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Déliberation - 4 Education – Aide de lEtat a la tarification sociale a la restauration scolaire 1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
AR
Prefecture
016-200054047-20221215-2022
12
15
04-DE
Reçu
le
21/12/2022
Publié
le
21/12/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
GONFOLENS
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Cité
de
Contiuences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DD
PDP
D P
DID
DD
D DD
DD
D DD
D DD
DID
D PDO
PPODPPPPPOIDDD
DEPARTEMENT
Le
quinze
décembre
deux
mille
vingt-deux
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
DE
LA
CHARENTE
Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
nm
date
du
mercredi
07
décembre
2022,
sous
la présidence
de
M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents
:
monmnn
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean-François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
Effectif
légal
du
Conseil
PAULET
Didier,
Mme
DEVAINE
Colette,
M.
BOOB
Frédéric,
adjoints
Municipal
: 27
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
LEBRET
Hubert,
Mme
LANDREVIE
Suzanne,
Mme
BARRY
Nombre
de
conseillers
Marie-Christine,
M CHOPY
Laurent,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
en
exercice
:
26
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
SOULAT
Séverine,
Mme
FAYET
Margot,
M.
Présents
:
148
MILLOTTE
Amaury,
conseillers
municipaux.
Excusés-Absents
:
08
Délégations
:
4
Excusé(e)}s
/ Absent{e)}s
: M.
BOUTY
Philippe,
M.
GRAVELLE
Alain,
M.
TEXIER
Christophe,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
FELIX
Gaël,
M.
GAULTIER
Tom,
M.
DEVAINE
Date
de
Convocation:
Justin,
Mme
BOURDIER
Elise.
Mercredi
07
décembre
2022
Délégations
: M.
BOUTY
Philippe
à M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
M.
GRAVELLE
Alain
à
Mme
LANDREVIE
Susanne,
M.
TEXIER
Christophe,
à Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Date
d'affichage
:
M.
DEVAINE
Justin
procuration
à Mme
FAYET
Margot.
Mercredi
07
décembre
2022
Secrétaire
de
séance
: Mme
FAYET
Margot
2022/12/15
N°
04
4
- Education
— Aide
de
l'Etat
à la
tarification
sociale
à la
restauration
scolaire
Monsieur
le Maire
informe
ses
collègues
que
la commune
est
éligible
à l'aide
de
l'Etat
à la
mise
en
place
d’une
tarification
sociale
à la
restauration
scolaire.
La
tarification
sociale
des
cantines
consiste
à proposer
des
tarifs
différents
aux
familles,
en
fonction
de
leurs
revenus.
II s'agit
donc
d'une
tarification
progressive,
calculée
sur
la base
des
revenus
ou
du
quotient
familial.
Les
différentes
tranches
de
prix,
librement
fixées
par
la commune,
doivent
néanmoins
faire
l'objet
d'une
délibération
du
conseil
municipal.
Ces
tarifs
s'appliquent
à l’ensemble
des
élèves
des
écoles
maternelles
et élémentaires
de
la commune,
qu'ils
y résident
ou
non.
Au
travers
d'une
convention
pluriannuelle,
l'Etat
s'engage
à verser
l'aide
aux
collectivités
éligibles
pendant
3 ans,
sous
réserve
de
la disponibilité
des
crédits
en
loi
de
finances
initiale.
Cette
aide
s'élève
à 3€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d'1€
depuis
le 1
er
janvier
2021.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la tarification
sociale
à la
restauration
scolaire
a été
mise
en
place
pour
3 ans
à compter
du
1%
mars
2022. AR
Prefecture
016-200054047-20221215-2022
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04-DE
Reçu
le
21/12/2022
Publié
le
21/12/2022
Suite
à l’évolution
des
tarifs
de
la restauration
scolaire,
la grille
tarifaire
est
désormais
la suivante
:
cer
Quotient
Familial.
:
Tarif
repas
en
euros
_—.
en
euros
-
—
1
0 à
458
0.80
2
458.01
à 680
1
3
> à
680
2.85
Monsieur
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
depuis
le 1°
septembre
2019,
le
coût
de
la restauration
scolaire
est
forfaitaire.
Le
forfait
est
mensuel
et
identique
tous
les
mois.
Le
forfait
correspond
au
tarif
unitaire
du
repas
multiplié
par
le nombre
de
jours
scolaires,
soit
138
jours
(jours
fériés
décomptés).
Ce
montant
est
divisé
par
le nombre
de
mois
{10).
Catégorie
Quotient
Familial
si
MÉTIERS
EESTI
1
0 à
458
11.04
458.01
à 680
13.80
3
> à
680
39.33
Après
demande
et accord
de
la mairie,
un
système
de
paiement
du
repas
par
ticket
sera
appliqué
pour
des
enfants
dont
la présence
est
exceptionnelle
à l'école
sur
une
courte
période.
Les
tickets
achetés
ne
seront
pas
remboursés
et
la tarification
sociale
ne
sera
pas
applicable.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré.
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
e APPROUVE
la mise
en
place
de
la tarification
sociale
à la
restauration
scolaire
pour
trois
à compter
du
1*'
janvier
2023,
° APPROUVE
les
termes
de
la convention
triennale
« Tarification
sociale
des
cantines
scolaires
» annexée,
° APPROUVE
la grille
tarifaire
ci-dessus,
e AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier,
Pour
Extrait
Conforme
En
Mairie,
le 19
décembre
2022
Jean-Noël
DUB
Maire
de
CR