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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 05 05 2023 bilan reconduction convention droits des sols
Document publié le Vendredi 5 mai 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 05 MAI 2023
L'an deux mille vingt trois, le cinq mai à 17 heures 45, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 26 avril 2023 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 26
Nombre de votants : 36
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice- Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Patrice BRIERE, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Stéphanie FRESNAIS, Florence GALERANT, Miriam GUERARD, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Chhun-Na LENGLART, Fabienne LOUIS, Patricia NOGUET, Didier PAPELOUX, Ihsane ROUX, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER
ABSENTS :
Thierry GRANTURCO 5ème Vice-Président, Emmanuel LAUSSINOTTE, François HORENT, Caroline RACLOT-MARAIS, Michel THOMASSON
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Philippe AUGIER, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER, Véronique BOURNE, pouvoir à Guillaume CAPARD, David MULLER, pouvoir à Fabienne LOUIS, Marie-France NUDD- MITCHELL, pouvoir à François PEDRONO, Delphine PANDO, pouvoir à Sylvie DE GAETANO, Didier QUENOUILLE, pouvoir à Michel MARESCOT, David REVERT, pouvoir à Patrice BRIERE, Patrice ROBERT, pouvoir à Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE, pouvoir à Ihsane ROUX
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D051_050523
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ACCOMPAGNEMENT A LA DÉCISION DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS Entre la Chambre d'Agriculture du Calvados et Cœur Côte Fleurie Bilan de l'année passée et reconduction
Depuis le 1er janvier 2021, la Chambre d’Agriculture n’intervient à titre gracieux que sur les dossiers d’autorisations d’urbanisme entrant dans le champ obligatoire de la dérogation aux règles de réciprocité, édictées à l’article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Aussi, pour les autres dossiers relevant d’une consultation facultative (articles L511-1 et 3 du Code rural et de la pêche maritime et R423-50 du Page | 2
Code de l’Urbanisme), il appartient au service instructeur de la collectivité d’étudier la constructibilité en zone agricole et la gestion de l’espace rural ainsi que les incidences sur l’agriculture des dossiers d’autorisations d’urbanisme déposés en milieu rural.
Devant la complexité de ces thématiques nécessitant d’avoir une connaissance et une expertise des activités agricoles, la Communauté de Communes a accepté, par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 mai 2022, la proposition d’accompagnement de la Chambre d’agriculture du Calvados moyennant une participation financière par le biais d’une convention de partenariat.
Pour rappel, cette convention a pour objectif de permettre au service instructeur de la Communauté de Communes de solliciter la Chambre départementale d’agriculture et obtenir un conseil et un appui à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via l’émission, par la Chambre départementale d’agriculture, d’un avis technique consultatif sur chaque dossier déposé sur les communes suivantes : Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur- Mer, Saint-Arnoult, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Pierre-Azif, Tourgéville, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville.
Comme mentionné aux articles 4 et 5 de la convention de partenariat susvisée, 4 dossiers ont été déposés en zones agricole et naturelle des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux sur la 1ère année de mise en œuvre de cette convention (2022-2023) nécessitant l’avis du service de la Chambre d’Agriculture du Calvados : 2 demandes de certificat d’urbanisme opérationnel et 2 demandes de permis de construire.
Le coût prévisionnel maximum avait été estimé à 946 euros HT correspondant à 11 heures de travail (pris sur la base des dossiers de l’année 2021) ; or, au vu du nombre de dossiers entrant dans le champ d’application de la convention transmis à la Chambre d’Agriculture sur la période 2022-2023, il convient de revoir à la baisse le coût prévisionnel pour la période 2023-2024 et de le fixer à 516 euros HT soit l’équivalent de 6 heures de travail.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- adopter le bilan qualitatif et quantitatif susvisé suite à la 1ère année de mise en œuvre de ladite convention ;
- autoriser la reconduction de cette convention de partenariat pour l’accompagnement à la décision dans le cadre de l’instruction du droit des sols avec la Chambre d’Agriculture du Calvados selon les modalités fixées dans la convention d’origine assorties de la modification relative au coût prévisionnel maximum estimé fixé à 516 euros HT correspondant à 6 heures de travail ;
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tout document s'y rapportant ;
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE le bilan quantitatif et qualitatif réalisé sur la 1ère année de mise en
œuvre de ladite convention.
AUTORISE la reconduction de la convention de partenariat pour
l’accompagnement à la décision dans le cadre de l’instruction du droit des sols Page | 3
avec la Chambre d’Agriculture du Calvados selon les modalités fixées dans la convention d’origine assorties de la modification relative au coût prévisionnel maximum estimé fixé à 516 euros HT correspondant à 6 heures de travail.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tout
document s'y rapportant.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président