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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 22 decembre 20
Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Bonson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 22 decembre 20)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL N°7
DU MARDI 22 DECEMBRE 2020 À 18H30 EN
MAIRIE
ORDRE DU JOUR
= Adhésion de la commune au SIVOM Val de Banquière
Création d’un poste de garde champêtre intercommunal avec plusieurs communes de l’Estéron — Accord de principe
Approbation du rapport d’activités de la Métropole Nice Côte d’Azur pour l’année 2019 Autorisation donnée pour signer l’avenant avec le groupe La Poste
Décisions modificatives
Demande de subvention pour l’achat d’une caméra nomade
Création d’un Compte Epargne Temps pour les agents de la collectivité
Approbation du règlement de fonctionnement du Moulin Communal
Création d’une prime Covid
10. Création de tarif d’occupation temporaire du domaine public
11. Suppression de la régie vente d’huile d’olive
12. Modification du tableau des effectifs : création de poste
COMPTE RENDU
Ouverture de séance : 18h30
D
S
DH
UE
L
Fin de séance : 19h15
Présents: MARTIN Jean-Claude, CARELLO Florence, MAUREL Jocelyne, FRAISSINET Didier,
CARDEAU Isabelle, CASARA Lydie, DADDIO Valérie, FRASCONI Stéphane, GAIDON
Sandrine, HUTTIER Roland, Lozano Michel, PILLARD Dolores
Pouvoirs : PITTOLA Jean-Paul donne pouvoir à MARTIN Jean-Claude
FAVRE Killian (arrivé en retard) donne pouvoir à CARELLO Florence
PASCUTTO Jonathan donne pouvoir à CASARA Lydie
Secrétaire de séance : CASARA Lydie
MAIRIE DE BONSON 1 1. Adhésion de la commune au SIVoM Val de Banquière
Chers Collègues,
La Commune de BONSON souhaite apporter une offre de services de grande qualité pour l’ensemble des tranches d’âge de sa population et quel que soit ses besoins.
La crise sanitaire à mis en exergue l'importance des services publics pour un territoire rural comme le
nôtre mais a surtout démontré l'intérêt de mutualiser, pour à la fois développer son offre mais aussi
rationnaliser les ressources financières.
Conscient que la commune de BONSON 2 des capacités de développement de services qui peuvent être
limités au regard de sa strate de population, il est apparu évident de se tourner vers les communes
limitrophes afin d'évaluer l'intérêt d’une collaboration en vue d’une efficience des services rendus.
C’est à ce titre, que la commune de BONSON 2 souhaité se rapprocher du SIVOM Val de BANQUIERE créé en 1994 et regroupant aujourd’hui 12 communes (Aspremont, Castagniers, Colomars, Duranus, Falicon, La Roquette sur Var, La Trinité, Levens, Saint André de la Roche, Saint Blaise, Saint-Martin-du- Var et Tourette-Levens)
Les problématiques environnementales sont à l’origine de sa création mais d’autres compétences ont, au fil
des années, permis d’élargir son champ d’action :
La petite enfance
Animation du territoire (Enfance, jeunesse, Sports, Loisirs)
Social avec le portage de repas
La formation
L'aide aux communes sur des projets ponctuels (via la maitrise d'ouvrage déléguée) Environnement
La mise en commun de la gestion de ces services permet aux administrés de bénéficier de prestations complètes et adaptées à leurs besoins. L'objectif du SIVOM est d’assurer des services accessibles à tous et
de répondre aux besoins de la population.
Après une analyse fine de nos besoins et du mode de fonctionnement de ce syndicat, il est apparu
opportun de demander l’adhésion au SIVoM Val de Banquière au regard de l’offre de services diversifiée et adaptée aux besoins de la population.
En effet, l’intérêt de cette adhésion réside dans sa flexibilité. La commune adhérente peut choisir les
compétences dont elle souhaite bénéficier et les adapter chaque année en fonction de ses besoins.
L’accord à été donné par le SIVOM Val de Banquière permettant ainsi de démarrer le processus d’adhésion de la Commune de BONSON
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la Commune au SIVoM Val De Banquière et d’autoriser le Maire à accomplir les démarches et à signer tout document nécessaire pour mettre en œuvre cette adhésion.
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
À lunanimité,
MAIRIE DE BONSON 2 Le Conseil Municipal :
- __ APPROUVE l'adhésion de la commune au SIVOM Val de Banquière ;
AUTORISE le Maire à accomplir les démarches et à signer tout document nécessaire pour mettre en œuvre cette adhésion.
2. Création d’un poste de garde-champêtre intercommunal avec
plusieurs communes de l’Estéron — Accord de principe
Mes chers collègues,
Un garde-champêtre concourt à la police des campagnes et répond pleinement aux enjeux de nos territoires ruraux. Il exécute, sous l'autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques.
Ceux-ci exercent à la fois des missions de police administrative et de police judiciaire. D'une manière générale, les gardes champêtres sont chargés de constater, chacun sur le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
C’est à ce titre et comme il avait été envisagé que la Commune de BONSON souhaite avec des communes
limitrophes s'engager sur la création de postes de gardes champêtres intercommunaux afin de faire face
aux difficultés rencontrées sur nos territoires.
En termes d’efficacité opérationnelle, cette mutualisation permettra de définir une action cohérente sur un
territoire, car la préservation des pouvoirs de police des maires ne fait pas obstacle à la définition d’une
doctrine d'emploi commune sur le territoire de lintercommunalité et aussi de traiter le phénomène de
déplacement de la délinquance, notamment des zones urbaines vers les zones rurales et d'assurer une
meilleure protection des petites communes.
Pour les forces de l’ordre, lidentification d’un acteur unique permettra des échanges d'informations plus
fluides et une efficacité accrue. Cette mutualisation permettra de réaliser d'importantes économies
d'échelle et d'offrir, enfin, davantage de perspectives de carrière aux agents et d’en diminuer par
conséquent fortement le turn-over
L'objectif de cette délibération est d'approuver le principe du projet de création des postes de gardes champêtres intercommunaux et de mandater Monsieur le Maire et tous autres élus concernés aux réunions de travail permettant d’acter l'établissement public ou les communes en charge des recrutements, les modalités de prise en charge financière, et les modes d'organisations.
Oui l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Les membres du Conseil Municipal :
- __ APPROUVE le projet de création des postes de gardes champêtres intercommunaux
- MANDATE Monsieur le Maire et tous autres élus concernés aux réunions de travail permettant
d’acter l'établissement public ou les communes en charge des recrutements, les modalités de prise
en charge financière, et les modes d'organisations.
MAIRIE DE BONSON 3 3. Communication du rapport d'activités de la Métropole Nice Côte
d'Azur pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2019
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités, il est demandé
vous trouverez ci-joint, le rapport d’activité établi par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, la Métropole Nice Côte d'Azur, pour la période du 1: janvier au 31 décembre 2019.
Ceci étant exposé, je vous demande donc de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'activité de la Métropole Nice Côte d'Azur pour la période du 1: janvier au 31 décembre 2019.
Oui Pexposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la communication du rapport d’activités de la Métropole Nice Côte d'Azur
pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2019.
4. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant à la
convention relative à l'organisation de l’agence postale communale
Mes chers collègues,
La commune de BONSON à un partenariat avec le groupe La Poste depuis des années dans le cadre de la
mise en place de son agence postale communale.
Le groupe «la Poste» est un réel partenaire pour les communes permettant ainsi de s’adapter aux
nouveaux modes de vie des Français vivant en zone rurale afin de garantir à ses clients un accueil de proximité et de qualité.
Pour rappel, la convention type prévoit que les communes fournissent le local de l'agence et qu'un ou
plusieurs agents communaux assurent les prestations postales, y compris des services financiers de
dépannage, comme le dépôt ou le retrait d'espèces sur un compte courant ou sur un compte d'épargne dans la limite d'un plafond. En contrepartie, La Poste verse à la commune une indemnité compensatrice, qui couvre la rémunération des personnels ainsi que la part du coût du local affecté à l'agence postale. La commune a souhaité élargir les horaires de l’agence postale pour garantir un service public de qualité et encore plus adapté aux besoins des habitants de la commune.
C’est à ce titre que l'Agence Postale sera désormais ouverte au public :
-Lundi de9hà12hetde14ha16h
-Mardi de9hà12hetde14hà16h
-Mercredi de9hà12h
-Jeudi dd 9hà12hetde14hà16h
-Vendredi d9hà12hetde14hà16h
-Samedi de9hà12h
MAIRIE DE BONSON A Cet élargissement d’horaire est aussi accompagné d’une modernisation du service rendu avec par exemple
avec la mise en place d’un terminal de carte bleue.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’APPROUVER l'avenant à la convention relative à l’organisation de l’agence postale
communale jointe à la présente délibération
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention relative à l’organisation de
lagence postale jointe à la présente délibération
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du Maire,
À Punanimité,
- _ APPROUVE l'avenant à la convention relative à l’organisation de l’agence postale communale jointe à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention relative à l’organisation de
l'agence postale jointe à la présente délibération.
5. Décision modificative n°2
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la mise en œuvre du projet des Jardins Partagés, il
convient de prendre une décision modificative pour prévoir cette dépense et y virer des crédits. Il propose
les virements suivants :
Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits
ouverts ouverts
D 21318-18001 : Création bâtiment public 7 662.60 €
D 21135-20002: Extension réseau 22651.50 €
vidéoprotection
D 2135-20005 : Jardins partagés 41 230.00 €
D 21561-20001 : Achat véhicule CCFF 10 915.90 €
TOTAL D 21: Immobilisations 41 230.00 € 41 230.00 €
corporelles
Oui exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
MAIRIE DE BONSON 5 Le Conseil Municipal :
- DÉCIDE d'appliquer ces modifications
- CHARGE le Maire d’effectuer les démarches administratives relatives à cette réactualisation et
d’en informer la trésorerie de Levens.
6. Demande de subvention auprès du Conseil départemental pour
l'achat d’une caméra nomade
La France des villes focalise souvent, voire monopolise l’attention en matière d’insécurité. Pourtant 2 »
cette question est aussi un enjeu essentiel pour les communes rurales qui doivent aussi faire face à des
actes de délinquances et d’incivilités qui dégradent le vivre ensemble et nuise au cadre de vie.
La commune de BONSON à décidé de mener une réelle politique dans la lutte de ces actes en
menant de nombreuses actions: campagne de communication et de sensibilisation, installation de
mobiliers urbains adaptés, création d’un poste de garde champêtre mutualisé avec d’autres communes
limitrophes.
Certes la commune de BONSON est équipée d’un système de vidéo protection mais celui-ci est
vieillissant et peu adapté aux enjeux de la commune. La commune souhaite rénover son système et le
redéployer de façon efficiente.
Cependant, en matière de vidéo protection, il n’est pas facile d’assurer intégralement la surveillance
d’un périmètre donné. Pour des raisons de faisabilité, il existe forcément des carences et des zones
non surveillées.
C’est pourquoi la commune de BONSON souhaite s’équiper d’une caméra nomade qui est un
dispositif de caméra de surveillance complet, généralement sous forme de borne. Il peut être installé sur
un mur, un éclairage public et être déplacé en fonction des besoins. Ce dispositif est soumis à
autorisation de la CNIL
Le cout estimatif de cet équipement est de 5 216 euros.
Au regard de l'intérêt et du soutien du Conseil départemental pour la sécurité des territoires ruraux
la commune souhaite demander une subvention d’un montant de 4172 euros.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la demande de subvention
d’un montant de 4172 pour l’achat d’une caméra nomade auprès du Conseil départemental et d'autoriser le
maire a effectuer toutes les démarches nécessaires à l’instruction de cette demande de subvention et à
lPinstallation de cette caméra nomade.
MAIRIE DE BONSON 6 Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du Maire,
À l’unanimité,
- _ APPROUVE la demande de subvention d’un montant de 4172 pour l'achat d’une caméra
nomade au Conseil départemental.
- AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’instruction de cette
demande de subvention et à l'installation de cette caméra nomade.
1. Mise en place du Compte Epargne Temps
MM. Xillian FAVRE et Michel LOZANO ne prennent pas part au vote.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010
Sous réserve de l’avis technique du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes;
Considérant ce qui suit :
Le Compte Epargne Temps est un dispositif fixé par le Décret n°2004-878 Du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, qui ouvre aux agents des
collectivités Territoriales et à leurs établissements publics qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser du
temps sur plusieurs années, par report d’une année sur l’autre, de jours de congés, de jours de réduction de
temps de travail ou même sous certaines conditions, de jours de repos compensateurs.
Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 a profondément modifié les règles relatives au Compte
Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale, par analogie avec les textes intervenus pour la
Fonction Publique d’Etat, dès 2008.
Il comporte en premier lieu des mesures d’assouplissement de la gestion des CET: suppression
du délai de péremption des jours épargnés, suppression du nombre de jours minimum à accumuler avant
de pouvoir les utiliser comme congés, suppression du nombre de jours minimum à prendre et du délai de
préavis pour l’utilisation du CET. En second lieu, le décret organise différentes modalités de
consommation des jours épargnés en introduisant la possibilité pour l'employeur de verser une
compensation forfaitaire en contrepartie des jours retirés des compte épargne temps à la demande des
agents.
MAIRIE DE BONSON F La commune de BONSON souhaite créer un avantage social pour les agents et se mettre en
conformité avec la réglementation. C’est à ce titre qu’elle décide de créer un compte épargne temps au
bénéfice des agents de la commune.
BENEFICIAIRES : Il est ouvert aux agents ayant accompli au moins une année de service et
qui occupent un emploi permanent. Les agents titulaires ou non titulaires, à temps complet ou temps non
complet sont donc concernés. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du
CET. Il en est de même pour les enseignants artistiques.
PROCEDURE D'OUVERTURE et ALIMENTATION : La demande d'ouverture du
compte épargne-temps doit être effectuée par écrit, à tout moment, auprès de l’autorité territoriale.
L'alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents. Chaque année, il sera communiqué
à l'agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans un délai raisonnable permettant à
l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année N+1
PROCEDURE d'OUVERTURE et ALIMENTATION : Il est alimenté par les jours de
congés annuels restants au-delà de 20 jours qui doivent avoir été pris, et par 4 jours maximum de repos
compensateurs. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur
le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
GESTION et UTILISATION : L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET, dès qu’il le
souhaïte sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de
l'ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte
épargne-temps.
En effet l'exercice du droit à congé dans le cadre du CET ne doit pas compromettre le bon
fonctionnement du service. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-
temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après
consultation de la commission administrative paritaire.
Toutefois les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés
lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive des fonctions ou l'issue d’un congé de
maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de
vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses
droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration
directe, de détachement, de disponibilité, ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve
sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration,
d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.
Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui
adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette
attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.
MAIRIE DE BONSON 8 Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou son établissement
d’origine, la collectivité ou l'établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés
existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration
ou à l’établissement dont il relève.
L'agent qui utilise ses droits épargnés en jours de congés est considéré comme étant en position d’activité.
Ils conservent ses droits à avancement, à la retraite, à congés et à la rémunération qui était la sienne avant
l'octroi de ce congé.
En cas de décès de l’agent, les jours épargnés sont indemnisés au profit de ses ayants droits, selon la
tarification étable dans la présenté délibération.
Concernant précisément l’utilisation des droits épargnés :
1. Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous
forme de congés.
2. La collectivité ou l'établissement autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein du
RAFP des droits épargnés :
Ÿ”_ 1e cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps
ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de
congé.
V”_ 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne
temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la
forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée,
au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
- le maintien des jours sur son CET avec un plafond maximum de 60 jours pour une
utilisation sous forme de congés pris en fonction des nécessités de service ;
- la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
réservée à la seule catégorie des fonctionnaires relevant de la CNRACL
- L’indemnisation sur une base forfaitaire définie par catégorie statutaire dont la valeur
unitaire est actuellement: 125 pour la catégorie A, 80 euros pour la catégorie B et 65
euros pour la catégorie C
- l'agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour
l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.
En labsence d’exercice d’une option par l'agent titulaire, les jours excédant vingt jours sont pris
automatiquement au sein du régime additionnel de la fonction publique
FERMETURE DU CET: Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation
définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour
le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la création du Compte Epargne Temps et
les modalités de mise en œuvre
MAIRIE DE BONSON 9 Oui Pexposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
- _ DÉCIDE de la création de comptes épargne-temps pour tout agent en faisant la demande ; - APPROUVE les modalités de mise en œuvre exposées ci-dessus
8. Approbation du règlement de fonctionnement du moulin à huile
Mes chers collègues,
Considérant l’article L2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales
La commune de BONSON a mis en service pour la première année son moulin à huile qui est un service
municipal géré en régie direct par la commune de BONSON. La livraison de cet établissement avait été
effectuée lors de la saison oléicole passée mais faute de production d’olives suffisante dans le département
des Alpes-Maritimes, celui-ci n’avait pas été mis en service.
Le moulin contient une chaine de trituration qui est un processus industriel. La commune l’exploite pour
donner la possibilité aux BONSONNOIS et autres récoltants d’olives de les triturer afin d’obtenir de
l'huile.
Il a semblé essentiel de rédiger un règlement de fonctionnement permettant, ainsi aux usagers et aux
services municipaux d’avoir un cadre de référence pour la bonne gestion de cet établissement.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur joint à la présente délibération et
de charger Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints et les Services Municipaux de veiller à
son application.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du Maire,
À l'unanimité,
- APPROUVE le règlement intérieur joint à la présente délibération ;
- CHARGE Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints et les Services Municipaux de
veiller à son application.
MAIRIE DE BONSON 1 0 9. Instauration d'une prime exceptionnelle à certains agents soumis à
des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services
publics dans le cadre de l’état d'urgence déclaré pour faire face à
l'épidémie COVID 19
Messieurs Michel LOZANO et Killian FAVRE ne prennent pas Part au vote.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans sa séance du 19 novembre 2020,
il a été abordé l'attribution d’une prime COVID pour les agents ayant assuré leurs services.
Une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des
agents pour lesquels l’exercice des fonctions à, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont
été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services conduit à un surcroit significatif de
travail, en présentiel ou en télétravail ou en assimilé pendant la période du 23 mars 2020 au 11 ami 2020.
Cette prime serait instaurée conformément
- Au code général des collectivités territoriales
- À la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations du fonctionnaire et notamment son article 20
- À la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87 et 88
- À la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à Pépidémie de COVID 19
- À la Loi n°2020-473 du 25 avil2020 de finance rectificative pour 2020 en son article 11
- Et au décret n°2020-570 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents soumis
à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de
l’état d’urgence déclaré pour faire face à l’épidémie COVID 19
Il est précisé que cette prime sera appliquée au regard des critères ci-dessous :
- Un montant de 200 euros pour les agents ayant assurés une partie des missions pendant la période
d’état d’urgence sanitaire (présentiel ou télétravail)
- Un montant de 400 euros pour les agents ayant assurés leur mission pendant la période d'état
d'urgence sanitaire (présentiel ou télétravail)
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois sur le traitement du mois de janvier 2021 et sera
exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales et ce dans les conditions de
larticle 11 de la Loi du 25 avril 2020.
Cette prime pourra être versée à tous les agents communaux quel que soit leur statut (contractuel, titulaire,
stagiaire).
L'autorité territoriale fixera par arrêté les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle au regard des
modalités d'attribution définies dans la présente délibération.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du conseil municipal
MAIRIE DE BONSON 11 D’approuver l'instauration d’une prime exceptionnelle à certains agents soumis à des sujétions
exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence déclaré
pour faire face à l'épidémie COVID 19 et d’approuver les critères d'attribution définies dans la présente
délibération et autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de
cette prime exceptionnelle dans le respect des critères définis dans la présente délibération.
Oui lexposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
À lunanimité,
Le Conseil Municipal :
- APPROUVE l'instauration d’une prime exceptionnelle à certains agents soumis à des sujétions
exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence
déclaré pour faire face à l'épidémie COVID 19 ;
- _ APPROUVE Îles critères d’attribution définie dans la présente délibération ;
- AUTORISE le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de
cette prime exceptionnelle dans le respect des critères définis dans la présente délibération.
10. Suppression de la régie de recettes pour la vente d'huile d'olive
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux
règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des ofganismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020 autorisant le maire à créer
des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 12 février 2020 instaurant une régie de recettes pour encaisser les
recettes de la vente d’huile d’olive ;
Vu que l’encaissement de cette vente peut se faire sur la régie de recettes du moulin à huile ;
Vu le visa de la trésorerie en date du 16 décembre 20290 ;
MAIRIE DE BONSON 12 Le Conseil Municipal,
Oui Pexposé du Maire,
À l'unanimité,
APPROUVE la suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des recettes de la vente
d’huile d’olive ;
APPROUVE que la suppression de cette régie prendra effet dès le 23/12/2020 ;
CHARGE la secrétaire de mairie et le comptable du trésor auprès de la commune, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature.
11. Création de redevances pour occupation du domaine public
communal
Monsieur Didier FRAISSINET ne prend pas part au vote.
Mes chers collègues,
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L 2125-1 du Code général de la Propriété des Personnes
Publiques prévoit que «toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique
mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation
concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ».
Pour une bonne gestion du domaine public et garantir l'égalité de traitement entre les différents opérateurs
économiques, la commune souhaite réglementer l’utilisation de l’espace public.
Les tarifs proposés sont de faible montant permettant ainsi de soutenir l’activité économique des
opérateurs tout en étant conforme à la réglementation.
TERASSES : BARS, CAFES, RESTAURANTS, COMMERCES
- Jusqu'à 25 mètre carré inclus : 15 euros par an
- Au-delà de 25 mètre carré : 1 euro par mètre carré
La redevance sera calculée et mentionnée dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base du tarif
fixé par la présente délibération.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la création des redevances pour
occupation du domaine public et d’approuver les tarifs proposés.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
MAIRIE DE BONSON 1 3 Le Conseil Municipal :
- APPROUVE la création des redevances pour occupation du domaine public ; - _ APPROUVE les tarifs proposés.
12. Modification du tableau des effectifs
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération 38/2020 du 19 novembre 2020 arrêtant le tableau des effectifs ;
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de
grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique
Paritaire.
Considérant la nécessité d'augmenter le temps de travail de l’agent saisonnier recruté sur le grade d’agent
de maîtrise principal à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires pour assurer le bon
fonctionnement du moulin communal pour une période de 2 mois du 02/12/2020 au 01/02/2021 ;
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal
D’APPROUVER Ia création d’un emploi correspondant au grade d’agent de maîtrise principal, non
permanent, à temps complet, pour assurer le bon fonctionnement du moulin communal pour une période
de 2 mois du 02/12/2020 au 01/02/2021
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 22 décembre 2020, et est annexé à la présente
délibération ainsi que le tableau des effectifs, adopté par le Conseil municipal du 19 novembre 2020 ;
DE DECIDER d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans
ces emplois seront au budget, chapitre 012, article 6332, 6336, 6338, 6411, 6413, 6451, 6453,6454
Oui, cet exposé,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
MAIRIE DE BONSON ] 4 APPROUVE La création d’un emploi correspondant au grade d’agent de maîtrise principal, non
permanent, à temps complet, pour assurer le bon fonctionnement du moulin communal pour une période
de 2 mois du 02/12/2020 au 01/02/2021
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans ces
emplois seront au budget, chapitre 012, article 6332, 6336, 6338, 6411, 6413, 6451, 6453,6454
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire déclare le Conseil
Municipal clos à 19h15.
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