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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 11 janvier 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 19 au 25 janvi
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 7 janvier 2020
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 juillet 2019
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 7
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°2 du 7 au 11 janvier 2019
Document publié le Vendredi 11 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°2 du 7 au 11 janvier 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Be =
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2
DU 7 AU 11 JANVIER 2019
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2
Du 7 au 11 janvier 2019
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/24 04/01/2019 Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/3846 21/11/2018 Portant approbation du plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne
20
09/01/2019 Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2019 au titre du département du Val-de-Marne
24
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
01/01/2019 Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement pour le service des impôts des particuliers de Villejuif 28
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/51 10/01/2019 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Fédération du commerce et de la distribution, sise 12 rue Euler 75008 Paris
31
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/0028 04/01/2019 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur le quai Auguste Blanqui (RD 138), entre la rue du Général Leclerc et la rue des Lilas, dans les deux sens de circulation, à Alfortville
33
Inter-
préfectoral
2019/0045
09/01/2019 Portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD920 à Arcueil, pour le stationnement d’un camion grue pour la livraison de groupes froid
37
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/00021 07/01/2019 Modifiant l’arrêté inter-préfectoral n°01/16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne 40
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Direction générale des douanes et droits indirects
Décision
2019/1
07/01/2019 Du directeur régional à ORLY AEROGARE OUEST portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative
42
Direction de l’administration pénitentiaire
Mission des services pénitentiaires de l’Outre-Mer
Service du Droit Pénitentiaire
07/01/2019 Portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale au sein de la mission outre-mer
90
Voies Navigables de France
Inter-
préfectoral
Portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne (voir pièces jointes)
92
ACTES DIVERS ET
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019/24
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PRÉVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des délégués par le président du tribunal de grande instance de Créteil ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Sont désignés, jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal qui interviendra en mars 2020, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
Article 2 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 4 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet à la ville
Fabien CHOLLET
21 à 29 avenue du Général de Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS Annexe I à l’arrêté préfectoral n° 2019/24 du 4 janvier 2019
Communes de 1 000 habitants et plus dont les commissions de contrôle sont composées selon l’article L. 19 V et VI
Commune N° du Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Ablon-sur-
Seine 15
Titulaires :
Michèle PARMENT
Patrick QUERO
Huguette ANGÉE
Suppléante :
Martine GRIMONT
Titulaires :
Magali BOURDIER
Vincent BAYOUT
Suppléants :
Cyrille CONTAMIN
Martine MOREAU
Alfortville 1
Titulaires :
Serge
HAROUTUNIAN
Serge GHNASSIA
Séta AKACHIAN
Suppléants :
Thierry DUFLOUX
Khadija
OUBOUMOUR
Emmanuelle
TITAUX-
AKACHIAN
Titulaire :
Michaël BULLARA
Suppléant :
Cédric TARTAUX-
GINESTE
Titulaire :
Jacky HALBWAX
Suppléante :
Lilit SIMONIAN
Arcueil 2
Titulaires :
Maryvonne
LEGOURD
Christiane RANSAY
Daniel BREUILLER
Suppléants :
Kamel ROUABHI
Catherine KLINTOE
Alain CHAUMET
Titulaire :
M. Dominique
JACQUIN
Suppléante :
Sarah
GANNE- LEVY
Titulaire :
Denis TRUFFAUT
Suppléante :
Nina SMARANDI
21 à 29 avenue du Général de Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Commune N° du Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Boissy-saint-
Léger 16
Titulaires :
Jacqueline PICHON
Jacques
DJENGOU MBOULE
Christian LARGER
Suppléante :
Marie Angèle YAPO
Titulaire :
Joël BLANVILLE
Suppléant :
Christophe FOGEL
Titulaire :
Mauricette HUBNER
Suppléant :
Moncef JENDOUBI
Bry-sur-Marne 22
Titulaires :
Gisèle QUINIOU
Régis LACENA
Patrick
REVEILLARD
Suppléants :
Joël BARBIER
Jean-Pierre
ARNAULT
Brigitte GEHENIAUX
Titulaire :
Rodolphe
CAMBRESY
Suppléant :
Charles ASLANGUL
Titulaire :
Josyne GENNE
Suppléant :
Johan ANKRI
Cachan 2
Titulaires :
Yasmine CAJON
Georges THIMOTÉE
Hugo LECLERC
Titulaire :
Alfred SPEHNER
Titulaire :
Thierry DIDIER
Champigny-
sur-Marne 3 et 4
Titulaires :
Danielle LURIER
Sylvain SOLARO
Anne DOUSSIN
Suppléants :
Martin
KUENGIENDA
Régine CERAN
Corine MICHINEAU
Titulaire :
Alain CHEVALIER
Suppléante :
Sophie AMAR
Titulaire :
Jean-Marie
ROUGIER Commune N° du Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Charenton-le-
Pont 5
Titulaires :
Nicole MENOU
Isabelle OBENANS
Pierre MIROUDOT
Suppléantes :
Rachel GRUBER
Gabriela KADOUCH
Hélène
DE LA BRETEQUE
Titulaire :
Loïc RAMBAUD
Suppléante :
Alison UDDIN
Titulaire :
Chantal GRATIET
Chennevières-
sur-Marne 4
Titulaires :
Éliane BARBIER
Serge OREAL
Jean-Jacques
LE TARNEC
Suppléants :
M. Claude
CARVALHO
Orianne LOUAIL
Didier
TREMOUREUX
Titulaire :
Bernard
HAEMMERLÉ
Suppléante :
Carine BORDUY
Titulaire :
Guy BETAILLE
Suppléante :
Laurence
GRANDJEAN
Chevilly-sur-
Marne 19
Titulaires :
Jean-Paul
HOMASSON
Joseph RAMIASA
Murielle DESMET
Suppléant :
Génaro SUAZO
Titulaire :
Liliane
PONOTCHEVNY
Suppléante :
Beverly ZEHIA
Titulaire :
Yacine LADJICI Commune N° du Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Choisy-le-Roi 6
Titulaires :
François GAUSSENT
Jamil AIT IDIR
Anne-Laure
JULLIAN
Titulaire :
Béatrice ALIROL
Titulaire :
Yves PERYAGH
Créteil 7 et 8
Titulaires :
Jean-François DUFEU
Michel WANNIN
Mme Patrice DEPREZ
Suppléants :
Moncef MAIZ
Séverine PERREAU
Frédérique HACHMI
Titulaire :
Mme Dominique
LACROZE
Suppléant :
Thierry
HEBBRECHT
Titulaire :
Marie-Agnès
HOUCK
Suppléant :
Gaëtan MARZO
Fontenay-sous-
Bois 9
Titulaires :
Françoise GARCIA
Sylvie CHARDIN
Georges LOCKO
Suppléants :
Philippe HABIB
Anne VIENNEY
Sylviane GAUTHIER
Titulaires :
Brigitte ROCHE
Christophe
ESCLATTIER
Suppléants :
Brigitte CHAMBRE-
MARTIN
Philippe
DE LA CROIX
Fresnes 10
Titulaires :
Henri ISRAEL
Richard DOMPS
Jean-Jacques
BRIDEY
Suppléants :
Philippe VAFIADES
Tiphaine HUSSON
Joanna DAQUO
Titulaire :
Françoise LABBE
Suppléant :
Renault LEPLAT
Titulaire :
Georges
KIBONG AMIRA
Suppléante :
Camille
DUBARRY-BARBE Commune N° du Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Gentilly 12
Titulaires :
Cristina
SEMBLANO
Franck BOMBLED
Mercedes
CHAURNET
Suppléant :
Sébastien LE ROUX
Titulaires :
Jean-Brice GRENIER
Véronique
BERTRAND
Suppléants :
Mehdi HOUFANI
Isabelle FALAMPIN-
RICHARD
l’Haÿ-les-
Roses 10
Titulaires :
Jacqueline
STAPHORST
Patricia FIFI
Luc PEYRE
Suppléante :
Florence LABANDJI
Titulaires :
Pierre COILBAULT
Jacqueline GEYL
Ivry-sur-Seine 11
Titulaires :
Arthur RIEDACKER
Jacqueline SPIRO
Pierre CHIESA
Titulaire :
Sébastien
BOUILLAUD
Titulaire :
Thérèse POURRIOT
Suppléante :
Sandrine BERNARD
Joinville-le-
Pont 5
Titulaires :
Liliane
REUSCHLEIN
Corinne
FIORENTINO
Maxime
OUANOUNOU
Titulaire :
Jean-François CLAIR
Titulaire :
Chantal COLIN Commune N° du Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Le Kremlin-
Bicêtre 12
Titulaires :
Paule MATHONNAT
Monique
RAFFAELLI
Jean-Pierre PETIT
Titulaires :
Arnaud WEBER-
GUILLOUET
Bernard AUBAGUE
Limeil-
Brévannes 21
Titulaires :
Rosa
LOPES ARMANDO
M. Dominique
RODRIGUEZ-SILVA
Dorothée BRODHAG
Suppléants :
Ambroise TOIN
Sylvain AUBERT
Romain BLONDEL
Titulaire :
Thierry MAURAY
Suppléant :
Aquilino SOUSA
Titulaire :
Jean-Jacques
LEJEMBLE
Suppléant :
Arthur LANDON
Maisons-Alfort 13
Titulaires :
Michel SIRI
Anne-Marie BERGOT
Marylène VIDAL
Suppléants :
Catherine HERVÉ
Alain REMINIAC
Catherine HARDY
Titulaire :
Marie-Line DUCRÉ
Suppléant :
Gilles BETIS
Titulaire :
Bernard BOUCHÉ
Mandres-les-
Roses 16
Titulaires :
Jean-Claude ANGLO
Françoise PIGAL
Régine LANGLOIS
Suppléants :
Philippe FISCHER
Pascale
PARRINELLO
M. Stéphane
SYLVAIN
Titulaire :
Cécile SABATIER
Suppléante :
Nathalie GUESDON
Titulaire :
Carole
GUILLEMINOT
Suppléant :
Éric FERNANDEZ Commune N° du Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Marolles-en-
Brie 16
Titulaires :
Joseph DUPRAT
Jean-Luc DESPREZ
Marie-France
PELLETEY
Suppléant :
Joël VILLAÇA
Titulaires :
Martine HARBULOT
Raymond
CANTAREL
Suppléante :
Maryse MATHIEU
Nogent-sur-
Marne 5 et 14
Titulaires :
Bernard RASQUIN
M. Claude
SLOBODANSKY
Pascale
MARTINEAU
Suppléantes :
Anne-France
JACQUILLAT
Juliette LE RUYER
Titulaire :
Philippe
CUYAUBERE
Suppléant :
Nicolas LEBLANC
Titulaire :
Elisabeth
DURANTEL
Suppléant :
M. Dominique
FAURE
Noiseau 16
Titulaires :
Gilbert COQUILLET
Marie-Hélène
ESCUDIERE
Evelyne
DA FONSECA
Suppléants :
Isabelle THIERRY
Jean-Marie LARIVE
Jérôme LECLERC
Titulaires :
Taliby KABA
Robert COLLIN
Suppléants :
Loïc MALEK-
GHASSEMI
Sandra ABITEBOUL Commune N° du Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Orly 15
Titulaires :
Dahmane BESSAMI
Geneviève
BONNISSEAU
Franck-Éric BAUM
Suppléante :
Sana EL AMRANI
Titulaires :
Marco PISANU
Lyonel CROS
Suppléant :
M. Claude SANCHO
Ormesson-sur-
Marne 18
Titulaires :
Guy MARTIN
Jean-Edgar CASEL
Serge COLIN
Titulaire :
Emmanuel
MARFOGLIA
Titulaire :
Medhi DJEBBAR
Le Plessis-
Trévise 22
Titulaires :
Monique
GUERMONPREZ
Marc FROT
Lucienne ROUSSEAU
Suppléants :
Didier BERHAULT
Sylvie FLORENTIN
Titulaire :
Baba NABE
Suppléant :
Karyne
MOLA-TURINI
Titulaire :
Marc PHILIPPET
La Queue-en-
Brie 16
Titulaires :
Michelle
HENRY LE BAIL
Annick MASSABO
Sarany LY SONG
VENG
Suppléants :
Florent WOTHOR
Hubert SALMON
Philippe VIEIRA
Titulaire :
Philippe CHRETIEN
Suppléante :
Martine AUBRY
Titulaire :
Danielle MOLINIER-
VERCHERE Commune N° du Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Rungis 19
Titulaires :
Albert NAKACHE
Patrick ATTARD
Brigitte LACHAUX
Suppléants :
Sylvie DREYFUS
Patrick LEROY
Arezki MANSEUR
Titulaires :
Philippe CROQ
James TAIB
Suppléants :
Olivier BENASSI
Martine REJRAJI
Saint-Mandé 23
Titulaires :
Jacques GUIONET
Marianne VERON
Blandine GOUEL
Suppléants :
Caroline QUERON
Thomas BOULLE
Tiffany CULANG
Titulaire :
Joëlle AICH
Suppléant :
Rénald BEJAOUI
Titulaire :
Philippe LERAY
Suppléant :
Geneviève TOUATI
Saint-Maur-
des-Fossés 17 et 18
Titulaires :
Sabine CHABOT
Adrien CAILLEREZ
Nadia LECUYER
Suppléants :
M. Claude BAHIER
Marie-Thérèse
DEPICKERE
Pierre-André FIEVET
Titulaire :
Yannick BRUNET
Suppléant :
Bernard VERNEAU
Titulaire :
Marie-Laure
DE FONTAINE
VIVE CURTAZ
Suppléant :
Jean-Richard
TESSIER Commune N° du Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Saint-Maurice 5
Titulaires :
Marie-Béatrice
BERTRAND
Christiane
VERDIER-PETIT
Mme Dominique
DUROSELLE
Suppléants :
Anani AMOUZOUVI-
ATAYI
Magdalena
AMOURETTI
Titulaire :
Patricia RICHARD
Titulaire :
M. Claude NICOLAS
Santeny 16
Titulaires :
Bernard CHEVILLON
Jean-Claude
LE GALL
Philippe DINAY
Suppléants :
Jacqueline
HADJ HAMOU
Laurent REBEQUET
Claire LACOMBE
Titulaires :
Ghislaine BRAC DE
LA PERRIERE
Vincent BEDU
Suppléants :
Éric BAUDE
Joël HANSCONRAD
Sucy-en-Brie 18
Titulaires :
Claudine COURTET
Nicole MILLE
Anne-Marie
BOURDINAUD
Suppléants :
Marcel MARGOT
Sandrine FELGINES
Titulaire :
Assia AFAIFIA
Titulaire :
Roland KORTMANN Commune N° du Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Thiais 19
Titulaires :
Thérèse BOCHEUX
Sylvie DUTEIL
Sylvie DONA
Suppléant(s) :
Aziza ZITI
Frédéric DUMONT
Sophia
SALHI-MELLAHI
Titulaire :
Bruno TRAN
Suppléants :
José DE FREITAS
Pascal TOLLERON
Nathalie
BURTEAUX
Christophe
MAXIMILIEN
Titulaire :
Philippe PATRY
Suppléante :
Laurence
LE SOUFFACHÉ
Valenton 21
Titulaires :
Jean JEANNOT
Serge MERCIER
Jacqueline DIJOUX
Suppléants :
Philippe PUDELKO
Ghislaine LAHER
Titulaires :
M. Claude LESEUR
Wilfrid EKASSOU
Suppléants :
Guillaume AHIZI-
ELLIAM
Hasana SADIKI
Villecresnes 16
Titulaires :
Patrick GIVON
Karina BUYSE
Denise DAVID
Suppléant :
Michel ROUYER
Titulaires :
René-Jean CULLIER
DE LABADIE
Stéphane RABANY
Suppléant :
Pierre LENTIER
Villejuif 20
Titulaires :
Michel MONIN
Marie-Jocelyne
PIDRON
Youcef BOKRETA
Titulaire :
Claudine
CORDILLOT
Titulaire :
Alexandre GABORIT Commune N° du Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Villeneuve-le-
Roi 15
Titulaires :
José DRAMARD
Gérard SADRIN
Sylvie PERNA
Suppléants :
Roland MAUREL
David HOURDEAU
Catherine GALICHET
Titulaire :
Marie-Christine
FRANCINI
Titulaire :
Joël JOSSO
Villeneuve-
saint-Georges 6 et 21
Titulaires :
Jean-Pierre DAVIDE
Maurice BELVA
Sabah CABELLO
SANCHEZ
Titulaires :
Marie-Christine
PEYNOT
Jean-Paul ESPINAR
Villiers-sur-
Marne 22
Titulaires :
Claudia
MARSIGLIO
Evelyne DORIZON
Dorine FUMÉE
Titulaire :
Frédéric MASSOT
Titulaire :
Jérôme AUVRAY
Vincennes 9 et 23
Titulaires :
Robert MALÉ
Jean-François
BELLELLE
Brigitte GAUVAIN
Titulaire :
Muriel
HAUCHEMAILLE
Titulaire :
Charlotte POMMIER
Vitry-sur-Seine 24 et
25
Titulaires :
Jean-Toussaint
GIACOMO
Pierre BELL-LLOCH
Shamime ATTAR
Titulaire :
Alain AFFLATET
Titulaire :
Khaled
BEN-MOHAMED Annexe II à l’arrêté préfectoral n° 2019/24 du 4 janvier 2019
Communes de 1 000 habitants et plus dont les commissions de contrôle sont composées selon l’article L. 19 VII
Commune N° du canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du TGI
Bonneuil-sur-Marne 18
Titulaire :
Annie MARGUERITE-
EVRARD
Suppléante :
Catherine AUGROS
Titulaire :
Camélia
VADANOVICI
Suppléante :
Claudine
BESNIER
Titulaire :
Patrick GENDRE
Suppléant :
Olivier ADAM
Périgny-sur-Yerres 16
Titulaire :
Gilles MATHIEU
Suppléant :
Gérard BRUN
Titulaire :
Sylviane
GOFFAUX
Suppléant :
Philippe
LEVESQUE
Titulaire :
Sabrina FORTAS
Suppléante :
Pauline
LESTERLIN
Le Perreux-sur-
Marne 14
Titulaire :
Marie-Andrée
BRANES
Suppléante :
Annabelle
DE AGUIAR
Titulaire :
Patrick PALSKY
Suppléant :
Jean CUVILLIER
Titulaire :
Monique
DUCREUX
Suppléant :
Alain WIESER A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction de la coordination des politiques publiques
et l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement
et de l’énergie d’Île-de-France
Pôle interdépartemental de prévention des risques naturels
Arrêté préfectoral n°2018/3846
portant approbation du plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
dans le département du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 et L. 153-60 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur le territoire des 33 communes suivantes du département du Val-de-Marne : Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, L’Haÿ-les-Roses, La Queue-en-Brie, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny- sur-Yerres, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve- Saint-Georges, Villiers-sur-Marne ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes susvisées, les avis de la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre, de la communauté d’agglomération de Plaine Centrale, de la communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne, de la communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne et de la communauté de communes du Plateau Briard, et l’avis du Conseil général du Val-de-Marne, recueillis entre le 9 février 2010 et le 7 juin 2010 ;
1/4 Vu la décision n° E11000103/77 du 22 août 2011 de la présidente du tribunal administratif de Melun désignant une commission d’enquête pour procéder à l’enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur le territoire des 33 communes susvisées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/3732 du 8 novembre 2011 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne sur le territoire des communes susvisées ;
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 décembre 2011 au 11 février 2012 inclus ;
Vu l’avis favorable, assorti de trois réserves et de plusieurs recommandations, émis par la commission d’enquête dans son rapport d’enquête et ses conclusions en date du 10 avril 2012 ;
Considérant les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de- Marne à l’issue de l’enquête publique pour tenir compte des réserves et des recommandations de la commission d’enquête, qui ne portent pas atteinte à l’économie générale de ce plan ;
Considérant l’absence d’observations formulées par les établissements publics territoriaux Paris Est Marne et Bois (EPT 10), Grand Paris Sud Est Avenir (EPT 11) et Grand-Orly Seine Bièvre (EPT 12) sur la mise à jour du projet de plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne, qui leur a été transmise en date du 9 février 2018 compte tenu des compétences qu’ils exercent depuis le 1 er janvier 2016 pour l’élaboration des documents d’urbanisme ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne et du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, sur les communes suivantes : Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil- sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, Fontenay- sous-Bois, Fresnes, L’Haÿ-les-Roses, La Queue-en-Brie, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne.
Article 2
Ce plan de prévention des risques de mouvements de terrain comprend les documents suivants : une note de présentation ;
un règlement ;
une carte des aléas à l’échelle 1/50 000 ;
un recueil de la cartographie du zonage réglementaire par commune à l’échelle 1/10 000 ou 1/15 000.
2/4 Article 3 :
Conformément à l’article L. 562-4 du code de l’environnement, le plan de prévention des risques de mouvements de terrain approuvé vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé aux plans locaux d’urbanisme des communes mentionnées à l’article 1er.
Article 4 :
Le présent arrêté et les documents composant le plan de prévention des risques de mouvements de terrain qui lui sont annexés seront notifiés :
aux maires des communes mentionnées à l’article 1er ;
au président de l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois (EPT 10) ; au président de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT 11) ; au président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT 12).
Les maires des communes concernées ou les présidents des établissements publics territoriaux compétents les annexeront sans délai aux plans locaux d’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 153- 60 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté devra être affichée pendant un mois au moins dans la mairie de chaque commune concernée et au siège de chacun des établissements publics territoriaux mentionnés à l’article 4.
L’accomplissement de cette mesure d’affichage sera attesté par un certificat établi par chacun des maires et présidents des établissements publics territoriaux concernés et adressé à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France – Pôle interdépartemental de prévention des risques naturels – Unité départementale de Paris – 12 cours Louis Lumière – CS 70027 – 94307 VINCENNES Cedex.
Article 6 :
Le plan de prévention des risques de mouvements de terrain approuvé sera tenu à la disposition du public dans les mairies des communes concernées et aux sièges des établissements publics territoriaux susmentionnés ainsi qu’à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 7 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans le journal « Le Parisien – Édition du Val-de-Marne ».
Article 8 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision :
recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne.
recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
3/4 Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux commence à courir à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun.
Article 9 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, les maires des communes mentionnées à l’article 1 er et les présidents des établissements publics territoriaux compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21 novembre 2018
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNE
4/4 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE Créteil, le 9/01/2019 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PROCÉDURES
D’UTILITÉ PUBLIQUE
SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION CHARGÉE D’ÉTABLIR
LA LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS
LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L’ANNÉE 2019
AU TITRE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)
Article 1 : Conformément au code de l’environnement et aux dispositions du décret n° 2011-
1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de
l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, présidée par Monsieur Maurice DECLERCQ, premier vice-président du
Tribunal Administratif de Melun, a, par sa délibération du 28 novembre 2018, arrêté comme suit
la liste départementale des commissaires enquêteurs du Val-de-Marne, au titre de l’année 2019.
1. Madame ALBARET-MADARAC
Marie-José
Née le 5 février 1948
Chargée de mission
Gaz de France
En retraite
87, rue Jean Jaurès
94800 VILLEJUIF
( : 01 47 26 35 11
06 75 42 22 83
marie-
jose.albaret@wanadoo.fr
2. Mme BLANCHET Marie-
Françoise
Née le 27 aout 1945
Colonel de l’Armée de l’air
En retraite
80, avenue Beaurepaire
94100 SAINT MAUR DES
FOSSES
( : 01 43 97 98 19
06 10 14 93 37
mfblanchet@free.fr
3. Madame BOURDONCLE Brigitte
Née le 18 mars 1956
Attachée principale
d’administration de la ville
de Paris
En retraite
3, impasse Emilie
94170 LE PERREUX SUR
MARNE
( : 01 48 73 85 65
06 15 66 77 01
bgbourdoncle@free.fr
4. Monsieur CHATAIGNIER Gérard
Né le 07 mai 1944
Chargé d’opérations à
l’agence de l’eau Seine-
Normandie
En retraite
21, rue Jean Estienne
d’Orves
94170 LE-PERREUX-SUR
MARNE
( : 01.48.72.84.18
06.10.82.67.32 ifets@wanadoo.fr
5. Monsieur CHAULET Jean-
Pierre
Né le 24 mai 1946
Général de Gendarmerie
En retraite
8, rue de Beauté
94130 NOGENT-SUR-
MARNE
( / fax : 01 49 74 03 85
06 21 60 90 64
jeanpierre.chaulet@free.fr
6. Madame COINTEREAU Cécile
1er décembre 1944
Directrice association
ARPEJ en retraite
5 rue Médéric Védy
94230 CACHAN
Tél 06-08-55-77-89
Mailc.cointereau@orange. .fr
7. Mme COMBEAU Sylvie
Née le 25 mai 1957
Assistante sociale
En retraite
54 rue Pasteur
94 450 LIMEIL-BREVANNES
( : 06 60 99 68 24
sylviecombeau@aol.com
8. Monsieur DAUPHIN Jacques
Né le 28 avril 1942
Inspecteur des sites à la
DIREN
En retraite
7, square des Presles
94340 JOINVILLE-LE-PONT
( : 01 43 97 94 52
06 68 67 09 36
jacques.dauphin@yahoo.fr
9. Monsieur DUMONT André Emile
Né le 13 avril 1950
Colonel de Gendarmerie
En retraite
1A rue Louise Bourgeois
94600 CHOISY-LE-ROI
( : 01-48-92-39-79
06 22 07 33 10
ajdumont@free.fr
11. Monsieur GUILLAMO Manuel
Né le 26 mars1956
Général
En retraite
6, rue Robert Diaquin
94170LE PERREUX-SUR-
MARNE
( : 01 48 72 45 19
01 44 42 31 62
mguillamo@hotmail.fr
12. Monsieur GUILLAUMONT
Daniel
Né le 14/03/1945
Directeur des Grands Lacs
de Seine
En retraite
4, rue Charles Gide
94500 CHAMPIGNY-SUR-
MARNE
( : 01 74 50 67 21
06 80 31 81 39
daniel.guillaumont@numericable.com
13. Madame GUYOMARCH Marie-
Claude
Née le 11 mars 1949
Directrice service
urbanisme En retraite
19 bis rue Juliette de Wills
94500 CHAMPIGNY-SUR-
MARNE
( : 06-11-19-50-77
guyoma@orange.fr
14. Monsieur HAZAN Jacky
Né le 06 septembre 1940
Ingénieur des Ponts et
Chaussées
En retraite
2 rue de Fontenay
94130 NOGENT-SUR-
MARNE
( : 06-86-86-86-93 ou
06-86-86-86-94
jacky.hazan@hotmail.fr
15. Madame INGRAND Aurélie
Née le 11 décembre 1979
Thérapeute en relation
d’aide 6, boulevard de deux communes
94 130 Nogent-sur-Marne
( : 06 66 64 21 67
aurelie.clarisse@gmail.com
16. Monsieur LE PAUTREMAT
Yves
Né le 8 novembre 1950
Cadre bancaire
En retraite
6 allée d’ormesson appt 739
94320 THIAIS
( : 06-78-24-13-70
yves.lepautremat@orange.fr 17. Monsieur MAILLARD Jean-
Pierre
Né le 22 mai 1947
Géomètre - expert foncier
En retraite
47, boulevard Galliéni
94360 BRY-SUR-MARNE
( : 01 47 06 64 62
06 50 04 24 25
jean-pierre.maillardmarque@
laposte.net
18 Madame MARTINE Edith
Née le 30 décembre 1952
secrétaire générale du
Centre de Sociologie des
organisations
10 avenue Jean d’Estienne
d’Orves
94340 JOINVILLE-LE-PONT
Tel 06 80 48 29 72
Mail
edith.martine@laposte.net
19. Monsieur MARTINELLI Bruno
Né le 13 juillet 1959
Diplôme d’expertise
comptable
2 impasse PA Bartholdi
94000 Créteil
( : 06 89 61 02 44
b.martinelli@yahoo.fr
21. Monsieur PANET Bernard
Né le 08/10/1935
Ingénieur en urbanisme et
aménagement
En retraite
4 Bis, rue de la Convention
94270 LE KREMLIN
BICETRE
( 01 78 28 00 94
06 34 07 17 70
bcptango@club-internet.fr
22. Monsieur PHAM Dinh-Luan
Né le 31/08/1987
Architecte - urbaniste 28, rue Danton 94 270 Le Kremlin-Bicêtre
( 06 52 12 00 78
dinhluan.pham@gmail.com
23 Madame PLANQUE Héléne
Née le 19 /12/1955
Directrice de
l’aménagement et des
déplacements de
l’établissement public
EST ENSEMBLE
16 rue Vautier
94340 JOINVILLE-LE-PONT
Tel : 06 11 54 48 01
Mail
helene.planque@gmail.com
24. Monsieur POUEY Claude
Né le 12 septembre 1950
Ingénieur Général des
Télécoms
En retraite
16, allée de la Toison d’Or
94000 CRETEIL
( : 06 71 22 12 08
01 49 80 12 62
claude.pouey@wanadoo.fr
25 Monsieur RICHE Olivier
Né le 6 décembre 1958
chargé d’affaires en
gouvernance immobilière
en retraite
16 rue de Musselburgh
94500 CHAMPIGNY-SUR-
MARNE
Tel : 06 21 52 17 82
Mail :
olivier.s.riche@gmail.com
26. Monsieur ROCHE Pierre
Né le 14 mai 1946
Ingénieur au
Commissariat à l’Energie
Atomique
En retraite
126, rue Jean Jaurès
94700 MAISONS-ALFORT
( : 01 43 76 17 92
06 07 17 60 96
pierre.roche@dbmail.com
27. Monsieur SAUVEZ Marc
Né le 19 août 1945
Architecte DPLG en
retraite
12 avenue de Stalingrad
94400 VITRY-SUR6SEINE
06-83-85-68-00
marc.sauvez37@gmail.com 28. Monsieur SCHAEFER Bernard
Né le 27 janvier 1941
Directeur d’études en
Urbanisme et
Aménagement du
Territoire
En retraite
55, avenue de Ceinture
94000 CRETEIL
( : 09 62 60 24 87
06 09 77 04 96
bernard.schaefer94@orange.fr
29. Madame SOILLY Nicole
Née le 25 janvier 1941
Cadre supérieur à la Poste
En retraite
23, Villa Bergerac
94220 CHARENTON LE
PONT
( : 01 43 76 96 39
06 74 21 03 83
nicole@soilly.com
30. Madame TORRENT Elyane
Née le 10 avril 1949
Directrice générale
territoriale
En retraite
31 bis rue André Tessier
94120 FONTENAY-SOUS-
BOIS
( : 01-48-75-20-57
06-20-91-41-56
elyanetorrent@free.fr
31. Monsieur TRICOIRE Daniel
Né le 22 novembre 1952
Ingénieur EDF en retraite 21 rue Marceau
94700 MAISONS-ALFORT
06-23-08-46-06
dtricoire@gmail.com
32. Monsieur TRINQUET Patrice
Né le 4 mars 1951
Colonel
En retraite
19 rue Albert 1er
94240 L’HAY-LES-ROSES
( : 06-21-53-65-86
trinquetp@yahoo.fr
Article 2 : La présente liste d’aptitude sera notifiée à chacun des commissaires enquêteurs
recensés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Elle pourra être consultée aux heures ouvrables auprès du secrétariat de la commission
(préfecture du Val-de- Marne / DCPPAT/BEPUP) ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de
Melun.
Le Président de la commission,
SIGNE
Maurice DECLERCQ
Premier vice-président du tribunal administratif de Melun 8
Liberté * Égaiiré s Frotérairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
STE RE,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Villejuif.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Amadou DIOP, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Villejuif, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à MME Martine CARREL, inspectrice des finances publiques et
M Vincent REJON, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MME. Martine CARREL M Vincent REJON
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
MME. Dominique CHARRIER M. Michel MONTEILS MME. Mylène LUSSIEZ M. Aurélien POCHERON MME Hassna MARGOUM MME Pascale MESSIAEN M. Laurent LAVALLADE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MME. Elisabeth LANCZI MME Lisa LI MME Olivia AKOUMA-BIDZA
MME Charlotte AMICHAUD M Olivier SAINT-AIME MME Aurelia LUSSIER
MME. Michaela BEN SAÏD MME Catherine BORSONI M Djanguine COULIBALY
M Thibault STUCKLE MME Alice FUSIER MME. Alexia GRANDEL
M Yiéme MESSAN M Gilles VIALLEFONT MME Elodie SALLEM
M Sébastien CLAIN
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MME.Martine CARREL Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
M Vincent REJON Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
M. Hach VU Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
MME. Shabah TERANTI Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
MME Marie-Laure
DELUGE Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M Mokhtar REZGUI Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
MME. Sylvie RIBEIRO Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M Nicolas OSADNIK Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M. Nicolas BLANC Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €
MME Bénédicte FASULA Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €
MME Ingrid ARRIGHI Agent administratif 300€ 6 mois 3 000€
M Bastien COLLETTE Agent administratif 300€ 6 mois 3 000€
MME Charlotte MAROKI Agent administratif 300€ 6 mois 3000€
M Vincent BOULANGER Agent administratif 300€ 6 mois 3000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A Villejuif, le 1er janvier 2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Pierre MOALIC
Centre des Finances Publiques de Villejuif
Service des Impôts des Particuliers de Villejuif
15, rue Paul BERT 94800 VILLEJUIF =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté n°2019/51
Portant acceptation de la demande de dérogation à
la règle du repos dominical présentée par la
Fédération du commerce et de la distribution
Sise 12 rue Euler, 75008 PARIS
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 18 décembre 2018, par la
Fédération du Commerce et de la Distribution, sise 12 rue Euler, 75008 PARIS, pour les établissements
du commerce de détail à prédominance alimentaire (code NAF 47.11A, 47.11B, 47.11C, 47.11D,
47.11E et 47.11F) du département du Val-de-Marne, pour les dimanches 6, 13 et 20 janvier 2019,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés les dimanches 6, 13 et 20 janvier 2019, en raison de la baisse de fréquentation des commerces durant les mois de novembre et décembre 2018,
Considérant l’urgence justifiée, au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail, par la situation économique des établissements ayant connu une importante perte de chiffre d’affaires, à une période cruciale d’activité que constituent les fêtes de fin d’année,
Considérant ainsi que le fonctionnement normal des établissements a été compromis ;
Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu’à ceux des établissements concernés ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant qu’en ces conditions et en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail, le repos simultané des salariés les dimanches 6, 13 et 20 janvier 2019 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement des établissements concernés,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard: 01 49 56 28 00
http://travail-emploi.gouv.fr Considérant que les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la Fédération du Commerce et de
la Distribution, sise 12 rue Euler, 75008 PARIS, pour les établissements du commerce de détail à
prédominance alimentaire (code NAF 47.11A, 47.11B, 47.11C, 47.11D, 47.11E et 47.11F) du
département du Val-de-Marne, pour les dimanches 13 et 20 janvier 2019 est accordée.
Article 2 : Les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.
Article 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratif.
Fait à Créteil, le 10 janvier 2019
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Laurent PREVOST
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé. ré
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0028
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur le quai Auguste Blanqui (RD138), entre la rue du Général Leclerc et la rue des Lilas, dans les deux sens de circulation, à Alfortville.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1852 du 28 décembre 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
CONSIDERANT la nécessité de proroger la modification provisoire de la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur le quai Auguste Blanqui (RD138), entre la rue du Général Leclerc et la rue des Lilas, dans les deux sens de circulation, à Alfortville, afin de procéder, au maintien et à la dépose d’une ligne électrique provisoire de chantier ;
CONSIDERANT que la RD138 à Alfortville est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 26 avril 2019, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est modifiée sur le quai Auguste Blanqui (RD138), entre la rue du Général Leclerc et la rue des Lilas, à Alfortville, dans le cadre du maintien et de la dépose d’une ligne électrique provisoire de chantier.
ARTICLE 2 :
Pour le maintien de la ligne électrique provisoire, la circulation des piétons est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
- Neutralisation partielle du trottoir par 4 blocs béton de 1 mètre par 1 mètre, en conservant un cheminement pour les piétons d’une largeur de 1,40 mètres minimum, libre de tout obstacle.
2 Pour la dépose d’une ligne électrique provisoire, pendant une demi-journée, de 10h00 à 14h00, entre le 22 avril et le 26 avril 2019, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
- Neutralisation de la voie dans le sens Choisy-le-Roi / Paris, entre la rue du Général Leclerc et la rue des Lilas, avec balisage spécifique de sécurité et maintien de la circulation dans les deux sens par la mise en place d’un alternat manuel par homme trafic et piquets K10.
- Le temps des opérations de levage, le trottoir est neutralisé et la circulation des piétons est arrêtée et gérée par hommes trafic.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.
La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise MDN Construction, 74 quai Auguste Blanqui - 94140 ALFORTVILLE.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJEUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
3 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Alfortville,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 04 janvier 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
4 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
al
de
2019S-24-1-E-YC
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulations Routières
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2019-0045 en date du 09 janvier 2019. Portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD920 à Arcueil, pour le stationnement d’un camion grue pour la livraison de groupes froid.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PREFET DU VAL DE MARNE Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1 et L.2521- 2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; oies à grande
roid nécessite
2019S-24-1-E-YC
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-1351 du 27 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n°PCPITT-2018-21 du 27 avril 2018 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF 2018-1852 du 28 décembre 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la Transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu la convention de gestion de la route départementale 920 entre le département des Hauts-de- Seine et le département du Val-de-Marne du 28 novembre 2008 ;
Vu la demande formulée le 21/12/18 par AIDF ;
Vu l'avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Arcueil,
Considérant que la RD 920 à Arcueil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,
Considérant que le stationnement d’un camion grue pour la livraison de groupes froid nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation,
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter de la pose de la signalisation et d’affichage du présent arrêté jusqu’au vendredi 11 janvier 2019, sur l’avenue Aristide Briand (RD.920) à Arcueil, la voie de droite est neutralisée sur 30 mètres au droit du n°71, dans le sens province – Paris. Le cheminement des piétons est interrompu et géré par un homme trafic lors des manœuvres de l’engin de levage. L’emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 5h00 à 8h00. 2019S-24-1-E-YC
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par AIDF, téléphone : Adresse : 1, rue des Champs Odé 78203 Mantes-la-Jolie.
Le chantier s'effectuera sous le contrôle de Mme Garba (06..75.36.29.76), AIDF, téléphone : Adresse : 1, rue des Champs Odé 78203 Mantes-la-Jolie.
.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans un même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, - Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Maire d'Arcueil,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le 09 janvier 2019
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Education
Circulation Routières
Renée CARRIO DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
A R R Ê T É n° 2019-00021 du 07 janvier 2019 modifiant l’arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne
Le Préfet de Police,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis et
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.3121-1 et suivants, et R.3120-3 ; Vu le code de la route et notamment ses articles L.323-1, R.323-1 à R.323-26 ; Vu l’arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police,
A r r ê t e :
Article 1
L’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
les mots « puis lors de chaque retrait de la convocation au contrôle technique annuel » sont supprimés.
Article 2
L’article 13 de l’arrêté inter-préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
« Les entrepreneurs doivent soumettre, à intervalles d’une durée n’excédant pas douze mois, les véhicules utilisés en tant que taxis parisiens à un contrôle technique effectué par un centre de contrôle agréé. »
Article 3
L’article 31 de l’arrêté inter-préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
« Avant d’être mis en circulation en tant que taxi parisien, tout véhicule, dont le modèle est agrée doit porter une vignette autocollante inviolable mentionnant « Préfecture de Police-taxi ». Cette vignette est collée sur la plaque portant le numéro de l’autorisation. Cette opération est appelé la marque et permet l’utilisation du véhicule en tant que taxi parisien. »
Article 4
L’article 32 de l’arrêté inter-préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
« Tout véhicule utilisé en tant que taxi parisien doit faire l’objet d’un contrôle technique au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation ou préalablement à son utilisation en tant que taxi parisien, lorsque celle-ci a lieu plus d’un an après la date de sa première mise en circulation. Le contrôle technique est effectué dans un centre de contrôle agréé. Aucune publicité ne doit figurer sur la carrosserie des véhicules, lors de leur présentation au contrôle technique. »
Article 5
L’article 33 de l’arrêté inter-préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
« Tout véhicule utilisé en tant que taxi parisien en service doit être conduit à la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police, lorsque les fonctionnaires de police constatent un dommage grave de nature à compromettre la sécurité des voyageurs ou l'état défectueux intérieur ou extérieur du véhicule. »
Article 6
L’article 35 de l’arrêté inter-préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
« Lorsque les forces de police constatent qu’un véhicule utilisé en tant que taxi parisien présente des anomalies de nature à mettre gravement en cause la sécurité ou la commodité, il est procédé à son retrait d’office de la circulation en tant que taxi parisien. »
Article 7
Le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur des sécurités de la Préfecture du Val-de-Marne, les fonctionnaires de la Police Nationale et les militaires de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Pour le Préfet de Police,
Le directeur des transports et de la protection du public
Antoine GUERIN
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pierre SOUBELET
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pierre-André DURAND
Pour le Préfet du Val-de-Marne,
Laurent PREVOST —S
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
7 ALLÉE DU COMMANDANT MOUCHOTTE
94546 ORLY AÉROGARE OUEST
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ORLY AÉROGARE OUEST, LE 7 JANV . 2019
Afaire suuivie iar : AMJAHID MohDamed
TéléihDone : 01 49 75 84 00
Télécoiie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.fnancesu.gouv.fr
Décisuion 2019/1 du directeur régional à ORLY AÉROGARE
OUEST iortant suubdélégation de la suignature du
directeur interrégional à ROISSY dansu lesu domainesu
gracieux et contentieux en matière de contributionsu
indirectesu ainsui que iour lesu transuactionsu en matière de
douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général desu imiôtsu et notamment suon article 408 de l’annexe II et suesu articlesu 212 et suuivantsu de l’annexe IV ;
Vu le code desu douanesu et notamment suesu articlesu 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifé relatif à l’exercice du droit de transuaction en matière d’infractionsu douanièresu ou relativesu aux relationsu fnancièresu avec l’étranger ou d’infractionsu à l’obligation déclarative desu suommesu, titresu ou valeursu en irovenance ou à desutination d’un État membre de l’Union euroiéenne ou d’un État tiersu à l’Union euroiéenne.
Décide
Article 1er – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe I de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu décisuionsu de nature contentieusue (déchDarge de droitsu suuite à réclamation, décisuion suur lesu contesutationsu en matière de recouvrement desu articlesu L 281 et L 283 du livre desu irocéduresu fsucalesu, rejet d’une réclamation, resutitution ou remboursuement de droitsu suuite à erreur suur l’asusuiette, réduction de droitsu suuite à erreur de calcul) en matière de contributionsu indirectesu, et iour lesu montantsu maximaux qui suont mentionnésu, dansu cette même annexe I, en eurosu ou iour desu montantsu illimitésu.
Article 2 - Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe II de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu décisuionsu de nature gracieusue (décisuion suur lesu demandesu de déchDarge de resuionsuabilité suolidaire de l'article L247 du livre desu irocéduresu fsucalesu, modération d’amende fsucale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remisue, d’une demande de modération ou d’une demande de transuaction, remisue d’amende fsucale, de majoration d’imiôtsu ou d’intérêt de retard, acceitation d’une demande et conclusuion d’une transuaction) en matière de contributionsu indirectesu, et iour lesu montantsu maximaux qui suont mentionnésu dansu cette même annexe II en eurosu ou iour desu montantsu illimitésu.
Article 3 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe III de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu irocéduresu de règlement suimilifé en matière de contributionsu indirectesu, et iour lesu montantsu de droitsu comiromisu, de droitsu fraudésu, d’amende et de valeur desu marchDandisuesu qui suont mentionnésu en eurosu dansu cette même annexe III.
Article 4 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe IV de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu actesu transuactionnelsu défnitifsu de tyie irocédure de règlement suimilifé et lesu ratifcationsu d’actesu transuactionnelsu irovisuoiresu en matière de délit douanier, et iour lesu montantsu qui suont mentionnésu dansu cette même annexe IV en eurosu ou suont illimitésu.
Article 5 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe V de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu actesu transuactionnelsu défnitifsu et lesu ratifcationsu d’actesu transuactionnelsu irovisuoiresu en matière de contravention douanière, et iour lesu montantsu qui suont mentionnésu dansu cette même annexe V en eurosu ou suont illimitésu.
Article 6 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe VI de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu actesu transuactionnelsu défnitifsu et lesu ratifcationsu d’actesu transuactionnelsu irovisuoiresu en matière de manquement à l’obligation déclarative, et iour lesu montantsu qui suont mentionnésu dansu cette même annexe VI en eurosu ou suont illimitésu.
Article 7 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe VII de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu transuactionsu suimiliféesu 406 en matière de délit douanier, et iour lesu montantsu d’amende, de droitsu et taxesu ainsui que de valeur desu marchDandisuesu qui suont mentionnésu en eurosu dansu cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation esut donnée aux agentsu dont lesu nom, irénom, suervice ou unité d’afectation et grade fgurent en annexe VIII de la irésuente décisuion à l’efet de suigner, au nom du directeur interrégional à ROISSY, lesu transuactionsu suimiliféesu 406 en matière de contravention douanière, et iour lesu montantsu d’amende, de droitsu et taxesu ainsui que de valeur desu marchDandisuesu qui suont mentionnésu en eurosu dansu cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude Annexe I à la décisuion n° 2019/1 du 7 janv. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean- Claude
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En matière contentieusue (contributionsu indirectesu)
DéchDarge : Décisuion de déchDarge de droitsu
Recouvrement : Décisuion suur une contesutation de recouvrement iour un montant maximal de Rejet : Décisuion de rejet d’une réclamation
Resutitution : Décisuion de resutitution, remboursuement
Réduction : Décisuion de réduction
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et
grade
DéchDarg
e
Recouvrem
ent Rejet Resutitution Réduction
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
BERTANI ChDrisutoihDe (Orly POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité illimité illimité Annexe II à la décisuion n° 2019/1 du 7 janv. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean- Claude
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En matière gracieusue (contributionsu indirectesu)
DéchDarge : Décisuion suur lesu demandesu de déchDarge de resuionsuabilité suolidaire de l'article L247 du livre desu irocéduresu fsucalesu
Modération : Décisuion de modération d’amende fsucale ou de majoration Rejet : Décisuion de rejet d’une remisue, d’une modération ou de demande d’une transuaction Remisue : Décisuion de remisue d’amende fsucale ou de majoration d’imiôtsu Transuaction 4822bisu : Décisuion d’acceitation d’une demande de transuaction
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade DéchDarge Modératio n Rejet Remisue Transuactio n
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE
CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
BERTANI ChDrisutoihDe (Orly POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité illimité illimité Annexe III à la décisuion n° 2019/1 du 7 janv. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean- Claude
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En matière de contributionsu indirectesu et de réglementationsu asusuimiléesu : transuaction suimilifée - 4823 bisu « PRS »
Droitsu comiromisu : Montant desu droitsu comiromisu n'excède iasu Droitsu fraudésu : Montant desu droitsu fraudésu n'excède iasu Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu Valeur desu marchDandisuesu : Montant de la valeur de la marchDandisue suervant de calcul à la iénalité iroiortionnelle n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade Droitsu comiromisu Droitsu fraudésu Montant de l'amende Valeur desu
marchDandisue
su
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERTANI ChDrisutoihDe (Orly POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
15000 7500 1500 15000
ALESSANDRI Sonia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BESNARD Jean-ChDrisutoihDe (Orly aero bureau),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASTAGNET Myriam (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CLARY Alain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
DALMASIE Pierre (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUTUS Jean-PhDiliiie (Orly aero bureau), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FORTUNIER Romain (Orly aero bureau), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yvesu (Orly aero bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
NAVARRO GHILI Dominique (Orly aero bureau),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
QUAIN Georgia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAKOTOZAFY ChDantal (Orly aero bureau), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TICHIT Jean-MichDel (Orly aero bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
15000 7500 1500 15000
TOUSTOU Gillesu (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TRIESTE Patrick (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pasucal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000 BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELQUE NathDalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GALPIN ThDierry (Orly bilc), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
GREGOIRE ChDrisutelle (Orly bilc), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEFORT SteihDane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOULIGNAC Pasucale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ADAMKIEWICZ MathDieu (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ATLAN Magali (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENOMARI Drisusu (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEY Anne-Laure (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BIOCCO Sabrina (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRELEUR Olivier (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isuabelle (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARBALLO Sebasutien (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DIDAS MathDiasu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bsue fret et ieriihDerie),
Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
EUGENE Steven (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000 FERNANDES Emmanuelle (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRICOT Julien (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-MichDel (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent
de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOPEZ Juan-Marcosu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARNY Aymeric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTIN Sylvie (Orly bsue fret et ieriihDerie), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnesu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
ASQUIE Emilie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS AthDanasusuia (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
BATTAILLEUR David (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEWERT Nicolasu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
CAGNAC Guillaume (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
COLINET Cedric (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
DEPINAY Eloisue (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000 DUCELIER MathDieu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ELMA AnthDony (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GALENT SoihDie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GERAN Raisusua (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
GHILI Karim (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAYET Katia (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
JOBIC Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
KHALDI Abdelnacer (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
KREBS Regine (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE ROUX Julien (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnesu (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARZIOU PhDiliiie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MERZOUG MusutaihDa (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
MONIEZ ChDarlesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MONTESSINO Jean-Yvesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOREL Franck (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOUROUVIN Franck (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBERT Franck (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROGUI Jalal (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RYO Maxime (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000 SERRANO Yolaine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
SIMON Herve (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SZAGATA Ludovic (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BROUSSE Pierre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAMBRE SteihDanie (Orly bsue iisutesu), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CORNET Pasucale (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DERGELET Ludovic (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUVAL Valerie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GENGOUL Arlette (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GERAUT Alexandre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime (Orly bsue iisutesu), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAMEL Fabrice (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
HARRY Emilie (Orly bsue iisutesu), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
JACQUOT Patrick (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine (Orly bsue iisutesu), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI PhDiliiie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MERLIER Caroline (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000 MICHEL Morgane (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bsue iisutesu), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANDREU Marc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANGILERI Marie-ChDrisutine (Orly bsue suud), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
ATLAN Eric (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARRE Didier (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENBIJJA KhDalid (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOIZET Anne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
BONZOM Corinne (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUTIN Julie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
CABALD Francine (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bsue suud), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebasutien (Orly bsue suud), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAMIEN NathDalie (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAVAL Lucie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DEHU PhDiliiie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
EMERIAUD Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FAIRN Eddy (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000 FOUCHET Sylvie (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOUIN ThDibaud (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOUPIL SteihDanie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUERRIER PhDiliiie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
HELENON Frantz (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
HONNAY David (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
KERKOUR Abdenour (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LELEU Angelique (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-SoihDie (Orly bsue suud), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
LORY Anne-ChDarlotte (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MALGOUYRES Pierre (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
METGE Sandrine (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
ORSETTI Julie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
OYER Pasucale (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosualyn (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume (Orly bsue suud), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
PIQUERO Florian (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
POTARD ThDomasu (Orly bsue suud), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000 RAMA Brice (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAULT NathDalie (Orly bsue suud), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBILLARD Aude (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUBY Jean-Francoisu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
SAILLA Isuabelle (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHMITT Audrey (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildasu (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TEMPLET Kevin (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bsue suud), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
15000 7500 1500 15000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE
DGDDI 2EME CATEGORIE
15000 7500 1500 15000 Annexe IV à la décisuion n° 2019/1 du 7 janv. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En délit douanier : transuaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu Montant droitsu et taxesu : Montant desu droitsu et taxesu comiromisu n'excède iasu Valeur desu marchDandisuesu : Montant de la valeur desu marchDandisuesu de fraude n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade Montant de l'amende Montant
droitsu et
taxesu
Valeur desu
marchDandisuesu
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
BERTANI ChDrisutoihDe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
illimité 100000 250000
ALESSANDRI Sonia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
ANGELE Marie (Orly aero bureau), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BAYLE CathDerine (Orly aero bureau), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BESNARD Jean-ChDrisutoihDe (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CASTAGNET Myriam (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CLARY Alain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
DALMASIE Pierre (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
DUCORNETZ Gregory (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
DUTUS Jean-PhDiliiie (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
EVAN ThDierry (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
FERREIRA Manuel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
FOUCAN BARBE ChDrisutian (Orly aero bureau), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yvesu (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
GOUADON ChDrisutine (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
LIARD Serge (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MATON PhDiliiie (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
QUAIN Georgia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000 RAKOTOZAFY ChDantal (Orly aero bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
8000 10000 60000
RE Brigitte (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
TICHIT Jean-MichDel (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
8000 10000 60000
TOUSTOU Gillesu (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
TRIESTE Patrick (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
AUDOIN Pasucal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
DELQUE NathDalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GALPIN ThDierry (Orly bilc), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GREGOIRE ChDrisutelle (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LEFORT SteihDane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SOULIGNAC Pasucale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ADAMKIEWICZ MathDieu (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
ATLAN Magali (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BENOMARI Drisusu (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BEY Anne-Laure (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BOIVERT Eric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BRELEUR Olivier (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
BRICAULT Isuabelle (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CARBALLO Sebasutien (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000 CHARPENTIER Ludovic (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
DIDAS MathDiasu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
EUGENE Steven (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
FRICOT Julien (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
JAOUEN Jean-MichDel (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
LOPEZ Juan-Marcosu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MARNY Aymeric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MARTIN Sylvie (Orly bsue fret et ieriihDerie), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
PRETEUR Agnesu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
THOMIN Cedric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ASQUIE Emilie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BAHTSEVANOS AthDanasusuia (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BATTAILLEUR David (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BERKANI Karim (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BEWERT Nicolasu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BRONNEC Marion (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CAGNAC Guillaume (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
COLINET Cedric (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
CORDIER Annabelle (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DAVIER Virginie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000 DEPINAY Eloisue (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DIEVART Daniel (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DUCELIER MathDieu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
8000 10000 60000
ELMA AnthDony (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GALENT SoihDie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GEORGES Frederic (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
GERAN Raisusua (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GHILI Karim (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GOUPIL Julie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
HAKKI Maurad (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HAYET Katia (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
JOBIC Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
KHALDI Abdelnacer (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
KREBS Regine (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LE ROUX Julien (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
LIMEUL Agnesu (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MARZIOU PhDiliiie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MERZOUG MusutaihDa (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MONIEZ ChDarlesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
MONTESSINO Jean-Yvesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
MOREL Franck (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MOUROUVIN Franck (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
POQUET Sylvain (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ROBERT Franck (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ROGUI Jalal (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
RYO Maxime (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000 SERRANO Yolaine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SIMON Herve (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
SZAGATA Ludovic (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
TULLIO Olivier (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
AFEKIR Naima (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
BAVILLE Antony (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
CALLEJON Celine (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
CHAMBRE SteihDanie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
CORNET Pasucale (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DERGELET Ludovic (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
DISCH Etienne (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DUVAL Valerie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
FAUCK Adrien (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GENGOUL Arlette (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GERAUT Alexandre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Fouad (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HAMEL Fabrice (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HARRY Emilie (Orly bsue iisutesu), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
JACQUOT Patrick (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
LEONARD Laurine (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MARTIN PETRI PhDiliiie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
MERLIER Caroline (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MICHEL Morgane (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
PRODHON Herve (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
RASLE Frederique (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
TRILLES Xavier (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000 ANDREU Marc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ANGILERI Marie-ChDrisutine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ATLAN Eric (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BARRE Didier (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BECARD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BENBIJJA KhDalid (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIZET Anne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BONZOM Corinne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BOUTIN Celine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BOUTIN Julie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CABALD Francine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebasutien (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DAMIEN NathDalie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DAVAL Lucie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DEHU PhDiliiie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
EMERIAUD Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
FAIRN Eddy (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
FRANOV Laurent (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUIN ThDibaud (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUPIL SteihDanie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GUERRIER PhDiliiie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
GUYON Benjamin (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Jalal (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
HELENON Frantz (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HONNAY David (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
KERKOUR Abdenour (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000 LELEU Angelique (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
LESAGE Anne-SoihDie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
LORY Anne-ChDarlotte (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
MENETRIER Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
METGE Sandrine (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
NEIGE Mederic (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ORSETTI Julie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
OYER Pasucale (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
PALMIER Rosualyn (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
PASQUIER Laurent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
PIQUERO Florian (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
PITARD Macdowil (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
POTARD ThDomasu (Orly bsue suud), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
RAMA Brice (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
RAULT NathDalie (Orly bsue suud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
ROBILLARD Aude (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ROUBY Jean-Francoisu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
ROUYAR Andre (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SAILLA Isuabelle (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SCHMITT Audrey (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SEGUILLON Gildasu (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SIEUROS Magdeline (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
TEMPLET Kevin (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
THERAUD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ZANGA Patricia (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000 GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
8000 10000 60000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
8000 10000 60000 Annexe V à la décisuion n° 2019/1 du 7 janv. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean- Claude
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En contravention douanière : transuaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu
Montant droitsu et taxesu : Montant desu droitsu et taxesu comiromisu n'excède iasu Valeur desu marchDandisuesu : Montant de la valeur desu marchDandisuesu de fraude n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade Montant de l'amende Montant
droitsu et
taxesu
Valeur desu
marchDandisu
esu
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
BERTANI ChDrisutoihDe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité
ALESSANDRI Sonia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
ANGELE Marie (Orly aero bureau), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BAYLE CathDerine (Orly aero bureau), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BESNARD Jean-ChDrisutoihDe (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CASTAGNET Myriam (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CLARY Alain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
DALMASIE Pierre (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
DUCORNETZ Gregory (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
DUTUS Jean-PhDiliiie (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
EVAN ThDierry (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
FERREIRA Manuel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
FOUCAN BARBE ChDrisutian (Orly aero bureau), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yvesu (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
GOUADON ChDrisutine (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
LIARD Serge (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000 MATON PhDiliiie (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
QUAIN Georgia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
RAKOTOZAFY ChDantal (Orly aero bureau), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
8000 10000 60000
RE Brigitte (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
TICHIT Jean-MichDel (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
8000 10000 60000
TOUSTOU Gillesu (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
TRIESTE Patrick (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
AUDOIN Pasucal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
DELQUE NathDalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GALPIN ThDierry (Orly bilc), Agent de consutatation iial 1ère
clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GREGOIRE ChDrisutelle (Orly bilc), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LEFORT SteihDane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SOULIGNAC Pasucale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
8000 10000 60000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ADAMKIEWICZ MathDieu (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
ATLAN Magali (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BENOMARI Drisusu (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BEY Anne-Laure (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BOIVERT Eric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BRELEUR Olivier (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000 BRICAULT Isuabelle (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CARBALLO Sebasutien (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
DIDAS MathDiasu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
EUGENE Steven (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
FRICOT Julien (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
JAOUEN Jean-MichDel (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
LOPEZ Juan-Marcosu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MARNY Aymeric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MARTIN Sylvie (Orly bsue fret et ieriihDerie), INSPECTEUR
DGDDI
8000 10000 60000
PRETEUR Agnesu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
THOMIN Cedric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ASQUIE Emilie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BAHTSEVANOS AthDanasusuia (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BATTAILLEUR David (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BERKANI Karim (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BEWERT Nicolasu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BRONNEC Marion (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CAGNAC Guillaume (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation
iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000 COLINET Cedric (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
CORDIER Annabelle (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DAVIER Virginie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DEPINAY Eloisue (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DIEVART Daniel (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DUCELIER MathDieu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
8000 10000 60000
ELMA AnthDony (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GALENT SoihDie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GEORGES Frederic (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
GERAN Raisusua (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GHILI Karim (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
GOUPIL Julie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
HAKKI Maurad (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HAYET Katia (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
JOBIC Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
KHALDI Abdelnacer (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
KREBS Regine (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
LE ROUX Julien (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
LIMEUL Agnesu (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MARZIOU PhDiliiie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MERZOUG MusutaihDa (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MONIEZ ChDarlesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
8000 10000 60000
MONTESSINO Jean-Yvesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
MOREL Franck (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
MOUROUVIN Franck (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000 POQUET Sylvain (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ROBERT Franck (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ROGUI Jalal (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
RYO Maxime (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SERRANO Yolaine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SIMON Herve (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
SZAGATA Ludovic (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
TULLIO Olivier (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
AFEKIR Naima (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
BAVILLE Antony (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
CALLEJON Celine (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
CHAMBRE SteihDanie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
CORNET Pasucale (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
DERGELET Ludovic (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
DISCH Etienne (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DUVAL Valerie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
FAUCK Adrien (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GENGOUL Arlette (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GERAUT Alexandre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Fouad (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HAMEL Fabrice (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HARRY Emilie (Orly bsue iisutesu), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
JACQUOT Patrick (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
LEONARD Laurine (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000 MARTIN PETRI PhDiliiie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
MERLIER Caroline (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MICHEL Morgane (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
PRODHON Herve (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
RASLE Frederique (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bsue iisutesu), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
TRILLES Xavier (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
ANDREU Marc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ANGILERI Marie-ChDrisutine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ATLAN Eric (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BARRE Didier (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BECARD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BENBIJJA KhDalid (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIZET Anne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BONZOM Corinne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BOUTIN Celine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
BOUTIN Julie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CABALD Francine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebasutien (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DAMIEN NathDalie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
DAVAL Lucie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DEHU PhDiliiie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
EMERIAUD Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
FAIRN Eddy (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000 FOUCHET Sylvie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
FRANOV Laurent (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUIN ThDibaud (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUPIL SteihDanie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
GUERRIER PhDiliiie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
GUYON Benjamin (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Jalal (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
HELENON Frantz (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
HONNAY David (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
KERKOUR Abdenour (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
LELEU Angelique (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
LESAGE Anne-SoihDie (Orly bsue suud), Agent de consutatation
iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
LORY Anne-ChDarlotte (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
MENETRIER Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
METGE Sandrine (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
NEIGE Mederic (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ORSETTI Julie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
OYER Pasucale (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
PALMIER Rosualyn (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
PASQUIER Laurent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
PIQUERO Florian (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
PITARD Macdowil (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
POTARD ThDomasu (Orly bsue suud), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
RAMA Brice (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000 RAULT NathDalie (Orly bsue suud), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
ROBILLARD Aude (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ROUBY Jean-Francoisu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
ROUYAR Andre (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SAILLA Isuabelle (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SCHMITT Audrey (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SEGUILLON Gildasu (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
SIEUROS Magdeline (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
TEMPLET Kevin (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
THERAUD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
3000 7500 45000
ZANGA Patricia (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
8000 10000 60000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI
2EME CATEGORIE
8000 10000 60000 Annexe VI à la décisuion n° 2019/1 du 7 janv. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transuaction « 420 D », « 420 », « 421 »
ChDèquesu, efetsu de commerce... : Afairesu iortant suur desu chDèquesu de tousu tyiesu, lettresu de crédit et autresu efetsu de commerce dont le montant n'excède iasu
Montant desu billetsu, iiècesu... : Afairesu iortant suur desu billetsu de banque et desu iiècesu de monnaie, desu valeursu mobilièresu et autresu titresu négociablesu au iorteur dont le montant n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade
ChDèquesu,
efetsu de
commerce...
Montant desu
billetsu,
iiècesu...
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 300000 150000
BERTANI ChDrisutoihDe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
300000 150000
AUDOIN Pasucal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
DELQUE NathDalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
GALPIN ThDierry (Orly bilc), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI 300000 30000
GREGOIRE ChDrisutelle (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
LEFORT SteihDane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
SOULIGNAC Pasucale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
ADAMKIEWICZ MathDieu (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
300000 30000
ATLAN Magali (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BENOMARI Drisusu (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BEY Anne-Laure (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
300000 30000
BIOCCO Sabrina (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BOIVERT Eric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
BRELEUR Olivier (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
300000 30000
BRICAULT Isuabelle (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
300000 30000 CARBALLO Sebasutien (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
300000 30000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
300000 30000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
300000 30000
DIDAS MathDiasu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
EUGENE Steven (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
300000 30000
FRICOT Julien (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
JAOUEN Jean-MichDel (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
KAMBLY Sandrine (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
300000 30000
LOPEZ Juan-Marcosu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
MARNY Aymeric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
MARTIN Sylvie (Orly bsue fret et ieriihDerie), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
PRETEUR Agnesu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
THOMIN Cedric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
ASQUIE Emilie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
BAHTSEVANOS AthDanasusuia (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
BATTAILLEUR David (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
BERKANI Karim (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
BEWERT Nicolasu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BRONNEC Marion (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
CAGNAC Guillaume (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
CHEVALLIER Karine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
COLINET Cedric (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
CORDIER Annabelle (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
CORNET Marie-Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000 DAVIER Virginie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
DEPINAY Eloisue (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
DIEVART Daniel (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
DUCELIER MathDieu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
ELMA AnthDony (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GALENT SoihDie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
GEORGES Frederic (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
GERAN Raisusua (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
GHILI Karim (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI 300000 30000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
GOUPIL Julie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
HAKKI Maurad (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
HAYET Katia (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
JOBIC Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
KHALDI Abdelnacer (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
KREBS Regine (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
LE ROUX Julien (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
LIMEUL Agnesu (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
MARZIOU PhDiliiie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MERZOUG MusutaihDa (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
MONIEZ ChDarlesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
MONTESSINO Jean-Yvesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MOREL Franck (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
MOSCOU Xavier (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
MOUROUVIN Franck (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
POQUET Sylvain (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
ROBERT Franck (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
ROGUI Jalal (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
RYO Maxime (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
SERRANO Yolaine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000 SIMON Herve (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
SZAGATA Ludovic (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
TULLIO Olivier (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
AFEKIR Naima (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BAVILLE Antony (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
BROUSSE Pierre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
CALLEJON Celine (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
CHAMBRE SteihDanie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
CORNET Pasucale (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
DERGELET Ludovic (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
DISCH Etienne (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
DUVAL Valerie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
FAUCK Adrien (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GENGOUL Arlette (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GERAUT Alexandre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
GRASSAUD Maxime (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
HAKKI Fouad (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
HAMEL Fabrice (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
HARRY Emilie (Orly bsue iisutesu), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
JACQUOT Patrick (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
LEONARD Laurine (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
MARTIN PETRI PhDiliiie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MERLIER Caroline (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MICHEL Morgane (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
PRODHON Herve (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
RASLE Frederique (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
TRILLES Xavier (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
VANDERKELEN Patrice (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
ANDREU Marc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
ANGILERI Marie-ChDrisutine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
ATLAN Eric (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BARRE Didier (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000 BECARD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
BENBIJJA KhDalid (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BOIZET Anne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI 300000 30000
BONZOM Corinne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
BOUTIN Celine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI 300000 30000
BOUTIN Julie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI 300000 30000
CABALD Francine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
CHARMOLUE Sebasutien (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
DAMIEN NathDalie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
DAVAL Lucie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
DEHU PhDiliiie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI 300000 30000
EMERIAUD Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
FAIRN Eddy (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI 300000 30000
FOUCHET Sylvie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
FRANOV Laurent (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
GOUIN ThDibaud (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GOUPIL SteihDanie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
GUERRIER PhDiliiie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
GUYON Benjamin (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
HAKKI Jalal (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
HELENON Frantz (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
HONNAY David (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
KERKOUR Abdenour (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
LELEU Angelique (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
LESAGE Anne-SoihDie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
LORY Anne-ChDarlotte (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MALGOUYRES Pierre (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
MENETRIER Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
METGE Sandrine (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
NEIGE Mederic (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000 ORSETTI Julie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
OYER Pasucale (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI 300000 30000
PALMIER Rosualyn (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
PARENTEAU Guillaume (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
PASQUIER Laurent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
PIQUERO Florian (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
PITARD Macdowil (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
POTARD ThDomasu (Orly bsue suud), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
RAMA Brice (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI 300000 30000
RAULT NathDalie (Orly bsue suud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 300000 30000
ROBILLARD Aude (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
ROUBY Jean-Francoisu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
ROUYAR Andre (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
SAILLA Isuabelle (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
300000 30000
SCHMITT Audrey (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
SEGUILLON Gildasu (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
SIEUROS Magdeline (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
TEMPLET Kevin (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
THERAUD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
300000 30000
ZANGA Patricia (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL 300000 75000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
300000 75000 Annexe VII à la décisuion n° 2019/1 du 7 janv. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En délit douanier : transuaction suimilifée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu Montant droitsu et taxesu : Montant desu droitsu et taxesu comiromisu n'excède iasu Valeur desu marchDandisuesu : Montant de la valeur desu marchDandisuesu de fraude n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade Montant de l'amende Montant droitsu et taxesu Valeur desu
marchDandisue
su
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BERTANI ChDrisutoihDe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
AUDOIN Pasucal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
DELQUE NathDalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GALPIN ThDierry (Orly bilc), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GREGOIRE ChDrisutelle (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LEFORT SteihDane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SOULIGNAC Pasucale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ MathDieu (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Magali (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BENOMARI Drisusu (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BEY Anne-Laure (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BOIVERT Eric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BRELEUR Olivier (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BRICAULT Isuabelle (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000 CARBALLO Sebasutien (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DIDAS MathDiasu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
EUGENE Steven (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
FRICOT Julien (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
JAOUEN Jean-MichDel (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LOPEZ Juan-Marcosu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MARNY Aymeric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN Sylvie (Orly bsue fret et ieriihDerie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PRETEUR Agnesu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
THOMIN Cedric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ASQUIE Emilie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BAHTSEVANOS AthDanasusuia (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BATTAILLEUR David (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BERKANI Karim (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BEWERT Nicolasu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BRONNEC Marion (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CAGNAC Guillaume (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
COLINET Cedric (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000 CORNET Marie-Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DAVIER Virginie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DEPINAY Eloisue (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DIEVART Daniel (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DUCELIER MathDieu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
ELMA AnthDony (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GALENT SoihDie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GEORGES Frederic (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GERAN Raisusua (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GHILI Karim (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GOUPIL Julie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HAKKI Maurad (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HAYET Katia (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JOBIC Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
KHALDI Abdelnacer (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
KREBS Regine (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE ROUX Julien (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
LIMEUL Agnesu (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MARZIOU PhDiliiie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MERZOUG MusutaihDa (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MONIEZ ChDarlesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
MONTESSINO Jean-Yvesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
MOREL Franck (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MOUROUVIN Franck (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
POQUET Sylvain (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ROBERT Franck (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000 ROGUI Jalal (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RYO Maxime (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SERRANO Yolaine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SIMON Herve (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SZAGATA Ludovic (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
TULLIO Olivier (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
AFEKIR Naima (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BAVILLE Antony (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CALLEJON Celine (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAMBRE SteihDanie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CORNET Pasucale (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
DISCH Etienne (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DUVAL Valerie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
FAUCK Adrien (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Fouad (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HAMEL Fabrice (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HARRY Emilie (Orly bsue iisutesu), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
JACQUOT Patrick (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LEONARD Laurine (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN PETRI PhDiliiie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
MERLIER Caroline (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MICHEL Morgane (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PRODHON Herve (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
RASLE Frederique (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000 TRILLES Xavier (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ANDREU Marc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ANGILERI Marie-ChDrisutine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Eric (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARRE Didier (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BECARD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BENBIJJA KhDalid (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIZET Anne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BONZOM Corinne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BOUTIN Celine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BOUTIN Julie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CABALD Francine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebasutien (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DAMIEN NathDalie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DAVAL Lucie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DEHU PhDiliiie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
EMERIAUD Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
FAIRN Eddy (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
FRANOV Laurent (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUIN ThDibaud (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUPIL SteihDanie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERRIER PhDiliiie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GUYON Benjamin (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Jalal (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HELENON Frantz (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000 HONNAY David (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
KERKOUR Abdenour (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LELEU Angelique (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
LESAGE Anne-SoihDie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
LORY Anne-ChDarlotte (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MENETRIER Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
METGE Sandrine (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NEIGE Mederic (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ORSETTI Julie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
OYER Pasucale (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PALMIER Rosualyn (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PASQUIER Laurent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PIQUERO Florian (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PITARD Macdowil (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
POTARD ThDomasu (Orly bsue suud), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RAMA Brice (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
RAULT NathDalie (Orly bsue suud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ROUBY Jean-Francoisu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUYAR Andre (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SAILLA Isuabelle (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SCHMITT Audrey (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SEGUILLON Gildasu (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
TEMPLET Kevin (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000 THERAUD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ZANGA Patricia (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 7500 15000 Annexe VIII à la décisuion n° 2019/1 du 7 janv. 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Lisute desu agentsu desu douanesu recevant délégation de suignature
En contravention douanière : transuaction suimilifée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède iasu Montant droitsu et taxesu : Montant desu droitsu et taxesu comiromisu n'excède iasu Valeur desu marchDandisuesu : Montant de la valeur desu marchDandisuesu de fraude n'excède iasu
Nom/irénom, suervice ou unité d’afectation et grade Montant de l'amende Montant droitsu et taxesu Valeur desu
marchDandisue
su
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BERTANI ChDrisutoihDe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
AUDOIN Pasucal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
DELQUE NathDalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GALPIN ThDierry (Orly bilc), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GREGOIRE ChDrisutelle (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LEFORT SteihDane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SOULIGNAC Pasucale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ MathDieu (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Magali (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BENOMARI Drisusu (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BEY Anne-Laure (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BOIVERT Eric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BRELEUR Olivier (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BRICAULT Isuabelle (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000 CARBALLO Sebasutien (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DIDAS MathDiasu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
EUGENE Steven (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bsue fret et ieriihDerie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
FRICOT Julien (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
JAOUEN Jean-MichDel (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine (Orly bsue fret et ieriihDerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LOPEZ Juan-Marcosu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MARNY Aymeric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN Sylvie (Orly bsue fret et ieriihDerie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PRETEUR Agnesu (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
THOMIN Cedric (Orly bsue fret et ieriihDerie), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ASQUIE Emilie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BAHTSEVANOS AthDanasusuia (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BATTAILLEUR David (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BERKANI Karim (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BEWERT Nicolasu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BRONNEC Marion (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CAGNAC Guillaume (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
COLINET Cedric (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000 CORNET Marie-Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DAVIER Virginie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DEPINAY Eloisue (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DIEVART Daniel (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DUCELIER MathDieu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
ELMA AnthDony (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GALENT SoihDie (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GEORGES Frederic (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GERAN Raisusua (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GHILI Karim (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
GOUPIL Julie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HAKKI Maurad (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HAYET Katia (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JOBIC Claude (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
KHALDI Abdelnacer (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
KREBS Regine (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE ROUX Julien (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
LIMEUL Agnesu (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MARZIOU PhDiliiie (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MERZOUG MusutaihDa (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MONIEZ ChDarlesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
MONTESSINO Jean-Yvesu (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
MOREL Franck (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MOUROUVIN Franck (Orly bsue ouesut), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
POQUET Sylvain (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bsue ouesut), Agent de
consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ROBERT Franck (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000 ROGUI Jalal (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RYO Maxime (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SERRANO Yolaine (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SIMON Herve (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SZAGATA Ludovic (Orly bsue ouesut), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
TULLIO Olivier (Orly bsue ouesut), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
AFEKIR Naima (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BAVILLE Antony (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CALLEJON Celine (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAMBRE SteihDanie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CORNET Pasucale (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
DISCH Etienne (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DUVAL Valerie (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
FAUCK Adrien (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Fouad (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HAMEL Fabrice (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HARRY Emilie (Orly bsue iisutesu), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
JACQUOT Patrick (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LEONARD Laurine (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN PETRI PhDiliiie (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
MERLIER Caroline (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MICHEL Morgane (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PRODHON Herve (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
RASLE Frederique (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000 TRILLES Xavier (Orly bsue iisutesu), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice (Orly bsue iisutesu), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ANDREU Marc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ANGILERI Marie-ChDrisutine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Eric (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARRE Didier (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BECARD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BENBIJJA KhDalid (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIZET Anne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BONZOM Corinne (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BOUTIN Celine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
BOUTIN Julie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CABALD Francine (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebasutien (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DAMIEN NathDalie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
DAVAL Lucie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DEHU PhDiliiie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
EMERIAUD Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
FAIRN Eddy (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
FRANOV Laurent (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUIN ThDibaud (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUPIL SteihDanie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERRIER PhDiliiie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GUYON Benjamin (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Jalal (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HELENON Frantz (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000 HONNAY David (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
KERKOUR Abdenour (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LELEU Angelique (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
LESAGE Anne-SoihDie (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
LORY Anne-ChDarlotte (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MENETRIER Isuabelle (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
METGE Sandrine (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NEIGE Mederic (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ORSETTI Julie (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
OYER Pasucale (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PALMIER Rosualyn (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PASQUIER Laurent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
PIQUERO Florian (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PITARD Macdowil (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
POTARD ThDomasu (Orly bsue suud), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RAMA Brice (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
RAULT NathDalie (Orly bsue suud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ROUBY Jean-Francoisu (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUYAR Andre (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SAILLA Isuabelle (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 1ère clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SCHMITT Audrey (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial
2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SEGUILLON Gildasu (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
TEMPLET Kevin (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000 THERAUD Vincent (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bsue suud), Agent de consutatation iial 2ème clasusue DGDDI
1500 7500 15000
ZANGA Patricia (Orly bsue suud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 7500 15000 3
EE b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
À Ivry-sur-Seine,
)19
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L’OUTRE-MER
Service du Droit Pénitentiaire
A Ivry-sur-Seine,
Le 07 janvier 2019
Arrêté portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale au sein de la mission outre-mer
Vu l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN , directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer à compter du 1er septembre 2018;
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 18 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 18 décembre 2018, article 15: « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions ». Arrête :
Article 1 : délégation est donnée à Monsieur Pierre HADDAD, directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention, afin prendre de toutes les décisions administratives individuelles nécessaires dans les domaines suivants :
- Orientation et transfert des personnes détenues ;
- Isolement administratif ;
- Traitement des requêtes des personnes détenues ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
La directrice interrégionale
Cheffe de la mission des services pénitentiaires
d’outre-mer
Muriel GUÉGAN Liberté Liber + Blé» Frtsraté Froreraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AISNE PRÉFET DE LA MARNE
PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure
sur l'itinéraire Marne
Le Préfet de l’ Aisne, Le Préfet de la Marne Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Seine-et-Marne, Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Les préfets des départements de l’Aïsne, de la Marne, de la Seine et Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de [a voie d'eau ;
Vu la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la consultation préalable ;
Arrêtent :
1117 CHAPITRE Ier - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Champ d'application.
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP. Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.
Sur les eaux intérieures et leurs dépendances énumérées ci-après :
Le canal latéral à la Marne (du PK 48,665 au PK 66,668) ;
L’embranchement d’Epernay (PK 0,000 à 5,050) ;
+ La Marne, entre Dizy (PK 0,000) jusqu’au pont de Joinville (PK 173,350) ;
la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionnées à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Article 2. Définitions.
Longueur utile d’une écluse : longueur utilisable par le bateau, correspondant à la distance entre la corde du mur de chute amont et l'extrémité amont de la chambre de porte aval.
Longueur maximale d’un bateau dans une écluse : longueur égale à la longueur utile de l’écluse, et qui peut lui être supérieure si la forme du bateau est adaptée à celle de l’écluse.
Largeur utile d’une écluse : largeur utilisable par le bateau, entre les bajoyers ou les dispositifs latéraux d’amarrage et entre les portes amont et aval.
Paragraphe 1 — Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre.
Article 3. Exigences linguistiques.
(Article R. 4241-8 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 4. Règles d'équipage.
(Article D. 4212-3 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 2 — Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art. (Article R. 4241-9 du code des transports)
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l’article 1® ainsi que celles des ouvrages d’art situés sur ces eaux intérieures sont les suivantes, exprimées en mètres :
2117 …. | Largeur utile Mouillage des] Hauteur libre pour or A Longueur utile : R Eaux intérieures concernées des écluses des écluses et| ouvrages ou | une passe à 8 tunnels du chenal mètres à la RN
Canal latéral à la Marne
du PK 48,665 au PK 66,668) 38,60 m 5,20 m 2.20 m 3,70 m
Embranchement d’Epernay
du PK 0,000 au PK 5,050) ° : 2,20 m 6,08 m
Marne — itinéraire / branche principale
De l’embranchement d’Epernay à
lécluse de Méry-sur-Marne (du) 45,00 m (1) 7,60 m 2,20 m 5,35 m PK 0,000 au PK 66,622)
De l’aval de l’écluse de Méry-sur-
Marne à l’écluse de Meaux 45,00 m (1) 7,60 m 2,10 m 5,16 m (2)
PK 133,568)
De l’écluse de Meaux (PK
133,568) à l’aval de l’écluse dd 45,00 m 7,60 m 2,10 m 4,52 m (3)
Neuilly-sur-Marne (PK 164,750)
De l’aval de l’écluse de Neuilly-
sur-Marne (PK 164,750) jusqu’au) 46,00 m 7,60 m 2,20 m 6,49 m
bont de Joinville (PK 173,350)
Marne — branches secondaires dotées d’un barrage non navigable
Boucle de Meaux du PK 133,568
bis au pont de Meaux (PK - - 2,10m 4,94 m
134,250ter)
Boucle de Jablines dul
PK 153,525bis au PK 162,470bis - 7 1,80 m 750m
(1) La longueur est limitée à 40 m à l'écluse de Vandières (PK 17,708). (2) La hauteur libre à la RN indiquée ci-dessus est réduite à 4,95 m pour les ponts routier et ferroviaire de Nanteuil-sur-Marne (respectivement PK 74,160 et PK 74,710). (3) La hauteur libre à la RN indiquée ci-dessus est réduite à 3,40 m dans le souterrain de Chalifert (PK 145,316 à PK 145,616).
Une garde de sécurité est exigée entre tous points des bateaux et l’intrados des ponts et du
souterrain :
De 0,30 m sur la Marne ;
+ __ De 0,10 m sur le canal latéral à la Marne et sur l'embranchement d'Epernay.
Hors des sections listées dans le tableau ci-dessus, aucun mouillage ni hauteur libre ne sont définis.
Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 du code des transports)
Sur la Marne, de l'aval de l'écluse de Neuilly-sur-Marne (PK 164,750) jusqu'au pont de Joinville (PK 173,350), les dimensions maximales autorisées des bateaux ou convois sont de 100,00 m de
longueur et de 7,40 m de largeur.
Sur le canal latéral à la Marne, la longueur des bateaux dont la forme est adaptée à celle des
3/17 écluses peut dépasser la longueur utile mentionnée à l’article 5, sans excéder la longueur maximale de 39,50 mètres. Conformément au règlement général de police, le conducteur s’assure que les dimensions de son bateau sont compatibles avec celles des ouvrages.
Tout établissement flottant ou élément constitutif d'un établissement flottant doit pouvoir être
déplacé lorsque les circonstances l'exigent. Les parties amovibles doivent pouvoir être démontées facilement en moins de 48 heures. L'ensemble des parties doit respecter les dimensions inscrites à Particle 5.
Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux.
(Article R.4241-9 du code des transports)
Par dérogation prévue à l’article R. 4241-9 du code des transports, sur le canal latéral à la Marne, la hauteur maximale des superstructures des bateaux, accessoires et équipements inclus, au-dessus du
plan d’enfoncement du bateau à vide, ne peut dépasser 13 mètres.
Article 8. Vitesse des bateaux.
(Articles R. 4241-10 et R. 4241-11 du code des transports)
Sans préjudice des prescriptions de l’article A. 4241-53-21 du code des transports et sauf limitation
locale matérialisée par des panneaux de signalisation, la vitesse de marche par rapport au fond des bateaux motorisés ne doit pas excéder les valeurs ci-après :
Type de bateau Eaux intérieures concernées | Vitesse maximale autorisée
Bateaux de commerce (toutes | Marne hors tunnel 12 km/h (1) longueurs) et bateaux de Canal latéral à la Marne et 6kmh plaisance (de 20 mètres et plus) |embranchement d’Epernay
. . Canal latéral à la Marne et
Bateaux de plaisance de moins | embranchement d’Epernay 8 km/h de 20 mètres
Marne hors tunnel 15 km/h (2)
Dérivations 6 km/h Tous les types
Tunnel 5 km/h
Pratique du ski nautique et
véhicules nautiques à moteur Marne hors tunnel 60 kml dans les Zones de navigation
rapide
(1) Pendant les mois de juillet et d’août la vitesse de marche des bateaux est limitée à 5 km/h au droit de la plage de Meaux, à l’amont de l’écluse, entre les PK 132,700 et 133,540.
@) Toutefois la vitesse est limitée à 12 km/h dans les dérivations éclusées et dans les sections de rivière où le dépassement est interdit.
Sur la Marne, hors tunnel, en période de crue, les bateaux de commerce avalant peuvent dépasser,
pour rester manœuvrant et dans la limite de plus de 4 km/h, les vitesses maximales définies aux alinéas précédents.
Tout bateau motorisé ou tout groupe de bateaux motorisés naviguant à plus de 12 km/h doit passer à plus de 15 mètres des baigneurs, des rives, des bateaux, des établissements flottants et des matériels
AfT7 flottants.
Les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14 du code des transports)
La traction sur berge est interdite en dehors des zones portuaires.
Il est interdit de naviguer à tout bateau, à l'exception des menues embarcations non motorisées dans les sections suivantes de la Marne :
Dans le bras rive droite des Îles de Jaignes, de Tancrou et de Mary-sur-Marne entre les
PK. 106,800 et 110,700 ;
Dans le bras rive droite de l’Île Françon entre les PK. 123,750 et 125,000 ;
+ Dans le bief de Joinville, les accès au bras entre l’île du Moulin et l'Île des Loups
(PK. 169,850) et au bras de Polangis (PK. 172,300 et PK 173,275).
Les restrictions liées à la navigation de plaisance et aux sports nautiques sont définies aux articles 11, 38, 39 ainsi qu'au schéma directeur annexé au présent règlement.
Les engins à sustentation hydropropulsée tels que définis dans les divisions 240 et 245 de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires sont interdits sur les eaux intérieures
énumérées à l’article 1%.
Paragraphe 3 — Obligations de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité.
(Article R. 4241-17 du code des transports)
Dans le cadre des articles R. 4241-15, R. 4241-16 et R. 4241-17 du code des transports, le port du
gilet de sauvetage ou d'une aïde individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau.
Les personnes à bord des bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d’un sport nautique définie à l’alinéa 17 de l’article A. 4241-1 du code des transports, doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive délégataire.
Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues. (Article R. 4241-25 du code des transports)
11.1 — Définition des échelles de références ou marques de crue.
Sur la Marne, les échelles de référence pour le calcul des hauteurs libres et pour la définition des restrictions de navigation en période de crue sont définis aux barrages suivants! :
Échelle de référence PK Altitude à la RN Cote à la RN à (cote aval) l'échelle aval
Cumières 3,189 65,95 m 2,20 m
1 L'ensemble des cotes indiquées dans cet article est exprimé conformément au nivellement général de la France actuellement en vigueur (dit IGN 69).
5/17 Échelle de référence PK ae aa) ae Sn
Damerÿ 8,214 63,80 m 2,21 m
Vandières 17,708 62,11 m 2,25 m
Courcelles 30,547 59,83 m 2,13 m
Mont-Saint-Père 42,500 58,05 m 2,20 m
Azy-sur-Marne 56,171 55,94 m 2,12 m
Charly-sur-Marne 66,622 53,95 m 2,25 m
Méry 76,655 51,58m 1,98 m
Courtaron 87,107 49,72 m 2,21 m
Saint-Jean-les-2-Jumeaux 100,618 47,66 m 2,22 m
Isle-les-Meldeuses 113,110 45,32m 2,20m
11.2 — Définition de la période de crue.
Quand la cote à l’échelle ci-dessous est atteinte, les conditions de navigation peuvent être
perturbées par les modifications de courant générées par l’actionnement de certains éléments du
barrage ou quand le franchissement de l'écluse peut devenir délicat.
Barrage Altitude (cote aval) Cote à l’échelle aval
Cumières 68,13 m 438 m
Damery 66,78 m 5,19 m
Vandières 65,01 m 5,15m
Courcelles 61,65 m 3,95 m
Mont-Saïnt-Père 59,45 m 3,60 m
Azy-sur-Marne 57,32 m 3,50 m
Charly-sur-Marne 55,10m 3,40 m
Méry 52,35 m 2,75 m
Courtaron 51,22m 3,62 m
Saint-Jean-les-2-Jumeaux 48,11 m 2,75 m
Isle-les-Meldeuses 46,92 m 3,80 m
11.3 — Restrictions, modifications du chenal et interdictions.
Sans préjudice des prescriptions de l'article 11.4, les restrictions à la navigation en temps de crue sont les suivantes :
+ Sur toutes les voies d’eau listées à l’article 1°, les bateaux de plaisance ont interdiction de
franchir les barrages donnés à la navigation.
+ La navigation des menues embarcations mues exclusivement à la force humaine est interdite. Les associations sportives de canoë-kayak en eaux vives peuvent cependant
obtenir une dérogation annuelle.
Lorsque les conditions de navigation le permettent, les barrages de Courcelles à Isle-les-Meldeuses
6/17 à l'exception du barrage d'Azy-sur-Marne peuvent être donnés à la navigation. Un avis à la batellerie est alors émis par le gestionnaire signalant la modification du chenal de navigation et les conditions de franchissement de l’ouvrage. Lorsque le barrage est donné à la navigation, l'écluse est
fermée.
Pour les écluses et barrages ci-dessous, la navigation est interrompue lorsque la cote suivante est
atteinte :
Barrage ou écluse Altitude (cote aval) | Cote à l’échelle aval
Cumières 68,40 m 4,65 m
Damery 67,73 m 6,14m
Vandières 65,01 m 5,15 m
Courcelles 62,64 m 4,94 m
Mont-Saint-Père 60,60 m 4,75 m
Azy-sur-Marne 58,89 m 5,07 m
Charly-sur-Marne 56,92 m 5,22m
11.4 — Information des usagers.
Les informations des usagers se font par voie d’avis à la batellerie qui précise les conditions de navigation correspondantes. Les restrictions et interdictions définies à l’article 11.3 n’entrent en vigueur ou ne sont levées que lorsque l’avis à la batellerie correspondant est publié, En tout état de cause les navigants doivent se conformer aux indications qui leur sont données par les agents du gestionnaire de la voie d’eau ainsi que par les agents chargés de la police de la
navigation.
Paragraphe 4 — Prescriptions temporaires.
(Article R. 4241-26 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 5 - Embarquement, chargement, déchargement et transbordement.
Article 12. Zones de non-visibilité.
(Article À. 4241-27 du code des transports )
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 6 - Documents devant se trouver à bord.
Article 13. Documents devant se trouver à bord.
(Articles R. 4241-31 et R. 4241-32 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 7 — Transports spéciaux.
(Articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
TNT Paragraphe 8 — Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations. {Articles R. 4241-38, À. 4241-38-I à À. 4241-38-4 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de la police de la navigation.
(Articles R. 4241-39 à R 4241-46 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE I - MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
{Articles R. 4241-47, À. 4241-47-2 et annexe 2 du RGP du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE II —- SIGNALISATION VISUELLE
(Articles R 4241-48, À. 4241-48-1 à À. 4241-48-38 et annexe 3 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE IV - SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX
Article 14. Radiotéléphonie.
(Articles R. 4241-49 et À. 4241-49-5, chiffre 3 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition patticulière au titre du présent RPP.
Article 15. Appareil radar.
(Article À. 4241-50-1 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 16. Système d'identification automatique.
(Articles R. 4241-50 et À. 4241-50-2)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE V - SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures.
(Articles R. 4241-51, R 4241-52, R 4242-6, R. 4242-7, À. 4241-51-1, A. 4241-51-2 et annexe 5 du
code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
8/17 CHAPITRE VI - RÈGLES DE ROUTE
Article 18. Généralités.
(Article À. 4241-53-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 19. Croisement et dépassement.
(Articles À. 4241-53-4 et À. 4241-53-5 du code des transports)
En application l’article A.4241-53-4, il est interdit à tout bateau motorisé de dépasser à moins de
500 m d’un passage rétréci, d’une écluse ou d’un souterrain. Il est interdit de dépasser dans le souterrain.
Article 20. Dérogation aux règles normales de croisement.
(Articles À. 4241-53-7 et À. 4241-53-Tbis du code des transports)
Sur la Marne, la navigation se fait à gauche (croisement tribord sur tribord) dans les sections suivantes :
+ À l'aval de l'écluse de Charly du PK 66,622 au PK 67,300 ;
+ À l'amont de l'écluse de Méry du PK 75,655 au PK 76,800 ;
+ À l'amont de l'écluse de Courtaron du PK 85,200 au PK 87,107 ;
«À l'amont de l'écluse de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux du PK 99,430 au PK 100,618 ;
+ À l'amont de l'écluse d'Isle-les-Meldeuses du PK 112,300 au PK 113,108 ;
À l'amont de l'écluse de Meaux du PK 133,100 au PK 133,540.
Article 21. Passages étroits, points singuliers.
(Articles À. 4241-53-8 et À. 4241-53-9 du code des transports)
Avant de pénétrer dans un bief contenant l’un des passages étroits, les bateaux et les convois doivent se signaler aux écluses encadrant ledit bief.
Les bateaux et les convois stationnés dans l’un de ces biefs doivent prévenir avant leur départ l’une des écluses encadrant ledit bief.
21.1 - Traversée du souterrain de Chalifert
Les bateaux non motorisés sont interdits. Tous les bateaux franchissent le souterrain par leurs moyens propres. L'emploi de défenses amovibles est absolument interdit.
Ils doivent allumer les feux réglementaires de nuit. La production de fumée ou de vapeurs nocives doit être réduite au minimum.
Tout arrêt non imposé est interdit dans le souterrain. Il est interdit d’y faire demi-tour.
Le franchissement du souterrain s’effectue par alternat sur instruction des éclusiers de Lesches et de Chalifert. La navigation y est interdite en dehors des horaires de navigation.
En cas de non-fonctionnement des installations d’éclairage, d’accident ou d’avarie survenant à un bateau dans le souterrain, les conducteurs doivent aussitôt arrêter leur moteur et alerter le préposé au poste de commande.
La traversée des bateaux transportant des matières dangereuses devra s’effectuer seul.
9/17 Le stationnement est interdit au poste d'attente, il n'est autorisé que pendant le temps d'attente de l'aitermat. Ces zones sont interdites au stationnement à l'exception de l'attente de l'alternat du tunnel.
21.2 -— Points singuliers
Sur la Marne, l'attention des usagers est attirée sur les sections suivantes :
Les hauts-fonds en rivière sont balisés par deux pieux métalliques battus matérialisant la
rive gauche à l’amont du pont de Jaulgonne du PK 37,025 au PK 37,245 ;
Une estacade de guidage est présente à l’aval de l’écluse d’Azy-sur-Marne (PK 56,771) ;
À la pointe amont de l’île du Moulin de Quincangrone (PK. 148,150), dans les communes de Montevrain et Chessy, il existe un mur de fondation de 20 m de longueur proche du chenal.
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
{article À. 4241-53-13 du code des transports)
Sur la Marne, la navigation s’effectue à sens unique droite-droite (avalant bras rive droite, montant
bras rive gauche) autour des îles indiquées ci-après :
L'île de Port-à-Binson (du PK 14,700 au PK 15,600) ;
+ L'île de Mont-Saint-Père (du PK 41,439 au PK. 42,480) ;
+ l’île des Corneilles (du PK 111,650 à PK 111,950) ;
L'île Fanac (du PK 172,820 au PK 173,430) à Joinville-le-Pont, à l'exception des
embarcations évoluant hors chenal dans le cadre de la pratique organisée de sports
nautiques.
La navigation s’effectue à sens unique gauche-gauche (avalant bras rive gauche, montant bras rive droite) autour des îles indiquées ci-après :
L'île de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux (du PK 99,800 au PK 100,000) ;
+ Les îles des Loups et du Moulin (du PK 169,300 au PK 170,610) à Nogent-sur-Marne.
Article 23. Virement.
{article À. 4241-53-14 du code des transports)
Il est interdit d’effectuer le demi-tour aux bateaux de plus de 15 mètres dans les secteurs suivants :
Dans le canal latéral à la Marne à l'exception de l’aire de virement de Aÿ-Champagne au PK. 58,840 ;
+ Dans les dérivations de Cumières, Damery et Vandières sur la rivière de Marne canalisée :
+ Dans les bassins de Lesches et Chalifert ;
Dans le canaï de Chalifert, en section courante, à l’exception du débouché de la branche
alimentaire à Esbly au PK 142,200 ;
+ Dans le canal de Chelles, à l’exception de la zone de l’ancien port au PK 157,000.
Article 24. Arrêt sur certaines sections.
(Article À. 4241-53-20 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 25. Prévention des remous.
(4rticle À. 4241-53-21 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
10/17 Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(Article À. 4241-53-26 du code des transports)
En dehors des périodes de crue où les barrages peuvent être donnés à la navigation, celle-ci est interdite à proximité des barrages en dehors du chenal sur une zone de 150 mètres à l’amont et à
l’aval de l’ouvrage.
Les ponts aqueducs de Condé-Sainte-Libiaire (PK 145,015) et d’Esbly (PK 141,845) formant un rétrécissement, la plus grande prudence doit être observée au franchissement de ces ouvrages, ainsi
qu’au souterrain de Chalifert (PK 145,316).
Article 27. Passages aux écluses.
(Articles À. 4241-53-30 à À. 4241-53-32 du code des transports)
Les conducteurs doivent se conformer aux instructions du personnel chargé de la manœuvre de l’écluse ainsi qu’à celles des agents chargés de la police de la navigation. Les menues embarcations non motorisées ne sont pas autorisées à franchir les écluses, sauf en cas d'accord préalable du gestionnaire de la voie d’eau.
Les véhicules nautiques à moteur ne peuvent être éclusés.
Sur les eaux intérieures visées à l'article 1% du présent règlement, les menues embarcations de plaisance ne sont éclusées qu'en groupe.
Toutefois, elles peuvent bénéficier d'un éclusage isolé dans les cas suivants :
+ Si aucun bateau, autre qu'une menue embarcation, susceptible d'être éclusé en même temps
qu'elle ne se présente dans un délai maximum de vingt minutes ;
Si leurs dimensions ne leur permettent pas d'être éclusées avec un bateau autre qu'une menue embarcation, elles sont alors éclusées dans un délai ne dépassant pas vingt minutes. Ces délais commencent à courir à partir du moment où la menue embarcation isolée arrive à moins de 100 mètres de l'écluse.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
(drticle À. 4241-53-1 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VII - RÈGLES DE STATIONNEMENT
(drticle R. 4241-54 du code des transports)
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux. (Articles À. 4241-1, À. 4241-54-I et À. 4241-54-2 du code des transports)
Les zones d’attente de l’alternat situées de part et d’autres du souterrain de Chalifert sont interdites au stationnement en dehors de l’attente de l’alternat sauf accostage d’urgence ou situation exceptionnelle dont sont informés les usagers par voie d’avis à la batellerie.
Article 30. Ancrage.
(Article À. 4241-54-3 du code des transports)
Dans le chenal navigable, l'ancrage sur pieux est interdit.
Sur le canal latéral à la Marne, il est formellement interdit d'utiliser Les ancres et de laisser traîner
des chaînes ou des câbles.
Sur la Marne, l’ancrage est autorisé sauf au droit et à proximité des ponts, ponts-canaux, écluses, souterrains, des réseaux immergés et de part et d’autre des ouvrages d’atterrage. Ces zones sont
11/17 délimitées par le panneau A6.
Article 31. Amarrage.
(Article A. 4241-54-4 du code des transports)
L’amarrage sur pieux dans le chenal navigable est interdit.
Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses.
(Article À. 4241-54-9 du code des transports)
Les usagers sont informés par voie d’avis à la batellerie lorsque la possibilité de stationnement exceptionnel aux garages d’écluses leur est offerte et des règles de stationnement qui s’y appliquent.
Article 33. Bateaux recevant du public à quai.
(Article R. 4241-54 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VIII - RÉGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois. (Articles D. 4241-55 et À. 4241-55-1 du code des transports)
En application de l’article A. 4241-55-1, les bateaux transportant des matières dangereuses doivent s’annoncer au gestionnaire de la voie d’eau avant tout passage dans le souterrain de Chalifert.
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers. (Article R. 4241-58 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE IX - NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES
Article 36. Généralités.
Les menues embarcations souhaitant pratiquer un sport nautique doivent se référer :
+ à l’article 38, entre la zone de mise à l’eau et la zone de sport nautique inscrite au schéma directeur ;
aux articles 37, 39 et à l’annexe 1 du présent règlement, dans la zone de sport nautique qui leur est dédiée.
Tous les autres bateaux de plaisance se référeront exclusivement à l’article 38.
Article 37. Schéma directeur des sports nautiques
Les zones dédiées à un sport nautique ou interdites à tout sport nautique sont détaillées dans un schéma directeur placé en annexe 1 du présent règlement. Les conditions d’utilisation des plans d’eau pour l’exercice des sports nautiques sont réglées selon les dispositions de l’article 39 et dudit schéma directeur.
Les associations sportives affiliées à une fédération délégataire ont la possibilité d’obtenir : une dérogation annuelle d’usage pendant la période de frai après accord de la Fédération
12/17 française de pêche en vue de la navigation motorisée rapide et le ski nautique ;
+ une dérogation annuelle d’usage au-delà des heures de pratique fixées à l’article I du schéma directeur, après accord du gestionnaire de la voie d’eau et des autres associations sportives
concernées ;
- une dérogation annuelle d’usage en période de crue, comme stipulé à l’article 11.3.
Article 38. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(Article À. 4241-59-2 du code des transports)
Les bateaux de plaisance ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce. Lorsqu'un bateau de commerce est en vue, il est interdit aux bateaux non motorisés de s’arrêter dans
le chenal.
En toutes circonstances, les activités de plaisance sont interdites à l’approche des ouvrages de retenue en dehors du chenal, soit 150 m à l’amont et à l’aval, dans les dérivations et dans les darses des ports de commerce sauf dans les zones autorisées et matérialisées par des panneaux de
signalisation.
Au départ des installations sportives, les bateaux à voile ou mus à la force humaine peuvent rejoindre une zone désignée aux articles IIT et IV du schéma directeur placé en annexe 1 du présent
règlement à condition de longer la rive et de ne traverser éventuellement le chenal principal qu’après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales.
En dehors des sections listées au schéma directeur en annexe, à l’approche d’un bateau de commerce, les menues embarcations non motorisées et celles dont la motorisation est inférieure à
4,5kW sont invitées à circuler hors du chenal, à proximité des berges, dans le respect des prescriptions de vitesse indiquées à l’article 8.
Article 39. Sports nautiques.
(Articles R. 4241-60 et À. 4241-60 du code des transports)
Les pratiquants d’un sport nautique ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce. Ils doivent, avant de commencer leurs activités, s’informer des éventuels événements en cours signalés par avis à la batellerie et s’assurer que les conditions de sécurité soient suffisantes.
Les bateaux non motorisés peuvent traverser une zone désignée à l'article V du schéma directeur placé en annexe 1 du présent règlement sous réserve de longer la rive et de ne traverser éventuellement le chenal principal qu’après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par
les circonstances locales.
Les activités sportives organisées par les clubs, structures ou fédérations sportives, ou effectuées sous leur contrôle, se déroulent conformément aux règles techniques et aux mesures de sécurité
définies dans les règlements fédéraux des fédérations délégataires.
Règles spécifiques à la voile et aux sports mus à la force humaine :
Les associations de sports non affiliées à une fédération nationale délégataire doivent disposer d’un bateau à moteur pour intervenir rapidement auprès des voiliers et menues embarcations qui seraient en difficulté dans le chenal.
La conduite d’un voilier seul à bord doit être assurée par une personne de plus de treize ans. Toutefois, sur les plans d’eau dédiés à cet effet et signalés au schéma directeur annexé au présent règlement, cet Âge peut être abaissé à sept ans pour les enfants fréquentant une école de voile et
13/17 évoluant sur des voiliers de type monoplace et sous surveillance constante des moniteurs.
Règles spécifiques au ski nautique et à la navigation rapide :
La pratique du véhicule nautique à moteur ne peut cohabiter avec la pratique du ski nautique.
En ce qui concerne la pratique du ski nautique ou du cerf-volant tracté, le conducteur du bateau
remorqueur doit être accompagné d’une personne âgée de 16 ans au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur ou de l’engin de plaisance tracté. Cette disposition ne
s’applique pas lorsque le conducteur est titulaire d’un diplôme relatif au ski nautique inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles.
Les bateaux et véhicules nautiques à moteur remorquant un skieur ou un engin de plaisance ne doivent jamais suivre le même sillage, et lorsqu’un bateau en suit un autre tractant un skieur, il doit
s'éloigner du sillage du bateau qui le précède.
En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide. Tout
bateau ou véhicule nautique à moteur tractant un skieur ou un engin de plaisance doit passer à plus de 15 mètres de tout obstacle (bateau, ponton, engin flottant).
Article 40. Baignade
(Article R. 4241-61 du code des transports)
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités
territoriales, la baignade est interdite :
dans les canaux et dérivations ;
+ dans les zones dévolues à la navigation rapide ou au ski nautique mentionnées à l’article V
du schéma directeur des sports nautiques durant les heures de pratique.
Article 41. Plongée subaquatique.
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l’un des cas suivants :
Sur autorisation préfectorale ;
+ Les plongées effectuées par les forces de l’ordre et les services de secours ;
Les plongées effectuées pour la surveillance ou l’entretien d’un ouvrage pour le compte du gestionnaire de la voie d’eau :
Les plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations à un bateau accidenté ou en panne. Elles sont interdites à moins de 150 m d’un souterrain, d’une écluse ou d’un barrage, sauf en cas d’incident et avec l’autorisation expresse du gestionnaire de la voie d’eau.
Les plongées doivent être organisées conformément aux prescriptions des articles À. 4241-48-36 et À. 4241-53-39 du RGP. Une veille radio VHF est obligatoire et le gestionnaire de la voie d’eau doit être informé.
CHAPITRE X - DISPOSITIONS FINALES
Article 42. Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.
(Article R. 4241-66 du code des transports)
En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet
signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquemient sur le
14/17 territoire du département relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets signataires du présent règlement.
Article 43. Diffusion des mesures temporaires.
{Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et À. 4241-26 du code des transports)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements de l’ Aisne, de la Marne, de la Seine et Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne seront portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Article 44. Mise à disposition du public.
(article R. 4241-66, dernier alinéa du code des transports)
Le texte du présent RPP est téléchargeable depuis les sites internet de Voies navigables de France suivants :
www. vnf.fr
www.bassindelaseine.vnf.fr
Il peut également être consulté à la direction territoriale de VNF (siège et unités territoriales).
Il est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l'Aisne, de la Marne, de la Seine et Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Toute modification temporaire du présent règlement en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l’objet d’une publication par la voie d’un avis à la batellerie.
Article 45, Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 46. Entrée en vigueur,
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il se substitue à l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne.
Les préfets des départements de l’ Aisne, de la Marne, de la Seine et Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que le directeur territorial du Bassin de la Seine de Voies navigables de France listées à l’article 1° sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le TE l'Aisne ,, Le Préfet de la Marne
4 — Lise BASSELIER pie a
La Préc de la Seine-et-Marne Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le Préfet du Val-de-Marne
15/17 ANNEXE 1 - SCHEMA DIRECTEUR DES
SPORTS NAUTIQUES
Sur les eaux intérieures listées à l’article 1%, les règles suivantes sont applicables :
Article I — Règles particulières
Dans toutes les zones définies à l’article V, la navigation rapide ou la pratique du ski nautique est interdite du 15 avril au 15 juin (période de frai).
La pratique des sports nautiques n'est autorisée que de jour, par temps clair.
Article II — Zones interdites à tous les sports nautiques
En toutes circonstances, même lors des périodes de crue où les barrages peuvent être donnés à la navigation, les sports nautiques sont interdits à l’approche des ouvrages de retenue en dehors du chenal, soit 150 m à l’amont et à l’aval, dans les dérivations, dans les darses des ports de commerce sauf dans les zones autorisées et matérialisées par des panneaux de signalisation. Ils sont également interdits :
+ Sur le canal de Chalifert ;
+ Sur le canal de Chelles ;
+ Sur le bras rive droite de l’île de Jaïgnes entre le PK 106,800 et le PK 107,500 ;
+ Sur le bras rive droite de l’île de Mary-sur-Marne entre le PK 110,000 et le PK 110,700 ;
Sur le bras rive droite de l’île Françon entre le PK 123,750 et le PK 125,000.
Article III — Zones autorisées aux sports de voile
Sous réserve des prescriptions de l’article 39 et de l’article I, la pratique des sports de voile est
autorisée sur toute la rivière Marne sauf dans les zones définies aux articles II et V et dans le bras rive gauche de l'île des Loups dit « Bras des Chevaux » entre le PK 169,300 et le PK 170,670.
Article IV — Zones autorisées aux sports nautiques mus à la force humaine
Sous réserve des prescriptions de l’article 39 et de l’article I, la pratique des sports nautiques mus à la force humaine est autorisée sur toute la rivière Marne sauf dans les zones définies aux articles Il et V.
Article V — Zones autorisées à la navigation rapide et au ski nautique
La pratique de la navigation rapide et du ski nautique sur la Marne n’est autorisée que dans les zones suivantes :
Département(s) Zones autorisées concerné(s)
Sur le plan d'eau de Vandières (du PK 14,000 au PK 15,000), la navigation
Marne rapide et le ski nautique sont autorisés les samedis de 12h00 au coucher du
soleil, les dimanches et jours fériés de 10h00 au coucher du soleil et les autres
jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
16/17 Département(s) Zones autorisées concerné(s)
Marne Sur le plan d'eau de Dormans (du PK 25,000 au PK 26,000), la navigation! et rapide et ski nautique sont autorisés tous les jours de la semaine de 14h00 aul . coucher du soleil et les dimanches et jours fériés de 10h00 au coucher du
Aisne soleil. |
Sur le plan d'ean de Mont-Saint-Père (du PK 38,000 au PK. 39,000), 14 navigation rapide et Le ski nautique sont autorisés les samedis de 12h00 au Aisni coucher du soleil, les dimanches et jours fériés de 10h00 au coucher du soleil sne
et les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
Sur le plan d'eau d'Azy (du PK 55,000 au PK 55,800), la navigation rapide et le ski nautique sont autorisés de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 20h00.
Seine-et-Marne
Sur le plan d'eau de Saint-Jean-les-deux-jumeaux (du PK 97,000 au PK| 98,000), uniquement les samedis et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
Sur le plan d'eau de Chalifert (du PK 158,800 bis au PK 161,800 bis), uniquement les samedis, dimanches, lundis et jours fériés, de 9h00 à 18h00 e les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
Seine-Saint-Denis
Sur le plan d'eau de Maïltournée (PK 165,200 au PK 166,400), selon les horaires suivants :
pour la navigation rapide et le ski nautique, tous les jours du lever au coucher du soleil ;
pour la pratique sportive des véhicules nautiques à moteur de type jet-ski (propulsés par hydrojet), les lundis, mardis, jeudis, vendredis, samedis del 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 et les mercredis et dimanches de 10h00 à 12h00.
Le Préfet de l'Aisne Le Préfet de la Marne
fHéafsé RAGSELIER
La Préfète de la Seine-et-Marne Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le Préfet du Val-de-Marne
17/17 Liborté » Liber» Égal
«rater ° Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
inter-préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Marne
Les
préfets
des
départements
de
l’Aisne,
de
la Marne,
de
la
Seine
et Marne,
de
la Seine-Saint-Denis
et du
Val-de-Marne
;
Vu le code
des transports,
notamment
son article L. 4241-1
;
Vu
le code
du
sport ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action des
services
de
l’État dans
les régions
et les départements
;
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la voie
d'eau
;
Vu
la proposition de Voies
navigables
de France,
gestionnaire
de la voie
d’eau
;
Vu
la consultation
préalable
;
Arrêtent
:
I
PAGE
{14/27 CHAPITRE
ler - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1. Champ
d'application.
Le
règlement
général
de police
de
la navigation
intérieure
est désigné
ci-après
par
le sigle RGP.
Le
présent
règlement
particulier
de police
de
la navigation
intérieure
est désigné
ci-après
par
le sigle
RPP. Sur
les eaux
intérieures
et leurs
dépendances
énumérées
ci-après
:
*
Le
canal
latéral
à La Marne
(du
PK
48,665
au PK
66,668)
;
°_
L'embranchement
d’Epernay
(PK
0,000
à 5,050)
;
°
La
Marne,
entre
Dizy
(PK
0,000) jusqu’au
pont
de
Joinville
(PK
173,350)
;
la
police
de
la
navigation
est
régie
par
les
dispositions
du
RGP
mentionnées
à l’article
L.
4241-1
du
code
des
transports
et
par
celles
du
présent
arrêté
portant
RPP.
Article
2, Définitions.
Longueur
utile
d’une
écluse
: longueur
utilisable
par
le bateau,
correspondant
à la distance
entre
la
corde
du
mur
de
chute
amont
et l'extrémité
amont
de
la chambre
de
porte
aval.
Longueur
maximale
d’un
bateau
dans
une
écluse
: longueur
égale
à la longueur
utile
de
l’écluse,
et
qui peut
lui être supérieure
si la forme
du
bateau
est adaptée
à celle
de
l’écluse.
Largeur
utile
d’une
écluse
: largeur
utilisable
par
le
bateau,
entre
les
bajoyers
ou
les
dispositifs
latéraux
d’amarrage
et entre
les portes
amont
et aval.
Paragraphe
1 —
Obligations
générales
relatives
au
conducteur
et à la tenue
de
la barre,
Article
3, Exigences
linguistiques.
(Article
R.
4241-8
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
patticulière
au
titre du présent
RPP,
Article
4. Règles
d'équipage.
(Article
D,
4212-3
du
code
des
transports)
Le
RGP
s'applique
sans
disposition
particulière
au titre du
présent
RPP.
Paragraphe
2 — Obligations
générales
relatives
à la conduite.
Article
5, Caractéristiques
des
eaux
intérieures
et des
ouvrages
d'art.
(drticle
R.
4241-9
du
code
des
transports)
Les
caractéristiques
des
eaux
intérieures
visées
à
l’article
1%
ainsi
que
celles
des
ouvrages
d’art
situés
sur
ces
eaux
intérieures
sont
les
suivantes,
exprimées
en mètres
:
2117 Largeur
utile
Mouillage
des]
Hauteur
libre pour
Longueur
utile
;
“
des
écluses
et|
ouvrages
ou |
une
passe
à 8
Eaux
intérieures
concernées
des
écluses
tunnels
du
chenal
mètres
à la RN
Canal
latéral
à
la
Marne
du PK 48,665 au PK 66,668)
Sam
SL
|
F0
soin
Embranchement
d’Epernay
du PK 0,000 au PK 5,050)
ï
é
2398
GARE
Marne
—
itinéraire
/ branche
principale
De
l’embranchement
d’Epernay
à
l’écluse
de
Méry-sur-Marne
(du)
45,00
m
(1)
7,60
m
2,20
m
5,35m
PK
0,000
au PK
66,622)
De
l’aval
de
l’écluse
de Méry-sur-
Marne
à
l’écluse
de
Meaux]
45,00
m
(1)
7,60
m
2,10m
5,16
m
(2)
(PK
133,568)
De
l’écluse
de
Meaux
(PK
133,568)
à
l'aval
de
l’écluse
dd
45,00
m
7,60
m
2,10
m
4,52
m
(3)
Neuilly-sur-Marne
(PK
164,750)
De
l'aval
de
l’écluse
de
Neuilly-
sur-Marne
(PK
164,750)
jusqu’au
46,00
m
7,60
m
2,20
m
6,49
m
pont
de
Joinville
(PK
173,350)
Marne
— branches
secondaires
dotées
d’un
barrage
non
navigable
Boucle
de
Meaux
du
PK
133,568
bis
au
pont
de
Meaux
(PK
-
=
2,10
m
4,94
m
134,250ter) Boucle
de
Jablines
dul
PK
153,525bis
au PK
162,470bis
(1)
La
longueur
est limitée
à 40
m à
l'écluse
de Vandières
(PK
17,708).
(2)
La
hauteur
libre
à la RN
indiquée
ci-dessus
est réduite
à 4,95
m
pour
les
ponts
routier
et
ferroviaire
de Nanteuil-sur-Marne
(respectivement
PK
74,160
et PK
74,710).
(3)
La
hauteur
libre
à
la
RN
indiquée
ci-dessus
est
réduite
à
3,40
m
dans
le
souterrain
de
Chalifert (PK
145,316
à PK
145,616).
-
-
1,80
m
7,50
m
Une
garde
de
sécurité
est
exigée
entre
tous
points
des
bateaux
et
l’intrados
des
ponts
et
du
souterrain
:
+
De
0,30
m
sur
la
Marne
;
°
De
0,10
m
sur
le
canal
latéral
à la
Marne
et
sur
l'embranchement
d'Epernay.
Hors
des
sections
listées
dans
le
tableau
ci-dessus,
aucun
mouillage
ni
hauteur
libre
ne
sont
définis.
Article
6.
Dimensions
des
bateaux.
(Article
R.
4241-9
du
code
des
transports)
Sur
la
Marne,
de
l'aval
de
l'écluse
de
Neuilly-sur-Marne
(PK
164,750)
jusqu'au
pont
de
Joinville
(PK
173,350),
les
dimensions
maximales
autorisées
des
bateaux
ou
convois
sont
de
100,00
m
de
longueur
et de
7,40
m
de
largeur.
Sur
le
canal
latéral
à
la
Marne,
la
longueur
des
bateaux
dont
la
forme
est
adaptée
à
celle
des
3117 écluses
peut
dépasser
la longueur
utile
mentionnée à
l’article
5,
sans
excéder
la longueur
maximale
de
39,50
mètres.
Conformément
au
règlement
général
de
police,
le
conducteur
s’assure
que
les
dimensions
de
son
bateau
sont
compatibles
avec
celles
des
ouvrages,
Tout
établissement
flottant
ou
élément
constitutif
d'un
établissement
flottant
doit
pouvoir
être
déplacé
lorsque
les
circonstances
l'exigent.
Les
parties
amovibles
doivent
pouvoir
être
démontées
facilement
en
moins
de
48
heures.
L'ensemble
des
parties
doit
respecter
les
dimensions
inscrites
à
Particle
5.
Article
7. Hauteur
maximale
des
superstructures
des
bateaux.
(drticle
R.4241-9
du
code
des
transports)
Par
dérogation
prévue
à l’article
R.
4241-9
du
code
des
transports,
sur le
canal
latéral
à la Marne,
la
hauteur
maximale
des
superstructures
des
batéaux,
accessoires
et équipements
inclus,
au-dessus
du
plan
d’enfoncement
du
bateau
à vide,
ne
peut
dépasser
13
mètres.
Article
8. Vitesse
des
bateaux.
(Articles
R.
4241-10
et R.
4241-11
du
code
des
transports)
Sans
préjudice
des
prescriptions
de
l’article A.
4241-53-21
du
code
des
transports
et sauf limitation
locale
matérialisée
pat
des
panneaux
de
signalisation,
la vitesse
de
marche
par
rapport
au
fond
des
bateaux
motorisés
ne
doit pas
excéder
les valeurs
ci-après
:
Type
de
bateau
Eaux
intérieures
concernées |
Vitesse
maximale
autorisée
Bateaux
de
commerce
(toutes
| Marne
hors
tunnel
12
km/h
(1)
longueurs)
et bateaux
de
Canal
latéral à la Marne
et
6km/!
plaisance
(de
20
mètres
et plus)
|embranchement
d’Epernay
k
,
;
Canal
latéral
à la Marne
et
8 kml
Bateaux
de
plaisance
de
moins
| branchement
d'Epernay
n/h
de
20
mètres
Marne
hors
tunnel
15
km/h
(2)
Dérivations
6 km/h
Tous
les types
Tunnel
5 km/h
Pratique
du
ski
nautique
et
véhicules
nautiques
à moteur
| ne
hors tunnel
60
km/h
dans
les
zones
de
navigation
rapide
(1) Pendant
les
mois
de
juillet
et
d’août
la
vitesse
de
marche
des
bateaux
est
limitée
à
5 km/h
au
droit
de
la
plage
de
Meaux,
à
l’amont
de
l’écluse,
entre
les
PK
132,700
et
133,540. (2)
Toutefois
la
vitesse
est
limitée
à
12
km/h
dans
les
dérivations
éclusées
et
dans
les
sections
de rivière
où
le dépassement
est interdit.
Sur
la
Marne,
hors
tunnel,
en
période
de
crue,
les
bateaux
de
commerce
avalant
peuvent
dépasser,
pour
rester
manœuvrant
et
dans
la
limite
de
plus
de
4
km/h,
les
vitesses
maximales
définies
aux
alinéas
précédents.
Tout
bateau
motorisé
ou
tout groupe
de
bateaux
motorisés
naviguant
à plus
de
12
km/h
doit
passer
à
plus
de
15
mètres
des
baigneurs,
des
rives,
des
bateaux,
des
établissements
flottants
et des
matériels
ANT flottants. Les
menues
embarcations
sont
dispensées
d’être
équipées
d’un
dispositif de
mesure
et de
lecture
de
vitesse.
Article
9. Restrictions
à certains
modes
de
navigation.
(Article
R.
4241-14
du
code
des
transports)
La traction sur berge est interdite en dehors
des zones
portuaires.
Il est interdit de
naviguer
à tout bateau,
à l'exception
des
menues
embarcations
non
motorisées
dans
les
sections
suivantes
de la Marne
:
+
Dans
le
bras
rive
droite
des
Îles
de
Jaignes,
de
Tancrou
et
de
Mary-sur-Marne
entre
les
PK
106,800
et 110,700
;
“Dans
le bras
rive
droite
de
l’Île Françon
entre
les PK
123,750
et
125,000 ;
+
Dans
le
bief
de
Joinville,
les
accès
au
bras
entre
l'Île
du
Moulin
et
l’Île
des
Loups
(PK
169,850)
et au bras
de Polangis
(PK
172,300
et PK
173,275).
Les
restrictions
liées
à la navigation
de
plaisance
et
aux
sports
nautiques
sont
définies
aux
articles
11,38,
39
ainsi
qu'au
schéma
directeur
annexé
au présent
règlement,
Les
engins
à sustentation
hydropropulsée
tels que
définis
dans
les
divisions
240
et 245
de
l'arrêté du
23
novembre
1987
modifié
relatif
à la
sécurité
des
navires
sont
interdits
sur
les
eaux
intérieures
énumérées
à l’article
1°.
Paragraphe
3 - Obligations
de sécurité
Artiele
10. Port
du
gilet
de sauvetage
ou
d'une
aide
individuelle
à la flottabilité.
(4rticle
R.
4241-17
du
code
des
transports)
Dans
le
cadre
des
articles
R,
4241-15,
R,
4241-16
et KR.
4241-17
du
code
des
transports,
le
port
du
gilet
de
sauvetage
ou
d'une
aide
individuelle
à
la
flottabilité
relève
de
la
responsabilité
du
conducteur
du
bateau,
Les
personnes
à
bord
des
bateaux
non
motorisés
utilisés
pour
la
pratique
organisée
d’un
sport
nautique
définie
à
l’alinéa
17
de
l’article
À,
4241-1
du
code
des
transports,
doivent
respecter
les
dispositions
spécifiques
du
code
du
spoït
ou
du règlement
de
leur
fédération
sportive
délégataire.
Article
11.
Restrictions
et
interdictions
à la
navigation
en
périodes
de
glaces
et
de
crues,
(Article
R.
4241-25
du
code
des
transports)
11.1
- Définition
des
échelles
de
références
ou
marques
de
crue.
Sur
la Marne,
les
échelles
de
référence
pour
le calcul
des
hauteurs
libres
et pour
la définition
des
restrictions
de navigation
en
période
de crue
sont
définis
aux
barrages
suivants! :
Échelle
de
référence
PK
ÉMtude
A IREN
Cote
tBENS
(cote
aval)
l'échelle
aval
Cumières
3,189
65,95
m
2,20
m
1
L'ensemble
des
cotes
indiquées
dans
cet
article
est
exprimé
conformément
au
nivellement
général
de
la
France
actuellement
en
vigueur
(dif IGN
69).
5/17 Échelle
de
référence
PK
RE
Re
re
es
Damery
8,214
63,80
m
2,21
m
Vandières
17,708
62,11
m
2,25
m
Courcelles
30,547
59,83
m
2,13
m
Mont-Saint-Père
42,500
58,05
m
2,20
m
Azy-sur-Marne
56,171
55,94
m
2,12
m
Charly-sur-Marne
66,622
53,95
m
2,25
m
Méry
76,655
51,58
m
1,98
m
Courtaron
87,107
49,72
m
2,21m
Saint-Jean-les-2-Jumeaux
100,618
47,66
m
2,22
m
Isie-les-Meldeuses
113,110
45,32
m
2,20
m
11.2
- Définition
de
la période
de
crue.
Quand
la
cote
à
l’échelle
ci-dessous
est
atteinte,
les
conditions
de
navigation
peuvent
être
perturbées
par
les
modifications
de
courant
générées
par
l’actionnement
de
certains
éléments
du
barrage
ou
quand
le
franchissement
de
l'écluse
peut
devenir
délicat,
Barrage
Altitude
(cote
aval)
Cote
à l’échelle
aval
Cumières
68,13
m
4,38
m
Damery
66,78
m
5,19
m
Vandières
65,01
m
5,15
m
Courcelles
61,65
m
3,95
m
Mont-Saint-Père
59,45
m
3,60
m
Azy-sur-Marne
57,32
m
3,50
m
Chaïrly-sur-Marne
55,10
m
3,40
m
Méry
52,35
m
2,75
m
Courtaron
51,22
m
3,62
m
Saint-Jean-les-2-Jumeaux
48,11
m
2,75
m
Isle-les-Meldeuses
46,92
m
3,80
m
11.3
— Restrictions,
modifications
du
chenal
et interdictions.
Sans
préjudice
des
prescriptions
de
l'article
11.4,
les
restrictions
à la
navigation
en
temps
de
crue
sont
les
suivantes
:
°
Sur
toutes
les
voies
d’eau
listées
à
l’article
1°,
les
bateaux
de
plaisance
ont
interdiction
de
franchir
les
barrages
donnés
à la
navigation.
+
La
navigation
des
menues
embarcations
mues
exclusivement
à
la
force
humaine
est
interdite,
Les
associations
sportives
de
canoë-kayak
en
eaux
vives
peuvent
cependant
obtenir
une
dérogation
annuelle.
Lorsque
les
conditions
de
navigation
le
permettent,
les
barrages
de
Courcelles
à Isle-les-Meldeuses
6/17 à
l'exception
du
barrage
d'Azy-sur-Marne
peuvent
être
donnés
à
la
navigation.
Un
avis
à
la
batellerie
est
alors
émis
par
le
gestionnaire
signalant
la
modification
du
chenal
de
navigation
et les
conditions
de
franchissement
de
l'ouvrage.
Lorsque
le barrage
est donné
à la navigation,
l'écluse
est
fermée, Pour
les
écluses
et
barrages
ci-dessous,
la
navigation
est
interrompue
lorsque
la
cote
suivante
est
atteinte
:
Barrage
ou écluse
Altitude
(cote
aval) |
Cote
à l’échelle
aval
Cumières
68,40
m
4,65
m
Damery
67,73
m
6,14
m
Vandières
65,01
m
5,15m
Courcelles
62,64
m
4,94
m
Mont-Saint-Père
60,60
m
4,75
m
Azy-sur-Marne
58,89
m
5,07
m
Charly-sur-Marne
56,92
m
5,22
m
11,4 - Information
des
usagers.
Les
informations
des
usagers
se
font
par
voie
d’avis
à
la
batellerie
qui
précise
les
conditions
de
navigation
correspondantes.
Les
restrictions
et
interdictions
définies
à
l’article
11.3
n’entrent
en
vigueur
ou
ne
sont
levées
que
lorsque
l’avis
à la
batellerie
correspondant
est
publié.
En
tout
état
de
cause
les
navigants
doivent
se
conformer
aux
indications
qui
leur
sont
données
par
les
agents
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
ainsi
que
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
la
navigation.
Paragraphe
4 — Prescriptions
temporaires.
(ärticle
R.
4241-26
du
code
des transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre du présent
RPP.
Paragraphe
5 - Embarquement,
chargement,
déchargement
et transbordement.
Article
12,
Zones
de
non-visibilité.
(Article À.
4241-27
du
code
des
transports )
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre du présent
RPP.
Paragraphe
6 — Documents
devant
se trouver
à bord.
Article
13.
Documents
devant
se
trouver
à
bord.
(Articles
R.
4241-31
et R.
4241-32
du code
des transports)
Le
RGP
s'applique
sans
disposition
particulière
au
titre du
présent
RPP.
Paragraphe
7 — Transports
spéciaux,
(Articles R. 4241-35
à R.
4241-37
du code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre du présent
RPP.
7117 Paragraphe
8 -
Manifestations
sportives,
fêtes
nautiques
et
autres
manifestations.
(Articles
R.
4241-38,
À.
4241-38-1
à À.
4241-38-4
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre du
présent
RPP.
Paragraphe
9 —
Intervention
des
autorités
chargées
de
la
police
de
la
navigation.
(Articles
R.
4241-39
à R.
4241-46
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre du présent
RPP.
CHAPITRE
II - MARQUES
ET ÉCHELLES
DE
TIRANT
D'EAU
(Articles
R.
4241-47,
À.
4241-47-2
et annexe
2 du RGP
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
INT - SIGNALISATION
VISUELLE
(Articles R.
4241-48,
À.
4241-48-1
à À.
4241-48-38
et annexe
3 du code
des transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
IV -
SIGNALISATION
SONORE,
RADIOTÉLÉPHONIE
ET
APPAREILS
DE
NAVIGATION
DES
BATEAUX
Article
14,
Radiotéléphonie.
(Articles
R.
4241-49
et À.
4241-49-5,
chiffre
3 du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre du présent
RPP,
Article
15.
Appareil
radar.
(ärticle À.
4241-50-1
du
code
des transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Article
16.
Système
d'identification
automatique,
(Articles R.
4241-50 et À.
4241-50-2)
Le
RGP
s'applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP,
CHAPITRE
V -
SIGNALISATION
ET
BALISAGE
DES
EAUX
INTÉRIEURES
Article
17,
Signalisation
et balisage
des
eaux
intérieures.
(Articles
R.
4241-51,
R.
4241-52,
R.
4242-6,
R.
4242-7,
À.
4241-51-1,
À.
4241-51-2
et annexe
5 du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
8/17 CHAPITRE
VI - RÈGLES
DE
ROUTE
Article
18.
Généralités.
(ärticle À.
4241-53-1
du
code
des
transports)
Le
RGP
s'applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du présent
RPP.
Article
19,
Croisement
et dépassement,
(ärticles À.
4241-53-4
et A.
4241-53-5
du
code
des
transports)
En
application
l’article
A,4241-53-4,
il est
interdit
à
tout
bateau
motorisé
de
dépasser
à moins
de
500
m
d’un
passage
rétréci,
d’une
écluse
ou
d’un
souterrain.
Il
est
interdit
de
dépasser
dans
le
souterrain,
Article
20. Dérogation
aux
règles
normales
de
croisement.
(4rticles
À,
4241-53-7
et À.
4241-53-Tbis
du
code
des
transports)
Sur
la
Marne,
la
navigation
se
fait
à
gauche
(croisement
tribord
sur
tribord)
dans
les
sections
suivantes
:
+
À
l'aval
de
l'écluse
de
Charly
du
PK
66,622
au
PK
67,300
;
*
À
l'amont
de
l'écluse
de
Méry
du PK
75,655
au
PK
76,800
;
°
À
l'amont
de
l'écluse
de
Courtaron
du
PK
85,200
au
PK
87,107
;
°
À
l'amont
de
l'écluse
de
Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux
du
PK.
99,430
au
PK
100,618
;
°
À
l'amont
de
l'écluse
d'Isle-les-Meldeuses
du
PK
112,300
au
PK
113,108
;
+
À
l'amont
de
l'écluse
de
Meaux
du
PK
133,100
au
PK
133,540.
Article
21.
Passages
étroits,
points
singuliers,
(Articles A.
4241-53-8
et À.
4241-53-9
du
code
des
transports)
Avant
de
pénétrer
dans
un
bief
contenant
l’un
des
passages
étroits,
les
bateaux
et
les
convois
doivent
se signaler
aux
écluses
encadrant
ledit bief,
Les
bateaux
et les convois
stationnés
dans
l’un de ces
biefs doivent prévenir
avant
leur départ
l’une
des
écluses
encadrant
ledit bief.
21.1
- Traversée
du
souterrain
de
Chalifert
Les
bateaux
non
motorisés
sont
interdits,
Tous
les
bateaux
franchissent
le
souterrain
par
leurs
moyens
propres.
L'emploi
de
défenses
amovibles
est absolument
interdit.
Ils
doivent
allumer
les
feux
réglementaires
de
nuit.
La
production
de
fumée
ou
de
vapeurs
nocives
doit
être réduite
au minimum.
Tout
arrêt
non
imposé
est interdit dans
le souterrain.
Il est interdit
d’y faire
demi-tour,
Le
franchissement
du
souterrain
s’effectue
par alternat
sur
instruction
des
éclusiers
de
Lesches
et de
Chalifert.
La navigation
y est interdite
en dehors
des
horaires
de navigation.
En
cas
de
non-fonctionnement
des
installations
d'éclairage,
d'accident
ou
d’avarie
survenant
à un
bateau
dans
le
souterrain,
les
conducteurs
doivent
aussitôt
arrêter
leur
moteur
et
alerter
le
préposé
au
poste
de
commande.
La
traversée
des
bateaux
transportant
des
matières
dangereuses
devra
s'effectuer
seul.
9/17 Le
stationnement
est
interdit
au
poste
d'attente,
il
n'est
autorisé
que
pendant
le temps
d'attente
de
l'alternat.
Ces
zones
sont
interdites
au
stationnement
à l'exception
de
l'attente
de
l'alternat
du
tunnel.
21.2
— Points
singuliers
Sur
la Marne,
l'attention
des
usagers
est attirée
sur les sections
suivantes :
+
Les
hauts-fonds
en
rivière
sont
balisés
par
deux
pieux
métalliques
battus
matérialisant
la
rive
gauche
à l’amont
du
pont
de
Jaulgonne
du
PK
37,025
au
PK
37,245
;
°
Une
estacade
de guidage
est présente à
l’aval
de l’écluse
d’Azy-sur-Marne
(PK
56,771) ;
+
Àla
pointe
amont
de
l’île du Moulin
de
Quincangrone
(PK
148,150),
dans
les communes
de
Monteviain
et Chessy,
il existe
un
mur
de
fondation
de
20
m
de
longueur
proche
du
chenal.
Article
22. Navigation
sur les secteurs
où la route
est prescrite.
(Article À.
4241-53-13
du
code
des
transports)
Sur
la Marne,
la navigation
s’effectue
à sens
unique
droite-droite
(avalant
bras
rive
droite,
montant
bras
rive
gauche)
autour
des îles
indiquées
ci-après
:
*
L'Île
de
Port-à-Binson
(du
PK
14,700
au
PK
15,600)
;
+
L'île
de
Mont-Saint-Père
(du PK
41,439
au PK
42,480) ;
*
L'île
des
Corneilles
(du PK
111,650
à PK
111,950)
;
+
L'île
Fanac
(du
PK
172,820
au
PK
173,430)
à
Joinville-le-Pont,
à
l'exception
des
embarcations
évoluant
hors
chenal
dans
le
cadre
de
la
pratique
organisée
de
sports
nautiques.
La
navigation
s'effectue
à sens
unique
gauche-gauche
(avalant
bras
rive
gauche,
montant
bras
rive
droite)
autour
des îles
indiquées
ci-après
:
+
L'île
de
Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux
(du
PK
99,800
au
PK
100,000)
;
«
Les
îles des
Loups
et du
Moulin
(du
PK
169,300
au
PK
170,610)
à Nogent-sur-Marne.
Article
23. Virement,
(Article À.
4241-53-14
du
code
des
transports)
Il est interdit d'effectuer
le demi-tour
aux
bateaux
de plus de
15 mètres
dans
les secteurs
suivants
:
+
Dans
le canal
latéral
à la Marne à
l'exception
de
l’aire
de
virement
de Aÿ-Champagne
au
PK
58,840
;
°
Dans
les
dérivations
de
Cumières,
Damery
et Vandières
sur
la rivière
de
Marne
canalisée
;
*
Dans
les
bassins
de
Lesches
et Chalifert
;
«Dans
le
canal
de
Chalifert,
en
section
courante,
à
l’exception
du
débouché
de
la
branche
alimentaire
à Esbly
au
PK
142,200 ;
*
Dans
le canal
de Chelles,
à l’exception
de la zone
de
l’ancien
port
au
PK.
157,000,
Article
24, Arrêt
sur
certaines
sections.
(Article À.
4241-53-20
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre du présent
RPP.
Article
25.
Prévention
des
remous,
(4rticle À.
4241-53-21
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre du
présent
RPP,
10/17 Article
26.
Passages
des
ponts
et des
barrages.
(riicle
À.
4241-53-26
du
code
des
transports)
En
dehors
des
périodes
de
crue
où
les
barrages
peuvent
être
donnés
à
la
navigation,
celle-ci
est
interdite
à proximité
des
barrages
en
dehors
du
chenal
sur
une
zone
de
150
mètres
à
l’amont
et
à
l'aval
de
l'ouvrage.
Les
ponts
aqueducs
de
Condé-Sainte-Libiaire
(PK
145,015)
et
d’Esbly
(PK
141,845)
formant
un
rétrécissement,
la
plus
grande
prudence
doit
être
observée
au
franchissement
de
ces
ouvrages,
ainsi
qu’au
souterrain
de
Chalifert
(PK
145,316). Article
27,
Passages
aux
écluses,
(Articles À.
4241-53-30
à À.
4241-53-32
du
code
des
transports)
Les
conducteurs
doivent
se
conformer
aux
instructions
du
personnel
chargé
de
la
manœuvre
de
l'écluse
ainsi
qu’à
celles
des
agents
chargés
de
la
police
de
la
navigation.
Les
menues
embarcations
non
motorisées
ne
sont
pas
autorisées
à franchir
les
écluses,
sauf
en
cas
d'accord
préalable
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau.
Les
véhicules
nautiques
à moteur
ne
peuvent
être
éclusés.
Sur
les
eaux
intérieures
visées
à
l'article
1%
du
présent
règlement,
les
menues
embarcations
de
plaisance
ne
sont
éclusées
qu'en
groupe,
Toutefois,
elles
peuvent
bénéficier
d'un
éclusage
isolé
dans
les
cas
suivants
:
«Si
aucun
bateau,
autre
qu'une
menue
embarcation,
susceptible
d'être
éclusé
en
même
temps
qu'elle
ne
se
présente
dans
un
délai
maximum
de
vingt
minutes
;
+
Si
leurs
dimensions
ne
leur
permettent
pas
d'être
éclusées
avec
un
bateau
autre
qu'une
menue
embarcation,
elles
sont
alors
éclusées
dans
un
délai
ne
dépassant
pas
vingt
minutes.
Ces
délais
commencent
à courir
à partir
du
moment
où
la
menue
embarcation
isolée
arrive
à moins
de
100
mètres
de
l'écluse.
Article
28,
Cas
particulier
des
lacs
et
grands
plans
d’eau.
(Article
À.
4241-53-1
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
VII - RÈGLES
DE
STATIONNEMENT
(4rticle
R.
4241-54
du
code
des
transports)
Article
29.
Garages
des
écluses,
zones
d'attente
des
alternats,
et
garages
à bateaux.
(Articles
À.
4241-1,
À.
4241-54-1
et
À.
4241-54-2
du
code
des
transports)
Les
zones
d’attente
de
l’alternat
situées
de
part
et
d’autres
du
souterrain
de
Chalifert
sont
interdites
au
stationnement
en
dehors
de
l'attente
de
l’alternat
sauf
accostage
d’urgence
ou
situation
exceptionnelle
dont
sont
informés
les
usagers
par
voie
d’avis
à la
batellerie.
Article
30,
Ancrage,
(Article À. 4241-54-3
du code
des transports)
Dans
le
chenal
navigable,
l'ancrage
sur
pieux
est
interdit.
Sur
le
canal
latéral
à
la
Marne,
il
est
formellement
interdit
d'utiliser
Les
ancres
et
de
laisser
traîner
des
chaînes
ou
des
câbles,
Sur
la
Marne,
l’ancrage
est
autorisé
sauf
au
droit
et à
proximité
des
ponts,
ponts-canaux,
écluses,
souterrains,
des
réseaux
immergés
et
de
pait
et
d’autre
des
ouvrages
d’atterrage,
Ces
zones
sont
11/17 délimitées
par
le panneau
A6.
Article
31. Amarrage.
(drticle À.
4241-54-4
du
code
des
transports)
L'amarrage
sur
pieux
dans
le
chenal
navigable
est
interdit.
Article
32,
Stationnement
dans
les
garages
d'écluses,
(4rticle
À.
4241-54-9
du
code
des
transports)
Les
usagers
sont
informés
par
voie
d’avis
à
la
batellerie
lorsque
la
possibilité
de
stationnement
exceptionnel
aux
garages
d’écluses
leur
est
offerte
et
des
règles
de
stationnement
qui
s’y
appliquent,
Article
33,
Bateaux
recevant
du
public
à quai.
(Article
R.
4241-54
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
VIN
- RÈGLES
COMPLÉMENTAIRES
APPLICABLES
À
CERTAINS
BATEAUX
ET
AUX
CONVOIS
Article
34,
Règles
d’annonce
applicables
à certains
bateaux
ou
aux
convois,
(Articles
D.
4241-55
ei
À.
4241-55-1
du
code
des
transports)
En
application
de
l’article
À.
4241-55-1,
les
bateaux
transportant
des
matières
dangereuses
doivent
s’annoncer
au
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
avant
tout
passage
dans
le
souterrain
de
Chalifert.
Article
35.
Fréquences
et
durées
de
circulation
des
bateaux
à passagers.
(Article
R.
4241-58
du
code
des
transports)
Le
RGP
s'applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
IX
- NAVIGATION
DE
PLAISANCE
ET ACTIVITÉS
SPORTIVES
Article
36.
Généralités.
Les
menues
embarcations
souhaitant
pratiquer
un
sport
nautique
doivent
se
référer
:
+
à
l’article
38,
entre
la
zone
de
mise
à
l’eau
et
la
zone
de
sport
nautique
inscrite
au
schéma
directeur
;
‘aux
articles
37,
39
et
à l'annexe
1 du
présent
règlement,
dans
la
zone
de
sport
nautique
qui
leur
est
dédiée.
Tous
les
autres
bateaux
de
plaisance
se
référeront
exclusivement
à l’article
38.
Article
37,
Schéma
directeur
des
sports
nautiques
Les
zones
dédiées
à
un
sport
nautique
ou
interdites
à
tout
sport
nautique
sont
détaillées
dans
un
schéma
directeur
placé
en
annexe
1
du
présent
règlement.
Les
conditions
d’utilisation
des
plans
d’eau
pour
l'exercice
des
sports
nautiques
sont
réglées
selon
les
dispositions
de
l’article
39
et
dudit
schéma
directeur.
Les
associations
sportives
affiliées
à une
fédération
délégataire
ont
la
possibilité
d'obtenir
:
+
une
dérogation
annuelle
d'usage
pendant
la
période
de
frai
après
accord
de
la
Fédération
12/17 française
de
pêche
en
vue
de
la
navigation
motorisée
rapide
et
le
ski
nautique
;
une
dérogation
annuelle
d’usage
au-delà
des
heures
de
pratique
fixées
à l’article
I du
schéma
directeur,
après
accord
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
et
des
autres
associations
sportives
concernées
;
*
une
dérogation
annuelle
d'usage
en
période
de
crue,
comme
stipulé
à l’article
11.3,
Article
38.
Circulation
et
stationnement
des
bateaux
de
plaisance.
(Ariicle
A.
4241-59-2
du
code
des
transports)
Les
bateaux
de
plaisance
ne
doivent
pas
apporter
d'entrave
à la
navigation
de
commerce.
Lorsqu'un
bateau
de
commerce
est
en
vue,
il
est
interdit
aux
bateaux
non
motorisés
de
s’arrêter
dans
le
chenal.
En
toutes
circonstances,
les
activités
de
plaisance
sont
interdites
à
l’approche
des
ouvrages
de
retenue
en
dehors
du
chenal,
soit
150
m
à
l’amont
et
à
l’aval,
dans
les
dérivations
et
dans
les
darses
des
ports
de
commerce
sauf
dans
les
zones
autorisées
et
matérialisées
par
des
panneaux
de
signalisation. Au
départ
des
installations
sportives,
les
bateaux
à
voile
où
mus
à
la
force
humaine
peuvent
rejoindre
une
zone
désignée
aux
articles
IT
et
IV
du
schéma
directeur
placé
en
annexe
1 du
présent
règlement
à
condition
de
longer
la
rive
et
de
ne
traverser
éventuellement
le
chenal
principal
qu'après
avoir
pris
toutes
les
mesures
de
sécurité
imposées
par
les
circonstances
locales.
En
dehors
des
sections
listées
au
schéma
directeur
en
annexe,
à
l'approche
d'un
bateau
de
commerce,
les
menues
embarcations
non
motorisées
et
celles
dont
la
motorisation
est
inférieure
à
4,5kW
sont
invitées
à
circuler
hors
du
chenal,
à
proximité
des
berges,
dans
le
respect
des
prescriptions
de
vitesse
indiquées
à l’article
8.
Article
39.
Sports
nautiques.
(4rticles
R,
4241-60 et À.
4241-60
du
code
des
transports)
Les
pratiquants
d’un
sport
nautique
ne
doivent
pas
apporter
d'entrave
à la
navigation
de
commerce.
Ils
doivent,
avant
de
commencer
leurs
activités,
s’informer
des
éventuels
événements
en
cours
signalés
par
avis
à la
batellerie
et
s’assurer
que
les
conditions
de
sécurité
soient
suffisantes.
Les
bateaux
non
motorisés
peuvent
traverser
une
zone
désignée
à
l'article
V
du
schéma
directeur
placé
en
annexe
1
du
présent
règlement
sous
réserve
de
longer
la
rive
et
de
ne
traverser
éventuellement
le
chenal
principal
qu'après
avoir
pris
toutes
les
mesures
de
sécurité
imposées
par
les
circonstances
locales.
Les
activités
sportives
organisées
par
les
clubs,
structures
ou
fédérations
sportives,
ou
effectuées
sous
leur
contrôle,
se
déroulent
conformément
aux
règles
techniques
et
aux
mesures
de
sécurité
définies
dans
les
règlements
fédéraux
des
fédérations
délégataires.
Règles
spécifiques
à la
voile
et
aux
sports
mus
à la
force
humaine
:
Les
associations
de
sports
non
affiliées
à une
fédération
nationale
délégataire
doivent
disposer
d’un
bateau
à moteur
pour
intervenir
rapidement
auprès
des
voiliers
et
menues
embarcations
qui
seraient
en
difficulté
dans
le
chenal.
La
conduite
d’un
voilier
seul
à
bord
doit
être
assurée
par
une
personne
de
plus
de
treize
ans.
Toutefois,
sur
les
plans
d’eau
dédiés
à
cet
effet
et
signalés
au
schéma
directeur
annexé
au
présent
règlement,
cet
âge
peut
être
abaissé
à
sept
ans
pour
les
enfants
fréquentant
une
école
de
voile
et
13/17 évoluant
sur
des
voiliers
de
type
monoplace
et
sous
surveillance
constante
des
moniteurs.
Règles
spécifiques
au
ski nautique
et à la navigation
rapide :
La
pratique
du
véhicule
nautique
à moteur
ne peut
cohabiter
avec
la pratique
du
ski nautique.
En
ce
qui
concerne
la
pratique
du
ski
nautique
ou
du
cerf-volant
tracté,
le
conducteur
du
bateau
remorqueur
doit
être
accompagné
d’une
personne
âgée
de
16
ans
au
moins,
chargée
du
service
de
la
remorque
et
de
la
surveillance
du
skieur
ou
de
l’engin
de
plaisance
tracté,
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
lorsque
le
conducteur
est
titulaire
d’un
diplôme
relatif
au
ski
nautique
inscrit
au
Répertoire
national
des
certifications
professionnelles.
Les
bateaux
et
véhicules
nautiques
à
moteur
remorquant
un
skieur
ou
un
engin
de
plaisance
ne
doivent
jamais
suivre
le
même
sillage,
et
lorsqu’un
bateau
en
suit
un
autre
tractant
un
skieur,
il
doit
s’éloigner
du
sillage
du
bateau
qui
le
précède.
En
dehors
de
la
prise
de
remorque
par
le
skieur,
la
remorque
ne
doit
pas
être
traînée
à
vide,
Tout
bateau
ou
véhicule
nautique
à moteur
tractant
un
skieur
ou
un
engin
de
plaisance
doit
passer
à plus
de
15
mètres
de
tout
obstacle
(bateau,
ponton,
engin
flottant...)
Article
40.
Baignade
(Article
R,
4241-61
du
code
des
transports)
Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à
l’article
L.
2213-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
baignade
est
interdite
:
+
dans
les
canaux
et
dérivations
;
+
dans
les
zones
dévolues
à la
navigation
rapide
ou
au
ski
nautique
mentionnées
à l’article
V
du
schéma
directeur
des
sports
nautiques
durant
les
heures
de
pratique.
Article
41.
Plongée
subaquatique.
Les
plongées
subaquatiques
sont
interdites,
sauf dans
l’un
des
cas
suivants
:
°
Sur
autorisation
préfectorale
;
+
Les
plongées
effectuées
par
les
forces
de
l’ordre
et
les
services
de
secours
;
+
Les
plongées
effectuées
pour
la
surveillance
ou
l'entretien
d’un
ouvrage
pour
le
compte
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
;
+
Les
plongées
effectuées
pour
l'exécution
de
travaux
ou
de
réparations
à un
bateau
accidenté
ou
en
panne.
Elles
sont
interdites
à moins
de
150
m
d’un
souterrain,
d’une
écluse
ou
d’un
barrage,
sauf
en
cas
d’incident
et
avec
l’autorisation
expresse
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau.
Les
plongées
doivent
être
organisées
conformément
aux
prescriptions
des
articles
A.
4241-48-36
et
À.
4241-53-39
du
RGP.
Une
veille
radio
VHF
est
obligatoire
et le
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
doit
être
informé.
CHAPITRE
X - DISPOSITIONS
FINALES
Article
42,
Mesures
nécessaires
à l'application
du
présent
RPP.
(4rticle
R.
4241-66
du
code
des
transports)
En
application
du
dernier
alinéa
de
l’article
R.
4241-66
du
code
des
transports,
chaque
préfet
signataire
du
présent
règlement
de
police
est
habilité
à
le
modifier
par
arrêté
préfectoral
pour
en
permettre
une
application
différenciée,
lorsque
ces
modifications
portent
uniquement
sur
le
14/17 territoire
du
département
relevant
de
sa
compétence
et
qu’elles
sont
sans
effet
sur
celui
des
autres
départements.
Dans
ce
cas,
il
porte
aussitôt
ces
modifications
à
la
connaissance
des
autres
préfets
signataires
du
présent
règlement.
Article
43,
Diffusion
des
mesures
temporaires.
(Articles
R.
4241-66,
R.
4241-26
el
À.
4241-26
du
code
des
ilransports)
Les
mesures
temporaires
prises
par
les
préfets
des
départements
de
l’Aïsne,
de
la
Marne,
de
la
Seine
et
Marne,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
seront
portées
à la
connaissance
des
usagers
par
voie
d'avis
à la
batellerie,
Article
44,
Mise
à disposition
du
public.
(Article
R.
4241-66,
dernier
alinéa
du
code
des
transporis)
Le
texte
du
présent
RPP
est
téléchargeable
depuis
les
sites
internet
de
Voies
navigables
de
France
suivants
:
+
www.bassindelaseine.vnf.fr
Il
peut
également
être
consulté
à la
direction
territoriale
de
VNF
(siège
et
unités
territoriales).
Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
l'Aisne,
de
la
Marne,
de
la
Seine
et
Marne,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne.
Toute
modification
temporaire
du
présent
règlement
en
application
de
l’article
R.
4241-26
du
code
des
transports
fera
l’objet
d’une
publication
par
la
voie
d’un
avis
à la
batellerie.
Article
45.
Recours.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
46.
Entrée
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
portant
règlement
particulier
de
police
entre
en
vigueur
à compter
du
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Il
se
substitue
à
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014-1-1155
du
26
août
2014
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Marne.
Les
préfets
des
départements
de
l'Aisne,
de
la
Marne,
de
la
Seine
et
Marne,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
ainsi
que
le
directeur
territorial
du
Bassin
de
la
Seine
de
Voies
navigables
de
France
listées
à l’article
1°
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
07
HOY,
gg
La
Préfèté
de
ouinismacviaine
rice ABOLLIVIER
15/17 ANNEXE
1 -
SCHEMA
DIRECTEUR
DES
SPORTS
NAUTIQUES
Sur
les
eaux
intérieures
listées
à l’article
1%,
les
règles
suivantes
sont
applicables
:
Article
1
Règles
particulières
Dans
toutes
les
zones
définies
à l’article
V,
la
navigation
rapide
ou
la
pratique
du
ski
nautique
est
interdite
du
15
avril
au
15
juin
(période
de
frai).
La
pratique
des
sports
nautiques
n'est
autorisée
que
de
jour,
par
temps
clair.
Article
II
- Zones
interdites
à tous
les
sports
nautiques
En
toutes
circonstances,
même
lors
des
périodes
de
crue
où
les
barrages
peuvent
être
donnés
à la
navigation,
les
sports
nautiques
sont
interdits
à
l’approche
des
ouvrages
de
retenue
en
dehors
du
chenal,
soit
150
m
à l’amont
et
à l’aval,
dans
les
dérivations,
dans
les
darses
des
ports
de
commerce
sauf
dans
les
zones
autorisées
et
matérialisées
par
des
panneaux
de
signalisation.
Ils
sont
également
interdits
:
+
Sur
le
canal
de
Chalifert
;
+
Sur
le
canal
de
Chelles
;
°
Sur
le
bras
rive
droite
de
l’île
de
Jaignes
entre
le
PK
106,800
et
le
PK
107,500
;
°
Sur
le
bras
tive
droite
de
l’île
de
Mary-sur-Marne
entre
le
PK
110,000
et
le
PK
110,700
;
+
Sur
le
bras
rive
droite
de
l’île
Françon
entre
le
PK
123,750
et
le
PK
125,000.
Article
III
—
Zones
autorisées
aux
sports
de
voile
Sous
réserve
des
prescriptions
de
l’article
39
et
de
l’article
I,
la
pratique
des
sports
de
voile
est
autorisée
sur
toute
la
rivière
Marne
sauf
dans
les
zones
définies
aux
articles
II
et
V
et
dans
le
bras
rive
gauche
de
l'île
des
Loups
dit
« Bras
des
Chevaux
»
entre
le
PK
169,300
et
le
PK
170,670.
Article
IV
—
Zones
autorisées
aux
sports
nautiques
mus
à la
force
humaine
Sous
réserve
des
prescriptions
de
l’article
39
et
de
l’article
T,
la
pratique
des
sports
nautiques
mus
à
Ja
force
humaine
est
autorisée
sur
toute
la
rivière
Marne
sauf
dans
les
zones
définies
aux
articles
IT
et
V.
Article
V
—
Zones
autorisées
à la
navigation
rapide
et
au
ski
nautique
La
pratique
de
la
navigation
rapide
et
du
ski
nautique
sur
la
Marne
n’est
autorisée
que
dans
les
zones
suivantes
:
Département(s)
Zones
autorisées
concerhé(s)
e
Sur
le
plan
d'eau
de
Vandières
(du
PK.
14,000
au
PK
15,000),
la
navigation
rapide
et
le
ski
nautique
sont
autorisés
les
samedis
de
12h00
au
coucher
du
soleil,
les
dimanches
et
jours
fériés
de
10h00
au
coucher
du
soleil
et
les
autres
jours
de
12h00
à 14h00
et
de
18h00
au
coucher
du
soleil.
Marne
16/17 Département(s)
concerné(s)
Zones
autorisées
Marne
et
Aisne
Sur
le plan
d'eau
de
Dormans
(du
PK
25,000
au
PK
26,000),
la navigation
rapide
et ski
nautique
sont
autorisés
tous
les jours
de
la semaine
de
14h00
au
coucher
du
soleil
et
les
dimanches
et
jours
fériés
de
10h00
au
coucher
du
soleil,
Aisne
Sur
le
plan
d'eau
de
Mont-Saint-Père
(du
PK
38,000
au
PK
39,000),
la
navigation
rapide
et
le
ski
nautique
sont
autorisés
les
samedis
de
12h00
au
coucher
du
soleil,
les
dimanches
et jours
fériés
de
10h00
au
coucher
du
solei
et les autres
jours
de
12h00
à
14h00
et de
18h00
au
coucher
du
soleil.
Sur
le plan
d'eau
d'Azy
(du
PK
55,000
au
PK
55,800),
la navigation
rapide]
et le ski
nautique
sont autorisés
de
10h00
à
12h00
et de
15h00
à 20h00,
Seine-et-Marne
Sur
le
plan
d'eau
de
Saint-Jean-les-deux-jumeaux
(du
PK
97,000
au
PK]
98,000),
uniquement
les
samedis
et
lundis
non
fériés
de
12h00
à
15h00
et
les
autres jours
de
12h00
à
14h00
et de
18h00
au coucher
du
soleil.
Sur
le
plan
d'eau
de
Chalifert
(du
PK
158,800
bis
au
PK
161,800
bis)
uniquement
les
samedis,
dimanches,
lundis
et jours
fériés,
de
9h00
à
18h00
e
les autres
jours
de
12h00
à
14h00
et de
18h00
au
coucher
du
soleil.
Seine-Saint-Denis
Sur
le
plan
d'eau
de
Maltournée
(PK
165,200
au
PK
166,400),
selon
les
horaires
suivants
:
+
pour
la
navigation
rapide
et
le
ski
nautique,
tous
les
jours
du
lever
au
coucher
du
soleil ;
*
pour
la
pratique
sportive
des
véhicules
nautiques
à
moteur
de
type jet-ski
(propulsés
par
hydrojet),
les
lundis,
mardis,
jeudis,
vendredis,
samedis
del
10h00
à
12h00
et
de
14h00
à
19h00
et
les
mercredis
et
dimanches
de
10h00
à
12h00.
17/17 territoire
du
département
relevant
de
sa
compétence
et
qu’elles
sont
sans
effet
sur
celui
des
autres
départements.
Dans
ce
cas,
il
porte
aussitôt
ces
modifications
à
la
connaissance
des
autres
préfets
signataires
du
présent
règlement.
Article
43,
Diffusion
des
mesures
temporaires.
(Articles
R.
4241-66,
R.
4241-26
el
À.
4241-26
du
code
des
ilransports)
Les
mesures
temporaires
prises
par
les
préfets
des
départements
de
l’Aïsne,
de
la
Marne,
de
la
Seine
et
Marne,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
seront
portées
à la
connaissance
des
usagers
par
voie
d'avis
à la
batellerie,
Article
44,
Mise
à disposition
du
public.
(Article
R.
4241-66,
dernier
alinéa
du
code
des
transporis)
Le
texte
du
présent
RPP
est
téléchargeable
depuis
les
sites
internet
de
Voies
navigables
de
France
suivants
:
+
www.bassindelaseine.vnf.fr
Il
peut
également
être
consulté
à la
direction
territoriale
de
VNF
(siège
et
unités
territoriales).
Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
l'Aisne,
de
la
Marne,
de
la
Seine
et
Marne,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne.
Toute
modification
temporaire
du
présent
règlement
en
application
de
l’article
R.
4241-26
du
code
des
transports
fera
l’objet
d’une
publication
par
la
voie
d’un
avis
à la
batellerie.
Article
45.
Recours.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
46.
Entrée
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
portant
règlement
particulier
de
police
entre
en
vigueur
à compter
du
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Il
se
substitue
à
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014-1-1155
du
26
août
2014
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Marne.
Les
préfets
des
départements
de
l'Aisne,
de
la
Marne,
de
la
Seine
et
Marne,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
ainsi
que
le
directeur
territorial
du
Bassin
de
la
Seine
de
Voies
navigables
de
France
listées
à l’article
1°
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
07
HOY,
gg
La
Préfèté
de
ouinismacviaine
rice ABOLLIVIER
15/17 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’'AISNE
PRÉFET
DE
LA
MARNE
PRÉFET
DE
LA
SEINE
ET
MARNE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET
DU
VAL-DE-
MARNE
Arrêté
inter-préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
de
la navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Marne
Les
préfets
des
départements
de
l’Aïsne,
de
la Marne,
de
la
Seine
et Marne,
de
la
Seine-Saïnt-Denis
et
du
Val-de-Marne
;
Vu
le code
des
transports,
notamment
son
article
L.
4241- ;
Vu
le code
du
sport
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements ;
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d’interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la voie
d'eau ;
Vu
la proposition
de
Voies
navigables
de
France,
gestionnaire
de
la voie
d’eau
;
Vu
la consultation
préalable
;
Arrêtent
:
1/17 CHAPITRE
ler
- DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1.
Champ
d’application.
Le
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure
est
désigné
ci-après
par
le sigle
RGP.
Le
présent
règlement
particulier
de
police
de
la navigation
intérieure
est désigné
ci-après
par
le sigle
RPP. Sur
les
eaux
intérieures
et leurs
dépendances
énumérées
ci-après :
e
Le
canal
latéral
à la Marne
(du
PK
48,665
au
PK
66,668)
;
+
_ L’embranchement
d’Epernay
(PK
0,000
à 5,050)
;
e
La
Marne,
entre
Dizy
(PK
0,000)
jusqu’au
pont
de
Joinville
(PK
173,350) ;
la police
de
la navigation
est régie
par
les
dispositions
du
RGP
mentionnées
à l’article
L.
4241-1
du
code
des
transports
et par
celles
du
présent
arrêté
portant
RPP.
Article
2.
Définitions.
Longueur
utile
d’une
écluse
: longueur
utilisable
par
le
bateau,
correspondant
à
la distance
entre
la
corde
du
mur
de
chute
amont
et l’extrémité
amont
de
la chambre
de
porte
aval.
Longueur
maximale
d’un
bateau
dans
une
écluse
: longueur
égale
à la longueur
utile
de
l’écluse,
et
qui
peut
lui être
supérieure
si la forme
du
bateau
est adaptée
à celle
de
l’écluse.
Largeur
utile
d’une
écluse
: largeur
utilisable
par
le
bateau,
entre
les
bajoyers
ou
les
dispositifs
latéraux
d’amarrage
et entre
les portes
amont
et aval.
Paragraphe
1 — Obligations
générales
relatives
au
conducteur
et à la tenue
de
la barre.
Article
3. Exigences
linguistiques.
(Article
R.
4241-8
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre du
présent
RPP.
Article
4. Règles
d'équipage.
(Article
D.
4212-3
du
code
des
transports)
Le
RGP
s'applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
2 — Obligations
générales
relatives
à la conduite.
Article
5.
Caractéristiques
des
eaux
intérieures
et des
ouvrages
d'art.
(Article
R.
4241-9
du
code
des
transports)
Les
caractéristiques
des
eaux
intérieures
visées
à
l’article
1%
ainsi
que
celles
des
ouvrages
d’art
situés
sur
ces
eaux
intérieures
sont
les
suivantes,
exprimées
en
mètres
:
2117 Largeur
utile
Mouillage
des|
Hauteur
libre
pour
Longueur
utile
;
:
des
écluses
et|
ouvrages
ou |
une
passe
à 8
Eaux
intérieures
concernées
;
des
écluses
tunnels
du
chenal
mètres
à la RN
Canal
latéral
à
la
Marne
(du PK 48,665 au PK 66,668)
Os
en
aa
PA POE
Embranchement
d’Epernay/
(du PK 0,000 au PK 5,050)
:
-
Éu
Sue ma
Marne
—
itinéraire
/ branche
principale
De
l’embranchement
d’Epernay
à
l’écluse
de
Méry-sur-Marne
(du
45,00
m
(1)
7,60
m
2,20
m
5,35
m
PK
0,000
au
PK
66,622)
De
l’aval
de
l’écluse
de
Méry-sur-
Marne
à
l’écluse
de
Meaux
45,00
m
(1)
7,60
m
2,10
m
5,16
m
(2)
(PK 133,568) De
l’écluse
de
Meaux
(PK
133,568)
à
l’aval
de
l’écluse
de
45,00
m
7,60
m
2,10
m
4,52
m
(3)
Neuilly-sur-Marne
(PK
164,750)
De
l’aval
de
l’écluse
de
Neuilly-
sur-Marne
(PK
164,750)
jusqu’au)
46,00
m
7,60
m
2,20
m
6,49
m
pont
de
Joinville
(PK
173,350)
Marne
— branches
secondaires
dotées
d’un
barrage
non
navigable
Boucle
de
Meaux
du
PK
133,568
bis
au
pont
de
Meaux
(PK
-
-
2,10
m
4,94
m
134,250ter) Boucle
de
Jablines
du
PK
153,525bis
au
PK
162,470bis
-
-
1,80
m
7,50
m
(1)
La
longueur
est limitée
à 40
m
à l'écluse
de Vandières
(PK
17,708).
(2)
La
hauteur
libre
à la RN
indiquée
ci-dessus
est réduite
à 4,95
m
pour
les
ponts
routier
et
ferroviaire
de
Nanteuil-sur-Marne
(respectivement
PK
74,160
et PK
74,710).
(3)
La
hauteur
libre
à
la
RN
indiquée
ci-dessus
est
réduite
à
3,40
m
dans
le
souterrain
de
Chalifert
(PK
145,316
à PK
145,616).
Une
garde
de
sécurité
est
exigée
entre
tous
points
des
bateaux
et
l’intrados
des
ponts
et
du
souterrain
:
+
De
0,30
m
sur
la
Marne
;
°
_ De
0,10
m
sur
le
canal
latéral
à la Marne
et sur
l'embranchement
d'Epernay.
Hors
des
sections
listées
dans
le tableau
ci-dessus,
aucun
mouillage
ni hauteur
libre
ne
sont
définis.
Article
6. Dimensions
des
bateaux.
(Article
R.
4241-9
du
code
des
transports)
Sur
la
Marne,
de
l’aval
de
l’écluse
de
Neuilly-sur-Marne
(PK
164,750)
jusqu’au
pont
de
Joinville
(PK
173,350),
les
dimensions
maximales
autorisées
des
bateaux
ou
convois
sont
de
100,00
m
de
longueur
et de
7,40
m
de
largeur.
Sur
le
canal
latéral
à
la
Marne,
la
longueur
des
bateaux
dont
la
forme
est
adaptée
à
celle
des
3/17 écluses
peut
dépasser
la longueur
utile
mentionnée
à l’article
5,
sans
excéder
la longueur
maximale
de
39,50
mètres.
Conformément
au
règlement
général
de
police,
le
conducteur
s’assure
que
les
dimensions
de
son
bateau
sont
compatibles
avec
celles
des
ouvrages.
Tout
établissement
flottant
ou
élément
constitutif
d’un
établissement
flottant
doit
pouvoir
être
déplacé
lorsque
les
circonstances
l’exigent.
Les
parties
amovibles
doivent
pouvoir
être
démontées
facilement
en
moins
de
48
heures.
L'ensemble
des
parties
doit
respecter
les
dimensions
inscrites
à
Particle
5.
Article
7. Hauteur
maximale
des
superstructures
des
bateaux.
(Article
R.4241-9
du
code
des
transports)
Par
dérogation
prévue
à l’article
R.
4241-9
du
code
des
transports,
sur
le canal
latéral
à la Marne,
la
hauteur
maximale
des
superstructures
des
bateaux,
accessoires
et
équipements
inclus,
au-dessus
du
plan
d’enfoncement
du
bateau
à vide,
ne
peut
dépasser
13
mètres.
Article
8. Vitesse
des
bateaux.
(Articles
R.
4241-10
et R.
4241-11
du
code
des
transports)
Sans
préjudice
des
prescriptions
de
l’article
A.
4241-53-21
du
code
des
transports
et
sauf
limitation
locale
matérialisée
par
des
panneaux
de
signalisation,
la
vitesse
de
marche
par
rapport
au
fond
des
bateaux
motorisés
ne
doit pas
excéder
les
valeurs
ci-après
:
Type
de
bateau
Eaux
intérieures
concernées
|
Vitesse
maximale
autorisée
Bateaux
de commerce
(toutes
| Marne
hors
tunnel
12 km/h
(1)
longueurs)
et bateaux
de
Canal
latéral
à la Marne
et
Ur
plaisance
(de 20 mètres
et plus)
|embranchement
d’Epernay
,
c
Canal
latéral
à la Marne
et
el
Bateaux
de
plaisance
de
moins
| énbranchement
d’Epernay
km/h
de
20
mètres
Marne
hors
tunnel
15
km/h
(2)
Dérivations
6 km/h
Tous
les types
Tunnel
5 km/h
Pratique
du
ski
nautique
et
véhicules
nautiques
à moteur
Marne
hors
tunnël
60
km/h
dans
les zones
de
navigation
rapide
(1)
Pendant
les
mois
de
juillet
et
d’août
la
vitesse
de
marche
des
bateaux
est
limitée
à
5 km/h
au
droit
de
la
plage
de
Meaux,
à
l’amont
de
l’écluse,
entre
les
PK
132,700
et
133,540. (2)
Toutefois
la
vitesse
est
limitée
à
12
km/h
dans
les
dérivations
éclusées
et
dans
les
sections
de
rivière
où
le dépassement
est interdit.
Sur
la
Marne,
hors
tunnel,
en
période
de
crue,
les
bateaux
de
commerce
avalant
peuvent
dépasser,
pour
rester
manœuvrant
et
dans
la
limite
de
plus
de
4 km/h,
les
vitesses
maximales
définies
aux
alinéas
précédents.
Tout
bateau
motorisé
ou
tout
groupe
de
bateaux
motorisés
naviguant
à plus
de
12
km/h
doit
passer
à
plus
de
15
mètres
des
baigneurs,
des
rives,
des
bateaux,
des
établissements
flottants
et
des
matériels
4117 flottants. Les
menues
embarcations
sont
dispensées
d’être
équipées
d’un
dispositif
de
mesure
et de
lecture
de
vitesse.
Article
9. Restrictions
à certains
modes
de
navigation.
(Article
R.
4241-14
du
code
des
transports)
La
traction
sur
berge
est interdite
en
dehors
des
zones
portuaires.
Il est interdit
de
naviguer
à tout
bateau,
à l’exception
des
menues
embarcations
non
motorisées
dans
les
sections
suivantes
de
la Marne :
+
Dans
le
bras
rive
droite
des
Îles
de
Jaignes,
de
Tancrou
et
de
Mary-sur-Marne
entre
les
PK
106,800
et
110,700 ;
°
Dans
le bras
rive
droite
de
l’Île Françon
entre
les PK
123,750
et
125,000
;
+
Dans
le
bief
de
Joinville,
les
accès
au
bras
entre
l’Île
du
Moulin
et
l’Île
des
Loups
(PK
169,850)
et au
bras
de
Polangis
(PK
172,300
et PK
173,275).
Les
restrictions
liées
à
la
navigation
de
plaisance
et
aux
sports
nautiques
sont
définies
aux
articles
11,38,
39
ainsi
qu’au
schéma
directeur
annexé
au présent
règlement.
Les
engins
à sustentation
hydropropulsée
tels
que
définis
dans
les
divisions
240
et 245
de
l’arrêté
du
23
novembre
1987
modifié
relatif
à
la
sécurité
des
navires
sont
interdits
sur
les
eaux
intérieures
énumérées
à l’article
1%.
Paragraphe
3 —
Obligations
de sécurité
Article
10.
Port
du
gilet
de
sauvetage
ou
d’une
aide
individuelle
à la flottabilité.
(Article
R.
4241-17
du
code
des
transports)
Dans
le
cadre
des
articles
R.
4241-15,
R.
4241-16
et
R.
4241-17
du
code
des
transports,
le
port
du
gilet
de
sauvetage
ou
d’une
aide
individuelle
à
la
flottabilité
relève
de
la
responsabilité
du
conducteur
du
bateau.
Les
personnes
à
bord
des
bateaux
non
motorisés
utilisés
pour
la
pratique
organisée
d’un
sport
nautique
définie
à
l’alinéa
17
de
l’article
A.
4241-1
du
code
des
transports,
doivent
respecter
les
dispositions
spécifiques
du
code
du
sport
ou
du
règlement
de
leur
fédération
sportive
délégataire.
Article
11.
Restrictions
et interdictions
à la
navigation
en
périodes
de
glaces
et de
crues.
(Article
R.
4241-25
du
code
des
transports)
11.1
— Définition
des
échelles
de
références
ou
marques
de
crue.
Sur
la
Marne,
les
échelles
de
référence
pour
le
calcul
des
hauteurs
libres
et pour
la
définition
des
restrictions
de
navigation
en période
de
crue
sont
définis
aux
barrages
suivants! :
Échelle
de
référence
PK
AUS
ERA
Cp ; SMRNE
(cote
aval)
l'échelle
aval
Cumières
3,189
65,95
m
2,20
m
Damery
8,214
63,80
m
2,21
m
1
L’ensemble
des
cotes
indiquées
dans
cet
article
est
exprimé
conformément
au
nivellement
général
de
la
France
actuellement
en
vigueur
(dit
IGN
69).
5/17 Échelle
de
référence
PK
on
Es
rs ENS
Vandières
17,708
62,11
m
2,25
m
Courcelles
30,547
59,83
m
2,13
m
Mont-Saint-Père
42,500
58,05
m
2,20
m
Azy-sur-Marne
56,171
55,94
m
2,12
m
Charly-sur-Marne
66,622
53,95
m
2,25
m
Méry
76,655
51,58
m
1,98
m
Courtaron
87,107
49,72
m
2,21
m
Saint-Jean-les-2-Jumeaux
100,618
47,66
m
2,22
m
Isle-les-Meldeuses
113,110
45,32
m
2,20
m
11.2
— Définition
de
la période
de
crue.
Quand
la cote
à l’échelle
ci-dessous
est atteinte,
les
conditions
de
navigation
peuvent
être perturbées
par
les
modifications
de
courant
générées
par
l’actionnement
de
certains
éléments
du
barrage
ou
quand
le franchissement
de
l'écluse
peut
devenir
délicat.
Barrage
Altitude
(cote
aval)
Cote
à l’échelle
aval
Cumières
68,13
m
4,38
m
Damery
66,78
m
5,19m
Vandières
65,01
m
5,15
m
Courcelles
61,65
m
3,95
m
Mont-Saint-Père
59,45
m
3,60
m
Azy-sur-Marne
57,32
m
3,50
m
Charly-sur-Marne
55,10
m
3,40
m
Méry
52,35
m
2,75
m
Courtaron
51,22
m
3,62
m
Saint-Jean-les-2-Jumeaux
48,11
m
2,75
m
Isle-les-Meldeuses
46,92
m
3,80
m
11.3
— Restrictions,
modifications
du
chenal
et
interdictions.
Sans
préjudice
des
prescriptions
de
l’article
11.4,
les
restrictions
à
la
navigation
en
temps
de
crue
sont
les
suivantes
:
+
Sur
toutes
les
voies
d’eau
listées
à
l’article
1°,
les
bateaux
de
plaisance
ont
interdiction
de
franchir
les
barrages
donnés
à la
navigation.
+
La
navigation
des
menues
embarcations
mues
exclusivement
à
la
force
humaine
est
interdite.
Les
associations
sportives
de
canoë-kayak
en
eaux
vives
peuvent
cependant
obtenir
une
dérogation
annuelle.
Lorsque
les
conditions
de
navigation
le
permettent,
les
barrages
de
Courcelles
à Isle-les-Meldeuses
à
l’exception
du
barrage
d'Azy-sur-Marne
peuvent
être
donnés
à
la
navigation.
Un
avis
à
la
6/17 batellerie
est
alors
émis
par
le
gestionnaire
signalant
la modification
du
chenal
de
navigation
et
les
conditions
de
franchissement
de
l’ouvrage.
Lorsque
le barrage
est
donné
à la navigation,
l'écluse
est
fermée. Pour
les
écluses
et
barrages
ci-dessous,
la
navigation
est
interrompue
lorsque
la
cote
suivante
est
atteinte :
Barrage
ou
écluse
Altitude
(cote
aval)
|
Cote
à l’échelle
aval
Cumières
68,40
m
4,65
m
Damery
67,73
m
6,14
m
Vandières
65,01
m
5,15
m
Courcelles
62,64
m
4,94
m
Mont-Saint-Père
60,60
m
4,75
m
A7y-sur-Marne
58,89
m
5,07
m
Charly-sur-Marne
56,92
m
5,22
m
11.4
— Information
des
usagers.
Les
informations
des
usagers
se
font
par
voie
d’avis
à
la
batellerie
qui
précise
les
conditions
de
navigation
correspondantes.
Les
restrictions
et
interdictions
définies
à
l’article
11.3
n’entrent
en
vigueur
ou
ne
sont
levées
que
lorsque
l’avis
à la batellerie
correspondant
est publié.
En
tout
état
de
cause
les
navigants
doivent
se
conformer
aux
indications
qui
leur
sont
données
par
les
agents
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
ainsi
que
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
la
navigation.
Paragraphe
4 — Prescriptions
temporaires.
(Article
R.
4241-26
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
5 —- Embarquement,
chargement,
déchargement
et transbordement.
Article
12.
Zones
de
non-visibilité.
(Article À.
4241-27
du
code
des
transports )
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
6 — Documents
devant
se
trouver
à bord.
Article
13.
Documents
devant
se trouver
à bord.
(Articles
R.
4241-31
et R.
4241-32
du
code
des
transports)
Le
RGP
s'applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
7 —
Transports
spéciaux.
(Articles
R.
4241-35
à R.
4241-37
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
77 Paragraphe
8 — Manifestations
sportives, fêtes
nautiques
et autres
manifestations.
(Articles
R.
4241-38,
À.
4241-38-1
à À.
4241-38-4
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
Paragraphe
9 — Intervention
des
autorités
chargées
de
la police
de
la navigation.
(Articles
R.
4241-39
à R.
4241-46
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
I
- MARQUES
ET
ÉCHELLES
DE
TIRANT
D'EAU
(Articles
R.
4241-47,
À.
4241-47-2
et annexe
2 du
RGP
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
I
- SIGNALISATION
VISUELLE
(Articles
R.
4241-46,
À.
4241-48-1
à À.
4241-48-38
et annexe
3 du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
IV - SIGNALISATION
SONORE,
RADIOTÉLÉPHONIE
ET
APPAREILS
DE
NAVIGATION
DES
BATEAUX
Article
14.
Radiotéléphonie.
(Articles
R.
4241-49
et À.
4241-49-5,
chiffre
3 du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Article
15. Appareil
radar.
(Article À.
4241-50-1
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du présent
RPP.
Article
16.
Système
d'identification
automatique.
(Articles
R.
4241-50
et À.
4241-50-2)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du présent
RPP.
CHAPITRE
V - SIGNALISATION
ET
BALISAGE
DES
EAUX
INTÉRIEURES
Article
17.
Signalisation
et balisage
des
eaux
intérieures.
(Articles
R.
4241-51,
R.
4241-52,
R.
4242-6,
R.
4242-7,
À.
4241-51-1,
À.
4241-51-2
et annexe
5 du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
8/17 CHAPITRE VI
- RÉGLES
DE
ROUTE
Article
18.
Généralités.
(Article
À.
4241-53-1
du
code
des
transports)
Le
RGP
s'applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Article
19.
Croisement
et dépassement.
(Articles À.
4241-53-4
et À.
4241-53-5
du
code
des
transports)
En
application
l’article
A.4241-53-4,
il
est
interdit
à tout
bateau
motorisé
de
dépasser
à
moins
de
500
m
d’un
passage
rétréci,
d’une
écluse
ou
d’un
souterrain.
Il
est
interdit
de
dépasser
dans
le
souterrain.
Article
20.
Dérogation
aux
règles
normales
de
croisement.
(Articles À.
4241-53-7 et À.
4241-53-7bis
du
code
des
transports)
Sur
la
Marne,
la
navigation
se
fait
à
gauche
(croisement
tribord
sur
tribord)
dans
les
sections
suivantes
:
+
À
l'aval
de
l’écluse
de
Charly
du
PK
66,622
au
PK
67,300 ;
+
À l'amont de l’écluse
de Méry
du PK
75,655
au PK
76,800
;
+
À
l'amont
de
l’écluse
de
Courtaron
du
PK
85,200
au
PK
87,107 ;
°
À
l'amont
de
l’écluse
de
Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux
du
PK
99,430
au
PK
100,618
;
°
À
l'amont
de
l'écluse
d'Isle-les-Meldeuses
du
PK
112,300
au
PK
113,108
;
+
À
l'amont
de
l’écluse
de
Meaux
du
PK
133,100
au
PK
133,540.
Article
21.
Passages
étroits,
points
singuliers.
(Articles À.
4241-53-8
et À.
4241-53-9
du
code
des
transports)
Avant
de
pénétrer
dans
un
bief
contenant
l’un
des
passages
étroits,
les
bateaux
et
les
convois
doivent
se
signaler
aux
écluses
encadrant
ledit
bief.
Les
bateaux
et les
convois
stationnés
dans
l’un
de
ces
biefs
doivent
prévenir
avant
leur
départ
l’une
des
écluses
encadrant
ledit
bief. 21.1
—
Traversée
du
souterrain
de
Chalifert
Les
bateaux
non
motorisés
sont
interdits.
Tous
les
bateaux
franchissent
le
souterrain
par
leurs
moyens
propres.
L'emploi
de
défenses
amovibles
est
absolument
interdit.
Ils
doivent
allumer
les
feux
réglementaires
de
nuit.
La
production
de
fumée
ou
de
vapeurs
nocives
doit
être
réduite
au
minimum.
Tout
arrêt
non
imposé
est interdit
dans
le souterrain.
Il est interdit
d’y
faire
demi-tour.
Le
franchissement
du
souterrain
s’effectue
par
alternat
sur
instruction
des
éclusiers
de
Lesches
et de
Chalifert.
La
navigation
y est
interdite
en
dehors
des
horaires
de
navigation.
En
cas
de
non-fonctionnement
des
installations
d’éclairage,
d’accident
ou
d’avarie
survenant
à
un
bateau
dans
le
souterrain,
les
conducteurs
doivent
aussitôt
arrêter
leur
moteur
et alerter
le préposé
au
poste
de
commande.
La
traversée
des
bateaux
transportant
des
matières
dangereuses
devra
s’effectuer
seul.
9/17 Le
stationnement
est
interdit
au
poste
d’attente,
il n’est
autorisé
que
pendant
le
temps
d’attente
de
l'alternat.
Ces
zones
sont
interdites
au
stationnement
à
l’exception
de
l’attente
de
l’alternat
du
tunnel.
21.2
— Points
singuliers
Sur
la Marne,
l’attention
des
usagers
est
attirée
sur
les
sections
suivantes :
°
Les
hauts-fonds
en
rivière
sont
balisés
par
deux
pieux
métalliques
battus
matérialisant
la rive
gauche
à l’amont
du
pont
de
Jaulgonne
du
PK
37,025
au PK
37,245
;
° _ Une
estacade
de
guidage
est présente
à l’aval
de
l’écluse
d’Azy-sur-Marne
(PK
56,771) ;
+
À
la pointe
amont
de
l’île
du
Moulin
de
Quincangrone
(PK
148,150),
dans
les
communes
de
Montevrain
et Chessy,
il existe
un
mur
de
fondation
de
20
m
de
longueur
proche
du
chenal.
Article
22.
Navigation
sur
les
secteurs
où
la
route
est
prescrite.
(Article À.
4241-53-13
du
code
des
transports)
Sur
la
Marne,
la navigation
s’effectue
à sens
unique
droite-droite
(avalant
bras
rive
droite,
montant
bras
rive
gauche)
autour
des
îles
indiquées
ci-après :
°
L'île
de
Port-à-Binson
(du
PK
14,700
au
PK
15,600) ;
°
_ L’île
de
Mont-Saint-Père
(du
PK
41,439
au
PK
42,480) ;
+
L’île
des
Corneilles
(du
PK
111,650
à PK
111,950) ;
°
L'île
Fanac
(du
PK
172,820
au
PK
173,430)
à
Joinville-le-Pont,
à
l'exception
des
embarcations
évoluant
hors
chenal
dans
le
cadre
de
la
pratique
organisée
de
sports
nautiques.
La
navigation
s’effectue
à
sens
unique
gauche-gauche
(avalant
bras
rive
gauche,
montant
bras
rive
droite)
autour
des
îles
indiquées
ci-après :
+
L'île
de
Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux
(du
PK
99,800
au
PK
100,000)
;
+
Les
îles
des
Loups
et du
Moulin
(du
PK
169,300
au
PK
170,610)
à Nogent-sur-Marne.
Article
23.
Virement.
(Article À.
4241-53-14
du
code
des
transports)
Il est interdit
d’effectuer
le demi-tour
aux
bateaux
de
plus
de
15
mètres
dans
les
secteurs
suivants :
°
Dans
le canal
latéral
à la Marne
à l'exception
de
l’aire
de
virement
de Aÿ-Champagne
au
PK
58,840 ;
°
Dans
les
dérivations
de
Cumières,
Damery
et Vandières
sur
la rivière
de
Marne
canalisée ;
°
Dans
les
bassins
de
Lesches
et Chalifert
;
°
Dans
le
canal
de
Chalifert,
en
section
courante,
à
l’exception
du
débouché
de
la
branche
alimentaire
à Esbly
au
PK
142,200 ;
°
Dans
le canal
de
Chelles,
à l’exception
de
la zone
de
l’ancien
port
au
PK
157,000.
Article
24.
Arrêt
sur
certaines
sections.
(Article À.
4241-53-20
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
Article
25.
Prévention
des
remous.
(Article À.
4241-53-21
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
10/17 Article
26.
Passages
des
ponts
et
des
barrages.
(Article À.
4241-53-26
du
code
des
transports)
En
dehors
des
périodes
de
crue
où
les
barrages
peuvent
être
donnés
à
la
navigation,
celle-ci
est
interdite
à
proximité
des
barrages
en
dehors
du
chenal
sur
une
zone
de
150
mètres
à
l’amont
et
à
l’aval
de
l’ouvrage.
Les
ponts
aqueducs
de
Condé-Sainte-Libiaire
(PK
145,015)
et d’Esbly
(PK
141,845)
formant
un
rétrécissement,
la plus
grande
prudence
doit
être
observée
au
franchissement
de
ces
ouvrages,
ainsi
qu’au
souterrain
de
Chalifert
(PK
145,316). Article
27.
Passages
aux
écluses.
(Articles À.
4241-53-30
à À.
4241-53-32
du
code
des
transports)
Les
conducteurs
doivent
se
conformer
aux
instructions
du
personnel
chargé
de
la
manœuvre
de
l’écluse
ainsi
qu’à
celles
des
agents
chargés
de
la police
de
la navigation.
Les
menues
embarcations
non
motorisées
ne
sont
pas
autorisées
à franchir
les
écluses,
sauf
en
cas
d'accord
préalable
du
gestionnaire
de
la voie
d’eau.
Les
véhicules
nautiques
à moteur
ne
peuvent
être
éclusés.
Sur
les
eaux
intérieures
visées
à
l'article
1%
du
présent
règlement,
les
menues
embarcations
de
plaisance
ne
sont
éclusées
qu'en
groupe.
Toutefois,
elles
peuvent
bénéficier
d'un
éclusage
isolé
dans
les
cas
suivants :
°
Si
aucun
bateau,
autre
qu'une
menue
embarcation,
susceptible
d'être
éclusé
en
même
temps
qu'elle
ne
se présente
dans
un
délai
maximum
de
vingt
minutes
;
°
Si
leurs
dimensions
ne
leur permettent
pas
d'être
éclusées
avec
un
bateau
autre
qu'une
menue
embarcation,
elles
sont
alors
éclusées
dans
un
délai
ne
dépassant
pas
vingt
minutes.
Ces
délais
commencent
à courir
à partir
du
moment
où
la menue
embarcation
isolée
arrive
à moins
de
100
mètres
de
l'écluse.
Article
28.
Cas
particulier
des
lacs
et grands
plans
d’eau.
(Article À.
4241-53-1
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
VII - RÈGLES
DE
STATIONNEMENT
(Article
R.
4241-54
du
code
des
transports)
Article
29.
Garages
des
écluses,
zones
d'attente
des
alternats,
et garages
à bateaux.
(Articles À.
4241-1,
À.
4241-54-1
et À.
4241-54-2
du
code
des
transports)
Les
zones
d’attente
de
l’alternat
situées
de
part
et
d’autres
du
souterrain
de
Chalifert
sont
interdites
au
stationnement
en
dehors
de
l’attente
de
l’alternat
sauf
accostage
d’urgence
ou
situation
exceptionnelle
dont
sont
informés
les usagers
par
voie
d’avis
à la batellerie.
Article
30.
Ancrage.
(Article À.
4241-54-3
du
code
des
transports)
Dans
le chenal
navigable,
l'ancrage
sur
pieux
est interdit.
Sur
le
canal
latéral
à
la
Marne,
il
est
formellement
interdit
d'utiliser
les
ancres
et
de
laisser
traîner
des
chaînes
ou
des
câbles.
Sur
la
Marne,
l’ancrage
est
autorisé
sauf
au
droit
et
à proximité
des
ponts,
ponts-canaux,
écluses,
souterrains,
des
réseaux
immergés
et
de
part
et
d’autre
des
ouvrages
d’atterrage.
Ces
zones
sont
11/17 délimitées
par
le panneau
A6.
Article
31. Amarrage.
(Article À.
4241-54-4
du
code
des
transports)
L’amarrage
sur
pieux
dans
le chenal
navigable
est interdit.
Article
32.
Stationnement
dans
les
garages
d'écluses.
(Article À.
4241-54-9
du
code
des
transports)
Les
usagers
sont
informés
par
voie
d’avis
à
la
batellerie
lorsque
la
possibilité
de
stationnement
exceptionnel
aux
garages
d’écluses
leur
est
offerte
et
des
règles
de
stationnement
qui
s’y
appliquent.
Article
33.
Bateaux
recevant
du
public
à
quai.
(Article
R.
4241-54
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
VIN
- RÈGLES
COMPLÉMENTAIRES
APPLICABLES
À
CERTAINS
BATEAUX
ET AUX
CONVOIS
Article
34,
Règles
d’annonce
applicables
à certains
bateaux
ou
aux
convois.
(Articles
D.
4241-55 et À.
4241-55-1
du
code
des
transports)
En
application
de
l’article
A.
4241-55-1,
les
bateaux
transportant
des
matières
dangereuses
doivent
s’annoncer
au
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
avant
tout
passage
dans
le
souterrain
de
Chalifert.
Article
35.
Fréquences
et durées
de
circulation
des
bateaux
à passagers.
(Article
R.
4241-58
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
CHAPITRE
IX
- NAVIGATION
DE
PLAISANCE
ET
ACTIVITÉS
SPORTIVES
Article
36.
Généralités.
Les
menues
embarcations
souhaitant
pratiquer
un
sport
nautique
doivent
se
référer :
*
à
l’article
38,
entre
la
zone
de
mise
à
l’eau
et
la
zone
de
sport
nautique
inscrite
au
schéma
directeur
;
*__
aux
articles
37,
39
et
à l’annexe
1
du
présent
règlement,
dans
la zone
de
sport
nautique
qui
leur
est dédiée.
Tous
les
autres
bateaux
de
plaisance
se référeront
exclusivement
à l’article
38.
Article
37.
Schéma
directeur
des
sports
nautiques
Les
zones
dédiées
à
un
sport
nautique
ou
interdites
à
tout
sport
nautique
sont
détaillées
dans
un
schéma
directeur
placé
en
annexe
1
du
présent
règlement.
Les
conditions
d’utilisation
des
plans
d’eau
pour
l’exercice
des
sports
nautiques
sont
réglées
selon
les
dispositions
de
l’article
39
et
dudit
schéma
directeur.
Les
associations
sportives
affiliées
à une
fédération
délégataire
ont
la
possibilité
d’obtenir
:
*
une
dérogation
annuelle
d’usage
pendant
la
période
de
frai
après
accord
de
la
Fédération
12/17 française
de
pêche
en
vue
de
la navigation
motorisée
rapide
et le ski
nautique
;
°
une
dérogation
annuelle
d’usage
au-delà
des
heures
de
pratique
fixées
à l’article
I du
schéma
directeur,
après
accord
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
et
des
autres
associations
sportives
concernées
;
°
une
dérogation
annuelle
d'usage
en
période
de
crue,
comme
stipulé
à l’article
11.3.
Article
38.
Circulation
et stationnement
des
bateaux
de
plaisance.
(Article À.
4241-59-2
du
code
des
transports)
Les
bateaux
de
plaisance
ne
doivent
pas
apporter
d'entrave
à la navigation
de
commerce.
Lorsqu'un
bateau
de
commerce
est
en
vue,
il est interdit
aux
bateaux
non
motorisés
de
s’arrêter
dans
le chenal. En
toutes
circonstances,
les
activités
de
plaisance
sont
interdites
à
l’approche
des
ouvrages
de
retenue
en
dehors
du
chenal,
soit
150
m
à
l’amont
et
à l’aval,
dans
les
dérivations
et
dans
les
darses
des
ports
de
commerce
sauf
dans
les
zones
autorisées
et
matérialisées
par
des
panneaux
de
signalisation. Au
départ
des
installations
sportives,
les
bateaux
à
voile
ou
mus
à
la
force
humaine
peuvent
rejoindre
une
zone
désignée
aux
articles
IIT
et IV
du
schéma
directeur
placé
en
annexe
1 du
présent
règlement
à
condition
de
longer
la
rive
et
de
ne
traverser
éventuellement
le
chenal
principal
qu'après
avoir
pris
toutes
les mesures
de
sécurité
imposées
par
les
circonstances
locales.
En
dehors
des
sections
listées
au
schéma
directeur
en
annexe,
à
l’approche
d’un
bateau
de
commerce,
les
menues
embarcations
non
motorisées
et
celles
dont
la
motorisation
est
inférieure
à
4,5kW
sont
invitées
à
circuler
hors
du
chenal,
à
proximité
des
berges,
dans
le
respect
des
prescriptions
de
vitesse
indiquées
à l’article
8.
Article
39.
Sports
nautiques.
(Articles
R.
4241-60 et À.
4241-60
du
code
des
transports)
Les
pratiquants
d’un
sport
nautique
ne
doivent
pas
apporter
d'entrave
à la navigation
de
commerce.
Ils
doivent,
avant
de
commencer
leurs
activités,
s’informer
des
éventuels
événements
en
cours
signalés
par
avis
à la batellerie
et s’assurer
que
les
conditions
de
sécurité
soient
suffisantes.
Les
bateaux
non
motorisés
peuvent
traverser
une
zone
désignée
à
l'article
V
du
schéma
directeur
placé
en
annexe
1
du
présent
règlement
sous
réserve
de
longer
la
rive
et
de
ne
traverser
éventuellement
le
chenal
principal
qu’après
avoir
pris
toutes
les
mesures
de
sécurité
imposées
par
les
circonstances
locales.
Les
activités
sportives
organisées
par
les
clubs,
structures
ou
fédérations
sportives,
ou
effectuées
sous
leur
contrôle,
se
déroulent
conformément
aux
règles
techniques
et
aux
mesures
de
sécurité
définies
dans
les règlements
fédéraux
des
fédérations
délégataires.
Règles
spécifiques
à la voile
et aux
sports
mus
à la force
humaine :
Les
associations
de
sports
non
affiliées
à une
fédération
nationale
délégataire
doivent
disposer
d’un
bateau
à moteur
pour
intervenir
rapidement
auprès
des
voiliers
et menues
embarcations
qui
seraient
en
difficulté
dans
le chenal.
La
conduite
d’un
voilier
seul
à
bord
doit
être
assurée
par
une
personne
de
plus
de
treize
ans.
Toutefois,
sur
les
plans
d’eau
dédiés
à
cet
effet
et
signalés
au
schéma
directeur
annexé
au
présent
x
règlement,
cet
âge
peut
être
abaissé
à
sept
ans
pour
les
enfants
fréquentant
une
école
de
voile
et
13/17 évoluant
sur
des
voiliers
de
type
monoplace
et sous
surveillance
constante
des
moniteurs.
Règles
spécifiques
au
ski
nautique
et à la navigation
rapide :
La
pratique
du
véhicule
nautique
à moteur
ne
peut
cohabiter
avec
la pratique
du
ski
nautique.
En
ce
qui
concerne
la
pratique
du
ski
nautique
ou
du
cerf-volant
tracté,
le
conducteur
du
bateau
remorqueur
doit
être
accompagné
d’une
personne
âgée
de
16
ans
au
moins,
chargée
du
service
de
la
remorque
et
de
la
surveillance
du
skieur
ou
de
l’engin
de
plaisance
tracté.
Cette
disposition
ne
s’applique
pas
lorsque
le
conducteur
est
titulaire
d’un
diplôme
relatif
au
ski
nautique
inscrit
au
Répertoire
national
des
certifications
professionnelles.
Les
bateaux
et
véhicules
nautiques
à
moteur
remorquant
un
skieur
ou
un
engin
de
plaisance
ne
doivent jamais
suivre
le même
sillage,
et lorsqu’un
bateau
en
suit
un
autre
tractant
un
skieur,
il doit
s'éloigner
du
sillage
du
bateau
qui
le précède.
En
dehors
de
la
prise
de
remorque
par
le
skieur,
la
remorque
ne
doit
pas
être
traînée
à vide.
Tout
bateau
ou
véhicule
nautique
à moteur
tractant
un
skieur
ou
un
engin
de
plaisance
doit
passer
à plus
de
15
mètres
de
tout
obstacle
(bateau,
ponton,
engin
flottant.….).
Article
40.
Baignade
(Article
R.
4241-61
du
code
des
transports)
Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à
l’article
L.
2213-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la baignade
est interdite :
°
dans
les
canaux
et
dérivations ;
°
dans
les
zones
dévolues
à
la navigation
rapide
ou
au
ski
nautique
mentionnées
à l’article
V
du
schéma
directeur
des
sports
nautiques
durant
les
heures
de
pratique.
Article
41.
Plongée
subaquatique.
Les
plongées
subaquatiques
sont
interdites,
sauf dans
l’un
des
cas
suivants
:
°
Sur
autorisation
préfectorale ;
*__
Les
plongées
effectuées
par
les
forces
de
l’ordre
et les
services
de
secours
;
*
Les
plongées
effectuées
pour
la surveillance
ou
l’entretien
d’un
ouvrage
pour
le compte
du
gestionnaire
de
la voie
d’eau
;
+ __
Les
plongées
effectuées
pour
l'exécution
de
travaux
ou
de
réparations
à un
bateau
accidenté
ou
en panne.
Elles
sont
interdites
à moins
de
150
m
d’un
souterrain,
d’une
écluse
ou
d’un
barrage,
sauf en
cas
d’incident
et avec
l’autorisation
expresse
du
gestionnaire
de
la voie
d’eau.
Les
plongées
doivent
être
organisées
conformément
aux
prescriptions
des
articles
À.
4241-48-36
et
A.
4241-53-39
du
RGP.
Une
veille
radio
VHF
est obligatoire
et le gestionnaire
de
la voie
d’eau
doit
être
informé.
CHAPITRE
X - DISPOSITIONS
FINALES
Article
42.
Mesures
nécessaires
à l'application
du
présent
RPP.
(Article
R.
4241-66
du
code
des
transports)
En
application
du
dernier
alinéa
de
l’article
R.
4241-66
du
code
des
transports,
chaque
préfet
signataire
du
présent
règlement
de
police
est
habilité
à
le
modifier
par
arrêté
préfectoral
pour
en
permettre
une
application
différenciée,
lorsque
ces
modifications
portent
uniquement
sur
le territoire
14/17 du
département
relevant
de
sa
compétence
et
qu’elles
sont
sans
effet
sur
celui
des
autres
départements.
Dans
ce
cas,
il porte
aussitôt
ces
modifications
à
la
connaissance
des
autres
préfets
signataires
du
présent
règlement.
Article
43.
Diffusion
des
mesures
temporaires.
(Articles
R.
4241-66,
R.
4241-26 et À.
4241-26
du
code
des
transports)
Les
mesures
temporaires
prises
par
les préfets
des
départements
de
l’Aïsne,
de
la Marne,
de
la Seine
et Marne,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
seront
portées
à
la connaissance
des
usagers
par
voie
d'avis
à la batellerie.
Article
44.
Mise
à disposition
du
public.
(Article
R.
4241-66,
dernier
alinéa
du
code
des
transports)
Le
texte
du
présent
RPP
est
téléchargeable
depuis
les
sites
internet
de
Voies
navigables
de
France
suivants :
www.vnf.fr
°__
www.bassindelaseine.vnf.fr
Il peut
également
être
consulté à
la direction
territoriale
de
VNF
(siège
et unités
territoriales).
Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
l’Aisne,
de
la Marne,
de
la
Seine
et Marne,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne.
Toute
modification
temporaire
du
présent
règlement
en
application
de
l’article
R.
4241-26
du
code
des
transports
fera
l’objet
d’une
publication
par
la voie
d’un
avis
à la batellerie.
Article
45.
Recours.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
46.
Entrée
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
portant
règlement
particulier
de
police
entre
en
vigueur
à compter
du
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Il
se
substitue
à
l’arrêté
inter-préfectoral
n°
2014-1-1155
du
26
août
2014
portant
règlement
particulier
de
police
de
la navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Marne.
Les
préfets
des
départements
de
l’Aïsne,
de
la Marne,
de
la
Seine
et
Marne,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
ainsi
que
le
directeur
territorial
du
Bassin
de
la
Seine
de
Voies
navigables
de
France
listées
à
l’article
1”
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Faitle, 8 | BEL. 2018
v
%
Le
Préfet
de
l’Aisne
Le
Préfet
de
la Marne
Le Préfet de la Seine
et Marne
Le
ESA
ns
WsDHi Denis
Pierre-André
D
Préfet
du
Val-De-
Marne
15/17 ANNEXE
1 - SCHEMA
DIRECTEUR
DES
SPORTS
NAUTIQUES
Sur
les eaux
intérieures
listées
à l’article
1%,
les règles
suivantes
sont
applicables :
Article
I — Règles
particulières
Dans
toutes
les
zones
définies
à
l’article
V,
la
navigation
rapide
ou
la pratique
du
ski
nautique
est
interdite
du
15
avril
au
15 juin
(période
de
frai).
La
pratique
des
sports
nautiques
n'est
autorisée
que
de jour,
par
temps
clair.
Article
IT — Zones
interdites
à tous
les
sports
nautiques
En
toutes
circonstances,
même
lors
des
périodes
de
crue
où
les
barrages
peuvent
être
donnés
à
la
navigation,
les
sports
nautiques
sont
interdits
à
l’approche
des
ouvrages
de
retenue
en
dehors
du
chenal,
soit
150
m
à l’amont
et
à l’aval,
dans
les
dérivations,
dans
les
darses
des
ports
de
commerce
sauf dans
les
zones
autorisées
et matérialisées
par
des
panneaux
de
signalisation.
Ils
sont
également
interdits
:
°
Sur
le
canal
de
Chalifert ;
°
Sur
le canal
de
Chelles ;
°
Sur
le bras
rive
droite
de
l’île
de
Jaignes
entre
le PK
106,800
et le PK
107,500 ;
°
Sur
le bras
rive
droite
de
l’île de
Mary-sur-Marne
entre
le PK
110,000
et le PK
110,700 ;
°
Sur
le bras
rive
droite
de
l’île
Françon
entre
le PK
123,750
et le PK
125,000.
Article
III — Zones
autorisées
aux
sports
de
voile
Sous
réserve
des
prescriptions
de
l’article
39
et
de
l’article
I,
la
pratique
des
sports
de
voile
est
autorisée
sur
toute
la rivière
Marne
sauf
dans
les
zones
définies
aux
articles
IT
et V
et
dans
le bras
rive
gauche
de
l'île
des
Loups
dit
«
Bras
des
Chevaux
»
entre
le
PK
169,300
et
le PK
170,670.
Article
IV
— Zones
autorisées
aux
sports
nautiques
mus
à la force
humaine
Sous
réserve
des
prescriptions
de
l’article
39
et de
l’article
I, la pratique
des
sports
nautiques
mus
à
la force
humaine
est
autorisée
sur
toute
la rivière
Marne
sauf
dans
les
zones
définies
aux
articles
IT
et V.
Article
V
— Zones
autorisées
à la navigation
rapide
et au
ski
nautique
La
pratique
de
la
navigation
rapide
et
du
ski
nautique
sur
la
Marne
n’est
autorisée
que
dans
les
zones
suivantes
:
Be8 armes)
Zones
autorisées
concerné(s)
e
Sur
le
plan
d'eau
de
Vandières
(du
PK
14,000
au
PK
15,000),
la
NÉS
navigation
rapide
et
le
ski
nautique
sont
autorisés
les
samedis
de
12h00
au
coucher
du
soleil,
les
dimanches
et jours
fériés
de
10h00
au
coucher
du
soleil
et les autres
jours
de
12h00
à
14h00
et de
18h00
au
coucher
du
soleil.
16/17 Département(s)
concerné(s)
Zones
autorisées
Marne
et
Aisne
Sur
le
plan
d'eau
de
Dormans
(du
PK
25,000
au
PK
26,000),
la
navigation
rapide
et
ski
nautique
sont
autorisés
tous
les
jours
de
la
semaine
de
14h00
au
coucher
du
soleil
et
les
dimanches
et
jours
fériés
de
10h00
au
coucher
du
soleil.
Aisne
Sur
le
plan
d'eau
de
Mont-Saint-Père
(du
PK
38,000
au
PK
39,000),
la
navigation
rapide
et
le
ski
nautique
sont
autorisés
les
samedis
de
12h00
au
coucher
du
soleil,
les
dimanches
et
jours
fériés
de
10h00
au
coucher
du
soleil
et
les
autres
jours
de
12h00
à
14h00
et
de
18h00
au
coucher
du
soleil.
Sur
le
plan
d'eau
d'Azy
(du
PK
55,000
au
PK
55,800),
la
navigation!
rapide
et
le
ski
nautique
sont
autorisés
de
10h00
à
12h00
et
de
15h00
à 20h00.
Seine-et-Marne
Sur
le
plan
d'eau
de
Saint-Jean-les-deux-jumeaux
(du
PK
97,000
au
PK
98,000),
uniquement
les
samedis
et
lundis
non
fériés
de
12h00
à
15h00
et
les
autres
jours
de
12h00
à
14h00
et
de
18h00
au
coucher
du
soleil.
Sur
le
plan
d'eau
de
Chalifert
(du
PK
158,800
bis
au
PK
161,800
bis),
uniquement
les
samedis,
dimanches,
lundis
et
jours
fériés,
de
9h00
à
18h00
etl
les
autres
jours
de
12h00
à
14h00
et
de
18h00
au
coucher
du
soleil.
Seine-Saint-Denis
Sur
le
plan
d'eau
de
Maltournée
(PK
165,200
au
PK
166,400),
selon
les
horaires
suivants
:
*
pour
la
navigation
rapide
et
le
ski
nautique,
tous
les
jours
du
lever
au
coucher
du
soleil
;
*__
pour
la
pratique
sportive
des
véhicules
nautiques
à
moteur
de
type
jet-ski
(propulsés
par
hydrojet),
les
lundis,
mardis,
jeudis,
vendredis,
samedis
de
10h00
à
12h00
et
de
14h00
à
19h00
et
les
mercredis
et
dimanches
de
10h00
à 12h00.
17/17 du
département
relevant
de
sa
compétence
et
qu’elles
sont
sans
effet
sur
celui
des
autres
départements.
Dans
ce
cas,
il porte
aussitôt
ces
modifications
à
la
connaissance
des
autres
préfets
signataires
du
présent
règlement.
Article
43.
Diffusion
des
mesures
temporaires.
(Articles
R.
4241-66,
R.
4241-26 et À.
4241-26
du
code
des
transports)
Les
mesures
temporaires
prises
par
les préfets
des
départements
de
l’Aïsne,
de
la Marne,
de
la Seine
et Marne,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
seront
portées
à
la connaissance
des
usagers
par
voie
d'avis
à la batellerie.
Article
44.
Mise
à disposition
du
public.
(Article
R.
4241-66,
dernier
alinéa
du
code
des
transports)
Le
texte
du
présent
RPP
est
téléchargeable
depuis
les
sites
internet
de
Voies
navigables
de
France
suivants :
www.vnf.fr
°__
www.bassindelaseine.vnf.fr
Il peut
également
être
consulté à
la direction
territoriale
de
VNF
(siège
et unités
territoriales).
Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
l’Aisne,
de
la Marne,
de
la
Seine
et Marne,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne.
Toute
modification
temporaire
du
présent
règlement
en
application
de
l’article
R.
4241-26
du
code
des
transports
fera
l’objet
d’une
publication
par
la voie
d’un
avis
à la batellerie.
Article
45.
Recours.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
46.
Entrée
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
portant
règlement
particulier
de
police
entre
en
vigueur
à compter
du
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Il
se
substitue
à
l’arrêté
inter-préfectoral
n°
2014-1-1155
du
26
août
2014
portant
règlement
particulier
de
police
de
la navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Marne.
Les
préfets
des
départements
de
l’Aïsne,
de
la Marne,
de
la
Seine
et
Marne,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
ainsi
que
le
directeur
territorial
du
Bassin
de
la
Seine
de
Voies
navigables
de
France
listées
à
l’article
1”
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Faitle, 8 | BEL. 2018
v
%
Le
Préfet
de
l’Aisne
Le
Préfet
de
la Marne
Le Préfet de la Seine
et Marne
Le
ESA
ns
WsDHi Denis
Pierre-André
D
Préfet
du
Val-De-
Marne
15/17 Proposition d’arrêté inter-préfectoral
Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Marne
Les préfets des départements de l’Aisne, de la Marne, de la Seine et Marne, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 È
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau Ë
Vu la consultation préalable ;
Arrêtent :
1117 CHAPITRE ler - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Champ d'application.
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP.
Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.
Sur les eaux intérieures et leurs dépendances énumérées ci-après :
° Le canal latéral à la Marne (du PK 48,665 au PK 66,668) ;
°__ L’embranchement d’Epernay (PK 0,000 à 5,050) ;
° La Marne, entre Dizy (PK 0,000) jusqu’au pont de Joinville (PK 173,350) ;
la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionnées à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Article 2. Définitions.
Longueur utile d’une écluse : longueur utilisable par le bateau, correspondant à la distance entre la corde du mur de chute amont et l'extrémité amont de la chambre de porte aval.
Longueur maximale d’un bateau dans une écluse : longueur égale à la longueur utile de l’écluse, et qui peut lui être supérieure si la forme du bateau est adaptée à celle de l’écluse.
Largeur utile d’une écluse : largeur utilisable par le bateau, entre les bajoyers ou les dispositifs latéraux d’amarrage et entre les portes amont et aval.
Paragraphe 1 - Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre.
Article 3. Exigences linguistiques.
(Article R. 4241-8 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 4. Règles d'équipage.
(Article D. 4212-3 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 2 - Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art.
(4rticle R. 4241-9 du code des transports)
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l’article 1% ainsi que celles des ouvrages d’art
situés sur ces eaux intérieures sont les suivantes, exprimées en mètres :
2/17 Largeur utile Mouillage des! Hauteur libre pour Longueur utile É ï
des écluses et| ouvrages ou | une passe à 8 Eaux intérieures concernées à des écluses
tunnels du chenal mètres à la RN
Canal latéral à la Marn du PK 48,665 au PK 66,668) 38,60 m 5,20 m 2,20 m 3,70 m
[Embranchement d’Epernay
du PK 0,000 au PK 5,050) < + Ne 508
Marne — itinéraire / branche principale
De l’embranchement d’Epernay à
’écluse de Méry-sur-Marne (du] 45,00 m (1) 7,60 m 2,20 m 5,35 m PK 0,000 au PK 66,622)
De l’aval de l’écluse de Méry-sur-
Marne à l’écluse de Meaux) 45,00 m(1) 7,60 m 2,10 m 5,16 m (2) PK 133,568)
De l’écluse de Meaux (PK
133,568) à l’aval de l’écluse dé 45,00 m 7,60 m 2,10 m 4,52 m (3) INeuilly-sur-Marne (PK 164,750)
De l’aval de l’écluse de Neuilly-
sur-Marne (PK 164,750) jusqu’au 46,00 m 7,60 m 2,20 m 6,49 m
pont de Joinville (PK 173,350)
Marne — branches secondaires dotées d’un barrage non navigable
Boucle de Meaux du PK 133,568
bis au pont de Meaux (PK| - - 2,10 m 4,94 m 134,250ter)
Boucle de Jablines dul
PK 153,525bis au PK 162,470bis - - 1,80 m 7,50 m
(1) La longueur est limitée à 40 m à l'écluse de Vandières (PK 17,708).
(2) La hauteur libre à la RN indiquée ci-dessus est réduite à 4,95 m pour les ponts routier et
ferroviaire de Nanteuil-sur-Marne (respectivement PK 74,160 et PK 74,710). (3) La hauteur libre à la RN indiquée ci-dessus est réduite à 3,40 m dans le souterrain de
Chalifert (PK 145,316 à PK 145,616).
Une garde de sécurité est exigée entre tous points des bateaux et l’intrados des ponts et du
souterrain :
° _ De 0,30 m sur la Marne ;
* _ De0,10 m sur le canal latéral à la Marne et sur l'embranchement d'Epernay.
Hors des sections listées dans le tableau ci-dessus, aucun mouillage ni hauteur libre ne sont définis.
Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 du code des transports)
Sur la Marne, de l'aval de l'écluse de Neuilly-sur-Marne (PK 164,750) jusqu'au pont de Joinville
(PK 173,350), les dimensions maximales autorisées des bateaux ou convois sont de 100,00 m de longueur et de 7,40 m de largeur.
Sur le canal latéral à la Marne, la longueur des bateaux dont la forme est adaptée à celle des
3/17 écluses peut dépasser la longueur utile mentionnée à l’article 5, sans excéder la longueur maximale de 39,50 mètres. Conformément au règlement général de police, le conducteur s’assure que les
dimensions de son bateau sont compatibles avec celles des ouvrages.
Tout établissement flottant ou élément constitutif d'un établissement flottant doit pouvoir être déplacé lorsque les circonstances l'exigent. Les parties amovibles doivent pouvoir être démontées facilement en moins de 48 heures. L'ensemble des parties doit respecter les dimensions inscrites à
l'article 5.
Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux.
(Article R.4241-9 du code des transports)
Par dérogation prévue à l’article R. 4241-9 du code des transports, sur le canal latéral à la Marne, la hauteur maximale des superstructures des bateaux, accessoires et équipements inclus, au-dessus du
plan d’enfoncement du bateau à vide, ne peut dépasser 13 mètres.
Article 8. Vitesse des bateaux.
(Articles R. 4241-10 et R. 4241-11 du code des transports)
Sans préjudice des prescriptions de l’article A. 4241-53-21 du code des transports et sauf limitation
locale matérialisée par des panneaux de signalisation, la vitesse de marche par rapport au fond des bateaux motorisés ne doit pas excéder les valeurs ci-après :
Type de bateau Eaux intérieures concernées | Vitesse maximale autorisée
Bateaux de commerce (toutes |Marne hors tunnel 12 km/h (1)
longueurs) et bateaux de Canal latéral à la Marne et 6km/h
plaisance (de 20 mètres et plus) | embranchement d’Epernay
. | Canal latéral à la Marne et
Bateaux de plaisance de moins | enbranchement d’Epernay 8 km/h
de 20 mètres Marne hors tunnel 15 km/h (2)
Dérivations 6 km/h
Tous les types : =
Tunnel 5 km/h
Pratique du ski nautique et
véhicules nautiques à moteur | hrne hors tunnel 60 km/h
dans les zones de navigation
rapide
(1) Pendant les mois de juillet et d’août la vitesse de marche des bateaux est limitée à
5 km/h au droit de la plage de Meaux, à l’amont de l’écluse, entre les PK 132,700 et
133,540.
(2) Toutefois la vitesse est limitée à 12 km/h dans les dérivations éclusées et dans les sections de rivière où le dépassement est interdit.
Sur la Marne, hors tunnel, en période de crue, les bateaux de commerce avalant peuvent dépasser, pour rester manœuvrant et dans la limite de plus de 4 km/h, les vitesses maximales définies aux alinéas précédents.
Tout bateau motorisé ou tout groupe de bateaux motorisés naviguant à plus de 12 km/h doit passer à plus de 15 mètres des baigneurs, des rives, des bateaux, des établissements flottants et des matériels
47 flottants.
Les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de
vitesse.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14 du code des transports)
La traction sur berge est interdite en dehors des zones portuaires.
Il est interdit de naviguer à tout bateau, à l’exception des menues embarcations non motorisées dans
les sections suivantes de la Marne :
+ Dans le bras rive droite des Îles de Jaignes, de Tancrou et de Mary-sur-Marne entre les
PK 106,800 et 110,700 ;
° Dans le bras rive droite de l’Île Françon entre les PK 123,750 et 125,000 ;
* Dans le bief de Joinville, les accès au bras entre l'Île du Moulin et l'Île des Loups
(PK 169,850) et au bras de Polangis (PK 172,300 et PK 173,275).
Les restrictions liées à la navigation de plaisance et aux sports nautiques sont définies aux articles 11, 38, 39 ainsi qu'au schéma directeur annexé au présent règlement.
Les engins à sustentation hydropropulsée tels que définis dans les divisions 240 et 245 de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires sont interdits sur les eaux intérieures
énumérées à l’article 1°.
Paragraphe 3 - Obligations de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité.
(Article R. 4241-17 du code des transports)
Dans le cadre des articles R. 4241-15, R. 4241-16 et R. 4241-17 du code des transports, le port du
gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du
conducteur du bateau.
Les personnes à bord des bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d’un sport
nautique définie à l’alinéa 17 de l’article A. 4241-1 du code des transports, doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive délégataire.
Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues.
(Article R. 4241-25 du code des transports)
11.1 — Définition des échelles de références ou marques de crue.
Sur la Marne, les échelles de référence pour le calcul des hauteurs libres et pour la définition des restrictions de navigation en période de crue sont définis aux barrages suivants! :
Riu a Altitude à la RN | CotealaRNà | Échelle de référence | PK | téote-avet} l'échelle aval |
Cumières | 3,189 65,95 m 220m |
1 L'ensemble des cotes indiquées dans cet article est exprimé conformément au nivellement général de la France
actuellement en vigueur (dit IGN 69).
5/17 | Échelle de référence | PK FEU 4 À sr
|Damery | 8,214 63,80 m 221m
|Vandières 17,708 62,11m 225 m
| Courcelles. = 30,547 59,83 m 2,13 m EH
[Mont-Saint-Père 42,500 5805m | 220m
| Azyesur-Marne CÙ séi71 | 5594m | 22m
Charly-sur-Marne : 66,622 53,95 m 2,25 m
Méry LE 76,655 51,58m 198m |
Courtaron © 87,107 + 49,72 m 2,21 dé
|Saint-Jean-les-2-Jumeaux 100,618 47,66 m 2,22m
Isle-les-Meldeuses 113,110 45,32 m 2,20 m
11.2 - Définition de la période de crue.
Quand la cote à l'échelle ci-dessous est atteinte, les conditions de navigation peuvent être perturbées par les modifications de courant générées par l’actionnement de certains éléments du barrage ou quand le franchissement de l'écluse peut devenir délicat.
Barrage Altitude (cote aval) Cote à l'échelle aval
Cumières L 68,13 m 4,38 m
Damery 66,78 m 5,19m
Vandières 65,01 m ' | 5,15m
Courcelles É 61,65 m 3,95 m
Mont-Saint-Père 59,45 m 3,60 m
Azy-sur-Marne 57,32 m 3,50 m
Charly-sur-Marne 55,10 m 3,40 m
Méry 52,35 m 2,15 m
Courtaron 51,22m 3,62 m
Saint-Jean-les-2-Jumeaux 48,11 m ; 2,15 m
Isle-les-Meldeuses 46,92 m 3,80 m
11.3 — Restrictions, modifications du chenal et interdictions.
Sans préjudice des prescriptions de l'article 11.4, les restrictions à la navigation en temps de crue sont les suivantes :
e Sur toutes les voies d’eau listées à l’article 1°, les bateaux de plaisance ont interdiction de
franchir les barrages donnés à la navigation.
+ La navigation des menues embarcations mues exclusivement à la force humaine est interdite. Les associations sportives de canoë-kayak en eaux vives peuvent cependant obtenir une dérogation annuelle.
Lorsque les conditions de navigation le permettent, les barrages de Courcelles à Isle-les-Meldeuses
6/17 à l'exception du barrage d'Azy-sur-Marne peuvent être donnés à la navigation. Un avis à la batellerie est alors émis par le gestionnaire signalant la modification du chenal de navigation et les
conditions de franchissement de l'ouvrage. Lorsque le barrage est donné à la navigation, l'écluse est fermée.
Pour les écluses et barrages ci-dessous, la navigation est interrompue lorsque la cote suivante est atteinte :
Barrage ou écluse Altitude (cote aval) ü Cote à l'échelle aval
| Cumières 68,40 m 465m
| Damery 67,73m 6,14m
| Vandières 65,01 m 5,15m
Courcelles 62,64 m 4,94 m
Mont-Saint-Père 60,60 m 475m
Azy-sur-Marne 58,89 m 5,07 m
Charly-sur-Marne 56,92 m 5,22 m
11.4 — Information des usagers.
Les informations des usagers se font par voie d’avis à la batellerie qui précise les conditions de navigation correspondantes. Les restrictions et interdictions définies à l’article 11.3 n’entrent en vigueur ou ne sont levées que lorsque l’avis à la batellerie correspondant est publié. En tout état de cause les navigants doivent se conformer aux indications qui leur sont données par les agents du gestionnaire de la voie d’eau ainsi que par les agents chargés de la police de la navigation.
Paragraphe 4 — Prescriptions temporaires.
(Article R. 4241-26 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 5 - Embarquement, chargement, déchargement et transbordement.
Article 12. Zones de non-visibilité.
(Article À. 4241-27 du code des transports )
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 6 - Documents devant se trouver à bord.
Article 13. Documents devant se trouver à bord.
(Articles R. 4241-31 et R. 4241-32 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 7 — Transports Spéciaux.
(Articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
717 Paragraphe 8 — Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations. (Articles R. 4241-38, À. 4241-38-1 à À. 4241-38-4 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de la police de la navigation.
(Articles R. 4241-39 à R. 4241-46 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE II- MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
(Articles R. 4241-47, À. 4241-47-2 et annexe 2 du RGP du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE II - SIGNALISATION VISUELLE
(Articles R. 4241-48, À. 4241-48-1 à À. 4241-48-38 et annexe 3 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE IV - SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET
APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX
Article 14. Radiotéléphonie.
(Articles R. 4241-49 et À. 4241-49-5, chiffre 3 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 15. Appareil radar.
(Article À. 4241-50-1 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 16. Système d'identification automatique.
(Articles R. 4241-50 et À. 4241-50-2)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE V - SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures.
(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6, R. 4242-7, À. 4241-51-1, À. 4241-51-2 et annexe 5 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
8/17 CHAPITRE VI - RÈGLES DE ROUTE
Article 18. Généralités.
(Article À. 4241-53-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 19. Croisement et dépassement.
(Articles À. 4241-53-4 et A. 4241-53-5 du code des transports)
En application l’article A.4241-53-4, il est interdit à tout bateau motorisé de dépasser à moins de 500 m d’un passage rétréci, d’une écluse ou d’un souterrain. Il est interdit de dépasser dans le
souterrain.
Article 20. Dérogation aux règles normales de croisement.
(Articles À. 4241-53-7 et À. 4241-53-7bis du code des transports)
Sur la Marne, la navigation se fait à gauche (croisement tribord sur tribord) dans les sections
suivantes :
° À l'aval de l'écluse de Charly du PK 66,622 au PK 67,300 ;
+ À l'amont de l'écluse de Méry du PK 75,655 au PK 76,800 ;
+ À l'amont de l'écluse de Courtaron du PK 85,200 au PK 87,107 ;
+ À l'amont de l'écluse de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux du PK 99,430 au PK 100,618 ;
+ À l'amont de l'écluse d'Isle-les-Meldeuses du PK 112,300 au PK 113,108 ;
+ À l'amont de l'écluse de Meaux du PK 133,100 au PK 133,540.
Article 21. Passages étroits, points singuliers.
(Articles À. 4241-53-8 et À. 4241-53-9 du code des transports)
Avant de pénétrer dans un bief contenant l’un des passages étroits, les bateaux et les convois
doivent se signaler aux écluses encadrant ledit bief.
Les bateaux et les convois stationnés dans l’un de ces biefs doivent prévenir avant leur départ l’une des écluses encadrant ledit bief.
21.1 - Traversée du souterrain de Chalifert
Les bateaux non motorisés sont interdits. Tous les bateaux franchissent le souterrain par leurs
moyens propres. L'emploi de défenses amovibles est absolument interdit.
Ils doivent allumer les feux réglementaires de nuit. La production de fumée ou de vapeurs nocives doit être réduite au minimum.
Tout arrêt non imposé est interdit dans le souterrain. Il est interdit d’y faire demi-tour.
Le franchissement du souterrain s’effectue par alternat sur instruction des éclusiers de Lesches et de
Chalifert. La navigation y est interdite en dehors des horaires de navigation.
En cas de non-fonctionnement des installations d’éclairage, d’accident ou d’avarie survenant à un
bateau dans le souterrain, les conducteurs doivent aussitôt arrêter leur moteur et alerter le préposé au poste de commande.
La traversée des bateaux transportant des matières dangereuses devra s’effectuer seul.
9/17 Le stationnement est interdit au poste d'attente, il n'est autorisé que pendant le temps d'attente de l'alternat. Ces zones sont interdites au stationnement à l'exception de l'attente de l'alternat du tunnel.
21.2 — Points singuliers
Sur la Marne, l’attention des usagers est attirée sur les sections suivantes :
° Les hauts-fonds en rivière sont balisés par deux pieux métalliques battus matérialisant la rive gauche à l’amont du pont de Jaulgonne du PK 37,025 au PK 37,245 ;
° _ Une estacade de guidage est présente à l’aval de l’écluse d’Azy-sur-Marne (PK 56,771) ;
+ À la pointe amont de l’île du Moulin de Quincangrone (PK 148,150), dans les communes de Montevrain et Chessy, il existe un mur de fondation de 20 m de longueur proche du chenal.
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(Article A. 4241-53-13 du code des transports)
Sur la Marne, la navigation s’effectue à sens unique droite-droite (avalant bras rive droite, montant bras rive gauche) autour des îles indiquées ci-après :
° L'île de Port-à-Binson (du PK 14,700 au PK 15,600) ;
° L'île de Mont-Saint-Père (du PK 41,439 au PK 42,480);
° L'île des Corneilles (du PK 111,650 à PK 111,950) ;
° L'île Fanac (du PK 172,820 au PK 173,430) à Joinville-le-Pont, à l'exception des
embarcations évoluant hors chenal dans le cadre de la pratique organisée de sports nautiques.
La navigation s’effectue à sens unique gauche-gauche (avalant bras rive gauche, montant bras rive
droite) autour des îles indiquées ci-après :
° L'île de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux (du PK 99,800 au PK 100,000) ;
» Les îles des Loups et du Moulin (du PK 169,300 au PK 170,610) à Nogent-sur-Marne.
Article 23. Virement.
(Article À. 4241-53-14 du code des transports)
Il est interdit d’effectuer le demi-tour aux bateaux de plus de 15 mètres dans les secteurs suivants :
+ Dans le canal latéral à la Marne à l'exception de l’aire de virement de Aÿ-Champagne au PK
58,840 ;
+ Dans les dérivations de Cumières, Damery et Vandières sur la rivière de Marne canalisée ;
+ Dans les bassins de Lesches et Chalifert ;
° Dans le canal de Chalifert, en section courante, à l'exception du débouché de la branche
alimentaire à Esbly au PK 142,200 ;
° Dans le canal de Chelles, à l'exception de la zone de l’ancien port au PK 157,000.
Article 24, Arrêt sur certaines sections.
(Article À. 4241-53-20 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 25. Prévention des remous.
(ärticle À. 4241-53-21 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
10/17 Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(Article À. 4241-53-26 du code des transports)
En dehors des périodes de crue où les barrages peuvent être donnés à la navigation, celle-ci est
interdite à proximité des barrages en dehors du chenal sur une zone de 150 mètres à l’amont et à
l’aval de l’ouvrage.
Les ponts aqueducs de Condé-Sainte-Libiaire (PK 145,015) et d’Esbly (PK 141,845) formant un rétrécissement, la plus grande prudence doit être observée au franchissement de ces ouvrages, ainsi
qu’au souterrain de Chalifert (PK 145,316).
Article 27. Passages aux écluses.
(Articles À. 4241-53-30 à À. 4241-53-32 du code des transports)
Les conducteurs doivent se conformer aux instructions du personnel chargé de la manœuvre de
l’écluse ainsi qu’à celles des agents chargés de la police de la navigation.
Les menues embarcations non motorisées ne sont pas autorisées à franchir les écluses, sauf en cas d'accord préalable du gestionnaire de la voie d’eau.
Les véhicules nautiques à moteur ne peuvent être éclusés.
Sur les eaux intérieures visées à l'article 1% du présent règlement, les menues embarcations de
plaisance ne sont éclusées qu'en groupe.
Toutefois, elles peuvent bénéficier d'un éclusage isolé dans les cas suivants :
Si aucun bateau, autre qu'une menue embarcation, susceptible d'être éclusé en même temps
qu'elle ne se présente dans un délai maximum de vingt minutes ;
* Si leurs dimensions ne leur permettent pas d'être éclusées avec un bateau autre qu'une
menue embarcation, elles sont alors éclusées dans un délai ne dépassant pas vingt minutes.
Ces délais commencent à courir à partir du moment où la menue embarcation isolée arrive à moins de 100 mètres de l'écluse.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
(Article À. 4241-53-1 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VI - RÈGLES DE STATIONNEMENT
(Article R. 4241-54 du code des transports)
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux. (Articles À. 4241-1, À. 4241-54-I et À. 4241-54-2 du code des transports)
Les zones d’attente de l’alternat situées de part et d’autres du souterrain de Chalifert sont interdites au stationnement en dehors de l’attente de l’alternat sauf accostage d’urgence ou situation exceptionnelle dont sont informés les usagers par voie d’avis à la batellerie.
Article 30. Ancrage.
(Article À. 4241-54-3 du code des transports)
Dans le chenal navigable, l'ancrage sur pieux est interdit.
Sur le canal latéral à la Marne, il est formellement interdit d'utiliser les ancres et de laisser traîner
des chaînes ou des câbles.
Sur la Marne, l’ancrage est autorisé sauf au droit et à proximité des ponts, ponts-canaux, écluses, souterrains, des réseaux immergés et de part et d’autre des ouvrages d’atterrage. Ces zones sont
11/17 délimitées par le panneau A6.
Article 31. Amarrage.
(ärticle À. 4241-54-4 du code des transports)
L’amarrage sur pieux dans le chenal navigable est interdit.
Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses.
(Article À. 4241-54-9 du code des transports)
Les usagers sont informés par voie d’avis à la batellerie lorsque la possibilité de stationnement exceptionnel aux garages d’écluses leur est offerte et des règles de stationnement qui s’y appliquent.
Article 33. Bateaux recevant du public à quai.
(4rticle R. 4241-54 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VIII - RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois. (Articles D. 4241-55 et À. 4241-55-1 du code des transports)
En application de l’article A. 4241-55-1, les bateaux transportant des matières dangereuses doivent s’annoncer au gestionnaire de la voie d’eau avant tout passage dans le souterrain de Chalifert.
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers.
(Article R. 4241-58 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE IX - NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES
Article 36. Généralités.
Les menues embarcations souhaitant pratiquer un sport nautique doivent se référer :
° à l’article 38, entre la zone de mise à l’eau et la zone de sport nautique inscrite au
schéma directeur ;
+ aux articles 37, 39 et à l’annexe 1 du présent règlement, dans la zone de sport nautique qui
leur est dédiée.
Tous les autres bateaux de plaisance se référeront exclusivement à l’article 38.
Article 37. Schéma directeur des sports nautiques
Les zones dédiées à un sport nautique ou interdites à tout sport nautique sont détaillées dans un schéma directeur placé en annexe 1 du présent règlement. Les conditions d’utilisation des plans d’eau pour l’exercice des sports nautiques sont réglées selon les dispositions de Particle 39 et dudit schéma directeur.
Les associations sportives affiliées à une fédération délégataire ont la possibilité d’obtenir : ° une dérogation annuelle d’usage pendant la période de frai après accord de la Fédération
12/17 française de pêche en vue de la navigation motorisée rapide et Le ski nautique ;
° une dérogation annuelle d'usage au-delà des heures de pratique fixées à l’article I du schéma
directeur, après accord du gestionnaire de la voie d’eau et des autres associations sportives
concernées ;
*__ une dérogation annuelle d’usage en période de crue, comme stipulé à l’article 11.3.
Article 38. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(Article A. 4241-59-2 du code des transports)
Les bateaux de plaisance ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce.
Lorsqu'un bateau de commerce est en vue, il est interdit aux bateaux non motorisés de s’arrêter dans le chenal.
En toutes circonstances, les activités de plaisance sont interdites à l’approche des ouvrages de
retenue en dehors du chenal, soit 150 m à l’amont et à l’aval, dans les dérivations et dans les darses
des ports de commerce sauf dans les zones autorisées et matérialisées par des panneaux de
signalisation.
Au départ des installations sportives, les bateaux à voile ou mus à la force humaine peuvent
rejoindre une zone désignée aux articles III et IV du schéma directeur placé en annexe 1 du présent règlement à condition de longer la rive et de ne traverser éventuellement le chenal principal qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales.
En dehors des sections listées au schéma directeur en annexe, à l’approche d’un bateau de
commerce, les menues embarcations non motorisées et celles dont la motorisation est inférieure à 4,5KkW sont invitées à circuler hors du chenal, à proximité des berges, dans le respect des
prescriptions de vitesse indiquées à l’article 8.
Article 39. Sports nautiques.
(Articles R. 4241-60 et À. 4241-60 du code des transports)
Les pratiquants d’un sport nautique ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce. Ils doivent, avant de commencer leurs activités, s’informer des éventuels événements en cours signalés par avis à la batellerie et s'assurer que les conditions de sécurité soient suffisantes.
Les bateaux non motorisés peuvent traverser une zone désignée à l'article V du schéma directeur placé en annexe 1 du présent règlement sous réserve de longer la rive et de ne traverser
éventuellement le chenal principal qu’après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales.
Les activités sportives organisées par les clubs, structures ou fédérations sportives, ou effectuées sous leur contrôle, se déroulent conformément aux règles techniques et aux mesures de sécurité
définies dans les règlements fédéraux des fédérations délégataires.
Règles spécifiques à la voile et aux sports mus à la force humaine :
Les associations de sports non affiliées à une fédération nationale délégataire doivent disposer d’un bateau à moteur pour intervenir rapidement auprès des voiliers et menues embarcations qui seraient en difficulté dans le chenal.
\
La conduite d’un voilier seul à bord doit être assurée par une personne de plus de treize ans. Toutefois, sur les plans d’eau dédiés à cet effet et signalés au schéma directeur annexé au présent règlement, cet âge peut être abaissé à sept ans pour les enfants fréquentant une école de voile et
13/17 évoluant sur des voiliers de type monoplace et sous surveillance constante des moniteurs.
Règles spécifiques au ski nautique et à la navigation rapide :
La pratique du véhicule nautique à moteur ne peut cohabiter avec la pratique du ski nautique.
En ce qui concerne la pratique du ski nautique ou du cerf-volant tracté, le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné d’une personne âgée de 16 ans au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur ou de l’engin de plaisance tracté. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le conducteur est titulaire d’un diplôme relatif au ski nautique inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles.
Les bateaux et véhicules nautiques à moteur remorquant un skieur ou un engin de plaisance ne doivent jamais suivre le même sillage, et lorsqu'un bateau en suit un autre tractant un skieur, il doit s'éloigner du sillage du bateau qui le précède.
En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide. Tout bateau ou véhicule nautique à moteur tractant un skieur ou un engin de plaisance doit passer à plus de 15 mètres de tout obstacle (bateau, ponton, engin flottant.…).
Article 40. Baignade
(Article R. 4241-61 du code des transports)
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la baignade est interdite :
° dans les canaux et dérivations ;
°__ dans les zones dévolues à la navigation rapide ou au ski nautique mentionnées à l’article V du schéma directeur des sports nautiques durant les heures de pratique.
Article 41. Plongée subaquatique.
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l’un des cas suivants :
° Sur autorisation préfectorale ;
° Les plongées effectuées par les forces de l’ordre et les services de secours ;
° Les plongées effectuées pour la surveillance ou l’entretien d’un ouvrage pour le compte du gestionnaire de la voie d’eau ;
*__ Les plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations à un bateau accidenté ou en panne. Elles sont interdites à moins de 150 m d’un souterrain, d’une écluse ou d’un barrage, sauf en cas d’incident et avec l’autorisation expresse du gestionnaire de la voie d’eau.
Les plongées doivent être organisées conformément aux prescriptions des articles A. 4241-48-36 et A. 4241-53-39 du RGP. Une veille radio VHF est obligatoire et le gestionnaire de la voie d’eau doit être informé.
CHAPITRE X - DISPOSITIONS FINALES
Article 42. Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.
(Article R. 4241-66 du code des transports)
En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le
14/17 territoire du département relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets signataires du présent règlement.
Article 43. Diffusion des mesures temporaires.
(Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et À. 4241-26 du code des transports)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements de l’Aisne, de la Marne, de la Seine et Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne seront portées à la connaissance des usagers
par voie d'avis à la batellerie.
Article 44. Mise à disposition du public.
(article R. 4241-66, dernier alinéa du code des transports)
Le texte du présent RPP est téléchargeable depuis les sites internet de Voies navigables de France
suivants :
° www.vn£fr
+ www.bassindelaseine.vnffr
Il peut également être consulté à la direction territoriale de VNF (siège et unités territoriales).
Il est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Aisne, de la Marne, de la Seine et Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Toute modification temporaire du présent règlement en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l’objet d’une publication par la voie d’un avis à la batellerie.
Article 45. Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 46. Entrée en vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il se substitue à l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Mame.
Les préfets des départements de l’Aisne, de la Marne, de la Seine et Marne, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ainsi que le directeur territorial du Bassin de la Seine de Voies navigables de France listées à l’article 1° sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
2 8 JUIN 2018
Le Préferdt fa. de-Marné
Laurent nadost
15/17 ANNEXE 1 - SCHEMA DIRECTEUR DES
SPORTS NAUTIQUES
Sur les eaux intérieures listées à l’article 1%, les règles suivantes sont applicables :
Article I — Règles particulières
Dans toutes les zones définies à l’article V, la navigation rapide ou la pratique du ski nautique est
interdite du 15 avril au 15 juin (période de frai).
La pratique des sports nautiques n'est autorisée que de jour, par temps clair.
Article IT — Zones interdites à tous les sports nautiques
En toutes circonstances, même lors des périodes de crue où les barrages peuvent être donnés à la
navigation, Îles sports nautiques sont interdits à l’approche des ouvrages de retenue en dehors du
chenal, soit 150 m à l’amont et à l’aval, dans les dérivations, dans les darses des ports de commerce
sauf dans les zones autorisées et matérialisées par des panneaux de signalisation. Ils sont également interdits :
° Sur le canal de Chalifert ;
* Sur le canal de Chelles ;
*__ Sur le bras rive droite de l’île de Jaignes entre le PK 106,800 et le PK 107,500 ;
°__ Sur le bras rive droite de l’île de Mary-sur-Marne entre le PK 110,000 et le PK 110,700 ;
°_ Sur le bras rive droite de l’île Françon entre le PK 123,750 et le PK 125,000.
Article III — Zones autorisées aux sports de voile
Sous réserve des prescriptions de l’article 39 et de l’article I, la pratique des sports de voile est
autorisée sur toute la rivière Marne sauf dans les zones définies aux articles II et V et dans le bras
rive gauche de l'île des Loups dit « Bras des Chevaux » entre le PK 169,300 et le PK 170,670.
Article IV — Zones autorisées aux sports nautiques mus à la force humaine
Sous réserve des prescriptions de l’article 39 et de l’article I, la pratique des sports nautiques mus à la force humaine est autorisée sur toute la rivière Marne sauf dans les zones définies aux articles II et V.
Article V — Zones autorisées à la navigation rapide et au ski nautique
La pratique de la navigation rapide et du ski nautique sur la Marne n’est autorisée que dans les zones suivantes :
Hépatite Zones autorisées concerné(s)
P Sur le plan d'eau de Vandières (du PK 14,000 au PK 15,000), la navigation! Marie rapide et le ski nautique sont autorisés les samedis de 12h00 au coucher du
soleil, les dimanches et jours fériés de 10h00 au coucher du soleil et les autres
jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
16/17 Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Marne
et
Aisne
Sur le plan d'eau de Dormans (du PK 25,000 au PK 26,000), la navigatior
rapide et ski nautique sont autorisés tous les jours de la semaine de 14h00 au coucher du soleil et les dimanches et jours fériés de 10h00 au coucher d soleil.
Aisne
Sur le plan d'eau de Mont-Saint-Père (du PK 38,000 au PK 39,000), la navigation rapide et le ski nautique sont autorisés les samedis de 12h00 a coucher du soleil, les dimanches et jours fériés de 10h00 au coucher du soleil et les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
Sur le plan d'eau d'Azy (du PK 55,000 au PK 55,800), la navigation rapide et le ski nautique sont autorisés de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 20h00.
Seine-et-Marne
Sur le plan d'eau de Saint-Jean-les-deux-jumeaux (du PK 97,000 au PK 98,000), uniquement les samedis et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
Sur le plan d'eau de Chalifert (du PK 158,800 bis au PK 161,800 bis),
uniquement les samedis, dimanches, lundis et jours fériés, de 9h00 à 18h00 et
les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 1 8h00 au coucher du soleil.
Seine-Saint-Denis
Sur le plan d'eau de Maltournée (PK 165,200 au PK 166,400), selon les horaires suivants :
° pour la navigation rapide et le ski nautique, tous les jours du lever au coucher du soleil ;
° pour la pratique sportive des véhicules nautiques à moteur de type jet-ski (propulsés par hydrojet), les lundis, mardis, jeudis, vendredis, samedis de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 et les mercredis et dimanches de 10h00 à 12h00.
17117 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SOUS-PREFECTURE de NOGENT-SUR-MARNE Nogent-sur-Marne, le 2 juillet 2018 Mission Interministérielle d’
Aménagement du Territoire
Affaire suivie par : David DUBOST
Tél. : 01 49 56 66 42
Mail : david.dubost@val-de-marne.gouv.fr
Courrier arrivé
1 3 JUIL. 2018
VNF/DTBS/SGVE
DAAE Jos
BORDEREAU D'ENVOI
LE SOUS-PREFET DE NOGENT-SUR-MARNE
à
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Monsieur le Directeur territorial « Bassin de la Seine »
18 quai d'Austerlitz
75013 PARIS
PIECES JOINTES OBJET OBSERVATIONS
Projet d'arrêté inter-préfectoral 1 arrêté En retour après signature par modifiant le règlement particulier (original) Monsieur le Préfet du Val-de- de police (RPP) de navigation Marne le 28 juin 2018. intérieure pour l'itinéraire Marne
Pour la sous-préfète de l’Haÿ-les-
Roses,
Sous-préfète de Nogent-sur-Marne
par interim,
La Secrétaire Générale
Murielle CHAVE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94735 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX - Æ& : 01 49 56 66 00 — FAX 01 49 56 66 60 www.val-de-marne.gouv.fr territoire du département relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets signataires du présent règlement.
Article 43. Diffusion des mesures temporaires.
(Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et À. 4241-26 du code des transports)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements de l’Aisne, de la Marne, de la Seine et Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne seront portées à la connaissance des usagers
par voie d'avis à la batellerie.
Article 44. Mise à disposition du public.
(article R. 4241-66, dernier alinéa du code des transports)
Le texte du présent RPP est téléchargeable depuis les sites internet de Voies navigables de France
suivants :
° www.vn£fr
+ www.bassindelaseine.vnffr
Il peut également être consulté à la direction territoriale de VNF (siège et unités territoriales).
Il est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Aisne, de la Marne, de la Seine et Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Toute modification temporaire du présent règlement en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l’objet d’une publication par la voie d’un avis à la batellerie.
Article 45. Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 46. Entrée en vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il se substitue à l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Mame.
Les préfets des départements de l’Aisne, de la Marne, de la Seine et Marne, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ainsi que le directeur territorial du Bassin de la Seine de Voies navigables de France listées à l’article 1° sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
2 8 JUIN 2018
Le Préferdt fa. de-Marné
Laurent nadost
15/17 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD