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Déliberation - decision ndeg2022 038 du 14 02 2022 finances regie centrale avenant a la regie davances paiement par cb du centre social marcel paul
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 038 du 14 02 2022 finances regie centrale avenant a la regie davances paiement par cb du centre social marcel paul)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
DECISION 2022/
Département de la Seine-Saint-Denis-Arrondissement du Raincy —-Canton de Sevran
N°2022/ VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
NOM DU SERVICE: AFFAIRES FINANCIERES
OBJET : Avenant à la décision de la régie d'’avances paiement par carte bancaire: Centre Social Marcel Paul
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU l'arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU la décision n° 2013/104 en date du 15 mars 2013 portant modification de la régie de recettes et d'avances Centre Social Marcel Paul en régie d’avances: Centre Social Marcel Paul,
VU l'avis conforme du Comptable Public en date du 08 février 2022:
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la régie d'avances « Centre Social Marcel Paul » de rajouter un mode de règlement. DECISION 2022/
DECIDE
ARTICLE 1 :
DIT L'article 4 de la décision n°2013/104 en date du 15 Mars 2013 est modifié comme suit : « Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon les modes de règlements suivant »:
e Ennuméraire
En chèque bancaire
En carte bancaire
ARTICLE 2 :
RAPPELLE que la régie paie les dépenses suivantes :
e Frais de mission
e Frais de transport (train, RER, autobus, taxi)
e Billets de droits d'entrée
e Produits alimentaires
e Frais de déplacement, d'hôtellerie et de restauration
+ Revues spécialisées, journaux, livres
° Fournitures diverses (vaisselles, ustensile de cuisine, matériel pédagogique, matériel sportif)
Frais de développement photographique
Location d'expositions
Honoraires d'intervenants
Location de matériel
Produits pharmaceutiques
ARTICLE 3 :
RAPPELLE que le montant total maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 euros
ARTICLE 4 :
Le Maire de Sevran et le comptable public assignataire du Trésor Public de Sevran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DECISION 2022/0%
Ampliation en sera :
- adressée à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- adressée à Monsieur le Comptable Public,
- notifiée aux intéressés
- affichée conformément aux règles en vigueur,
- insérée au recueil des actes administratifs de la Ville de Sevran.
Fait à Sevran, 1 4 FEV, 2022
._ Le Maire,
ÉOË DE; À
Fe En Droits 16 Maire L. Gcuran
certifie que
| - fguen prétecture le: 4 4 FEV, 2022
- puiéle: | 15