Procès Verbal - 3 PV CM 18 05 2026

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Procès Verbal - 3 PV CM 18 05 2026 Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Rivière-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM 18 05 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

EE — —

Procès-Verbal de la séance du Conseil

Municipal du 18 Mai 2026

L'an deux mille vingt-six, le dix-huit mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de

ses séances, sous la Présidence de M. Christophe CARRAT.

Etaient_présents : MM. CARRAT Christophe, SALSON

NOMBRES DE MEMBRES Patrick, PORTALIER David, JULIEN Pierre, LOUBAT Dominique, SALGUES Joëlle, COSTECALDE Lionel,

Afférents au Présents | Qui ont pris part | FONDANESCHE Laëtita, SIGAUD Laëtitia, REGINATO Béatrice, MALIRAT Anaïs, JULIAN Lisa

Procurations : Mme GRITTI Françoise à M. PORTALIER

David, M. REDON Thierry à Mme MALIRAT Anais

Excusé : M. BADAROUX Frédéric

Conseil Municipal aux délibérations

15 12 14

Désignation d’un.e secrétaire de séance

Il a été procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination

d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme Lisa JULIAN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée

pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Adoption du Procès-Verbal de la séance du 16 Avril 2026

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 Avril 2026 a été adopté à l'unanimité.

Ordre du jour

Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour :

ADMINISTRATION ET FINANCES

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal : complément d’information Modification de l'intitulé de la commission « Administration et Finances »

Adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron Révision des loyers des logements communaux

Commission Communale des Impôts Directs

Commission de Contrôle des Listes Electorales

Vente de l'ensemble immobilier de Saint Hilarin : complément à la précédente délibération Création d'un débarcadère canoë professionnel à Saint Hilarin : projet de bail avec les loueurs et fixation du loyer

9. Création d'un débarcadère canoë public à Saint Hilarin

10. Convention avec la SPA pour la mise en fourrière d'animaux

DNA

ESND

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TRAVAUX ET AMENAGEMENTS

11. Etude pour la rénovation énergétique de la gendarmerie : candidature à l'appel à Projet ACTEE 12. Travaux d'aménagement de la RD 94 en traverse du village du Bourg : conventions financières avec le Département et la Communauté de Communes Millau Grands Causses

QUESTIONS DIVERSES

° Projet de création de garages sur la parcelle face aux commerces route des Gorges du Tarn e Déplacement du panneau d'entrée de Rivière-sur-Tarn (côté Contre-Pinet)

e Point sur les dossiers en cours

Monsieur le Maire demande le rajout d'une délibération à l'ordre du jour :COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 Mai 2026

Autorisation de signature d'une convention de servitude pour l'enfouissement d'une ligne haute tension sur une parcelle sectionale au Bourg

Décision du Conseil Municipal sur l'ajout de cette délibération : accepté à l'unanimité.

Délibération n° 20260518-39

Délégation du Conseil Municipal au Maire

Annule et remplace la délibération n° 20260320-18 du 20 mars 2026

Monsieur le Premier Adjoint expose au Conseil Municipal que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général

des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son

mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes :

4°- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°- De fixer, dans la limite de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune

qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°- De procéder, dans la limite d'un montant annuel de 600 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au II! de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c

de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du

présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres selon le seuil de procédure et de publicité établi chaque année par le code de la commande

publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

7°- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros HT ;

11°- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12°- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°- De fixer les reprises d'alignement en application du PLUI ;

14°- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon lesCOMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 Mai 2026

dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les

opérations d'un montant inférieur à 500 000 € ;

15°- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle devant les tribunaux administratifs (le maire pourra également porter plainte au nom de la commune) et

de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

16°- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 12 000 € par sinistre ;

17°- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

18°- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune

et pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

19°- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le

conseil municipal à savoir que l'exercice du droit de priorité devra être justifié par la réalisation d'un projet d'intérêt

général.

20°- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune ;

21°- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

22°- De demander à tout organisme financeur, pour les dépenses d'investissement ou de fonctionnement inscrites

au budget, l'attribution de subventions ;

23°- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux ;

24°- D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres

correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 € ;

25°- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le

cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Il est précisé que le maire rend compte des dispositions prises dans le cadre de ces délégations à chacune des

réunions plénières du conseil municipal.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n° 20260518-40

Mise en place des Commissions Communales

Annule et remplace la délibération n°20260320-19 du 20 mars 2026

Pour la bonne administration de la commune, Monsieur le Maire propose la mise en place de commissions communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité approuve la composition des commissions suivantes :COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 Mai 2026

Désignation Présidents Délégués

ADMINISTRATION ET FINANCES Anaïs MALIRAT Budget / Personnel Communal / Christophe CARRAT Patrick SALSON Développement économique Laetitia FONDANESCHE

ENFANCE, SANTE ET SOCIAL Joelle SALGUES Ecole / Crèche / Centre de loisirs / Francoise GRITTI Laetitia SIGAUD Logements / Maison de santé Lisa JULIAN

Thierry REDON

TRAVAUX David PORTALIER Aménagements/ Urbanisme / Voirie Frédéric BADAROUX communale / PLUI / SCOT / Internet Pairick SALSON Anaïs MALIRAT Haut débit Lionel COSTECALDE Pierre JULIEN

SECURITE Christophe CARRAT

Risques naturels / Transports / Pierre JULIEN DAUe PORTARIER Contentieux Frédéric BADAROUX

Francoise GRITTI

Thierry REDON

ENVIRONNEMENT David PORTALIER Eau / Assainissement / Agriculture / Patrick SALSON Frédéric BADAROUX Réseaux secs et humides / Déchets Dominique LOUBAT Lisa JULIAN

TOURISME, PATRIMOINE et Thierry REDON EMBELISSEMENT . Joelle SALGUES Base de loisirs / Patrimoine divers/ | P8Vid PORTALIER Béatrice REGINATO Propreté et embellissement Lionel COSTECALDE

CURE ON SPORTS ET Laetitia SIGAUD

RE Laetitia FONDANESCHE Lisa JULIAN Bibliothèque / Associations / Anaïs MALIRAT

Manifestations / Cérémonies

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 Mai 2026

Délibération n°20260518-41

Adhésion au service medecine CDG 12

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions

facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d'adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2025 et qu'il y a lieu de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention d'adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu'il est obligatoire d'adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON ;

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 2 ans à compter du 1° janvier 2026 ;

° de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n° 20260518-42

Révision des loyers des logements communaux

Monsieur le Maire rappelle que la commune loue 11 appartements dont elle est propriétaire répartis sur les villages de Rivière-sur-Tarn et Boyne.

Considérant que les loyers sont révisables chaque année en prenant comme base l'indice de référence des loyers (IRL), il conviendrait de voter pour une augmentation des loyers, à la date de révision prévue au contrat de bail passé avec le locataire sur la base de l'IRL (Indice de Référence des Loyers) chaque année.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

e d'augmenter chaque année les loyers des logements communaux à la date de révision prévue au contrat de bail passé avec le locataire et ce à compter du jour de la présente délibération en se basant sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers) ;

e de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette délibération.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 Mai 2026

Délibération n° 2026051 8-43

Commission Communale des Impots Directs

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'à la suite de la mise en place du nouveau conseil municipal, il est nécessaire de renouveler la Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Il revient au directeur régional/départemental des Finances publiques (DR/DFiP) de désigner les commissaires, sur propositions du nouvel organe délibérant. Elle se compose du Maire, membre de droit, de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables en nombre double proposée sur délibération du Conseil Municipal. La durée du mandat des membres de cette commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission locale joue un rôle essentiel en matière de fiscalité directe locale en participant notamment aux évaluations foncières des locaux de la commune. Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la liste proposée suivante :

Date de im ions Civilité Nom Prénom et Adresse = se

Col.1 Col.2 Col.3 Col4 Coi.5 Cot.6

Le maire étant membre de droit de {a CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.

4 [M. SALSON Patrick 04/07/1955 |15 Lotissement Cambéfios, 12640 RIVIERE-SUR-TARN TE 2 |M. PORTALIER Davki 25/03/1975 |Le Bouquet. 32 rue Cami del four, 48500 LE MASSEGROS |TF 8 [M. POURQUIÉ Bemard 06/10/1947 |Chemin du Pouget, 12640 RIVIERE-SUR-TARN TE 4 |H. LOUBAT Donmmnique 0407/1958 |19 Route de Fontaneitles, {2640 RIVIERE-SUR-TARN TF 5 |[MME SALGUES Joëtie 31/08/1962 |13 Impasse de Ribous. 12540 RIVIERE-SUR-TARN TF 6 |M. BADAROUX Frédéric 12:09/1568 |Louradou., 12640 RIVIERE-SUR-TARN TE 7 |M. REDON Thiery 01/10/1970 |245 Chemin de Piagne. Le Puech Baguet. 12840 RIVIERE-SUR-TARN | TF 8 |M. COSTECALDE Lionel 23/09/1975 |27 Route des Gorges du Tam, 12649 RIVIERE-SUR-TARN |TF 9 |M. PORTALIER Jean-Louis 24/06:1948 |Rue de l'Eglise, Boyne. 12640 RIVIERE-SUR-TARN TF 10 |MME REGINATC Béatrice 07/08/1981 |5 Impasse des Mésanges, Le Bourg. 12640 RIVIERE-SUR-TARN| TF 14 [MME MALIRAT Anaïs 08/07/1990 |161 Rue de la Saabiau, Le Bourg. 12649 RIVIERE-SUR-TARN | TF

_12 |MME JULIAN Lisa 1209/1984 |2 Chemin de Massagal, Boyne, 12640 RIVIERE-SUR-TARN_ | TF 13 |[MME MABILDE Martine 14/11/1951 |Rue du Trébans, Boyne, 12640 RIVIERE-SUR-TAR TF 14 |M. FORIR Christian 29111852 |4 Rue du Quartiers des Clauzes, 12640 RIVIERE-SUR-TARN| TF 15 |M. VINCENT Sébastien 3009/1580 |4 Route de Fontanelles, 12640 RIVIERE-SUR-TARN TF 16 |M. VAISSETTE Alain 04/08/1956 | Vitage du Bourg. 12640 RIVIERE-SUR-TARN TF 17 |MME FONDANESCHE Laëtkia 23/09/1977 |8 Chemin de Ribous. 12640 RIVIERE-SUR-TARN TF 18 |M. MAURY Bernard 29/08/1948 |Le Coustadou. Fontaneties. 12640 RIVIERE-SUR-TARN TF 19 |MME SEVERAC Colette 25/02/1954 |7 Rue de la Ftanq 12640 RIVIERE-SUR-TARN MME 20 |MME GABRIAC Christiane 11/07/1951 |Fontaneiles, 12640 RIVIERE-SUR-TARN TF 21 |MME MORIN DIES Marie-Noëke 12/11/1972 |Fontaneiles, 12640 RIVIERE-SUR-TARN TF 22 |MME ANDRIEU Yvette 06/06/1946 |6 Route des Gorges du Tam, 12649 RIVIERE-SUR-TARN _ |TF 23 |M. PAULHAC Benoît 27071887 | 2 Chemin de Massagal, Boyne. 12640 RIVIERE-SUR-TARN |TF 24 M BLOY Jacques 46/03/1958 |Place des Marie-Louise, 12649 RIVIERE-SUR-TARN TF

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n° 202605 18-44

Commission de Contrôle des Listes Electorales

Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à l'installation du nouveau Conseil Municipal, la commune doit renouveler la commission de contrôle des listes électorales. Elle se compose d’un élu du Conseil Municipal et de deux électeurs de la commune.

La commission de contrôle veille à la régularité des listes électorales. Elle examine les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion et statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions du maire en matière d'inscription ou de radiation. Elle doit se réunir :

e entre le 24e et le 21e jour précédant chaque scrutin,

e et au moins une fois par an, même lorsqu'aucune élection n'est organisée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité propose les membres suivants :COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 Mai 2026

1 conseiller municipal (art. L19 - IV - 1°)

{pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou à défaut du plus jeune conseiller municipal, hors maire, adjoints titulaires d'une délégation et conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur liste électorale)

Prénom Civilité Adresse électronique

1 délégué de l'administration désigné par le préfet (art. L19 - IV - 2°)

{hors conseillers municipaux et agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci)

Civilité NOM

1 délégué désigné par le président du Tribunal Judiciaire (art. L19 - IV - 3°) {hors conseillers municipaux et agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci)

Civilité

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n° 2026051 8-45

Vente de l’ensemble immobilier de St Hilarin : numeros de parcelles ne

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibérations en dates du 28/05/2024, 15/05/2025 et 27/01/2026, la commune a acté la désaffectation, le déciassement et la vente de l'ensemble immobilier de Saint Hilarin composé :

du snack-bar

du vestiaire de football

de l’ancienne piscine et de ses vestiaires

des terrains de tennis

Suite à la réception des documents d’arpentage définitifs, il convient de compléter les délibérations prises précédemment en précisant les parcelles vendues avec leur numérotation cadastrale finale.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

° de vendreles parcelles F1231 (2129 m2), F1233 (2085 m2), F1234 (10 m2), F1236 (451 m2), F1237 (82 m2), F1239 (780 m2), F1240 (11 m2) à la famille POURQUIE-DELAGNES, domiciliée Route de Montpellier, Lieu- dit La Coste, 12 100 MILLAU qui pourra être substituée par une forme juridique de type SCI ; de fixer le prix de vente pour l'ensemble des parcelles à 100 000 euros {cent mille euros) ; d'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document relatif à cette délibération.

Les frais de bornage seront à la charge de la commune.

Les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur. L'acte sera établi chez Maître Florence VERGELY, Notaire à Millau.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n° 202605 18-46

Création d’un débarcadère à Saint Hilarin à l’usage des loueurs

professionnels : fonctionnement et tarif sonne ET msCOMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 Mai 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'aménagement du site de Saint-Hilarin par le Syndicat mixte du bassin versant du Tarn Amont dans le cadre du projet de renaturation des berges.

Au cours des travaux, le site a été restructuré pour permettre l'embarquement et le débarquement de canoës et autres engins nautiques non motorisés dans la rivière Tarn, afin de mieux organiser les flux. Il est proposé d'aménager un site sur la parcelle numéro F 1106 du domaine privé de la commune de RIVIÈRE SUR TARN jouxtant la rivière Tarn, qui aura pour vocation à accueillir les professionnels de la location de canoë qui en feront la demande, durant la saison qui s'étend du 1° mai au 15 octobre au moyen d'un contrat de réservation.

Il est précisé que le site sera partagé entre plusieurs loueurs payants sous réserve d'un nombre maximum de professionnels garantissant un fonctionnement acceptable par tous. La limite du nombre sera fixée conjointement par les loueurs et la commune et révisable chaque année.

Un plan et un règlement d'usage sont mis en place.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

° d'approuver l'aménagement de la parcelle F1106 du domaine privé de la commune pour y accueillir les professionnels de la location de canoë :

° d'approuver le fonctionnement proposé pour l'accueil de canoës et autres engins nautiques non motorisés sur le site de Saint Hilarin, conformément au règlement d'utilisation annexé et au plan du site ; e d'établir le prix de la réservation saisonnière annuelle à la somme de 340 euros TTC par loueur pour l’utilisation saisonnière annuelle de l'embarcadère / débarcadère de Saint Hilarin ; e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n° 20260518-47

Création d’un aménagement spécial dédié à l’usage du public

pratiquant de manière autonome et/ou associatif le canoë à Saint Hilarin : intégration de la parcelle F 639 dans le domaine public de la

commune

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l'aménagement du site de Saint-Hilarin par le Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont dans le cadre du projet de renaturation des berges.

Afin de permettre au public pratiquant de manière autonome et/ou associatif le canoë, il est proposé la création d'un accès aménagé par la commune sur la parcelle F639 permettant d'embarquer et de débarquer dans la rivière Tarn. À cet effet, une signalétique spécifique indiquera l'accès à l'eau pour le canoë / kayak. Un entretien de cet accès à l'eau sera réalisé par la commune.

Un schéma général du site et de son fonctionnement sera mis à la portée du public sur le site.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

e d'approuver l'aménagement d’une partie des berges du site de SAINT-HILARIN (parcelle cadastrée F 639) afin de permettre son intégration dans le domaine public communal qui sera dédié à l'usage du public pratiquant de manière autonome et/ou associatif le canoë permettant d'embarquer et de débarquer dans la rivière Tarn ;

de mettre en place la signalétique spécifique et de prendre en charge l'entretien du site ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 Mai 2026

Délibération n° 20260518-48

Société Protectrice des Animaux : renouvellement de l’adhésion au

Contrat de prestation de fourrière animale

Afin de rester en conformité avec la règlementation en vigueur, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la souscription au contrat de prestation de fourrière animale auprès de la SPA (Société Protectrice des Animaux).

Le contrat permet d'amener des animaux errants sur la commune à la SPA de Millau. Il n'inclut pas les missions de capture et ramassage des animaux, ni l'accueil des chats errants.

La convention est valable 1 an, reconductible par tacite reconduction une fois, dans la limite de deux (2) années consécutives.

Le coût est de 1,51 € TTC/habitant pour 2027 et 1,57 € TTC/habitant, pour l'année 2028.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

° de renouveler l'adhésion au contrat de prestation de fourrière animale ci-annexé pour les années 2027 et 2028 ;

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et tout document afférent à cette délibération.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n° 2026051 8-49

Etude pour la rénovation énergétique de la gendarmerie

Appel à Projet ACTEE / AAP CHENE 6 - FNCCR

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico-économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.

Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l'Appel à Projet, les communes de Rivière-sur-Tarn (12) et Saint-Sever du Moustier (12) ont déposé une candidature commune, portée par le Parc Naturel Régional des Grands Causses, coordinateur du groupement. Le 6 mars 2026, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEÉE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d'un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique validées par le Jury de l'AAP CHÊNE 6.

Les dépenses éligibles sont de différentes natures :

- Poste d'économe de flux,

- Acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,

- Etudes techniques,

- Missions de maitrise d'œuvre,

- Prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et sensibilisationCOMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 Mai 2026

Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.

Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :

Lot 3 - Études énergétiques

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 3 000,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 1 950,00 €

Le budget prévisionnel de ces actions s'établit à 3 000,00 euros HT.

Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté le Parc Naturel Régional des Grands Causses, coordinateur, et dont la commune de Rivière-sur-Tarn est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l'ensemble des collectivités membres du groupement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

° de valider la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l'AAP CHÊNE 6 ; e de valider le montage et le fonctionnement du groupement porté par le Parc Naturel Régional des Grands Causses ;

d'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération ; d'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l'AAP CHÈNE 6 et retenue par le Jury ACTEE.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n° 20260518-50

Autorisation de signature d’une convention de servitude pour

l’enfouissement d’une ligne haute tension sur une parcelle sectionale

au Bourg

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2411-11 ;

Vu le projet d'enfouissement d'une ligne haute tension sur la parcelle sectionale D73 au village du Bourg dans le cadre des travaux RD en traverse et cœur de village ;

Considérant que cet enfouissement est nécessaire dans l'intérêt général et pour des raisons de sécurité et d'esthétique

3

Considérant que la parcelle concernée D73 est un bien sectional, propriété de la SECTION DES VILLAGES DU BOURG DE BAGUET ET DE SOULIE ;

Considérant que cette section ne dispose pas de Commission Syndicale et que dans ce cas, il appartient au Conseil Municipal d'exercer les prérogatives de la commission syndicale ;COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 Mai 2026

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal agissant au nom de la SECTION DES VILLAGES DU BOURG DE BAGUET ET DE SOULIE à l’unanimité, décide :

° d'autoriser l'enfouissement de la ligne haute tension sur la parcelle sectionale D73 située au village du Bourg

+ de donner pouvoir et autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et toute convention de servitude avec les prestataires partenaires pour l'enfouissement de la ligne haute tension sur ladite parcelle.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Questions diverses

Monsieur le Maire présente à l'assemblée différents dossiers :

e Projet de création de garages sur la parcelle face aux commerces route des Gorges du Tarn : une

étude est en cours avec Aveyron Ingénierie qui devrait proposer plusieurs possibilités d'aménagement de

cette parcelle, en vue d'y créer un parking. Avec la nouvelle règlementation, le parking devra prévoir une

partie ombragée (ombrières / arbres ou mixte). La construction de plusieurs garages pour la location est

également envisagée.

e Déplacement du panneau d'entrée de Rivière-sur-Tarn (côté Contre-Pinet) : le panneau situé au niveau

du restaurant « Daily news » sera déplacé au niveau du panneau Contre-Pinet afin de faire ralentir les

véhicules sur cette zone actuellement limitée à 70 km/h.

° Projet de parking à Boyne : plusieurs options sont évoquées, à mettre en corrélation avec un besoin d'arrêt

de bus sécurisé dans le sens Millau-Meyrueis, et le projet de création d'une aire de co-voiturage.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée pour les débats de ce Conseil Municipal, les services de la commune pour la

préparation de ce Conseil Municipal ainsi que la presse locale qui relate au quotidien l'actvité de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 30.

Le Président de séance, La secrétaire de séance,

Christophe CARRAT, Maire Lisa JULIANCOMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 Mai 2026

2026 - AL9

DÉPARTEMENT AVEYRON

COMMUNE RIVIÈRE SUR TARN

SEANCE DU 18 MAI 2026

DÉLIBÉRATIONS

N° 20260518

39-40-41-42-43-44-45-46-47-48-49-50

NOM PRENOM Signature Observations

CARRAT Christophe LL

| TES f

SALSON Patrick

"ai

GRITTI Françoise Ps Pouvoir donné à M. PORTALIER David

PORTALIER David pe

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JULIEN Pierre LOT

— ns

LOUBAT Dominique . Se)

SALGUES Joëlle LS >

BADAROUX Frédéric rad Excusé

REDON Thierry PE Pouvoir donné à Mme MALIRAT Anaïs

COSTECALDE Lionel —

FONDANESCHE Laëtitia ES |

SIGAUD Laëtitia —

REGINATO Béatrice 4 LC à

N MALIRAT Anaïs >Z

JULIAN Lisa ÈS —