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Déliberation - 23. RAM convention avec la CAF LA 1
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 23. RAM convention avec la CAF LA 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
[N°[19109123;
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
19 septembre 2019
Date du
Conseil Municipal
25 SEPTEMBRE 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-—-24
Votants ---— 30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, DONNE, DESSAUVAGES LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, LE VACON.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur DEUX a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT.
Monsieur BELLIOT a donné pouvoir à Monsieur LE VACON.
Madame RUSSELL.
Monsieur DUBOIS.
Madame HUCHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
23/ RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES — CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune de Pornichet a créé en 2001 un relais assistantes maternelles, avec le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAF- LA), dans le cadre d'une convention d'objectifs et de financement.
Ce service est soumis à agrément. Sur la base du projet présenté par la Commune de Pornichet, la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose une nouvelle convention pour le relais assistantes maternelles, la précédente étant échue au 31 décembre 2018, pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Cette convention prévoit le versement par la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique d'une prestation égale à 43% du coût de fonctionnement du relais, dans la limite d’un plafond fixé chaque année par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), pour un équivalent temps plein.
Au titre de l'activité 2018, la Ville a perçu 19 774,56 € de prestation de service. Elle perçoit également un financement dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse. 2/2
En contrepartie, la Ville s'engage à mettre en œuvre un projet éducatif et/ou social
de qualité, à proposer des services à tous les publics, à produire des justificatifs
comptables, rapports d'activité et à communiquer sur l'aide apportée par la Caisse
d’Allocations Familiales dans ses moyens de communication aux familles.
Les missions du relais sont définies selon 4 axes principaux :
- Favoriser la rencontre et les échanges des assistantes maternelles, des enfants accueillis et des parents : en 2018, 35 assistantes maternelles et les enfants qui leur sont confiés ont participé aux différents ateliers (ludothèque,
éveil sensoriel, motricité, médiathèque …) organisés dans l’année. -_ Organiser l'information des parents et des assistantes maternelles. - Promouvoir la profession d’assistante maternelle, contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel.
- Participer à la fonction d'observation des conditions locales d'accueil des jeunes enfants.
La Commune de Pornichet compte 41 assistantes maternelles en activité.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention
d'objectifs et de financement entre la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-
Atlantique et la Ville de Pornichet pour le relais assistantes maternelles.
DELIBERATION :
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement ci-annexé, Vu l'avis de la Commission politique éducative - jeunesse - sports en date du 18 septembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse
d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet pour le
relais assistantes maternelles.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à la signer et à en assurer
l'exécution.
- Précise que les crédits sont inscrits en dépenses et en recettes au budget
correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.