Procès Verbal - 3 PV CM 05 12 2024

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Procès Verbal - 3 PV CM 05 12 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Rivière-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM 05 12 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

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Procès-Verbal de la séance du Conseil

Municipal du 05 Décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel

de ses séances, sous la Présidence de M. Christian FORIR.

Présents : MM. FORIR Christian, POURQUIE Bernard,

NOMBRES DE MEMBRES MABILDE Martine, MAURY Bernard, PORTALIER Pierrette, GRITTI Françoise, VAISSETTE Alain, MALIRAT Anaïs,

Afférents au | Présents | Qui ont pris part | GABRIAC Christiane, SEVERAC Colette Pouvoirs : M. SALSON Patrick à M. FORIR Christian

Excusés _/_Absents : MM. CARRAT Christophe,

BADAROUX Frédéric, MORIN Marie-Noëlle, PORTALIER

David

Conseil Municipal aux délibérations

15 12 14

Désignation d’un secrétaire de séance

Il a été procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination

d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme Marie-Noëlle MORIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Adoption du Procès-Verbal de la séance du 26 Septembre 2024 = mms 2

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 Septembre 2024 a été adopté à l'unanimité.

Ordre du jour

Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour :

ADMINISTRATION ET FINANCES

1. Budget Principal : Décision Modificative n°3

2. Délégation de compétences au Maire : admissions en non-valeur inférieures à 100 € 3. Adhésion au service archivage du Centre de Gestion

4. Participation à l'action Elu.e rural.e Relais de l'égalité

QUESTIONS DIVERSES

e Organisation de la distribution des colis de Noël et des bulletins municipaux e Programmation des vœux du personnel et des vœux à la population

e Point sur les dossiers en cours

Compte-tenu du caractère récent de certaines informations, il est proposé au Conseil Municipal de rajouter plusieurs points à l’ordre du jour :

*__ Boyne tranche 2 : avenant au Lot 1 SEVIGNE

* Acquisition BOYER : éléments complémentaires à la vente

* Cadeaux aux ainés

Le Conseil Municipal approuve l'ajout de ces points à l'ordre du jour à l'unanimité.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 Décembre 2024.

Délibération n°20241205-46

Budget Principal Décision Modificative n°3

Dépenses | Recettes

Renan 'Diminotion de crédits] Augmentation de | Dimination de crédits! Augmentation de crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D 60622 : Caturants 1 S0U.0G €

D 60632 : Fournitures de petit équipement 5 000.00 € |

D 60636 : Vétements de travail 100.00 €

(D 615221 Entretien et réparations sur bétunents pubs 1183000 € D 617 : Etudes et recherches 215000 €

D 6185 : Auires services extérieurs 3 104 0G #

(TOTAL D OL : Charges à caractère général BL 850.00 € 11 350.00 € RTATIR Parnciparions Etat - Autres 40 000 00 € R 748174: Dotation de développement - biodiversité et | }0 000.09 € | | TOTAL R 73: Dotations et participations 40 G9n_B0 € 46 00.0 € | Total L1 8û.00 € 11 850.00 € | 40 000.00 € | A0 00.00 € |

INVESTISSEMENT |

R 1323-62 : Subv Dep T2 Boyne Espace Publics 10 200.00 € | R13281-37 Fds Concours 2024 Eclair Led VV . [ _ 2460.00 € | R1i241-78 Suppressi Fonds ile Concours 2033 8 Gu) 00 € | | RI32581-60 FDS CONCOURS 20235 Mur du Boura E POI OGE RI3248.47 : Part SÉEDA Eclairage Led VV 3 740 00 € TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 8904.00 € | S4 104.00 € | R 1641 : Empruuts en euros 45 200.00 € TOTAL R 16 : Empruats et deties sssimilées 45 200.00 € Total 84 104.00 € #4 104.06 €

| Total Gévtral 0.00 € 0.00 €

Adoptée à l'unanimité,

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20241 205-47

M. le Premier Adjoint rappelle que c'est le conseil municipal qui règle par ses délibérations les affaires de la Commune. L'article L2122-22 du CGCT prévoit les délégations que le Conseil municipal peut accorder au Maire, afin notamment de faciliter le fonctionnement de la collectivité.

Dans ce cadre, et dans le contexte de réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, la loi 3DS de février 2022 a rajouté le point n° 30 relatif à la possibilité d'accorder au Maire l'admission en non-valeur de tout ou partie des titres de recettes présentés par le comptable public. Il s'agit des créances irrécouvrables d'un montant inférieur à 100 €.

l'est proposé au Conseil Municipal de rajouter cette compétence dans liste des compétences déjà déléguées au Maire, et d'approuver la délégation au Maire de l'ensemble des compétences suivantes :

1- arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales,

2- procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 Décembre 2024

3- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, qui peuvent être passés sans formalités préalables (procédure adaptée), en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,

4- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, 5- passer les contrats d'assurance,

6- créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communaux, 7- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,

8- décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 Euros,

9- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, 10- fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune, à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

11- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire,

12- défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

13- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, 14- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux. 15- admission en non-valeur de tout ou partie des titres de recettes présentés par le comptable public pour les créances irrécouvrables d'un montant inférieur à 100 €.

Il est précisé que le maire rend compte des dispositions prises dans le cadre de ces délégations à chacune des réunions plénières du conseil municipal.

Sur proposition du premier adjoint le conseil municipal, à l'unanimité, entérine cette délégation pour la durée du mandat municipal.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20241205-48

Adhésion au service archivage du Cendre de Gestion

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les articles L212-6, L212-6-1 et L212-10 du Code du Patrimoine stipulant que les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et qu'ils en assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l'État et conformément à la législation applicable en la matière.

Il fait part à l'assemblée que le Centre de Gestion de la F.P.T de l'Aveyron propose une mission d'archivage en application des dispositions de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ilexpose que dans ce cadre légal le Centre de Gestion propose de mettre à disposition de la collectivité un archiviste pouvant effectuer les tâches suivantes :

- _ Triet classement des documents d'archives

- Sensibilisation et conseil en archivage auprès des agents

- Elaboration de procédures et accompagnement de projets d'archivage,

- Exploitation et valorisation du patrimoine archivistique

- Suiviet mise à jour régulière du classement mis en place

Ilexpose la proposition de l’archiviste formulée suite à un diagnostic réalisé sur place et notamment : - Les points mis en avant dans l'état des lieux,

- Le projet d'archivage et les livrables escomptés,

- le nombre de jours d'interventions nécessaires, facturés au réel et le coût en découlant,

- La possibilité d'échelonnement du remboursement des frais d'interventions en trois ans (uniquement pour les interventions de tri et classement et selon les conditions explicitées dans la proposition et le projet de convention d'adhésion).COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 Décembre 2024

Suite à la visite de l’archiviste du Centre de Gestion, il est proposé 18 journées d'intervention à 280 euros/journée, pour un total de 5040 euros.

Ilexpose le projet de convention d'adhésion.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

e D'adhérer au service facultatif « Archivage » du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aveyron,

e De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes et conventions résiliables et révisables annuellement, pris pour l'application de la présente délibération et à faire appel en cas de besoin à l’archiviste du Centre de Gestion,

e D'ouvrir les crédits nécessaires au remboursement des frais d'interventions au chapitre du budget prévu à cet effet,

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20241205-49

Attribution d’un cadeau aux aînés de la commune

Monsieur le Maire propose l'attribution d'un cadeau, à l'occasion des fêtes de fin d'année, aux habitants de la commune y résidant de façon permanente, âgés de 70 ans et plus. La liste des personnes éligibles sera établie sur la base des listes électorales de la commune.

Il précise que ce cadeau pourra prendre la forme d'un colis gourmand ou d'un repas des ainés, dont la valeur n'excèdera pas 30 euros par personne.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

°__ D'offrir un cadeau aux habitants de la commune y résidant de façon permanente, âgés de 70 ans et plus (sur la base des listes électorales) ;

+ __ De fixer le plafond annuel de ce cadeau à 30 euros par personne et par an; °__ D'inscrire les crédits suffisants au budget.

* Le cadeau pourra prendre la forme d’un colis de nourriture ou d’un repas des ainés.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20241205-50

Acquisition foncière à Riviere sur Tarn

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de précédentes séances, il a été abordé en questions diverses, l'opportunité d'acquérir une parcelle située sur la Route de Millau à Rivière-sur-Tarn.

Considérant l'emplacement stratégique de ce terrain, en cœur de village, face à l'école et aux commerces, et à proximité du rond-point du village, il apparait opportun que la commune se porte acquéreur de cette parcelle.

Le plan de bornage a été établi (en annexe) et il est proposé à présent d'acter l'acquisition de la parcelle AA 280, située Route de Millau à Rivière-sur-Tarn, propriété de Mme Isabelle BOYER,1683 Route du Causse Noir, 12100 MILLAU, d'une surface de 1738 m2 au prix de 143 000 €, frais de géomètre et de notaire à la charge de la commune. Monsieur le Maire expose les clauses particulières souhaitées par la vendeuse.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 Décembre 2024

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° d'acquérir la parcelle AA 280, propriété de Mme Isabelle BOYER, 1683 Route du Causse Noir, 12100 MIELAU, d'une surface de 1738 m2 au prix de 143 000 € ;

e d'autoriser Monsieur le Maire à constituer une servitude « non edificandi » pour les constructions de plus de 6 mètres de hauteur qui s'éteindra au terme d'une durée de 30 ans à compter de la signature de l'acte de vente ;

e de valider la création d’un brise-vue en limite des parcelles AA 279 et AA 280 d'une hauteur d'un mètre quatre- vingts centimètres dans les 6 mois suivant l'acquisition aux frais de la commune ; Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune ;

L'acte sera établi chez Maître Florence VERGELY, Notaire à Millau ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [oo AA | ES es ad re RE Ts oh

Dee EXTRAIT DU PLAN CADASTRAI

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144)COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 Décembre 2024

Délibération n°20241205-51

Boyne Tranche 2 : Avenant Lot | SEVIGNE

VU le code de la commande Publique,

VU le marché conclu avec l’entreprise SEVIGNE concernant le lot cité en objet et, en application de la délibération du conseil municipal du 19 Mars 2024 relative à l'opération « Réfection de la salle communale et Aménagement des espaces publics à Boyne »,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 de la commune,

Vu le document « ACCOSTAGE » présenté par le Maître d'œuvre au Maître d'ouvrage en date du 28/10/2024 relatif à l'avenant d'augmentation,

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

° de conclure l'avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l'entreprise SEVIGNE dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée :

Lot n° 1 : VRD - REVETEMENT DE SURFACE - MACONNERIE - ESPACES VERTS

Attributaire : Entreprise SAS SEVIGNE 12520 AGUESSAC

Montant du marché initial : 122 876,00 € HT

Avenant n°1 (montant suppl.) : +18 856,50 € HT

Nouveau montant du marché : 141 732,50 € HT

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution,

Monsieur le Maire et Madame la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Questions diverses

Monsieur le Maire présente à l'assemblée différents dossiers :

e__Boyne : Importants retards accumulés à cause d’une entreprise, qui a impacté l'ensemble des intervenants

sur le chantier. Fin du chantier prévu début 2025. Panneaux photovoltaïques complémentaires sur le toit de

la halle à l'étude.

e Bornes de recharge rapides pour voitures électriques : Pas possible à Boyne à cause de la puissance

requise pour les bornes rapides. À l'étude sur Rivière.

e _Le Bourg : Plusieurs réunions de travail sur site. Projet enregistré et appel à projet pour maitrise d'œuvre

publié (RD en traverse). À mener avec enfouissement des réseaux (à l'étude par le SIEDA) et opération

cœur de village.

e SaintHilarin : Syndicat mixte : restauration de l'espace de mobilité du Tarn en cours de chantier (première

tranche) / Commune : publication du cahier des charges pour la vente de l'ensemble snack-bar, piscine,

tennis programmée pour janvier 2025.

e _Adressage : Commande en cours des panneaux de rues et numéros. Pose prévue premier semestre

2025.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 Décembre 2024

e Væœux de la municipalité à la population : Vendredi 3 Janvier 2025 à 18H à la Maison des Activités.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée pour les débats de ce Conseil Municipal, les services de la commune pour la

préparation de ce Conseil Municipal ainsi que la presse locale qui relate au quotidien l’actvité de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H18.

Le Président de séance, La secrétaire de séance,

Christian FORIR, Maire Marie-Noëlle MORIN DIES2o2U. 487

COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 Décembre 2024

DÉPARTEMENT AVEYRON

COMMUNE RIVIÈRE SUR TARN

SEANCE DU 05 DECEMBRE 2024

DÉLIBÉRATIONS

N° 20241205

46-47-48-49-50-51

NOM PRENOM Signature Observations

FORIR Christian TT ———

, c Y

POURQUIE Bernard - À s

S- ï

MABILDE Martine A dr Chant |

CARRAT Christophe \5T Pouvoir donnée à Bernard POURQUIE !/\)

MAURY Bernard

PORTALIER Pierrette

GRITTI Françoise

VAISSETTE Alain

BADAROUX Frédéric

MORIN Marie-Noëlle

PF, Pouvoir donnée à Pierrette PORTALIER David 1 PORTAIES

MALIRAT Anaïs Î Excusée

GABRIAC Christiane KV 7 2 at

N ne

SALSON Patrick A =

/

SEVERAC Colette