Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs special no47 2022 071 du 22 04 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs special no47 2022 071 du 22 04 2022 Document publié le Vendredi 22 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs special no47 2022 071 du 22 04 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-071

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022Sommaire

Direction départementale des territoires /

47-2022-04-22-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté 2022/DDT/04-022

portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant

réglementation de la circulation sous chantier de l'Autoroute "Des Deux

Mers" A62 (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

LE MAS D'AGENAIS (3 pages) Page 8

DISP BORDEAUX /

47-2022-04-01-00002 - Délégation de signature - établissement - 01 04 2022

(10 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2022-04-21-00002 - Arrêté préfectoral portant octroi du concours de la

force publique pour l'évacuation d'occupants sans droit ni titre du terrain

situé 265 rue de Cambefort sur la commune de Boé (1 page) Page 23

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2022-04-22-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-159 du 18

février 2021 portant nomination des membres de la commission de

contrôle LE SAUMON (2 pages) Page 25

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-04-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à une demande

d'alignement au droit de la parcelle cadastrée AH N° 41 le long de la voie

ferrée de Niversac à Agen sur le territoire de la commune de Pont-du-Casse

(3 pages) Page 28

2Direction départementale des territoires

47-2022-04-22-00002

Arrêté modificatif à l'arrêté 2022/DDT/04-022

portant dérogation à l'arrêté permanent

d'exploitation portant réglementation de la

circulation sous chantier de l'Autoroute "Des

Deux Mers" A62

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-22-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté 2022/DDT/04-022 portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'Autoroute "Des Deux Mers" A62 3der Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

. Arrêté N°

modificatif à l'arrêté 2022/DDT/04-022 portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementationde la circulation sous chantier

de l’Autoroute « Des Deux Mers » A62

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et les textes subséquents,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,

Vu les. décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'Etat et la société

Autoroutes du Sud de la France en vue de ia concession, de le construction, de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jéan-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-29-005 en date du 29 mars 2017 portant réglementetion de

la circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée. du département de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté interpréfectorai portant réglementation de la police sur Fautoroute A62 dans la

traversée du département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 en date du 15 Juillet 2021 portént délégation de signature

du préfet au directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière

d'administration générale, LE

Vu le dossier particulier. d'expioitation sous chantier établi par la société VINCI Autoroutes réseau ASF, Direction régionale d'exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées,

Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2022

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que

celle des agents de la société VINCI Autoroutes et les entreprises chargées de l'exécution des travaux,

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-22-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté 2022/DDT/04-022 portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'Autoroute "Des Deux Mers" A62 4ARRÊTE

« Article 1": La société ASF - VINCI Autoroutes réalise des travaux Importants dans le cadre de ia

construction d'un nouvel échangeur Agen Ouest au PR 118+300 sur la section Alguiilon / Agen de

l'autoroute A6Z. Les travaux seront décomposés en quatre phases principales.

La phase 3 est prolongée jusqu'au vendredil 6 mal 2022 dans le sens Toulouse vers Bordeaux.

Concernant la phase 4, les restrictions de circulation au droit de la zone des travaux se

dérouleront du mardi 19 avril 2022 au mercredi 30 novembre 2022 dans le sens Bordeaux vers

Toulouse et du vendredi 6 mal 2022 au mercredi 30 novembre 2022 dans le sens Toulouse vers

Bordeaux.

- Article 2: Contraintes de circulation

Phase 3: | |

Les restrictions suivantes sur l'A62 entre le PR 0 et le PR 119+000 dans le s

Years Bordeaux perdure jusqu'a la mise en place de la configuration de la phase 4:

* Réduction dè largeur des voles de circulation EL a

«vole de droite réduite à 3.20 m

+ __ voie de gauche réduite à 3.20 m

* _ bande dérasée de gauche de 0.25 m et bande dérasée de droite à 0.25 m

* bande d'arrêt d'urgence neutralisé

+ Isolement des zones de chantiers par séparateurs modulaires de voies de classe B (types T8) côté bande d'arrêt d'urgence

* Limitation de vitesse à 90 km/h sur section courante

« Interdiction de dépasser pour les PL de plus da 7.5 tonnes

+ __ Mise en place d’une signalisation horizontale jaune

Phase &

Les travaux nécessitent la mise en place des restrictions suivantes sur |'A62:

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+ Largeurs des voles de circulation:

« voie de droite à 3,50 m

« voie de gauche à'8,50 m :

«bande dérasés de gauche de 1 m et bande dérasée de droite à 2 m

*__ Isolement des bretelles de l'échangeur par séparateurs modulaires de voies de classe B (type T3) côté bande d'arrêt d'urgence |

+ Limitation de vitesse à 90 km/h sur section courante

Des basculernents de circulation ou de neutralisation de vole pourraient être mis en place dans ce secteur en fonction de l'avancement des travaux.

.- Article 3 : Afin de permettre ls bon déroulement de ces travaux, ceux-ci ne seront pas soumis

aux dispositions de l'arrêté préfectoral portant réglementation de le circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de Lot et Garonne en date du 29 mars 2017

Concernant :

- l’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2022

- l'article 2-3 Capacité (trafic)

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-22-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté 2022/DDT/04-022 portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'Autoroute "Des Deux Mers" A62 5- l'article 2-6 Longueur des restrictions: le balisage du basculement de chaussée et le balisage d'une vois neutrallsée

pourront atteindre au maximurn 10 km ;

- l'article 2-7 inter distance entre chantiers courants

Les autres prescriptions de l'arrêté permanent restent inchangées,

- Article 4 : La signalisation de chantier afférente aux travaux définis ci-dessus sera conforme aux prescriptions des Instructions ministérielles.sur la signalisation routière (livre 1, 8** partie, signalisation temporaire). Elle sera fournie, mise en place, surveillée et entretenue par la société VINCI Autoroutes réseau ASF. | | |

Afin d'assurer la sécurité des automobilistes, tout complément ou modificatif de la signalisation temporaire initialement prévue pourra être apporté en accord avec les services de gendarmerie et autres services chargés de la circulation.

- Article & : La société VINCI Autoroutes réseau ASF informers la cellule zonale routière sud-ouest sur les restrictions de circulation.

- Article 6: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le

Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, Monsieur le Commandant du

groupement de gendarmerie de Lot et Garonne, Monsieur le Directeur régional Aquitaine - Midi- Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France, sont Chargés, chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée,

Agen, le -2 2 AVR. 2022

Pour le Préfet, par délégation,

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-22-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté 2022/DDT/04-022 portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'Autoroute "Des Deux Mers" A62 6Délais et voiles de recours :

1- La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification, soit: .

- Par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante :

| ‘Mme. la Préfète de Lot-et-Garorine

Cabinet/SIDPC.

Place de Verdin

‘47916 AGEN cedex 9

- par recours hiérarchique auprès de:

Monsieur le Miniatre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques

Place Beauvau 75800 PARIS .

Le.recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente

S'il n'a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit.être considéré

comme implicitement rejeté. |

2- Le légalité de le présente décision peut également être contestée par recours

contentieux éerit, contenant l'exposé des fais et arguments juridiques précis,

‘devant le :

Tribunal Administratif de Bordeaux

9 Rue Tastet

CS 21490

33063 Bordeaux Codex

Ce recours juridictionnel, qui n°a, lui non plus, aucun. effet suspensif, doit être

enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2°

mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois

suivant La date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). :

Un recours en référé peut également être introduit sur le bese des

articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-22-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté 2022/DDT/04-022 portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'Autoroute "Des Deux Mers" A62 7Direction départementale des territoires

47-2022-04-13-00007

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

LE MAS D'AGENAIS

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LE 8PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière

AUTO-ÉCOLE MAS D'AGENAIS à Le Mas d'Agenais

Agrément n° E 12 047 0371 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, Det DE;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LE 9Vu la décision n° 47-2022-03-08-00004 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-114-0006 du 23 avril 2012 portant agrément d'exploitation par Madame LAMAISON Delphine d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 11 route de Casteljaioux 47430 Le Mas d'Agenaïs ;

Vu la demande présentée par Madame LAMAISON Delphine en date du 13 avril 2022 sollicitant le renouvellement de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : l'agrément E 12 047 0371 O délivré par arrêté préfectoral du 23 avril 2012 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 11 route de Casteljaloux est renouvelé.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Madame LAMAISON Delphine, née le 25 octobre 1980 à Tonneins (47) pour l'enseignement des catégories :

AM - AT — A2 — À - B/B1- B96 - BE

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de |’ enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LE 10Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de commune du Mas d'Agenais, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |

Fait à Agen, le 43 AVR. 2027

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation Routière

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Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LE 11DISP BORDEAUX

47-2022-04-01-00002

Délégation de signature - établissement - 01 04

2022

DISP BORDEAUX - 47-2022-04-01-00002 - Délégation de signature - établissement - 01 04 2022 12Direction

de l'administration pénitentiaire E M MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

CENTRE DE DETENTION D'EYSSES

A EYSSES, Le 1°’ avril 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5:

Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019,

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2014 nommant Madame Valérie

STEMPFER, Directrice des services pénitentiaires hors classe, en qualité de chef d'établissement au Centre de Détention d'EYSSES.

Madame Valérie STEMPFER, chef d'établissement au Centre de Détention d'EYSSES

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Florence MASSOL, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef

d'établissement au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :

Néant

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Jérôme FERRER, capitaine pénitentiaire, chef de détention au Centre de Détention

d'EYSSES, |

Madame Marie-Line RIEUX, Monsieur Michel QUIROGA, Monsieur Nicolas COUSTILLAS,

Monsieur Marc PELLIZZARI et Monsieur Philippe FERRERE, Monsieur Rémi PAUVERT, Monsieur

Thierry BORDENEUVE, capitaines pénitentiaires au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Anne GUAGLIARDO, major pénitentiaire au Centre de Détention d'EYSSES,

Madame Chantal GHIRARDO, Monsieur Francisco DOS SANTOS, Monsieur Jean-Pierre SÉGUY,

Monsieur Bernard ZALEJSKI, Monsieur Laurent FLORENTIN et Monsieur David GIRARDI,

premiers surveillants pénitentiaires, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article S : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans

lequel l'établissement à son siège le LOT ET GARONNE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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DISP BORDEAUX - 47-2022-04-01-00002 - Délégation de signature - établissement - 01 04 2022 13XIxIx

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47-2022-04-21-00002

Arrêté préfectoral portant octroi du concours de

la force publique pour l'évacuation d'occupants

sans droit ni titre du terrain situé 265 rue de

Cambefort sur la commune de Boé

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-21-00002 - Arrêté préfectoral portant octroi du concours de la force publique pour l'évacuation d'occupants sans droit ni titre du terrain situé 265 rue de Cambefort sur la commune de Boé 23PRÉFET Cabinet

DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités

Fvalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté N°

portant octroi du concours de la force publique pour l'évacuation d'occupants sans droit ni titre du terrain situé 265 rue de Cambefort sur là commune de Boé

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des procédures civiles d'exécution;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M, Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne;

Vu l'ordonnance sur requête n° 46/2022 du Tribunal Judiciaire d'Agen en date du 17 février 2022

ordonnant l'évacuation des occupants sans droit ni titre du terrain cadastré section AD n° 14, situé au 265 rue de Cambefort, sur le territoire de la commune de Boé ;

Vu le procès-verbal de réquisition de la force publique en date du 23 février 2022 de l'étude Actes Sud- Ouest, huissiers de justice associés ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: Le concours de la force publique est accordé pour l'exécution de la décision de justice susvisée qui ordonne l'évacuation des occupants sans droit ni titre du terrain cadastré section AD n°14, situé au 265 rue de Cambefort, sur le territoire de la commune de Boé.

Article 2 : La Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Agen, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et notifié à l'étude Actes Sud-Ouest, huissiers de justice associés.

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Jean-NoëlICHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-21-00002 - Arrêté préfectoral portant octroi du concours de la force publique pour l'évacuation d'occupants sans droit ni titre du terrain situé 265 rue de Cambefort sur la commune de Boé 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-04-22-00001

Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-159 du

18 février 2021 portant nomination des membres

de la commission de contrôle LE SAUMON

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-22-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-159 du 18 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle LE SAUMON 25PRÉFET | | | . DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités

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Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-18-159 du 18 février 2021

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

commune de SAUMONT

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11 :

VU l'arrêté n° 47-2021-02-18-159 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de SAUMONT;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;

Vu les propositions du maire de la commune de SAUMONT ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque

renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°”: L'arrêté n° 47-2021-02-18-159 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de SAUMONT est modifié ainsi qu'il suit :

Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SAUMONT, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DELEGUE DU TRIBUNAL

TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS

ARCHIAPATI TRECCANI | SIKORA Jean-

Jean-Pierre Albert Marc

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-22-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-159 du 18 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle LE SAUMON 26Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SAUMONT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

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Pour le Préfet,

#7. Le Secrétaire général

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Florent FARGE

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-22-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-159 du 18 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle LE SAUMON 27Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-04-21-00003

Arrêté préfectoral relatif à une demande

d'alignement au droit de la parcelle cadastrée

AH N° 41 le long de la voie ferrée de Niversac à

Agen sur le territoire de la commune de

Pont-du-Casse

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement au droit de la parcelle cadastrée AH N° 41 le long de la voie ferrée de Niversac à Agen sur le territoire de la commune de Pont-du-Casse 28Direction de la Coordination

PRÉFET | | des Politiques Publiques

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Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2022-04-21-00003

relatif à une demande d'alignement au droit de la parcelle cadastrée AH N° 41 le long de la voie ferrée de Niversac à Agen sur le territoire de la commune de Pont-du-Casse

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la pétition par laquelle Mme DALBIN Christine demeurant Saint Foi de Jérusalem - 47 800 Pont- du-Casse en qualité de propriétaire demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section AH N° 41 - Pont-du-Casse en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne de Niversac à Agen, entre les points kilométriques PK 649+198.90 ET PK 649+348.80 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;

Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;

Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;

Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;

Vu le décret N° 2019-5625 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu la lettre circulaire N ° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

- Article 1er : Alignement

Concernant l'affaire SNCF N°AB368- 33605, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de NIVERSAC à AGEN du côté gauche entre les kilomètres 649+198.90 et 649+348.80 est défini sur le plan ci-annexé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement au droit de la parcelle cadastrée AH N° 41 le long de la voie ferrée de Niversac à Agen sur le territoire de la commune de Pont-du-Casse 29Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :

- au point kilométrique 649+198.80 de 0910 m à droite

- au point kilométrique 649+348.80 de 08.80 m à droite

- Article 2 : Prescriptions

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 22311 et suivants et KR. 2231-1 et suivants ;

- Article 3 : Accès

Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.

- Article 4 : Application des lois et règlements

Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.

- Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement

L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.

- Article 6 : Notification de l'arrêté

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :

- Monsieur le maire de Pont-du-Casse, pour être notifié au pétitionnaire,

- Monsieur le chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.

Agen, le 2! AVR, 2022

Pour le Préfet,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement au droit de la parcelle cadastrée AH N° 41 le long de la voie ferrée de Niversac à Agen sur le territoire de la commune de Pont-du-Casse 30919010

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