Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs special no47 2023 022 du 02 02 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs special no47 2023 022 du 02 02 2023 Document publié le Jeudi 2 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs special no47 2023 022 du 02 02 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-022

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de

modification de la navigation sur le Canal latéral à La Garonne à

Montpouillan (2 pages) Page 3

47-2023-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'AP n°

47-2023-01-19-00001 autorisant l'exploitation du bateau à passagers la

Gabarre Fuméloise (2 pages) Page 6

47-2023-01-28-00004 - Arrêté relatif au programme de réduction des

pollutions diffuses captages d'eau potable de Nazareth à Nérac, Lagagnan à

Pompogne, Luchet à Ambrus et Chamouleau à Trentels (2 pages) Page 9

DISP BORDEAUX /

47-2023-02-01-00003 - Délégation de signature - MA AGEN - 01 02 23 (4

pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2023-01-31-00005 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Ste Livrade sur

Lot (2 pages) Page 17

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-02-01-00004 - AP portant ouverture d’une enquête publique

concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la

Commune de Monbahus, lieu dit « la Tuilerie » (3 pages) Page 20

47-2023-01-31-00006 - Avis de la CDAC N°628 - Extension d'un magasin

d'enseigne GAMM VERT par la création d'une surface de vente de 1199 m2,

avec régularisation d'existant de 104 m2, portant sa surface de vente à 3

303 m2, situé ZAC du Haut Agenais, rue du Fossal sur le territoire de la

commune de Montayral (47 500) (4 pages) Page 24

2Direction départementale des territoires

47-2023-02-02-00001

Arrêté préfectoral portant mesures temporaires

de modification de la navigation sur le Canal

latéral à La Garonne à Montpouillan

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modification de la navigation sur le Canal latéral à La Garonne à Montpouillan 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

House

Arrêté N°

Portant mesures temporaires de modification de navigation

sur le Canal Latéral à La Garonne

sur la commune de Montpouillan

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de fa Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des Transports et notamment la 4ème partie ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du Canal des deux Mers et ses embranchements ; Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ; :

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1“ juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Considérant la demande de Val de Garonne Agglomération en date du 27 janvier 2023 sur la présence de travaux sur un ouvrage surplombant le Canal Latéral à La Garonne et consécutifs à la création de la voie verte Marmande-Casteljaloux ;

Considérant que les travaux de nettoyage de l'ouvrage et la pose d'un échafaudage induisent une réduction du gabarit navigable et des conditions de navigation ;

Considérant les prescriptions émises par Voies Navigables de France - DT Sud-Ouest, Service Territorial Garonne, en date du 26 janvier 2023 relatives.aux conditions de navigation durant ces travaux;

Considérant que ces conditions nécessitent la prise de mesures temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau ;

Considérant que la durée des mesures prises par le maître d'ouvrage dépasse le délai de trente jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ; Considérant que cette mesure relève de la compétence du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE :

- Article 1°’: Objet

VNF Service Territorial Garonne est autorisé à déroger aux mesures restrictives prévues dans le cadre du décret sus-visé afin de réaliser les travaux de nettoyage et de remise en peinture d'un ouvrage surplombant le Canal Latéral à La Garonne, sur le bief n° 46 des Bernes. Ces travaux se situent en rives droite et gauche au PK 166,050 sur la commune de Montpouillan et s'effectueront en deux phases, du 13/02/2023 au 17/03/2023 pour la rive droite et du 20/03/2023 au 26/05/2023 pour la rive gauche.

Les mesures temporaires de modification de navigation prises sont :

- observation d’une vigilance particulière à l'approche de la zone de travaux,

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modification de la navigation sur le Canal latéral à La Garonne à Montpouillan 4- obligation de respecter la vitesse de 3 km/h à l’approche et au droit de la zone de travaux, - ne pas serrer la rive droite, du 13/02/2023 au 17/03/2023, la passe navigable est réduite à la moitié gauche,

- ne pas serrer la rive gauche, du 20/03/2023 au 26/05/2023, la passe navigable est réduite à la moitié droite, | | - obligation de se maintenir dans les passes navigables indiquées,

- interdiction de stationner et de s'amarrer sur l'emprise des travaux,

- respecter la signalisation mise en place.

- Article 2 : Signalisation

Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont et en aval des travaux du chantier.

Il s'agit des panneaux suivants :

- B 8 : vigilance particulière,

- B 6 : obligation de respecter la vitesse de 3 km/h,

- A 5 : interdiction de stationner,

- C5 : le chenal est éloigné de la rive (deux sens de circulation)

Ces panneaux seront enlevés dès la fin des travaux.

- Article 3 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur Territorial du Sud-Ouest des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne et diffusé par avis à la batellerie. |

Agen, le ÿ 2 FEY. 2023

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le Chefdu Service Environnement

dt

Stéphane BST \ €.

|

à = pr

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. | * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modification de la navigation sur le Canal latéral à La Garonne à Montpouillan 5Direction départementale des territoires

47-2023-02-02-00002

Arrêté préfectoral portant modification de l'AP

n° 47-2023-01-19-00001 autorisant l'exploitation

du bateau à passagers la Gabarre Fuméloise

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'AP n° 47-2023-01-19-00001 autorisant l'exploitation du bateau à passagers la Gabarre Fuméloise 6PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE . des territoires

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté N°

Portant modification de l'autorisation d'exploiter le bateau à passagers : « Gabarre Fuméloise », sur la rivière Lot

délivrée à l'EPIC OFFICE DU TOURISME DE FUMELpour la saison 2023

dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,

Vu le code des Transports ; | Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-0002 du 15 juillet 2021, donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale;

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-19-00001 portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers « Gabrre Fuméloise », sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne ; Vu la demande d'autorisation d' exploiter le bateau à passagers «Gabarre Fuméloise » pour l'année 2023, présentée par l'EPIC Office du Tourisme de Fumel Vallée du Lot, le 9 janvier 2023, dont le siège social est situé à 1, Place Georges Escande à FUMEL (47500); Vu les caractéristiques du trajet et notamment ses escales :

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

- Article 1°:

L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-19-00001 est modifié en ce qu'il introduit des escales dans le trajet initial :

« L'EPIC Office du Tourisme de Fumel Vallée du Lot est autorisé à exploiter le bateau à passagers «Gabarre Fuméloise» sur la rivière Lot, de l'embarcadère de Fumel (PK 78+200) jusqu’à la limite avec le département du Lot (PK 86+500) avec passage de l'écluse d'Orgueil. Ce trajet, avec escales, s'effectue sur une amplitude horaire comprise entre 9 h 00 et 19 h O0. Cette autorisation est valable pour la période touristique de navigation 2023 et dans les conditions précisées dans les articles suivants.

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'AP n° 47-2023-01-19-00001 autorisant l'exploitation du bateau à passagers la Gabarre Fuméloise 7- Article 2: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-19-00007 est modifié par le rajout d'un paragraphe détaillant les lieux d'escales, en troisième alinéa :

“Les lieux d’escales, lors des sorties, sont les suivantes :

- au domaine de Guillaimes (PK 82+000),

- à Cadamas (PK 78+250).

- Article 3 : Les articles 2 à 6 de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-19-00001 restent inchangés.

- Article4 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne, dont un exemplairé sera adressé à l'Office de Tourisme de Fumel Vallée du Lot.

Agen,le (j2 FEV. 2023

Pour le Directeur Départemental des

Territoires,

Le Chef fau Service Environnement,

the

Stéphane BOST

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité Intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

° un recours hlérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au trlbunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.talerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'AP n° 47-2023-01-19-00001 autorisant l'exploitation du bateau à passagers la Gabarre Fuméloise 8Direction départementale des territoires

47-2023-01-28-00004

Arrêté relatif au programme de réduction des

pollutions diffuses captages d'eau potable de

Nazareth à Nérac, Lagagnan à Pompogne, Luchet

à Ambrus et Chamouleau à Trentels

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-28-00004 - Arrêté relatif au programme de réduction des pollutions diffuses captages d'eau potable de Nazareth à Nérac, Lagagnan à Pompogne, Luchet à Ambrus et Chamouleau à Trentels 9PRÉFET .

DE LOT-ET-GARONNE | eu È Direction départementale Fratsraité - des territoires

Arrêté N°

Relatif au programme de réduction des pollutions diffuses

captages d’eau potable de Nazareth à Nérac, Lagagnan à Pompogne, Luchet à Ambrus, et Chamouleau à Trentels

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite, :

“Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et.du conseil du 16 décembre 2020 relative ‘à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

AT lé code de la santé publique et notamment les articles L'1321-1 à L 1321-10, L'1324-1 et 3,

R1321-1 à R 1321-63.

Vu l'arrêté du 25 novernbre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommatian humaine,à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application dès articles R 1321-31 à R 1321-36 du code de la santé publique.

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de’ qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation hurnaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R 1321-38 du code de la santé publique.

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021, mettant en demeure le syndicat Eau 47 de mettre en place les actions et études permettant la sécurisation’ et le rétablissement de la qualité de l’eau distribuée par l'usine de Nazareth à Nérac.

Vu l'arrêté préfectoral du 24/10/2022 portant dérogation à la limite de qualité de l'eau

distribuée pour la source de Chamouleau à Trentels.

Vu le schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022/2027 du bassin

Adour Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 10 mars 2022.

‘Vu le compte-rendu de la réunion du 5;janvier 2022 entre les services de l'État et le syndicat Eau 47.

Vu l'avis du syndicat Eau 47 du 12 janvier 2023 sur le projet d'arrêté.

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Jean-Noël CHAVANNE,

préfet de Lot-et-Garonne.

Considérant que: le syndicat Eau 47 a prévu un plan d'actions comportant des mesures curatives qui permettront Un respect de la limite de qualité courant premier semestre 2023.

Considérant que le SDAGE prévoit de conjuguer des actions préventives et curatives sur les captages identifiés comme dégradés par les pollutions diffuses.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-28-00004 - Arrêté relatif au programme de réduction des pollutions diffuses captages d'eau potable de Nazareth à Nérac, Lagagnan à Pompogne, Luchet à Ambrus et Chamouleau à Trentels 10ARRETE.

- Article 1”: Le syndicat Eau. 47: doit mettre en place Un plan d'actions préventif visant à

réduire les pollutions diffuses, avant fin 2027, sur le captage en Baïse à Nazareth (Nérac).

- Article 2 :.Le syndicat Eau 47 doit initier un plan d'actions préventif. visant à réduire les:

pollutions diffuses, avant fin 2027, pour le puits de Lagagnan: ({Pompogne), la source de

Luchet (Ambrus), et la source de Chamouieau (Trentels).

- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'agence régionale de santé, la présidente du syndicat Eau. 47, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 28 Lune 25 23

LA | L

Jean-Noël|CHAVANNE

Voies de recours

Dans les deux mois à compter. de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants:

° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, ädressé à M. le Ministre de l' Intérieur- Place Ronan 75800 Paris. cedex 08. . * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www t=lerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard-avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-01-28-00004 - Arrêté relatif au programme de réduction des pollutions diffuses captages d'eau potable de Nazareth à Nérac, Lagagnan à Pompogne, Luchet à Ambrus et Chamouleau à Trentels 11DISP BORDEAUX

47-2023-02-01-00003

Délégation de signature - MA AGEN - 01 02 23

DISP BORDEAUX - 47-2023-02-01-00003 - Délégation de signature - MA AGEN - 01 02 23 12MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction

Egalité de l'administration pénitentiaire Fraterni .

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

La directrice interrégionale des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,

- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de

l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l' État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatifà la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2020 portant

nomination en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux de Madame

Nadine PICQUET, à compter du 09 novembre 2020,

- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant.

délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal

officiel le 06 novembre 2020,

- Vu l'arrêté du 09 août 2022 portant nomination aux fonctions de Chef de la maison d'arrêt d'Agen,

par intérim, de Madame Cendrine ADAMI à compter du 1°" février 2023,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 47-2023-02-01-00003 - Délégation de signature - MA AGEN - 01 02 23 13DECIDE

Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Cendrine ADAMI, Chef

d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Agen, par intérim, aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

KKKKEKÉE

1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints

techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité; .

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles 12

et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation;

2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité; |

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;

- octroi des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;

- octroi de congés représentation:

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et Garonne.

DISP BORDEAUX - 47-2023-02-01-00003 - Délégation de signature - MA AGEN - 01 02 23 14Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 30 janvier 2023 et jusqu'à nouvel ordre.

A Bordeaux, le 1°" février 2023

La Directrice Interrégionale,

A prirent EE mt

———

Nadine PICQUET

DISP BORDEAUX - 47-2023-02-01-00003 - Délégation de signature - MA AGEN - 01 02 23 15DISP BORDEAUX - 47-2023-02-01-00003 - Délégation de signature - MA AGEN - 01 02 23 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-01-31-00005

Arrêté portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Ste Livrade sur Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-31-00005 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Ste Livrade sur Lot 17E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PREFET | Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égatité

Fraternité

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des

soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 31 janvier 2023, établi par la Présidente du conseil départemental de l'ordre des médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de février 2023 sur le secteur de PDSA de Sainte Livrade ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Sainte Livrade et notamment pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de février 2023;

Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire

de la population du secteur de garde de Sainte Livrade ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-31-00005 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Ste Livrade sur Lot 18ARRETE

Article 1”: Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants sur le secteur de

Sainte Livrade :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins ambulatoires.

Dr Hervé BEGHIN ° Mardi 7 février 2023 20h à 24h

Centre médical de l’Enclos Samedi 18 février 2023 12h à 20h et 20h à 24h

47110 Sainte Livrade sur Lot Mardi 21 février 2023 20h à 24h

Mardi 28 février 2023 20h à 24h

Article 2 : Le médecin requis doit, pendant leur temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, là personne requise s'expose aux

sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités

territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le

site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet, le directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés. |

Fait à Agen, le 31 janvier 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-31-00005 - Arrêté portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Ste Livrade sur Lot 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-01-00004

AP portant ouverture d’une enquête publique

concernant le projet de construction d’une

centrale photovoltaïque sur la Commune de

Monbahus, lieu dit « la Tuilerie »

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00004 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la Commune de Monbahus, lieu dit « la Tuilerie » 20PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination .. de la Politique Publique galité . ‘ . Fraternité et de l'Appui Territorial

ARRÊTÉ N° |

portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de construction d'une centrale photovoltaïque sur la Commune de Monbahus, lieu dit « la Tuilerie »

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la demande de Photosol développement SAS ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du code de

l'environnement ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13/01/2023, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Daniel MARTET, retraité d'EDF-GDF ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 17 : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Monbahus du 21 février 2023, à 9h00 au 23 mars à 17h00.

Elle porte sur la demande de permis de construire pour Un projet de création d'une centrale photovoltaïque sur là commune de Monbahus, lieu dit « la Tuilerie ».

Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Monbahus, pendant 31 jours, du 21 février 2023, à 9h00 au 23 mars à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et- garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouverture d'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00004 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la Commune de Monbahus, lieu dit « la Tuilerie » 21Mairie de Monbahus

A l'attention de M. Daniel MARTET, commissaire-enquêteur

2, rue du champ de foire, |

47290 Monbahus

Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de la

présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de Photosol développement SAS dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Monbahus, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : M. Daniel MARTET, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :

-Mairie de Monbahus : mardi 21 février de 9h00 à 12h00.

-Mairie de Monbahus : mercredi 1er mars de 14h00 à 16h30.

-Mairie de Monbahus : mardi 14 mars de 9h00 à 12h00.

-Mairie de Monbahus : jeudi 23 mars de 14h00 à 17h00.

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à

compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00004 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la Commune de Monbahus, lieu dit « la Tuilerie » 22et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Monbahus ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : Photosol développement SAS, 40/42, rue la Boétie, 75008, paris.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur- Lot, le maire de Monbahus, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le OÙ CLS LOT

Préfet,

le secrétaire général

Florent F

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-01-00004 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la Commune de Monbahus, lieu dit « la Tuilerie » 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-01-31-00006

Avis de la CDAC N°628 - Extension d'un magasin

d'enseigne GAMM VERT par la création d'une

surface de vente de 1199 m2, avec régularisation

d'existant de 104 m2, portant sa surface de

vente à 3 303 m2, situé ZAC du Haut Agenais,

rue du Fossal sur le territoire de la commune de

Montayral (47 500)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-31-00006 - Avis de la CDAC N°628 - Extension d'un magasin d'enseigne GAMM VERT par la création d'une surface de vente de 1199 m2, avec régularisation d'existant de 104 m2, portant sa surface de vente à 3 303 m2, situé 24PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination Put des politiques publiques

Fraternité et de l'appui territorial

Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Commune de Montayral (Lot-et-Garonne)

Extension d'un magasin d'enseigne GAMM VERT par la création d’une surface de vente de 1 199 m° avec régularisation d’existant de 104 m° portant sa surface de vente à 3 303 m? situé ZAC du Haut Agenais, rue du Fossal sur le territoire de la commune de MONTAYRAL (47 500)

AVIS n° 47-2023-01-31-00006

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-:10-003 du 10 décembre 2020 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté N° 47-2022-12-08-00001 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté N° 47-2020-12-10-003 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-11-00001 du 11 janvier 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis ;

Vu la demande d'extension d'un magasin d'enseigne GAMM VERT par la création d'une surface de vente de 1 199 m°, avec régularisation d'existant de 104 m2, portant sa surface de vente à 3 303 m2, situé ZAC du Haut Agenais, rue du Fossal sur le territoire de la commune de MONTAYRAL (47 500) :

Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 16 janvier 2023 ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 26 janvier 2023 ;

Considérant que le projet d'extension consiste en la reprise du bâtiment voisin vacant depuis 5 ans (ancien garage auto Barrère) déjà artificialisé et en friche ;

Considérant que le projet prévoit la création de 18 places de stationnement entièrement perméables et de 4 places proposant la recharge de véhicules électriques (2 bornes doubles);

Considérant que le nouveau bâtiment construit reliant les 2 bâtiments existants sera équipé de panneaux photovoltaïques en toiture sur une superficie de 644 m° et qu'une clôture métallique habillée de plantes grimpantes sera installée permettant de briser la vue sur la cour extérieure dédiée au stockage ;

Considérant que ce projet prévoit une amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment comprenant notamment Une rénovation de la serre, le recours à des équipements électriques de très basse consommation ;

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-31-00006 - Avis de la CDAC N°628 - Extension d'un magasin d'enseigne GAMM VERT par la création d'une surface de vente de 1199 m2, avec régularisation d'existant de 104 m2, portant sa surface de vente à 3 303 m2, situé 25Considérant que le projet respecte le règlement du Plan Local d'Urbanisme fixant le principe d'un arbre pour 4 places de parking en prévoyant l'implantation de 12 arbres portant le nombre total d'arbres sur le site à 13 pour 49 places de stationnement au total;

Considérant que le projet prévoit l'implantation d'une cuve de 50 m° de récupération d'eau pluviale afin d'être utilisée pour l'arrosage sur le site ;

Considérant que le projet permettra l'amélioration de la gestion des stocks sur le site ;

Considérant que le projet d'extension permettra la création de 3 à 4 emplois sur le site ;

Considérant que ce projet d'extension permettra d'améliorer l'offre et le confort d'achat des consommateurs de la zone de chalandise ;

Considérant que ce projet d'extension permettra la continuité d'un partenariat avec les producteurs locaux ;

Considérant que les membres de la commission préconisent l'implantation d'espèces végétales de moyenne tige sur les espaces verts longeant la rue du Fossal afin d'améliorer l'insertion paysagère du bâtiment ;

La commission émet un avis favorable à l'unanimité à la demande d'un magasin d'enseigne GAMM VERT par la création d'une surface de vente de .1199 m’, avec régularisation d'existant de 104 m° portant sa surface de vente à 3 303 m2, situé ZAC du Haut Agenais, rue du Fossal sur le territoire de la commune de MONTAYRAL (47 500), présentée par la SASU CARRE VERT.

Ont voté :

e M. Jean-François SEGALA, Maire de Montayral

e M. Didier CAMINADE, Président de la Communauté de Communes de Fumel Vallée du Lot

e M. Serge LESCOMBE, représentant l'Association des Maires de Lot-et-Garonne

e M. Paul VO VAN, représentant la Présidente du Conseil Départemental

e M. Daniel BOUREAU, Président de l'Association Force. Ouvrière Consommateur de Lot-et-

Garonne

e M. Patrick TEDO, Architecte représentant du Collège aménagement du territoire

e M. Jérôme BELMONTE, Maire de Soturac (Lot)

e M. Francis COURRECH, Adjoint au Maire de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne)

e M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée du département du Tarn-et-Garonne

e M.Pierre MAS, personnalité qualifiée du département du Lot

Le porteur de projet est informé de l'avis émis après délibération des membres présents.

Agen, le 3 1 JAN. 2023

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

ent de la Commission

Florent FARGE

voies de recours

Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - TELEDOC 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex.

Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l'article R. 752-31 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l'avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d'un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R. 75219 du code de commerce.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-31-00006 - Avis de la CDAC N°628 - Extension d'un magasin d'enseigne GAMM VERT par la création d'une surface de vente de 1199 m2, avec régularisation d'existant de 104 m2, portant sa surface de vente à 3 303 m2, situé 26Superficie totale du lieu d’implantation (en m?)

F {

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

AY - 13

Et références cadastrales du terrain d’assiette AY - 12

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A l

Points d’accès (A)et| Avant Nombre de S I

de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 0

(cf. b, cet d du 2° du Nombre de À 1

Î de ! article R. 752- Après Nombre de S ]

6) projet

Nombre de A/S 0

Superficie du terrain consacrée aux H83 m°

espaces verts (en m°)

Autres surfaces végétalisées (toitures,

façades, autre(s), en m°)

Une clôture métallique habillée de plantes grimpantes

sera installée permettant de briser la vue sur la cour

extérieure dédiée au stockage

l'article R. 752-6)

R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :226 m° de stationnement en pavés drainants (soit 18 m? et matériaux / procédés utilisés Jaces)

Panneaux photovoltaïques : 644 m°? sur la toiture du nouveau bâtiment construit m? et localisation fin de relier les 2 bâtiments existants, soit 271 unités n 0

Énergies Éoliennes (nombre et localisation) renouvelables

(cf. b du 4° de 4 places de parking dotées de bornes de rechargement

électriques (2 bornes doubles), dont une place dédiée

per personnes à mobilité réduite (PMR)

Autres procédés (m2? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

Considérant que le projet d’extension consiste en la reprise du bâtiment voisin vacant depuis 5 ans (ancien garage auto Barrère) déjà artificialisé et en friche ;

Considérant que le projet prévoit la création de 18 places de stationnement entièrement erméables et de 4 places proposant la recharge de véhicules électriques (2 bornes doubles) : Considérant que le nouveau bâtiment construit reliant les 2 bâtiments existants sera équipé de: panneaux photovoltaïques en toiture sur une superficie de 644 m? et qu’une clôture métallique habillée de plantes grimpantes sera installée permettant de briser la vue sur la cour extérieure dédiée au stockage ;

Considérant que ce projet prévoit une amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment comprenant notamment une rénovation de la serre, le recours à des équipements électriques de très basse consommation ; |

Considérant que le projet respecte le règlement du Plan Local d’Urbanisme fixant le principe d’un arbre pour 4 places de parking en prévoyant l’implantation de 12 arbres portant le nombre total d’arbres sur le site à 13 pour 49 places de stationnement au total ;

Considérant que le projet prévoit l’implantation d’une cuve de 50 m° de récupération d’eau: pluviale afin d’être utilisée pour l’arrosage sur le site ;

Considérant que le projet permettra l’amélioration de la gestion des stocks sur le site ;

Considérant que le projet d’extension permettra la création de 3 à 4 emplois sur le site ; .

1 Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-31-00006 - Avis de la CDAC N°628 - Extension d'un magasin d'enseigne GAMM VERT par la création d'une surface de vente de 1199 m2, avec régularisation d'existant de 104 m2, portant sa surface de vente à 3 303 m2, situé 27Considérant que ce projet d’extension permettra d’améliorer l’offre et le confort d’achat des consommateurs de la zone de chalandise ;

Considérant que ce projet d’extension permettra la continuité d’un partenariat avec les producteurs locaux ;

Considérant que les membres de la commission préconisent l’implantation . d'espèces végétales de moyenne tige sur les espaces verts longeant la rue du Fossal afin d'améliorer l'insertion paysagère du bâtiment ;

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2104 m°

(cf. a, b, d'ou e du M

1° du I de a Magasins Nombre | 1

l'article R. 752- de SV SV/magasin’ | 2104 m°

6) >300 m? Et Secteur (1 ou 2) | 2

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2104 m°

cf. a, b, d'et e du 1 ( 1° du T de Après Magasins Nombre

l'article R752-6) | Projet |deSV SV/magasin* | 3303 m?

>300 m°?

Secteur (1 ou 2) | 2

Total 27

Electriques/hybrides

Avant Nombre

projet de places Co-voiturage

Capacité de

stationnement Perméables

(cf. g du 1° dul

de l’article Total 49

R.752-6)

0

0

Auto-partage | 0

0

Electriques/hybrides | 4

Après Nombre

projet | de places Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Perméables

Nombre de pistes |__ projet

de ravitaillement Après 0

projet

Emprise au sol Avant 0 m2

affectée au retrait | projet

des marchandises Après

(en m°) projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

# cf. ®

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-31-00006 - Avis de la CDAC N°628 - Extension d'un magasin d'enseigne GAMM VERT par la création d'une surface de vente de 1199 m2, avec régularisation d'existant de 104 m2, portant sa surface de vente à 3 303 m2, situé 28