Déliberation - DEL17270622 Tarifs Taxe Sejour

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Déliberation - DEL17270622 Tarifs Taxe Sejour Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL17270622 Tarifs Taxe Sejour)Thèmes du document : Tourisme, Logement, Institutions publiques, COLLECTIVITE : Commune de Seignosse / Délibération 17 – CM du 27 juin 2022 – P1 sur 5

DEPARTEMENT

Des Landes

----

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 19

Absents : 1

Procurations : 7

Votants : 26

Date d'affichage :

21 juin 2022

SEANCE DU 27 juin 2022

L'An Deux Mille Vingt-deux, le 27 du mois de juin 2022, à 19 heures, le

conseil municipal, dûment convoqué le mardi 21 juin 2022, s'est réuni,

à la salle de l'étage du Pôle Sportif Et Culturel Maurice Ravailhe, sous la

présidence de Monsieur Le Maire, Pierre PECASTAINGS.

Mesdames, Valérie CASTAING-TONNEAU, Juliane VILLACAMPA, Brigitte

GLIZE, Carine QUINOT, Bernadette MAYLIE, Sylvie CAILLAUX, Léa

GRANGER,

Messieurs, Pierre PECASTAINGS, Thomas CHARDIN, Pierre VAN DEN

BOOGAERDE, Alexandre D'INCAU, Marc JOLLY, Eric LECERF, Frédéric

DARRATS, Jérémie ELAN, Lionel CAMBLANNE, Franck LAMBERT, Rémy

MULLER, Jacques VERDIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absents excusés : Ø

Absents : Quitterie HILDELBERT

Pouvoirs :

Madame Maud RIBERA a donné procuration à Monsieur Franck

LAMBERT

Madame Martine BACON CABY a donné procuration à Madame Valérie

CASTAING-TONNEAU

Madame Marie-Christine GRAZIANI a donné procuration à Madame

Brigitte GLIZE

Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas

CHARDIN

Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Monsieur Lionel

CAMBLANNE

Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur

Jacques VERDIER

Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Madame Sylvie

CAILLAUX

Secrétaire de séance : Léa GRANGER

Objet : Détermination des nouveaux tarifs de la taxe de séjour

Les locations de courte durée de chambres ou de logements entiers se sont multipliées avec l'avènement des sites de mise en relation et de location de ces locaux sur internet : AirBnB, Abritel, .., sites qui représentent aujourd'hui une importante part de la collecte de la taxe de séjour.

Ce développement a des effets multiples :COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 17 – CM du 27 juin 2022 - P 2 sur 5

- Forte augmentation des biens mis en location sur ces plateformes ;

- Concurrence à l'hébergement touristique conventionnel

- Risque de transformation de résidences principales en meublés de tourisme

En outre, on constate qu'un nombre important de logements déclarés à la location, ne bénéficient pas d'un classement en tant que « meublé de tourisme », d'où le risque de mise en location de logements dont on n'a pas l'assurance qu'ils soient en bon état et propres.

Les propriétaires de meublés de tourisme n'étant pas forcément bien au fait des avantages à faire classer leur logement, l'objectif va être d'inciter ces derniers à faire classer leur logement afin d'assurer la qualité des logements proposés à la location.

Après étude des 3 dernières années de récolte de la taxe de séjour, la commune a décidé, en s'appuyant sur l'expérience du prestataire de la plateforme de la taxe de séjour, de revoir les tarifs à compter du 1er janvier 2023, afin d'être cohérent avec les communes alentours et inciter les propriétaires de meublés à se faire classer.

 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants

et R.2333-43 et suivants ;

 Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

 Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

 Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

 Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

 Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

 Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour

2017,

 Vu la saisine du Préfet en date du 27 avril 2018 en vue d'autoriser un changement d'usage de

locaux destinés à l'habitation, en vue de louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ;

 Vu la délibération du conseil départemental portant sur l'institution d'une taxe additionnelle

départementale à la taxe de séjour ;

 Vu la délibération du conseil municipal du 5 juin 2018 sur le changement d'usage, la mise en place

de la procédure d'enregistrement et la détermination des nouveaux tarifs de la taxe de séjour ;

 Vu le guide DGCL de juin 2021 précisant les modalités de collecte de la taxe de séjour pour les

propriétaires de mobil home implantés dans les campings ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : Institution taxe de séjour - rappel

La commune de Seignosse a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 21/05/1968.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et abroge toutes les délibérations antérieures, à compter du 1er Janvier 2023.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 17 – CM du 27 juin 2022 - P 3 sur 5

Article 2 : Perception de la taxe au réel

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :

 Palaces,

 Hôtels de tourisme,

 Résidences de tourisme,

 Meublés de tourisme,

 Village de vacances,

 Chambres d'hôtes,

 Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures,

 Terrains de camping et de caravanage,

 Ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 : Taxe additionnelle départementale

Le conseil départemental des Landes, par délibération en date du 11/01/1984, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 4 : Conditions tarifaires des hébergements classés

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2023 :

Catégories d'hébergement Tarif Commune Taxe additionnelle Tarif taxe

Palaces 2,97 0,33 3,30COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 17 – CM du 27 juin 2022 - P 4 sur 5

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles 2,97 0,33 3,30

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles 2,00 0,20 2,20

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles 1,50 € 0,15 1,65€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5

étoiles

0,90€ 0,09 0,99€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d'hôtes

0,75€ 0,08 0,83€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4

et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des

aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0,60€ 0,06 0,66€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et

2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,02 0,22€

Article 5 : Conditions tarifaires des hébergements non classés

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (tarif palaces).

Article 6 : Exceptions

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT  Les personnes mineures (moins de 18 ans) ;

 Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

 Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

Article 7 : Déclaration, règlement et reversement de la taxe de séjour

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Les déclarations des hébergeurs se feront au mensuel. Dans le cas où il n'y a pas eu de nuitées à déclarer, la déclaration sera faite à 0 ou le propriétaire pourra indiquer une période de fermeture. Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet sur la plateforme https://seignosse.taxesejour.fr/COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 17 – CM du 27 juin 2022 - P 5 sur 5

Les déclarations doivent être transmises ou établies avant le 15 de chaque mois suivant les séjours concernés.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif mensuel portant le détail des sommes collectées.

Le paiement peut s'effectuer :

- Par chèque à l'ordre du trésor public, accompagné de l'état

récapitulatif,

- En espèces, à déposer directement à l'accueil de la mairie,

accompagné de l'état récapitulatif,

- En ligne, sur la plateforme https://seignosse.taxesejour.fr/

- Par virement, en précisant lors de l'ordre de virement le nom de

l'hébergeur et la période concernée (RIB de la régie de la taxe de

séjour à demander à l'accueil de la mairie)

Le rythme de reversement pourra être mensuel ou au quadrimestre.

Article 8 :

Monsieur le maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'à Monsieur le Trésorier et de faire appliquer la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,

Et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire :

 peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre PECASTAINGS