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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 35 designation avocat equipement interet public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 06/06/2025 ant)
Reçu en préfecture le 06/06/2025 Ê Ÿ pe 2 )
Publié le 06/06/2025 us
ID : 040-214002099-20250603-DM2025 35-CC
cp =
ONDRES DÉCISION DU MAIRE Naturellement
DM 2025 n°35
Objet : Désignation d'un avocat pour l'assistance dans le cadre
de la création d’un équipement d'intérêt public.
LE MAIRE D’ONDRES,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 l’autorisant, en vertu de l'article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre des décisions de la compétence du Conseil Municipal,
VU le projet, d'élaborer un nouvel équipement d'intérêt public sur la Commune d'Ondres,
Considérant la nécessité pour la commune de faire appel à un avocat pour l’assister et la
conseiller dans ce projet,
DÉCIDE
ARTICLE 1. La société d'avocats BOUYSSOU & Associés, inscrite au barreau de Toulouse, est chargée par la Commune d'Ondres de l’assister et la conseiller dans le cadre de la création d'un
équipement d'intérêt public au sein de la Commune.
ARTICLE 2. Madame Le Maire est autorisée à signer la convention définissant les conditions de la mission confiée à la SCP BOUYSSOU & Associés et arrêtant le montant de ses honoraires fixé sur la base d'un taux horaire de 230 € HT (deux cent trente euros HT), soit 276€ TTC (deux cent soixante-seize euros TTC). Ce tarif comprend :
- Rendez-vous, entretiens téléphoniques, réunions en visioconférence ; - Etude du dossier au regard des pièces, textes et jurisprudences applicables ;
- Rédaction de projets d'actes juridiques ;
- Conseil et assistance.
Toutes les autres prestations connexes ou complémentaires feront l'objet d’un avenant entre les parties, à défaut, les prestations de la SCP BOUYSSOU & Associés seront facturées
moyennant un taux horaire d'un montant de 230 €HT (deux cent trente euros hors taxe).
ARTICLE 3. La présente décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le
dépôt sur place au tribunal.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
D 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr