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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 182020 delegation Mme Dubayle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 182020 delegation Mme Dubayle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Arrêté n° 18-2020
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À
MADAME MARTINE DUBAYLE CALBANO, 10°" VICE-PRESIDENTE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu les articles L. 2122-18, L.2122-23 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, Vu le procès-verbal de l’élection du Président et des Vice-Présidents en date du 16 juillet 2020,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service et afin de permettre une parfaite continuité du
service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et
documents soient assurés par la 10è"* Vice-Présidente,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Pierre SOUJOE, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à Madame Martine DUBAYLE
CALBANO, 10°" Vice-Présidente, pour l'exercice des fonctions dévolues à l'exécutif intercommunal dans
les domaines de compétences suivants : Solidarité territoriale, action sociale.
La présente délégation de fonctions emporte délégation de signature de tous les actes, décisions, instructions, notes et correspondances relevant des domaines de compétences délégués.
Article 2 : La signature par Madame Martine DUBAYLE CALBANO des pièces et actes découlant de sa
délégation devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 : La délégation est révocable à tout moment. En cas de cessation de fonction, la délégation se
rapportant à la fonction exercée prendra fin automatiquement.
Article 4 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le Directeur Général des
Services, le Trésorier de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Lunel le 4 août 2020, Pierre SOUJOL-.
ARRÊTÉ n° 18-2020 : Et
Transmis en Préfecture le o}los /2e$o Président dëla CoMmunauté de! |
Affiché le / Communekdu Pays de Lunel,
Maire de Lüiel.
Mme Martine DUBAYLE
CALBANO
fe”
1 j
Ï Î
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de la CCPL dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour excès de
pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité ou à compter de la réponse de la CCPL si un recours administratif
a préalablement été déposé.