Compte-Rendu - Compte rendu 22 decembre 21 1

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Compte-Rendu - Compte rendu 22 decembre 21 1 Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 22 decembre 21 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 22 DECEMBRE 2021

COMPTE-RENDU DE SEANCE

L'an deux mil vingt-et-un et le vingt-deux décembre à dix-neuf heures, l'assemblée délibérante (29 conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le seize décembre, s'est réunie en mairie annexe, salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Valérie Bouron 1ère adjointe.

Présents (18) : Mme Bouron, M. Chorel, M. Rocheteau, Mme Nadjarian, M. Bertoncini M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith, Mme Sauvan, Mme Luydiin Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Henriot, M. Leclercq.

Représentés (07) : M. Joseph par Mme Bouron, Mme Aymes par M. Bardet, Mme Gigout par M. Coquin, M. Baud par Mme Nadjarian, Mme Revest par M. Bertoncini, M. Willier par Mme Sauvan, M. Bayle par Mme Henriot.

Absents (04) : M. Mino, M. Lefevre, Mme Pinet, Mme Cercio.

Madame Bertoniri Pascale, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de

séance.

Madame Bouron donne lecture des décisions :

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE En vertu des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

10/12/2021 62 occupation du domaine public année 2021 - fixation de redevances - Du Bandol au terroir

Liste des contentieux :

Néant

Madame la 1ère adjointe aborde l’ordre du jour :

N° et objet : 01 - Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité - Créations et suppressions de postes

Rapporteur : Roger COQUIN

Le tableau des effectifs est un document primordial pour la gestion du personnel. Il constitue la liste par filière, catégorie, cadre d'emplois et grade, des emplois titulaires ou non, supposés ouverts budgétairement, pourvus ou non, et à temps complet ou non complet.

Le tableau des effectifs doit être mis à jour afin de tenir compte de l'évolution de carrière des agents, des recrutements et des départs. Voici les modifications réalisées :

Suppression d'un poste de rédacteur principal de 1ère classe: le poste est supprimé suite au départ en retraite de l'agent concerné qui a été remplacé par un agent recruté en externe sur le grade d'attaché territorial

-__ Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe vacant

Conseil municipal du mercredi 22 décembre 2021 - Compte-rendu de séance

Page 1 sur 9Suppression d'un poste d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe vacant suite à un départ en mutation non remplacé dont les missions ont été redéployées en interne au sein de la direction

- Suppression d'un poste d’adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe vacant suite à un changement de filière d'un agent passé de la filière animation à la filière administrative dans le cadre d'une mobilité interne Suppression d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe vacant suite à la démission d’un professeur de l’école de musique Suppression de deux postes d'ingénieur et d'un poste d'ingénieur principal vacants, ouverts pour le recrutement du Directeur des Services Techniques et du Directeur du développement durable et urbain

-__ Suppression de deux postes vacants de technicien et de deux postes vacants de technicien principal de 2ème classe, ouverts pour le recrutement d’un technicien en charge des travaux en régie et d'un conducteur de travaux

Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe suite au décès d’un agent en activité

- Suppression de deux postes d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe suite à une radiation des cadres pour abandon de poste et un départ à la retraite pour invalidité

Suppression d'un poste d'agent de maitrise vacant suite au tableau annuel d'avancement au grade d'agent de maitrise principal

- Suppression de deux postes d’adjoint territorial d'animation vacants suite au tableau annuel d'avancement au grade d’adjoint d'animation principal de 2ème classe

Suppression de deux postes d’adjoint territorial d'animation et création de deux postes d’adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe suite à réussite à concours de deux agents en poste

-__ Création d'un poste à temps non complet 30 heures d'adjoint technique territorial correspondant au transfert des activités de la Caisse des écoles au sein de la ville

-__ Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet 6 heures correspondant au transfert des activités de la Caisse des écoles au sein de la ville

- Création d’un poste de gardien-brigadier afin de permettre le recrutement d'un gardien de police municipale en vue d’un départ à la retraite en avril 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3.

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 29 novembre 2021,

Considérant qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

Conseil municipal du mercredi 22 décembre 2021 - Compte-rendu de séance Page 2 sur91) d'autoriser la création de deux postes d’adjoint territorial d'animation principal de 2è" classe, d'un poste à temps non complet 30 heures d'adjoint technique territorial, d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet 6 heures, d'un poste de gardien-brigadier de police municipale ;

2) d'autoriser la suppression de 18 postes vacants ;

3) de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe à compter du 1° janvier 2022 ;

4) d'autoriser le Maire à procéder le cas échéant aux déclarations de vacance de poste et à prendre les dispositions relatives au recrutement ;

5) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ;

6) de transmettre la présente délibération au représentant de l'Etat ainsi qu'au Trésorier Municipal.

Pour (25) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Bayle, M. Leclercq. Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet: 02 - Recrutement d’agents non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité - Vacances scolaires d'hiver et de Pâques

Rapporteur : Roger COQUIN

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de l'accueil des enfants au sein des structures de Bandol Jeunes et du Centre aéré pendant les vacances scolaires d'hiver et de Pâques qui se dérouleront du 5 au 20 février 2022 et du 9 au 23 avril 2022, il convient de créer des emplois non permanents à temps complet pour un accroissement d'activité saisonnier, dans la limite maximale de huit postes.

Ces emplois non permanents ont vocation à être pourvus par des agents contractuels, recrutés entre les 7 et 18 février et les 11 et 22 avril 2022. Ils assureront des fonctions d'animateur à temps complet au sein des structures de Bandol Jeunes et du Centre aéré.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice majoré correspondant au premier échelon du grade d’adjoint d'animation territorial.

Conseil municipal du mercredi 22 décembre 2021 - Compte-rendu de séance Page 3 sur9Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 et 34 ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents non permanents afin de faire face à un accroissement d'activité saisonnier durant les vacances scolaires pour l'encadrement des enfants accueillis dans les structures de Bandol Jeunes et du Centre aéré ;

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter la création de 8 emplois non permanents, destinés à faire face à un accroissement saisonnier d'activité, pour les périodes du 7 au 18 février et du 11 au 22 avril 2022 ;

2) d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour (25) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Bayle, M. Leclercq. Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet: 03 - Recrutement d’agents non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité - Vacances d’été

Rapporteur : Roger COQUIN

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Considérant qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les effectifs des services techniques pour la période du 4 juin au 4 septembre 2022 afin de

Conseil municipal du mercredi 22 décembre 2021 - Compte-rendu de séance Page 4 sur9recruter des nageurs sauveteurs pour exercer la surveillance des plages de la commune;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents non permanents afin de faire face à cet accroissement d'activité saisonnier durant la période estivale ;

Il est demandé au conseil municipal d'adopter, pour la période du 4 juin au 4 septembre 2022, la création d’un maximum de :

- 6 postes à temps complet dans le grade d'opérateur des APS principal, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions de chef de secteur et de chef de poste pour la surveillance des plages

- 6 postes à temps complet dans le grade d'opérateur des APS qualifié, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de poste pour la surveillance des plages

- 10 postes à temps complet dans le grade d'opérateur des APS, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions de surveillant de baignade

La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter les créations d'emploi comme énoncé ci-dessous ;

2) d'autoriser le Maire à procéder au recrutement ;

3) d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour (25) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Bayle, M. Leclercq. Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet : 04 - Budget principal - Fonction 943 « Commerces fixes » Subventions aux associations — « Bandol Plus » - Exercice 2021

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Il est proposé d’allouer à l'association « Bandol Plus » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2021 :

- Association Bandol PIS -------------"""-"""""""""""".""..""." 350 €

TOTAL ------- nn 350 €

Dans le cadre des festivités de Noël, l'association des commerçants « Bandol Plus » a initié et proposé, le 18 décembre 2021 sur l'ensemble du quai de Gaulle de 11h00 à 19h00, une animation sous la forme d’une parade de Noël, au titre du soutien au développement du commerce de proximité.

La dépense correspondante d’un montant de 350 € sera imputée à la fonction 943, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2021.

Conseil municipal du mercredi 22 décembre 2021 - Compte-rendu de séance

Page 5 sur9Par conséquent, il est proposé à l'assemblée:

1) d'adopter la proposition ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (25) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Bayle, M. Leclercq. Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet: 05 - Demande de subvention auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur - Modernisation de la police municipale - Exercice 2022 Abrogation de la délibération n°3 du 10 décembre 2021

Rapporteur : Valérie BOURON

Vu la délibération n°3 du 10 décembre 2021 adoptée dans le cadre de l'appel à projet « Région sûre : aide aux communes pour les forces de l'ordre »,

Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir, outre un véhicule électrique et des d'équipements de sécurité (caméra piéton, taser), un bateau pour la surveillance nautique,

Considérant qu'il convient d'abroger la délibération n°3 du 10 décembre 2021,

Il est donc proposé à l'assemblée délibérante de déposer auprès du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, le projet suivant, en vue d'obtenir une subvention d’un montant maximum:

e Modernisation de la police municipale

C'est ainsi que la ville sollicite une subvention afin de procéder à l'achat, pour la police municipale, d'un véhicule électrique, d’un bateau pour la surveillance nautique, et d'équipements de sécurité (caméra piéton, taser).

Montant : 146 184,26 € TTC

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'abroger la délibération n°3 du 10 décembre 2021 ;

2) d'autoriser le Maire à demander au Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur une subvention au taux le plus élevé ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (25) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Bayle, M. Leclercq Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

| adopté à l'unanimité

Conseil municipal du mercredi 22 décembre 2021 - Compte-rendu de séance Page 6 sur 9N° et objet: 06 - Loi « Climat et Résilience » - Avis du conseil municipal à l'inscription de la ville de Bandol à la liste des communes concernées par le recul du trait de côte

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi « Climat et Résilience », portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu les articles 236 à 250 de la loi « Climat et Résilience » visant à inciter les territoires littoraux à adapter leur politique d'aménagement à la mobilité du trait de côte et à l'érosion,

Vu l'article 239 de la loi « Climat et Résilience » complétant la section 7 du chapitre ler du titre Il du livre III du Code de l'environnement par l’article L. 321-15 stipulant que les communes, dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral, sont identifiées dans une liste fixée par décret. Laquelle liste, élaborée en fonction de la vulnérabilité des territoires au recul du trait de côte, est établie après consultation des conseils municipaux des communes et avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte,

Vu le courrier du Préfet du Var en date du 9 décembre 2021 sollicitant l'avis motivé du conseil municipal de la commune de Bandol quant à son inscription sur la liste nationale des communes du département du Var concernées par l’article 239 de la loi « Climat et Résilience », impliquant l'engagement de la procédure d'évolution de son document d'urbanisme au plus tard un an après la publication du décret,

Vu l'annexe au courrier du Préfet du Var cité précisant les effets de l'inscription d'une commune sur la liste définie par le décret :

- prise en compte du risque d'érosion dans les documents de planification, avec cartographie d'évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long (30-100 ans) termes ;

- règles d'inconstructibilité progressives avec une inconstructibilité quasi-totale dans la zone exposée à 0-30 ans, une constructibilité possible dans la zone exposée à 30-100 ans sous condition d’une démolition des constructions dans leurs dernières années de vie avant l'effectivité du risque ;

-__ généralisation du dispositif d'Information Acquéreur Locataire ;

- _instauration d'un nouveau droit de préemption sur les biens menacés déjà existants, avec possibilité pour les Etablissements Publics Fonciers de contribuer aux politiques d'adaptation du trait de côte, en effectuant des portages fonciers pour le compte des collectivités locales.

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter l'aménagement et la préservation du littoral de la commune de Bandol aux variations climatiques,

Considérant qu’il convient d'anticiper et de planifier le devenir du front de mer communal

au regard des dynamiques d'érosion côtière et des risques de submersion,

Considérant la concentration d'enjeux économiques, sociaux et environnementaux sur l'espace littoral, sensible et vulnérable,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver l'inscription de la commune de Bandol sur la liste des communes

concernées par l’article 239 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience » ;

Conseil municipal du mercredi 22 décembre 2021 - Compte-rendu de séance

Page 7 sur92) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (25) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Bayle, M. Leclercq. Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet : 07 - Règlement de police du port de plaisance de Bandol - Abrogation de la délibération n°4 du 1° octobre 2021

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Le rapporteur informe l'assemblée que par jugement n°2000478 du 25 novembre 2021, le Tribunal Administratif de Toulon a annulé la délibération du conseil municipal de Bandol n°3 du 10 octobre 2019 relative au règlement de police du port de plaisance pour un vice de forme tenant à l'incompétence de l’auteur de l’acte.

Ainsi, doivent sortir de l'ordonnancement juridique les actes réglementaires illégaux,

que cette illégalité existe ab initio ou qu’elle apparaisse ultérieurement.

Dans ces conditions, il convient de rapporter, en raison de l'incompétence du conseil municipal de Bandol, la délibération n°4 du 1% octobre 2021 valant règlement de police du port de plaisance de Bandol.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de rapporter la délibération n°4 du 1° octobre 2021 en ce que le conseil municipal de Bandol est incompétent en matière de règlement de police du port de plaisance ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Monsieur Rocheteau ne participe pas aux opérations de vote

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier.

Contre (0) : néant.

Abstentions (03) : Mme Henriot, M. Bayle, M. Leclercq.

adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

N° et objet : 08 - Modification mineure du règlement général du port de Bandol

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Le rapporteur informe l'assemblée que par jugement n°2000478 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du conseil municipal de Bandol n°3 du 10 octobre 2019 relative au règlement de police du port de plaisance pour un vice de forme tenant à l'incompétence de l’auteur de l’acte.

Conseil municipal du mercredi 22 décembre 2021 - Compte-rendu de séance Page 8 sur9Le règlement général du port de Bandol page 18 adopté le 1% octobre 2021 fait expressément référence à la délibération n°3 du 10 octobre 2019 annulée.

Or, doit sortir de l'ordonnancement juridique les actes réglementaires illégaux, que cette

illégalité existe ab initio ou qu'elle apparaisse ultérieurement, ce qui est le cas depuis le

jugement du 25 novembre 2021.

C'est pourquoi, il convient de supprimer toute référence à cette délibération et de créer

un nouveau droit de priorité au bénéfice des titulaires d’un contrat d'amodiation au 1°

janvier 2021.

Vu le Code des transports,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le jugement n°2000478 du 25 novembre 2021,

Vu l'avis du conseil portuaire du 21 décembre 2021,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la modification du règlement général du port de Bandol ci-annexé; 2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Monsieur Rocheteau ne participe pas aux opérations de vote

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier.

Contre (03) : Mme Henriot, M. Bayle, M. Leclercq.

Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité

La séance est levée à 19h50.

Vu par nous, Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire de Bandol,

Conseil municipal du mercredi 22 décembre 2021 - Compte-rendu de séance

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