Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - annexe dm2025 35
Arrêté - annexe dm2025 48
unknown - annexe dm2025 47
Déliberation - annexe dm2025 46
Déliberation - annexe dm2025 34
unknown - annexe dm2025 42
Déliberation - dm2025 37 designation dun avocat pour assistance e
Déliberation - dm2025 47 designation avocat dossier dauga
Arrêté - dm2025 64 cloture regie de recettes ramassage scol
Déliberation - dm2025 54 ajustement des provisions pour creances
unknown - annexe dm2025 37
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (unknown - annexe dm2025 37)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 13/06/2085
Reçu en oréfecture le 13/06/2025
Pubiié le 13/06/2026
1D : 646-214002088-20269619-DM2025 37-00
CONVENTION D'HONORAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société d'avocats BOUYSSOU & Associés, Société Civile Professionnelle au capital de
650.000 Euros, ayant son siège social 72 Rue Riquet, Bâtiment B34 à 31000 TOULOUSE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 499 034 080 00022, représentée par Maître Thomas SIRE,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE «LA SOCIETE D'AVOCATS;
D'UNE PART,
ET,
COMMUNE D'ONDRES
Prise en la personne de son Maire en exercice dûment habilité
Domicilié en cette qualité Hôtel de Ville
Avenue du 11 Novembre 1918
40440 ONDRES
CI-APRÈS DÉNOMMÉ «LE CLIENT)
D'AUTRE PART,
[aù]d Envoyé en préfecture le 13/06/2085
Reçu en oréfecture le 18/06/3035
Publié ie 13/06/2025
1D : 646-214002088-20269619-DM2025 37-00
La Commune d'ONDRES, représentée par son maire en exercice, sollicite l'assistance de la SOCIETE D'AVOCATS concernant les modes d'exploitation d'un restaurant et d'une
épicerie situés dans l'emprise du camping municipal, sis avenue de la Plage, sur la
Commune d'ONDRES.
Afin de régir leurs relations avec une totale transparence, les parties sont convenues
d'établir entre elles la présente convention d'honoraires étant rappelé que les honoraires de la SOCIETE D'AVOCATS sont fixés conformément à l'article 10 de la loi du 381 décembre
1971 modifiée par l'article 51 de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 dont le texte est ci-après rappelé :
«Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits
et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide
juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite la convention qui outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu».
ARTICLE 1 - HONORAIRES.
Les honoraires de la SOCIETE D'AVOCATS seront fixés sur la base d'un taux horaire de 230 Euros hors taxes {Deux cent trente Euros hors taxes). Ce tarif comprend :
+ Rendez-vous, entretiens téléphoniques, réunions en visioconférence ; + Etude du dossier au regard des pièces, textes et jurisprudences applicables ; + Rédaction de projets d'actes juridiques ;
+ Conseil ef assistance.
Toutes autres prestations connexes ou complémentaires feront l'objet d'un avenant enire les parties, à défaut, les prestations de la SOCIETE D'AVOCATS seront facturées moyennant
un taux horaire d'un montant de 230 € HT {deux cent trente Euros hors taxes).
æ ! Envoyé en préfecture le 13/06/2085
Reçu en oréfecture le 18/06/3035
Publié ie 13/06/2025
1D : 646-214002088-20269619-DM2025 37-00
ARTICLE 11 - HONORAIRES DE RESULTAT.
Néant.
ARTICLE 11 - MODALITES DE FACTURATION.
Les prestations de la SOCIETE D'AVOCATS seront facturées au fur et à mesure de l'avancement de la mission confiée à la SOCIETE D'AVOCATS {étude de dossier, rédaction de consultation ou toute autre intervention liée au dossier confié), conformément à la règle du service fait.
ARTICLE IV —- MODALITES DE REGLEMENT.
Le règlement devra être effectué par le client dans les trente jours de la réception de la facture concernée.
AUCUN escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. Le défaut de paiement avant la fin du trimestre en cours entraînera l'application d'intérêts de retard, à un taux d'intérêt égal à quatre fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité de 40 € (Arf. L.441-6 du
Code de Commerce).
ARTICLE V - EXCLUSIONS,
est rappelé au client que les honoraires de la SOCIETE D'AVOCATS ne comprennent, selon
la nature des dossiers:
ni les débours, ni les dépens, ni les frais de déplacements qui seront facturés en sus,
- _niles frais d'Huissier, les honoraires d'Avocat postulant, les honoraires d'Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les frais d'Expert,
- - niles honoraires d'un quelconque mandataire dont l'intervention est imposée par les Usages ou dictée par les impératifs du dossier tels que les mandataires près le
Tribunal de Commerce de PARIS où les correspondants choisis par la SOCIETE D'AVOCATS.
-__niles prestations effectuées après la décision de la Cour Administrative d'Appel.
Il est clairement entendu que la présente convention n'est afférente qu'à la seule procédure visée en préambule de sorte que sauf conclusion d'une nouvelle convention, les honoraires de la société d'avocats seront facturés en considération du temps passé, sur la base ci-dessus rappelée, pour toute autre procédure que celle objet des présentes. Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le 13/06/2025
ID : 040-214002099-20250610-DM2025_37-CC
ARTICLE VI : EXCEPTION D'INEXECUTION.
ll est clairement entendu entre les parties que la SOCIETE D'AVOCATS sera déchargée de toute obligation à l'égard du CLIENT, dans l'hypothèse où les factures émises en exécution des présentes par la SOCIETE D'AVOCATS ne seraient pas honorées dans les délais requis.
Dans cette hypothèse et passé le délai de 15 jours courant à compter de l'envoi
recommandé avec accusé de réception d'une mise en demeure non suivie d'effet, mentionnant la volonté de la société d'avocat de se prévaloir de la présente clause, le mandat confié à la SOCIETE D'AVOCATS sera réputé iréversiblement caduc ef la SOCIETE
D'AVOCATS sera déliée de toute obligation, même et surtout au titre du suivi du procès, sans préjudice pour la SOCIETE D'AVOCATS de recouvrer le montant des honoraires lui restant dû.
ARTICLE VII - CONTESTATION.
Toute contestation d'honoraires ou de débours de la SOCIETE D'AVOCATS sera soumise à l'arbitrage de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de TOULOUSE
conformément aux dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
S.C.P BOUYSSOU et Associés FAIT A TOULOUSE . Ce Le 30 mai 2025
C'rocat à la Cour En deux exemplaires
72 Rue Riquet - Bât. B34
|
31000 TOULOUSE dont un pour chacune des parties
Tél. : 05 61 55 21 24 - Fax 05 61 25 5445
Pour la SOCIETE D'AVOCATS Pour le Client
Maïtre Thomas SIRE, Commune d'ONDRES, AT Représentée par son
exercice
Avocat Associé
LA
7
En application du RGPD, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi qu'un droit à la limitation et à la portabilité de ces données. Vous
pouvez exercer vos droits en adressant un courriel à Me Thomas SIRE cabinel@bouvyssou-avocais.com