Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision ndeg2022 045 du 21 02 2022 finances reg
Déliberation - decision ndeg2022 226 du 27 07 2022 finances r
Déliberation - decision ndeg2022 037 du 14 02 2022 finances r
Déliberation - decision ndeg2022 036 du 14 02 2022 finances r
Déliberation - decision ndeg2022 155 du 16 06 2022 drf regie ce
Déliberation - decision ndeg2022 364 du 22 11 2022 finances r
Déliberation - decision ndeg2022 038 du 14 02 2022 finances r
Déliberation - decision ndeg2022 219 du 25 07 2022 affaires fin
Déliberation - decision ndeg2022 369 du 25 11 2022 finances reg
Déliberation - decision ndeg2022 134 du 19 05 2022 regie centra
Déliberation - decision ndeg2022 046 du 21 02 2022 finances regie centrale avenant a la regie de recettes regie centrale
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 046 du 21 02 2022 finances regie centrale avenant a la regie de recettes regie centrale)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Logement,
Décision 2022/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ 04 € : VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Affaires financières
Objet : Avenant à la régie de recettes régie centrale: rajout location de salles de formation au sein du Pôle Emploi Formation
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22:
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 68-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU l'arrêté ministériel du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu la décision 2011/474 en date du 9 septembre 2011 portant création d’une régie de recettes : Régie Centrale modifiée;
VU l'avis conforme du comptable public en date du 10 février 2022:
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la liste des produits encaisses par la régie centrale :
DECIDE
ARTICLE 1 : L'article 1 de la décision n°2021/306 en date du 28 octobre 2021 est modifié comme suit :
« La régie encaisse les recettes suivantes »
e Restaurants scolaires Décision 2022/
ARTICLE 2
ARTICLE 3:
ARTICLE 4
Self communal
Centres de loisirs et d'accueil périscolaire
Recouvrement des frais médicaux
Crèches
Multi- accueil
Halte-jeux
Etudes surveillées
Droits d'inscription à la Maison des découvertes
Participations pour les différents ateliers et stages organisés par la Maison des découvertes
Temps d'activités périscolaires
Droits d'inscription aux activités sportives
Locations d'instruments de musique
Location du studio de répétition
Participation des familles aux sorties pédagogiques, spectacles, animation culturelles et socio-culturelles, séjour
Inscriptions aux différents ateliers du département d'arts plastiques
classes de découvertes
Location de salles de formation au sein du Pôle Emploi Formation
: La présente décision prendra effet à compter du 01 févier 2022.
Le Maire de Sevran et le comptable public assignataire du Trésor Public de Sevran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
: La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de
légalité.
-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art
L411-7 CRPA).
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,
de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public,
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 2 1 FEV, 2072
Affiché le :
- affichée conformément aux règles eh vigueur,
- insérée au recueil des actes administratifs de la Ville de Sevran.
Æ 2 FEV. 2022
PA) a a
22 FEV, 2022