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Déliberation - decision ndeg2022 369 du 25 11 2022 finances regie avenant a la regie davances conservatoire a rayonnement communal louis kervoern rajout petits materiels
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 369 du 25 11 2022 finances regie avenant a la regie davances conservatoire a rayonnement communal louis kervoern rajout petits materiels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Loisirs,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/369
VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur : Affaires financières
OBJET : Avenant à la régie d'avances : Conservatoire à Rayonnement Communal « Louis Kervoern » . Rajout petits matériel ;
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 68-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat ;
VU la décision n°1998/36 en date du er avril 1998 portant création d’une régie d'avances, pour le paiement des dépenses consécutives au fonctionnement de l’école de musique et de danse “Louis Kervoërn”, modifiée;
Vu l'avis conforme du Trésorier de la ville de Sevran en date du 23 Novembre 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de rajouter une dépense pour le bon fonctionnement de la régie d'avances ;
Décision n° 2022/369 DÉCIDE
ARTICLE 1 :
L'article 3 de la décision 2009-221 en date du 8/04/2009 est modifiée comme suit :
La régie paie les dépenses suivantes :
. Les cachets d'artistes — droits d'auteurs
. Les billets des droits d'entrée
. Les produits alimentaires
. Fournitures diverses pour les spectacies de danse
. Matériels culturels spécifiques
. Achat de tissus et/ou matériaux de confections
. Mercerie
. Règlement de frais de confection (costumes, décors)
. Locations de costumes
10. Dons, bourses, concours
11. Achats de fleurs
12. Remboursement à l'ensemble du personnel du service des frais engagés lors d’un spectacle (repas, alimentation ; boisson)
13. Frais de pressing
14. Locations de film
15. Péages autoroute
16. Petits matériels
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ARTICLE 2 :
Le Maire de Sevran et le comptable public assignataire du Trésor Public de Sevran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
- Ampliation en sera :
- Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- Adressée à Monsieur le Comptable Public,
- Notifiée aux intéressés,
- affichée conformément aux règles en vigueur,
- insérée au recueil des actes administratifs de la Ville de Sevran.
Fait à Sevran le 25 novembre 2022
En aprlication de la Loi" Droits et Libertés ", le Maire de Sevran
certifie que le présent acle a élé :
- recuen préfecturele: 2 5 NOV, 2022
- pubtié le: 2 5 NOV, 2022
Décision n° 2022/369