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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 23 142 SUBVENTION EQUILIBRE)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023 DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAN Fibié ie 8 janvier 2024 NT ARRONDISSEMENT DE PAU | 5 : 064216404301-20231219-23DEL 142-DE MAIRIE D'ORTHEZ EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023 RER TRE Présents : M. HANON, maire-président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, MM. DESPLAT, BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, M. ARENAS, Mmes FOURQUET, LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, WMLS, VIVES, COSTEDOAT, Mme MARQUEHOSSE, M. RAMALHO, Mmes JANNEL, MUSEL, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE Absents mais ayant donné pouvoir : Mme BAYLE-LASSERRE (pouvoir à M. DESPLAT), M. ETCHEBERTS (pouvoir à M. LABORDE), Mmes BOUBARNE (pouvoir à Mme ROUSSET-GOMEZ), LAMAZERE (pouvoir à M. GROUSSET), DARSAUT (pouvoir à Mme LEMBEZAT), DOMBLIDES (pouvoir à M. MELIANDE) Secrétaire de séance : M. COSTEDOAT 23 — 142 - SUBVENTION D'ÉQUILIBRE 2023 AUX BUDGETS ANNEXES TRANSPORT ET CAMPING Rapport présenté par Monsieur DESPLAT, maire-adjoint : L'article L.2224.1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux communes d'équilibrer en recettes et dépenses le budget de leurs services à caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge de dépenses afférentes à ces services par le budget principal Toutefois, il autorise des dérogations au principe d'équilibre dans 3 cas *__ lorsque le fonctionnement du service est soumis à des conditions d'exercice particulières, * lorsque le fonctionnement du service exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, + en cas de blocage des prix. Les décisions prises par l'assemblée délibérante de financer sur le budget général des dépenses liées à un de ces trois cas de dérogation doit faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal. ll est donc proposer d'approuver le versement d'une subvention de fonctionnement d'équilibre du budget principal aux budgets annexes pour 2023 comme prévu au budget prévisionnel soit : + budget annexe camping pour un montant de 3 535,98 € maximum (pour rappel cette subvention vise à financer les dotations aux amortissements et des dépenses de gestion courante d'entretien), + __ budget annexe transport pour un montant de 16 500 € maximum (pour rappel cette subvention vise à financer des charges diverses de fonctionnement suite à la gratuité du service de transport scolaire). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le versement de la subvention d'équilibre 2023 aux budgets annexes transport et camping. Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 19 décembre 2023 Et tous les membres présents ont signé Pour copie conforme et certificat d'affiche. Le Maire d'ORTHEZ, Emmanuel HANON Publiée le