Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 032 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2021-032

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2021Sommaire

Centre hospitalier universitaire de Caen

14-2021-02-16-008 - Décision 2021.16 portant délégation de signature au profit de

Messieurs MARTEL et BENOIST et Madame PERDRIEL (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2021-02-22-027 - Arrêté préfectoral de la déclaration d'intérêt général du programme

de travaux de restauration de la Vire moyenne et des cours d'eau du bassin de la Souleuvre

(6 pages) Page 6

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

14-2021-02-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2021 portant récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne -OSP-AUBERT MATHIEU -SAP828972992 (2

pages) Page 13

Préfecture du Calvados

14-2021-02-24-001 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la

covid-19 dans un centre dédié à Caen (2 pages) Page 16

14-2021-02-24-002 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la

covid-19 dans un centre dédié à Equemauville (2 pages) Page 19

14-2021-02-24-003 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la

covid-19 dans un centre dédié à Falaise (2 pages) Page 22

14-2021-02-24-004 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la

covid-19 dans un centre dédié à Ifs (2 pages) Page 25

14-2021-02-24-005 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la

covid-19 dans un centre dédié à Isigny-sur-Mer (2 pages) Page 28

14-2021-02-22-026 - Arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne -OSP-FORT QUENTIN-SAP888627304 (2

pages) Page 31

2Centre hospitalier universitaire de Caen

14-2021-02-16-008

Décision 2021.16 portant délégation de signature au profit

de Messieurs MARTEL et BENOIST et Madame

PERDRIEL

Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-02-16-008 - Décision 2021.16 portant délégation de signature au profit de Messieurs MARTEL et BENOIST et Madame PERDRIEL 3Normandie Centre )

Décision N° 2021.16

Page 1/2

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE

NORMANDIE CENTRE

DECISION N°2021.16 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Centre Hospitalier de Falaise

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre soussigné,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143- 7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et KR. 6132-21-1,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016, approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu le décret en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric VARNIER, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,

Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier de Falaise portant mise à disposition de Monsieur Ghislain MARTEL, en date du 8 décembre 2017,

Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier de Falaise, en date du 4 décembre 2017,

Vu l'avenant n°2 à la convention modifiant la liste des pharmaciens mis à disposition (Madame Agathe PERDRIEL et Monsieur Hubert BENOIST) en date du 21 janvier 2021

DECIDE

Article L : Délégation permanente est donnée pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier de Falaise :

- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.

- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l'article R 2322-4 du code de la Commande Publique.

- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste », sans limite de montant.

Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-02-16-008 - Décision 2021.16 portant délégation de signature au profit de Messieurs MARTEL et BENOIST et Madame PERDRIEL 4Normandie Centre it Hospitalier de Territoire

Décision N° 2021.16

Page 2/2

à :

Monsieur Ghislain MARTEL, attaché d'administration hospitalière du Centre Hospitalier de Falaise (pour l’ensemble des besoins de l'établissement hors médicaments et dispositifs médicaux). En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Ghislain MARTEL, délégation est donnée à Madame Caroline GAUTIER, Directrice adjointe et à Madame Pascale DUTAC, adjoint des cadres hospitaliers

à :

Madame Agathe PERDRIEL, pharmacienne du Centre Hospitalier de Falaise (pour les dispositifs médicaux et médicaments). En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Agathe PERDRIEL, délégation est donnée à Monsieur Hubert BENOIST pharmacien.

Article 2 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.

Article 3 :

Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente décision prend effet à compter du 16 février 2021.

Elle annule et remplace la décision 2020.36

Article 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable de l'établissement membre du GHT Normandie Centre,

Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage au sein des établissements.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Caen, le 16 février 2021

Frédéric VARNIER

ur Général du C

recteur de l'étabissement

support du GHT Normandie Gentre

Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-02-16-008 - Décision 2021.16 portant délégation de signature au profit de Messieurs MARTEL et BENOIST et Madame PERDRIEL 5Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2021-02-22-027

Arrêté préfectoral de la déclaration d'intérêt général du

programme de travaux de restauration de la Vire moyenne

et des cours d'eau du bassin de la Souleuvre restauration de la Vire moyenne et des cours d'eau du bassin de la Souleuvre

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-22-027 - Arrêté préfectoral de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration de la Vire moyenne et des cours d'eau du bassin de la Souleuvre 6PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

14-2020-0001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration de la Vire moyenne et des

cours d'eau du bassin de la Souleuvre

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-36 à L151-40 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics ;

VU l'arrêté permanent d'entretien régulier des cours d’eau du 25 mai 2018 :

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie en

vigueur ;

VU la demande de Monsieur le Président de l’Intercom de la Vire au Noireau en date du 18 décembre

2020;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados en vigueur portant

subdélégation de signature ;

VU le courrier du 19 février 2021 du président du l'Intercom de la Vire au Noireau sur l'absence

d'observations concernant le projet d'arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que le dossier présent est réputé complet et régulier au regard du code de

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Tél. 02 31 30 64 00

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-22-027 - Arrêté préfectoral de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration de la Vire moyenne et des cours d'eau du bassin de la Souleuvre 7l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration des cours d'eau de la Vire moyenne et des cours d'eau du bassin de la Souleuvre présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2° et 8° de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les travaux de restauration relèvent de l'article L151-37 du code rural et de la pêche

maritime, et que par conséquents ils ont été dispensés d'enquête publique ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

les dispositions suivantes.

Article 1 - Objet de l'arrêté

Les travaux à entreprendre par l'Intercom de la Vire au Noireau pour la restauration de la Vire moyenne

et des cours d’eau du bassin de la Souleuvre sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du

code de l'environnement.

Ce programme de restauration doit permettre une amélioration de la qualité de l'eau et une mise en

valeur du milieu aquatique.

Les travaux seront réalisés sur une période de 9 ans, à partir du premier semestre 2021 sur le territoire

des communes de Souleuvre-en-Bocage, Pont-Bellanger, Sainte-Marie-Outre-L’Eau, Brémoy, Valdallière et

Dialan-Sur-Chaîne.

Article 2 - Nature des travaux déclarés d'intérêt général

Le programme des travaux comprend la restauration de la Vire moyenne et des cours d'eau du bassin

de la Souleuvre.

Les travaux de restauration consistent à réaliser les opérations suivantes:

1) Intervention mesurée sur la ripisylve

débroussaillage sélectif de la berge

élagage sélectif

recépage total des cépées de saules matures et de certaines cépées d’aulnes dépérissantes

recépage sélectif de certaines cépées saines

LYS

SOS

abatage sélectif d'arbres

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3) Lutte contre le piétinement du bétail :

v aménagement de dispositifs d'abreuvement pour le bétail

pose de clôtures

4) Aménagement de dispositifs de franchissement :

création de passages types « demi-hydrotubes » pour le passage du bétail des engins

agricoles

Mise en place de passerelles bétail en bois

mise en place de passerelles engin bois-métal

5) Protection des berges contre l'érosion

“ _ interventions ponctuelles avec des techniques de génie végétal

Article 3 - Coûts et financement des travaux de restauration

Le tableau des postes de dépenses prévisionnel est le suivant :

Travaux Coûts TTC

Restauration lourde et légère sur la ripisylve | 42313000 €

Retrait des embâcles

Lutte contre le piétinement

Dispositifs de franchissement

44 320,00 €

709 318,00 €

512 100,00 €

TOTAL

Le plan de financement est le suivant :

1 688 868,00 €

Financement | Montant TTC Taux d'intervention

Agence de l'eau Seine-Normandie 1351094 € n 80,00 4

Intercom de la Vire au Noireau L 304 993 € | 18,00 %

Pré Bocage Intercom | 32781€ L 2,00 %

E TOTAL 1688 868€). 100 %

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L'Intercom de la Vire au Noireau est autorisé à occuper temporairement les terrains listés en annexe,

pour la période d'occupation et la nature des travaux définies dans cette même annexe.

Cette autorisation d'occupation temporaire permet à l’Intercom de la Vire au Noireau de pénétrer et

de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise nécessaire aux travaux

déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies sur les plans parcellaires figurant en annexe

du présent arrêté.

Article 5 - Dispositions à prendre en cas de pollutions

Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,

notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.

En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police de l’eau : Office

Français de la Biodiversité (OFB : sd14@ofb.gouv.fr ) et la DDTM ( ddtm-se@calvados.gouv.fr).

Article 6 — Période de travaux

Les travaux sur le lit mineur des cours d'eau et la végétation auront lieu préférentiellement durant les

périodes définies à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant sur l'entretien des cours

d'eau.

L'Intercom de la Vire au Noireau est autorisé à déroger à ces périodes préférentielles.

Article 7 - Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général .

À la fin des travaux, les lieux seront remis en état si cela s'avère nécessaire.

Article 8 - Validité de la Déclaration d'Intérêt Général

La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de neuf ans. Elle deviendra

caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'Un commencement de réalisation substantielle dans un

délai de 8 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 10 - Délai de recours

La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent en application de l'article.R. 514-34 du code de l'environnement : «Sans préjudice de

l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux

articles L. 211-6, L.

214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

* parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation

n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de

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service ;

* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

la décision leur a été notifiée ».

Article 11 - Publication et exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le président de l'Intercom de la

Vire au Noireau, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État. Un avis sera publié dans

deux journaux locaux aux frais du pétitionnaire.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les communes

de Souleuvre-en-Bocage, Pont-Bellanger, Sainte-Marie-Outre-L'Eau, Brémoy, Valdallière et Dialan-Sur-

Chaîne.

Fait à CAEN, le 22 février 2021,

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Pour le Préfet et par délégation,

Signataire

La Cheffe du Service Eau et

Biodivergir.

Sophie GIACOMAz7:

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-22-027 - Arrêté préfectoral de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration de la Vire moyenne et des cours d'eau du bassin de la Souleuvre 11Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-22-027 - Arrêté préfectoral de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration de la Vire moyenne et des cours d'eau du bassin de la Souleuvre 12Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2021-02-24-006

Arrêté préfectoral du 24 février 2021 portant récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la personne

-OSP-AUBERT MATHIEU -SAP828972992

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-02-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-AUBERT MATHIEU -SAP828972992 13EX LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Birection régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 FEVRIER 2021

de (aconcurrence, PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de consommation DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/828972992 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT x Unikédépartementaledu Caivadies A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

3 pl Saint Clai z

Pete BP 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Services à la Personne

VU la demande de déclaration d’activités complète le 24 février 2021 concernant les services à la

personne présentée par Monsieur Mathieu AUBERT pour le compte de la micro-entreprise

AUBERT MATHIEU, dont le siège social et l’établissement principal sont situés — 55 rue Emile

Zola —- MONDEVILLE (14120), numéro SIREN 828 972 992

VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5

du code du travail,

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : La micro-entreprise AUBERT MATHIEU est déclarée pour la fourniture de

services à la personne en mode prestataire

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/828972992

ARTICLE 3La micro-entreprise AUBERT MATHIEU a déclaré effectuer les activités

suivantes à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire ou cours à domicile

ARTICLE 14 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,

ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui

modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 24 février 2021 est valable

pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R

7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de

l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la

déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la micro-entreprise AUBERT MATHIEU, en

qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions

fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

1/2

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-02-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-AUBERT MATHIEU -SAP828972992 14ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 février 2021

P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,

La Directrice adjointe de l’Unité départementale du Calvados,

D-AN\ el

abienne DI PALMA

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services

à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-02-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-AUBERT MATHIEU -SAP828972992 15Préfecture du Calvados

14-2021-02-24-001

Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre

la covid-19 dans un centre dédié à Caen

Préfecture du Calvados - 14-2021-02-24-001 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Caen 16PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS UN CENTRE DEDIE A CAEN

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17, L.5126 et L.6211-1 et suivants ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

VU le décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le questionnaire relatif à l’organisation du centre de vaccination contre la Covid-19, situé à l’ancienne école Lemière, avenue Aristide Briand à Caen;

VU l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie.

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'Union européenne a signé des accords d'achats anticipés avec les entreprises Pfizer/BioNTech, Astra-Zeneca, Janssen, CureVac, Moderna et Sanofi-GSK pour lesquels des demandes d'autorisations de mise sur le marché ont été instruites ou seront instruites par l'Agence européenne des médicaments et par la commission européenne ; que la France peut, en vertu des stipulations des accords d'achats anticipés, acquérir une quote- part de ces vaccins calculée en fonction de sa population ;

CONSIDERANT que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ; |

CONSIDERANT que le questionnaire susvisé montre la conformité des conditions techniques et de fonctionnement du centre de vaccination contre la covid-19;

Préfecture du Calvados - 14-2021-02-24-001 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Caen 17ARRÊTE

Article 1” : Il est autorisé la réalisation de la vaccination contre la Covid-19 dans le centre situé à l’ancienne école Lemière, avenue Aristide Briand à Caen sous la responsabilité du docteur Xavier HUMBERT, médecin généraliste au Pôle de santé Saint-Laurent situé au 7-9 rue Saint-Laurent à Caen.

Article 2: Les vaccinations sont assurées dans le respect des dispositions du code de la santé publique.

Article 3 : Les consultations pré-vaccinales et de vaccination contre la covid-19, les frais d'injection du vaccin contre la covid-19, ainsi que les frais de renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid » font l’objet d’une prise en charge intégrale conformément au décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020.

Article 4 : La présente autorisation est accordée jusqu’au 30 juin 2021.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN (14000), 3 rue Arthur le Duc, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

A Caen, le 2 & FEÿ. 2021 Le préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2021-02-24-001 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Caen 18Préfecture du Calvados

14-2021-02-24-002

Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre

la covid-19 dans un centre dédié à Equemauville

Préfecture du Calvados - 14-2021-02-24-002 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Equemauville 19PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS UN CENTRE DEDIE À EQUEMAUVILLE

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17, L.5126 et L.6211-1 et suivants ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

VU le décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

VU le questionnaire relatif à l’organisation du centre de vaccination contre la Covid-19, situé au sein du site hospitalier d’Equemauville, chemin de la Plane à Equemauville ;

VU l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie.

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'Union européenne a signé des accords d'achats anticipés avec les entreprises Pfizer/BioNTech, Astra-Zeneca, Janssen, CureVac, Moderna et Sanofi-GSK pour lesquels des demandes d'autorisations de mise sur le marché ont été instruites ou seront instruites par l'Agence européenne des médicaments et par la commission européenne ; que la France peut, en vertu des stipulations des accords d'achats anticipés, acquérir une quote- part de ces vaccins calculée en fonction de sa population ;

CONSIDERANT que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDERANT que le questionnaire susvisé montre la conformité des conditions techniques et de fonctionnement du centre de vaccination contre la covid-19;

Préfecture du Calvados - 14-2021-02-24-002 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Equemauville 20ARRÊTE

Article 1* : Il est autorisé la réalisation de la vaccination contre la Covid-19 dans le centre situé au sein du site hospitalier d’Equemauville, chemin de la Plane à Equemauville, sous la responsabilité du docteur Christian DELAMARE, médecin généraliste au Pôle de santé de Honfleur.

Article 2: Les vaccinations sont assurées dans le respect des dispositions du code de la santé publique.

Article 3 : Les consultations pré-vaccinales et de vaccination contre la covid-19, les frais d'injection du vaccin contre la covid-19, ainsi que les frais de renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid » font l’objet d’une prise en charge intégrale conformément au décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020.

Article 4 : La présente autorisation est accordée jusqu’au 30 juin 2021.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN (14000), 3 rue Arthur le Duc, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

A Caen, le 2 4 FEV 7021 Le préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2021-02-24-002 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Equemauville 21Préfecture du Calvados

14-2021-02-24-003

Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre

la covid-19 dans un centre dédié à Falaise

Préfecture du Calvados - 14-2021-02-24-003 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Falaise 22PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS UN CENTRE DEDIE A FALAISE

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17, L.5126 et L.6211-1 et suivants,

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

VU le décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirUus ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le questionnaire relatif à l'organisation du centre de vaccination contre la Covid-19, situé salle du Pressoir, parc de la Fresnay à Falaise ;

VU l’avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie.

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'Union européenne a signé des accords d'achats anticipés avec les entreprises Pfizer/BioNTech, Astra-Zeneca, Janssen, CureVac, Moderna et Sanofi-GSK pour lesquels des demandes d'autorisations de mise sur le marché ont été instruites ou seront instruites par l'Agence européenne des médicaments et par la commission européenne ; que la France peut, en vertu des stipulations des accords d'achats anticipés, acquérir une quote- part de ces vaccins calculée en fonction de sa population ;

CONSIDERANT que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDERANT que le questionnaire susvisé montre la conformité des conditions techniques et de fonctionnement du centre de vaccination contre la covid-19;

Préfecture du Calvados - 14-2021-02-24-003 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Falaise 23ARRÊTE

Article 1° : Il est autorisé la réalisation de la vaccination contre la Covid-19 dans le centre situé salle du Pressoir, parc de la Fresnay à Falaise, sous la responsabilité de Monsieur Stéphane PEAN, directeur du centre hospitalier d’Argentan-Falaise.

Article 2: Les vaccinations sont assurées dans le respect des dispositions du code de la santé publique.

Article 3 : Les consultations pré-vaccinales et de vaccination contre la covid-19, les frais d'injection du vaccin contre la covid-19, ainsi que les frais de renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid » font l’objet d’une prise en charge intégrale conformément au décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020.

” Article 4 : La présente autorisation est accordée jusqu’au 30 juin 2021.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN (14000), 3 rue Arthur le Duc, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

A Caen, le 2 & FEV, 2021 Le préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2021-02-24-003 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Falaise 24Préfecture du Calvados

14-2021-02-24-004

Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre

la covid-19 dans un centre dédié à Ifs

Préfecture du Calvados - 14-2021-02-24-004 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Ifs 25EH

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS UN CENTRE DEDIE A IFS

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17, L.5126 et L.6211-1 et suivants ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

VU le décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirUus ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le questionnaire relatif à l’organisation du centre de vaccination contre la Covid-19 « Atrium Ifs », situé dans l'hôtel de ville d’Ifs, esplanade François Mitterrand à Ifs ;

VU l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie.

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'Union européenne a signé des accords d'achats anticipés avec les entreprises Pfizer/BioNTech, Astra-Zeneca, Janssen, CureVac, Moderna et Sanofi-GSK pour lesquels des demandes d'autorisations de mise sur le marché ont été instruites ou seront instruites par l'Agence européenne des médicaments et par la commission européenne ; que la France peut, en vertu des stipulations des accords d'achats anticipés, acquérir une quote- part de ces vaccins calculée en fonction de sa population ; :

CONSIDERANT que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDERANT que le questionnaire susvisé montre la conformité des conditions techniques et de fonctionnement du centre de vaccination contre la covid-19;

Préfecture du Calvados - 14-2021-02-24-004 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Ifs 26ARRÊTE

Article 1“ : Il est autorisé la réalisation de la vaccination contre la Covid-19 dans le centre situé dans l'hôtel de ville d'Ifs, esplanade François Mitterrand à Ifs sous la responsabilité juridique de la SISA ATRIUM.

Article 2: Les vaccinations sont assurées dans le respect des dispositions du code de la santé publique.

Article 3 : Les consultations pré-vaccinales et de vaccination contre la covid-19, les frais d'injection du vaccin contre la covid-19, ainsi que les frais de renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid » font l’objet d'une prise en charge intégrale conformément au décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020.

Article 4 : La présente autorisation est accordée jusqu’au 30 juin 2021.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN (14000), 3 rue Arthur le Duc, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

A Caen, le ? 4 FEU, 2921 Le préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2021-02-24-004 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Ifs 27Préfecture du Calvados

14-2021-02-24-005

Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre

la covid-19 dans un centre dédié à Isigny-sur-Mer

Préfecture du Calvados - 14-2021-02-24-005 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Isigny-sur-Mer 28PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS UN CENTRE DEDIE A ISIGNY-SUR-MER

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17, L.5126 et L.6211-1 et suivants ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9juillet 2020 du Conseil constitutionnel;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

VU le décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le questionnaire relatif à l’organisation du centre de vaccination contre la Covid-19 « Isigny- Omaha-Intercom » situé rue de Thiers à Isigny-sur-mer ;

VU l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie.

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'Union européenne a signé des accords d'achats anticipés avec les entreprises Pfizer/BioNTech, Astra-Zeneca, Janssen, CureVac, Moderna et Sanofi-GSK pour lesquels des demandes d'autorisations de mise sur le marché ont été instruites ou seront instruites par l'Agence européenne des médicaments et par la commission européenne ; que la France peut, en vertu des stipulations des accords d'achats anticipés, acquérir une quote- part de ces vaccins calculée en fonction de sa population ;

CONSIDERANT que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDERANT que le questionnaire susvisé montre la conformité des conditions techniques et de fonctionnement du centre de vaccination contre la covid-19;

Préfecture du Calvados - 14-2021-02-24-005 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Isigny-sur-Mer 29ARRÊTE

Article 1° : Il est autorisé la réalisation de la vaccination contre la Covid-19 dans le centre « Isigny- Omaha-Intercom » situé rue de Thiers à Isigny-sur-mer, sous la responsabilité du docteur Edouard PLUT, médecin généraliste au Pôle de santé d’Isigny-sur-mer.

Article 2: Les vaccinations sont assurées dans le respect. des dispositions du code de la santé publique.

Article 3 : Les consultations pré-vaccinales et de vaccination contre la covid-19, les frais d'injection du vaccin contre la covid-19, ainsi que les frais de renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid » font l’objet d’une prise en charge intégrale conformément au décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020.

Article 4 : La présente autorisation est accordée jusqu’au 30 juin 2021.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN (14000), 3 rue Arthur le Duc, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

A Caen, le 2 & FEV, 2021 Le préfet

fly Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2021-02-24-005 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Isigny-sur-Mer 30Préfecture du Calvados

14-2021-02-22-026

Arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la personne

-OSP-FORT QUENTIN-SAP888627304

Préfecture du Calvados - 14-2021-02-22-026 - Arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-FORT QUENTIN-SAP888627304 31EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 FEVRIER 2021

de coeur ones, PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/888627304 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT Unité départementale du Calvados À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

3 pl Saint Clai 7

pee BP 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Services à la Personne

VU la demande de déclaration d’activités complète le 21 janvier 2021 concernant les services à

la personne présentée par Monsieur Quentin FORT pour le compte de l’entreprise individuelle

FORT QUENTIN, dont le siège social et l’établissement principal sont situés — 45 rue Principale-

ANISY (14610), numéro SIREN 888 627 304

VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-S

du code du travail,

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’entreprise individuelle FORT QUENTIN est déclarée pour la fourniture de

services à la personne en mode prestataire

ARTICLE2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/888627304

ARTICLE 3: L'entreprise individuelle FORT QUENTIN a déclaré effectuer les activités

suivantes à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire ou cours à domicile

ARTICLE 4: l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,

ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du Calvados qui

modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 21 janvier 2021 est valable

pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R

7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de

l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la

déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration l’entreprise individuelle FORT QUENTIN, en qualité

d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux

articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

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Préfecture du Calvados - 14-2021-02-22-026 - Arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-FORT QUENTIN-SAP888627304 32ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 février 2021

P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,

La Directrice adjointe de l’Unité départementale du Calvados,

AE 4

Fabienne DI PALMA

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services

à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

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Préfecture du Calvados - 14-2021-02-22-026 - Arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-FORT QUENTIN-SAP888627304 33