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Compte-Rendu - compte rendu sommaire CM 17 juillet 2020 1 1 Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire CM 17 juillet 2020 1 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Culture et patrimoine, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 17 JUILLET 2020

COMPTE-RENDU DE SEANCE

L'an deux mil vingt et le dix-sept juillet à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29 conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le dix juillet, s'est réunie en mairie annexe, théâtre Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Joseph, Maire.

Présents (24) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith

M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre (absent à la délibération n°1), M. Leclercq Mme Cercio (absente à la délibération n°1).

Représentés (04) : M. Bertoncini par M. Chorel, M. Mouaddel par Mme Bouron Mme Revest par Mme Bertoniri, Mme Connat par M. Bayle.

Absent (01) : M. Vivier.

Madame Bertoniri Pascale, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions :

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

En vertu des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N°26 du 08 juillet 2020

Objet : budget principal - exercice 2020 - subvention "FAITES DE LA MUSIQUE" - 13 et 14 juillet 2020 - association "BANDOL PLUS"

Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :

N° et objet : 01 — Office de Tourisme — Election des membres du comité de direction et modification des statuts

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L133-18 :

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles R 133-3 et suivants ;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 1 relatif aux Offices de Tourisme et modifiant le CGCT ;

Vu la délibération n°5 du conseil municipal en date du 08 juillet 2016 portant création de l'Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) et adoption des statuts ;

Vu les délibérations du 14 décembre 2017 et 07 février 2019 modifiant les statuts de l'Office de Tourisme.

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 —- Compte-rendu de séance

Page 1 sur 47Considérant qu’en application de l'article R133-3 du Code du tourisme il appartient au conseil municipal de fixer la composition du comité de direction de l'Office de Tourisme et les modalités de désignation de ses membres.

Considérant qu'il est proposé de faire évoluer son comité de direction en proposant d'élargir le collège des élus qui le composent de manière à ce qu'il soit désormais composé au total de sept (7) membres, étant entendu que les membres représentant la collectivité territoriale doivent détenir la majorité des sièges du comité de direction de l'Office de Tourisme, conformément aux dispositions de l'article L.133-5 du Code du tourisme.

e Collège des Elus :

Cinq membres titulaires et suppléants issus du conseil municipal et désignés par celui-ci pour la durée de leur mandat.

° Collège représentant les partenaires :

Deux titulaires et deux suppléants désignés par arrêté du Maire pour la durée du mandat parmi les socioprofessionnels représentatifs des professions et institutions participant au développement du tourisme sur le territoire communal, ainsi que des personnes qualifiées dans ce secteur.

Considérant la nécessité de modifier certaines dispositions des statuts notamment celles relatives aux missions de l'Office de Tourisme et aux règles de fonctionnement de son comité de direction ;

Considérant les nouveaux statuts de l'Office de Tourisme annexés à la présente délibération qui abrogent et remplacent les précédents.

Il'est procédé à l’élection des cinq membres titulaires et suppléants du conseil municipal au comité de direction suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

1. Jean-Paul JOSEPH 1. Valérie BOURON

2. Véronique GIGOUT 2. Philippe ROCHETEAU

3. Hervé BAUD 3. Jacques BARDET 4. Joëlle LUYDLIN 4. Christian VIVIER

5. Philippe LECLERCQ 5. Gérard MINO

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1. d'approuver les nouveaux statuts de l'Office de Tourisme, ci-annexés, qui abrogent et remplacent les précédents ;

2. de procéder à l'élection du collège des élus au comité de direction comme suit :

Membres titulaires :

1 - Jean-Paul JOSEPH

2. Véronique GIGOUT

3. Hervé BAUD

4. Joëlle LUYDLIN

5. Philippe LECLERCQ

Membres suppléants :

1. Valérie BOURON

2. Philippe ROCHETEAU

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 2 sur 473. Jacques BARDET

4. Christian VIVIER

5. Gérard MINO

3. d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq, Mme Connat.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[ adopté à l'unanimité El

| N° et objet : 02 - Budget principal - Approbation du compte de gestion 2019 | |

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif du budget principal de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2019,

e statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

e statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

| adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance

Page 3 sur 47| N° et objet : 03 - Budget annexe du port - Approbation du compte de gestion 2019

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif du port de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2019,

e statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

e statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

| adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

| N° et objet: 04- Budget annexe de la régie des parkings - Approbation du compte| | de | de gestion 2019

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles Le 2121-29 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de la régie des parkings de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance

Page 4 sur 47Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2019,

Le compte de gestion dressé par le comptable du Trésor Public doit être conforme au compte administratif de l’ordonnateur.

e statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

e statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

| adopté à l’unanimité des suffrages exprimés |

| 05 - Budget annexe de la chambre funéraire - Approbation du compte de gestion | 2019

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de la chambre funéraire de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2019,

e statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

e statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance

Page 5 sur 47Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

adopté à l’unanimité des suffrages exprimés |

N° et objet : 06 - Budget principal - Approbation du compte administratif 2019 |

Rapporteur : Valérie BOURON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,

Vu l'article 4 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 qui reporte l'adoption des comptes administratifs jusqu'au 31 juillet 2020 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2019 dressé par le comptable,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 établi par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le conseil municipal:

e donne acte de la présentation du compte administratif 2019 du budget principal, lequel peut se résumer ainsi qu'énoncé dans la maquette budgétaire figurant en annexe,

e constate les identités de valeurs avec les indications portées au compte de gestion de l'exercice 2019, le résultat d'exploitation, le fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, les débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

e _ reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Le conseil municipal transforme en délibération les propositions du rapporteur après que, conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Jean-Paul Joseph, Maire responsable de l'exécution du budget 2019, se soit retiré.

Pour (20) : Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau, Mme Nadjarian

M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy, Mme Guerel M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

Abstention (0) : Néant.

[ adopté à la majorité

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 6 sur 47| N° et objet : 07 - Budget annexe du port - approbation du compte administratif | 2019

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,

Vu l’article 4 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 qui reporte l'adoption des comptes administratifs jusqu'au 31 juillet 2020 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2019 dressé par le comptable,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 établi par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le conseil municipal:

e donne acte de la présentation du compte administratif 2019 du budget annexe du port, lequel peut se résumer ainsi qu'énoncé dans la maquette budgétaire figurant en annexe,

e constate les identités de valeurs avec les indications portées au compte de gestion de l'exercice 2019, le résultat d'exploitation, le fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, les débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Le conseil municipal transforme en délibération les propositions du rapporteur après que, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Jean-Paul Joseph, Maire responsable de l'exécution du budget 2019, se soit retiré.

Pour (20) : Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau, Mme Nadjarian

M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

Abstention (0) : Néant.

adopté à la majorité |

N° et objet : 08 - Budget annexe de la régie des parkings - Approbation du compte |

|'administratif 2019 2 |

Rapporteur : Valérie BOURON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 7 sur 47Vu l’article 4 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 qui reporte l'adoption des comptes administratifs jusqu'au 31 juillet 2020 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2019 dressé par le comptable,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 établi par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le conseil municipal:

e donne acte de la présentation du compte administratif 2019 du budget annexe de la régie des parkings, lequel peut se résumer ainsi qu'énoncé dans la maquette budgétaire figurant en annexe,

e constate les identités de valeurs avec les indications portées au compte de gestion de l'exercice 2019, le résultat d'exploitation, le fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, les débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

e reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Le conseil municipal transforme en délibération les propositions du rapporteur après que, conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Jean-Paul Joseph, Maire responsable de l'exécution du budget 2019, se soit retiré.

Pour (20) : Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau, Mme Nadjarian M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy, Mme Guerel M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

Abstention (0) : Néant.

[ adopté à la majorité |

| N° et objet : 09 - Budget annexe de la chambre funéraire - approbation du compte | | administratif 2019

Rapporteur : Valérie BOURON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,

Vu l'article 4 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 qui reporte l'adoption des comptes administratifs jusqu'au 31 juillet 2020 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2019 dressé par le comptable,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 établi par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le conseil municipal:

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 8 sur 47e donne acte de la présentation du compte administratif 2019 du budget annexe de la chambre funéraire, lequel peut se résumer ainsi qu'énoncé dans la maquette budgétaire figurant en annexe,

e constate les identités de valeurs avec les indications portées au compte de gestion de l'exercice 2019, le résultat d'exploitation, le fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, les débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

e _ reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Le conseil municipal transforme en délibération les propositions du rapporteur après que, conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Jean-Paul Joseph, Maire responsable de l'exécution du budget 2019, se soit retiré.

Pour (20) : Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau, Mme Nadjarian M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy, Mme Guerel M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

Abstention (0) : Néant.

adopté à la majorité

N° et objet : 10 - Budget Principal - Affectation du résultat 2019

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Expose au conseil municipal que l'excédent de la section de fonctionnement réalisé en 2019 sur le budget principal s'élève 8 830 863,34 €.

Considérant que le déficit de la section d'investissement après prise en compte des restes à réaliser [(- 3 396 232,55 € (déficit d'investissement) — 2 623 099,58 € (restes à réaliser en dépenses)] s'élève à 6 019 332,13 €,

Propose, afin de couvrir ce déficit total, d’affecter une partie de l'excédent de fonctionnement, soit 6 019 332,13 € à l’article 1068.

Conformément à l'instruction comptable M14, il conviendrait d’affecter le résultat 2019 comme suit :

+ Le déficit d'investissement de 3 396 232,55 € sera repris au budget 2020 à l’article 001 « déficit d'investissement reporté ».

+ Le solde d'exécution de la section de fonctionnement de 2 811 531,21 € sera repris au budget 2020 à l’article 002 « excédent de fonctionnement reporté ».

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

+ d'adopter l'exposé ci-dessus ;

+ de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 9 sur 47Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclerc, Mme Connat, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet : 11 - Budget du Port - affectation du résultat 2019 / _

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Le rapporteur expose au conseil municipal que l'excédent de la section d'exploitation réalisé en 2019 sur le budget du port s'élève à 1 713 794,47 €.

L'excédent de la section d'investissement s'élève à 484 557,19 €.

Considérant que le déficit de la section d'investissement après prise en compte des restes à réaliser [(484 557,19 € (excédent d'investissement) — 1 208 909,43 € (restes à réaliser en dépenses)] s'élève à - 724 352,24 €.

Propose afin de couvrir ce déficit total d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement, soit 724 352,24 € à l'article 1068.

Conformément à l'instruction comptable M4, il conviendrait d’affecter ce résultat comme suit :

+ _L'excédent de la section d'exploitation de 989 442,23 € sera repris à l'article 002 du budget 2020, excédent d'exploitation reporté.

+ _L'excédent d'investissement de 484 557,19 € sera repris à l'article 001 du budget 2020, solde d'exécution positif reporté de la section d'investissement.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter l'exposé ci-dessus ;

2) de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité |

N° et objet : 12 - Budget annexe de la régie des parkings - Affectation du résultat | 2019

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Le rapporteur expose au conseil municipal que l'excédent de la section d'exploitation réalisé en 2019 sur le budget de la régie des parkings s'élève à 1 549 332,31€.

L'excédent de la section d'investissement s'élève à 51 091,45 €.

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 10 sur 47Conformément à l'instruction budgétaire M4, il convient de procéder à l'affectation du résultat comme suit :

L'excédent d'exploitation de 1549 332,31 € sera repris à l'article 002 (excédent d'exploitation) du budget 2020.

L'excédent d'investissement de 51 091,45 € sera repris à l’article 001 (excédent d'investissement reporté) du budget 2020.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1 ) d'adopter l'exposé ci-dessus ;

2)de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigoût, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité |

N° et objet : 13- Budget de la chambre funéraire -affectation du résultat 2019 ]

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Le rapporteur expose au conseil municipal que l'excédent de la section d'exploitation réalisé en 2019 sur le budget de la chambre funéraire est de 42 224,08 €.

L'excédent de la section d'investissement s'élève à 2 645,87 €.

Considérant que le déficit de la section d'investissement après prise en compte des restes à réaliser [(2 645,87 € (excédent d'investissement) — 2 706 € (restes à réaliser en dépenses)] s'élève à - 60,13 €.

Propose afin de couvrir ce déficit total d’affecter une partie de l'excédent de fonctionnement, soit 60,13 € à l’article 1068.

Conformément à l'instruction comptable M4, il conviendrait d'affecter le résultat 2019 comme suit :

-L'excédent d'investissement de 2 645,87 € sera repris au budget 2020 à l’article 001 excédent d'investissement reporté.

-Le solde d'exécution de la section de fonctionnement de 42 163,95 € sera repris au budget 2020 à l'article 002, excédent de fonctionnement reporté.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter l'exposé ci-dessus ;

2)de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance

Page 11 sur 47Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclerc, Mme Connat, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

| adopté à l’unanimité

[ N° et Objet : 14 - Budget principal - Vote du budget primitif - Exercice 2020

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu l'article 4 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 qui reporte l'adoption des budgets primitifs jusqu'au 31 juillet 2020 ;

Considérant que le débat d'orientations budgétaires s'est tenu le 10 juillet 2020,

Le rapporteur donne lecture à l'assemblée délibérante du rapport de présentation du projet de budget primitif 2020, joint à la convocation des conseillers municipaux.

Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter chapitre après chapitre ce budget primitif qui s'équilibre tant en dépenses qu’en recettes :

Pour la SECTION DE FONCTIONNEMENT à --—-""""""" --22 422 694,21 €

Pour la SECTION D'INVESTISSEMENT à --------"""""" 16 396 040,13 €

Soit globalement 38 818 734,34 €

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau, Mme Nadjarian

M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest.

Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

Abstention (0) : Néant.

[ adopté à la majorité |

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu l’article 4 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 qui reporte l'adoption des budgets primitifs jusqu'au 31 juillet 2020 ;

Le rapporteur donne connaissance à l'assemblée du projet de budget primitif 2020 pour le budget annexe du port.

Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter chapitre après chapitre ce budget primitif annexe qui s'équilibre tant en dépenses qu'en recettes :

Pour la SECTION D'EXPLOITATION à == 1 670 639,23 €

Pour la SECTION D'INVESTISSEMENT à == 5 093 998,66 €

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 12 sur 47Soit globalement ——- 6 764 637,89 €

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau, Mme Nadjarian M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest.

Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

Abstention (0) : Néant.

[ adopté à la majorité |

N° et Objet : 16 - Budget annexe de la régie des parkings - Vote du budget primitif -| Exercice 2020

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu l’article 4 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 qui reporte l'adoption des budgets primitifs jusqu'au 31 juillet 2020 ;

Le rapporteur donne connaissance à l'assemblée du projet de budget primitif 2020 pour le budget annexe de la régie des parkings.

Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter chapitre après chapitre ce budget primitif annexe qui s'équilibre tant en dépenses qu'en recettes :

Pour la SECTION D'EXPLOITATION à --------"" 2 304 775,31 €

Pour la SECTION D'INVESTISSEMENT à ---—--"-"""" 1 340 866,76 €

Soit globalement 3 645 642,07 €

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau, Mme Nadjarian M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest.

Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercg, Mme Connat Mme Cercio.

Abstention (0) : Néant.

adopté à la majorité |

N° et Objet : 17 - Budget annexe de la chambre funéraire - Vote du budget primitif-| Exercice 2020

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Vu l’article 4 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 qui reporte l'adoption des budgets primitifs jusqu'au 31 juillet 2020 ;

Le rapporteur donne connaissance à l'assemblée du projet de budget primitif 2020 pour le budget annexe de la chambre funéraire.

Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter chapitre après chapitre ce budget primitif annexe de la chambre funéraire qui s'équilibre tant en dépenses qu'en recettes:

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance

Page 13 sur 47Pour la SECTION D'EXPLOITATION à =" 61 663,95 €

Pour la SECTION D'INVESTISSEMENT à -------"""""""""" 20 691,95 €

Soit globalement 82 355,90 €

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau, Mme Nadjarian M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest.

Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclerca, Mme Connat Mme Cercio.

Abstention (0) : Néant.

[ adopté à la majorité

N° et objet : 18- Fixation des taux de contributions directes locales - Exercice | 2020

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu l'article L 1639A alinéa 1 du Code Général des Impôts,

Vu les articles 7 à 13 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020,

Ceci étant exposé, le conseil municipal est invité à fixer les taux d'imposition pour l'année 2020 comme il suit :

Taux 2019 Taux 2020 Variation

(en %) (en %) 2

+ Taxe d'habitation 11,94 11,94 0,00%

e Taxe foncière sur les

propriétés bâties 18,34 18,34 0,00%

e Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 58,79 58,79 0,00%

La recette correspondante sera imputée au budget principal 2020 de la commune, compte 73111 (taxes foncières et d'habitation), fonction 01 (opérations non ventilables).

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter l'exposé ci-dessus ;

2) d'arrêter les taux d'imposition 2020 comme indiqués ci-dessus.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 —- Compte-rendu de séance Page 14 sur 47Abstention (0) : néant.

[ adopté à l’unanimité _]

| N° et objet : 19 - Budget principal - Fonction 0254 «Foyer d'Animation Populaire » - | Subventions aux associations - Exercice 2020

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Il est proposé d’allouer à l'association « Foyer d'Animation Populaire » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2020.

- FAP 1 500 €

TOTAL 1 500 €

La dépense correspondante d’un montant de 1 500 € sera imputée à la fonction 0254, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2020.

Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:

1) d'adopter la proposition ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclerc, Mme Connat Mme Cercio.

[ adopté à l’unanimité des suffrages exprimés |

N° et objet: 20 - Budget principal - Fonction 0255 «Associations patriotiques » | Subventions aux associations - Exercice 2020

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Il est proposé d’allouer aux associations dont les demandes sont parvenues en mairie, les subventions ci-dessous détaillées dans le cadre du budget principal, exercice 2020.

- Amicale des anciens combattants (ACGV) -----------""-"" 800 € - Association des marins et anciens combattants------------"- 1 000 € - FNACA -—-- -—— 1000€

TOTAL 2 800 €

La dépense correspondante d'un montant de 2 800 € sera imputée à la fonction 0255, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2020.

Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance

Page 15 sur 471) d'adopter les propositions ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

| adopté à l’unanimité des suffrages exprimés |

N° et objet : 21 - Budget principal - Fonction 0258 «Aides directes aux associations » - Subventions aux associations - Exercice 2020

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Il'est proposé d’allouer aux associations dont les demandes sont parvenues en mairie, les subventions ci-dessous détaillées dans le cadre du budget principal 2020.

500 €

10 000 €

2 000 €

TOTAL 12 500 €

La dépense correspondante d’un montant de 12 500 € sera imputée à la fonction 0258, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2020.

Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:

1) d'adopter les propositions ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

| adopté à l'unanimité des suffrages exprimés |

N° et objet: 22 - Budget principal - Fonction 113 « Pompiers Secours Incendie » Subventions aux associations - Exercice 2020

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Il'est proposé d’allouer à l'association « Amicale des sapeurs pompiers » de Bandol dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2020.

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 16 sur 47- Amicale des pompiers de Bandol ----------"""" 2 000 €

TOTAL --- 2 000 €

La dépense correspondante d'un montant de 2 000 € sera imputée à la fonction 113, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2020.

Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée :

1) d'adopter la proposition ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith,‘ M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

adopté à l’unanimité des suffrages exprimés |

N° et objet : 23 - Budget principal - Fonction 221 «Enseignement du second degré» | - Subventions aux associations - Exercice 2020

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Il est proposé d’allouer aux associations dont les demandes sont parvenues en mairie, les subventions ci-dessous détaillées dans le cadre du budget principal 2020.

- Parents d'élèves collège Raimu---------"" 500 € - Sportive du collège -----------"""""" 2000 €

TOTAL 2 500 €

La dépense correspondante d’un montant de 2 500 € sera imputée à la fonction 221, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2020.

Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:

1) d'adopter les propositions ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

[ adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 —- Compte-rendu de séance Page 17 sur 47| N° et objet : 24 - Budget principal - Fonction 3118 « Associations musicales » - | Subventions aux associations - Exercice 2020 . |

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Il'est proposé d’allouer aux associations dont les demandes sont parvenues en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2020 :

- Les musicales de Bandol -------" 4 000 €

- Philharmonique de Bandol -------- 2 000 €

TOTAL ---- 6 000 €

La dépense correspondante d'un montant de 6 000 € sera imputée à la fonction 3118, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2020.

Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:

1) d'adopter les propositions ci-dessus ;

2) d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

[ adopté à l’unanimité des suffrages exprimés |

N° et objet: 25 - Budget principal - Fonction 338 «Autres actions culturelles» | Subventions aux associations - Exercice 2020 . ]

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Il'est proposé d’allouer aux associations dont les demandes sont parvenues en mairie, les subventions ci-dessous détaillées dans le cadre du budget principal 2020.

- Cercle des auteurs bandolais 5 000 €

- Université du temps libre 750 €

TOTAL ----- 5 760 €

La dépense correspondante d'un montant de 5 750 € sera imputée à la fonction 338, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2020.

Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:

1) d'adopter les propositions ci-dessus ;

2) d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 18 sur 47Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

adopté à l’unanimité des suffrages exprimés _]

N° et objet: 26 - Budget principal - Fonction 4142 « Tennis » - Subventions aux | associations - Exercice 2020

Rapporteur : Hervé BAUD

Il est proposé d’allouer à l'association « Tennis Club de Bandol » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2020.

- Tennis Club de Bandol 30 000 €

TOTAL--- 30 000 €

La dépense correspondante d'un montant de 37 000 € sera imputée à la fonction 4142, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2020.

Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:

1) d'adopter la proposition ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

adopté à l’unanimité des suffrages exprimés |

N° et objet : 27 - Association Tennis Club de Bandol - Convention d'objectifs 2020 |

Rapporteur : Hervé BAUD

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 impose que l'administration qui attribue une subvention doit, lorsque le seuil de 23 000 € est dépassé, conclure une convention avec l'association bénéficiaire, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

L'association Tennis Club de Bandol a demandé, pour l'année 2020, une subvention communale supérieure à 23 000 € (vingt-trois mille euros). Il convient donc, comme le prévoit le décret, de conclure une convention annuelle avec l'association.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 —- Compte-rendu de séance

Page 19 sur 471) d'adopter les termes de la convention ci-annexée ;

2) d'habiliter le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

[ adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

Net objet : 28 - Budget principal - Fonction 4144 « Base Nautique » - Subventions aux associations - Exercice 2020 i

Rapporteur : Hervé BAUD

Il est proposé d’allouer à l'association « Société Nautique de Bandol » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2020.

- Société Nautique de Bandol 70 000 €

TOTAL 70 000 €

La dépense correspondante d'un montant de 70 000 € sera imputée à la fonction 4144, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2020.

Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:

1) d'adopter la proposition ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

| adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

N° et objet : 29 - Société Nautique de Bandol - Convention d'objectifs 2020

Rapporteur : Hervé BAUD

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 impose que la commune qui attribue une subvention doit, lorsque le seuil de 23 000 € est dépassé, conclure une convention avec l'association bénéficiaire, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 —- Compte-rendu de séance Page 20 sur 47La société nautique de Bandol a demandé, pour l'année 2020, une subvention communale supérieure à 23 000 €. Il convient donc, comme le prévoit le décret, de conclure une convention annuelle avec l'association.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée:

1) d'adopter les termes de la convention ci-annexée ;

2) d'habiliter le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Ayÿymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

[ adopté à l'unanimité des suffrages exprimés |

| N° et objet: 30 - Budget principal - Fonction 4158 « Autres manifestations | | sportives » - Subventions aux associations - Bandol Basket Club - Exercice 2020

Rapporteur : Hervé BAUD

Il est proposé d’allouer à l'association « Bandol Basket Club » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2020.

- Bandol Basket Club 32 000 €

TOTAL 32 000 €

La dépense correspondante d'un montant de 32 000 € sera imputée à la fonction 4158, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2020.

Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:

1) d'adopter la proposition ci-dessus ;

2) d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 —- Compte-rendu de séance Page 21 sur 47N° et objet : 31 - Bandol Basket Club - Convention d'objectifs 2020

Rapporteur : Hervé BAUD

Le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 impose que l'administration qui attribue une subvention doit, lorsque le seuil de 23 000 € est dépassé, conclure une convention avec l'association bénéficiaire, définissant l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

L'association Bandol Basket Club a demandé, pour l'année 2020, une subvention communale supérieure à 23 000 €. Il convient donc, comme le prévoit le décret, de conclure une convention annuelle avec l'association.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée:

1) d'adopter les termes de la convention ci-annexée ;

2) d'habiliter le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

| Exercice 2020

adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

N° et objet: 32 - Budget principal - Fonction 4158 « Autres manifestations sportives » - Subventions aux associations - Gymnastique Rythmique et Sportive -

Rapporteur : Hervé BAUD

Il est proposé d'’allouer à l'association « COS section Gymnastique Rythmique et Sportive » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2020.

- COS section Gymnastique Rythmique et Sportive ------""""" 28 000 €

TOTAL 28 000 €

La dépense correspondante d'un montant de 28 000 € sera imputée à la fonction 4158, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2020.

Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:

1) d'adopter la proposition ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 22 sur 47Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

adopté à l'unanimité des suffrages exprimés |

N° et Objet : 33 - Association Gymnastique Rythmique et Sportive - Convention | d'objectifs 2020

Rapporteur : Hervé BAUD

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 impose que l’administration qui attribue une subvention doit, lorsque le seuil de 23 000 € est dépassé, conclure une convention avec l'association bénéficiaire, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

L'association G.R.S. a demandé, pour l'année 2020, une subvention communale supérieure à 23 000 € (vingt-trois mille euros). Il convient donc, comme le prévoit le décret, de conclure une convention annuelle avec l'association.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter les termes de la convention ci-annexée ;

2) d'habiliter le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Sportives » - Subventions aux associations - Exercice 2020

N° et objet : 34 - Budget principal - Fonction 4158 « Autres associations |

Rapporteur : Hervé BAUD

Il est proposé d’allouer aux associations dont les demandes sont parvenues en mairie, les subventions ci-dessous détaillées dans le cadre du budget principal 2020 :

- Action Danse et Forme ------------ 1 500 € - Amicale cycliste de la baie de Bandol - 1 000 € - Athlétic club de bandol/sanary----—--- 1 000 € - Bandol événements organisation --------"" 18 000 € - Cambre judo club bandolais ------ 7 000 € - Etoile de Rue 3 500 € - Extrême Bandol Club 14 000 € - Gym vital Form -- 2 500 € - La boule bandolaise 3 000 € - Zanshin Karaté---------- 1 000 €

TOTAL -----— 52 500 €

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 —- Compte-rendu de séance

Page 23 sur 47La dépense correspondante d'un montant de 52 500 € sera imputée à la fonction 4158, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2020.

Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:

1) d'adopter les propositions ci-dessus ;

2) d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

| adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ]

N° et objet: 35 - Budget principal - Fonction 4158 « Autres manifestations | sportives » - Subventions aux associations - Union Sportive Bandolaise - Exercice 2020

Rapporteur : Hervé BAUD

Il'est proposé d’allouer à l'association « Union Sportive Bandolaise » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2020.

- Union Sportive Bandolaise 24 000 €

TOTAL 24 000 €

La dépense correspondante d'un montant de 24 000 € sera imputée à la fonction 4158, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2020.

Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:

1) d’adopter la proposition ci-dessus ;

2) d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

| adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

N° et objet : 36 - Union Sportive Bandolaise - Convention d’objectifs 2020

Rapporteur : Hervé BAUD

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 impose que l'administration qui attribue une subvention doit, lorsque le seuil de 23 000 € est dépassé, conclure une convention avec

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 —- Compte-rendu de séance Page 24 sur 47l'association bénéficiaire, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

L'association Union Sportive Bandolaise a demandé, pour l'année 2020, une subvention communale supérieure à 23 000 € (vingt-trois mille euros). Il convient donc, comme le prévoit le décret, de conclure une convention annuelle avec l'association.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée:

1) d'adopter les termes de la convention ci-annexée ;

2) d'habiliter le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

N° et objet : 37 - Budget principal - Fonction 521 « Services à caractère social pour handicapés et inadaptés » - Subventions aux associations - Exercice 2020

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Il est proposé d'allouer à l'association «Pégase » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2020 :

- Association Pegase ----------"" 3 500 €

TOTAL 3 500 €

La dépense correspondante d'un montant de 3 500 € sera imputée à la fonction 521, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2020.

Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:

1) d’adopter la proposition ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance

Page 25 sur 47| N° et objet: 38 - Signature d'une convention avec la Paroisse de l’église part François de Sales pour la participation financière à la restauration d’un tableau

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

L'église Saint François de Sales, inscrite à l'inventaire des Monuments Historiques fait partie du patrimoine historique remarquable de la commune. Un tableau du XVIIIème siècle représentant Saint François de Sales, saint patron de la Paroisse a été retrouvé dans le grenier de l'église dans des conditions de stockage particulièrement dégradées. La Commune est propriétaire de ce tableau, en vertu de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, au terme duquel les édifices cultuels et les meubles les garnissant en 1905 sont la propriété de la commune, mais mis à disposition du Culte.

Afin de sauvegarder le patrimoine historique de la commune, le Maire de Bandol a décidé de lancer la restauration de l'ensemble de cette œuvre (toile, cadre, châssis). Dans cet objectif commun, M. le Curé a proposé d'assurer participation financière de la Paroisse afin de réinstaller le tableau en bonne place au sein de l'église.

Ainsi, la commune doit signer une convention qui fixe les modalités de participation financière de la Paroisse de Saint François de Sales à hauteur de 50 % du montant total du coût des travaux de restauration.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la participation financière de 50 % coût total des travaux qui est estimé à 14 154€;

2) d'autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité |

N° et objet: 39 - Indemnisation du sculpteur monsieur Duverger Alain suite à | l'endommagement de ses œuvres lors de l’inondation de la Maison Tholosan le 23 | octobre 2019

Rapporteur : Elodie AYMES

Dans le cadre des expositions présentées à la Maison Tholosan du 1° octobre au 3 novembre 2019, monsieur Duverger Alain a exposé ses sculptures en bois, en présence de l’artiste peintre Henri Borowski.

A ce titre, une convention de mise à disposition d'œuvres originales entre l'artiste et la commune a été établie le 28 janvier 2019, stipulant que la collectivité était responsable des œuvres durant toute la durée de l'exposition et possédait une assurance dans ce cadre.

Suite aux pluies diluviennes du 23 octobre 2019, la Maison Tholosan a subi une inondation importante. L'eau s'est infiltrée par le patio et l'entrée principale du hall et par conséquent les socles cartonnés utilisés pour exposer les sculptures ont cédé après avoir absorbé l'eau, les œuvres sont donc tombées au sol.

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 —- Compte-rendu de séance Page 26 sur 47Les œuvres endommagées sont les suivantes :

- Baiser à la mer — valeur 850 €

- L'envol — valeur 1750 €

- Danse du feu — valeur 450 €

- Flammes -— valeur 950 €

- Socles

La commune a déclaré le sinistre à son assureur, SMACL, et a été indemnisée de 2 860 €, la franchise de 10 % ou de 1 140 € minimum étant applicable.

Afin d’'indemniser intégralement le sculpteur, conformément à la convention susmentionnée, il est proposé au conseil municipal d'approuver l'indemnisation du sculpteur, monsieur Duverger Alain, à hauteur de 4 000 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver l'indemnisation de monsieur Duverger ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclerc, Mme Connat, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet : 40 - Détermination des indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

L'article L.2123-20 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les indemnités des membres du conseil municipal sont fixées par délibération dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. Cette délibération doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Le montant des indemnités de fonction des élus est encadré par les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les indemnités sont fixées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique au regard de la population de la commune.

Pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants, le plafond des indemnités de fonction est fixée à 55 % pour le Maire et 22 % pour ses adjoints.

Rappelons que, conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum. Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 27 sur 47bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.

Par ailleurs, dans les communes de moins de 100 000 habitants : le conseil municipal peut voter, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale [c'est à dire de l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations], l'indemnisation d’un conseiller municipal :

- Soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

- Soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n'étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal.

Il'est dès lors proposé au conseil municipal d'adopter le tableau ci-annexé.

Mu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la proposition ci-dessus et le nouveau tableau ci-annexé ;

2) de prévoir le versement des indemnités de fonctions à la date d'entrée en fonction des élus: soit la date d'installation du conseil pour les conseillers municipaux et la date de leur élection pour le Maire et les adjoints ;

3) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ;

4) de transmettre la présente délibération au représentant de l'État ainsi qu’au Trésorier Municipal.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

[ adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 28 sur 47| N° et objet : 41 - Majoration des indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

L'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les conseils municipaux peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les cas suivants : des communes chefs- lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton, des communes sinistrées, des communes classées stations de tourisme, des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification, des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue.

Les majorations sont susceptibles de concerner les indemnités de fonction des élus suivants : le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués.

L'article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales précise le pourcentage de cette majoration, soit 25 % dans le cas d'une commune touristique dont la population est supérieure à 5000 habitants.

L'application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.

Vu les articles L.2123-22 et R.2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant le classement comme station de tourisme de la Commune par décret du 9 janvier 2018 du Ministère de l'économie et des finances,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la majoration de 25 % des indemnités de fonctions ;

2) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ;

3) de transmettre la présente délibération au représentant de l'État ainsi qu'au Trésorier Municipal.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.

| adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance

Page 29 sur 47| N° et objet : 42 - Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité |

Rapporteur : Roger COQUIN

Le tableau des effectifs est un document primordial pour la gestion du personnel. Il constitue la liste par filière, catégorie, cadre d'emplois et grade, des emplois titulaires ou non, supposés ouverts budgétairement, pourvus où non, et à temps complet où non complet.

Le tableau des effectifs liste les emplois permanents de la collectivité, les emplois non permanents, tels que ceux répondant à un accroissement saisonnier d'activité, n’ont pas vocation à y figurer mais font l'objet d’une délibération propre. Il en est de même pour les contrats aidés, les contrats d'apprentissage ou encore les vacataires.

Le tableau des effectifs doit être mis à jour en fonction des créations ou suppressions d'emplois, des avancements de grades et promotions internes, des mouvements de personnel et des réorganisations de services.

Une mise à jour du tableau des effectifs a été réalisée afin de tenir compte de la carrière, du recrutement de certains agents et du départ en retraite de certains agents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3,

Considérant qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu l'avis du Comité Technique du 9 juin 2020,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter de la date exécutoire de la délibération ;

2) d'autoriser le Maire à procéder le cas échéant aux déclarations de vacance de poste et à prendre les dispositions relatives au recrutement ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercg, Mme Connat, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 30 sur 47[ adopté à l'unanimité |

N° et objet : 43 - Régime indemnitaire des agents de la commune, du CCAS et de | | la caisse des écoles -

Rapporteur : Roger COQUIN

Le régime indemnitaire des agents de la collectivité est fixé par la délibération n°8 du conseil municipal du 6 juin 2019.

Un nouveau décret du 27 février 2020, entré en vigueur depuis le 1° mars 2020, étend le bénéficie du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à 18 nouveaux cadres d'emplois.

Pour la commune, sont concernés les cadres d'emplois suivants : ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux, éducateurs territoriaux des jeunes enfants, puéricultrices territoriales, auxiliaires de puériculture territoriales.

La présente délibération vise donc à permettre aux agents de ces cadres d'emplois de bénéficier du RIFSEEP en modifiant le titre | de la délibération n°8 du conseil municipal du 6 juin 2019 et son annexe.

Vu l'avis du Comité Technique du 9 juin 2020,

| — REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS ET DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Références :

- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié, décret n°2020-182 du 27 février 2020,

- Arrêtés pris en application: 20 mai 2014 (adjoints administratifs, ASEM, Agent social, adjoints d'animation, opérateur des APS), 19 mars 2015 (rédacteurs, animateurs, éducateur des APS), 28 avril 2015 (adjoints techniques et agents de maitrise), 3 juin 2015 (attachés), 17 et 18 décembre 2015 (attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, ASEM, agent social, adjoint d'animation, animateur, opérateur et éducateur des APS), 30 décembre 2015 (techniciens), 30 décembre 2016 (adjoints du patrimoine), 16 juin 2017 (adjoints techniques et agents de maitrise), 7 novembre 2017 (techniciens territoriaux), 26 décembre 2017 (ingénieurs territoriaux),

- Circulaire du 5 décembre 2014 NOR : RDFF1427139C.

Cadres d'emplois éligibles: adjoints administratifs, rédacteurs, attachés, adjoints techniques, agents de maitrise, techniciens, ingénieurs, adjoints d'animation, animateurs, éducateurs des APS, opérateurs des APS, adjoints du patrimoine, ASEM, agent social, éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices et auxiliaires de puériculture.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

- une part fixe : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ;

- une part variable : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Cette indemnité complémentaire n'est pas obligatoire.

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 31 sur 47L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

1/ Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :

Article 1 - Le principe :

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Article 2 - Les bénéficiaires :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public permanents à temps complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques définis par la réglementation.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté.

Article 3 - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l'IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés en annexe et applicables aux fonctionnaires de l'État.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

-__ fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le tableau de l'IFSE soumis à l'adoption du conseil municipal figure en annexe de la présente délibération.

Article 4 - La valorisation des fonctions de régisseur titulaire et suppléant :

Une part IFSE supplémentaire sera attribuée aux régisseurs titulaires et suppléants, afin de valoriser cette responsabilité supplémentaire qu'ils ont acceptée, dont le montant sera fixé comme suit :

Pour les régisseurs titulaires :

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 32 sur 47Régisseur d'avances Régisseur de recettes Régisseur d'avances et de recettes

IFSE

Montant maximum de l'avance Montant moyen des recettes Montant total maximum de l'avance | Montant mensuel brut

pouvant être consentie (euros) | encaissées mensuellement (euros) stdu montent mayerdes recettes euros] effectuées mensuellement (euros)

Husqu'à 1220 Jusqu'à 1220 jusqu'à 2440 10

de 1221 à 3000 de 1221 à 3000 de 2441 à 3000 10

de 3001 à 4600 de 3001 à 4600 de 3001 à 4600 10

de 4601 à 7600 de 4601 à 7600 de 4601 à 7600 a

de 7601 à 12 200 de 7601 à 12 200 de 7601 à 12 200 1

de 12 201 à 18 000 de 12 201 à 18 000 de 12 201 à 18 000 16

de 18 001 à 38 000 de 18 001 à 38 000 de 18 001 à 38 000 25

de 38 001 à 53 000 de 38 001 à 53 000 de 38 001 à 53 000 32

de 53 001 à 76 000 de 53 001 à 76 000 de 53 001 à 76 000 43

de 76 001 à 150 000 de 76 001 à 150 000 de 76 001 à 150 000 49

de 150 001 à 300 000 de 150 001 à 300 000 de 150 001 à 300 000 53

de 300 001 à 760 000 de 300 001 à 760 000 de 300 001 à 760 000 63

de 760 0001 à 1 500 000 de 760 0001 à 1 500 000 de 760 0001 à 1 500 000 81

Pour les régisseurs suppléants :

Régisseur d'avances Régisseur de recettes Régisseur d'avances et de recettes IFSE

Montant maximum de l'avance Montant moyen des recettes Montant total maximum de l'avance | Montant mensuel brut

pouvant être consentie (euros) | encaissées mensuellement (euros) etou montant moyen.desreceftes (euros) effectuées mensuellement (euros)

Jusqu'à 1220 Jusqu'à 1220 jusqu'à 2440 5

de 1221 à 3000 de 1221 à 3000 de 2441 à 3000 s

de 3001 à 4600 de 3001 à 4600 de 3001 à 4600 5

de 4601 à 7600 de 4601 à 7600 de 4601 à 7600 8

de 7601 à 12 200 de 7601 à 12 200 de 7601 à 12 200 8

de 12 201 à 18 000 de 12 201 à 18 000 de 12 201 à 18 000 10

de 18 001 à 38 000 de 18 001 à 38 000 de 18 001 à 38 000 15

de 38 001 à 53 000 de 38 001 à 53 000 de 38 001 à 53 000 18

de 53 001 à 76 000 de 53 001 à 76 000 de 53 001 à 76 000 25

de 76 001 à 150 000 de 76 001 à 150 000 de 76 001 à 150 000 27

de 150 001 à 300 000 de 150 001 à 300 000 de 150 001 à 300 000 30

de 300 001 à 760 000 de 300 001 à 760 000 de 300 001 à 760 000 35

de 760 0001 à 1 500 000 de 760 0001 à 1 500 000 de 760 0001 à 1 500 000 45

Ce montant supplémentaire sera lié à l'exercice des fonctions de régisseur et il sera donc supprimé si l'agent ne souhaite plus exercer ces fonctions.

Article 5 - Le réexamen du montant de l'IFSE :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen : - en cas de changement de fonctions,

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures,

techniques et de leur utilisation, ….).

l'amélioration des savoirs

Pour ce dernier cas de figure, le réexamen de l'IFSE pourra être discuté chaque année au moment de l'entretien professionnel annuel.

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 33 sur 47Article 6 - Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE : L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendue en cas de congé de longue maladie, longue durée ou de grave maladie. Cette indemnité est également suspendue à compter du 16°" jour d'arrêt pour accident de travail (cumul sur année calendaire).

Par ailleurs, l'ISFE pourra être diminuée, suspendue ou supprimée en cas de sanction disciplinaire.

Article 7 - Périodicité de versement de l'IFSE :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 8 - Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

2! Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) :

Article 1 - Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. L'appréciation de cette dernière se fonde sur l'entretien professionnel.

Article 2 - Les bénéficiaires :

Comme l'IFSE, le CIA s'adresse aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune ainsi qu'aux agents contractuels de droit public permanents à temps complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Article 3 - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Le montant individuel versé à l'agent est compris entre 0% et 100% de ce montant maximum.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

-__ fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le tableau du CIA soumis à l'adoption du conseil municipal figure en annexe de la présente délibération.

Article 4 - Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel :

Le CIA n'est pas obligatoire. Son versement sera conditionné par les impératifs budgétaires et ne revêt donc aucun caractère automatique.

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 —- Compte-rendu de séance

Page 34 sur 47Article 5 - Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel : Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 6 - Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Il— L'INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

Références :

- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991

- Décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié

- Décret n°200-45 du 20 janvier 2000 modifié

- Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002

-__ Arrêtés des 14 janvier, 29 janvier, et 25 février 2002

Cadres d'emplois éligibles: la collectivité ayant choisi d'adopter le RIFSEEP, seuls certains cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP bénéficient de l'IAT: Chefs de service de police municipale, agents de police municipale.

L'article 3 du décret 2002-61 du 14 janvier 2002 autorise le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Article 1 - Les bénéficiaires :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public permanents à temps complet

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.

Article 2 - Le montant :

Le montant moyen annuel de l'indemnité d'administration et de technicité est calculé par application à un montant annuel de référence, d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre O0 et 8 au maximum. Ce montant de référence annuel est annexé sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants de référence annuels sont expressément ceux prévus dans les arrêtés ministériels susvisés.

L'attribution individuelle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions traduite par son évaluation.

Article 3 - Le réexamen du montant de l'IAT :

Le montant attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 35 sur 47Pour ce dernier cas de figure, le réexamen de l'IAT pourra être discuté chaque année au moment de l'entretien professionnel annuel.

Article 4 - Les modalités de maintien ou de suppression de l’IAT : L'IAT est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendue en cas de congé de longue maladie, longue durée ou de grave maladie. Cette indemnité est également suspendue à compter du 16" jour d'arrêt pour accident de travail (cumul sur année calendaire).

Par ailleurs, l'IAT pourra être diminuée, suspendue où supprimée en cas de sanction disciplinaire.

Article 5 - Périodicité de versement de l'IAT :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Ill — L'INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE

Références :

- Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996

- Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres

- Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale

Cadres d'emplois éligibles : Chefs de service de police municipale et agents de police municipale

Article 1 - Les bénéficiaires :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Article 2 - Le montant :

-__ Agents de police municipale

L'indemnité est égale au maximum à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors Supplément Familial de Traitement et Indemnité de Résidence). - Chefs de service de police municipale jusqu’au 2°" échelon L'indemnité est égale au maximum à 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors Supplément Familial de Traitement et Indemnité de Résidence). -__ Chefs de service de police municipale principal de 1*° classe et de 2" classe et chefs de service de police municipal à partir du 3è" échelon :

L'indemnité est égale au maximum à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors Supplément Familial de Traitement et Indemnité de Résidence).

Cette indemnité est cumulable avec les indemnités d'administration et de technicité et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 36 sur 47Article 3 - Le réexamen du montant de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonctions de la police municipale :

Le montant attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..),

Pour ce dernier cas de figure, le réexamen de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions de la police municipale pourra être discuté chaque année au moment de l'entretien professionnel annuel.

Article 4 - Les modalités de maintien ou de suppression de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonctions de la police municipale :

L'Indemnité spéciale mensuelle de fonctions de la police municipale est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendue en cas de congé de longue maladie, longue durée ou de grave maladie. Cette indemnité est également suspendue à compter du 16°" jour d'arrêt pour accident de travail (cumul sur année calendaire).

Par ailleurs, l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions de la police municipale pourra être diminuée, suspendue où supprimée en cas de sanction disciplinaire.

Article 5 - Périodicité de versement de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonctions de la police municipale :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

IV — PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION

Références :

- Décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Article 1 - Les bénéficiaires :

Agent titulaire ou stagiaire occupant l'emploi fonctionnel de direction suivant : Directeur Général des Services des communes de plus de 2000 habitants — le cas échéant Directeur général adjoint des services sur l'emploi fonctionnel exerçant son emploi et chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant (hors congé annuel, maternité, maladie et accident de service).

Article 2 - Le montant :

Cette prime est versée au taux maximum de 15 % du traitement brut de l'agent (hors Supplément Familial de Traitement, Primes, et Indemnité de Résidence).

Article 3 - Périodicité de versement :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

1) XI = L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES ALLOUEE AUX PROFESSEURS ET ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Références :

-__ Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance

Page 37 sur 47-__ Décret n°93-55 du 15 janvier 1993

-__ Arrêté du 15 janvier 1993

-__ Note de service n°2017-029 du 8 février 2017

Cadres d'emplois éligibles: professeurs d'enseignement artistique et assistants d'enseignement artistique

Article 1 - Les bénéficiaires :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public permanents à temps complet

Article 2 - Le montant :

L'indemnité comporte une part fixe et une part modulable pour lesquelles un taux moyen annuel par agent est défini :

- part fixe : elle est liée à l'exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves.

- part modulable : elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements à l'intérieur d’une discipline etc.).

Les taux sont indexés sur la valeur indiciaire du point indiciaire de la fonction publique.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale en fonction, pour la part fixe, de critères liés au niveau de responsabilité, à la valeur professionnelle et, pour la part modulable, de l'exercice effectif des fonctions de coordination de suivi des élèves.

Article 3 - Le réexamen du montant de l'ISOE :

Le montant attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

Pour ce dernier cas de figure, le réexamen de l'ISOE pourra être discuté chaque année au moment de l'entretien professionnel annuel.

Article 4 - Les modalités de maintien ou de suppression de l’ISOE :

L'ISOE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendue en cas de congé de longue maladie, longue durée ou de grave maladie. Cette indemnité est également suspendue à compter du 16" jour d'arrêt pour accident de travail (cumul sur année calendaire).

Par ailleurs, lISOE pourra être diminuée, suspendue ou supprimée en cas de sanction disciplinaire.

Article 5 - Périodicité de versement de l’ISOE :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

2) XII — INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Références :

- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié

- Décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié

- Décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 38 sur 47- Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié

Article 1 - Les bénéficiaires :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet,

- agents contractuels de droit public à temps complet,

- appartenant à la catégorie C ou B

Article 2 - Le montant et les conditions d'attribution :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont destinées à rémunérer des travaux supplémentaires effectivement réalisés, dès lors qu'ils n'auront pas été compensés par un repos compensateur.

L'ensemble des heures effectuées sur un mois ne peut excéder 25 heures, toutes heures confondues (heures de semaine, heures de nuit, heures de dimanche et jours fériés).

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Technique.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et de l'indemnité de résidence divisé par 1820. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et de 66% lorsqu'elle est accomplie Un dimanche ou un jour férié.

3) XIIL__— INDEMNITÉS FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS

Références :

- Décret n° 86-252 du 20 février 1986

-__ Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002

-__ Arrêté ministériel du 27 février 1962

-__ Arrêté du 14 janvier 2002

Article 1 - Les bénéficiaires :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public permanents à temps complet

Conditions d'octroi : Accomplir des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux IHTS.

Article 2 - Le montant :

- Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et référendums :

Calcul du crédit global :

Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur retenue de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux par le nombre des bénéficiaires. Le crédit global est réparti selon les sujétions et responsabilités lors des élections. Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.

Calcul du montant individuel :

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance

Page 39 sur 47Le montant maximal de l'indemnité pour ce type d'élection ne peut excéder le quart du montant de l'IFTS des attachés territoriaux.

-__ Autres élections :

Calcul du crédit global :

Le crédit global est obtenu en multipliant la valeur maximum annuelle de l'IFTS des attachés territoriaux par le nombre des bénéficiaires de l'indemnité et en divisant le tout par 36. Le crédit global est réparti selon les sujétions et responsabilités lors des élections.

Calcul du montant individuel : ‘

La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12" de l'indemnité annuelle maximum des attachés territoriaux.

4) XIV— L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT

Références :

- Décret n° 76-208 du 24 février 1976

- Décret n°61-467 du 10 mai 1961

Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié

- Décret 88-1084 du 30 novembre 1988

-__ Arrêtés du 30 novembre 1988, du 30 août 2001, et du 27 mai 2005

Article 1 - Les bénéficiaires :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public permanents à temps complet - accomplir un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail

Article 2 - Le montant :

Montant horaire de référence en janvier 2002 : 0,17 euros par heure. Ce montant subit une majoration pour travail intensif soit : 0,80 euros par heure. La notion de travail intensif s'entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance. Les agents de la Police municipale bénéficient de cette majoration.

Le crédit global est calculé sur la base du taux moyen multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Cette indemnité est non cumulable avec les IHTS ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit.

5) XV — L’'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FERIES

Références :

-__ Arrêtés ministériels du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992

Article 1 - Les bénéficiaires :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public permanents à temps complet - accomplir un service le dimanche ou les jours fériés entre 21 heures et 6 heures du matin dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance

Page 40 sur 47Article 2 - Le montant :

Montant horaire de référence en janvier 1993 : 0,74 euros par heure.

Cette indemnité est non cumulable avec les IHTS ou tout autre avantage versé au même titre.

6) XVI — L’'INDEMNITE ALLOUEE AUX REGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES

Références :

- CGCT articles R.1617-1 à R.1617-5-2

- Arrêtés ministériels du 20 juillet 1992, 28 mai 1993, 3 septembre 2001

Article 1 - Les bénéficiaires :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, |

- agents contractuels de droit public permanents à temps complet - régulièrement chargés des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d'avances ou de recettes où des deux fonctions cumulées,

-__non éligibles au RIFSEEP

Les taux de cette indemnité sont fixés selon l'importance des fonds maniés reportés dans le tableau figurant ci-dessous :

Les régisseurs titulaires percevront le montant proratisé sur 11 mois tandis que les suppléants pourront percevoir le montant proratisé sur un mois.

Régisseur d'avances Régisseur de recettes Régisseur d' avances et de recettes Borisitde Kbntant Là

Montant total maximum de l'avance ë u ne Montant maximum de l'avance Montant moyen des recettes cautionnement | l'indemnité ue” et du montant moyen des recettes pouvant être consentie (euros) | encaissées mensuellement (euros) : (© annuelle (€) effectuées mensuellement (euros)

Jusqu'à 1220 Jusqu'à 1220 jusqu'à 2440 110 de 1221à 3000 de 1221 à 3000 de 2441 à 3000 300 110 de 3001à 4600 de 3001 à 4600 de 3001 à 4600 460 120 de 4601 à 7600 de 4601 à 7600 de 4601 à 7600 760 140 de 7601 à 12 200 de 7601 à 12 200 de 7601à 12 200 1220 160 de 12 201 à 18000 de 12 201 à 18 000 de 12 201 à 18000 1800 200 de 18 001 à 38 000 de 18 001 à 38 000 de 18 001 à 38 000 3800 320 de 38 001 à 53 000 de 38 001 à 53 000 de 38 001 à 53 000 4600 410 de 53 001 à 76 000 de 53 001à 76 000 de 53 001 à 76 000 5300 550 de 76 001 à 150 000 de 76 001 à 150 000 de 76 001 à 150 000 6100 640 de 150 001 à 300 000 de 150 001 à 300 000 de 150 001 à 300 000 6900 690 [de 300 001 à 760 000 de 300 001 à 760 000 de 300 001 à 760 000 7600 820 de 760 0001 à 1 500 000 de 760 0001 à 1 500 000 de 760 0001 à 1 500 000 8800 1050

L'indemnité est versée annuellement au mois de décembre.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d’abroger les délibérations antérieures et relatives aux primes et indemnités traitées dans cette délibération :

2) d'approuver le régime indemnitaire tel que fixé ci-dessus ;

3) de charger l'autorité territoriale de fixer les montants individuels dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation maxima déterminés par la réglementation ;

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance

Page 41 sur 474) de prévoir que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits dans les budgets de l'exercice en cours et à venir de la commune, chapitre 012 — Charges de personnel ;

5) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclerc, Mme Connat, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[ Adopté à l'unanimité

[ N° et objet : 44 - Rémunération des assistants maternels

Rapporteur : Roger COQUIN

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L421-3, L133-6, L421-6, L421-4, L421-7, L423-8, L422-1, L421-9, L421-14, L421-15, L423-3, L421-13, L422-2, L422-6, 1423-15, 1423-20, L423-28, L423-6, L423-4, 1423-13, L423-21, L423-22, L423-9, L423-10, L42311, L423-8 (al 2), L423-12, R421-3, R 421-5, R421-14, R421-41, R421-38 à R421-41, R421-40, R421-26, R421-25, R421-23, R421- 24, R421-30, R422-1, R422-2, R422-3, R422-4, R422-9, R422-10, R422-11, R422-12, R422-13, R422-14, R422-15, R422-17, R422-18, R422-19, R422-20, R422-21, D421-10, D421-7, D421-8, D421-4, D421-11, D421-15, D421-12, D421-15, D421-16, D421-17, D421-21, D421-19, D421-20, D421-37, D423-3, D421-49, D421-44, D421-45, D421-46, D421-47, D421-52, D422-7, D423-1, D423-2, D423-4, D423-5, D423-6, D423-7, D423-8, D423-9, D423-10, D423-18,

Vu le Code du travail, et notamment ses articles L1225-17, L1225-24, L1225-29, L1232- 1 à L1232-4, L1232-6, L1234-3, L3131-1, L3132-1, L3132-2, L3141-22, L3142-60, L3242-1, R1232-1, R4624-21, R4624-23,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la santé publique, articles L. 2111-1 à L 2112-4,

Vu le Code général des impôts, article 80 sexies,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 57-5° et 75,

Vu la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, articles 45 et 46,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, articles 16, 19, 31, 37, 38-1 et 41,

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 —- Compte-rendu de séance Page 42 sur 47Vu le décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, articles 2, 3 et 5,

Vu le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères

d'agrément des assistants maternels,

Vu l'Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l'examen médical obligatoire en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistantes maternelles,

Vu la délibération n°16 du conseil municipal du 20 août 2013 relative à la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s,

La commune est l'employeur d'assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s résidant sur son territoire et dont la mission est d'assurer la prise en charge d'un ou plusieurs enfants à leur domicile pour le compte des familles. i

La délibération cadre fixant les modalités de rémunération des assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par la commune date du 20 août 2013. Le taux horaire brut de 3 euros par enfant et par heure d'accueil n'a pas évolué depuis cette date. La présente délibération vise donc à revaloriser ce taux horaire afin de tenir compte de l'évolution de l'inflation depuis 2013.

Il'est donc proposé de définir les éléments de rémunération des assistantes maternelles comme suit :

1) Le salaire de base :

a) Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut. Le taux horaire brut est fixé à 3,15 euros par enfant et par heure d'accueil, soit un peu plus de 0,310 fois le SMIC horaire brut. Un plancher de rémunération de 40 heures est garanti. En cas d'agrément non pourvu un jour par semaine aucune déduction de salaire ne sera faite.

Le calcul de la rémunération se fait comme suit: tarif horaire x nombre d'enfants de l'agrément x nombre d'heures hebdomadaires x 52 semaines / 12 mois.

b) Les heures supplémentaires et leur rémunération.

Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération au taux de 25 %.

Ce calcul des heures supplémentaires se fait sur la base de l'amplitude de travail de l'assistante maternelle, en prenant en compte l'heure d'arrivée du 1° enfant et l'heure de départ du dernier. Les heures effectuées au-delà de la 45ème heure sont rémunérées en heures supplémentaires si elles sont effectivement réalisées. Chaque mois, l'assistant maternel remet sa fiche de présence co-signée par les parents qui attestent des horaires réalisés.

c) Les heures non contractualisées

Les heures non contractualisées sont rémunérées en heures complémentaires au taux horaire de 3,15 euros bruts.

d) Les majorations pour sujétions exceptionnelles

Il est appliqué une majoration pour des sujétions exceptionnelles égale à 0,14 fois le taux du smic par heure.

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 —- Compte-rendu de séance Page 43 sur 472) Les indemnités représentatives de frais :

a) L'indemnité d'entretien

- une indemnité de 85 % du minimum garanti pour une durée d'accueil égal à 9h par jour. Le minimum garanti est fixé par décret réévalué chaque année. Au 1er janvier 2020, le montant de l'indemnité d'entretien, ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti, soit 3.1024 € arrondi à 3,11 € par enfant pour une journée de 9h.

b) L'indemnité de repas

Une indemnité de repas fixée à 8,71 euros par enfant et par jour est versée aux assistantes maternelles. Cette indemnité est maintenue en cas d'absence pour convenance personnelle non prévue de l'enfant. Une absence non prévue est une absence non prévenue ou prévenue la semaine même de l'absence de l'enfant.

3) L'indemnité d'attente compensatrice :

Après le départ définitif d’un enfant et si la crèche familiale n'est momentanément pas en mesure de confier un enfant à l'assistant maternel, le montant de l'indemnité est fixé à 70 % du salaire minimum légal, calculé sur la base de la durée moyenne d'accueil de l'enfant au cours des 6 mois précédant son départ.

Cette indemnité est versée pendant une période maximum de 4 mois.

4) En cas d'absence d’un enfant due à une maladie attestée par certificat médical, il sera versé à l’assistant(e) maternel(le) une indemnité compensatrice égale à 50 % du salaire minimum légal.

5) La prime de fin d'année :

En application de la délibération du 22 octobre 1990 instituant l'attribution de la prime de fin d'année pour le personnel communal de la ville de Bandol, les assistant(e)s maternel(le)s peuvent prétendre au versement de cette prime dans le respect du règlement d'attribution de cette prime.

6) L'indemnité de congés payés :

Il est versé annuellement à tout(e) assistant(e) maternel(le) une indemnité de congés payés égale à 10 % du salaire brut annuel incluant les congés payés de l’année n-1. Seules les indemnités représentatives de frais n'entrent pas dans la base de calcul de cette indemnité.

7) Les congés annuels :

Les assistant(s) maternel(le)s bénéficient d'un nombre minimum de 27 jours de congés annuels et maximum 35 au regard de leur temps de travail de 45 heures hebdomadaires.

8) Repos hebdomadaire :

Le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs.

9) Les jours fériés :

Les jours fériés sont rémunérés en référence aux heures initialement prévues dans les contrats.

10) Congés exceptionnels et autorisations d'absences :

Les absences et congés exceptionnels sont rémunérés en appliquant le salaire de base aux heures initialement prévues au contrat.

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 — Compte-rendu de séance

Page 44 sur 4711) Stages de formation :

Les journées de formation sont rémunérées en multipliant le nombre d'heures réelles de la journée (maximum 9h) par le taux horaire du SMIC. Aucune indemnité d'entretien n'est versée à l’assistant(e) maternel(le).

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d’abroger la délibération n°16 du conseil municipal du 20 août 2013 relative à la rémunération des assistantes maternelles ;

2) de fixer les éléments de rémunération des assistants maternels tels que définis ci- dessus ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[ adopté à l'unanimité

| N°et objet : 45 - Personnel communal — Modification du règlement des congés

Rapporteur : Roger COQUIN

Par délibération n°2 du 14 décembre 2017, la commune a adopté un nouveau règlement des congés applicable au personnel municipal, modifié par délibération n°24 du conseil municipal du 19 avril 2018.

Ce règlement doit aujourd'hui être modifié sur trois points :

- le calcul des congés annuels : les agents qui travaillent sur 4,5 jours disposent désormais de 22,5 jours de congés annuels (5 fois leurs obligations hebdomadaires), la mise à jour des plannings dans le logiciel Ciril leur permettant dorénavant de poser 4,5 jours de congés pour une semaine complète non travaillée.

- l'utilisation des jours de CET : le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique est venu modifier le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et ainsi abaisser le seuil à partir duquel les jours de CET peuvent être indemnisés. Les jours au-delà de 15 peuvent désormais être indemnisés ou versés à la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique.

- l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un congé de proche aidant qui est ajouté à la fin du règlement des congés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 45 sur 47Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n°2000-815 du 25 août 2000 relative à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, et notamment son article 5 :

Vu la délibération n°18 du 14 décembre 2017 ;

Vu la délibération n°24 du 19 avril 2018 ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 9 juin 2020 ;

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'abroger les délibérations n°2 du 14 décembre 2017 et n°24 du 19 avril 2018 :

2) d'adopter le règlement intérieur des congés ci-annexé ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncin, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclerc, Mme Connat, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité |

N° et objet : 46 - Participation financière - Convention avec la Société Nationale de | Sauvetage en Mer (SNSM) - Année 2020

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Monsieur le Maire rappelle qu'une convention annuelle lie la commune de Bandol à la SNSM pour la mise à disposition de personnel qualifié chargé d'assurer la surveillance des plages pendant la période estivale.

L'article 2-2 « Participation financière » de l'annexe à la convention expose que la collectivité territoriale verse à la SNSM une subvention pour la formation, l'équipement individuel de ces nageurs-sauveteurs, la préparation et la gestion de leur affectation, ainsi que leur suivi local.

Le montant de la participation financière est de 7 € par agent et par jour de service. La saison estivale 2020 comptant 790 jours de service, la somme demandée cette année est de 5 530 €. Le nombre de jours de service effectif sera vérifié à la fin de la saison et la subvention versée à posteriori.

Les crédits correspondants sont prévus au chapitre 011, nature 6228.

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance Page 46 sur 47Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d’allouer une subvention à la SNSM au tire de l’aide à la formation d’un montant de 7 € par nageur-sauveteur et par jour de service ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité |

La séance est levée à 21h.

Vu par nous, Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire de Bandol,

Conseil municipal du vendredi 17 juillet 2020 - Compte-rendu de séance

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