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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ondres.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 06/06/2085
Reçu en oréfecture le 06/06/2025
Publié le 06/06/2025
1D : G46-214002088-20260603-DM2025 35-CC
CONVENTION D'HONORAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société d'avocats BOUYSSOU & Associés, Société Civile Professionnelle au capital de 650.000 Euros, ayant son siège social 72 Rue Riquet, Bâtiment B34 à 31000 TOULOUSE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 499 034 080 00022, représentée par Maître Thomas SIRE,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE «LA SOCIETE D'AVOCATS:
D'UNE PART,
ET,
COMMUNE D'ONDRES
Prise en la personne de son Maire en exercice düment habilité
Domicilié en cette qualité Hôtel de Ville
Avenue du 11 Novembre 1918
40440 ONDRES
CI-APRÈS DÉNOMMÉ «LE CLIENT»
D'AUTRE PART, Envoyé en préfecture le 06/06/2085
Reçu en oréfecture le 06/06/3035
Publié ie 06/06/2025
1D : G46-214002088-20260603-DM2025 35-CC
La Commune d'ONDRES, représentée par son maire en exercice, sollicite l'assistance de la SOCIETE D'AVOCATS dans le cadre de la création de terrains de padel sur la Commune
d'ONDRES.
Afin de régir leurs relations avec une totale transparence, les parties sont convenues d'établir entre elles la présente convention d'honoraires étant rappelé que les honoraires
de la SOCIETE D'AVOCATS sont fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 51 de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 dont le texte est ci-après rappelé :
«Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction
d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation ei de süretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les
diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de
celui-Ci.
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la
fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service
rendu».
ARTICLE | - HONORAIRES.
Les honoraires de la SOCIETE D'AVOCATS seront fixés sur la base d'un taux horaire de
230 Euros hors taxes [Deux cent trente Euros hors taxes). Ce tarif comprend :
+ Rendez-vous, entretiens téléphoniques, réunions en visioconférence ; + Etude du dossier au regard des pièces, textes et jurisprudences applicables ; + Rédaction de projets d'actes juridiques ;
+ Conseil et assistance.
Toutes autres prestations connexes ou complémentaires feront l'objet d'un avenant entre les parties, à défaut, les prestations de la SOCIETE D'AVOCATS seront facturées moyennant un faux horaire d'un montant de 230 € HT [deux cent trente Euros hors taxes). Envoyé en préfecture le 06/06/2085
Reçu en oréfecture le 06/06/2025
Publié le 06/06/2025
1D : G46-214002088-20260603-DM2025 35-CC
ARTICLE II - HONORAIRES DE RESULTAT.
Néant.
ARTICLE 111 - MODALITES DE FACTURATION.
Les prestations de la SOCIETE D'AVOCATS seront facturées au fur et à mesure de l'avancement de ia mission confiée à la SOCIETE D'AVOCATS {étude de dossier, rédaction
de consultation ou toute autre intervention liée au dossier confié}, conformément à la règle du service fait.
ARTICLE IV — MODALITES DE REGLEMENT.
Le règlement devra être effectué par le client dans les trente jours de la réception de la facture concernée.
AUCUN escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. Le défaut de paiement avant
la fin du trimestre en cours entraînera l'application d'intérêts de retard, à un taux d'intérêt égal à quatre fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité de 40 € {Ari. L.441-6 du Code de Commerce).
ARTICLE V - EXCLUSIONS.
llest rappelé au client que les honoraires de la SOCIETE D'AVOCATS ne comprennent, selon la nature des dossiers:
-__niles débours, ni les dépens, niles frais de déplacements qui seront facturés en sus,
-__niles frais d'Huissier, les honoraires d'Avocat postulant, les honoraires d'Avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les frais d'Expert,
-__niles honoraires d'Un quelconque mandataire dont l'intervention est imposée par les usages ou dictée par les impératifs du dossier tels que les mandataires près le
Tribunal de Commerce de PARIS où les correspondants choisis par la SOCIETE D'AVOCATS.
-__niles prestations effectuées après la décision de la Cour Administrative d'Appel.
Il est clairement entendu que la présente convention n'est afférente qu'à la seule procédure visée en préambule de sorte que sauf conclusion d'une nouvelle convention, les honoraires de la société d'avocats seront facturés en considération du temps passé, sur la base ci-dessus rappelée, pour toute autre procédure que celle objet des présentes.
3 i£ Envoyé en préfecture le 06/06/2085
Reçu en oréfecture le 06/06/3035
Publié ie 06/06/2025
ID: 640-214002088-202509603-DM3095 35.00
ARTICLE VI : EXCEPTION D’INEXECUTION.
Ilest clairement entendu entre les parties que la SOCIETE D'AVOCATS sera déchargée de toute obligation à l'égard du CLIENT, dans l'hypothèse où les factures émises en exécution des présentes par la SOCIFTE D'AVOCATS ne seraient pas honorées dans les délais requis.
Dans cette hypothèse et passé le délai de 15 jours courant à compter de l'envoi
recommandé avec accusé de réception d'une mise en demeure non suivie d'effet, mentionnant la volonté de la société d'avocat de se prévaloir de la présente clause, le
mandat confié à la SOCIETE D'AVOCATS sera réputé iréversiblement caduc et la SOCIETE D'AVOCATS sera déliée de toute obligation, même et surtout au titre du suivi du proces, sans préjudice pour la SOCIETE D'AVOCATS de recouvrer le montant des honoraires lui restant dû.
ARTICLE VII : CONTESTATION.
Toute contestation d'honoraires ou de débours de la SOCIETE D'AVOCATS sera soumise à
l'arbitrage de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de TOULOUSE
conformément aux dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
14 FAIT À TOULOUSE CP UYS t
S.C.P BOUYSSOU et Associés Le 30 mai 2025
CHmcats à le Cour En deux exemplaires
72 Rue Riquet - Bât. B34 dont Un pour chacune des parties 31000 TOULOUSE
Tél. : 05 61 55 21 24 - Fax 05 61 25 54 45
Pour la SOCIETE D' AVOCATS Pour le Client
L 3 Commune d'ONCRES,
Représentée par son Maire en
exercice
En application du RGPD, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi qu'un droit à la limitation et à la portabilité de ces données. Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrielà Me Thomas SIRE cabinei@bouyssou- avocais.com