Procès Verbal - Pv 01 06 2023

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Procès Verbal - Pv 01 06 2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Bourbriac. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 01 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Consommateurs,

PROCÈS VERBAL

Réunion du Conseil Municipal

Séance du 1er juin à 20h00

L’an deux mil vingt-trois, premier juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la

commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses réunions,

sous la présidence de Claudine GUILLOU, Maire.

ETAIENT PRESENTS : ETAIENT PRESENTS : GUILLOU C, LE BLOAS JJ, LE FLOC’H P, GUEGAN F,

DRONIOU C, SERANDOUR L, PRIDO L, TOUCHERY-CREPIEUX S, LE COUSTER B, LE COZ C, LOSTYS

J, CONNAN A, HERVE JL, GODEFROY D, COATRIEUX M, LE NEINDRE M, BRIOU J, GUILCHER G

ABSENTS EXCUSES :

Christelle LE COUSTER, donne pouvoir à Christian DRONIOU

Secrétaire de séance : Florence GUEGAN

Date de la convocation : 25 mai 2023

Table des matières

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE : Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 mai 2023

MAISON DE SANTÉ/Présentation et validation du choix de la Commission d’Appels d’Offres pour un

Maître d’œuvre

FINANCES/ Budget Général : Décision modificative suite à une facture de l’entreprise « Pépinières du Guillord » pour la rue du Télégraphe

FINANCES/ Créances éteintes

FINANCES/ Participation aux frais de scolarité pour un enfant scolarisé à l’école bilingue de PABU FINANCES/ Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

AGGLOMÉRATION/ Adoption d’une convention de groupement de commandes entre Guingamp- Paimpol Agglomération et la commune

KERJOLY/ Convention de mise à disposition d’un terrain d’exploitation agricole SALLE DES FORGES/ Location d’un espace situé en rez-de-jardin

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS :

FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2023

5.2 Délibération n°2023/6-1

Le procès-verbal de la réunion du 4 mai 2023 a été transmis par mail aux membres du Conseil municipal

le 25 mai 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent le Procès-Verbal

de la séance du 4 mai 2023.

MAISON DE SANTÉ : PRÉSENTATION ET VALIDATION DU CHOIX DE LA

COMMISSION D’APPELS D’OFFRES POUR UN MAÎTRE D’ŒUVRE

7.5.1 Délibération n°2023/6-2

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que par Délibération en date du 1er décembre 2022, les membres du Conseil Municipal ont validé le principe de création d’une Maison de Santé

Pluridisciplinaire.

L’Agence Départementale d’aide aux Collectivités, retenue en AMO a diligenté l’étude de faisabilité. La mise en concurrence des équipes de maîtrise d’œuvre relève d’une procédure restreinte en deux

phases.

➢ La consultation a fait l’objet d’une publication, le 17 janvier 2023:

- Sur la plateforme des Marchés publics

- Sur le JAL

➢ Fin des candidatures : 10 /02 /2023 à 12h

Conseil municipal du 1er juin 2023

Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

DOMAINE DE COMPETENCE THEMATIQUE DECISION PRISE COÛT TTC (le cas échéant)

Services techniques Achat seuils Validation devis SEIGNEURIE GAUTHIER 68, 54 € TTC

Services techniques Achat réservoir monobrosse Validation devis PLG 133, 20 € TTC

Services techniques Achat Butoir sol Validation devis LEGALLAIS 64, 98 € TTC

France Services Achat destructeur pour titres d'identité Validation devis BRETAGNE BURO 385, 88 € TTC

Projets d'investissement Bon de commande panneau lumineux Validation bon de commande LUMIPLAN 28 764, 00 € HT

Cimetière - Eglise Contrat de maintenance cloches - foudre - Horloge Eglise + horloge Mairie Validation proposition ART CAMP' 336 € TTC / an TTC

Projets d'investissement Contrat de licence logiciel Panneau lumineux Validation contrat LUMIPLAY 240 € HT/ an TTC

Projets d'investissement Abonnement transmission de données Panneau lumineux Validation bon de souscritpion LUMIPLAN 180 € HT /an TTC

Médiathèque Remplacement fenêtres médiathèque Validation devis Yvon OMNES 7 814, 40 € TTC

Projets d'investissement Plan topographique rue du Télégraphe Validation devis GEOMAT 1 140 € TTC

Autres Veille sur les financements de projets Validation bulletin adhésion ADAC 200 € / an TTC

Etat civil

1 PACS, 3 recensements, 2 reconnaissances

préalable avant naissance, 1 changement

de nom

Ecoles 2 Inscriptions à l'école

Pouvoir de police 2 autorisations de débits de boisson

Pouvoir de police 7 arrêtés de voiries

Urbanisme

4 certificats d'urbanisme

3 déclarations préalable

2 permis de construire➢ Analyse des candidatures et choix des 3 équipes de MOE admises à présenter une offre par la

Commission d’Appel d’Offres (CAO) : le 07/03 /2023 à 14H .

➢ Visite sur site des 3 équipes de MOE : le 16 /03 :2023

➢ Dépôt des offres, des intentions architecturales et des notes techniques et méthodologiques

des trois équipes de MOE : le 14 avril 2023 à 12h .

➢ Audition des trois équipes de MOE et choix du MOE par la CAO : le 03/05/2023 à 13h.

Modalités d’attribution du marché :

Les offres sont jugées en tenant compte des critères suivants :

- Critère n°1 : la valeur technique de l’offre jugée sur la qualité du rendu et de l’audition : 70% répartis comme suit :

➢ écriture architecturale des intentions: 50%

➢ méthodologie : 15%

➢ perception de l’enveloppe budgétaire : 5%

- Critère n°2 : le montant des honoraires

A la suite de l’audition des trois candidats retenus le 3 mai 2023, la Commission d’Appels d’Offres a sélectionné l’intention architecturale présentée par COLAS/DURAND Architectes.

Il est rappelé qu’il s’agit d’une intention architecturale et non d’une version définitive du projet. Des échanges et discussions , notamment avec les professionnels de santé, conduiront inévitablement à une évolution de l’écriture.

COLAS - DURAND Architectes

Lors des auditions, le mandataire, M. David DURAND était accompagné de M. Mathieu HAMONOU du BET EICE (Fluide et Thermique), de M. Tugdual CHARLES du BET SWS (économiste et OPC) et de M. COHUET Cyrille du BET CD Ingénierie (Structures).

Ecriture architecturale des intentions :

Le contexte rural avec une architecture traditionnelle a guidé la conception de la proposition. Le projet dialogue avec son environnement. L’implantation du bâtiment dans le site a été déterminée par la topographie de la parcelle.

Un axe de circulation est mis en oeuvre au Sud et dessert deux zones de stationnement (l’une destinée à la patientèle, l’autre aux praticiens.).

Le parking des patients est directement en lien avec le parvis donnant sur l’entrée principale du bâtiment.

Les principes de conception bioclimatique ont été appliqués au projet, c’est-à-dire : compacité, orientation afin de favoriser les apports solaires, isolation renforcée, étanchéité à l’air. Le bâtiment est composé de deux corps de bâtis reliés par une coursive. Chacun des deux pôles (MG et Paramédical) occupe un corps de bâti.

L’organisation spatiale est simple et lisible avec un principe de « Marche en Avant » des patients. L’usage du bois est pressenti en ossature et en bardage du bâtiment (seuls les pignons pourraient être en béton).

Ce choix de matériaux permet à la fois une mise en oeuvre rapide en chantier (préfabrication) mais répond également aux normes environnementales actuelles (bilan carbone...). L’isolation sera en ouate de cellulose.

Une attention particulière sera portée à l’acoustique du projet.

Un premier descriptif sommaire lot par lot, en lien avec le chiffrage estimatif, est proposé dans la note.Des premières pistes sont, entre autres, évoquées pour les lots techniques avec la mise en place d’une pompe à chaleur géothermique et une ventilation double-flux.

Méthodologie/Planning

Dans sa note, le mandataire détaille les éléments de sa mission (déroulé de la loi MOP). Il souligne qu’à chaque étape, une attention particulière sera portée à la cohérence des propositions faites par rapport à l’enveloppe budgétaire.

Les professionnels de santé seront associés. Pour lui, il est très important de respecter le programme, le budget et les délais.

Un planning est annexé à la note. Il permet d’appréhender les grandes étapes de l’opération : - Le dépôt du permis de construire est proposé fin septembre 2023.

- Les Marchés de Travaux seront notifiés début mars 2024 (mis en ligne des marchés en décembre 2023).

- Le mois de préparation de chantier se déroulera entre la mi-mars et la mi-avril 2024. - La livraison est envisagée en mars 2025 conformément aux attentes de la commune. L’équipe propose une approche financière « fine » avec un chiffrage détaillé lot par lot basé sur les retours d’appels d’offres de projets similaires.

Le chiffrage respecte le budget alloué à l’opération soit 1 500 000 €HT.

Des options en plus-value sont proposées, certaines en lien avec l’efficacité énergétique du bâtiment. Lors des auditions, il a été précisé que le projet proposé rentre bien dans l’enveloppe prévisionnelle malgré les surfaces supplémentaires en lien avec les espaces de circulation. M. David DURAND a conclu son intervention, lors de l’audition, par la présentation de projets de Maisons de Santé réalisées par son agence et même, pour l’une d’entre elles, par la même équipe.

La Commission propose aux membres du Conseil Municipal de retenir la proposition de l’équipe de Maîtrise d’œuvre dont le mandataire est COLAS-DURAND Architectes pour un forfait de rémunération provisoire de 149 850,00€HT, soit un taux de rémunération de 9,99%.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal : - Valident le choix de la Commission d’Appels d’Offres

- Autorisent Madame Le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet COLAS DURAND architectes de Lamballe

- Autorisent Madame Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre, à solliciter toute forme d’aide financière, toute autorisation et à signer les actes et documents nécessaires à la réalisation du projet

FINANCES : BUDGET GÉNÉRAL : DÉCISION MODIFICATIVE

7.1 Délibération n°2023/6-3

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que les travaux de requalification de la rue du Télégraphe se sont achevés en 2022.

L’inauguration est programmée au 10 juin 2023.

L’aménagement paysager est assuré par l’entreprise « pépinières du Guillord.

Le devis global s’élevait à 69 471,53€TTC.

A ce jour, des factures d’un montant de 63 635,02 € TTC ont été réglées.

L’entreprise étant engagée dans le suivi des plantations pendant 1 an, un reliquat reste à régler pour

un montant de 5 836,51€ TTC.

Cette dépense n’ayant pas été intégrée

lors de l’élaboration du BP, une DM s’impose selon les modalités suivantes :Chapitre 020 Dépenses imprévues : - 6 000€

Chapitre 23- Article 2313 Opérations 10 026 : +6 000€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal valident cette proposition.

FINANCES : CRÉANCES ÉTEINTES

7.1 Délibération n°2023/6-4

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la commune est chargé, sous, sa responsabilité, de l’exécution des recettes communales, de poursuivre la rentrée des revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.

Conformément à l’instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales, et en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative 2010, le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la commune.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées. L’admission en non-valeur est votée par l’Assemblée délibérante.

Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 654 du budget communal.

L’admission en non-valeur peut procéder de créances irrécouvrables (relevant de l’initiative du comptable) ou de créances éteintes. La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.

- Par mail, en date du 2 mars 2023, le comptable public a informé la commune de Bourbriac d’une dette d’un montant de 246,44€ et demande l’établissement d’un mandat de 246,44€ au compte 6542.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal : - Admettent en non-valeur au titre des créances éteintes la somme de 246,44€ au compte

6542.

- Autorisent l’inscription des crédits au budget général au compte 6542, pour la créance

afférente à ce budget.

FINANCES : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ POUR UN ENFANT SCOLARISÉ A L’ECOLE BILINGUE DE PABU

8.1 Délibération n° 2023/6-5

L’article L.212-8 du Code de l’éducation rend obligatoire la participation des communes ne disposant

pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale à la scolarité en classe bilingue des

enfants inscrits dans une école d’ une autre commune.

Dans sa demande transmise par courrier le 23 mai 2023, l’Ecole bilingue de PABU nous informe

accueillir un élève scolarisé en classe de CM1

, au titre de l’année scolaire en cours, 2022/2023. Maternelle Elémentaire

Coût moyen départemental / élève 1 048 € 452, 00 €

Nombre d’élèves concernés 0 1

Montant subvention 0 452, 00 €

Montant total proposé 452, 00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal valident le versement de la

participation financière de 452,00 € pour un élève scolarisé à l’école bilingue de PABU.

FINANCES : ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU

1ER JANVIER 2024

7.1 Délibération n°2023/6-6

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées

appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et

régional).

Elle est applicable :

- De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la

collectivité de Corse et aux métropoles ;

- Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106

III de la loi NOTRe) ;

- Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la

certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité

M14 : budget général, budget lotissements,

.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle

des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une

meilleure information du lecteur des comptes ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de RENNES dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le

représentant de l’Etat.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Entendu le présent exposé

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :

- Adoptent par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier

2024

- Précisent que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget

général, budget lotissements

- Autorisent Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement

de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

AGGLOMÉRATION : ADOPTION D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMÉRATION ET LA

COMMUNE

9.1 Délibération n°2023/6-8

Guingamp-Paimpol Agglomération a engagé un travail de concertation avec les communes dans le cadre de la coopérative de services, qui a abouti à acter la volonté commune de mutualiser certains achats.

Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

De manière à simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics tout en améliorant la qualité des achats et en bénéficiant d’économies d’échelle, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes permanent (pour toute la durée du mandat) entre l’agglomération et ses communes membres.

Des premières familles d’achat ont été ciblées et pourront être complétées selon les modalités précisées dans la convention constitutive de groupement.

Ce document a été travaillé par les secrétaires de mairie et les services de l’agglomération.

La convention permanente permet de gagner du temps puisqu’elle n’a pas à être approuvée par chacun des membres avant le lancement de chaque nouveau marché (contrairement au groupement de commandes classique).

En fonction de leurs besoins, les signataires du groupement resteront néanmoins libres de s’engager, ou pas, dans la passation de la commande.

En conséquence, en amont du lancement d’une procédure d’achat, les communes signataires de cette convention seront sollicitées pour communiquer leurs besoins (avec une date limite de réponse impérative).

Le coordonnateur du groupement sera désigné pour chaque marché.

Les frais de gestion dus au coordonnateur pour l’accomplissement de sa mission et les frais de publicité seront refacturés à chacun des membres ayant participé au marché.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ;

VU le projet de convention constitutive de groupement joint à la délibération ;

CONSIDERANT l’opportunité de constituer un groupement de commande permanent dans certains domaines de manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en améliorant la qualité de nos achats et en bénéficiant d’économies d’échelle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :

-Approuvent l’adhésion de la commune au groupement de commandes permanent entre Guingamp- Paimpol Agglomération et les communes membres signataires et l’adoption de la convention constitutive de groupement ;

- Autorisent Madame le Maire à signer la convention constitutive de groupement

KERJOLY : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN D’EXPLOITATION AGRICOLE

3.6 Délibération n°2023/6-9

La Commune de BOURBRIAC est propriétaire des parcelles de Terres Agricoles, identifiées au cadastre : - YA 128 d’une superficie de 3 100m2

- YA 129 d’une superficie de 1ha

A compter du 1er juin 2023, la Société GAEC de KOAD MEN, située sur la Commune, propose d’en assurer l’entretien comme tel : labour, semis, traitement et récolte.

La parcelle sera mise à disposition jusqu’au terme souhaité par l’une ou l’autre des parties, annoncé si possible avant tout emblavement annuel.

La Commune pourra être conduite à reprendre la pleine jouissance de tout ou partie de ces terrains sans dédommagement autre que celui d’une éventuelle récolte sacrifiée.

La Commune adressera les frais de mise à disposition le 30 septembre de chaque année civile, conformément au prix fixé par le Conseil Municipal : 100 € / ha.

Afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt, M. Jean-Jacques LE BLOAS se retire et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Valident la mise à disposition du GAEC de Koad Men, moyennant un montant de 100€/ha, les 3 100 m² de la parcelle YA 128 et les 10 000 m2 de la parcelle YA 129

- Autorisent Madame le Maire à signer la Convention

SALLE DES FORGES : LOCATION D’UN ESPACE SITUÉ EN REZ-DE-JARDIN

1.4 Délibération n°2023/6-10

Par mail en date du 18 avril 2023, monsieur Mickaël Goujon, gérant d’une micro entreprise briacine, en quête d’un local susceptible d’héberger son activité, a sollicité la location d’un espace libre. Sonactivité de modélisation et d’impression 3D aujourd’hui en pleine expansion ne lui permet plus

d’exercer à son domicile et ce, d’autant plus qu’il a pour projet de proposer des ateliers d’initiation/ découverte de l’impression 3D.

Après concertation, il lui a été proposé l’un des espaces situés en rez-de-jardin à la Salle des Forges, d’une superficie de 65 m².

L’accès au bureau s’effectuera par la porte d’entrée principale et une clé sera confiée à la Société.

Il est convenu que la Société s’engage à utiliser l’équipement dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.

La Société s’engage également à souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, et à respecter les consignes de sécurité.

L’entreprise sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses.

L’entreprise répondra des dégradations causées aux locaux mis à sa disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses personnels, préposés, et toute personne agissant pour son compte.

La Convention de mise à disposition pourra être dénoncée :

- Par tous les signataires à tout moment, en cas de force majeure, pour des motifs sérieux tenant au

fonctionnement de l’établissement ou à l’ordre public, par lettre recommandée ; - Par le Maire de Bourbriac si les locaux sont utilisés à des fins non conformes au but et aux activités de l’entreprise ou encore dans le cas d’une utilisation contraire aux dispositions prévues par la

présente convention ou si la commune doit récupérer les locaux pour ses propres besoins. - Par l’entreprise en cas de dissolution ou d’interruption des activités.

La Convention sera conclue pour une durée de 6 mois à compter du 1er juin.

La convention est consentie moyennant le prix de 300 € par mois charges comprises. Un titre de recette de cette somme sera émis mensuellement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal : - Valident la mise à disposition, moyennant un loyer de 300€/mois, charges comprises, d’un espace situé en rez-de-jardin à la Salle des Forges.

- Autorisent Madame le Maire à signer la Convention de mise à disposition.

QUESTIONS DIVERSES :