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Acte - Dossier demande indemn Sech22SemFourr Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freney-d'Oisans. Lien du pdf (Acte - Dossier demande indemn Sech22SemFourr)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Agriculture et alimentation, NOTICE D'INFORMATION À L'INTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA PROCÉDURE DES CALAMITÉS AGRICOLES

Cette notice présente les principaux points de la réglementation.

Lisez-la avant de remplir le formulaire de demande (CF Cerfa n°13681*03)

Si vous souhaitez davantage de précisions, contactez la direction départementale des territoires de votre département.

La procédure des calamités agricole a pour but d'indemniser des pertes que vous auriez subies lors d'événements météorologiques contre lesquels vous n'auriez pu protéger vos productions et biens.

Informations générales

Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants (art. L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime).

Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).

Quels sont les dommages indemnisables ?

Les dommages ayant occasionné des pertes de récolte ou des pertes de fonds sont indemnisables à l'exception :

– des pertes de récolte sur céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles, y compris les semences de ces cultures ;

– des pertes de récolte sur vignes ;

– des pertes de récolte sur culture de tabac dues à tout phénomène couvert par l'assurance professionnelle proposée aux planteurs de tabac ;

– des pertes de récolte dues à la grêle et au vent sur toute autre culture végétale que celles mentionnées ci-dessus, y compris les cultures sous-abris, notamment les serres multi-chapelles, tunnels et ombrières. Cependant les pertes de récolte sur prairies liées à la grêle restent indemnisables ;

– des dommages aux bâtiments y compris les abris (notamment les serres et les ombrières), aux équipements d’irrigation. Toutefois, les chenillettes, les volières et les tunnels maraîchers d'une hauteur inférieure à 80 cm sont indemnisables ;

– des dégâts liés à la grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets para-grêle et armatures) ;

– des animaux en plein air touchés par la foudre ;

– de la mortalité du cheptel d'élevage hors sol à l'intérieur des bâtiments à la suite d'un coup de chaleur.

Qui peut être indemnisé ?

Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d’une assurance « habitation » et / ou d’une assurance « responsabilité civile » (apiculteur) ne permet pas de bénéficier de l'indemnisation par le FNGRA.

Sous quelles conditions ?

Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30 % de la production physique théorique de la culture sinistrée (ou 42 % s'il s'agit d'une production bénéficiant d'une aide directe PAC) et dépasser 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation. Dans le cas de dommages aux récoltes fourragères utilisées pour l'alimentation des animaux de l'exploitation, le dommage indemnisable au titre des pertes de récolte est le déficit fourrager.

Constitution du dossier de demande d’indemnisation.

Le dossier de demande d'indemnisation doit comporter l'ensemble des pièces suivantes :

– Le présent formulaire correctement rempli permettant d'évaluer la production brute totale de l'exploitation ;

– Les attestations d'assurance couvrant à une valeur suffisante les biens de l'exploitation (assurance incendie ou à défaut assurance grêle ou mortalité du bétail) ;

– Les bordereaux de livraison ou attestation récapitulative délivrée par les organismes de collecte et de commercialisation pour l'année du sinistre et, d'une manière générale, tout document permettant d'établir la réalité et l'étendue des dommages subis ; pour certaines productions particulières, les copies des déclarations de récoltes relatives à la production considérée, pour l'année du sinistre et les cinq années antérieures.

– Le relevé d'identité bancaire (RIB-IBAN) s'il s'agit d'un compte inconnu de la DDT et si vous avez fait le choix de ne pas compléter l'encadré du formulaire intitulé « Coordonnées du compte bancaire ».

Modalités de dépôt des dossiers

Si votre exploitation est comprise en totalité ou en partie dans une zone reconnue sinistrée, vous pouvez présenter un dossier de demande d'indemnisation dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel. Ce dossier est adressé à la DDT par voie électronique ou, le cas échéant, par voie postale.

Modalités d’instruction des dossiers

Dès réception des demandes, le service instructeur les contrôle et procède à l'évaluation provisoire des dommages subis en appliquant les valeurs des productions figurant au barème départemental. En cas de demande de renseignements complémentaires faites par le préfet, vous disposez d’un délai de dix jours à compter de la date de réception de la demande pour y répondre.

Indemnisation des dommages

Un arrêté interministériel fixe notamment les valeurs minimales des pertes individuelles indemnisables, ainsi que le pourcentage du montant des dommages indemnisés que couvrent les indemnisations versées par le FNGRA. Ensuite le service instructeur demande les crédits nécessaires au CNGRA.

Cerfa N° : 51274#03 Date de mise à jour : Juin 2013 Page 1/2

N° 51274#03Modalités pratiques

La demande d’indemnisation est effectuée au moyen d’un formulaire que vous pouvez vous procurer soit par voie informatique auprès du site d’information territorial de la préfecture, soit sous forme papier auprès de votre DDT.

Vous devez déposer votre dossier de votre DDT selon les indications qui vous seront données.

Comment remplir votre formulaire ?

La première page est destinée à recueillir les informations générales ainsi que les caractéristique de votre exploitation.

Le cadre « Identification du demandeur » est composé d’une partie :

– numérique : n° SIRET1, n° PACAGE ;

– nominative : Nom et prénom ou raison sociale et statut juridique

Le cadre « Coordonnées du demandeur » doit être dûment complété.

Le cadre « Coordonnées du compte bancaire » vous invite à désigner le compte sur lequel sera versée l’indemnisation ; vous n’avez pas à joindre de RIB-IBAN si votre DDT en détient déjà un exemplaire.

Le cadre « Caractéristique de votre exploitation ». Si votre siège d’exploitation n’est pas situé dans la zone sinistrée, vous désignerez la commune de la zone sinistrée où se trouve tout ou partie de vos pertes.

La deuxième page concerne vos productions animales. Elle ne doit être complétée que dans le cadre de pertes de récolte. Les informations que vous y porterez permettront à l’administration de déterminer le produit brut global de votre exploitation.

Les «Effectifs de vos élevages» sont ceux figurant sur votre registre d’élevage au 1er avril de l’année du sinistre, auxquels seront ajoutés les effectifs vendus l’année précédant celle du sinistre.

Pour toutes difficultés, vous pouvez vous rapprocher de l’Établissement départemental de l'élevage (EDE) de votre département.

La troisième page concerne vos productions végétales. Le cadre « Les productions végétales de votre exploitation » ne doit être complétée que dans le cadre de pertes de récolte. Les informations que vous y porterez permettront à l’administration de déterminer le produit brut global de votre exploitation.

Pour remplir le cadre «Utilisation des surfaces de votre exploitation», vous reprendrez les informations figurant dans votre « Déclaration de surfaces » de l’année du sinistre.

Les cadres « Pertes de récolte » et « Pertes de fonds » concernent les différents types d'annexes que vous aurez à compléter en fonction des types de pertes.

 Vous déclarerez vos pertes de récolte au moyen d’une ou plusieurs des annexes jointes au formulaire :

– Annexe 3 : pour les récoltes de fourrages ayant subi des dommages.

En cas de difficulté pour compléter la ou les annexes pertes de récolte et/ou pertes de fonds, rapprochez-vous de votre DDT (04 56 59 45 28)

La quatrième page comprend :

Un cadre «Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande».

Il vous permet en cochant les cases de vérifier que votre demande est complète. Les documents tels que les attestations d’assurance, les factures acquittées, les devis, seront joints à la demande.

Un cadre « Signature et engagements »

Il rappelle les règles à respecter pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes. Vous cocherez chacune des cases prévues à cet effet.

Les mentions «Je suis informé…» vous indiquent les risques que vous courez en cas de fausse déclaration.

L'ensemble des cases relatives aux engagements du demandeur doit obligatoirement être coché pour la prise en compte de votre demande d'indemnisation.

Enfin, pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes, vous devez dater et signer votre demande.

Un Cadre « Réservé à l’administration » dont les renseignements serviront à garantir la traçabilité de votre demande.

Pour le cas où vous rencontreriez des difficultés pour déposer votre demande, votre DDT est à votre écoute pour vous y aider :

Sandrine CHABERT : 04 56 59 45 28

1 Le N° Siret est obligatoire (voir si besoin le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre Chambre d'agriculture. Exemple :

http://www.chambre-agriculture-28.com/espace-agriculteurs/cfe/ )

Cerfa N° : 51274#03 Date de mise à jour : Juin 2013 Page 2/2N° 13681*03

PROCÉDURE DES CALAMITÉS AGRICOLES - DEMANDE D'INDEMNISATION DES PERTES

Le régime des calamités agricoles a pour but d’indemniser des pertes de récolte et/ou des pertes de fonds que vous auriez subies lors d’événements météorologiques contre lesquels vous n’auriez pu protéger vos productions.

Articles L361-1 à 8 et D361-1 à D361-42 du Code rural et de la pêche maritime

Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d’information. veuillez transmettre l’original à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel se situe votre exploitation et veuillez en conserver un exemplaire

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Nom et prénom ou raison sociale : __________________________________________________________________________________________

Statut juridique de l'exploitation : ___________________________________________________________________________________________ (Exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA)

Pour les GAEC , veuillez préciser le nombres d'associés : _____________

Adresse : ______________________________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ________________________________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fixe Mobile

Mél : ________________________________________________________________________________________________________________

|__|__|__|__|| __|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__| IBAN - Identifiant international de compte bancaire

|__|__|__|__||__|__||__|__||__|__|__|

BIC - Code d'identification de la banque

CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION

Commune principale de localisation de vos pertes (si différente de vos coordonnées) :

Code postal :|__|__|__|__|__| Commune : ________________________________________________________________________________

SAU

SAU totale : _________________ ha (exemple : 12,04 ha)

Si une partie de votre SAU est située sur d'autre(s) département(s), veuillez l'indiquer dans le tableau ci-dessous :

Surface (ha) Département

Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Juillet 2013 Page 1 / 4

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

COORDONNÉES DU DEMANDEUR

COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE

Joindre un RIB-IBAN ou inscrire ci-après les coordonnées de votre compte bancaireLES PRODUCTIONS ANIMALES DE VOTRE EXPLOITATION

(à compléter uniquement dans le cadre de pertes de récolte (*))

ÉLEVAGE AVEC DÉCLARATION EN EFFECTIFS

CODES CATÉGORIES D'ANIMAUX EFFECTIFS PERMANENTS (présents à la date du sinistre) EFFECTIFS VENDUS (hors réforme)

l’année précédente

(année 20____ )

Ex1 Bovins de 1 à 2 ans 26

ÉLEVAGE AVEC DÉCLARATION PARTICULIÈRE

Eléments (m², kg, ...) de vos élevages avec une saisie particulière effectuée par catégories d'animaux (exemple: pisciculture) ou production (exemple : miel)

CODES CATÉGORIES D'ANIMAUX EN PRODUCTION

ÉLÉMENTS DÉCLARES

PERMANENTS

(présents à la date du sinistre)

UNITÉ

Ex2 Huîtres naissain supérieur à T10 100 milliers

Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Juillet 2013 Page 2 / 4LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES DE VOTRE EXPLOITATION

(à compléter uniquement dans le cadre de pertes de récolte (*))

CULTURE EN PRODUCTION

Utilisation des surfaces de votre exploitation durant l'année du sinistre (20____)

Codes Cultures ha a ca Codes Cultures ha a ca

Ex3 Avoine de printemps 12 45 09

(*) Les pertes sur productions végétales sont à déclarer dans les annexes pertes de récolte

Veuillez remplir les annexes concernant les déclarations de récolte des cultures ayant subi des dommages : Annexe 1 : Déclaration des récoltes des cultures ayant subi des dommages en quantité Annexe 2 : Déclaration des récoltes des cultures ayant subi des dommages en chiffre d'affaires (CA) Annexe 3 : Déclaration des surfaces fourragères ayant subi des dommages Annexe 4 : Déclaration des récoltes des cultures soumises à déclaration ayant subi des dommages

Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Juillet 2013 Page 3 / 4

PERTES DE RÉCOLTEVeuillez remplir les annexes relatives à la ou les pertes de fonds :

Annexe a : Dommages aux sols

Annexe b : Plantations pérennes et pépinières

Annexe c : Élevage

Annexe d : Ouvrages et stocks extérieurs

La loi n°78-17 du 6 janvier1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l’organisme qui traite votre demande.

Pièces Obligatoire/facultatif Pièce jointe

Exemplaire original de cette demande d’aide dûment complété, daté et signé Obligatoire  Annexes déclaration des pertes de récoltes et /ou des pertes de fonds Obligatoire en fonction du type de perte  Pièces justificatives attestant des pertes de récolte (*) et / ou des pertes de fonds Obligatoire 

Relevé d’identité bancaire

En cas de changement des coordonnées bancaires

connues de la DDT(M) et si vous avez fait le choix de

ne pas compléter l'encadré du présent formulaire

intitulé « Coordonnées du compte bancaire »



Attestation(s) d'assurance par compagnie Obligatoire 

Document établissant les droits du demandeur sur les biens sinistrés Obligatoire 

Je soussigné (nom et prénom ) : _________________________________________________________

– certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ; – certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes.

Je déclare ne pas percevoir de pension de retraite agricole.

Je demande à bénéficier d'une indemnisation au titre de la procédure des calamités agricoles.

Je m'engage, sous réserve d'attribution de l'aide (*) :

 à délivrer tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente pendant 3 années ;  à me soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place ;  en cas de perte de fonds (dégâts relatifs aux sols, ouvrages et cultures pérennes), à employer sur l'exploitation la totalité de l'indemnisation perçue au titre des calamité agricoles.

Je suis informé qu'en cas d'irrégularité ou de non respect de mes engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d'autres poursuites et sanctions prévues par les textes en vigueur.

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature

(*) Veuillez cocher les mentions utiles

RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

À L'USAGE DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE – NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION

SINITRE : ___________________________________________ DATE DE RÉCEPTION : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|

Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Juillet 2013 Page 4 / 4

SIGNATURE ET ENGAGEMENTS

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À VOTRE DEMANDE

MENTIONS LÉGALES

PERTES DE FONDSANNEXE 1 – Pertes de récolte

Déclaration des pertes de récoltes dues à la sécheresse

N° SIRET : ; N° PACAGE : 038

Nom et prénom ou raison sociale du demandeur :

Nature de la culture

Quantité

récoltée

non

déclassée

(qx, kg, hl)

(a)

Quantité

récoltée

déclassée à

l'industrie

(qx, kg, hl)

(b)

Quantité

récoltée

totale

(c)=(a)+(b)

Unité

utilisée

(qx, kg,

hl, nb)

(1)

Récolte

manuelle

(M)

ou

mécanique

(A)

Surface

de

resemis

(ha.a.ca)

Surface

grêlée

(ha.a.ca)

Nom et adresse

de l'organisation

de producteurs

(OP) agréée à

laquelle vous

adhérez (Fruits

et légumes)

La culture

sinistrée a-t-elle

un contrat

d'assurance :

Indemnité

d'assurance

en euros

(3)

Autre

indemnité

hors

assurance

en euros Grêle

(2)

MRC

(2)

Ray-Grass Semence

Fétuque Semence

Dactyle Semence

(1) : Indiquer l'unité de mesure telle que retenue dans le barème départemental. (2) : Cochez la case en cas de réponse positive (MRC : Multirisques climatiques) (3) : Colonne à remplir seulement en cas de réponse positive dans la colonne (2) « Grêle ou MRC »

Date :

Signature :

Cerfa n°13681*03 Date de mise à jour : Juillet 2013ANNEXE 3 – Pertes de récolte

Déclaration des surfaces fourragères ayant subi des dommages pour l’année 2022

N° SIRET : ; N° PACAGE : 038

Nom et prénom ou raison sociale du demandeur :

Nature de la culture Année de la culture

Surface

sinistrée pour

les fourrages

(ha.a.ca)

Surface de

resemis

(ha.a.ca)

Surface grêlée

(ha.a.ca)

La culture sinistrée a-

t-elle un contrat

d'assurance :

Indemnité

d'assurance en

euros

(2)

Autre indemnité

hors assurance

en euros

Grêle

(1)

MRC

(1)

Méteil fourrager

Sorgho fourrager

Maïs fourrager irrigué

Maïs fourrager sec

Estive

Prairie artificielle

Prairie naturelle

Prairie temporaire

Autres

(1) : Cochez la case en cas de réponse positive (MRC : Multirisques climatiques) (2) : Colonne à remplir seulement en cas de réponse positive dans la colonne (1) « Grêle ou MRC »

Date : Signature :

Cerfa n°13681*03 Date de mise à jour : Juillet 2013N° 13951*02

ATTESTATION D'ASSURANCE DEVANT ÊTRE JOINTE AU CERFA N°13681

POUR L'INDEMNISATION AU TITRE DES CALAMITÉS AGRICOLES

Campagne agricole : Année |__|__|__|__|

Type du sinistre : ___________________________________________________________ ; Date du sinistre :|__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|

Commune principalement concernée par la calamité : ________________________________________________________________________

Dénomination sociale : ___________________________________________________________________________________________________

Adresse (siège social) : ___________________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ________________________________________________________________________________

Contact local, nom : _____________________________________________________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; Mél : _____________________________________________________________________

Assurance multirisque agricole (ou assurance incendie - tempête)

Numéro du contrat : ____________________________ Biens garantis : Bâtiments exploitation Contenu  

Assurance sur les embarcations (cas de l'aquaculture)

Numéro du contrat : ____________________________ Biens garantis :

Assurance mortalité du bétail

Numéro du contrat : ____________________________

Espèces assurées :

-

-

-

Indemnités de sinistre (€) :

-

-

-

Cerfa n° : 13951*02 Date de mise à jour : Juillet 2013 Page 1 / 2

IDENTIFICATION DE L'ORGANISME D'ASSURANCE

IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE / ASSURÉ

GARANTIES

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Nom et prénom ou raison sociale : _________________________________________________________________________________________

Adresse (siège de l'exploitation) : __________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : _______________________________________________________________________________Assurance des récoltes contre les risques climatiques

Numéro du contrat Grêle : ________________________________

Numéro du contrat Multirisques climatiques (MRC) :_____________________________

Cultures sinistrées

assurées

Superficies

assurées (ha)

Capitaux totaux

assurés (€)

Franchise par

culture (*)

Indemnités

versées (€)

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

G : □ MRC : □

(*) Si le contrat souscrit est un contrat à l'exploitation ou pour un groupe de cultures, veuillez indiquer le montant global de la franchise.

Cerfa n° : 13951*02 Date de mise à jour : Juillet 2013 Page 2 / 2

SIGNATURE ET ENGAGEMENTS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURÉ

GARANTIES (SUITE)

L'assuré, soussigné, atteste être assuré au jour de la calamité : ___________________________________________________

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature de l'assuré :

L'organisme d'assurance atteste que l'assuré mentionné ci-dessus, est assuré au jour de la calamité et que la contribution additionnelle dans le cas où elle existe, a été acquittée ou est exigible.

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature de l'assureur :