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Arrêté - 1724359989Fauville Rue Charles de Gaulle 23 et 24.08.2024 Stationnement pour d m nagement
Document publié le Samedi 24 août 2024 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1724359989Fauville Rue Charles de Gaulle 23 et 24.08.2024 Stationnement pour d m nagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2024 - 133
ENV ARRETE MUNICIPAL A Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
| TERRES Terres-de-Caux
|" re
CAUX | Î
Le Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux, VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par M. CALTOT Antonin sis 663 rue Charles de Gaulle à Fauville-en- Caux 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public aux fins de déménager le vendredi 23 août après-midi jusqu’au samedi 24 août 2024 à 18h00. CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le vendredi 23 août de 13h00 à 18h00 au samedi 24 août 2024 de 8h00 à 18h00, M. CALTOT Antonin est autorisé à réserver à titre gracieux, la place de stationnement située devant le n° 655 rue Charles de Gaulle - Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX dépendant du domaine public communal. Le stationnement des véhicules, autres que ceux du bénéficiaire de l’arrêté sera interdit. ARTICLE 2 : Le vendredi 23 août entre 13h00 et 18h00, M. CALTOT Antonin est autorisé à stationner un télescopique devant le n°663 rue Charles de Gaulle (durée 1 heure) afin de pouvoir déménager un canapé.
ARTICLE 3 : L’interdiction de stationner sera matérialisée par un panneau de signalisation routière
sous la responsabilité du demandeur. Celui-ci s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées. ARTICLE 4: Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci- dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 7 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 19 août 2024.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
€ 4,avec Yauville. ass coeur Gene Ma