Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddcspp cle16db31 7

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddcspp cle16db31 7 Document publié le Jeudi 9 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddcspp cle16db31 7)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Santé, Re

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RéruLique FRANCAIS

PREFETE DES HAUTES-ALPES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté du 9 décembre 2010 N° 2010-343-5

OBJET : Délégation de signature au Directeur Départemental Adjoint, aux Chefs de service et d’Unité et aux agents de la DDCSPP

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-

commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat :

Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 1* janvier 2010 nommant Mme Mireille BOSSY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations des Hautes Alpes ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2010 nommant Monsieur Philippe MAIRE, Attaché Principal d'Administration, Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-335-3 du O1 décembre 2010 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes Alpes ;

_J9

Vu les décisions en date du 11 février 2010 portant nomination de Mesdames Hélène COURTIN, Eliane MARTIN, Elodie TOURREL, Fanchon TESSIER et Monsieur Yves CORREARD en qualité de Chef de Service ou d’Unité :

Vu les décisions d'affectation à la DDCSPP de Mmes Renée LAURENS et Nadine ORIOL :

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAITRE, Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités ocales ou à leurs établissements publics, à l’effet de signer toute correspondance courante ainsi que toutes les décisions et actes administratifs visés dans l'arrêté préfectoral n° 2010-335-3 en date du 01 décembre 2010 donnant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de 1a Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Article 2 :

Délégation est donnée à Madame Eliane MARTIN, Chef d'Unité « Hébergement — Veille Sociale — Personnes Vulnérables », à l'effet de signer, à l’exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs suivants :

1. Admission à l'aide sociale générale relevant de l'Etat

2. Attribution des prestations d'aide sociale relevant de l'Etat :

- prestations en faveur des personnés sans domicile de secours

3. Admission à l'aide sociale en centre d'hébergement et/ou de réadaptation sociale relevant de l'Etat

4. Admission à l'aide sociale en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant de l'Etat

5. Secrétariat de la commission départementale d'aide sociale (CDAS) et correspondance avec la commission centrale d'aide sociale (CCAS)

6. Notification des décisions de la commission centrale et de la commission départementale d'aide sociale

7. Propositions préfectorales pour l'attribution de logements HLM (fonctionnaires, familles prioritaires),

8, Prévention des expulsions locatives, à l'exception de l'octroi du concours de la force publique,

40. 29, Réception des demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Eliane MARTIN, délégation est donnée à Madame Nadine ORIOL, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de signer, à l’exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements

publics, la correspondance courante de son service.

Article 4:

Délégation est donnée à Madame Renée LAURENS, conseillère technique de service social au pôle cohésion sociale, à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs suivants :

1. Gestion des crédits d'action en faveur des rapatriés, à l'exception des conventions et des arrêtés

attributifs de subvention,

2. Gestion des crédits de la politique de la ville, à l'exception des conventions et des arrêtés attributifs de subvention,

3. Représentation de l'Etat à la maison départementale des handicapés.

4. Gestion des crédits relatifs aux actions de soutien à la parentalité.

5. Suivi des mesures de protection juridique des majeurs.

6. Exercice des fonctions de tuteur des pupiiles de l'Etat.

Article 5:

Délégation est donnée à Madame Elodie TOURREL, Chef du service «Santé et protections animales, Environnement » de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs suivants :

1. Arrêtés précisant les conditions techniques et administratives des mesures de prophylaxie collective (décret n° 80.516 du 4 juillet 1980) ;

2. Arrêtés rendant obligatoires les mesures collectives de prophylaxie (décret n° 81,857 du 15 septembre 1981);

3, Enregistrement des diplômes de docteurs vétérinaires (Code Rural, article L-241-1) ;

a] 3

4, Etablissement et diffusion de la liste des docteurs vétérinaires en exercice dans le département, en collaboration avec le conseil régional de P’ordre des vétérinaires (Code Rural, article L-242-4) ;

5, Etablissement et diffusion de la liste annuelle des vétérinaires sanitaires (code rural, article 242-4, décret n° 90.1033 du 19 novembre 1990) ;

6. Arrêtés portant nomination des vétérinaires inspecteurs vacataires et des préposés sanitaires vacataires (décret n° 67-295 du 31 mars 1967, décret n° 69-503 du 30 mai 1969) ;

7. Arrêtés relatifs à l'attribution et à l’exercice du mandat sanitaire (code rural, article L-221-11, décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990, décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990) ;

8. Arrêtés fixant les tarifs de rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires au titre de la police sanitaire (décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990) ;

9. Arrêtés de mise sous surveillance, arrêtés portant déclaration d’infection et arrêtés de levée de déclaration d'infection, en ce qui concerne les maladies réputées contagieuses visées par Les articles L:223-2 et L-223-3 du code rural (Code Rural, articles L-223-6 et L-223-8, décret du 6 octobre 1904) ;

10. Réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des exploitations ou des animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints de maladies réputées contagieuses (code rural article L 293-8);

11. Arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à l'abattage des animaux atteints ou contaminés de certaines maladies réputées contagieuses (code rural, articles L-221-1 à L-225.1, décrets du 6 octobre 1904 et du 2 mars 1957, arrêté ministériel du 9 mai 1964) :

12, Arrêtés relatifs à la désinfection des wagons et des véhicules routiers servant au transport des animaux (code rural, articles L-221-3 et L-214-16 - décret du 6 octobre 1954 - arrêté ministériel du 28 février 1957) ;

13. Arrêtés autorisant des entreprises publiques et privées à pratiquer la désinfection des exploitations agricoles (arrêté ministériel du 28 février 1957) ;

14. Arrêtés fixant les mesures de nettoyage et de désinfection des locaux insalubres pour Les animaux domestiques et les animaux sauvages tenus en captivité (code rural, article L-214-16) ;

15. Arrêtés fixant la fiste et la rémunération des experts chargés de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits au titre de la lutte contre certaines maladies animales (code rural, articles L221-1, L 221-2 et L 223-8 - Arrêté interministériel du 30 mars 2001) ;

16. Arrêtés fixant le montant définitif de l’indemnisation accordée au propriétaire des animaux abattus, des denrées ou des produits détruits sur ordre de l’administration au titre de ja lutte contre certaines maladies animales (code rural, articles L 221-1, L 221-2 et L 223-8 - arrêté interministériel du 39 mars 2001) ;

17, Notification au propriétaire des animaux du montant définitif de l'indemnisation des animaux abattus et des denrées ou produits détruits sur ordre de l'administration (arrêté ministériel. du 30 mars 2001) ;

2, 418. Arrêtés de mise sous surveillance vétérinaire des animaux vivants importés (code rural, article L 236-1 à L236-12);

19. Arrêtés individuels répartissant les subventions et indemnités qui sont accordées par l'Etat au titre des prophylaxies collectives (code rural, article L 221-2) ;

20, Arrêtés fixant le montant des subventions allouées à des particuliers ou à des organismes chargés de la désinfection pour les opérations de prophylaxie de la tuberculose et leucose bovines, et des brucelloses bovine, ovine et caprine (décret du 19 mars 1963 - décret du 31 décembre 1965) ;

21. Arrêtés portant attribution de la patente sanitaire (arrêté ministériel du 3 août 1984) ;

22. Arrêtés fixant la liste des abattoirs sur lesquels doivent être dirigés les bovins tuberculeux, ainsi que les bovins, ovins et caprins reconnus brucelliques (décret du 19 mars 1963 - décret du 31 décembre 1965) ;

23. Convocation des parties signataires des conventions fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires exécutant les opérations de prophylaxie collective (décret n° 90,1032 du 19 novembre 1990, article 2};

24, Arrêtés fixant le lieu et les conditions de l'abattage des animaux atteints ou contaminés de fièvre aphteuse (arrêté ministériel du 16 juillet 1959) ;

25. Arrêtés ordonnant l'abattage d'animaux domestiques suspects de rage, ou de ceux qu'ils auraient pu contaminer (code rural, article L 223-9, décret n° 96-596 du 27 juin 1996) ;

26. Arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous surveillance des chiens valablement vaccinés bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des carnivores après avoir été en contact avec un animal reconnu enragé (code rural, article L 223-9, décret n° 96-596 du 27 juin 1996) :

27. Arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous surveillance des herbivores et porcins valablement vaccinés bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des animaux mordeurs ou griffés par un animal reconnu enragé (code rural, article 232) ;

28, Convention individuelle d'adhésion à la charte sanitaire visant à prévenir les infections salmonelliques dans certains troupeaux de volailles (arrêtés ministériels modifiés du 26 octobre 1998);

29, Arrêtés fixant les distances à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique (code rural, article L 211-6) ;

30, Arrêtés relatifs à l'application de diverses dispositions d’ordre sanitaire apicole prévues par l'arrêté interministériel du 11 août 1980 ;

31, Arrêtés portant nomination des agents spécialisés pour les questions apicoles, placés sous l’autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations {arrêté interministériel du 11 août 1980);

4

32. Arrêtés fixant la liste des experts chargés d’estimer la valeur des colonies d'abeilies, des cadres, des hausses ou ruches détruits dans le cadre de la lutte contre les maladies réputées contagieuses (arrêté ministériel du 15 février 1981) :

33. Arrêté prescrivant les mesures à prendre pour la conduite et le transport à l’abattoir où pour l'abattage des animaux (code rural, article L 214-13);

34. Récépissés des déclarations effectuées par les établissements spécialisés dans l'élevage, le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats (arrêté ministériel du 30 juin 1992) ;

35. Arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour faire cesser les causes d’insalubrité, prononcer linterdiction de cession des animaux dans les établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats (décret n° 91-823 du 28 août 1991) ;

36. Arrêtés prescrivant les mesures à prendre pour réduire les souffrances des animaux, ÿ compris l'abattage concernant les animaux gravement malades, accidentés ou en état de misère physiologique {décret du 1“ octobre 1980 modifié) :

37. Arrêtés d'agrément des centres de rassemblement des animaux (arrêté ministériel du 9 juin 1994);

38. Agrément délivré à certaines personnes procédant au transport d'animaux vivants (code rural, article L 214-12, décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995);

39. Dérogation à l’interdiction de cession d’animaux de compagnie dans les manifestations et lieux non spécifiquement consacrés aux animaux (code rural, article L 214-7) ;

40. Délivrance du certificat de capacité à certaines personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, à l'exclusion des dresseurs de chiens au mordant (code rural, article L 214-6) ;

41. Autorisation de transport d’animaux vivants d'espèces protégées au titre de la convention de Washington (Loi n° 76.629 du 10 juillet 1976, code rural - articles R 211-6 à R 211-11, décret n° 97- 1204 du 19 décembre 1997) ;

Article 6:

Délégation est donnée à Monsieur Yves CORREARD, Chef du service « Qualité et sécurité des aliments » de la cohésion sociale et de Ia protection des populations, à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales où à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs suivants :

1. Arrêtés fixant la liste des abattoirs autorisés à recevoir des animaux destinés à être abattus d'urgence (arrêté ministériel du 9 juin 2000) ;

2. Arrêtés autorisant un fabricant d’aliment pour animaux de compagnie à la collecte ou à l’utilisation de denrées reconnues impropres à la consommation humaine (arrêté ministériel du 2 mai 1994 modifié) ;

au 63. Autorisation de s’approvisionnet pour la nourriture des animaux, dans les abattoirs publics, en viande et abats à l’état cru, saisis comme impropres à la consommation humaine (arrêtés ministériels du 3 mai 1957, du 25 septembre 1962 et du 22 mars 1985);

4. Agréments techniques et sanitaires des véhicules routiers, voitures- boutiques et conteneurs destinés au transport ou à La vente des denrées périssables sous température dirigée (arrêté ministériel du 20 juillet 1998) ;

5. Délivrance des récépissés de déclaration des établissements et attribution des marques de salubrité {Loi n° 65.543 du 8 juillet 1965, décret n° 71.636 du 21 juillet 1971) ;

6. Consignation ou rappel d’un lot d’animaux ou de denrées animales ou d’origine animale susceptibles de présenter un danger pour la santé publique (code rural, article L 232-2) ;

7. Attestations du service fait et décisions adrninistratives relatives au suivi des marchés et des réquisitions concernant le service public de l’équarrissage (code rural, articles R 226-6 et R 226-9).

Atticle 7 :

Délégation est donnée à Madame Hélène COURTIN, Chef du service « Consommation » de ja cohésion sociale et de la protection des populations, à l'effet de signer, À l’exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du

conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur et des lettres

d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes relatifs à la mise en œuvre départementale des politiques concernant la protection et la sécurité des consommateurs :

1. Contrôle des règles d'information et de protection économique du consommateur,

2. Contrôle de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et services,

3. Gestion des retraits et des rappels de produits,

4, Veille en matière de pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence,

5. Prix et tarifs publics,

6. Contrôle en matière d'économie souterraine et contrefaçons,

7. Contrôle des ventes réglementées (soldes, liquidations, ventes au déballage),

8. Vérification du droit de la concurrence sur les commandes publiques (Participation aux commissions d'appel d'offre),

Article 8 :

Délégation est donnée à Madame Fanchon TESSIER, Secrétaire Générale, à l’effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes

Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités

25

locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs suivants

1. Tout acte de gestion des personnels en service À la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes.

2. Commission départementale de réforme des agents de la fonction publique.

3, Comité médical : instruction des dossiers

4, Suivi du comité médical compétent à l’égard des praticiens hospitaliers.

Article 9:

Le Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

Signé : Mireille BOSSY

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RÉPUBLIQUE FRANCAIS

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté du 14 décembre 2010 N° 2010-348-1

OBJET: Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des receites et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat aux

directeur départemental adjoint, chefs de service, d’unité et agents.

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République:

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des conmmunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 1 janvier 2010 nommant Mme Mireille BOSSY, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes- Alpes ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 janvier 2010 nommant Monsieur Philippe MAIRE, attaché principal d'administration, Directeur Départemental Adjoint de ia Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-335-29 en date du ler décembre 2010 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes. Alpes pour lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat,

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2

Vu les décisions en date du 11 février 2010 portant nomination de Mesdames Hélène COURTIN, Eliane MARTIN, Elodie TOURREL, Fanchon TESSIER, de Monsieur Yves CORREARD en qualité de chef de service ou d’unité et la décision d'affectation à la DDCSPP de Madame Renée LAURENS ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat pour les programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2010- 335-3 du 1 décembre 2010 est conférée aux agents suivants :

- Monsieur Philippe MAIRE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

- Madame Eliane MARTIN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, chef de la cellule « Hébergement — Veille Sociale - Personnes Vulnérables » :

- Madame Renée LAURENS, conseillère technique de service social, au pôle cohésion sociale;

- Madame Elodie TOURREL, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service « Santé et protection animales, environnement » ;

- Monsieur Yves CORREARE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « Qualité et sécurité des aliments » ;

- Madame Hélène COURTIN, directrice départementale de seconde ciasse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service « Consommation » :

- Madame Fanchon TESSIER, attaché d’administration de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur, secrétaire générale ;

Article 2 :

Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations

signé

Mireille BOSSY

&