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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap modif num28
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap modif num28)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2022021-0001
Signé par
Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 21 janvier 2022
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert
« Eure-et-Loir Numérique » E = Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales PRÉFET Bureau de la légalité et des élections
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
[Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « Eure-et-Loir Numérique »|
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 59/2021 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature au profit
de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012286-0001 du 12 octobre 2012 modifié, portant création du syndicat mixte ouvert
« Eure-et-Loir Numérique » ;
Vu la délibération n° 21-0065 du 14 décembre 2021 du comité syndical du syndicat mixte ouvert « Eure-et-Loir
Numérique » approuvant la modification des articles 4.1, 5 et 7 des statuts dudit syndicat ;
ARRETE :
article 1°: La modification des articles 4.1, 5 et 7 des statuts du syndicat mixte ouvert « Eure-et-Loir
Numérique » est acceptée.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 2 1 JAN, 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secréfaire Général
Adrien BAYLE
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) re | &
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement f L >| Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.souv.fr , rubrique “Démarches administratives" L —
1 ANNEXE
SYNDICAT MIXTE OUVERT
EURE-ET- LOIR NUMERIQUE
STATUTS
SOMMAIRE
Article 1. Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert.
Article 2. Objet.
Article 3. Siège...
Article 4. Le Conseil syndical.
4.1 Désignation des délégués au Conseil syndical...
42 Modalités de vote des délégués au sein du Conseil syndical.
43 Fonctionnement du Conseil syndical... 3
44 Délégation du Conseil syndical.
Article 5. Le Président du Conseil syndical. 4
Article 6. Les Vice-présidents du Conseil syndical... 4
Article 7. Le Bureau.
Article 8. Membres associés du Syndicat...
Article 9. Le Règlement Intérieur...
Article 10. Budget...
10.1 Recettes...
10.2 Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement..
Article 11. Comptabilité...
Article 12. Modification de la composition du Conseil syndical.
Article 13. Adhésion d’un nouveau membre.
Article 14. Retrait d’un membre...
14.1 Procédure.
14.2 Conséquences du retrait.
Article 15. Autres modifications statutaires.
Article 16. Dissolution et liquidation du Syndicat mixt Article 1. Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert
Un Syndicat mixte ouvert est constitué entre le Département d’Eure-et-Loir, la Région Centre — Val de Loire et
les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI) dont la liste est annexée
aux présents statuts.
Ces entités constituent les membres adhérents du Syndicat mixte.
Le Syndicat prend la dénomination suivante : « Eure-et-Loir Numérique ».
Article 2. Objet
Le Syndicat a pour objet, au sens de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, la
conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services
locaux de communications électroniques et activités connexes à l’attention de tous les euréliens.
Il peut exercer également, à la condition que l’organe délibérant de l’un de ses membres le sollicite, la
compétence en matière d’élaboration et d’actualisation du schéma directeur territorial d’aménagement
numérique prévue à l’article L.1425-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3. Siège
Le siège administratif du Syndicat est fixé à l’Hôtel du Département d’Eure-et-Loir 1, place Châtelet 28000
Chartres. Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Conseil syndical.
Article 4. Le Conseil syndical
Le Syndicat est administré par un Conseil syndical composé de délégués désignés par ses membres adhérents, le
Département d’Eure-et-Loir, la Région Centre — Val de Loire et chacun des EPCI membre du Syndicat.
4.1 Désignation des délégués au Conseil syndical
Chaque membre du Syndicat mixte désigne son ou ses délégués, ainsi que pour chaque délégué son suppléant,
comme suit :
- Le Département d‘Eure-et-Loir désigne 10 délégués,
- La Région Centre — Val de Loire désigne 5 délégués,
- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) selon les modalités définies dans le tableau ci-après. Le nombre de délégués désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sa population :
Tranches de population Nombre de voix par EPCI Nombre de délégués par EPCI
De 0 à 9 999 habitants 2 1 1
De 10 000 à 19 999 habitants 2 2
De 20 000 à 29 999 habitants 3 3
De 30 000 à 39 999 habitants 4 4
De 40 000 à 49 999 habitants 5 5
De 50 000 à 59 999 habitants 6 6
De 60 000 à 69 999 habitants 7 T
De 70 000 à 79 999 habitants 8 8
De 80 000 à 89 999 habitants 9 9
De 90 000 à 99 999 habitants 10 10
De 100 000 à 109 999 habitants 11 -_I1
De 110 000 à 119 999 habitants 12 12 De 120 000 à 129 999 habitants 13 13 De 130 000 à 139 999 habitants 14 14 De 140 000 à 149 999 habitants 15 15 150 000 habitants ou plus 16 16
Une même personne ne peut pas être déléguée de plusieurs membres du Syndicat.
Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Conseil syndical.
La durée du mandat d’un délégué d’un membre du Syndicat est identique à celle de l’organe qui l’a désigné.
4.2 Modalités de vote des délégués au sein du Conseil syndical
Le vote des délégués s’effectue selon les modalités suivantes au sein du Conseil syndical.
Chaque délégué d’EPCI dispose d’une voix. Le Département et l’ensemble des EPCI disposent chacun d’un
nombre de voix délibératives identique. La Région dispose d’un nombre de voix égal à la moitié de celles du
Département.
C’est le nombre de voix de l’ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix délibératives du Département
et de la Région (voir tableau ci-dessus).
Lors des scrutins : -
- Les délégués de chaque EPCI expriment une voix,
- Chaque délégué du Département exprime un nombre de voix correspondant au 1/10° du total des voix
du Département,
- Chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix correspondant au 1/5° du total des voix de la
Région,
Les modalités de représentation des membres ayant transféré au Syndicat la compétence en matière
d'élaboration et d’actualisation du schéma directeur territorial d’aménagement numérique sont fixées par le
Règlement Intérieur.
4.3 Fonctionnement du Conseil syndical
Le Conseil syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il se réunit au moins une fois par semestre. Il peut se
réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres.
A cette fin, le Président convoque les membres de l’organe délibérant disposant de voix délibératives.
L’organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Bureau. Les délégués des membres associés sont invités à chaque réunion du Conseil.
4.4 Délégation du Conseil syndical
Le Conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et aux
Vice-présidents, à l’exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée du Syndicat ou des modifications des statuts et du règlement intérieur ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ou un groupement de collectivités
territoriales ;
6° De la décision du principe de la gestion déléguée d’un service public.
Article 5. Le Président du Conseil syndical
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont
assurées par le doyen d'âge. Il sera procédé ainsi à chaque renouvellement du mandat du Président.
Le Président est élu par le Conseil syndical en son sein, pour une durée courant jusqu’au prochain
renouvellement des délégués exprimant plus du tiers (1/3) des voix au sein du Conseil syndical. À compter de la
date de désignation des nouveaux délégués exprimant plus du tiers (1/3) des voix, le Président en exercice
dispose d’un délai de 2 mois maximum pour convoquer le Conseil syndical d’installation. L’ordre du jour de
cette réunion d’installation n’est pas limité.
Les pouvoirs du Président expirent à l’ouverture de cette réunion du Conseil syndical d’instaliation.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. 11 est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut déléguer sa
signature à tout membre du personnel du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées.
1] représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Conseil syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil syndical, conformément à l’article 4.4 des
statuts.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont provisoirement exercées par un Vice-président, dans
l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller syndical désigné par le Conseil syndical.
Article 6. Les Vice-présidents du Conseil syndical
Trois Vice-présidents représentant chacun l’une des trois catégories de membres du Syndicat
(Département/Région/l’ensemble des EPCI) sont élus, en leur sein, par les délégués de chacune de ces
catégories.
La durée du mandat des Vice-présidents court jusqu’au prochain renouvellement des délégués exprimant plus
du tiers (1/3) des voix au sein du Conseil syndical. En dehors de cette hypothèse de renouvellement, le mandat
d’un Vice-président est automatiquement renouvelé en cas de réélection dans l’assemblée qui l’a désigné
comme délégué.
Les Vice-présidents ont pour mission d’assister le Président. Article 7. Le Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des trois Vice-présidents du Conseil syndical, et de huit autres délégués représentant les membres adhérents.
Les délégués du Département désignent trois membres du Bureau parmi ses délégués. Les délégués des EPCI désignent quatre membres du Bureau parmi leurs délégués. Les délégués de la Région désignent un membre du Bureau parmi ses délégués.
La durée du mandat de l’ensemble des membres du Bureau court jusqu’au prochain renouvellement des délégués exprimant plus du tiers (1/3) des voix au sein du Conseil syndical.
En dehors de cette hypothèse de renouvellement, le mandat d’un membre du Bureau est automatiquement renouvelé en cas de réélection dans l’assemblée qui l’a désigné comme délégué.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil syndical, conformément à l’article 4.4 des statuts.
Article 8. Membres associés du Syndicat
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes dans des conditions qui seront déterminées dans le Règlement intérieur. 11 peut s’agir de personnes publiques comme de personnes privées ayant un intérêt à l’aménagement numérique du territoire eurélien.
Ces membres ne pourront prendre part aux délibérations du Conseil syndical et du Bureau, le cas échéant, qu’à titre consultatif.
Article 9. Le Règlement Intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Conseil syndical, fixe, en tant que de besoin, des dispositions plus précises sur le fonctionnement du Syndicat, notamment sur le mode de scrutin, le fonctionnement du Conseil syndical, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Article 10. Budget
10.1 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
- 1° La contribution des membres,
La contribution des membres est obligatoire, à l’exception des membres associés qui ne versent pas de contribution au Syndicat.
Les modalités de calcul du montant des contributions de chaque membre sont fixées par délibération du Conseil syndical.
- 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- 3°Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
- 4° Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région Centre — Val de Loire, du Département d’Eure-et-Loir, de la Région Haute Normandie, du Département de l’Eure, des communes ou des groupements de collectivités territoriales, - 5° Les produits des dons et legs,
- 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés,
- 7° Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat.
10.2 Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
Le Conseil syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
entre les membres du Syndicat.
Article 11. Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de
receveur du Syndicat mixte sont exercées par le Trésorier Payeur Départemental.
Article 12. Modification de la composition du Conseil syndical
En cas d’adhésion ou de retrait d’un membre, la composition du Conseil syndical fait l’objet d’une modification
statutaire adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés, selon les pondérations prévues dans
les présents statuts.
Article 13. Adhésion d’un nouveau membre
Tout EPCI disposant de la compétence faisant l’objet du syndicat peut adhérer au syndicat.
L’adhésion de l’organe délibérant de l’EPCI intéressé est subordonnée à l’adoption de la majorité des deux tiers
(2/3) des suffrages exprimés du Conseil syndical, selon les pondérations prévues dans les présents statuts.
Article 14. Retrait d’un membre
14.1 Procédure
Le retrait d’un membre du Syndicat n’est possible que pour les membres ayant adhéré depuis au moins cinq ans
au Syndicat.
Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part, à l’accord du Conseil
syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3 des suffrages exprimés) selon les pondérations prévues dans
les présents statuts, d’autre part à l’accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des membres du
Syndicat.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification à son
Président de la délibération du Conseil syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
14.2 Conséquences du retrait
En cas de retrait d’un membre du Syndicat mixte : - 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sont restitués à l’adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à l’adhérent propriétaire ;
- 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l’adhérent faisant acte de retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d’une compensation financière en contrepartie. À défaut d'accord entre
le Conseil syndical ‘et l’organe délibérant de l’adhérent concerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de
VEtat pris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Conseil syndical ou l’organe
délibérant de l’adhérent concerné ;
= 3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
Article 15. Autres modifications statutaires
Toutes les modifications statutaires devront être adoptées pat le Conseil syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés, selon les pondérations prévues dans les présents statuts.
Article 16. Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
Le Syndicat peut être dissous en application des règles de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales applicables aux Syndicats mixtes ouverts.
Article 17. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. ANNEXE AUX STATUTS
Liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
adhérant au syndicat mixte ouvert Eure-et-Loir Numérique
(art 1 des statuts)
la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux,
la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France
la Communauté de Communes du Grand Châteaudun
la Communauté de Communes Cœur de Beauce
la Communauté de Communes entre Beauce et Perche
la Communauté de Communes du Perche
la Communauté de Communes Terres de Perche
la Communauté de Communes du Bonnevalais
la Communauté de Communes des Forêts du Perche
la Communauté de Communes du Pays Houdanais