Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap modif 2023

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap modif 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap modif 2023)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Banque, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2023131-0001

Signé par

Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir

le 11 mai 2023

28 - Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la Légalité et des Elections

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal

des gymnases du collège de MaintenonEn

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de la légalité et des élections

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal des

gymnasés du collège de Maintenon

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20, L.52121

et suivants ;

Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 17-2023 du 13 avril 2023 portant délégation de signature

au profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1740 du 4 août 1972 modifié portant création du syndicat

intercommunal des gymnases du collège de Maintenon ;

Vu la délibération n° D14-2022 du 22 novembre 2022 du comité syndical du syndicat

intercommunal des gymnases de Maintenon approuvant la modification des statuts du

syndicat précité ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant, à la

majorité qualifiée, la modification des statuts du syndicat intercommunal des gymnases du

collège de Maintenon ;

ARRETE :

article 1°: La modification des statuts du syndicat intercommunal des gymnases du collège

de Maintenon est acceptée.

article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.

article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le

Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Chartres, le { { MAI 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Ÿ Ce

Yann GÉRARD

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)

Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Ei l'E] Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"ANNEXE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DES GYMNASES DU COLLÈGE DE MAINTENON

STATUTS

ARTICLE 1

En application des articles L 52121 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est formé entre les Communes de BOUGLAINVAL, CHARTAINVILLIERS,

MAINTENON, MÉVOISINS, PIERRES, SAINT-PIAT, SOULAIRES et VILLIERS-LE-MORHIER, un

Syndicat qui prend la dénomination de:

Syndicat Intercommunal

Des Gymnases du Collège de Maintenon

ARTICLE 2

Le Syndicat a pour objet d'assurer entre les Communes, la répartition des dépenses

afférentes à la construction et au fonctionnement des installations sportives mises à la

disposition du Collège de MAINTENON.

1°) Construction :

a) Paiement des annuités d'amortissement d'emprunts des extensions du Collège jusqu'à

leur terme.

b) Étude et réalisation de tous travaux de construction, de toutes opérations d'aménagements et d'équipements sportifs, et paiement des annuités d'amortissement d'emprunts y afférents.

2°) Fonctionnement :

a) Participation au Conseil d'Administration du Collège Jean Racine de Maintenon.

b) Éventuellement, favoriser la pratique sportive à travers l'UNSS.

c) Entretien des gymnases et du stade partiel d'EPS.

dj) Entretien du matériel fixe installé dans le complexe sportif.

e) Mise à disposition de matériel sportif.ARTICLE 3

‘Le complexe sportif est mis à disposition, en priorité :

a) Au Collège Jean Racine de MAINTENON

b) À l'UNSS

c) Aux Associations Sportives des Communes adhérentes au Syndicat et agréées par le

Comité Syndical.

ARTICLE 4

Le siège du Syndicat est fixé à : PIERRES (28130) - 45 Rue René et Jean Lefèvre.

ARTICLE 5

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 6

Le Comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des Communes

associées.

a) La commune de MAINTENON est représentée au sein du Comité par deux délégués

titulaires et un délégué suppléant.

b) Chaque autre Commune est représentée au sein du Comité par un délégué titulaire et

un délégué suppléant.

ARTICLE 7

Le Bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents et d'un ou plusieurs

autres membres. Le nombre de Vice-président est déterminé par l'organe délibérant, sans que

ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de

l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

ARTICLE 8

Les gymnases étant prioritairement ouverts aux élèves du Collège Jean Racine de Maintenon,

la contribution des Communes membres aux dépenses du Syndicat, tant au titre du

fonctionnement qu'au titre des investissements, est déterminée au prorata du nombre

d'élèves fréquentant l'établissement à la rentrée scolaire de Septembre de chaque année.

ARTICLE 9

Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées par la trésorerie d'implantation du

siège du Syndicat et est fixée par décision du directeur départemental des finances

publiques.