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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 047 Document publié le Vendredi 17 octobre 2014 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 047)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/10/14

GARANTIES D'EMPRUNTS : ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DÉLIBÉRATION N° DEL20141017_047

Commission principale : COMMISSION HABITAT - SOLIDARITÉ TERRITORIALE - POLITIQUE DE LA VILLE - AIRES D'ACCUEIL

Rapporteur : - -

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 octobre 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Laurent GILLIET, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Olivier BIANCHI, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Sylviane TARDIEU, Pascal GUITTARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Grégory LÉPÉE, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Michel SABRE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, Valérie BERNARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT

N° DEL20141017_047

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du

Développement urbain

Dossier suivi par HC / 1326

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2014 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

81

Conseillers

représentés :

4

Total votant:

84GARANTIES D'EMPRUNTS : ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Par délibération en date du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a émis un avis favorable à la participation de Clermont Communauté à la garantie d’emprunt en matière de logement social, et a reconnu la nécessité de l’élaboration d’un règlement intérieur, proposé plus loin, afin d’encadrer le travail d’instruction des dossiers.

Les articles L2252 -1 à L2252-5 du code général des collectivités territoriales fixent les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent accorder leur garantie à des emprunts.

Rappel des principes généraux :

Définition :

Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti.

Les bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont des personnes de droit privé ou de droit public.

L’objet du prêt garanti :

Les collectivités territoriales peuvent garantir des emprunts lorsqu’ils sont adossés à une opération d’équipement clairement identifiée.

Les ratios prudentiels :

Afin de cadrer et de protéger l’utilisation des finances locales, le législateur a mis en place trois règles prudentielles cumulatives :

1/ Le montant total des annuités d’emprunts déjà garanties, déjà cautionnées ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice, majoré du montant net de la première annuité entière du nouveau concours garanti et du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder un certain pourcentage, défini par décret, des recettes de la section de fonctionnement (à ce jour : 50%) ;

2/ Le montant des annuités garanties ne doit pas excéder un certain pourcentage pour un même emprunteur, soit 10 % de la capacité à garantir d’une collectivité locale;

3/ La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret (50% à ce jour).

Ces ratios ne sont pas applicables aux organismes d’intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.

De même sont exonérées de ces règles les opérations de construction, d’acquisition et amélioration des logements réalisées par des organismes HLM ou SEM, les opérations subventionnées par l'État dans le cadre de prêts aidés par l'État ou en application du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées.

En application de ces dispositions, la Communauté d’agglomération peut être amenée à garantir des emprunts à des organismes privés ou publics, seule ou en complément d’autres collectivités publiques.

Règlement intérieur des conditions d'octroi de garanties d'emprunts

N° DEL20141017_047

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du

Développement urbain

Dossier suivi par HC / 1326en matière de Logement Social par la Communauté d’Agglomération Clermontoise « CLERMONT COMMUNAUTÉ »

Le règlement général des conditions d'octroi de garanties d'emprunt par CLERMONT COMMUNAUTE est destiné à l'ensemble des organismes qui souhaitent présenter une telle demande à la collectivité, en matière de Logement Social.

Cadre légal des garanties d’emprunts

Le régime des emprunts garantis par les communes est régi par les articles L2252-1, L2252-2, L2252-4 et L2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces articles précisent le cadre dans lequel les communes peuvent garantir des emprunts, notamment les ratios prudentiels qui doivent être respectés lors de l'octroi de ces garanties.

L’article L5211-1 étend ces dispositions aux établissements publics de coopération intercommunale.

Afin de cadrer et de protéger l’utilisation des finances locales, le législateur a mis en place trois règles prudentielles cumulatives. Ces règles prudentielles ne s’appliquent toutefois pas pour les garanties d’emprunt en matière de logement social.

Cadre particulier à Clermont Communauté

La loi dite « Chevènement » du 12 juillet 2002 a défini parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomérations : l'équilibre social de l'Habitat sur le territoire communautaire

La garantie d’emprunt est un des moyens d’accompagnement nécessaire à la bonne mise en œuvre du second Programme Local de l’Habitat (PLH) 2014-2019 adopté par délibération du Conseil Communautaire du 28 février 2014, et de la délégation des aides à la

pierre accordée par l’État à compter du 1er janvier 2015.

La garantie des prêts par les collectivités territoriales est partie intégrante du circuit de production du logement social. Elle permet aux bailleurs sociaux d’éviter un recours au cautionnement bancaire qui représente environ 2,5% du montant emprunté.

Bénéficiaires et critères d’intervention :

Pour envisager un principe d’intervention de CLERMONT COMMUNAUTE, il est nécessaire de définir les bénéficiaires et les conditions d’action de ces garanties :

 S’agissant de la qualité des bénéficiaires : sont éligibles les organismes et les sociétés de logement social ayant leur siège dans le département et assurant une « gestion de proximité » de leur patrimoine.

Une dérogation est laissée à la libre appréciation de CLERMONT COMMUNAUTE au bénéfice d’établissements hors département intervenant dans le logement social, ayant un agrément et assurant une « gestion de proximité ».

 S’agissant de la nature des projets : conformément à la délibération du 17 mai 2013,

Sont éligibles les opérations de construction bénéficiant d’un agrément PLUS et

PLAI reçu après le 1er janvier 2013, ainsi que les opérations de réhabilitation et de résidentialisation du logement familial uniquement, et sises sur le territoire de

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du

Développement urbain

Dossier suivi par HC / 1326l’agglomération clermontoise

Ne sont pas éligibles les logements PLS ainsi que les établissements médico- sociaux et les résidences étudiantes qui ne relèvent pas de la compétence de CLERMONT COMMUNAUTE.

La garantie d’emprunt concerne la production neuve et les opérations de réhabilitation, de résidentialisation de logements sociaux familiaux (PLUS, PLAI, ou équivalent plus ancien), que les travaux soient conduits par le bailleur social lui-même ou qu’il achète le logement à un opérateur privé dans le cadre d’une VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).

Le dispositif usufruit locatif social, achat de logements par un bailleur social dans le cadre de vente en démembrement de propriété pour une durée limitée, est exclu des garanties apportées par CLERMONT COMMUNAUTE.

L’opération de construction doit être intégrée dans les objectifs de production du PLH et bénéficier de la décision de subvention et/ou d’agrément de l’Etat ou de l’ANRU.

L’opération de réhabilitation ou de résidentialisation doit être intégrée au Plan Stratégique Patrimonial de l’organisme.

Quotité accordée :

Conformément à la délibération du 17 mai 2013, la quotité que Clermont- Communauté peut garantir est fixée sur la base du barème suivant sous réserve de la participation des communes d’implantation (pour mémoire, ces quotités ont été établies en cohérence avec la participation du Conseil Général) :

 pour la production de logements familiaux neufs ou en acquisition-amélioration PLUS et PLAI :

Clermont Communauté Communes

- de 25% pour les PLAI - de 25% pour les PLAI

- de 40% pour les PLUS en zone 2* - de 40% pour les PLUS en zone 2*

- de 25% pour les PLUS en zone 3* - de 25% pour les PLUS en zone 3*

 pour les travaux de réhabilitation (thermique,..) et de résidentialisation du logement social :

- 50% Clermont Communauté - 50% Communes

*zone 2 : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chateaugay, Chamalières, Clermont- Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat, Royat

*zone 3 : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint Genès Champanelle, Orcines.

Dépôt des dossiers :

Le dossier de demande de garantie d'emprunt doit parvenir à Clermont Communauté au moins deux mois avant la date du conseil communautaire le plus proche. Dans le cas contraire, il sera automatiquement soumis au Conseil suivant.

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du

Développement urbain

Dossier suivi par HC / 1326Les dates des Conseils Communautaires connues seront mises à disposition des bailleurs sociaux, sur demande. Toutes les demandes de garantie d’emprunt doivent être adressées à :

Monsieur le Président de CLERMONT COMMUNAUTE

Direction de l’Habitat, Développement Urbain et Solidarité Communautaire 64-66 Avenue de l’Union Soviétique

63000 Clermont-Ferrand.

Pièces relatives à l’organisme, à fournir lors de la première demande, puis annuellement et/ou dès leur parution :

 Statuts,

 Liste des membres du Conseil d'administration,

 Plan Stratégique Patrimonial pour les bailleurs sociaux en cours de validité,

 Rapport d'activité,

 Lors de la 1ère demande, les comptes des 3 derniers exercices y compris les annexes

 Compte d'exploitation et dernier bilan, ou compte financier,

 Rapport du commissaire aux comptes le cas échéant,

 Liste de l'ensemble des emprunts garantis par CLERMONT COMMUNAUTE pour l'organisme, avec mention du capital restant dû au premier janvier de l'année et de l'annuité garantie au cours de l'exercice. Elle sera adressée annuellement à CLERMONT COMMUNAUTE au mois de janvier. Cette liste sera complétée d'un état de la dette garantie précisant la répartition des emprunts par prêteur, par nature de dette et type de taux, ainsi que le détail des éventuels prêts structurés.

 État de la dette globale au 1er janvier de l’année en cours, avec rappel du capital initial par opération, du KRD (capital restant dû) et des échéances à échoir pour l’année en cours,

 Engagement à ne pas vendre de logements sociaux dans les communes déficitaires au regard de la Loi SRU.

Pièces relatives à l’opération à fournir par l'organisme lors de chaque demande de garantie d'emprunt (y compris lors de la première demande) :

 Délibération du conseil municipal de la Commune concernée s’engageant pour la quotité vue ci-dessus, ou courrier de sollicitation de la garantie auprès de la commune,

 Descriptif de l'opération pour laquelle une garantie d'emprunt est demandée,

 Délibération du Conseil d'Administration ou décision de l'Assemblée Générale relative à l'opération et à la demande de garantie d'emprunt,

 Plan de financement définitif justifiant de l'obtention des autres financements (subventions, autres prêts) afin de garantir le bon équilibre de l'opération,

 Copie des engagements des subventions obtenues pour l'opération,

 Contrat d’emprunt liant le bailleur social et l’organisme bancaire prêteur, ce dernier ne devant pas être assis sur des taux structurés ni sur un profil in fine,

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du

Développement urbain

Dossier suivi par HC / 1326 Tableau d'amortissement comportant les dates d'échéances qui sera adressé à CLERMONT COMMUNAUTE dès son édition et à chaque actualisation.

Modalités d’attribution :

Les pièces du dossier de demande de garantie d’emprunt seront soumises pour instruction à la Direction de l’Habitat, en collaboration avec la Direction des Finances, et le cas échéant le Contrôle de Gestion.

Après instruction du dossier et examen conjoint par les commissions Habitat et Finances, la décision sera accordée par le Conseil Communautaire en fonction de l’étude du dossier de financement de l’opérateur et de la qualité de l’opération.

Chaque garantie d'emprunt fera l'objet d'une délibération spécifique (ou groupée par organisme) de Clermont Communauté qui mentionnera l’objet, le montant de l’emprunt et de la garantie, la durée du contrat de prêt, le taux d’intérêt, le type d’amortissement, la marge et les commissions, et tout élément permettant de mesurer l’étendue de l’engagement.

Événement juridique ou financier affectant la vie de la garantie :

Événement affectant l’emprunt garanti ou le bien financé par cet emprunt :

 Dans le cas du transfert de l'emprunt garanti à une nouvelle entité, le maintien de la garantie est possible si le nouvel organisme entre également dans les conditions d'éligibilité définies pour l'organisme initial.

 Dans le cas d'un réaménagement de dette, le bénéficiaire s’engage à informer la direction des finances de CLERMONT COMMUNAUTE dans les 90 jours précédant l’échéance la plus proche.

 Par ailleurs, toute vente d’un immeuble dont le financement par emprunt a bénéficié d’une garantie doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à la communauté d’agglomération. Dans ce cas, le bénéficiaire s’engage à informer la direction des finances dès la notification du projet de transfert du prêt lié à la vente, afin de déterminer l’impact sur son remboursement.

Évènement affectant l’organisme bénéficiaire d’une garantie :

 Lorsque la capacité financière de l'organisme pour lequel une garantie d'emprunt a été accordée est fragilisée, ou en cas de défaillance, CLERMONT COMMUNAUTE doit en être informée dans les meilleurs délais, à savoir dans les 90 jours précédant l’échéance la plus proche, afin d'apprécier le risque encouru et de pouvoir y faire face.

 Clermont Communauté se substituera alors à l’organisme pour rembourser la dette sous forme d’annuités, selon le rythme du dernier tableau d’amortissement en sa possession.

 En cas de défaillance temporaire, le bénéficiaire remboursera à la collectivité, dès que sa situation le permettra, les sommes payées par cette dernière pour faire perdurer le contrat.

 Lorsqu'une procédure collective (définie au Livre VI du Code du commerce) est engagée à l'encontre de l'organisme pour lequel une garantie d'emprunt a été accordée, la communauté d’agglomération doit en être informée dans les meilleurs

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du

Développement urbain

Dossier suivi par HC / 1326délais afin de procéder à la provision obligatoire dans ce cas d'espèce (article R 2321.2 du CGCT).

Durée du dispositif :

Le règlement intérieur s’appliquera à toute demande de garantie d’emprunt en matière de logement social et entrera en vigueur dès son adoption par le Conseil de la Communauté du 17 octobre 2014. Il est prévu pour une durée d'un an et pourra être renouvelé pour une durée équivalente, ou modifié pour prendre en compte le bilan de cette première année de fonctionnement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver le présent règlement sur les garanties d'emprunts accordées par Clermont Communauté en matière de logement social.

TOTAL VOTANTS :

Non participation :

84

0

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84

Pour : 84

Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

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Développement urbain

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