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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - conv+pole+retraite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Système de retraite,
aure
fe 06/12/2018
ele
06/12/2018
ID
: 040-200069881-20181129-DC0201811 191-DE
CENTRE
DE
GESTION
dia FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION
2015
- 2016
- 2017
POLES
RETRAITES
ET
PROTECTION
SOCIALE
ENTRE
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DES
LANDES
ET
Maison
des
Communes
- 175,
place
de
la
Caserne
Bosquet,
BP
30069
- 40002
Mont-de-Marsan
Cedex.
Tél.
: 05
58
85
80
90
/ www.cdg40.fr ID
: 040-200069881-20181129-DC0201811 191-DE
Convention
1° janvier
2015
- 31
décembre
2017
Entre Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes,
sis
Maison
des
Communes,
175
Place
de
la
Caserne
Bosquet,
BP
30069,
40002
MONT
DE
MARSAN
CEDEX,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Claude
DEVRES,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
23
avril
2015,
ci-après
dénommé
«
le
CDG
40
»,
d'une
part;
Et GIS(E)
ne
mener
FEPFÉSENTÉ(E)
Par
enenennneniennnenenenneeneennenennnennnennnnnnnnnennennennn
ci-après
dénommé(e)
« la
collectivité
»,
d'autre
part.
ll est préalablement
exposé
ceci
:
Vu
l'article
24
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
par
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
et
par
la
loi
n°
2010-1330
du
9
novembre
2010
;
Vu
la
convention
de
partenariat
signée
entre
la
CDC
et
le
CDG
40
pour
une
période
de
3
ans
à
compter
du
1%
janvier
2015
;
Au
terme
de
l’article
24
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
les
centres
de
gestion
participent
d’une
part
à la
mise
en
œuvre
du
droit
à l'information
des
actifs
sur
leurs
droits
à
la
retraite,
prévu
par
l'article
L.161-17
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
d'autre
part,
sont
habilités
pour
recueillir,
traiter
et
transmettre
aux
régimes
de
retraite
les
données
relatives
à la
carrière
des
agents
et
aux
cotisations
versées. Envoyé
en
préfecture
le
Q6;
Reçu
en
mrét
ID
: 040-200069881-20181129-DC02018
11
191-DE
Pour
l'exécution
de
ces
missions,
cette
disposition
législative
renvoie
à
la
conclusion
d’un
cadre
contractuel
entre
les
centres
de
gestion
et
les
régimes
de
retraites
compétents
(CNRACL,
RAFP
et
IRCANTEC)
gérés
par
la Caisse
des
dépôts
et consignations
{CDC).
C'est
dans
ce
cadre
que
les
parties
contractantes
ont
souhaité
signer
une
convention
venant
préciser
le
rôle
d’intermédiaire
des
centres
de
gestion
auprès
de
leurs
collectivités
affiliées,
volontairement
ou
obligatoirement,
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
partenariat,
confiantà
ces
établissements
publics
:
—
une
mission
obligatoire
d’information
sur
les
fonds
CNRACL,
RAFP
et
IRCANTEC
au
profit
des
collectivités
et
de
leurs
agents
;
—
une
mission
d'organisation
et d'animation
de
séances
d’information
collectives
multifonds
au
profit
des
collectivités
et
de
leurs
agents ;
—
une
mission
payante
d'intervention
sur
les dossiers
dématérialisés
ou
format
papier
adressés
à
la Caisse
des
dépôts
en
tant
que
représentante
de
la CNRACL.
Le
contexte
légal
et
réglementaire
induit
par
les
dernières
réformes
en
matière
de
retraite,
les
changements
profonds
liés
à
la
dématérialisation
des
échanges,
l'élargissement
du
droit
à
l'information
des
agents
en
activité
et
la
possibilité
pour
les
affiliés
de
la
CNRACL
et
de
leurs
employeurs
d’avoir
accès
aux
comptes
individuels
retraite
{CIR}),
ont
conduit
la CNRACL
et
les
centres
de
gestion
à faire
évoluer
le contenu
de
leur
partenariat.
La
loi
du
9
novembre
2010
relative
au
droit
à information
des
actifs
a introduit
la possibilité
pour
les
affiliés
de
demander
un
Relevé
de
situation
individuel
électronique
(RISe)
et
un
Entretien
information
Retraite
(EIR).
C'est
pourquoi,
la
CNRACL
a souhaité
renforcer
la
complétude
et
la qualité
des
CIR
qui
se
doivent
d’être
fiables
et
accessibles
en
continu.
Pour
tenir
cet
objectif,
le
Centre
de
gestion
devra
mobiliser
les
employeurs
afin
de
fiabiliser
ces
comptes.
Pour
ce
faire
et
conformément
à
l’article
24
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
CDG
apportent
leur
concours
aux
régimes
de
retraites
pour
la
mise
en
œuvre
du
droit
à
l'information
et
pourront
être
sollicités
par
ces
régimes
pour
le
compte
des
employeurs
de
leur
ressort
notamment
au
titre
de
l'article
8
du
décret
n°
2007-
173
du
7 février
2007.
En
dématérialisant
la
plupart
de
ses
prestations
sur
la
plateforme
« e-services
»,
la
CNRACL
appelle
en
effet
les
centres
de
gestion
à jouer
un
rôle
d'intermédiaire
auprès
des
collectivités,
dans
la gestion
des
dossiers
des
agents
et
la maîtrise
d’une
réglementation
particulièrement
complexe.
En
outre,
afin
d'aider
les
collectivités
à
assurer
le
suivi
dans
la
gestion
des
dossiers
liés
à
la
protection
sociale
de
leurs
agents,
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaire
CNRACE,
fonctionnaire
IRCANTEC,
agent
non
titulaire
de
droit
public,
CDD
ou
CDI,
agent
de
droit
privé)
il est
proposé
d'ouvrir
largement
la
convention
pôle
retraites
à tout
ce
champ
social.
A
ce
titre
l'objectif
poursuivi
par
les
services
du
CDG
40
est
donc,
comme
en
matière
de
retraites,
de
sécuriser
les
callectivités
territoriales
et
de
les
aider
dans
la
gestion
quotidienne
de
ces
dossiers
particulièrement
complexes
sur
les
plans
humains,
juridiques
et financiers.
Par
la
signature
de
la
présente
convention,
les
collectivités
adhérentes
se
verront
proposer
un
suivi
individualisé
agent
par
agent.
Cela
impliquera
obligatoirement
à
la
charge
des
collectivités
une
déclaration
systématique
des
arrêts
maladie
de
toute
nature
(maladie
ordinaire,
longue
maladie,
maladie
de
longue
durée,
grave
maladie,
mais
également
accident
de
trajet
et
accident
de
travail
et
autres….). Envoyé
er
préfecture
le
06/12/2018
Reçu
en
méieciure
le
06/12/2018
ID
: 040-200069881-20181129-DC02018
11
191-DE
Dans
ce
contexte,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
A)
Pôle
retraites
L'objet
de
la
convention
est
de
fixer
le
rôle
d’intermédiation
du
CDG
40
à
l'égard
de
la
collectivité,
pour
l’exécution
des
missions
prévues
par
la
convention
de
partenariat
entre
les
centres
de
gestion
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
mandataire
et gestionnaire
des
fonds
CNRACL,
IRCANTEC
et
RAFP,
consistant
en
:
—
une
mission
obligatoire
d’information
sur
les
fonds
CNRACL,
RAFP
et
IRCANTEC
au
profit
des
collectivités
et
de
leurs
agents
;
—
une
mission
d'organisation
et d'animation
de
séances
d’information
collectives
multifonds
au
profit
des
collectivités
et
de
leurs
agents;
—
Une
mission
payante
d'intervention
sur
les dossiers
dématérialisés
ou
format
papier
adressés
à
la Caisse
des
dépôts
en
tant
que
représentante
de
la CNRACL.
B)
Pôle
protection
sociale
Outre
le
rôle
d’intermédiation
dans
le cadre
de
la gestion
des
dossiers
liés
à la
protection
sociale
des
agents,
le
CDG
40
propose
une
assistance
technique
individualisée
auprès
de
chaque
collectivité.
II
s’appuiera
sur
sa
plate-forme
de
services
et
les
mobilisera
pour
assurer
le suivi
des
dossiers,
Enfin,
il
s’appuiera
sur
le
secrétariat
du
comité
médical
et
de
la
commission
de
réforme,
le
partenariat
avec
la
CPAM
des
Landes
et
la CARSAT,
bien
entendu
en
étroite
relation
avec
son
service
carrières,
son
service
juridique
et son
service
médecine
et
prévention
Les
parties
à
la
présente
convention
précisent
dans
les
articles
ci-après
leurs
engagements
réciproques
et
les
moyens
financiers
et
logistiques
à
mettre
en
œuvre.
ARTICLE
2
: PERIMETRE
Le
CDG
40
exerce
dans
son
ressort
territorial
départemental
des
missions
prédéfinies,
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
collectivités
affiliées
et/ou
adhérentes
volontairement
à
ce
service,
signataires
de
la
convention. ARTICLE
3
: MISSIONS
A}
Missions
du
pôle
retraites
Information,
organisation
et
animation
de
séances
d’information
collectives
au
profit
des
collectivités
affiliées
et/ou
adhérentes
volontairement
à ce
service
et de
leurs
agents
Au
titre
du
renouvellement
du
partenariat,
le
CDG
40
est
chargé
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
d'assurer
auprès
de
l'ensemble
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
adhérant
volontairement
à
ce
service,
une
mission
d’information
des
salariés
actifs
sur
leur
droit
à
la
retraite.
Cette
mission
comprend
également
une
diffusion
auprès
des
employeurs
publics
locaux
de
la
réglementation,
des
procédures
liées
au
droit
à
l'information,
des
évolutions
et
des
projets
relatifs
à
la
CNRACL,
au
RAFP
et
à
l'IRCANTEC. Envoyé
en
préfecture
le
Q6;
Reçu
en
mrét
ID
: 040-200069881-20181129-DC02018
11
191-DE
De
plus,
au
titre
du
Fonds
national
de
prévention
de
la CNRACL
(FNP)
le CDG
signataire
de
cette
convention
apporte
une
information
aux
collectivités
portant
sur
les
missions
du
FNP.
Les
relations
avec
le
FNP
peuvent
faire
l'objet
de
dispositions
particulières
qui
détermineront
les
conditions
et
modalités
d'intervention
des
CDG
par voie
d’une
convention
spécifique.
En
outre,
sur
le
droit
à
l'information,
le
CDG
40
s'engage
auprès
de
la
collectivité
signataire
:
—
à diffuser
périodiquement
toute
information
transmise
par
la Caisse
des
dépôts
sous
la forme
d’une
note
interne
synthétisant
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
concernant
les
régimes
et
le droit
à
la
retraite
;
—
à organiser
des
séances
publiques
d’information
auprès
des
collectivités
et de
leurs
agents.
Intervention
sur
dossiers
pour
la
CNRACL
Le
CDG
40
est
chargé
d’une
mission
d'intervention
sur
les
dossiers
adressés
à
la
CNRACE,
pour
les
processus
suivants
:
-_
Yaffitiation
de
l'agent
{annexe
1)
-
la régularisation
de
services
(annexe
2}
-
la validation
des
services
de
non
titulaire
{annexe
3)
-
le rétablissement
auprès
du
régime
général
et de
l'IRCANTEC
/ RTB
(annexe
4)
-
la liquidation
des
droits
à pension
normale,
d'invalidité
et de
réversion
(annexe
5)
-
la demande
d’avis
préalable
(annexe
6)
-
la
simulation
de
calcul
(annexe
7)
-
le
compte
individuel
retraite
(CIR)
notamment
dans
le
cadre
de
l’Entretien
Information
Retraite
(EIR)
(annexe
8)
-
les corrections
d'anomalies
sur
les
déclarations
individuelles(Dt)
(annexe
9)
A
cet
égard,
la
collectivité
mandate
le
CDG
40
à
agir
pour
son
compte
et
en
son
nom
auprès
de
la
CNRACL
et de
ses
services.
En
conséquence,
le
CDG
40
a
pour
tâches
de
réaliser,
compléter,
contrôler,
modifier
ou
valider
les
données
fournies
par
la collectivité
pour
les
dossiers
dématérialisés
ou
sous
format
papier.
B)
Missions
du
pôle
protection
sociale
Le
pôle
protection
sociale
est
un
service
de
conseil,
d'assistance
et
d'alerte.
Grâce
aux
multiples
partenariats
du
CDG
40
[CDC
{CNRACL,
IRCANTEC,
RAFP}),
CPAM
et
CARSAT,
comité
médical
et
commission
de
réforme...]
et
dès
lors
qu'il
détiendra
tous
les
arrêts
de
toute
nature
des
agents
{maladie
ordinaire,
longue
maladie,
maladie
de
longue
durée,
grave
maladie,
mais
également
accident
de
trajet
et
accident
de
travail
et
autres}
il
sera
en
mesure
d’effectuer
les
missions
suivantes
:
—
Rappel
des
obligations
de
la
collectivité
suivant
le
statut
de
l’agent
(fonctionnaire
soumis
au
régime
spécial
ou
au
régime
général,
contractuel
de
droit
public
ou
de
droit
privé...)
;
—
Conseil
dans
la
mise
en
œuvre
des
procédures
auprès
des
différentes
caisses
(CPAM,
CARSAT,
CNRACL,
IRCANTEC,
RAFP)
;
—
Conseil
dans
les
procédures
avec
la
CPAM
des
Landes
(attestations
de
salaire,
suivi
du
versement
des
indemnités
journalières,
déclarations
d'accident,
demandes
préalables
au
versement
des
indemnités
journalières
de
coordination...)
;
—
Aide
au
calcul
des
salaires
et
droits
réduits
des
agents
quel
que
soit
leur
statut
;
—
Assistance
technique
dédiée
auprès
de
la
CPAM
des
Landes
dans
le
cadre
du
partenariat
CDG-CPAM
comprenant
la
coordination
entre
les
procédures
publiques
et
celles
du
régime
général
{médecin
conseil...)
;
—
Assistance
technique
auprès
des
différentes
caisses
(CNRACI,
IRCANTEC,
RAFP)
et
mutuelles
et
assureurs
des
collectivités
et
de
leurs
agents
; ID
: 040-2000698
—
Mise
en
place
d’une
procédure
d'alerte,
en
étroite
relation
avec
les
secrétariats
du
comité
médical
et
de
la
cofnmission
de
réforme
;
—
Aide
technique
à
l'établissement
des
cas
particuliers
de
paye
avec
réintroduction
des
indemnités
journalières
;
—
Assistance
si
nécessaire
aux
relations
éventuelles
avec
un
assureur
où
une
mutuelle
de
fonctionnaires
en
ce
qui
concerne
le
remboursement
des
obligations
statutaires
et
les
compléments
de
salaire
versés
aux
agents.
ARTICLE
4
: ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
ADHERENTE
A}
Pôle
retraites
La
collectivité
adhérente
s'engage,
en
signant
la
présente
convention
:
*__
à valider
la
liste
nominative
fournie
par
le
Centre
de
gestion,
arrêtée
au
1°
janvier
2015,
de
ses
agents
de
droit
public
(stagiaires,
titulaires
et
non
titulaires
sur
emplois
permanents).
Cet
effectif
sera
ainsi
figé
pour
la
durée
de
la
convention,
à
savoir
3
ans,
en
ce
qui
concerne
la
tarification.
En
cas
de
mutualisation
ou
de
fusion,
la
facturation
sera
révisée
en
fonction
des
effectifs
actualisés
au
1”
janvier
de
l’année
suivante.
*
à respecter
les
procédures
figurant
aux
annexes
1 à
9 en
fonction
des
dossiers
à traiter
et
en
respectant
impérativement
les
délais
mentionnés.
B)
Pôle
protection
sociale
La
collectivité
adhérente
s'engage
à transmettre
tous
les
arrêts
de
travail
de
toute
nature
permettant
au
pôle
protection
sociale
de
remplir
ses
missions
telles
que
décrites
à l'article
3.
Dans
ce
cadre,
elle
s'engage
à fournir
les
documents
administratifs,
pièces
comptables,
etc.,
ainsi
que
les
éléments
transmis
par
la
CPAM
à
la
collectivité
ou
à
l'agent
permettant
de
procéder
au
calcul
de
salaire
réduit
et
déterminer
les
droits
réels
des
agents
concernés.
ARTICLE 5
: RESPONSABILITE
A}
Pôle
retraites
Le
CDG
40
vérifie
la
qualité
des
informations
fournies
par
et
sous
la
responsabilité
de
la
collectivité
et
s'assure
de
la
qualité
des
données
saisies
où
complétées,
des
contrôles
diligentés,
des
actions
réalisées
et
de
l'utilisation
des
informations
recueillies,
des
justificatifs
nécessaires.
Dans
la
mesure
où
la
recevabilité
des
demandes
et
l'attribution
des
droits
au
regard
de
la
réglementation
des
retraites
reste
de
la
compétence
stricte
de
la
Caisse
des
dépôts,
la
collectivité
ne
saurait
engager
la
responsabilité
du
CDG
40
de
quelque
manière
que
ce
soit.
Aucune
des
parties
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
des
incidents
techniques
pouvant
survenir
sur
des
réseaux
de
télécommunications
dont
elles
n’ont
pas
la
maîtrise.
B)
Pôle
protection
sociale
Le
CDG
40
vérifie
la
qualité
des
informations
fournies
par
et
sous
la
responsabilité
de
la
collectivité,
II
s'assure
de
la
qualité
des
données
transmises,
veillera
à
leur
cohérence
et
effectuera
tous
les
contrôles
nécessaires
des
pièces
justificatives
adressées
à ses
services.
Dans
la
mesure
où
la
recevabilité
des
demandes
et
l'attribution
des
droits
au
regard
des
réglementations
applicables
reste
de
la
compétence
stricte
des
différentes
caisses
concernées,
la
collectivité
ne
saurait
engager
la
responsabilité
du
CDG
40
de
quelque
manière
que
ce soit.
6 Envoyé
en
préfecture
le
Q6;
Reçu
en
mrét
ID
: 040-200069881-20181129-DC02018
11
191-DE
ARTICLE
6
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
durée
de
la
convention
est
fixée
à
3
ans
à
compter
du
1°
janvier
2015,
conformément
à
la
convention
conclue
entre
le
CDG
40
et
la
Caisse
des
dépôts
portant
sur
le
renouvellement
du
partenariat.
Cette
convention
sera
renouvelée
tacitement
pour
la
même
durée,
sauf
dénonciation
expresse,
3 mois
avant
la date
d'échéance,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
ARTICLE
7 : CONTRIBUTION
FINANCIERE
Pour
la
bonne
exécution
de
cette
mission,
le
CDG
40
perçoit
une
contribution
financière
globale
et
forfaitaire
de
la
collectivité
signataire,
rendant
ainsi
sans
objet
cette
clause
contractuelle.
Le
conseil
d'administration
du
CDG
40
fixera
la
tarification.
La
contribution
financière
peut
être
modifiée
à l'initiative
du
conseil
d'administration
du
CDG
40,
Le
relèvement
sera
immédiatement
notifié
à
la
collectivité.
Celle-ci
disposera
alors
d’un
délai
de
3
mois
pour,
si elle
le
souhaite,
dénoncer
la
présente
convention.
L'effet
de
la
dénonciation
sera
à
la
date
de
notification
de
la
décision.
ARTICLE
8
: DIVERS
8.1
- Droit
d'accès
aux
données
personnelles
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique
et
aux
libertés,
les
personnes
concernées
par
le
transfert
d'informations
nominatives
effectué
par
le
CDG
40
disposent
des
droits
d'opposition,
d'accès
et
de
rectification
des
données.
8.2
- Intégralité
de
la convention
Les
parties
reconnaissent
que
la
présente
convention
constitue
l'intégralité
de
accord
conclu
entres
elles
et
se
substitue
à toute
offre,
disposition
ou
accord
antérieurs,
écrits
ou
verbaux.
8.3
- Modification
de
la
convention
Aucun
document
postérieur
ni
aucune
modification
de
la
convention
quelle
qu'en
soit
la
forme
ne
produiront
d'effet
entre
les
parties
sans
prendre
la
forme
d'un
avenant
dûment
daté
et
signé
entre
elles.
8,4
- Nullité
Si
l’une
quelconque
des
stipulations
de
la
présente
convention
s’avérait
nulle
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d’une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle
serait
alors
réputée
non
écrite,
sans
pour
autant
entraîner
la
nullité
de
la
convention
ni
altérer
la
validité
de
ses
autres
dispositions.
8.5
- Domiciliation
Les
parties
élisent
domicile
aux
adresses
figurant
en
tête
du
présent
contrat. Envoyé
en
préfecture
le
Q6;
Reçu
en
mrét
ID
: 040-200069881-20181129-DC02018
11
191-DE
8.6
- Droit
applicable
et différends
Les
parties
s'efforceront
de
résoudre
à
l'amiable,
conformément
aux
réglementations
qui
les
régissent,
toutes
les
contestations
relatives
à la
validité,
l'exécution
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention. En
cas
de
désaccord
persistant,
les
litiges
relèveront
de
la
compétence
exclusive
des
juridictions
compétentes.
Fait
en
deux
exemplaires,
à
Mont-de-Marsan,
le
…
Pour
le
CDG
40
Pour
la
collectivité
Le
Président,
Jean-Claude
DEYRES
Barème
tarification
pôles
retraites
et
protection
sociale
convention
2015-2016-2017
-
Collectivités
et
établissements
publics
comptant
de
1 à
5 agent(s)
inclus
:150€
-
Collectivités
et
établissements
publics
comptant
de
6 à
10
agents
inclus
:300
€
-
Collectivités
et
établissements
publics
comptant
de
11
à 20
agents
inclus
:400
€
-
Collectivités
et
établissements
publics
comptant
de
21
à 50
agents
inclus
:800
€
-
Collectivités
et
établissements
publics
comptant
de
51
à
100
agents
inclus
:1200
€
-
Collectivités
et
établissements
publics
comptant
+
de
100
agents
:2000
€