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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap modif 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap modif 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2023104-0001
Signé par
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 14 avril 2023
28 - Préfecture d'Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Morancez/Gellainville EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Morancez/Gellainville
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L.52121
et suivants ;
Vu l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 15-2023 du 16 mars 2023 portant délégation de
signature au profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et- Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012083-0003 du 23 mars 2012 modifié, portant création du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Morancez/Gellainville ;
Vu la délibération n° 15/2022 du 6 décembre 2022 approuvant la modification des statuts du
SIVOS de Morancez/Gellainville ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant, à
l'unanimité, la modification des statuts dudit syndicat ;
ARRETE :
article 1°“: La modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Morancez/Gellainville est acceptée.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 44 AVR. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
=" «.
Yann GÉRARD
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00) F
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" ANNEXE
S.IV.O.S de MORANCEZ/GELLAINVILLE
STATUTS
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L5212: et suivants, il est créé entre les communes de MORANCEZ et de GELLAINVILLE, un syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé
S.IVO.S. de MORANCEZ } GELLAINVILLE
Article 1: Siége Social
Le siège social du SIVOS est fixé à la mairie de Morancez au 9 Rue de Chavannes.
Article 2: Objet
Le syndicat exerce les compétences suivantes
* domaine scolaire :
Construction et gestion des écoles, maternelles et élémentaires.
* domaine périscolaire :
- création et gestion de la garderie périscolaire
- gestion de l'étude dirigée
- construction et gestion du restaurant scolaire
Article 3: Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Administration
Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des collectivités membres. Chaque commune a un nombre équivalent de
délégués.
La représentation des communes membres est fixée au moment de la constitution du S.IVOSS. ainsi qu'il suit :
Collectivité Nombre de délégués titulaires | Nombre de délégué suppléant MORANCEZ 4 1 GELLAINVILLE | 4 1
Article 5: Constitution du bureau
Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'autres membres. Article 6 : Contribution des communes
La contribution financière des communes pour le financement des investissements sera
répartie par moitié entre les deux communes.
Les dépenses de fonctionnement du Syndicat seront réparties pour 50% au prorata des élèves
présents le 1er janvier de chaque année et pour 50 % au prorata du nombre d'habitants de
chaque commune.
Article 7 : Recettes
Les recettes autorisées sont les suivantes : la contribution des communes membres, les dons
et legs, la participation des familles aux services périscolaires, les subventions diverses et
participation des communes non associées.