaire) jusqu’au 31 décembre 2023.
Il expose qu’au vu de la forte dégradation de la sinistralité, l'assurance CNP par l’intermédiaire du courtier Relyens a proposé différentes hypothèses financières :
- Soit une augmentation du taux de cotisation ;
- Soit une limitation du remboursement (à la Commune) des indemnités journalières ; = Soit une solution mixte avec une hausse du taux de cotisation et une limitation des remboursements.
Au vu de l’analyse financière effectuée par les services, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conserver un taux de cotisation identique de 10,30% avec un remboursement des indemnités journalières de 70% (au lieu de 100%). Les autres solutions étaient plus onéreuses pour la collectivité.
22 Es COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- __ DECIDE de conclure le taux de cotisation à 10,30% de la masse salariale avec un remboursement des
indemnités journalières à hauteur de 70%.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 fixant ces conditions.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
23 LC COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENTDES | jPedehemmes, | [As D | Ge É F rt re ZUZ. au Conseil Ln exercice part à la PYRÈNÉES ATLANTIQUES Date d’affichage : Municipal délibération COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24 MOUGUERRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-10 :
Création d'emplois non permanents
pour un accroissement saisonnier d'activité au Centre de loisirs et au service Jeunesse Classification : 4-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1° décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 et L332-23 ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique.
Considérant que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois durant une période de 12 mois consécutifs.
Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement du Centre de loisirs municipal et du Local Jeunes au regard de l’augmentation du nombre d'inscriptions et des activités et séjours proposés, le recrutement d’animateurs saisonniers durant les vacances scolaires d’hiver et de printemps s’avère nécessaire.
Afin d’effectuer ces recrutements, Monsieur le Maire propose de créer les emplois saisonniers suivants dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique :
Pour le Centre de loisirs municipal :
> Du 19 février au 1° mars 2024 : 2 emplois d’animateurs à temps complet
> Du 15 au 26 avril 2024 : 2 emplois d’animateurs à temps complet
Pour le service Jeunesse :
> Du 19 février au 1° mars 2024 : 2 emplois d’animateurs à temps complet
> Du 15 au 26 avril 2024 : 2 emplois d’animateurs à temps complet
24
1 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 _]
Monsieur le Maire propose de réaliser ces recrutements dans le cadre d’un contrat d'engagement éducatif (CEE).
Ce contrat de droit privé, destiné aux recrutements particuliers comme ceux des animateurs saisonniers
encadrant et animant des séjours d’enfants, est un dispositif faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du
travail tant sur les modalités de temps de travail et de rémunération.
Les collectivités territoriales sont autorisées à conclure ce type de contrat en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont
responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Deux conditions, tenant à la nature de l’emploi, doivent être remplies pour permettre le recours à ce type de contrat :
- Le caractère non permanent de l’emploi,
- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif.
Les agents recrutés par un contrat d’engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail sur le repos quotidien. Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée lors de séjour. Cette période sera
remplacée par un repos compensateur.
Néanmoins, l’agent contractuel bénéficie d’une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de 7 jours et la totalité des heures accomplies au titre d’un CEE ne peut excéder 48 heures par semaine.
Monsieur le Maire propose d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos suivants :
- Pour les animateurs recrutés à temps complet : 9h de travail par jour comprenant 30 minutes de pause
rémunérée, du lundi au vendredi.
Chaque agent recevra en début de mois un planning de travail, précisant les horaires précis d'embauche et de débauche. Ceux-ci varieront selon les jours afin de couvrir les heures d'ouverture du centre de loisirs. Celui-ci étant ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h, les agents bénéficieront de 12 heures de repos quotidien minimum.
Concernant la rémunération, le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 25,34€ par jour au 1° mai 2023 — sous réserve de la revalorisation du montant du SMIC au 1° janvier 2024).
Monsieur le Maire propose de retenir une rémunération équivalente au SMIC pour les animateurs à temps complet titulaires du BAFA, soit 80,63€ bruts par jour.
Les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA, seraient rémunérés sur une base journalière de 69,33€ bruts par jour.
Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d'attribuer un complément de rémunération pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. Ce complément pourrait correspondre à trois heures de rémunération payées
au double du taux horaire du SMIC, soit 69,12€ par nuit.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus et d'adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos présentés, ainsi que les rémunérations précisées.
25 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 |
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
-__ DECIDE la création des emplois saisonniers détaillés ci-dessus.
-__ DECIDE que les agents seront rémunérés sur la base de 80,63€ bruts par jour pour les animateurs à temps complet diplômés et 69,33€ bruts par jour pour les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA.
- DECIDE d'attribuer un complément de rémunération fixé à 69,12€ par nuit pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées.
= PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.
- AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Le Maire, Roland Hirigoyen.
F io 25
\ \ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 _|
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : Afférents Qui ont pris DEPARTEMENT DES ON p
ÉNÉ Vendredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
CORRE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24
H R R E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER,
GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-11 :
Convention de participation aux frais de formation du logiciel des Ressources Humaines Classification : 1-7
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1°° décembre 2023 et publication ou notification du 1°" décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Mouguerre a acquis en 2021 le logiciel métier CIRIL dédié à la gestion des ressources humaines. Des formations inhérentes àl’utilisation de ce produit informatique avaient été délivrées en amont de cette installation.
En 2023, la structuration du service des ressources humaines (RH) de la commune nécessitait de nouvelles formations sur le logiciel CIRIL. La commune d’Ustaritz s'étant dotée cette année du même outil incluant le suivi d’un cycle complet de formation pour leur service RH, il a été jugé opportun de mutualiser ces formations au regard de la proximité géographique des deux collectivités et du besoin de formation concomitant.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de partager à part égale entre la commune de Mouguerre et la commune d'Ustaritz le coût des 11 journées de formation en formalisant cette participation d'un montant de 7590 € TTC par la signature d’une convention de participation aux frais de formation du logiciel de gestion des ressources humaines.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- _ APPROUVE la convention de participation aux frais de formation du logiciel de gestion des ressources humaines avec la commune d’Ustaritz ci-annexée.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- INVITE la Commune d'Ustaritz à prendre une délibération concordante.
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
27 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES nm ee ne, Afférents Qui ont pris
É endredi 24 novembre 21 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
CONTE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER,
GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-12 :
DENOMINATION DES VOIES COMMUNALES
Classification : 3-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1% décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Dans le cadre du développement du réseau très haut débit engagé par le Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques, et la Communauté d'Agglomération Pays Basque, la mise en œuvre de l’adressage revêt un caractère indispensable pour la commercialisation des accès internet fibre très haut débit qui requiert l'identification des logements et des entreprises du territoire.
Cette action contribue également à améliorer la sécurité (services d’incendie et de secours) et l’efficacité des services (courrier, fournisseurs de réseaux, livraison, services à la personne, etc...) grâce à une bonne localisation des maisons et entreprises.
Le choix de la dénomination des voies a fait l’objet d’une attention particulière à la préservation des toponymes locaux et au maintien du nom des maisons.
Monsieur le Maire propose d’approuver les dénominations suivantes :
Nom de la voie ou du chemin
Impasse Mouguerre Village
Impasse Ordokia
Chemin de Pinaquia
Chemin de Tratuenia
Rond-point du CEF
Impasse du Vallon
Rue Mendixka
28 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 _]
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE
e de valider les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation (liste en annexe à la présente délibération) ;
e d’adopter les dénominations suivantes :
Nom de la voie ou du chemin
Impasse Mouguerre Village
Impasse Ordokia
Chemin de Pinaquia
Chemin de Tratuenia
Rond-point du CEF
Impasse du Vallon
Rue Mendixka
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
29 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : Afférent: Qui ont pris DEPARTEMENT DES et OP STeIS P
NÉ m Vendredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
CRE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER,
GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-13 :
Mise à jour de la longueur de la voirie communale
Classification : 3-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1“ décembre 2023 et publication ou notification du 1* décembre 2023
Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été approuvée par délibération du Conseil Municipal le 12 décembre 2019.
Cette mise à jour a permis d’identifier 44 106 mètres de voies communales.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier ce tableau du fait d’erreur dans le calcul de la longueur des voies suivantes :
- Chemin de Pagadoi : 2624 m
- _ Rond-point du CEF : 108 m
Le tableau récapitulatif joint fait apparaître un total de 44 479 m appartenant à la commune.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE d’arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à 44 479 m
= AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la Préfecture en 2023 pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 2025.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
30 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : Afférents Qui ont pris DEPARTEMENT DES mr Pi ÉNÉ Vendredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la
PYRÉNÉES ATI ATLANTIQUIES Date d’affichage : Municipal délibération
tes DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24
H R R E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire,
Elu(e)s présent(c)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER,
GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-14 :
Adhésion au service commun de suivi et de contrôle de l'achèvement des travaux
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Classification : 1-7
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1°" décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque assure aujourd’hui, pour le compte de 99 communes situées sur son territoire, l'instruction des demandes d’autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, dans le cadre d’un service
commun créé par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017.
En application des conventions conclues pour encadrer la gestion des dossiers afférents, les communes demeurent toutefois en charge des étapes qui se rapportent à la phase de dépôt et d'enregistrement des demandes ainsi qu’au processus de prise de décision et de notification des arrêtés aux pétitionnaires.
Considérant le lien entre les missions exercées par le service d'instruction des autorisations d’urbanisme et les opérations de contrôle de la conformité et du suivi de travaux, le Conseil Communautaire du 02 octobre 2021 s’est prononcé favorablement sur la création à titre expérimental d’un service commun « contrôle de la conformité » à l’échelle du Pôle Pays de Hasparren.
Plusieurs communes - situées hors du Pôle Pays de Hasparren - se sont depuis positionnées afin de bénéficier d’un tel service.
Afin de pouvoir répondre à ces différentes sollicitations, le Conseil Communautaire du 01 juillet 2023 a décidé
d'étendre le périmètre d'intervention de ce service commun en proposant un conventionnement s’articulant autour des trois missions suivantes :
e Mission de type 1 : Contrôle de travaux réalisés dans le cadre d’une autorisation d'urbanisme :
e Mission de type 2 : Contrôle de travaux réalisés sans autorisation ;
e Mission de type 3 : Suivi de chantier.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 permettant, en dehors des
compétences transférées, à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter d’un service commun, pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat ;
31 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 |
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles R. 410-5 et R. 423-15 relatifs à la mutualisation de l'instruction des actes d'urbanisme, ainsi que les articles L. 480-1 à L. 480-5 et L. 610-1 à L. 610-3 inhérents aux modalités de constat des infractions au code de l’urbanisme et les articles R. 462-1 et suivants qui se rapportent à l’achèvement et au récolement des travaux de construction ou d'aménagement ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 16 décembre 2017 portant création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 02 octobre 2021 décidant de la création à l'échelle du Pôle Pays de Hasparren et à titre expérimental d’un service commun « contrôle de la conformité » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du ler juillet 2023 portant extension du périmètre d'intervention du service commun du contrôle de l’achèvement et du suivi des travaux ;
Vu les modalités financières proposées et le projet de convention relative aux opérations de contrôle de la conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d'urbanisme, ci -joint :
Considérant le lien entre les missions exercées par le service d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les opérations de contrôle de la conformité et du suivi de travaux ;
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE
e De se prononcer favorablement sur l’adhésion à ce service commun de contrôle de la conformité et du suivi des travaux
e D'’approuver les termes de la convention correspondante ci-jointe et les tarifs s’y afférents étant précisé que les contrôles s’opéreront sur saisine de la commune et en fonction de la capacité de la Communauté à répondre à la demande émise
- AUTORISE
e Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée e Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute dépense et à prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre de la présente délibération
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
trait conforme,
Le Maife, Roland Hirigoyen.
32 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : Afférents Qui ont pris DEPARTEMENT DES EE EO p ÉNÉ Vendredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d’affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER,
GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-15 :
Suppression et aliénation d’une portion du chemin rural dit chemin de Karrakar
(aussi appelé chemin de Cadracart)
Classification : 3-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1° décembre 2023 et publication ou notification du 1°" décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’une portion du chemin rural dit chemin de Karrakar, aussi appelé chemin de Cadracart, à partir des parcelles BM 77 et BL 50 jusqu'à la parcelle BL 60, n’est plus affecté à la circulation. Il propose de la supprimer et de l’aliéner au profit de la Société d'Équipement des Pays de l’Adour, propriétaire riverain, après l’accomplissement d’une enquête publique.
La portion du chemin rural de Karrakar à supprimer et à aliéner présente les caractéristiques suivantes : - Longueur : environ 177 m
- Superficie : 921 m°
(cf plan annexé à la délibération)
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE le principe de la suppression et de l’aliénation d’une portion du chemin rural dit chemin de Karrakar, aussi appelé chemin de Cadracart.
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que de. sus ur extrait confarme,
e Maire, Roland Hirigoyen.
33 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENTDES | jEethemeade | | MES | ae | Cle fe mn M rt au Consei En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUI ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24 MOUGUERRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SA VALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-16 :
Acquisition de terrain sur le chemin de Cigaro et le chemin de Cazenave
Classification : 3-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1° décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le projet de construction de logements par la société Amaren Lurra sur le secteur de Cigaro est achevé.
Afin de régulariser l'emprise des voies communales dites « chemin de Cigaro » et « chemin de Cazenave », il est proposé d'acquérir les parcelles suivantes à la société Amaren Lurra :
- Parcelle BP 133 d‘une contenance de 190 m° ;
= Parcelle BP 198 d‘une contenance de 83 m° ;
- Parcelle BP 208 d‘une contenance de 127 m° ;
- Parcelle BP 210 d‘une contenance de 3 m° ;
- Parcelle BP 211 d‘une contenance de 44 m°.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE l'acquisition, moyennant l'euro symbolique, des parcelles BP 133, BP 198, BP 208, BP 210, BP 211 d’une superficie totale de 447 n°.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait el délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
34 LC COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 _
REPUBLIQUE FRANÇAISE ©. NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Alférents Qui ont pris DEPARTEMENT DES RENE TE-Y NN NE Gr p
ÉNÉE Fe Vendredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d’affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER,
GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART,
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-17 :
VENTE D'UN TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PACHA Classification : 3-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1° décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire expose que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BH n° 172, situé lieu-dit les Salines.
La SCI PACHA, propriétaire d'une maison mitoyenne de ce terrain, a manifesté son souhait d'acquérir une partie dudit terrain, d’une superficie de 1 000 m£.
La Commune ayant acquis ce terrain auprès de la SAFER, et cette dernière bénéficiant d’un pacte de préférence, elle a été interrogée en amont sur le projet de vente et a renoncé à son droit de préférence par courrier en date du 25 octobre 2023.
Il est proposé de vendre ce terrain au prix de 2 300 €, étant ici précisé que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 25 septembre 2023 - DÉCIDE
e de vendre une partie de la parcelle cadastrée section BH n° 172 d'une superficie de 1 000 m° au prix de 2 300 € à la SCI PACHA.
e que les frais de géomètre et d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
La Maire, Roland Hirigoyen.
}
ut 35 LC COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 El
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris ÉNÉ Fe Vendredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la
PR DE Date d’affichage : Municipal délibération
MMUNE Vendredi 24 novembre 2023
MOUGUERRE 29 23 73
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-18 :
Échange de terrains entre la commune de Mouguerre et un propriétaire du chemin d’Apeztegi Classification : 3-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1° décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur Jean LAVIGNE s’est manifesté afin de régulariser l'emprise de sa propriété situé 351 chemin d’Apeztegi.
Il a ainsi été envisagé un échange de terrains afin que Monsieur Jean LAVIGNE cède à la Commune une
superficie d'environ 5 m° de la parcelle CA 0074. En contrepartie, la Commune céderait Monsieur Jean LAVIGNE une superficie d'environ 6 m° prélever sur la voie communale dite chemin de d’Apeztegi aujourd'hui comprise dans l'assiette de la propriété de Monsieur Jean LAVIGNE conformément au plan joint (annexe 1).
Dans le cas présent, il n'est pas utile de diligenter une enquête avant la cession de cette portion de voie, l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière en dispensant les classements et déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici, puisque la portion de voie en cause est déjà intégrée dans la propriété de de Monsieur Jean LAVIGNE.
L'échange aurait lieu sans soulte.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.
36 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE
e de déclasser une portion d'une superficie de 6 m? de la voie communale dite chemin
d’Apeztegi ;
e de procéder à un échange de terrains avec Monsieur Jean LAVIGNE dans les conditions
suivantes :
> Monsieur Jean LAVIGNE cède à la Commune une superficie d’environ 5 m° de la
parcelle CA 0074.
> La commune de Mouguerre cède à Monsieur Jean LAVIGNE une superficie
d'environ 6 m° prélever sur la voie communale dite chemin de d’Apeztegi ;
> L'échange aura lieu sans soulte ;
> les frais d’actes authentiques inhérents à cette opération seront pris en charge par
Monsieur Jean Lavigne.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Fe, Roland Hirigoyen.
| 37
2 LU COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris ENÉ Vendredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-19 :
Demande d'ouverture d'accès en consultation
au Système National d'Enregistrement de la demande de logement social Classification : 8-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1° décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Les ménages peuvent procéder à leur demande de logement social :
Soit directement en ligne, via le Système National d’Enregistrement (SNE) de la demande de logement social, au travers du Portail Grand Public : www.demande-logement-social.gouv.fr ;
Soit auprès de guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnés à l’article R. 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
Le SNE est un logiciel d'enregistrement et de suivi des demandes de logements sociaux. C’est un outil, un observatoire. Le SNE est accessible aux collectivités territoriales et leurs groupements, soit en tant que guichets enregistreurs de la demande, soit en consultation simple des demandes disponibles sur le territoire (sans possibilité de saisie).
La commune de Mouguerre souhaite, à ce stade, disposer d’un accès en consultation au SNE au titre de :
- Sa politique sociale et service de proximité, afin de suivre en temps réel l’état de la demande de
logement (avancement du processus d’attribution, renouvellement de la demande, radiation),
mieux renseigner et accompagner ses administrés et bénéficiaires, mieux connaître le profil des
demandeurs (composition des ménages, âge des personnes, niveau des ressources, etc...) et
anticiper ainsi sur les besoins (futurs) en services qu’il s’agira de mettre en place, etc.
38 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 |
- Sa politique de l’habitat et de l’urbanisme, afin de mieux connaître les caractéristiques
quantitatives et qualitatives de la demande en logement social sur la commune et mettre en
cohérence sa stratégie d’intervention en la matière (volume de production en marge des
dispositions du PLH, typologie des logements à créer, conception des programmes
immobiliers, etc.) et adapter toute autre politique publique transverse eu égard aux profils des
(futurs) habitants (sociale, mobilité, emploi, ete...)
L’accès en consultation au service du SNE de la demande de logement social est décidé par l’Etat, sur présentation d’une délibération afférente votée par le Conseil municipal de Mouguerre.
La commune de Mouguerre sollicite ainsi la DDTM 64 et AATIKO, gestionnaire territorial de l'outil, pour disposer d’un accès en consultation du SNE de la demande de logement social.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d’approuver la présente délibération de demande d’accès en consultation du SNE de la
demande de logement social ;
- de solliciter l'ouverture d’un accès en consultation du SNE de la demande de logement social auprès de la DDTM 64 ainsi que du gestionnaire territorial AATIKO ;
-_ d’autoriser M. le Maire à signer tout document requis pour bénéficier de cet accès.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus-pomrextrait conforme
39 EL COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES ne se la Ans ke Afférents Qui ont pris
NÉ Vendredi 24 novembre 202 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-20 :
Passage à la gestion en flux des droits de réservation de logements locatifs sociaux
Classification : 8-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1‘ décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Dans le cadre de la construction de logements locatifs sociaux, en contrepartie d’une subvention, de la garantie d'emprunt ou d’un apport de terrain, la commune a contracté des droits de réservation auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats à l'attribution de logements.
Actuellement, la gestion de ces droits de réservation s’effectue en mode « gestion en stock », les
logements faisant l’objet de réservation sont ainsi identifiés à l’adresse.
A ce jour, la commune dispose de logements réservés auprès des bailleurs sociaux suivants : Domofrance et l'Office 64 de l’habitat.
La Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant, les réservations doivent être gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de chaque réservataire s’exprime en pourcentage des logements disponibles à la relocation.
La gestion en flux rompt le lien entre la réservation et le logement physiquement identifié et les candidats pourront être proposés sur les logements libérés.
Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre et rend obligatoire la signature d’une convention de réservation entre le bailleur et chaque réservataire. La Loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 est venue reporter la date butoir de mise en conformité au 24 novembre 2023.
Sous l'impulsion de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans un double objectif d'harmonisation et de simplification, les bailleurs sociaux du territoire ont travaillé ensemble à la rédaction d’une convention type pour les collectivités réservataires.
40 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
Cette convention de gestion en flux des réservations précise notamment les modalités de mise en œuvre: logements concernés, calcul du flux annuel et de la part du réservataire, principes
d’orientations des logements.
Au regard des dispositions de la loi, la convention ne pourra être signée qu’une fois que l’Etat,
réservataire prioritaire, aura conventionné avec les bailleurs au titre de son contingent préfectoral (30%).
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-
2;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration,
Vu la convention annexée,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> accepte le principe de conclure des conventions de gestion en flux avec les bailleurs sociaux implantés sur la commune ;
© autorise Monsieur le Maire à signer les conventions bilatérales et autres documents
nécessaires.
UNANIMITE
41 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 ]
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
DEPARTEMENT DES D /T Ê ren pi ÉNÉ Vendredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER,
GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-21 :
Avenant n°2 à la convention partenariale avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque
dans le cadre du Programme d’Intérêt Général Pays Basque " Aide à l'amélioration de l'habitat!" Classification : 8-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1°" décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 13 février 2019 relatif à l'approbation de la convention partenariale avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre du Programme d’Intérêt Général Pays Basque d’aide à l’amélioration de l’habitat,
Vu la convention signée entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la commune de Mouguerre le 20 mars 2019,
Vu la délibération du 25 novembre 2021 relatif à l’approbation de l’avenant n°1 à la convention partenariale avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre du Programme d’Intérêt Général Pays Basque d’aide à l’amélioration de l’habitat
Vu l'avenant n°1 à la convention signé entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la commune de Mouguerre,
Monsieur le Maire expose que par délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a approuvé la prolongation du Programme d’Intérêt Général Pays Basque - créé en 2018, puis déjà prolongé de deux ans en 2021 - pour une durée d’un an supplémentaire. Ce dispositif prendra fin au 30 novembre 2024. Ce dispositif d'amélioration de l’habitat porte sur l’ensemble des communes du territoire de l’agglomération.
Aussi, par voie de conséquence, les conventions partenaires bipartites signées avec les communes partenaires du dispositif doivent faire l’objet d’un nouvel avenant.
Pour rappel, l’objet de cette convention est de formaliser le partenariat avec les communes qui souhaitent, de manière volontaire, contribuer financièrement au dispositif, dans le but d’optimiser l'effet levier des financements publics à destination des propriétaires du parc privé et en mettant l’accent sur les priorités locales.
42 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
La commune de Mouguerre accompagne les propriétaires sur les thématiques suivantes :
- maintien à domicile des personnes âgées et ou handicapées à hauteur de 2,50 % de la dépense
subventionnée par l’Anah ;
-_ lutte contre l’habitat indigne de 2,50 % de la dépense subventionnée par l’Anah ;
- rénovation énergétique des logements de 2,50 % de la dépense subventionnée par l’Anah ; - développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale de 2,50 % de la dépense subventionnée par l’Anah.
Pour la commune de Mouguerre, le résultat global du PIG sur les cinq ans est le suivant :
- 23 logements propriétaires occupants financés,
- 5 dossiers en cours d’étude.
Le présent avenant n°2 propose de prolonger ce partenariat financier d’un an soit, jusqu’au 30 novembre 2024.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- APPROUVE l'avenant n°2 prorogeant la convention partenariale avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre du Programme d’Intérêt Général Pays Basque d’aide à
l’amélioration de l’habitat,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°2 à la convention partenariale.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
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Maire, Roland Hirigoyen.
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hr? COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
DEPARTEMENT DES 01 re p ANÉ Vendredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d’affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SA VALOIS, et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-22 :
Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement
(Affaire n°23GEEP174) - Modification des programmations d'horloges
Classification : 8-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1° décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de « modification des coupures pour les Fêtes Bayonne — Divers armoires ».
de
Monsieur le Président du Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Gros Entretien Eclairage publie — sans subvention 2023 ».
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : 1374.49 €
114.54 €
57.27 €
1546.30 € TOTAL sense
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - FCTVA (à récupérer par TE64) ..225.47 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 1263.56 €
- participation de la commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres : ##970:21 €
TOTAL : users 1546.30 €
44
] COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 |
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander
un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait confarme,
Maire, Roland Hirigoyen.
lt? 45 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTMENT DES Venant 24 novembre 2023 ACoel | Eueee | ‘rat ÉNÉ E redi 2: au Consei En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d’affichage : Municipal délibération COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24 MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-23 :
Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement
(Affaire n°23GEEP188) - Remplacement d'une lanterne sur un candélabre du quartier Elizaberri Classification : 8-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1° décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de: Remplacement de lanterne candélabre G.A4 - Elizaberri
Monsieur le Président du Territoire d’Energie a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Gros Entretien Eclairage public — sans subvention 2023 ».
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C :........ sise 1087.43 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : .90.62 €
- frais de gestion du SDEPA : .45.31 €
TOTALE sssnnemaneesess 1223.36 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - FCTVA (à récupérer par TE64) ses 178.38 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres
- participation de la commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres.
TOTAL :.
46 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 |
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander
un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude àtitre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITE
47 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 _|
REPUBLIQUE FRANÇAISE ———— NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris DEPARTEMENT DES Of) pi
ÉNÉ Vendredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-24 :
Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement
(Affaire n°23GEEP189) - Remplacement d'une lanterne sur un candélabre de l'avenue d'Aguerria Classification : 8-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1 décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie 64, de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement Lanterne AR70 - 2 avenue d’Aguerria
Monsieur le Président du Territoire d’Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser,
qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Gros Entretien Eclairage public (communes) 2023 ».
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux TTC tisse 1005.20 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : .83.77 €
- frais de gestion du SDEPA :...….. .41.88 €
TOTAL: 1130.85 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - Participation Syndicat 368.58 € - FCTVA (à récupérer par TE64 164.89 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres
- participation de la commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres
TOTAL :.
48 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 |
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander
un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITE
à \ Maire, Roland Hirigoyen.
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49 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
DEPARTEMENT DES nn OT êrE p ÉNÉE E Vendredi 24 novembre 2023 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24 MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-25 :
Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement
(Affaire n°23GEEP190) - Remplacement d'un candélabre sur l'avenue de la Croix de Mouguerre Classification : 8-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1‘ décembre 2023 et publication ou notification du 1° décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement de candélabre n°U-9 — 303 avenue de la croix de Mouguerre
Monsieur le Président du Territoire d’Energie a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Gros Entretien Eclairage public — sans subvention 2023 ».
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :..............u uses 4255.96 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ..354.66 €
- frais de gestion du SDEPA : 177.33 €
TOTAL scsi 4787.95 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - FCTVA (à récupérer par TE64) 698.15 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur. 3912.47 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) :.. l'11.33€
TOTALE nent riens 4787.95 €
50 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander
un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Qur extrafreenforme, re GE e SE £
51 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 ]
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
PNÉ b ré au Consei En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24 | MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-26 :
Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°23GEEP197) - Remplacement d'une lanterne et d'un coffret suite à une chute d'arbre (Complexe Haitz Ondoan) Classification : 8-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1° décembre 2023 et publication ou notification du 1°" décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement Lanterne U-3 + coffret suite chute d’arbre Complexe Haitz Ondoan.
Monsieur le Président du Territoire d’Energie a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme « Entretien Eclairage Public — Gros Entretien - Gros Entretien Eclairage publie (Communes) 2023 ».
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :............4 sise 1 075.33 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus :
- frais de gestion du SDEPA :
TOTAL crosses
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - Participation Syndicat . 394.29 €
- FCTVA (à récupérer par TE64) … … 176.40 € - participation de la commune aux travaux à financer sur … 594.25 € .. 44.81 €
1209.75 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres)
TOTAL :.…
52 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander
un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus- extrait conforme,
LE $
ie Maire, Roland Hirigoyen. uy 44 7) 53 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
É redi 2 mbre 2023 au Conseil En exercice part à PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24 | MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT,
HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-27 :
Coupe de bois en forêt communale - Inscription à l'état d'assiette 2024
Classification : 8-8
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1° décembre 2023 et publication ou notification du 1% décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des propositions de l’Office National des forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
ETAT D’ASSIETTE et SYNTHESE DES PROPOSITIONS DE l'ONF
Nou a dE
Forêt Surface velle Mode de Difficulté Type Surface à Fi Crntante
UG UG (ha) prop | Produits vente d'exploitation et YP Dés. d'appro délivrés commentaire coupe (ha) 1 LL (m3)
Exploitation Amélioration
débardage facile | maïrémoés | 5:17 | 1809 N Mouguerre 4p 5.17 N Bois sur pied Exploitation
débardage
moyennement
difficile — Régénération
Exploitation par parquets
encore en cours —
Régénération non
acquise
Mouguerre 8p 4.03 Report N Bois sur pied 1.92 1632
Pas de
Mouguerre 13p 5.31 Report régénération en Définitive 2.02 262.6 2023
54 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2024 présenté ci-avant.
- DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites.
- INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’Office National des Forêts.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforine,
55 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Ve men Cool En exerci us D E au Consei xercice rt à la
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 24 novembre 2023 29 29 24
MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le trente du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, GARNIER, GODIN, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT, Monsieur ETCHEBARNE à Monsieur FEVRIER,
Monsieur HARISMENDY à Monsieur EYHARTS et Monsieur SIMAO à Madame HARAN.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS, et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2023-11-30-28 :
Maisons fleuries - Palmarès 2023
Classification : 9-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 1* décembre 2023 et publication ou notification du 1* décembre 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant,
Chaque année, la commune établit pour son territoire un palmarès des maisons fleuries.
Pour l’année 2023, une liste vous est proposée en annexe.
Le montant total des sommes allouées s’élève à 1 300 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
> ADOPTE le palmarès 2023 des maisons fleuries tel qu’il est proposé en annexe.
> PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et jf que dessus, pour extrait con) orme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
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