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Déliberation - 24 157 Subv Equilibre Transport Camping
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 24 157 Subv Equilibre Transport Camping)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
ibié
ie
NT
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
ID
: 064-216404301-20241217-24DEL157-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
17
DÉCEMBRE
2024
RRÉIRERRRARRREE
Présents:
M.
GROUSSET,
maire-adjoint/président,
Mme
LEMBEZAT,
M.
DESPLAT,
Mme
BAYLE-
LASSERRE,
MM.
BOUNINE,
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WILS,
VIVES,
Mme
BOUBARNE,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mme
JANNEL,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
le
Maire
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
Mme
LAMAZERE
(pouvoir
à
M.
GROUSSET)
Absente
: Mme
ROUSSET-GOMEZ
Excusé
: M.
DELTEIL
Secrétaire
de
séance
: Mme
LABORDE
24
-
157
- SUBVENTION
D'ÉQUILIBRE
2024
AUX
BUDGETS
ANNEXES
TRANSPORT
ET
CAMPING
Rapport
présenté
par
Monsieur
DESPLAT,
maire-adjoint
:
L'article
L.2224-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fait obligation
aux
communes
d‘équilibrer
en
recettes
et
en
dépenses
le
budget
de
leurs
services
à
caractère
industriel
ou
commercial
et
interdit
toute
prise
en
charge
de
dépenses
afférentes
à ces
services
par
le
budget
principal.
Toutefois,
il autorise
des
dérogations
au
principe
d'équilibre
dans
3
cas
:
+
lorsque
le
fonctionnement
du
service
est
soumis
à
des
conditions
d'exercice
particulières,
+
lorsque
le
fonctionnement
du
service
exige
la
réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs,
.
en
cas
de
blocage
des
prix.
Les
décisions
prises
par
l'assemblée
délibérante
de
financer
sur
le
budget
général
des
dépenses
liées
à
un
de
ces
trois
cas
de
dérogation
doit faire
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
municipal.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'approuver
le
versement
d'une
subvention
de
fonctionnement
d'équilibre
du
budget
principal
aux
budgets
annexes
suivants,
conformément
aux
inscriptions
budgétaires
2024
:
+ __
budget
annexe
camping
pour
un
montant
de
2
500,00
€
maximum
{pour
rappel
cette
subvention
vise
à
financer
les
dotations
aux
amortissements
et
des
dépenses
de
gestion
courante
d'entretien),
+ __
budget
annexe
transport
pour
un
montant
de
5
000,00
€
maximum
(pour
rappel
cette
subvention
vise
à
financer
des
charges
diverses
de
fonctionnement
liées
à
la
gratuité
du
service
de
transport
scolaire).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
le
versement
des
subventions
sus-visées
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
ID
: 064-216404301-20241217-24DEL157-DE
Ainsi
fait et délibéré
à
ORTHEZ,
le
17
décembre
2024
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le