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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 12.Convention instruction droit des sols Chambre agriculture
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 12.Convention instruction droit des sols Chambre agriculture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 12/06/2026 S LGr
ID :014-241400415-20260522-DLB 052-DE
e CONSEIL COMMUNAUTAIRE
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÉANCE DU VENDREDI 22 MAI 2026
L'an deux mille vingt six, le vingt deux mai à 17 heures 45, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 13 mai 2026 se sont réunis Au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 31
Nombre de votants : 39
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT ler Vice-Président, David MULLER 2ème Vice-Président, Stéphanie FRESNAIS 3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Hervé VAN COLEN 5eme Vice- Président, Jacques MARIE 6ème Vice-Président, Claude BENOIST 8ème Vice- Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC llème Vice-Présidente, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Pascal FEMINIER, Véronique BOURNE, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Cyrille MAUPAS, Anne LIMOGES, Ihsane ROUX, Fabienne LOUIS, Anouchka DIDIER, Dominique VAUTIER, Rodolphe DUGON, Nathalie DE FOUQUIERES, Marjorie MOREL, Fabienne RUBIN, Olivier LE LAY, Véronique LIMOUSIN, Christine BONNIEUX, Philippe JUBERT, Nathalie DALLONGEVILLE
ABSENTS :
Brigitte POULETTY-LEFEBVRE, Nicolas SAUVAGE
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Roméo FROT, pouvoir à Christine BONNIEUX, Pierre-Alain DE MALLERAY, pouvoir à Philippe AUGIER, Patrice ROBERT, pouvoir à Dominique VAUTIER, Bruno ARNOULD, pouvoir à Philippe LANGLOIS, Daniel HARACHE, pouvoir à Stéphanie FRESNAIS, Laurent DUMAS, pouvoir à Olivier LE LAY, Jean-Michel BROGNIEZ, pouvoir à Philippe JUBERT, Rémy PAPOZ, pouvoir à Michel MARESCOT
Madame Anouchka DIDIER est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D052_220526
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ACCOMPAGNEMENT A LA DÉCISION DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS ENTRE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CALVADOS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR COTE FLEURIE Bilan de l'année passée, reconduction avec actualisation de la convention
Depuis le 1°* janvier 2021, la Chambre d'Agriculture de Normandie n'intervient à titre gracieux que sur les dossiers d'autorisation d'urbanisme Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 3188 54 49
info@cceurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fin # O &
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 12/06/2026 S LGr
ID :014-241400415-20260522-DLB 052-DE
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entrant dans le champ obligatoire de la dérogation aux règles de réciprocité, édictées à l'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Aussi, pour les autres dossiers relevant d’une consultation facultative (articles L511-1 et 3 du Code rural et de la pêche maritime et R423-50 du Code de
l'Urbanisme), il appartient au service instructeur de la collectivité d'étudier la
constructibilité en zone agricole et la gestion de l'espace rural ainsi que les
incidences sur l'agriculture des dossiers d'autorisations d'urbanisme déposés en milieu rural.
Devant la complexité de ces thématiques nécessitant d'avoir une connaissance et une expertise des activités agricoles, la Communauté de Communes a
accepté, par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 mai 2022, la
proposition d'accompagnement de la Chambre d'Agriculture de Normandie, moyennant une participation financière par le biais d’une convention de
partenariat.
Pour rappel, cette convention a pour objectif de permettre au service
instructeur de la Communauté de Communes de solliciter la Chambre
d'Agriculture et obtenir un conseil et un appui à l'instruction des demandes
d'autorisation d'urbanisme, via l'émission, par cette dernière, d'un avis
technique consultatif sur chaque dossier déposé sur les communes suivantes :
Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Saint-Arnoult, Saint-Gatien-des-Bois, Saint- Pierre-Azif, Tourgéville, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville.
La Communauté de Communes réalise l'instruction de ces dossiers
d'Autorisation du Droit des Sols sous forme dématérialisée avec envoi des
demandes d'avis aux différents services extérieurs par le biais du Hub
Plat'Au/Avis’Au (plateforme de l'État). La Chambre d'Agriculture a créé son
compte Plat’Au/Avis'Au en 2024. La convention initiale a donc été mise à jour
pour prendre en compte cette nouvelle procédure de dépôt et a été actée par
délibération du Conseil Communautaire en date du 31 mai 2024.
De même, le coût prévisionnel maximum avait été estimé à 946 euros HT
correspondant à 11 heures de travail (pris sur la base des dossiers de l'année
2021). Or, au vu du nombre de dossiers entrant dans le champ d'application de
la convention transmis à la Chambre d'Agriculture sur l'année 2025, il convient
de revoir le coût prévisionnel pour l’année 2026 et de le fixer à 672 euros HT
soit l'équivalent de 7 heures de travail (coût horaire 2026 fixé à 96 euros HT).
A titre d'information, pour l’année 2025, 10 demandes adressées à la Chambre d'Agriculture, entrant dans le cadre de la présente convention, ont fait l'objet d'un retour d'avis et donc d'une facturation (soit 493,50 euros HT
correspondant à 5h15 au tarif de 94 euros HT).
Après avis du Bureau en date du 24 avril 2026, il est demandé au Conseil
communautaire de bien vouloir :
- adopter le bilan qualitatif et quantitatif susvisé suite à cette nouvelle année de
mise en œuvre de ladite convention :
- autoriser la reconduction de cette convention de partenariat pour
l'accompagnement à la décision dans le cadre de l'instruction du droit des sols
avec la Chambre d'Agriculture, selon les modalités fixées dans la convention
d'origine, assorties des modifications relatives quant à la forme de l'envoi du dossier au service de la Chambre d'Agriculture ainsi qu’au coût prévisionnel
maximum estimé, fixé à 672 euros HT correspondant à 7 heures de travail ;
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à ladite convention annexée ainsi que tout document s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Bénervitte-sur-Mer ! Blonville-sur-Mer | Deauvilie | Saint-Arnoult Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgévilie Trouville-sur-Mer | Vauville | Viliers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 12/06/2026 S LGr
ID :014-241400415-20260522-DLB 052-DE
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Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE) le bilan quantitatif et qualitatif réalisé sur cette nouvelle année de
mise en œuvre de ladite convention.
AUTORISE la reconduction de cette convention de partenariat pour l'accompagnement à la décision dans le cadre de l'instruction du droit des sols avec là Chambre d'Agriculture, selon les modalités fixées dans la convention d'origine, assorties des modifications relatives quant à la forme de l'envoi du dossier au service de la Chambre d'Agriculture ainsi qu’au coût prévisionnel maximum estimé, fixé à 672 euros HT correspondant à 7 heures de travail.
HABILITE| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite
convention ainsi que tout document s'y rapportant.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’ État
POUR EXTRAINCONFORME
Signé élecironiaÜement par: “Phi
Date de signalure ; #05
Qualité: Préside. ["
Anouchka DIDIER
Secrétaire de séance
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49
info&coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fn#oe
Bénerville-sur-Mer | Btonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnouit
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgévilte Trouville-sur-Mer | Vauville { Villers-sur-Mer | Villerville