Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20 164 SUBVENTION EQUILIBRE CAMPING ET TRANSPORT
Déliberation - 23 142 SUBVENTION EQUILIBRE
Déliberation - 24 157 SUBV EQUILIBRE TRANSPORT CAMPING
Déliberation - 25 171 BUDGET CAMPING SUBVENTION EQUILIBRE 2025
unknown - 21 141 SUBVENTION EQUILIBRE BUDGET TRANSPORT
Déliberation - 22 38 SUBVENTION CCAS
Déliberation - 22 132 AVANCE SUBVENTION CCAS 2023
Déliberation - del2023 25 subvention equilibre transport
Déliberation - 131 2023 VERSEMENT SUBVENTION EQUILIBRE
Déliberation - 24 28 SUBVENTION AU CCAS
Déliberation - 22 131 SUBVENTION EQUILIBRE 2022 TRANSPORT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 131 SUBVENTION EQUILIBRE 2022 TRANSPORT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAN Fübié le montent ARRONDISSEMENT DE PAU | 10: 064-216404301-20221213-22DEL131-DE MAIRIE D'ORTHEZ Publié le 04/01/2023 EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2022 PRIOR RUTER Présents: M. HANON, Maire-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT, Mme BAYLE- LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, M. ARENAS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, WILS, VIVES, COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE Absents mais ayant donné pouvoir : Mmes PICHAUREAU (pouvoir à M. DESPLAT), FOURQUET (pouvoir à Mme LABORDE), M. ETCHEBERTS (pouvoir à M. LABORDE), Mmes BEUSTE (pouvoir à Mme MARQUEHOSSE), BOUBARNE (pouvoir à Mme ROUSSET-GOMEZ), LAMAZERE (pouvoir à M. GROUSSET), MM. RAMALHO (pouvoir à M. WILS), MELIANDE (pouvoir à Mme DOMBLIDES) SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DARSAUT 22 - 131 - SUBVENTION D'ÉQUILIBRE 2022 AU BUDGET ANNEXE TRANSPORT Rapport présenté par Monsieur DESPLAT, maire-adjoint : L'article L.2224.1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux communes d‘équilibrer en recettes et dépenses le budget de leurs services à caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge de dépenses afférentes à ces services par le budget principal. Toutefois, il autorise des dérogations au principe d'équilibre dans 3 cas : + __ lorsque le fonctionnement du service est soumis à des conditions d'exercice particulières, + lorsque le fonctionnement du service exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, - en cas de blocage des prix. Les décisions prises par l'assemblée délibérante de financer sur le budget général des dépenses liées à un de ces trois cas de dérogation doivent faire l'objet d’une délibération du Conseil municipal. Dans ce cadre, il est proposé d'approuver le versement d'une subvention de fonctionnement d'équilibre du budget principal au budget annexe pour 2022 comme prévu suite à la dernière décision modificative soit : + __ budget annexe transport pour un montant de 12 000 € maximum (pour rappel cette subvention vise à financer des charges diverses de fonctionnement suite à la gratuité du service de transport scolaire). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le versement de la subvention d’équilibre 2022 au budget annexe transport. Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 13 décembre 2022 Et tous les membres présents ont signé Pour copie conforme et certificat d'affiche. Le Maire d'ORTHEZ, Emmanuel HANON Publiée le