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Déliberation - DELIB 9 Convention de servitude avec ENEDIS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 9 Convention de servitude avec ENEDIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture le 18/02/2025 Publié le
S L Ge
1D : 033-213301229-20250218-DELIB1_9_2025-DE
MAIRIE
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Bordeaux
BP 9-—33611
CESTAS CEDEX
www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78
13 00
Fax : 05 57 83 59 64
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33 NOMBRE DE PRESENTS :
29
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 29
L’an deux mille vingt-cinq, le
17 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué
le
11
février, s’est assemblé en la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville
à CESTAS (33610),
sous la présidence de Pierre DUCOUT, Maire. PRESENTS
: Mesdames
et
Messieurs
DUCOUT,
AUBRY,
BETTON,
BOUSSEAU,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DESCLAUX,
GASTAUD,
HUIN,
LAMBERT-
RIFFLART,
LANGLOIS,
MERCIER,
MOUSTIE,
PILLET,
PUJO,
REMIGI,
REVERS,
RIVET,
SILVESTRE, MOREIRA, OUDOT. ABSENTS
: Mesdames ACQUIER, APPRIOU, COUBIAC, LANGEL.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Mme
BAVARD
à Mme HUIN, Mme BINET à
Mme
REMIGI,
M.
RECORS
à M.
DESCLAUX,
M.
STEFFE
à M.
DUCOUT,
M.
BAUCHU
à
Mme OUDOT, M. ZGAINSKI à Mme MOREIRA. SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Ayant obtenu la majorité
des
suffrages,
Madame
MOREIRA a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
acceptées. La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à
l’article 2121-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte-rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
20/02/2025 Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture le 18/02/2025
F
SG
Publié le
"7
ID : 033-213301229-20250218-DELIB1_
9
2025-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2025 —- DELIBERATION N° 1/9. Réf
: Services Techniques/Julien Jover/ Thierry Renou — 1.3
OBJET
: CONVENTION
DE
SERVITUDE
AVEC
ENEDIS
POUR
LE
CHEMINEMENT
D’UN
CABLE
HAUTE
TENSION
POUR LE
RACCORDEMENT
ELECTRIQUE
DE
LA
SOUS STATION SNCF DE GAZINET. Monsieur CELAN expose, Afin de raccorder l’alimentation de la future sous station SNCF de Gazinet, ENEDIS doit procéder au cheminement d’un câble Haute Tension sous forage dirigé sur la parcelle AT n°211, Gazinet-Est, appartenant à la Commune de Cestas. Il vous est demandé de vous prononcer favorablement pour signer une convention de servitude avec ENEDIS afin de permettre le raccordement de la future sous station SNCF de Gazinet. Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : -
Fait siennes les conclusions du rapporteur,
-
Approuve le projet de convention de servitude ci-joint,
-
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRETAIRE
SEANCE
Marie-Alice MO Le Maire,
e
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
compte-tenu
de
la
réception
en
Préfecture le
18/02/2025
et de sa publication sur le site internet de la commune le
e
Informe
que
la présente
délibération peut faire
l’objet d’un
recours devant
le tribunal
administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
20/02/2025
20/02/2025 Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture le 18/02/2025 Publié
le"
SLG
ID : 033-213301229-20250218-DELIB1_9_2025-DE
ENSDIS L'ELECTRICITÉ EN RESEAU
5
FICHE
D'IDENTITÉ
PROPRIETAIRE
N° AFFAIRE : ...DC26/083643....
Partie à compléter
i
BUREAU D'ETUDE
Adresse exacte d'implantation des ouvrages :
GAZINET-EST
33610 CESTAS
Références cadastrales : A1 — 211...
nn nnnnnrirnnnnrsennssnenennrns
Nom du posts implanté... thomas. semis ee uses N° GDO : Suriace DIRE ON COM DUT ÎE ATOS...
doccsirnearsaunsciicsasies
cut esse aiqiauiésensigs 0) ces
Longueur et largeur totales des lignes électriques réseaux souterraines : 4m Longueur:ol isrgeur totales des Îones a6fennes
Néant... essai
une
ate
cf
Nombre de support(s) :
néant ss
Nombre
de
coffret
réseaux
: néant ....isssssssassssisisssecneseseescasssses
Partie à compléter impérativement par LE PROPRIÉTAIRE -personne physique {une fiche par propriétaire)
L
Es
Nom
et
prénoms
:,
{pour les
fenmas maridesindiquer
la nom de jeune
fille)
Date et lieu de naissance
:
Adresse postale N° tel
adresse fai
Coordonnées du notaire détenant le titre de propriété ou copie
du üte :
date acquisition du bien
eàc
tivement POUR LES SOCIETES,
ASSOCIATIONS,
COPROPRIETES
Dénomination Sociale
TER
RU
PR
AT RS
RSR ENTINE Pre
te
Numéro du registre du commerce et des sociétés:....
F
Nom Prénom de la Personne habilitée à représenter la société :
ANR
GNT
el
ou
eee
asie
Quate (PDG; DITÉCUUr, GO
nca
ascmemasentoni
us
ss,
en
à
Adresse postale
:
uen
donne
dir Diner
MNT:
NL
ra
ur
M AU
adresse mail
D
ENTER
ONE
Coordonnées du notaire détenant le titre de propriété ou copie du titre
:
date acquisition du bien
20/02/2025 Publié le Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture le 18/02/2025
SLO
ID : 033-213301229-20250218-DELIB1_9_ 2025-DE Convention ASDOG - VOB 2022
ENCDIS L'ELECTMOITE EN RESLAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION ASD 06
Commune de : Cestas Département : GIRONDE Une ligne électhique souterraine : 20 000 Valts N° d'affaire Enedis : RAC-24-221I5HP6XE RACCORDEMENT C2
11 MW SOUS STATION GAZINET SNCF
Chargé d'affaire Enedis : MUGICA Romain
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés : La Société Enedis, Socété anonyme à directoire el conseil de survaillance, au capital de 270 047 000 auras, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son slège social 44, place des Coralles, 92079 Paris La Défense Cedex, Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet, (x
Enedis
»)
d'une
part,
Et
is,
Poune.
Para
Nom *: COMMUNE DE CESTAS représenté{e) par son {s
laure. Mit.
Vu(0s)Æyant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil ...\ LRO
PER gas
ass die.... en date du
Demeurant à : HÔTEL DE VILLE 0002 AV DU BARON HAUSSMANN, 33610 CESTAS Téléphone : OS... XSARA. Née)a:
loadear<
Aglssant en qualité Propriétaire des hâliments et terrains ci-après indiqués désigné caprés pa l'appellation « le propriétaire # d'autre part,
sé
ce
suit
:
Le propriélalre déclare que lafles parcelle(s} ci-après désignée(s} lui appartient'appartiennent
Nature éventuelle des sais et cultures
Commune
Prefixe
Section
ma de
Lieux-dits
{Cultures
pe
légumières prairies, pacage, bois.forét ..]
Ceslas
äl
211
GAZINET-EST
Le propriétaire déclare que alles parcalle(s} ci-dessus désignée(s) est'sont actuellement :
20/02/2025 Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture le 18/02/2025 Publié le
S L O7
ID : 033-213301229-20250218-DELIB1_9
2025-DE
Convention ASD06 - VOB 26022
.e exploitéu(s) par-ui même. ° [
exploitée(s)
par
M
,
ect
as
.Qui
Sera
indemnisé
direclement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
l'exploité lors
de
ta comte
des
UTODES.sié
à cette
daie
ce
dernier
a abandonné
l'exoloitation,
l'indemnité
sera
payée à Son SUCCESSEUT,
+ []
non
exploitée(s)
Les
parlies,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L
323-3
el
suivants
et
art.
R.
323.1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
oclobre 1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
el
Enedis
(mention
aux
textes
agricoles
à
supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas concerné
et
ce
afin
d'éviter
loute
confusion
auprès
du
client)
et
à
titre
de
recannaissance
de
ces
drols,
sont
convenues de
ce
qui
suit
:
ARTICLE 1
- Droits de servitude consentis à Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s),
le
propriétaire reconnait à Enedis,
les droils suivants :
1?
Etablir
&
demeure
dans une
bande
de
3
m
mètres
de
large,
?
canalisation(s)
souterraine(s}
sur
une
longueur
totale
d'environ
4
mètres, ainsi que ses accessoires 2!
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3! Sans coffret 4!
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
yenent
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chule
où
Croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à respecter la réglementation en vigueur, nolarnment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
(arl.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R,
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;
arrèté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre lV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
auvrages souterrains, aèriens ou subaquatiques de transport ou de distribution) 5!
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service public
de
la
distrbution d'électricité (renforcement, raccordement, etc) Par voia de conséquence,
Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par
lui,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
ls
remplacement
et
ls
rénovation
des
ouvrages
ainsi
élablis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire 2,1! Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance. Le propriétaire s'interdii toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à
l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
où
construction
qui
soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le
propriétaire
s'imterdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
2,21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bätir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée,
avec demande d'avis de réceplion adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux,
la nature el
la consistance des
travaux
qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répandre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis
de
réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcalie et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera tenue de modifier ou de déplacer les
auvrages
électriques.
Cette modification au ce déplacement sera réalisé selon le
choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais.
Cependant,
le propriétaire pourra cunsentir
au maintien des ouvrages moyennant le
versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
ses
projets
Si
Enedis
est
amenée
à
modifier
ou
à déplacer
ses
ouvrages,
il
pourra
demander
au
propriétaire
ou
l'exploitant
du
terrain,
compte
tenu
de
la
durée pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
ét
implantés,
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
l'indemnité
versée
uniquement
dans l'hypothèse
d'un terrain
agricole,
boisé
ou forestier,
en apalication de
l'article
3
ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droi de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres
dommages
et
intérêts
s'il
y a
lieu,
20/02/2025 Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture le 18/02/2025 Publié le:
"""-
S LOT
ID : 033-213301229-20250218-DELIB1_9 _2025-DE Convention ASD06G - VOB 2022
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle 3,11 La présente convention est conclue à titre gratuil, 3.21 Par ailleurs, les dégäls qui pourraient être causés aux cullures, buis, lorëts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement el la rénovation des ouvrages feront Fobjet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, sait 4 l'exploitant el fixée à l'amiable ou & défaut d'accord,
par le tribunal compétent
? Protacoles « dommages pénnanents » ef à dommages irstanfanés » relaits à l'implantation el aux travaux des lignes électriques aëriennes et souferraines situées en terrains agricoles ARTICLE 4 - Responsabilité Enedis prendra à sa charge lous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteralent de son occupation et'ou de ses interventions, causés par son fail où par ses installations. Les dégäls seront évalués à l'amiable. Au cas aù les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, calle-ci sera fixée par le {nbunal compétent du lieu de situation de l'immeuble, ARTICLE 5 — Effets de la présente convention En vendu du décret n° 67-886 du 6 octobre
1967,
le présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayanis droit
que des tiers, les effets de approbation du projet de détail des tracés par le préfet, Par
vole de conséquence,
le
propriétaire s'engage dès maintenant 4
porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ant au qui acquiérent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriélé ou de changement de locataire. I s'engage en outre à faire reponier dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis 8
l'article
er, les termes de la présente convention. ARTICLE 6- Litiges Dans lé cas de litiges
survenant entre les parties pour l'interprétation
ou l'exécution de la
présente conventian, les parties
conviennent de rechercher un
réglement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du heu de situation des parcelles. ARTICLE 7 - Entrée en application La présente convention prend effel à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages don il est question à
l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substituës sur l'emprise
des ouvrages existants au le cas échéant, avec une emprise moindre, Eu égard aux impéralils du service publie de ia distribution d'ébectricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signalure si nécessaire, ARTICLE 8 - Données à caractère personnel Enedis s'engage à
traiter les données personnelles recuetlies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, ec), conformément à la doi 78-17 du 6 janvier 1878 relalive à l'informatique, aux fichiers el aux libertés et au réglement général sur la protection des données. Elles sont conservèes pendant la durée de vie de l'ouvrage et sent destinées à Cnedis, ses prestataires at le cas échéant aux tiers autorisés au tout tiers qui jusliierai d'un intérét majeur. Vous disposez d'un droë d'accès à vas données, de rectification, d'opposition et d'effacement paur motifs légitimes.
Vous pouvez
exercer vos droils à l'adresse suivante (Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac
NEWTON
33700 MERIGNACI.
ARTICLE 9 - Formalités La présente Convention sera visée
pour timbre et erwegisirée auprès des
services des
impôts en application
de l'article
1045 du
Code Général des Impâts Un exemplaire de le convention sera remis au praprièlaire aprés accomplissement par Enedis des formalités nécessaires. Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties,
les frais dudit acte restant a
la
20/02/2025 Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture le 18/02/2025 Publié
le
s
L Gr
ID : 033-213301229-20250218-DELIB1_
9_2025-DE
=
eVéé
charge d'Enedis Fait en quatre (4) exemplaires originaux. (1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
ee
Date de signature :
3 |
c2| 26 è\
Nom Prénom
Signature
COMMUNE
DE CESTAS représenté(e) par son (sa)
eb
Rimeuue
date, LAVE. DALOUTayant reçu tous
ar
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Consoil
[Line
pris on date du
re
D
CŒÎiT
(2} ENEDIS
Cadre
réservé
à Enedis
20/02/2025 voyé en préfecture le 18/02/2025
£
à
— © ui un
>! à | —- = EE | “OO | LE : ® eo ue f FF fn CE Eu à Lo em f > nn, / —- ] L - À | EEE — | PL Pr s il À / / | il | / \ \ | il k l $ / ' ill | Al / | \ \ | É | | \ \ \ Al A \ \ il \ | | | | EE | CE 20/02/2025