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Arrêté - dm2025 64 cloture regie de recettes ramassage scolaire
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Arrêté - dm2025 64 cloture regie de recettes ramassage scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025 %
Reçu en préfecture le 09/12/2025 \\ a 7
Publié le 09/12/2025 —
ID : 040-214002099-20251208-DM2025 64-AR
ee DÉCISION DU MAIRE
2 ONDRES DM numéro 2025-64
Naturellement
bjet : Clôture régie de recettes ramassage
scolaire
Le Maire d’'ONDRES,
VU le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l’article 22 ;
VU le décret n°2088-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2020 autorisant le maire à
créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-
22 al.7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'acte de création de la régie Ramassage Scolaire en date du 29 septembre 1978,
CONSIDERANT qu'il n'y a plus lieu pour la commune d'encaisser les recettes liées à
cette régie du fait de la délégation de ce service au Syndicat des Mobilités Pays Basque
Adour qui a donc compétence pour encaisser la participation financière des familles utilisant le service de ramassage scolaire
DÉCIDE
Article 1 : De clôturer la régie de recettes du ramassage scolaire instituée auprès du
service scolaire de la Commune d'Ondres à compter du 1° Février 2026.
SDS Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondresfr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le 09/12/2025
ID : 040-214002099-20251208-DM2025 64-AR
Article 2 : En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
Article 3: Le Maire et le comptable public assignataire de la Trésorerie de St
Vincent de Tyrosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 4: Mme Le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Ondres, le 08 Décembre 2025
Éva BELIN,
Maire d'ONDRE