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Procès Verbal - 1765805734 affichage site
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1765805734 affichage site)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Travail et emploi,
19/11/2025 sur le site internet CG
DOUVRES LA DELIVRANDE
TAILLEVILLE
1
PROCÈS-VERBAL
de la séance extraordinaire du Conseil municipal
du 13/11/2025
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme
Bretos Lydia - Mme Anne Chantal - Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille Alain - Mme Reijasse Delphine -
M. Gerard Christophe - Mme Sévin Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne - M. Blanchot Geoffroy
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M. Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M.
Godet Jean-Michel, Mme Vasse Christine, M. Didier Eric et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement
pouvoir à M. Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe, M. Buffetrille Alain, M. Bertrand
Jacky, M. Rycroft Jack, M. Blanchot Geoffroy et Mme Chan Sylvie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1- Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2- Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 3- Autorisation de signature de la convention de participation au réseau de lecture publique 4- SMICO
5- Autorisation de signature de la convention avec l’Ogec de l’école privée Cours Notre Dame relative au financement des dépenses de fonctionnement des élèves douvrais
6- Autorisation de signature de la convention avec le club de voile de Luc sur Mer relative à l’activité scolaire « voile » entre la commune et l’école Dian Fossey
7- Autorisation de signature de la convention avec l’association de Judo relative à l’activité scolaire « Judo » entre la commune et l’école Dian Fossey
8- SPANC
9- Déclassement et désaffectation d’un délaissé de voirie rue de l’écluse et autorisation de cession de la parcelle
10- Autorisation de signature de la convention entre la crèche le jardin de Prévert et le centre aquatique Aquanacre
FINANCES
11- Tarifs 2026
12- Débat d’Orientation Budgétaire et rapport d’orientation budgétaire
13- Ratios 2024
14- Autorisation d’un accord amiable entre la société EQUANS et la commune concernant la remise en état d’un portail coulissant au complexe sportif
Affaire suivie par : Emilie Delanoy Hamon
Directrice Générale des Services
Tél. : 02.31.36.24.24
Mail : dgs@mairie-douvres 14.com
Liste des délibérations publiée le 2
RESSOURCES HUMAINES
15- Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif au service accueil-population à temps non complet
16- Création de deux emplois permanents d’adjoints techniques au service des Espaces Verts à temps complet 17- Renouvellement d’un poste en contrat à durée déterminée pour les besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité – article L 332-23-2° du CGFP au service des espaces verts 18- Renouvellement d’un poste en contrat à durée déterminée pour les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité – article L 332-23-1° du CGFP au service des espaces verts 19- Création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture à la crèche le Jardin de Prévert à temps complet
20- Création d’un emploi permanent d’agent social à la crèche le Jardin de Prévert à temps complet
QUESTIONS DIVERSES
Le Procès-verbal de la réunion du 07/10/2025 a été adopté à l’unanimité.
1- RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L’EAU POTABLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu lecture de l’exposé,
PREND ACTE
De la présentation du Rapport d’Activités 2024 relatif au Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de
Douvres-la-Délivrande.
Débats :
Monsieur Buffetrille demande ce que signifie le 100 % figurant sur les analyses.
Monsieur Bossard répond que cela signifie que les analyses sont entièrement conformes aux
réglementations en vigueur.
Madame Rousseau indique que les chiffres concernant la dureté de l’eau n’apparaissent pas dans le rapport.
Monsieur le Maire répond qu’effectivement il a demandé ces chiffres, et qu’il y a eu deux incidents en
décembre 2024 et début 2025, mais qu’en général la dureté se situe aux alentours de 14/15. Elle était de
40 avant la décarbonatation.
Madame Rousseau demande quels sont ces incidents.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’incidents techniques liés au fonctionnement de la centrale et qu’ils
n’ont pas d’impact sur la consommation de l’eau.
Madame Rousseau demande à ce que la dureté de l’eau apparaisse dans le prochain rapport.
Monsieur Rycroft demande s’il existe des projets de purification des PFAS. 3
Monsieur Bossard répond qu’il existe des usines de traitement gérées par Eaux du Bassin Caennais. Le
traitement se fait par l’intermédiaire de charbons actifs afin de diminuer les traces de polluants. Il est prévu
l’installation d’une usine temporaire dans les trois ans.
2- RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu lecture de l’exposé,
PREND ACTE
De la présentation du Rapport d’Activités 2024 relatif au Syndicat d’Assainissement de la Côte de Nacre.
3- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU
RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE
Vu les articles L. 310-1 et L. 320-1 et suivants du Code du Patrimoine ;
Vu les articles L. 1111-4, L. 5214-16 et L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 février 2024 adoptant son projet culturel pour
la période 2024-2028 ;
Considérant que le projet culturel visait à doter la Communauté de Communes d’un projet stratégique
déclinant sa politique culturelle en axes et objectifs d’intervention et intégrant la lecture publique, nouvelle
mission communautaire qui est définie dans les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Nacre ;
Considérant que l’adhésion au réseau de lecture publique permet aux bibliothèques municipales d’intégrer le
système informatisé de gestion de bibliothèques (SIGB) ainsi que le portail documentaire du réseau des
médiathèques de Cœur de Nacre qui sera mis en ligne fin 2025 et de bénéficier potentiellement d’un soutien
financier de la Communauté de Communes pour les projets concourant au développement de la lecture
publique ;
Considérant que la future médiathèque communautaire, située à Douvres-la-Délivrande, intègrera à son
ouverture le réseau de lecture publique de Cœur de Nacre et assurera la fonction de tête de réseau ;
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de conventionner avec la Communauté de Communes Cœur de
Nacre afin que la commune de Douvres adhère au réseau de lecture publique intercommunal. Par cette
convention, cela permettra :
- A la commune d’obtenir le soutien de la communauté de communes pour développer la lecture
publique.
- Aux usagers de la bibliothèque, d’avoir accès au catalogue commun des bibliothèques du réseau.
- Aux usagers d’accéder aux ressources numériques proposées par le réseau des médiathèques en
partenariat avec la bibliothèque du Calvados.
L’adhésion permettra également à l’usager, lorsque le service sera mis en place, de bénéficier de la carte
unique de lecteur permettant d’emprunter des documents dans l’ensemble des bibliothèques du réseau, sans
avoir à se réinscrire dans chacune d’entre-elles. 4
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre la Communauté de Communes Cœur de
Nacre et la commune de Douvres-la-Délivrande relative à sa participation au réseau de lecture publique.
PRECISE
Que la présente convention de participation au réseau des médiathèques de Cœur de Nacre est établie pour
la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 et qu’elle sera reconduite tacitement en 2026 et en 2027.
4- SMICO
Monsieur le Maire explique aux membres de l’assemblée que la commune adhère au Syndicat Mixte pour
l’informatisation des Collectivités, SMICO, ce qui permet notamment de se conformer au règlement
général de la protection des données, RGPD.
Depuis quelques années, certaines collectivités ont demandé leur retrait du syndicat. Aussi, en application
de l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque collectivité membre dispose
d’un délai de 3 mois à compter de la demande du syndicat pour donner son avis, indispensable pour valider
les modifications de statuts du syndicat.
Vu l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable aux différentes demandes
de retrait.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DONNE
Un avis favorable aux retraits de l’ensemble des communes listées en annexe de la délibération.
5- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L’OGEC DE
L’ECOLE PRIVEE COURS NOTRE DAME RELATIVE AU FINANCEMENT DES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ELEVES DOUVRAIS
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le 28 juillet 2019 a été promulguée la loi pour
une école de la confiance portant abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans. Cela entraine pour les
communes l’obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat
pour les élèves domiciliés sur leur territoire dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes
dans l’enseignement public, à l’exception des charges afférentes aux personnels enseignants directement
rémunéré par l’Etat.
Il est proposé de renouveler la convention pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 en
actualisant le coût d’un élève de l’école maternelle 1 436.61 euros en se basant sur les dépenses de
fonctionnement 2024. 5
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention l’Ogec de l’école privée Cours Notre Dame relative au financement
des dépenses de fonctionnement des élèves douvrais pour trois années scolaires.
DECIDE
Que le montant du coût d’un enfant de l’école maternelle publique est estimé à 1 436.61 euros.
PRECISE
Que le coût sera le même pendant la période de la convention, soit trois années scolaires de 2025-2026, 2026-
2027, 2027-2028.
Débats :
Monsieur Buffetrille demande à quoi correspond la somme de 1436.61 €
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit du coût d’un élève sur le temps scolaire.
6- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE CLUB DE VOILE
DE LUC-SUR-MER RELATIVE A L’ACTIVITE SCOLAIRE « VOILE » ENTRE LA
COMMUNE ET L’ECOLE DIAN FOSSEY
Monsieur le Maire rappelle que depuis quelques années, l’activité voile est proposée aux élèves de l’école
élémentaire Dian Fossey via le club de voile de Luc-sur-Mer.
Le nombre de séances pour les élèves de CM2 et les élèves concernés par le dispositif des unités localisées
pour l'inclusion scolaire (ULIS) proposé est de 14.
Le club donne également la possibilité, si les conditions climatiques ne permettent pas la réalisation de la
séance de voile classique, de faire découvrir le char à voile.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
APPROUVE
Les termes de la convention avec l’Ecole de Voile de Luc-sur-Mer pour l’enseignement de la voile aux élèves
des classes CM 2 et ULIS.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et en particulier la convention.
FIXE
Le montant forfaitaire à verser au club de voile de Luc-sur-Mer à 500 euros par séance pour 14 séances pour
l’année. 6
7- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DE
JUDO RELATIVE A L’ACTIVITE SCOLAIRE « JUDO » ENTRE LA COMMUNE ET
L’ECOLE DIAN FOSSEY
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Municipale que l’école Dian Fossey souhaite renouveler l’animation
de découverte du Judo dans le cadre de la liaison maternelle - élémentaire.
Les séances d’initiation au judo des classes de GS et CP se répartissent de la manière suivante :
▪ Six séances d’une heure pour les trois groupes de 70 élèves au total, réparties en 6 matinées soit 18
séances au Dojo du Complexe Sportif.
En contrepartie, la Ville de Douvres-la-Délivrande versera à l’association « JUDO DOUVRES » la somme
de 566.28 € correspondant à un total de 18 séances pour l’activité initiation au Judo, le coût de la séance
d’une heure étant de 31.46 €.
Monsieur le Maire propose de signer une convention avec l’association « Judo Douvres », pour l’année
scolaire 2025-2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE
Les termes de la convention à passer avec l’association « Judo Douvres » relative à l’enseignement de cette
pratique sportive, aux élèves du groupe scolaire Dian Fossey.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et en particulier la convention.
FIXE
Le tarif de la séance d’une heure à 31.46 € soit pour les 18 séances 566.28 €.
8- PENALITE FINANCIERES RELATIVES AU NON-RESPECT Service Public
d’Assainissement Non-Collectif (SPANC)
L'article L 1331-8 du Code de la santé publique donnait la faculté aux collectivités compétentes en matière
d'assainissement collectif et /ou d'assainissement non collectif, d'appliquer une pénalité financière équivalent
au maximum à 100 % du montant de la redevance d'assainissement en cas de non-respect des dispositions
prévues aux articles L 1331-1 à L.1331-7-1.
La loi du 22 août 2021 offre la possibilité de porter la pénalité jusqu'à 400 % de la redevance. Il est proposé
d'appliquer ce taux de 400 % en matière d'assainissement non collectif, afin d'inciter les propriétaires à se
conformer à la loi.
L’article L.1331-8 du code de la santé publique stipule que : « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé
aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au
moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait
été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être
majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %. Cette somme n'est pas
recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont
satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.» 7
Cet article permet la mise en œuvre de pénalités financières en cas :
• D’obstacle à I ’accomplissement des missions de contrôle :
- refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif ;
- absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification ;
• En cas d’absence d’installation.
• De non mise en conformité dans les délais impartis.
Le tableau ci-dessous présente la liste des pénalités, la base de calcul et le pourcentage de majoration à
appliquer :
PÉNALITÉ BASE MAJORATION APPLICATION
OBSTACLE À
L'ACCOMPLISSEMENT DES
MISSIONS DE CONTRÔLE
Contrôle de bon
fonctionnement
400% sur les bases
des consommations
d’eau potable
Tous les ans jusqu'à
la réalisation du
contrôle
ABSENCE D'IANC Conception + réalisation
400% sur les bases
des consommations
d’eau potable
Tous les ans jusqu'à
la réalisation des
travaux
VENTE NON CONFORME Conception + réalisation
400% sur les bases
des consommations
d’eau potable
Tous les ans jusqu'à
la réalisation des
travaux
IANC NON CONFORME AVEC
OBLIGATION DE TRAVAUX
Conception +
réalisation
400% sur les bases
des consommations
d’eau potable
Tous les ans jusqu'à
la réalisation des
travaux
Application des pénalités financières :
Obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle : Cette pénalité financière sera notifiée au
propriétaire 1 mois avant sa mise en application. Si un contrôle a pu être réalisé dans ce délai, la pénalité
financière ne sera pas demandée. La pénalité sera demandée chaque année jusqu’à ce qu’un contrôle soit
réalisé.
Absence d’installation : Cette pénalité financière sera notifiée au propriétaire 12 mois avant sa mise en
application. Si des travaux ont été réalisé dans ce délai, la pénalité financière ne sera pas demandée. La
pénalité sera demandée chaque année jusqu’à ce que des travaux soient réalisés.
Vente non conforme : Cette pénalité financière sera notifiée au propriétaire 12 mois avant sa mise en
application. Si des travaux ont été réalisé dans ce délai, la pénalité financière ne sera pas demandée. La
pénalité sera demandée chaque année jusqu’à ce que des travaux soient réalisés.
Installation non conforme avec obligation de travaux : Cette pénalité financière sera notifiée au
propriétaire 12 mois avant sa mise en application. Si des travaux ont été réalisé dans ce délai, la pénalité
financière ne sera pas demandée. La pénalité sera demandée chaque année jusqu’à ce que des travaux soient
réalisés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, 8
DECIDE
La mise en place des pénalités présentées dans le tableau ci-dessus.
INDIQUE
Les modalités d’application notamment lors d’obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle,
d’absence d’installation, de vente non conforme ou d’installation non conforme nécessitant la réalisation de
travaux.
PRECISE
Que les pénalités seront fixées sur les bases des consommations d’eau potable.
9- DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT D’UN DELAISSE DE VOIRIE RUE DE
L’ECLUSE ET AUTORISATION DE CESSION DE LA PARCELLE
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des
opérations immobilières.
Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du
domaine public des collectivités territoriales.
Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des
personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un
bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part,
par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Vu l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le
prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent
librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.
Considérant la demande des riverains propriétaires de la parcelle AE 51 rue de l’Ecluse, M et Mme Mourier,
d’acquérir la portion de parcelle devant leur propriété ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CONSTATE
Préalablement la désaffectation du domaine public de la partie en espaces verts jouxtant la parcelle AE51 rue
de l’Ecluse telle proposée par le plan de division.
APPROUVE ET CONSTATE
Le déclassement du domaine public communal de la parcelle sus-visée et entraîne l'intégration de ladite
parcelle dans le domaine privé communal.
AUTORISE
La cession de cette portion de parcelle aux propriétaires M et Mme Mourier du terrain cadastré AE 51 rue de
l’Ecluse de 80 m², au prix de 38 euros du m².
AUTORISE 9
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la cession de cette portion de
parcelle.
10- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA CRECHE LE
JARDIN DE PREVERT ET LE CENTRE AQUATIQUE AQUANACRE
Monsieur le Maire propose de renouveler la convention relative à l’accès au centre aquatique de Douvres-la-
Délivrande par la crèche « le jardin de Prévert ».
En effet, depuis plusieurs années, le centre aquatique accueille les membres de la crèche afin d’y pratiquer la
familiarisation aquatique.
Tarifs :
24.20€ par séance à raison d’une séance par mois (du mois d’octobre à juin).
Déduction de 2€ à la charge du parent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention d’accès au centre aquatique de Douvres-la-Délivrande.
FIXE
Les tarifs susvisés.
ADOPTE
Les termes de la convention à passer entre le centre aquatique « Aquanacre » et la crèche de Douvres-la-
Délivrande « Le jardin de Prévert ».
11- TARIFS 2026
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal, pour l’année 2026, la grille des tarifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
VOTE
Les tarifs communaux 2026 tels que présentés et annexés à la présente délibération.
Débats :
Monsieur Buffetrille demande si le tarif « séminaire » est pour toutes les entreprises ?
Monsieur Lefort répond que oui. 10
12- DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ET RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
Le débat d’orientation budgétaire est une étape obligatoire et essentielle de la procédure budgétaire. Il doit
se tenir dans un délai de deux mois maxima précédant l’examen du budget. Ce débat est une formalité
substantielle mais il n’a pas de caractère décisionnel.
Les objectifs du DOB
Ce débat permet au Conseil Municipal :
• de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités déclinées dans le projet de budget
primitif et d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la commune de Douvres la Délivrande.
• d’apprécier les contraintes et de s’exprimer sur l’évolution de la stratégie financière de la collectivité.
Les obligations légales :
La loi du 6 février 1992 (articles 11 et 12) et l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) indiquent que pour les communes de 3 500 habitants et plus, le débat d’orientation budgétaire (DOB)
est obligatoire, même s’il n’a pas de caractère décisionnel. Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle
budgétaire, en cas d’absence, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale.
Le débat d’orientation budgétaire doit se tenir dans un délai de deux mois maxima précédant l’examen du
budget primitif. Il permet au Conseil Municipal d’être informé du contexte national dans lequel s’inscrit le
budget et de l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique et un compte rendu, mais il ne donne pas lieu à un
vote.
Le débat d’orientation budgétaire a pour objectif de présenter et interpréter les résultats de l’exercice écoulé
et de discuter des principales orientations budgétaires pour les exercices à venir, en fonction des résultats
antérieurs et de la capacité d’autofinancement. Il doit permettre de dégager les principales évolutions des
finances communales et les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Suite à la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la république) - Article 107 : afin d’améliorer
l’information des conseillers, le DOB doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB).
Ce rapport doit comporter les orientations budgétaires portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses
et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution
retenues pour construire le projet de budget primitif. Des informations relatives à la structure et à la gestion
de la dette doivent être également intégrées dans ce rapport.
Le rapport doit être transmis au préfet du département ainsi qu’au président de l’EPCI dans un délai de quinze
jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à la mairie.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE
De la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire préalable au vote du Budget Primitif 2026 et de l’existence
du rapport d’orientation budgétaire annexé à la présente délibération.
Débats :
Monsieur Buffetrille demande ce qu’est le produit exceptionnel ?
Madame Horlaville répond que cela correspond aux cessions immobilières.
Monsieur Buffetrille demande si la maison rue de l’église va être rachetée par le projet de Terre et Mer ?
Monsieur Lefort répond que oui mais avec des nouveaux investisseurs, pour une valeur de 370 000 €. 11
13 – RATIOS 2024
Monsieur le Maire rappelle que la loi n°92-125 du 06 février 2011 relative à l’Administration Territoriale de
la République (A.T.P) article L 2313.1 du C.G.C.T et le décret du 27 mars 1993, oblige les communes à
mettre à la disposition du public un certain nombre de pièces comptables ou de ratios permettant une analyse
financière de la commune.
DONNES SYNTHETIQUES SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
I - DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT / POPULATION (totale)
Dépenses totales réelles
4 809 015 : 5299 Habitants = 908
Moyenne Départementale 2024 1 261
(Commune de 5 000 à 10 000 habitants)
II - PRODUITS DES IMPOSITIONS DIRECTES / POPULATION (3 taxes contribuables)
2 804 900 : 5299 Habitants = 529
Moyenne Départementale 2024 565
III - RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT / POPULATION
6 239 191 : 5299 habitants = 1 177
Moyenne Départementale 2024 1 360
IV - DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / POPULATION
2 530 052 : 5299 habitants = 477
Moyenne Départementale 2024 341
V - ENCOURS DE LA DETTE / POPULATION (au 31/12/24)
3 109 216 € : 5299 habitants = 587
Moyenne Départementale 2024 648
VI - DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT / POPULATION
951 637 : 5299 habitants = 180
Moyenne Départementale 2024 205
VII - DEPENSES DE PERSONNEL / POPULATION
2 666 850 : 5299 habitants = 503 (50,33% des
charges)
Moyenne Départementale 2024 639
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré
PREND ACTE
de la communication des ratios à la disposition du public 12
14- AUTORISATION D’UN ACCORD AMIABLE ENTRE LA SOCIETE EQUANS ET LA
COMMUNE CONCERNANT LA REMISE EN ETAT D’UN PORTAIL COULISSANT AU
COMPLEXE SPORTIF
Monsieur Le Maire expose aux membres de l’assemblée qu’à la suite de la pose des mats d’éclairage sur le
pourtour de la piste d’athlétisme l’entreprise EQUANS a percuté le poteau du portail d’accès au complexe
sportif. Les travaux ont été commandés et réalisés par l’entreprise CLOSYSTEM.
Le coût total a été chiffré à 1221.60 euros TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE
L’accord amiable entre la société EQUANS et la commune de Douvres-la-Délivrande.
APPROUVE
La mise en paiement de la facture correspondant au devis de dépose et mise en place du nouveau mobilier
d’un montant de 1221.60 euros TTC.
15- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF AU SERVICE
ACCUEIL-POPULATION A TEMPS NON COMPLET
Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.
Compte tenu de la nécessité de remplacer définitivement un agent du service accueil-population, il convient
de créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif à temps non complet à 28 heures.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi permanent d’Adjoint Administratif au service
Accueil-Population.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.313-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’un agent
administratif au service Accueil-Population ;
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des Adjoints
Administratifs ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, 13
A l’unanimité,
DECIDE
De créer un emploi permanent d’adjoint Administratif à temps non complet de catégorie C, au grade
d’Adjoint Administratif.
MODIFIE
En conséquence, le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2026.
AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi et signer tous les actes
afférents à ce dossier.
PRECISE
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté sont inscrits au budget.
16- CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS D’ADJOINTS TECHNIQUES AU
SERVICE DES ESPACES VERTS A TEMPS COMPLET
Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.
Compte tenu de la nécessité de consolider le service des espaces verts et de transformer des besoins
temporaires en besoins permanents, il convient de créer deux emplois permanents d’Adjoints Techniques à
temps complet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer deux emplois permanents d’Adjoints Techniques au service
des Espaces Verts.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.313-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création de deux emplois permanents d’agents
techniques au service des Espaces Verts ;
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des Adjoints Techniques ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’uannimité,
DECIDE
De créer deux emplois permanents d’Adjoints Techniques à temps complet de catégorie C, au grade
d’Adjoint Technique.
MODIFIE 14
En conséquence, le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2026.
AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder aux recrutements des agents qui seront affectés à ces emplois et signer tous les
actes afférents à ce dossier.
PRECISE
Que les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés sont inscrits au budget.
17- RENOUVELLEMENT D’UN POSTE EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR LES
BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE – ARTICLE L 332-
23-2° DU CGFP AU SERVICE DES ESPACES VERTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-23-2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un
accroissement saisonnier d’activité, à savoir :
- Un poste d’adjoint technique au service des espaces verts à compter du 15 janvier 2026 et ce pour 1
an, à temps complet ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
Le recrutement d’un adjoint technique contractuel au service des espaces verts à compter du 15 janvier 2026
et ce pour 1 an, à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.
DIT
Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement, 1er échelon.
Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
MODIFIE
Le tableau des effectifs.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document relatif au recrutement précité.
18- RENOUVELLEMENT D’UN POSTE EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR LES
BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMORAIRE D’ACTIVITE – ARTICLE L 332-
23-1° DU CGFP AU SERVICE DES ESPACES VERTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-23-1° ; 15
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un
accroissement temporaire d’activité, à savoir :
- Un poste d’adjoint technique au service des espaces verts à compter du 15 janvier 2026 et ce pour 1
an, à temps complet ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
Le recrutement d’un Adjoint Technique contractuel, au service des espaces verts à compter du 15 janvier
2026 et ce pour 1 an, à temps complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d’activité.
DIT
Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement, 1er échelon.
Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
MODIFIE
Le tableau des effectifs.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document relatif au recrutement précité.
19- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE A LA
CRECHE LE JARDIN DE PREVERT A TEMPS COMPLET
Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services. Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis
préalable du Comité social territorial compétent.
Compte tenu de la nécessité de remplacer de façon définitive un agent auxiliaire de puériculture et de
transformer des besoins temporaires en besoins permanents, il convient de créer un emploi permanent
d’auxiliaire de puériculture à temps complet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi permanent d’Auxiliaire de puériculture au service
de la crèche municipale le Jardin de Prévert.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.313-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Auxiliaire de
Puériculture au service de la crèche le Jardin de Prévert ;
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des Auxiliaires de
Puériculture ; 16
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
De créer un emploi permanent d’Auxiliaire de Puériculture à temps complet de catégorie B au grade
d’Auxiliaire de Puériculture.
PRECISE
Que dans l’hypothèse de recrutements infructueux de fonctionnaires, les emplois pourront être occupés par
des contractuels sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code
Général de la Fonction Publique. Les contractuels recrutés devront justifier d’une expérience professionnelle
sur un même poste d’au moins 1 an.
DIT
Que le traitement sera calculé par référence à l’indice brut du 1er échelon de l’échelle indiciaire du cadre
d’emplois des Auxiliaires de Puériculture.
MODIFIE
En conséquence, le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2026.
AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi et signer tous les actes
afférents à ce dossier.
PRECISE
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté sont inscrits au budget.
20- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’UN AGENT SOCIAL A LA CRECHE LE
JARDIN DE PREVERT A TEMPS COMPLET
Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services. Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis
préalable du Comité social territorial compétent.
Compte tenu de la nécessité de remplacer de façon définitive un agent social et de transformer des besoins
temporaires en besoins permanents, il convient de créer un emploi permanent d’agent social à temps complet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi permanent d’Agent Social au service de la crèche
municipale le Jardin de Prévert.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.313-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Agent Social service
de la crèche le Jardin de Prévert ;
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des Agents Sociaux ; 17
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
De créer un emploi permanent d’Agent Social à temps complet de catégorie C, au grade d’Agent Social.
PRECISE
Que dans l’hypothèse de recrutements infructueux de fonctionnaires, les emplois pourront être occupés par
des contractuels sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code
Général de la Fonction Publique. Les contractuels recrutés devront justifier d’une expérience professionnelle
sur un même poste d’au moins 1 an.
DIT
Que le traitement sera calculé par référence à l’indice brut du 1er échelon de l’échelle indiciaire du cadre
d’emplois des Agents Sociaux.
MODIFIE
En conséquence, le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2026.
AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi et signer tous les actes
afférents à ce dossier.
PRECISE
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté sont inscrits au budget. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(4440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
| Email : infos@mairie-douvres14.com
Reçu en préfecture le 19/11/2025 ER —
Publié le 19/11/2025
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_O1-DE
S DOUVRES
LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
N° O1
Date de convocation
05/11/2025
Date d'affichage
05/11/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 21
Votants 29
Votes pour 29
Votes contre O
Abstentions O
OBJET :
RAPPORT ANNUEL
2024 SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC
DE L'EAU POTABLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M, Paillette Jean- Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille Alain - Mme Reïjasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne - M. Blanchot Geoffroy
Absents excusés et représentés: Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine, M. Didier Eric et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement
pouvoir à M. Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe, M.
Buffetrille Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack, M. Blanchot Geoffroy et Mme Chan Sylvie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu lecture de l'exposé,
PREND ACTE
De la présentation du Rapport d'Activités 2024 relatif au Syndicat
d’Alimentation en Eau Potable de Douvres-la-Délivrande.
Le Maire,
Thierry LEFORT
1/ Envoyé en préfecture le 19/11/2025
| Reçu en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(14440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_02-DE
S DOUVRES
LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
N° 02
Date de convocation
05/1/2025
Date d'affichage
05/1/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 21
Votants 29
Votes pour 29
Votes contre O
Abstentions O
OBJET :
RAPPORT ANNUEL
2024 SUR LE PRIX
ET QUALITE DU
SERVICE PUBLIC
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reijasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne - M. Blanchot Geoffroy
Absents excusés et représentés: Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine, M. Didier Eric et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement
pouvoir à M. Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe, M.
Buffetrille Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack, M. Blanchot Geoffroy et Mme Chan Sylvie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu lecture de l'exposé,
PREND ACTE
De la présentation du Rapport d'Activités 2024 relatif au Syndicat d’Assainissement de la Côte de Nacre.
Le Maire,
Thierry La
(/ 1/ Envoyé en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(14440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
— | Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_03-DE
D
RES TAILLEVILLEN° 03
Date de convocation
05/11/2025
Date d'affichage
05/1/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 21
Votants 29
Votes pour 29
Votes contre O
Abstentions O
OBJET :
AUTORISATION DE
SIGNATURE DE LA
CONVENTION DE
PARTICIPATION AU
RESEAU DE LECTURE
PUBLIQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reijasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne - M. Blanchot Geoffroy
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine, M. Didier Eric et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement
pouvoir à M. Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe, M.
Buffetrille Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack, M. Blanchot Geoffroy
et Mme Chan Sylvie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Vu les articles L. 310-1 et L. 320-1 et suivants du Code du Patrimoine ;
Vu les articles L. 1111-4, L. 5214-16 et L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 février 2024 adoptant son projet culturel pour la période 2024-2028 ;
Considérant que le projet culturel visait à doter la Communauté de Communes d’un projet stratégique déclinant sa politique culturelle en
axes et objectifs d'intervention et intégrant la lecture publique, nouvelle
mission communautaire qui est définie dans les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Nacre;
1/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
| Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_03-DE
Considérant que l'adhésion au réseau de lecture publique permet aux bibliothèques
municipales d'intégrer le système informatisé de gestion de bibliothèques (SIGB) ainsi que le portail documentaire du réseau des médiathèques de Cœur de Nacre qui sera mis en ligne fin
2025 et de bénéficier potentiellement d’un soutien financier de la Communauté de Communes pour les projets concourant au développement de la lecture publique ;
Considérant que la future médiathèque communautaire, située à Douvres-la-Délivrande, intègrera à son ouverture le réseau de lecture publique de Cœur de Nacre et assurera la
fonction de tête de réseau ;
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de conventionner avec la Communauté de Communes Cœur de Nacre afin que la commune de Douvres adhère au réseau de lecture publique intercommunal. Par cette convention, cela permettra : - A la commune d'obtenir le soutien de la communauté de communes pour développer
la lecture publique.
- Aux usagers de la bibliothèque, d’avoir accès au catalogue commun des bibliothèques
du réseau.
- AUX usagers d'accéder aux ressources numériques proposées par le réseau des
médiathèques en partenariat avec la bibliothèque du Calvados.
L'adhésion permettra également à l'usager, lorsque le service sera mis en place, de bénéficier
de la carte unique de lecteur permettant d'emprunter des documents dans l'ensemble des
bibliothèques du réseau, sans avoir à se réinscrire dans chacune d’entre-elles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention entre la Communauté de
Communes Cœur de Nacre et la commune de Douvres-la-Délivrande relative à sa participation au réseau de lecture publique.
PRECISE
Que la présente convention de participation au réseau des médiathèques de Cœur de Nacre
est établie pour la période du ler janvier au 31 décembre 2025 et qu'elle sera reconduite
tacitement en 2026 et en 2027.
Le Maire, S
A
Tran F7 <
2/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
— L Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_O4-DE
(14440) ww
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
RES TAILLEVILLEN° 04
Date de convocation
05/1/2025
Date d'affichage
05/1/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 21
Votants 29
Votes pour 29
Votes contre O
Abstentions ©
OBJET :
SMICO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reijasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne - M. Blanchot Geoffroy
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine, M. Didier Eric et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement
pouvoir à M. Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe, M.
Buffetrille Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack, M. Blanchot Geoffroy
et Mme Chan Sylvie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire explique aux membres de l'assemblée que la commune adhère au Syndicat Mixte pour l'informatisation des Collectivités, SMICO, ce qui permet notamment de se conformer au règlement général de la protection des données, RGPD.
Depuis quelques années, certaines collectivités ont demandé leur
retrait du syndicat. Aussi, en application de l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque collectivité membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la demande du syndicat pour donner son avis, indispensable pour valider les modifications de statuts du syndicat.
1/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_O4-DE
Vu l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable aux différentes
demandes de retrait.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DONNE
Un avis favorable aux retraits de l'ensemble des communes listées en annexe de la
délibération.
Le Maire, e
Thierry VEFORT
2/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(14440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
—_ Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_05-DE
®S DOUVRES
LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
N° O5
Date de convocation
05/1/2025
Date d'affichage
05/1/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 21
Votants 29
Votes pour 29
Votes contre O
Abstentions O
OBJET :
AUTORISATION DE
SIGNATURE DE LA
CONVENTION AVEC
L'OGEC DE L’ECOLE
PRIVEE COURS NOTRE
DAME RELATIVE AU
FINANCEMENT DES
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
DES ELEVES
DOUVRAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reijasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux Fabienne - M. Blanchot Geoffroy
Absents excusés et représentés: Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine, M. Didier Eric et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement
pouvoir à M. Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe, M.
Buffetrille Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack, M. Blanchot Geoffroy
et Mme Chan Sylvie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que le 28
juillet 2019 a été promulguée la loi pour une école de la confiance
portant abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans. Cela
entraine pour les communes l'obligation de prendre en charge les
dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat pour
les élèves domiciliés sur leur territoire dans les mêmes conditions
que pour les classes correspondantes dans l’enseignement public, à
l'exception des charges afférentes aux personnels enseignants directement rémunéré par l'Etat.
172 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
_— Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_05-DE
Il est proposé de renouveler la convention pour les années scolaires 2025-2026, 2026-
2027, 2027-2028 en actualisant le coût d'un élève de l’école maternelle 1 436.61 euros en
se basant sur les dépenses de fonctionnement 2024.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention l'Ogec de l'école privée Cours Notre Dame
relative au financement des dépenses de fonctionnement des élèves douvrais pour trois
années scolaires.
DECIDE
Que le montant du coût d’un enfant de l’école maternelle publique est estimé à 1 436.61
euros.
PRECISE
Que le coût sera le même pendant la période de la convention, soit trois années scolaires
de 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028.
Le Maire,
Thierry LEFORTA
2/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE.
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(14440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
= — Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_06-DE
OS DOUVRES
LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
N° 06
Date de convocation
05/1/2025
Date d'affichage
05/1/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 21
Votants 29
Votes pour 29
Votes contre O0
Abstentions 0
OBJET :
AUTORISATION DE
SIGNATURE DE LA
CONVENTION AVEC
LE CLUB DE VOILE DE
LUC-SUR-MER
RELATIVE A
L'ACTIVITE SCOLAIRE
« VOILE » ENTRE LA
COMMUNE ET
L'ECOLE DIAN
FOSSEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reiïjasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne - M. Blanchot Geoffroy
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine, M. Didier Eric et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement
pouvoir à M. Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe, M.
Buffetrille Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack, M. Blanchot Geoffroy
et Mme Chan Sylvie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que depuis quelques années, l’activité
voile est proposée aux élèves de l’école élémentaire Dian Fossey via le club de voile de Luc-sur-Mer.
Le nombre de séances pour les élèves de CM2 et les élèves
concernés par le dispositif des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) proposé est de 14.
Le club donne également la possibilité, si les conditions climatiques
ne permettent pas la réalisation de la séance de voile classique, de faire découvrir le char à voile.
1/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_06-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
APPROUVE
Les termes de la convention avec l'Ecole de Voile de Luc-sur-Mer pour l’enseignement
de la voile aux élèves des classes CM 2 et ULIS.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et en particulier la
convention.
FIXE
Le montant forfaitaire à verser au club de voile de Luc-sur-Mer à 500 euros par séance
pour 14 séances pour l’année.
Le Maire,
Thierry LEFORT
2/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(14440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_07-DE
SJ DOUVRES
LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
N° 07
Date de convocation
05/11/2025
Date d’affichage
05/11/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 21
Votants 29
Votes pour 29
Votes contre O
Abstentions O
OBJET :
AUTORISATION DE
SIGNATURE DE LA
CONVENTION AVEC
L'ASSOCIATION DE
JUDO RELATIVE A
L'ACTIVITE SCOLAIRE
« JUDO » ENTRE LA
COMMUNE ET L'ECOLE
DIAN FOSSEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reijasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne - M. Blanchot Geoffroy
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine, M. Didier Eric et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement
pouvoir à M. Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe,
M. Buffetrille Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack, M. Blanchot
Geoffroy et Mme Chan Sylvie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée Municipale que l’école Dian
Fossey souhaite renouveler l'animation de découverte du Judo dans le cadre de la liaison maternelle - élémentaire.
Les séances d'initiation au judo des classes de GS et CP se répartissent
de la manière suivante :
e Six séances d'une heure pour les trois groupes de 70 élèves au
total, réparties en 6 matinées soit 18 séances au Dojo du Complexe Sportif.
1/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ER
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_07-DE
En contrepartie, la Ville de Douvres-la-Délivrande versera à l'association « JUDO DOUVRES »
la somme de 566.28 € correspondant à un total de 18 séances pour l’activité initiation au Judo,
le coût de la séance d’une heure étant de 31.46 €.
Monsieur le Maire propose de signer une convention avec l'association « Judo Douvres », pour
l’année scolaire 2025-2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE
Les termes de la convention à passer avec l'association «Judo Douvres » relative à l'enseignement de cette pratique sportive, aux élèves du groupe scolaire Dian Fossey.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et en particulier la convention.
FIXE
Le tarif de la séance d’une heure à 31.46 € soit pour les 18 séances 566.28 €.
Le Maire,
Thierry LEFORT pm
2/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(14440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_08-DE
9 DOUVRES
LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
N° 08
Date de convocation
05/11/2025
Date d'affichage
05/11/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 21
Votants 29
Votes pour 29
Votes contre O
Abstentions O
OBJET :
PENALITE
FINANCIERES
RELATIVES AU NON-
RESPECT Service
Public
d’Assainissement
Non-Collectif
(SPANC)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reijasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne - M. Blanchot Geoffroy
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine, M. Didier Eric et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement
pouvoir à M. Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe,
M. Buffetrille Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack, M. Blanchot
Geoffroy et Mme Chan Sylvie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
L'article L 1331-8 du Code de la santé publique donnait la faculté aux
collectivités compétentes en matière d'assainissement collectif et /ou
d'assainissement non collectif, d'appliquer une pénalité financière
équivalent au maximum à 100 % du montant de la redevance
d'assainissement en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L 1331-1 à L.1331-7-1.
La loi du 22 août 2021 offre la possibilité de porter la pénalité jusqu'à
400 % de la redevance. || est proposé d'appliquer ce taux de 400 %
en matière d'assainissement non collectif, afin d'inciter les propriétaires à se conformer à la loi.
1/3 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_08-DE
L'article L.1331-8 du code de la santé publique stipule que : « Tant que le propriétaire ne s'est
pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au
paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service
public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une
installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une
proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %. Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-
7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification
de la pénalité.»
Cet article permet la mise en œuvre de pénalités financières en cas:
+ D'obstacle à | 'accomplissement des missions de contrôle :
- refus d'accès aux installations à contrôler quel qu'en soit le motif;
- absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans
justification ;
+ En cas d'absence d'installation.
+ De non mise en conformité dans les délais impartis.
Le tableau ci-dessous présente la liste des pénalités, la base de calcul et le pourcentage de majoration à appliquer :
PÉNALITÉ IBASE [MAJORATION [APPLICATION |
OBSTACLE À Contrôle de bon |400% sur les bases Jeu ÈS ans L'ACCOMPLISSEMENT DES | tionnement [des consommations F éiotion de MISSIONS DE CONTRÔLE d’eau potable ÉÉnErôle
Tous les ans
Conception + AO UF LÉSBESES jusqu'à la P des consommations || q réalisation ; réalisation des d’eau potable travaux
ABSENCE D'IANC
Tous les ans
Conception + AIG sur les hases jusqu'à la p des consommations [1454 réalisation . réalisation des d’eau potable travaux
VENTE NON CONFORME
Tous les ans IANC NON CONFORME Conception + 400% sur les bases tusau'à la
AVEC OBLIGATION DE Re des consommations : ation ä TRAVAUX d’eau potable vaux es
Application des pénalités financières :
Obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle : Cette pénalité financière sera
notifiée au propriétaire 1 mois avant sa mise en application. Si un contrôle a pu être réalisé
dans ce délai, la pénalité financière ne sera pas demandée. La pénalité sera demandée chaque
année jusqu'à ce qu'un contrôle soit réalisé.
Absence d'installation : Cette pénalité financière sera notifiée au propriétaire 12 mois avant sa mise en application. Si des travaux ont été réalisé dans ce délai, la pénalité financière ne
2/3 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_08-DE
sera pas demandée. La pénalité sera demandée chaque année jusqu'à ce que des travaux soient réalisés.
Vente non conforme : Cette pénalité financière sera notifiée au propriétaire 12 mois avant sa
mise en application. Si des travaux ont été réalisé dans ce délai, la pénalité financière ne sera
pas demandée. La pénalité sera demandée chaque année jusqu'à ce que des travaux soient
réalisés.
Installation non conforme avec obligation de travaux : Cette pénalité financière sera notifiée au propriétaire 12 mois avant sa mise en application. Si des travaux ont été réalisé dans ce délai, la pénalité financière ne sera pas demandée. La pénalité sera demandée chaque année jusqu'à ce que des travaux soient réalisés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
La mise en place des pénalités présentées dans le tableau ci-dessus.
INDIQUE
Les modalités d'application notamment lors d'obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle, d'absence d'installation, de vente non conforme ou d'installation non conforme nécessitant la réalisation de travaux.
PRECISE
Que les pénalités seront fixées sur les bases des consommations d'eau potable.
fs 7à < à
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e
:
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à Le à Le Maire, =
! Ÿ
Thierrÿ LEFORT 2]
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3/3 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025 ER
Publié le 19/11/2025 VILLE DE |
DOUVRES- LA-DÉLIVRANDE ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_09-DE
(14440) +
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
DOUVRES LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
N° 09
Date de convocation
05/1/2025
Date d'affichage
05/1/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 21
Votants 29
Votes pour 29
Votes contre O
Abstentions O
OBJET :
DESAFFECTATION
ET DE
DECLASSEMENT
D'UN DELAISSE DE
VOIRIE RUE DE
L'ECLUSE ET
AUTORISATION DE
CESSION DE LA
PARCELLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reïjasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne - M. Blanchot Geoffroy
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine, M. Didier Eric et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement
pouvoir à M. Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe,
M. Buffetrille Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack, M. Blanchot Geoffroy et Mme Chan Sylvie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières.
Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités
territoriales.
Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.
1/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
_ | Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ER
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_09-DE
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel
la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Vu l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les
personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont
applicables.
Considérant la demande des riverains propriétaires de la parcelle AE 51 rue de l'Ecluse, M et
Mme Mourier, d'acquérir la portion de parcelle devant leur propriété ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONSTATE
Préalablement la désaffectation du domaine public de la partie en espaces verts jouxtant la
parcelle AE51 rue de l'Ecluse telle proposée par le plan de division.
APPROUVE ET CONSTATE
Le déclassement du domaine public communal de la parcelle sus-visée et entraîne l'intégration de ladite parcelle dans le domaine privé communal.
AUTORISE
La cession de cette portion de parcelle aux propriétaires M et Mme Mourier du terrain
cadastré AE 51 rue de l'Ecluse de 80 m2, au prix de 38 euros du m2.
AUTORISE
Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes nécessaires à la cession de cette portion de parcelle.
Le Maire,
Thierry LEFORT
æ
2/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(14440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_10-DE
S DOUVRES
LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
N° 10
Date de convocation
05/1/2025
Date d'affichage
05/1/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 21
Votants 29
Votes pour 29
Votes contre O
Abstentions O
OBJET :
AUTORISATION DE
SIGNATURE DE LA
CONVENTION ENTRE
LA CRECHE LE
JARDIN DE PREVERT
ET LE CENTRE
AQUATIQUE
AQUANACRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reijasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne - M. Blanchot Geoffroy
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine, M. Didier Eric et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement
pouvoir à M. Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe,
M. Buffetrille Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack, M. Blanchot
Geoffroy et Mme Chan Sylvie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose de renouveler là convention relative à
l'accès au centre aquatique de Douvres-la-Délivrande par la crèche
« le jardin de Prévert ».
En effet, depuis plusieurs années, le centre aquatique accueille les membres de la crèche afin d'y pratiquer la familiarisation aquatique.
Tarifs :
e 24.20€ par séance à raison d’une séance par mois (du mois
d'octobre à juin).
e _ Déduction de 2€ à la charge du parent.
1/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_10-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention d'accès au centre aquatique de Douvres-la- Délivrande.
FIXE
Les tarifs susvisés.
ADOPTE
Les termes de la convention à passer entre le centre aquatique « Aquanacre » et la crèche de Douvres-la-Délivrande « Le jardin de Prévert ».
Le Maire,
Thierry LEFORT
2/2 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE Y (4440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_11-DE
DOUVRES LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
N°1
Date de convocation
05/1/2025
Date d'affichage
05/1/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 21
Votants 29
Votes pour 29
Votes contre O
Abstentions O
OBJET :
TARIFS 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reijasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne - M. Blanchot Geoffroy
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine, M. Didier Eric et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement
pouvoir à M. Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe,
M. Buffetrille Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack, M. Blanchot
Geoffroy et Mme Chan Sylvie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal, pour l’année 2026, la grille des tarifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
VOTE
Les tarifs communaux 2026 tels que présentés et annexés à la
présente délibération.
Le Maire 1 S GG
& ne
ThierryLEFO me (+ y É
1/1 T VU *
G Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID :014-211402284-20251113-202511 13 11-DE
NATURE EUROS
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Sur marché le ml/jour – Abonnement annuel payable au trimestre 1
Hors marché le ml/jour 2
Branchement eau ou électricité p/jour 2,5
Commerçants le m² / cafés - Terrasses couvertes 10
Commerçants le m²/cafés – Terrasses non couvertes 8
Sédentaires le m² /autres 3
50 ans renouvelable 950
30 ans renouvelable 650
15 ans renouvelable 350
Plaque non gravée fournie obligatoirement par la commune (cavurne) 25
Sépulture en terrain commun – Cinq ans Gratuit
50 ans renouvelable 1 100
30 ans renouvelable 800
COLUMBARIUM
TARIFS 2026
(Conseil Municipal du 13 novembre 2025)
DROITS DE VOIRIE
DROITS DE PLACE - RUES ET PLACES - MARCHÉS
CONCESSIONS CIMETIERE
FRANCHE TERRE, CONCESSION, CAVURNE
Sur trottoirs le m²/trimestre Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID :014-211402284-20251113-2025 1113 _11-DE
15 ans renouvelable 500
Plaque non gravée fournie obligatoirement par la commune 25
Emplacements publicitaires et Pré-enseignes Montants selon la législation vigueur
Location chaises à l’unité à emporter (15€ /Chaise cassée) Gratuit
Location plateaux à l’unité Gratuit
Location grilles d’exposition (la journée) Gratuit
Location tables rondes à l’unité (limité à une période de 48 heures – Perte ou dégradation 50€) 5
Caution Logements Communaux Un mois de loyer
Photocopie documents Commune et Recueil Administratif (hors délibérations) 0,3
Recherches Généalogiques 20
Noir et blanc 0,2
Couleur 0,5
Contrôle d’accès Badges Halle des Sports pour Tennis (en cas de perte: 35 Euros) Gratuit
Bip en cas de perte 50
1 emplacement (engagement d’un an) 200 / an
Concession à long terme (3 000 euros sur 15 ans) 3 000
Concession à long terme sur un emplacement de stationnement situé sur le domaine privé de la
commune (2 000 euros pour 15 ans) 2 000
Forfait ménage (boissons et ou repas) 100
LOCATION PLACE DE PARKING PUBLIC (DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE)
LOCATIONS DE SALLES
POUR TOUTES LES LOCATIONS DE SALLE : FORFAIT MÉNAGE OBLIGATOIRE (BOISSONS ET OU REPAS)
POUR TOUTES LES ASSOCIATIONS DOUVRAISES : SALLES MISES A DISPOSITION GRATUITEMENT SANS CAUTION (SAUF HALLE DES SPORTS ET
GYMNASE)
TAXES LOCALES SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
MOBILIERS (RÉSERVÉ AUX DOUVRAIS)
DIVERS
LOCATION PARKING JUSTICE DE PAIX
Photocopies Mairie (hors frais postaux) Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le 19/11/2025 ER
ID : 014-211402284-20251113-2025 11 13 11-DE
Caution Particuliers ou association non Douvraise 1000
Haute saison (1er mai au 30 septembre) 500
Basse saison (1er octobre au 30 avril) 400
Les 24 et 31 décembre 700
Haute saison (1er mai au 30 septembre) 700
Basse saison (1er octobre au 30 avril) 500
Les 24 et 31 décembre 1100
La journée 200
Caution Particulier ou association non Douvraise 200
Location journée 150
Location semaine (4 semaines consécutives minimum) autre 100 /semaine
Cour d’Yvrande : salle d'exposition (la semaine) 80
Caution Association non Douvraise 200
Location Association non Douvraise 600
Caution associations Douvraises 1000
Caution 2000
Acompte : 25% du prix de location
Haute saison (1er mai au 30 septembre) - Tout le bâtiment 1600
Basse saison (1er octobre au 30 avril) - Tout le bâtiment 1100
Location week-end Douvrais
GASTON GIBERT - COURS D'YVRANDE ET LES ROUGEAS
LÉO FERRÉ
GYMNASE OU HALLE DES SPORTS (location uniquement aux associations douvraises)
BARONNIE "GRAND LOGIS"
LES BALADINS
Location week-end Douvrais et personnes extérieures pour services rendus (Acompte : 25%)
Location week-end non Douvrais (Acompte : 25%)
Réunions – Assemblées Générales – Syndicats de copropriété – Sociétés et entreprises Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID :014-211402284-20251113-2025 1113 _11-DE
24 ou 31 décembre 1200
Haute saison (1er mai au 30 septembre) - Tout le bâtiment 1900
Basse saison (1er octobre au 30 avril) - Tout le bâtiment 1400
24 ou 31 décembre 1500
Sans la cuisine 100
Avec la cuisine 200
Journée (en semaine) 400
Caution 2000
Acompte : 25% du prix de location
Haute saison (1er mai au 30 septembre) 1000
Basse saison (1er octobre au 30 avril) 700
24 ou 31 décembre 1000
Haute saison (1er mai au 30 septembre) 1200
Basse saison (1er octobre au 30 avril) 900
Les 24 ou 31 décembre 1200
Location à la journée: du lundi au jeudi 300
Journée (en semaine) 200
Haute saison (1er mai au 30 septembre) tout le bâtiment 2100
Basse saison (1er octobre au 30 avril) 1450
Location week-end non Douvrais
LOCATION PETIT ET GRAND LOGIS
Location week-end Douvrais
Location week-end Douvrais
Location week-end Extérieurs
Location pour des manifestations soutenues par la municipalité
BARONNIE "PETIT LOGIS"
Location pour seminaire
Location pour seminaire Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID :014-211402284-20251113-2025 1113 _11-DE
Les 24 et 31 décembre 1700
Haute saison (1er mai au 30 septembre) tout le bâtiment 2500
Basse saison (1er octobre au 30 avril) 1850
Les 24 et 31 décembre 2100
Journée (en semaine) 500
La soirée 500
Location week-end Extérieurs
FOYER
Location pour seminaire Envoyé en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(14440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_12-DE
DS DOUVRES
LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
N° 12
Date de convocation
05/1/2025
Date d'affichage
05/1/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 20
Votants 27
Votes pour 27
Votes contre ©
Abstentions O
OBJET :
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE ET
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reijasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement pouvoir à M.
Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe, M. Buffetrille
Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack et Mme Chan Sylvie.
Absents excusés : M. Didier Eric et M. Blanchot Geoffroy
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Le débat d'orientation budgétaire est une étape obligatoire et
essentielle de la procédure budgétaire. Il doit se tenir dans un délai de
deux mois maxima précédant l'examen du budget. Ce débat est une formalité substantielle mais il n'a pas de caractère décisionnel.
Les objectifs du DOB
Ce débat permet au Conseil Municipal :
-* de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités
déclinées dans le projet de budget primitif et d’être informé sur
l’évolution de la situation financière de la commune de Douvres la Délivrande.
1/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_12-DE
+ d'apprécier les contraintes et de s'exprimer sur l'évolution de la stratégie financière de la
collectivité.
Les obligations légales :
La loi du 6 février 1992 (articles 11 et 12) et l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) indiquent que pour les communes de 3 500 habitants et plus, le débat
d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire, même s'il n’a pas de caractère décisionnel. Le
DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire, en cas d'absence, toute délibération relative à l'adoption du budget primitif est illégale.
Le débat d'orientation budgétaire doit se tenir dans un délai de deux mois maxima précédant
l'examen du budget primitif. Il permet au Conseil Municipal d'être informé du contexte national dans lequel s'inscrit le budget et de l’évolution de la situation financière de la
collectivité.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique et un compte rendu, mais il ne
donne pas lieu à un vote.
Le débat d'orientation budgétaire a pour objectif de présenter et interpréter les résultats de
l'exercice écoulé et de discuter des principales orientations budgétaires pour les exercices à
venir, en fonction des résultats antérieurs et de la capacité d'autofinancement. Il doit
permettre de dégager les principales évolutions des finances communales et les priorités qui
seront affichées dans le budget primitif.
Suite à la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la république) - Article 107 : afin
d'améliorer l'information des conseillers, le DOB doit s'appuyer sur un rapport d'orientation
budgétaire (ROB).
Ce rapport doit comporter les orientations budgétaires portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont
notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget
primitif. Des informations relatives à la structure et à la gestion de la dette doivent être
également intégrées dans ce rapport.
Le rapport doit être transmis au préfet du département ainsi qu'au président de l’'EPCI dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à la mairie. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents
par tout moyen.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE
De la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire préalable au vote du Budget Primitif 2026 et
de l'existence du rapport d'orientation budgétaire annexé à la présente délibération.
Le Maire,
Thierry LEFORT
#
2/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(14440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_13-DE
7 DOUVRES
LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
N°13
Date de convocation
05/11/2025
Date d'affichage
05/1/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 20
Votants 27
Votes pour 27
Votes contre ©
Abstentions ©
OBJET :
RATIOS 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reiïjasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement pouvoir à M.
Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe, M. Buffetrille
Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack et Mme Chan Sylvie.
Absents excusés : M. Didier Eric et M. Blanchot Geoffroy
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que la loi n°92-125 du O6 février 2011
relative à l'Administration Territoriale de la République (A.T.P) article L 2313.1 du C.G.C.T et le décret du 27 mars 1993, oblige les communes
à mettre à la disposition du public un certain nombre de pièces comptables ou de ratios permettant une analyse financière de la commune.
1/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_13-DE
DONNES SYNTHETIQUES SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
1 - DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT / POPULATION (totale)
Dépenses totales réelles
4 809 015 : 5299 Habitants = 908
Moyenne Départementale 2024 1 261 (Commune de 5 000 à 10 000 habitants)
IL - PRODUITS DES IMPOSITIONS DIRECTES / POPULATION (3 taxes contribuables)
2 804900 : 5299 Habitants = 529
Moyenne Départementale 2024 565
Il - RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT/ POPULATION
6 239 191 : 5299 habitants = 1177
Moyenne Départementale 2024 1 360
IV - DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / POPULATION
2 530 052 : 5299 habitants = 477
Moyenne Départementale 2024 341
V - ENCOURS DE LA DETTE / POPULATION (au 31/12/24)
3109216€ : 5299 habitants = 587
Moyenne Départementale 2024 648
VI - DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT/ POPULATION
951 637 : 5299 habitants = 180
Moyenne Départementale 2024 205
VIL- DEPENSES DE PERSONNEL / POPULATION
2666 850 : 5299 habitants = 503 (50,33% des
Moyenne Départementale 2024 639
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré
PREND ACTE de la communication des ratios à la disposition du public.
Le Maire,
Thierry/LEFO
2/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(4440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_14-DE
D DOUVRES
LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
N° 14
Date de convocation
05/1/2025
Date d'affichage
05/11/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 20
Votants 27
Votes pour 27
Votes contre O
Abstentions
OBJET :
AUTORISATION D'UN
ACCORD AMIABLE
ENTRE LA SOCIETE
EQUANS ET LA
COMMUNE
CONCERNANT LA
REMISE EN ETAT D'UN
PORTAIL COULISSANT
AU COMPLEXE
SPORTIF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reïjasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement pouvoir à M.
Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe, M. Buffetrille
Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack et Mme Chan Sylvie.
Absents excusés : M. Didier Eric et M. Blanchot Geoffroy
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire expose aux membres de l'assemblée qu'à la suite
de la pose des mats d'éclairage sur le pourtour de la piste d'athlétisme
l’entreprise EQUANS à percuté le poteau du portail d'accès au
complexe sportif. Les travaux ont été commandés et réalisés par l’entreprise CLOSYSTEM.
Le coût total a été chiffré à 1221.60 euros TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
1/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_14-DE
AUTORISE
L'accord amiable entre la société EQUANS et la commune de Douvres-la-Délivrande.
APPROUVE
La mise en paiement de la facture correspondant au devis de dépose et mise en place du nouveau mobilier d'un montant de 1221.60 euros TTC.
Le Maire,
Thierry LEFORT
2/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(4440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_15-DE
ES DOUVRES
LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
N°15
Date de convocation
05/11/2025
Date d'affichage
05/1/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 20
Votants 27
Votes pour 27
Votes contre O
Abstentions O
OBJET :
CREATION D'UN
EMPLOI PERMANENT
D’ADJOINT
ADMINISTRATIF AU
SERVICE ACCUEIL-
POPULATION A
TEMPS NON COMPLET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reijasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement pouvoir à M.
Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe, M. Buffetrille
Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack et Mme Chan Sylvie.
Absents excusés : M. Didier Eric et M. Blanchot Geoffroy
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
1/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_15-DE
Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social
territorial compétent.
Compte tenu de la nécessité de remplacer définitivement un agent du service accueil-
population, il convient de créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif à temps non
complet à 28 heures.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l'emploi permanent d'Adijoint
Administratif au service Accueil-Population.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et
L.313-1;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d’un
agent administratif au service Accueil-Population ;
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
De créer un emploi permanent d’adjoint Administratif à temps non complet de catégorie C,
au grade d’Adijoint Administratif.
MODIFIE
En conséquence, le tableau des effectifs à compter du 1®' janvier 2026.
AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi et signer
tous les actes afférents à ce dossier.
PRECISE
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté sont inscrits au budget.
Le Maire,
Thierry VEFO
12
2/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(14440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_16-DE
D DOUVRES
LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
N°16
Date de convocation
05/11/2025
Date d'affichage
05/11/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 20
Votants 27
Votes pour 27
Votes contre ©
Abstentions ©
OBJET :
CREATION DE DEUX
EMPLOIS PERMANENTS
D'ADJOINTS
TECHNIQUES AU
SERVICE DES ESPACES
VERTS A TEMPS
COMPLET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reijasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement pouvoir à M.
Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe, M. Buffetrille
Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack et Mme Chan Sylvie.
Absents excusés : M. Didier Eric et M. Blanchot Geoffroy
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire expose que conformément à l'article L.313-1 du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Ilest précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable
du Comité social territorial compétent.
172 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_16-DE
Compte tenu de la nécessité de consolider le service des espaces verts et de transformer des
besoins temporaires en besoins permanents, il convient de créer deux emplois permanents
d'Adijoints Techniques à temps complet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer deux emplois permanents d’Adjoints
Techniques au service des Espaces Verts.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et
L.313-1;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création de deux emplois permanents
d'agents techniques au service des Espaces Verts ;
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des Adjoints
Techniques ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
De créer deux emplois permanents d'Adjoints Techniques à temps complet de catégorie C,
au grade d’Adjoint Technique.
MODIFIE
En conséquence, le tableau des effectifs à compter du 1°" janvier 2026.
AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder aux recrutements des agents qui seront affectés à ces emplois
et signer tous les actes afférents à ce dossier.
PRECISE
Que les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés sont inscrits au budget.
Le Maire,
Thierry LEFO
«
2/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(14440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_17-DE
9 DOUVRES
LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
N°17
Date de convocation
05/1/2025
Date d'affichage
05/1/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 20
Votants 27
Votes pour 27
Votes contre O
Abstentions O
OBJET :
RENOUVELLEMENT
D'UN POSTE EN
CONTRAT A DUREE
DETERMINEE POUR LES
BESOINS LIES A UN
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D’ACTIVITE - ARTICLE
L 332-23-2° DU CGFP
AU SERVICE DES
ESPACES VERTS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reiïjasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement pouvoir à M.
Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe, M. Buffetrille
Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack et Mme Chan Sylvie.
Absents excusés : M. Didier Eric et M. Blanchot Geoffroy
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son
article L 332-23-2° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel
pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier
d'activité, à savoir :
Un poste d’adjoint technique au service des espaces verts à
compter du 15 janvier 2026 et ce pour1 an, à temps complet ;
1/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_17-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
Le recrutement d'un adjoint technique contractuel au service des espaces verts à
compter du 15 janvier 2026 et ce pour1 an, à temps complet pour faire face à un besoin
lié à un accroissement saisonnier d'activité.
DIT
Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut du grade de
recrutement, 1% échelon.
Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
MODIFIE
Le tableau des effectifs.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document relatif au recrutement précité.
Le Maire,
Thierry LEFOR
2/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(14440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_18-DE
D DOUVRES
LA DELIVRANDE TAILLEYILLE
N°18
Date de convocation
05/1/2025
Date d'affichage
05/11/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 20
Votants 27
Votes pour 27
Votes contre O
Abstentions O
OBJET :
RENOUVELLEMENT
D'UN POSTE EN
CONTRAT A DUREE
DETERMINEE POUR LES
BESOINS LIES A UN
ACCROISSEMENT
TEMORAIRE
D'ACTIVITÉ - ARTICLE
L 332-23-1° DU CGFP
AU SERVICE DES
ESPACES VERTS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reijasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux Fabienne
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement pouvoir à M.
Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe, M. Buffetrille
Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack et Mme Chan Sylvie.
Absents excusés : M. Didier Eric et M. Blanchot Geoffroy
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-23-1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel
pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à savoir :
1/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_18-DE
- Un poste d’adjoint technique au service des espaces verts à compter du 15 janvier
2026 et ce pour1 an, à temps complet ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
Le recrutement d’un Adjoint Technique contractuel, au service des espaces verts à
compter du 15 janvier 2026 et ce pour 1 an, à temps complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
DIT
Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut du grade de
recrutement, 1°" échelon.
Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
MODIFIE
Le tableau des effectifs.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document relatif au recrutement précité.
Le Maire,
Thierry LÉFORT
#
2/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(14440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_19-DE
S DOUVRES
LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
N°19
Date de convocation
05/1/2025
Date d'affichage
05/11/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 20
Votants 27
Votes pour 27
Votes contre O
Abstentions O
OBJET :
CREATION D'UN
EMPLOI PERMANENT
D’AUXILIAIRE DE
PUERICULTURE A LA
CRÈCHE LE JARDIN
DE PREVERT A TEMPS
COMPLET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reïjasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin
Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement pouvoir à M.
Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe, M. Buffetrille
Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack et Mme Chan Sylvie.
Absents excusés : M. Didier Eric et M. Blanchot Geoffroy
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services. Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l'avis
préalable du Comité social territorial compétent.
1/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_19-DE
Compte tenu de la nécessité de remplacer de façon définitive un agent auxiliaire de puériculture et de transformer des besoins temporaires en besoins permanents, il convient de créer un emploi permanent d'auxiliaire de puériculture à temps complet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l'emploi permanent d’Auxiliaire de puériculture au service de la crèche municipale le Jardin de Prévert.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.11-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et
L.313-1;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d’Auxiliaire de Puériculture au service de la crèche le Jardin de Prévert ;
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des
Auxiliaires de Puériculture ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
De créer un emploi permanent d'Auxiliaire de Puériculture à temps complet de catégorie B
au grade d’Auxiliaire de Puériculture.
PRECISE
Que dans l'hypothèse de recrutements infructueux de fonctionnaires, les emplois pourront être occupés par des contractuels sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Les contractuels recrutés devront justifier d'une expérience professionnelle sur un même poste d'au moins 1 an.
DIT
Que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du 18" échelon de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des Auxiliaires de Puériculture.
MODIFIE
En conséquence, le tableau des effectifs à compter du 1°" janvier 2026.
AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi et signer
tous les actes afférents à ce dossier.
PRECISE
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté sont inscrits au budget.
Le Maire,
Thierry 7 FORT]
/ v
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2/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
VILLE DE
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
(14440)
Tél. : 02.31.36.24.24.
Fax : 02.31.36.24.25.
Email : infos@mairie-douvres14.com
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_20-DE
D
TAILLEVILLE
N° 20
Date de convocation
05/1/2025
Date d'affichage
05/1/2025
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents 20
Votants 27
Votes pour 27
Votes contre ©
Abstentions
OBJET :
CREATION D'UN
EMPLOI PERMANENT
D'UN AGENT SOCIAL
A LA CRECHE LE
JARDIN DE PREVERT
A TEMPS COMPLET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 13 novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry Lefort, Maire,
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Bertrand Jacky - M. Adam Alain - M. Paillette Jean-
Pierre - Mme Horlaville Claire - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal -
Mme Chan Sylvie - Mme Deuley Fabienne - Mme Rousseau Isabelle - Mme
Fleury Nelly - Mme Rauchs Géraldine - M. Lalouelle Laurent - M. Buffetrille
Alain - Mme Reïjasse Delphine - M. Gerard Christophe - Mme Sévin Françoise - M. Rycroft Jack - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Leroux
Fabienne
Absents excusés et représentés : Mme Duny Muriel, M. Dubois Patrick, M.
Maros Patrick, M. Tracol Raphaël, M. Godet Jean-Michel, Mme Vasse
Christine et Mme Hamel Aurélie ont donné respectivement pouvoir à M.
Lefort Thierry, Mme Horlaville Claire, M. Gerard Christophe, M. Buffetrille
Alain, M. Bertrand Jacky, M. Rycroft Jack et Mme Chan Sylvie.
Absents excusés : M. Didier Eric et M. Blanchot Geoffroy
Formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie Chan a été élue Secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
1/2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 014-211402284-20251113-2025_11_13_20-DE
Compte tenu de la nécessité de remplacer de façon définitive Un agent social et de
transformer des besoins temporaires en besoins permanents, il convient de créer un emploi
permanent d'agent social à temps complet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l'emploi permanent d’Agent Social au
service de la crèche municipale le Jardin de Prévert.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et
L.313-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent
d'Agent Social service de la crèche le Jardin de Prévert ;
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des Agents
Sociaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
De créer un emploi permanent d'Agent Social à temps complet de catégorie C, au grade
d'Agent Social.
PRECISE
Que dans l'hypothèse de recrutements infructueux de fonctionnaires, les emplois pourront
être occupés par des contractuels sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Les contractuels recrutés devront justifier d’une expérience professionnelle sur un même poste d'au moins 1 an.
DIT
Que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du 1®' échelon de l'échelle indiciaire
du cadre d'emplois des Agents Sociaux.
MODIFIE
En conséquence, le tableau des effectifs à compter du 1°" janvier 2026.
AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi et signer
tous les actes afférents à ce dossier.
PRECISE
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté sont inscrits au budget.
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NYAN
Le Maire,
Thierry LEFORT
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