Procès Verbal - Pv 30 06 2022

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Procès Verbal - Pv 30 06 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Bourbriac. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 30 06 2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune de Bourbriac - Conseil municipal du 30 juin 2022 – Procès-verbal

PROCES-VERBAL

Réunion du Conseil Municipal

Séance du 30 juin 2022 à 20h

Sommaire

Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 5 mai 2022 .................................................... 2

BUDGET REGIE DE CHALEUR : validation du compte de gestion 2021 .................................................. 2

BUDGET REGIE DE CHALEUR : validation du compte administratif 2021 ............................................. 3

BUDGET REGIE DE CHALEUR : Budget Primitif 2022 .............................................................................. 3

BUDGET GÉNÉRAL : souscription d’un emprunt .................................................................................... 4

BUDGET GÉNÉRAL : décision modificative n°1 ...................................................................................... 4

BUDGET GÉNÉRAL : provision pour créances douteuses ...................................................................... 5

PERSONNEL : enregistrement des mouvements de personnels par l’actualisation du tableau des effectifs ................................................................................................................................................... 6

TRAVAUX : SDE / Remplacement de lanternes à l’extérieur de l’Eglise ............................................... 8

TRAVAUX : SDE / Rénovation d’un mât Rue du Télégraphe ................................................................. 9

TRAVAUX : Rue d’Avaugour : convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier de

Bretagne .................................................................................................................................................. 9

Projet éolien Bourdrien - Volkswind : Convention garantissant les conditions d’utilisation des chemins en cas d’autorisation du projet Energie éolienne. ................................................................ 11

Kroas Maez an Otenn – avenant au bail de location avec Free Mobile .............................................. 12

Ecole : Tarifs cantine pour l’année scolaire 2022/2023 .................................................................... 13

Ecole : Tarifs de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2022/2023 .................................... 13

Administration générale : modalité de publicité des actes .............................................................. 13

Agglomération : convention d’entretien des abris vélos installés à la Gare de Moustéru ............ 14

Agglomération : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ........................................................................................................................................... 14

Hôpital de Guingamp .......................................................................................................................... 15

Jury d’assises : liste préparatoire 2023 ............................................................................................. 16 Commune de Bourbriac - Conseil municipal du 5 mai 2022 – Procès-verbal

2

L’an deux mil vingt-deux, le 30 juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses réunions, sous la

présidence de Claudine GUILLOU, Maire.

ETAIENT PRESENTS : GUILLOU C, LE BLOAS JJ, LE FLOC’H P, GUEGAN F, DRONIOU C, PRIDO L, LOSTYS J, GUILLERM E, LE COZ C, HERVE JL, GODEFROY D, LE NEINDRE M, BRIOU J., LE

COUSTER B (à partir de la délibération n°5-8)

ABSENTS EXCUSES :

CONNAN Audrey, donne procuration à GUILLERM Emilie

SERANDOUR Louis, donne procuration à LE FLOC’H Patrick

LE COUSTER Christelle, donne procuration à DRONIOU Christian

COATRIEUX Murielle, donne procuration à LE NEINDRE Myriam

LE COUSTER Béatrice, donne procuration à LE COZ Caroline (jusqu’à la délibération n°5-7 inclue)

TOUCHERY-CREPIEUX Sandrine, donne procuration à BRIOU Julien

Secrétaire de séance : DRONIOU Christian

Date de la convocation : 24 juin 2022

Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 5 mai 2022

5.2 Délibération n°2022/5-1

Le procès-verbal de la réunion du 5 mai 2022 a été transmis par mail aux membres du Conseil municipal le 24 juin 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil municipal approuvent le procès- verbal de la réunion du 5 mai 2022.

BUDGET REGIE DE CHALEUR : validation du compte de gestion 2021

7.1 Délibération n°2022/5-2

Réunis le 2 juin 2022, les membres du Conseil d’exploitation de la Régie de chaleur, considérant que les écritures du Compte de gestion pour le budget « Régie de chaleur », établi par le Receveur Municipal, comptable, sont conformes aux écritures du Compte administratif 2021, à

l’unanimité ont :

- Emis un avis favorable au compte de gestion 2021,

- Précisé que le compte de gestion 2021 serait soumis à l’approbation du conseil municipal lors de sa prochaine réunion du 30 juin 2022

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil municipal valident le compte de gestion Régie de chaleur pour l’année 2021.Commune de Bourbriac - Conseil municipal du 5 mai 2022 – Procès-verbal

3

BUDGET REGIE DE CHALEUR : validation du compte administratif 2021

7.1 Délibération n°2022/5-3

Le compte administratif du budget « Régie de chaleur » pour l’année 2021 s’établit ainsi :

Section de fonctionnement 2021

Dépenses: mandats émis A 33 524,71

Recettes: titres émis B 30 168,86

Résultat brut de fonctionnement C (B-A) -3 355,85

Résultat N-1 reportée figurant au "002" du BP 2021 D -381,28

Résultat net de fonctionnement C+D -3 737,13

Section d'investissement 2021

Dépenses: mandats émis F 215 566,86

Recettes: titres émis G 15 227,14

Résultat brut d'investissement H (G-F) -200 339,72

Résultat N-1 reporté figurant au "001" du BP 2021 I 365 406,32

Résultat net d'investissement I+H 165 066,60

Réunis le 2 juin 2022, les membres du Conseil d’exploitation de la Régie de chaleur ont émis un avis favorable à l’unanimité sur le compte administratif 2021.

Le Maire, Mme Claudine GUILLOU, se retire de la salle et ne prend pas part au vote.

Sur demande de M. Jean Jacques LE BLOAS, Adjoint au Maire, les membres du Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité, valident le compte administratif Régie de chaleur 2021.

BUDGET REGIE DE CHALEUR : Budget Primitif 2022

7.1 Délibération n°2022/5-4

Le Maire présente le budget primitif 2022 de la Régie de Chaleur, qui s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 75 000,00 € 75 000,00 €

Investissement 518 132,94 € 559 547,60 €

La section d’investissement affiche un montant de recettes prévisionnelles supérieur au montant de dépenses prévisionnelles. Cet écart, autorisé par le Code Général des Collectivités Territoriales

(L.1612-7 du CGCT), s’explique par l’inscription d’un montant important de subventions non versées, inscrites en « restes à réaliser ».

Réunis le 2 juin 2022, les membres du Conseil d’exploitation de la Régie de chaleur ont émis un avis favorable à l’unanimité au budget primitif 2022 tel que présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil municipal approuvent le budget primitif Régie de chaleur 2022. Commune de Bourbriac - Conseil municipal du 5 mai 2022 – Procès-verbal

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BUDGET GÉNÉRAL : souscription d’un emprunt

7.1 Délibération n°2022/5-5

Par délibération en date du 12 juin 2020, les membres du Conseil municipal ont donné délégation au

Maire de procéder, dans la limite de 100.000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et les opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Afin de financer les dépenses de voirie (programme de voirie, travaux d’aménagement) et d’investissement, la Commune de Bourbriac envisage de souscrire un emprunt de 300.000€. La

commune a consulté quatre banques : ARKEA, CREDIT AGRICOLE, CAISSE D’EPARGNE et la BANQUE POSTALE. A ce jour, toutes les offres ne sont pas parvenues.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valident l’opportunité de souscrire un emprunt de 300.000€ afin de financer les dépenses

d’aménagement de voirie et d’investissement, à taux d’intérêt fixe, avec échéances

constantes.

- élargissent la délégation donnée au Maire par délibération du 12 juin 2020, jusqu’à un

montant de 300.000€

- disent que cet emprunt fera l’objet d’une décision modificative n°1 au budget primitif 2022

- disent que les crédits seront inscrits au compte 16

- donnent pouvoir au Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place de ce

prêt et la ou les demandes de réalisation de fonds.

BUDGET GÉNÉRAL : décision modificative n°1

7.1 Délibération n°2022/5-6

Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de prendre une 1 ère décision modificative au Budget

Général afin :

- de prévoir la souscription d’un emprunt de 300.000€ permettant le financement des

opérations de voirie et d’investissement

- d’honorer une facture du SDE relative à des travaux d’effacement de réseaux pour la Rue de

Goas ar Mogn

- de créer une nouvelle opération d’investissement « Maison de santé », lancer les études

préalables, mobiliser une Assistance à maîtrise d’Ouvrage, et recruter un maître d’œuvre

pour la création de la future maison de santé pluridisciplinaire

Proposition de décision modificative :

Investissement

DEPENSES

• 204 – 2041582 – ONA – Subvention d’équipement : + 40.000€

• 1641 – Remboursement capital emprunt : + 20.000€

• Opération 10036 Maison de santé – 2315 : + 20.000€ Commune de Bourbriac - Conseil municipal du 5 mai 2022 – Procès-verbal

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RECETTES

• 16 – Emprunt : + 300.000€

Fonctionnement

DEPENSES

66111 – Intérêts d’emprunt : + 10.000€

022 – Dépenses imprévues : - 10.000€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal valident la proposition de

décision modificative n°1 du Budget Général 2022.

BUDGET GÉNÉRAL : provision pour créances douteuses

7.1 Délibération n°2022/5-7

Vu, l’article R. 2321-2 du CGCT ;

Vu, l’instruction comptable M14 ;

Considérant, d’une part, que l’article R. 2321-2 du CGCT prévoit qu’une provision comptable doit obligatoirement être constituée dans les hypothèses suivantes :

1. dès l’ouverture d’un contentieux en première instance à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait résulter du risque encouru ;

2. dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, pour les

garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ;

3. lorsque le recouvrement de créances sur compte de tiers est compromis malgré les

diligences du comptable public.

Considérant, que les provisions susmentionnées constituent des dépenses obligatoires au sens de

l’article L. 2321-2 du CGCT ;

Considérant, d’autre part, que l’article R.2321-2 du CGCT prévoit qu’une provision comptable peut être constituée dès lors qu’un risque est identifié par la collectivité ;

Considérant, qu’au regard des dispositions susvisées, et dans une logique de sincérité des comptes, il convient d’instaurer une provision comptable pour dépréciation de comptes de tiers pour les

créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans, dans la mesure où les perspectives de recouvrement s’amenuisent avec l’écoulement du temps ;

Considérant, que ces provisions doivent faire l’objet d’une évaluation sincère et que cette dernière

doit être actualisée annuellement au regard de l’évolution du risque en cause ; Considérant, que l’instruction M14 prévoit la constitution de provisions par opérations d’ordre semi- budgétaire comme régime de droit commun ;

Considérant qu’au premier janvier 2022, les créances douteuses et contentieuses telles que définies ci-dessus étaient évaluées à 30 252,46 € ;

Considérant, que le risque de non-recouvrement peut être évalué à 15 % et que la provision pour

créances douteuses pourra donc être fixée à 4 537,87€ ;

Considérant le montant des provisions déjà constitué en 2021 pour un montant de 3 556,56€,Commune de Bourbriac - Conseil municipal du 5 mai 2022 – Procès-verbal

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Considérant qu’il convient donc de constituer le complément de provision nécessaire à hauteur de

981,31€.

Sur le rapport présenté par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil municipal : - complètent la provision pour créances douteuses à hauteur de 981,31€ pour atteindre un montant total de 4 537,87€

- imputent cette dépense au compte 681 « Dotations pour dépréciation des actifs circulants ».

PERSONNEL : enregistrement des mouvements de personnels par

l’actualisation du tableau des effectifs

4.1 Délibération n°2022/5-8

Le Maire expose les différents changements concernant le personnel communal :

Filière administrative : France Services

Par délibération en date du 8 septembre 2021, le conseil municipal, à l’unanimité, a créé un poste de

Coordinateur-ice France Services, d’après les caractéristiques suivantes : emploi permanent, à temps plein, relevant de la catégorie hiérarchique C au grade d’adjoint administratif territorial principal 2è classe, à compter du 1 er novembre 2021.

L’agent recruté sur ce poste ayant souhaité quitter ses fonctions, une offre d’emploi a été publiée sur la Bourse de l’Emploi territorial sous le numéro O022220400622021. Au vu du niveau de

responsabilité et d’encadrement attendu sur ce poste, l’offre a été publiée à l’attention des agents de catégorie C (adjoints administratifs), mais également des agents de catégorie B (rédacteurs).

La Commission du Personnel a retenu la candidature d’un agent titulaire, rédacteur principal de 1 ère classe. Il a été convenu avec sa collectivité d’origine de procéder à une mise à disposition partielle sur

la période du 7 juin 2022 au 31 août 2022, avant une mutation vers la Commune de Bourbriac le 1 er septembre 2022.

Il convient de supprimer le poste d’adjoint administratif territorial principal 2è classe et de

créer un poste de rédacteur principal de 1 ère classe.

Filière technique :

Un agent titulaire a sollicité une rupture conventionnelle auprès de la collectivité, acceptée par convention signée le 13/04/202.

Il convient de déclarer le poste d’Adjoint technique Territorial Principal 2ème Classe

vacant.

Filière culturelle : médiathèque

Le grade d’Adjoint du Patrimoine principal 2 ème classe 21h/semaine était vacant depuis la mutation

de l’agent vers la filière administrative. Par lettre en date du 3 juin 2022, l’agent a souhaité réintégrer la filière culturelle, au grade cité précédemment, à compter du 1 er octobre 2022.Commune de Bourbriac - Conseil municipal du 5 mai 2022 – Procès-verbal

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Il convient de lever la vacance de ce poste au 1 er octobre 2022.

Avancements de grade :

Certains agents étant éligibles à un avancement de grade au titre de l’ancienneté, il convient de créer les postes suivants :

- Adjoint administratif principal 1ère classe

- 3 postes d’Adjoint technique principal 1 ère classe

Il convient de créer les postes correspondants.

Mise à jour du tableau des effectifs :

Le tableau des effectifs recensait un certain nombre de postes, vacants depuis longue date.

Afin d’optimiser la gestion des ressources humaines, il convient de supprimer les postes

vacants.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil municipal :

S’agissant de la filière administrative :

- Autorisent le Maire à signer avec Leff Armor Communauté, collectivité d’origine de l’agent

rédacteur principal de 1ère classe recruté sur le poste de Coordinateur-ice France Services, la

convention de mise à disposition du 7 juin 2022 au 31 août 2022

- Créent un emploi permanent de Coordinateur-ice France Services rattaché au grade de

rédacteur principal de 1 ère classe à compter du 1 er septembre 2022.

- Suppriment deux postes d’Adjoint Administratif Territorial principal 2 ème Classe (l’un au

1/07/2022 pour avancement, l’autre au 1/10/2022 pour mutation vers la filière culturelle)

- Suppriment le poste d’Adjoint Administratif Territorial 1ère Classe T.N.C. 28 H (longue

vacance)

- Suppriment le poste d’Adjoint Administratif territorial (longue vacance)

- Créer un poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe (suite avancement au 1/07/2022)

S’agissant de la filière technique :

- Suppriment quatre postes d’Adjoint Technique Territorial principal 2 ème Classe (3 pour

avancement, 1 pour rupture conventionnelle)

- Suppriment 1 poste d’Adjoint technique Territorial (longue vacance)

- Suppriment un poste d’Agent spécialisé Principal de 2 ème Classe des E.M (longue vacance)

- Créent trois postes d’Adjoint technique principal 1ère classe suite avancement au 1/07/2022)

S’agissant de la filière culturelle :

- Lèvent la vacance du poste d’Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe T.N.C 21 H /

semaine au 1 er octobre 2022.

D’une façon générale :

- Inscrivent les crédits nécessaires au Budget Général

- Actualisent le tableau des effectifs tel que proposé en annexe de la présente délibération Commune de Bourbriac - Conseil municipal du 5 mai 2022 – Procès-verbal

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ANNEXE : Tableau des effectifs au

1er Juillet 2022

TRAVAUX : SDE / Remplacement de lanternes à l’extérieur de l’Eglise

8.3 Délibération n°2022/5-9

L’Entreprise LE DU, chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur le territoire communal, a fait part au Syndicat Départemental d’Energie de l’état vétuste de deux spots lumineux

extérieurs de l’Eglise. Le Syndicat Départemental d’Energie a procédé à l’étude de rénovation de ces lanternes. Le coût total de l’opération est estimé à 2 734,56€ TTC.

La Commune contribue au SDE à hauteur de 100% de la Taxe TCCFE de son territoire. En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier, la participation de la commune s’élèverait à 1 645,80€ TTC.

Le SDE précise que ces montants sont transmis à titre indicatif, et que le montant définitif de la

participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :Commune de Bourbriac - Conseil municipal du 5 mai 2022 – Procès-verbal

9

- actent le remplacement des deux lanternes

- décident de solliciter d’autres devis

- autorisent le Maire à signer la proposition financière la moins-disante

TRAVAUX : SDE / Rénovation d’un mât Rue du Télégraphe

8.3 Délibération n°2022/5-10

Dans la nuit du 20 au 21 octobre 2021, des dégradations avaient été constatées le long de la Rue du Télégraphe, endommageant, notamment, un mât électrique.

Au terme de plusieurs mois de procédure, la Commune, assurée d’être remboursée des dégâts

causés, est désormais autorisée à engager les travaux de réparation.

Le Syndicat Départemental a procédé à l’étude de la rénovation du mât électrique endommagé. Le

coût total de l’opération est estimé à 1 969,92€ TTC.

La Commune contribue au SDE à hauteur de 100% de la Taxe TCCFE de son territoire. En

conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier, la participation de la commune s’élèverait à 1 185,60€ TTC.

Le SDE précise que ces montants sont transmis à titre indicatif, et que le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal : - Acceptent la proposition financière du SDE formulée dans son courrier du 17 janvier 2022

- Autorisent le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

TRAVAUX : Rue d’Avaugour : convention opérationnelle avec l’Etablissement

Public Foncier de Bretagne

3.5 Délibération n°2022/5-11

Madame le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser une opération de logements locatifs

de type PLUS-PLAI en lieu et place du centre de santé rue d’Avaugour.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises 40 B Rue d'Avaugour. Le coût de ces

acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Bourbriac puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique

une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en

accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de

la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.Commune de Bourbriac - Conseil municipal du 5 mai 2022 – Procès-verbal

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Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands

enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de

revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de

l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L

5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34, Vu la convention cadre signée le 12 janvier 2022 entre l'EPF Bretagne et, la communauté

d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération,

Considérant que la commune de Bourbriac souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le

secteur de 40 B Rue d'Avaugour à Bourbriac dans le but d’y réaliser une opération à dominante d’habitat,

Considérant que ce projet de construction de logements locatifs PLUS-PLAI nécessite l’acquisition

d’emprises foncières situées dans le secteur de 40 B Rue d'Avaugour à Bourbriac,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée

dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet

d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Bourbriac, l'EPF Bretagne a proposé un projet de

convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne;

- La future délégation, par Guingamp-Paimpol Agglomération à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ; - Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Bourbriac s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :Commune de Bourbriac - Conseil municipal du 5 mai 2022 – Procès-verbal

11

o une densité minimale de 25 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement)

o dans la partie du programme consacrée au logement :

100% minimum de logements locatifs de type PLUS-PLAI.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Bourbriac ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Bourbriac d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux

acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières

annexée à la présente délibération,

- APPROUVE ladite convention et AUTORISER Madame le Maire à la signer ainsi que tout

document nécessaire à son exécution,

- S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant

le 5 septembre 2029,

- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Projet éolien Bourdrien - Volkswind : Convention garantissant les conditions

d’utilisation des chemins en cas d’autorisation du projet Energie éolienne. 3.6 Délibération n°2022/5-12

Par délibération en date

du 1 er juin 2018, le conseil

municipal de

Bourbriac a autorisé le Maire à signer une convention de servitudes, concernant : - la voie communale n°61 (convention signée le 17 décembre 2019)

- cinq

chemins ruraux

(convention signée

le 6 janvier 2020) Commune de Bourbriac - Conseil municipal du 5 mai 2022 – Procès-verbal

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Le projet prévoyait initialement 2 éoliennes sur la commune de Bourbriac. La Commune devait, à ce

titre, percevoir une redevance annuelle de 8.000€ (4.000€ par éolienne). Le projet ayant évolué, aucune éolienne ne sera installée sur le territoire communal.

Pour autant, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer une convention

garantissant les conditions d’utilisation des chemins en cas d’autorisation du projet Bourdrien, permettant de garantir les conditions d’utilisation des chemins (modifiés par rapport aux conventions signées en 2019-2020 : VC n°61 modifiée par VC n°31, longueur initiale estimative

1 300ml modifiée par 3 100ml), et de bénéficier de la redevance annuelle de 8.000€. La Société Volkswind, par mail en date du 22 avril 2022, précise qu’il ne s’agit pas d’une délibération « Pour » ou « Contre » le projet.

Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire présente au conseil le principe de la Convention garantissant les conditions d’utilisation des chemins en faveur de la Ferme Eolienne de Bourdrien.

Le Conseil Municipal, au regard de l’effet de saturation généré par la présence d’éoliennes dans ce secteur, et en cohérence avec le refus du projet déjà formulé par le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- ATTESTE que la note explicative de synthèse a été adressée aux Conseillers avec la

convocation, au minimum cinq jours francs avant la tenue de la délibération, conformément

à l’Article L2121-12 du code général des collectivités territoriales.

- REFUSE de donner pouvoir au Maire pour signer la Convention Chemins et autres documents

permettant la bonne réalisation du projet éolien, de sa construction à son démantèlement.

- ATTESTE avoir pris connaissance des conditions de démantèlement et de remise en état du

site, fixées par l’Arrêté du 26 Aout 2011, modifié par celui du 22 juin 2020, et en donne un

avis DEFAVORABLE .

Kroas Maez an Otenn – avenant au bail de location avec Free Mobile

3.6 Délibération n°2022/5-13 Commune de Bourbriac - Conseil municipal du 5 mai 2022 – Procès-verbal

13

Par délibération en date du 18 Juillet 2016, le Conseil municipal a décidé de louer une surface de

25m² située sur la parcelle YC n°6 au profit de Free Mobile, moyennant une redevance annuelle de 5.000€.

Dans le cadre d’un partenariat avec la société ILIAD 7, Free Mobile s’est engagé à céder, d’une part l’infrastructure passive de ses sites, et d’autre part les contrats de bail associés. La commune de Bourbriac a donc été informée du transfert du Contrat au bénéfice de la société ILIAD 7. Par

Assemblée générale en date du 17 janvier 2020, la société ILIAD 7 a modifié sa dénomination sociale, qui est désormais la suivante : « On Tower France », à compter du 17 janvier 2020.

La commune est appelée à signer un avenant au bail initial pour intégrer cette modification.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal autorisent le Maire à signer

l’Avenant n°1 au bail la liant initialement à Free Mobile, ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

Ecole : Tarifs cantine pour l’année scolaire 2022/2023

8.1 Délibération n°2022 / 5-14

L’examen de cette délibération est reporté à un prochain conseil municipal.

Ecole : Tarifs de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2022/2023 8.1 Délibération n°2022 / 5-15

L’examen de cette délibération est reporté à un prochain conseil municipal.

Administration générale : modalité de publicité des actes

9.1 Délibération n°2022 / 5-16

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu l’article L2131-1 du CGCT,

Le Maire informe l’assemblée :

Madame le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique.

Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Soit par publication sous forme électronique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal optent pour la modalité de publicité suivante :

Publicité des actes de la commune par affichageCommune de Bourbriac - Conseil municipal du 5 mai 2022 – Procès-verbal

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Agglomération : convention d’entretien des abris vélos installés à la Gare de Moustéru

9.1 Délibération n°2022 / 5-17

Dans le cadre de sa Délégation de Service Public Axeo l’Agglomération Guingamp Paimpol a installé des stationnements vélos sécurisés sur le territoire. Ces abris gratuits et accessibles à tous, tous les jours de la semaine, sont fermés par le cadenas ou l’antivol de type U du cycliste.

L’Agglomération a identifié la « gare de Moustéru » pour accueillir un abri vélos de deux places. Après concertation avec la commune sur l’emplacement, les deux abris vélos ont été installés courant avril 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention d’entretien des abris vélos, telle que proposée en annexe de la présente délibération.

Agglomération : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

7.10 Délibération n°2022 / 5-18

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de

Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle en-Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo [...] au 1er janvier 2017 ;

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, GP3A verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes

membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de

compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.Commune de Bourbriac - Conseil municipal du 5 mai 2022 – Procès-verbal

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Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Il est précisé que ces évaluations sont proposées à titre provisoire et que d’autres transferts de

compétences pourront faire l’objet d’un transfert de charge par la CLECT au cours de l’année 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil municipal approuvent le rapport de la

CLECT annexé à la présente délibération.

Hôpital de Guingamp

9.4 Délibération n°2022 / 5-19

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la même délibération que celle prise le jeudi 23 juin dernier par le conseil d’agglomération et : Commune de Bourbriac - Conseil municipal du 5 mai 2022 – Procès-verbal

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Jury d’assises : liste préparatoire 2023

8.1 Délibération n°2022 / 5-20

En application des articles 254 et suivants du code de procédure pénale, une liste de jury criminel doit être établie annuellement dans le ressort de chaque cour d’assises. Selon le principe prévu par

l’article 260 dudit code, la liste annuelle doit comprendre un juré pour 1 300 habitants. Leur répartition est prévue par arrêté préfectoral : pour l’année 2023, l’effectif des jurés pour le département des Côtes d’Armor est de 476 jurés. La commune de Bourbriac est appelée à tirer au

sort à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par cet arrêté. Le nombre de jurés pour la commune de Bourbriac est fixé à 2. Ainsi, 6 noms devront être tirés au sort.

L’arrêté préfectoral prévoit que ne seront pas retenus les électeurs qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

Les communes ont jusqu’au 15 juillet 2022 pour transmettre les informations nécessaires (fiches de renseignements complétée...) au Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc.

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2022 fixant le nombre de jurés au jury d’assises 2023,

Le conseil municipal, procède à partir de la liste électorale au tirage au sort des jurés pour la

constitution de la liste susvisée.

Sont tirés au sort :

1. LAHAYE (LE BARS) Chantal Marie-Antoinette

2. GUILLEMIN Julie Béatrice Michel

3. ANDRE (HOANEN) Colette Marie

4. GUEGEN (ENGELS) Laetitia Henriette Colette

5. LE COUSTER Albert

6. LE COCQUEN Florent

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits

Délibérations n° 2022/05-01 à 2022/05-19