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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 167 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 167 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-167
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2021-09-10-00003 - arrete du 10 septembre 2021 portant modification de
la licence de l’officine de pharmacie selarl « pharmacie de trevieres » a
trevieres (14710) (2 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction générale
14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS
Normandie (19 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / SUR
14-2021-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2021 portant
autorisation à la modification d'enseigne - BE7 à HONFLEUR (2 pages) Page 26
14-2021-09-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 portant
autorisation de modification d'enseignes - sarl "FLAMME CONCEPT"
SAINT-PIERRE-EN-AUGE (2 pages) Page 29
14-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant
remplacement d'enseigne - sarl emaa "O'DELICES"
BONNEVILLE-LA-LOUVET (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-09-14-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de travaux de restauration de quatorze mares sur les
communes de Vaux-sur-Aure et Saint-Vigor-le-Grand (4 pages) Page 35
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine /
14-2021-09-10-00002 - Délégation spéciale de signature de M. Jean-Luc
BUATIER, responsable du Service de Publicité Foncière de REDON aux
agents du service. (1 page) Page 40
14-2021-09-13-00004 - Délégation spéciale de signature de M. Jean-Luc
BUATIER, responsable du Service de Publicité Foncière de RENNES1 aux
agents du service. (2 pages) Page 42
14-2021-09-01-00017 - Délégation spéciale de signature de Mme Martine
CREAC'H, responsable du Service des Impôts de Rennes EST aux agents du
service. (4 pages) Page 45
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-10-00003
arrete du 10 septembre 2021 portant
modification de la licence de l’officine de
pharmacie selarl « pharmacie de trevieres » a
trevieres (14710)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-10-00003 - arrete du 10 septembre 2021 portant modification de la licence de l’officine de pharmacie selarl « pharmacie de trevieres » a trevieres (14710) 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Liberté @} Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE
PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE TREVIERES » A TREVIERES (14710)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-
11;
VU le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de
santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 24 avril 2001 concernant le transfert de l'officine de
pharmacie située à TREVIERES, rue Octave Mirbeau vers la Place du Marché à TREVIERES (licence n°
357);
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 29 août 2001 de déclaration d'exploitation n° 728 d'une
officine de pharmacie dénommée « PHARMACIE DE TREVIERES » sise à TREVIERES (14710) place du
Marché, par Monsieur Jean-François LILTI, pharmacien ;
VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 21 mai 2021;
VU le certificat d'adresse du 26 août 2021 de la mairie de TREVIERES (14710) transmis le 6
septembre 2021 par la SELARL LEBAILLY DUREL, société d'Avocats à FLEURY-SUR-ORNE (14123),
attestant de l'adresse exacte de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE TREVIERES » : 92
rue Jean-Pierre Richard 14710 TREVIERES, en vue de sa rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du
troisième alinéa de l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;
TN
(GX FXin)
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-10-00003 - arrete du 10 septembre 2021 portant modification de la licence de l’officine de pharmacie selarl « pharmacie de trevieres » a trevieres (14710) 4 ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1er de l'arrêté préfectoral du Calvados du 24 avril 2001 autorisant le transfert
de l'officine de pharmacie située à TREVIERES, objet de la licence n° 357, est modifié. La nouvelle
adresse de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE TREVIERES » est la suivante : 92 rue
Jean-Pierre Richard 14710 TREVIERES.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4;
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, direction
générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07;
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, rue Arthur Leduc 14000 Caen. La
saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présente arrêté,
pour les tiers, à compter de la date de publication du présente arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 10 septembre 2021
P/ Le Directeur général
La Directrice Adjointe
de l'Offre de Soins,
Eva BONNET
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-10-00003 - arrete du 10 septembre 2021 portant modification de la licence de l’officine de pharmacie selarl « pharmacie de trevieres » a trevieres (14710) 5 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-16-00001
Délégation de signature du Directeur général de
l'ARS Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © ) Agence Régionale de Santé Fais Normandie
Fraternité
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 2021
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-565 et L312-5-1 ;
le code de la défense et notamment l'article KR. 1311-24 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 22713-
1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37;
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-65 et L.
1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la sécurité sociale ;
le code du travail;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet
de département prévue au dernier alinéa de l'article 13;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé;
le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé
publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires;
le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé;
le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010
relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé;
décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 7 VU le décret n° 2016-4650 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars
2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
et au comité national de concertation des agences régionales de santé;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et
du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et
les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles
pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé;
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE,
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice
générale adjointe, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou
décisions relatifs à l'exercice des missions du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la
direction de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des
actions de santé publique ;
les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation
des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la
notification des décisions d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé;
les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en
concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et
l'organisation d'événements ;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation la mission culture santé ;
les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds
d'Intervention Régional pour la mission culture santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.1 également à:
Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé;
Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé.
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
veille et sécurité sanitaires.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 8 Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des
signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux
vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la
sécurité sanitaire ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des
alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement
des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de
l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine;
les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace
Schengen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à:
Monsieur le docteur Benoït COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients
résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans
les Etats de l'espace Schengen
Monsieur le docteur Régis SEIGNEUR, médecin de veille et sécurité sanitaire.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé
environnementale et des milieux ;
les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les
cinq départements de la région ;
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme
régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité
environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant
suite aux inspections ;
les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et
à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
gestion des réclamations et signalements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.3 également à:
Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de
l'unité départementale de Seine-Maritime ;
Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau
et santé »;
Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle
« Habitat et Santé » ;
Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale
Promotion de la santé environnementale ;
Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unité
fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 9 Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle
« Environnement extérieur et Santé » ;
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados;
Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, Unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité
départementale de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure,
Madame Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, Unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
Madame Delphine JULIEN, ingénieure d'études sanitaires, Unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
Madame Kahina BOURGES, ingénieure d'études sanitaires contractuelle, unité départementale
santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial
de l'Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale
de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche;
Monsieur Alain FACH, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche;
Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
la Manche ;
Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
la Manche;
Madame Marie TEYSSANDIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité
départementale de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne ;
Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, Unité départementale santé
environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne ;
Madame Sandrine SAILLARD, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne ;
Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-
Maritime ;
Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 10 territorial de la Seine Maritime et de l'Eure pour le domaine des baignades ;
Article 2.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la santé publique;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.4 également à:
Monsieur le Dr Benoït COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
veille et sécurité sanitaire ;
Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement;
Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé;
Monsieur Gautier JUE, responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents de
l'unité départementale santé environnement du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de l'Eure;
Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de la Manche;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de
l'unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de Seine Maritime ;
Madame Marie TEYSSANDIER, responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de l'Orne ;
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Kevin LULLIEN, Directeur de la direction
de l'offre de soins:
Article 3.1: en matière d'appui aux établissements de santé
3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de
Normandie ;
3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.
3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des
établissements de santé.
3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs
d'établissement public de santé ;
3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements
publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer;
3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par
l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.7. l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des
ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU
et de l'assurance-maladie ;
3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la
région de Normandie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.1 également à:
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 11 les actes mentionnés à l’article 3.1.2 et 3.1.3.
Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l'offre de soins
3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la
gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activités
de soins, activités spécifiques ou d'équipements matériels lourds ;
3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux
fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la
région ;
3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq
départements de la région.
3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations relatifs à l'offre ambulatoire ;
3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.2 également à:
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé;
Madame Christine MORISSE, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement pour les
actes mentionnés à l'article 3.2.6 ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au responsable du pôle soins psychiatriques sans
consentement pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6;
Monsieur Abibou SALL, cadre expert «unité soins psychiatriques sans consentement » pour les
actes mentionnés à l'article 3.2.6
Article 3.3 : en matière d'offre ambulatoire ;
3.3.1 les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des
services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services
et des réseaux de santé ;
3.3.2 la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur
transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.3 également à:
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour
les actes mentionnés à l'article 3.3.1.
Article 3.4 : en matière de financement et d’efficience de l'offre de soins
3.4.1. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les professionnels
libéraux de santé, les services, réseaux de santé ;
3.4.2. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les établissements de
santé ;
3.4.3.les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications
budgétaires, décisions tarifaires ;
3.4.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de
santé.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 12 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.4 également à:
3.5.1
3.5.2
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins;
Article 3.5 : en matière de soins psychiatriques sans consentement
les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins
psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions
départementales de soins psychiatriques ;
les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant
fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une
autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.5 également à:
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Christine MORISSE, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au responsable du pôle soins psychiatriques sans
consentement ;
Monsieur Abibou SALL, cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins.
Article 3.6 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'offre de soins;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction
à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.6 également à:
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour
les agents dudit pôle;
Madame Christine MORISSE, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement pour les
agents dudit pôle ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au responsable du pôle soins psychiatriques sans
consentement pour les agents dudit pôle;
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Françoise AUMONT, Directrice de la
direction de l'autonomie.
Article 4.1: en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale et de
l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des
établissements et services médico-sociaux ;
les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en
matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 13 la composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat
des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.1 également à:
Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'Autonomie;
Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations
médico-sociales ;
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.2 : en matière d'allocation de ressources
les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources - notification budgétaire,
décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur
le périmètre suivant: campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'Intervention Régional
de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux
spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y
afférentes des cinq départements de la région;
les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.2 également à
Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'Autonomie;
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations
médico-sociales ;
Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement
public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR -
PATHOS ;
les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements
et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région;
les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles ;
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 également à:
Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'Autonomie;
Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations
médico-sociales ;
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'offre de l'autonomie ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
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:
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 14 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.4 également à:
Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'Autonomie;
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations
médico-sociales ;
Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la
stratégie :
Article 5.1: en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques
les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat;
les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison
opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système
de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration
de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie;
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel
régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'Instance régionale
d'amélioration de la pertinence des soins;
les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional
de santé ;
les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie
régionale d'élaboration des contrats locaux de santé;
les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques.
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de
l'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour
l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son
compte financier
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.2 également à:
Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR)
Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe;
l'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional: les décisions et
correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du
fonds ;
l'engagement des dépenses;
la certification du service fait.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.3 également à:
Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR)
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.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 15 Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de
démocratie en santé ;
les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de
Normandie ;
les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds
d'intervention Régional ou du budget principal de l'agence en matière de démocratie en santé;
les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des
Usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de
coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé
Article 5.5 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la stratégie;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
ARTICLE 6:
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l'appui à la
performance :
Article 6.1: en matière de gestion des professionnels de santé
les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions
et personnels de santé ainsi que les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers et
affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels
médicaux ;
la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux
membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont
dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;
les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des
Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des
professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;
les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les
demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées
aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq
départements de la région de Normandie;
les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession
d'infirmier et d'aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de
la région ;
les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer
des prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements
de la région de Normandie ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 16 6.1.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de
biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;
6.110 les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les
correspondances associées ;
6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des
instituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.12 les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage
permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts
conformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
6.1.14 les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques des instituts de formation des aides-
soignants des cinq départements de la région de Normandie
6.115 les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection
des Personnes Nord-Ouest 1 et du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;
6.116 les avenants aux conventions relatives à la mise en œuvre de la stratégie "Tester-Alerter-
Protéger" en matière de dépistage du virus SARS-Cov 2 pour le déploiement des médiateurs
de lutte anti-covid.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.1 également à:
Madame Audrey HENRY, responsable du pôle professionnels de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET et de Madame Audrey HENRY, la
délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés aux articles 6.1.1 et 6.1.12 également à :
Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité-performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY, la délégation
de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 et 6.1.14 également à:
Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale;
Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY, la délégation
de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 également à :
Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.1.16 également à :
Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité-performance.
Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité et de la performance
les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;
les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail;
les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à
l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2073 /410 du 17 octobre 2013;
les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique
hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à:
Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes
6.3.1 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes
d'informations hospitaliers ;
6.3.2 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 17 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.3.1 également à :
Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.3.2 également à :
Madame Geneviève DELACOURT, directrice des soins, conseillère technique régionale en soins.
Article 6.4 en matière d'allocation de ressources
les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions
de la direction de l'appui à la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.4 également à :
Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance ;
Madame Audrey HENRY, responsable du pôle professionnels de santé.
Article 6.5 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'appui à la performance ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.5 également à:
Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance ;
Madame Audrey HENRY, responsable du pôle professionnels de santé.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Catherine TISON, Directrice de la mission
inspection contrôle :
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au
bilan du programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet
sécurité environnementale ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
mission inspection contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 7 également à :
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe à la directrice de la mission inspection-contrôle.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 18 Article 8.1: en matière de ressources humaines - Contrats, avenants et promotion du personnel
Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
Les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
les contrats à durée déterminée;
les décisions relatives au recrutement.
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social
les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel
et des relations sociales ;
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel
l'ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines;
les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières
et à la paie.
Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH
l'ordonnancement des dépenses relatives à la formation;
les correspondances relatives au recrutement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.2, 8.3 et 8.4 également à:
Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle relations sociales et ressources humaines de
proximité
Article 8.4.1 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
Correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail;
Décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.4.1 également à:
Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint;
Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières
Article 8.4.2: en matière de moyens généraux et affaires immobilières (y compris équipement
informatique)
Demande d'entrée à l'inventaire
Demande de sortie de l'inventaire
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.4.2 également à:
Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint;
Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières
Monsieur Pierre PANIER, Chargé de mission immobilier ;
Monsieur Bruno DUFILS, Coordonnateur logistique ;
Monsieur Fabian RICHARD, responsable du pôle système d'information.
Article 8.5 : en matière d'Achats/Marchés publics
les marchés publics et contrats;
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;
.
;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 19 les achats publics ;
la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.5 également à:
Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique
Article 8.6 : en matière de frais de déplacements
les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l’'ARS
ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l'ARS et
validés par leurs responsables de service ;
la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des
territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.8 également à:
Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.
Article 8.7 : en matière budgétaire
la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.8 également à:
Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.
Article 8.8 : en matière financière
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement;
les dépenses d'investissement ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.8 également à:
Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
Madame Camille LONGOUR, Acheteur public
Article 8.9 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du
secrétariat général.
Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l’'ARS pour des
missions ou des réunions à l'initiative de l’ARS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.9 également à:
Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint;
Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;
Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle relations sociales et ressources humaines de
proximité ;
Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
Madame Camille LONGOUR, acheteur public ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 20 Monsieur Fabian RICHARD, responsable du pôle des systèmes d'information
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Magali JACQUET, Directrice déléguée
départementale du Calvados :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en
santé du Calvados ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale du Calvados;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS du
Calvados ;
les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
les contrats locaux de santé;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS);
les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali JACQUET, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 9 également à:
Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur
délégué départemental de l'Eure :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en
santé de l'Eure;
les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Eure;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
chaque département ;
Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS);
les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 21 Monsieur Jérôme LIBERMANN, délégué territorial de l'Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur délégué
départemental de la Manche:
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en
santé de la Manche:
les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Manche;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
chaque département ;
les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
les contrats locaux de santé;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS);
les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 11 également à:
Monsieur Bertrand DEYRIS, délégué territorial de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice
déléguée départementale de l'Orne :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en
santé de l'Orne;
les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans l'Orne ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Orne;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
chaque département ;
les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
les contrats locaux de santé;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS);
les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
ARTICLE 13 :
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 22 Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué
départemental de la Seine-Maritime :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en
santé en Seine-Maritime ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-
Maritime ;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Seine-Maritime ;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
chaque département ;
les contrats ville portant engagement de l’'ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS);
les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 13 également à:
Monsieur Alain PLANQUAIS, délégué territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Laure SOUCAILLE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime
ARTICLE 14 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable
juridique :
Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations;
les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité
professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément
fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en
application des dispositions de l'article 776-3° du code de procédure pénale;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service
des affaires juridiques ;
les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d'une audience.
ARTICLE 15 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par:
L'agent comptable;
La directrice de la santé publique ;
Le directeur de l'offre de soins;
La directrice de l'autonomie ;
La directrice de la stratégie;
Le directeur de l'appui à la performance;
La directrice de la mission inspection contrôle;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 23 La directrice déléguée départementale de l'Orne;
Le directeur délégué départemental de la Manche;
Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
Le directeur délégué départemental de l'Eure;
La directrice déléguée départementale du Calvados;
La cheffe de projet santé mentale;
La chargée de mission santé mentale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 15 également à:
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.
ARTICLE 16 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS :
l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux
de santé ;
l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-
sociale :
les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico
SOCIAUX;
les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et
médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des
familles;
la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au
redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de
coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires
d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du
préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources
humaines :
les baux ;
la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l'ARS ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence;
les accords avec les organisations syndicales
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à
l'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l'article 2.3 :
les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 24 décisions faisant suite aux rapports d'inspection;
les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites
engagées, le cas échéant;
les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et
à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces
inspections.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que
soit la matière concernée, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et
financières.
ARTICLE 17 :
La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
ARTICLE 18 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 15eptembre 2027
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-16-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 25 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2021-09-09-00006
Arrêté préfectoral du 09 septembre 2021
portant autorisation à la modification d'enseigne
- BE7 à HONFLEUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2021 portant autorisation à la modification d'enseigne - BE7 à HONFLEUR 26 E 3 Direction départementale PRÉFET Le
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseigne sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
CH 66 situé 2 rue Jean Revel — 14 600 HONFLEUR, enregistrée sous la référence AP 014 333 21E 0016, formulée
par Monsieur Baudouin BAUGE agissant pour le compte de la SAS "3B RACING";
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 09 juillet 2021 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 15 juillet 2021 et reçu le 02 août
2021;
VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG - 2021-08) du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de
visibilité du ou des monuments historiques de HONFLEUR (Ancienne Église Saint Etienne - Ancienne Prison
Vicomtale — Anciens Remparts Ville, Cour Musée Vx Honfl. - Baraque Aux Balises - Deux Anciens Greniers À
Sel Du 18eme - Église Saint Leonard - Manoir Roncheville 6 Place Arthur Boudin - Manoir Vigneron - Puits Dans
La Cour Du Musée Vx Honfleur - 2 Et 4 Rue De La Prison), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de
l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de
l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement'et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2021 portant autorisation à la modification d'enseigne - BE7 à HONFLEUR 27 ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Baudouin BAUGÉ agissant pour le compte de la SAS "3B
RACING" demeurant à l'adresse suivante : 980 route de Courtonne — 14 100 COURTONNE-LA-MEURDRAC et/
ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 07/69/2{
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer)
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2021 portant autorisation à la modification d'enseigne - BE7 à HONFLEUR 28 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2021-09-13-00003
Arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 portant
autorisation de modification d'enseignes - sarl
"FLAMME CONCEPT" SAINT-PIERRE-EN-AUGE
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-09-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "FLAMME CONCEPT" SAINT-PIERRE-EN-AUGE 29 E = Direction départementale PREFET DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
AI 209 situé 1-3 rue du Paon - 62-64 rue de Falaise - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE, enregistrée sous la
référence AP 014 654 21E 0005, formulée par Monsieur Fabien FOULQUIER agissant pour le compte de la SARL
"FLAMME CONCEPT";
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 21 juillet 2021;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 22 juillet 2021 et reçu le 02
septembre 2021; \
VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2021-08) du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords où dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques de Saint-Pierre-en-Auge, et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur où parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-09-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "FLAMME CONCEPT" SAINT-PIERRE-EN-AUGE 30 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Baudouin BAUGÉ agissant pour le compte de la SAS "3B RACING" demeurant à l'adresse suivante : 980 route de Courtonne - 14 100 COURTONNE-LA-MEURDRAC et/ ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le A2 /09 /79'U
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-09-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "FLAMME CONCEPT" SAINT-PIERRE-EN-AUGE 31 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2021-09-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant
remplacement d'enseigne - sarl emaa
"O'DELICES" BONNEVILLE-LA-LOUVET
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant remplacement d'enseigne - sarl emaa "O'DELICES" BONNEVILLE-LA-LOUVET 32 E Direction départementale PRÉFET es
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AA 184 situé 24 route de Cormeilles - 14130 BONNEVILLE-LA-LOUVET, enregistrée sous la référence
AP 014 085 21E 0001, formulée par Madame Auréliana LAROCHE agissant pour le compte de "O'DELICES";
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 31 août 2021;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 13 septembre 2021 et reçu le 14
septembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2021-08) du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de
visibilité du ou des monuments historiques de Bonneville-la-Louvet (Eglise), et qu'il ne peut être autorisé
qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16
du code de l’environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à Un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant remplacement d'enseigne - sarl emaa "O'DELICES" BONNEVILLE-LA-LOUVET 33 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de Bonneville-la-Louvet ne pourra être rendue responsable des dégradations commises
sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de Bonneville-la-Louvet et
le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Avuréliana LAROCHE agissant pour le compte de la SARL EMAA
"O'DELICES" demeurant à l'adresse suivante : 24 route de Cormeilles - 14130 BONNEVILLE-LA-LOUVET et/ou
à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le A6/03 jt
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant remplacement d'enseigne - sarl emaa "O'DELICES" BONNEVILLE-LA-LOUVET 34 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-09-14-00004
Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de travaux de
restauration de quatorze mares sur les
communes de Vaux-sur-Aure et
Saint-Vigor-le-Grand
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-14-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration de quatorze mares sur les communes de Vaux-sur-Aure et 35 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
14-2021-00101
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
relatif au programme de travaux de restauration
de quatorze mares sur les communes de Vaux-sur-Aure et Saint-Vigor-le-Grand
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7 L.215-15 à L.215-18 et R.214-99;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-36 à L151-40 ;
VU la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par monsieur le Président de la communauté de communes Bayeux Intercom
visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative au programme de travaux de restauration de quatorze mares sur les communes de JUAYE-MONDAYE et d'ARGANCHY ;
VU la demande adressée à la DREAL le 20 juillet 2021 par la communauté de communes Bayeux
Intercom en vue d'obtenir une demande d'exonération de la procédure de dérogation d'espèces protégées ;
VU la réponse de la DREAL du 28juillet 2021 par mail expliquant que les travaux ne nécessitent pas de procédure dérogation compte tenu de la nature des mares concernées
VU le courriel du 9 septembre 2021 de la communauté de communes Bayeux Intercom sur l'absence d'observations concernant le projet d'arrêté préfectoral ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-14-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration de quatorze mares sur les communes de Vaux-sur-Aure et 36 CONSIDÉRANT que le dossier présenté est réputé complet et régulier au regard du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la réalisation des travaux de restauration de quatorze mares sur les communes de Vaux-sur-Aure et Saint-Vigor-le-Grand présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2° et 8° de l’article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration relèvent de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, et que par conséquent ils sont dispensés d'enquête publique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
les dispositions suivantes.
Article 1 - Objet de l'arrêté
Les travaux à entreprendre par la communauté de communes de Bayeux Intercom pour la restauration de quatorze mares non connectées au réseau hydrographique sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Ce programme de restauration va permettre de rétablir les fonctionnalités écologiques de ces mares et de préserver leur capacité d'accueil pour la faune et la flore.
Les travaux seront réalisés sur une période fixée entre le 15 septembre 2021 et le 31 octobre 2021 sur le territoire des communes de Vaux-sur-Aure et Saint-Vigor-le-Grand. La non présence d'amphibiens devra être vérifié avant le début des travaux.
Article 2 - Nature des travaux déclarés d'intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration de quatorze mares non connectées au réseau hydrographique du fait de leur grande dégradation,
Les travaux à réaliser se déclinent selon les opérations suivantes :
+ __ abattage d'arbres présents dans ou autour de mares avec suppression des souches sauf dans les cas de forte déstabilisation des berges de la mare;
+ _ élagage de branches qui surplombent les mares, pour les arbres qui ne sont pas abattus, et taille de haies en bordure de mares ;
+ _ débroussaillage : suppression manuelle où mécanique de massifs broussailleux (ronciers ou autres semi-ligneux) aux abords de mares ;
+ curage de mares envasées : enlèvement à la pelle mécanique de la vase accumulée, sans agrandir ni changer la physionomie de la mare ;
+ reprofilage de berges en pente douce (maximum 30 %) réalisé à la pelle mécanique ;
+ mise en tas, régalage ou exportation locale des curures et des terres extraites ;
+ pose partielle de clôtures autour de certaines mares ;
+ exportation des souches par le prestataire ;
La communauté de communes de Bayeux Intercom est autorisée à effectuer les travaux de restauration et d'entretien ci-dessus sous réserve de l'application des autres réglementations en vigueur, en particulier la demande d'exonération de la procédure de dérogation d'espèces protégées.
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Opérations | Montant TTC
Gestion de la végétation 3 000, 00€ oo | Aménagement de la mare 9 000,00 € Curage 8 000,00 € Dépollution 1 000,00 € Total 21 000,00 €
Le coût total des travaux est estimé à 21 000 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel est donc le suivant :
Financement Montant fé: | __ Taux d'intervention
AESN 16 800,00 € 80,00 %
Bayeux Intercom 4 200,00 € 20,00 %
TOTAL (en TTC) 21 000,00 € 100 %
Article 4 - Occupation temporaire des terrains
La communauté de communes de Bayeux Intercom est autorisée à occuper temporairement les terrains listés dans l'annexe 1, pour la période d'occupation et la nature des travaux définies dans cette même annexe.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté de communes de Bayeux Intercom de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise nécessaire aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 - Dispositions à prendre en cas de prévention des pollutions
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour éviter les pollutions du milieu, notamment
en ce qui concerne les hydrocarbures.
En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police de l'eau : Office Français de la Biodiversité (sd14@ofb.gouv.fr) et la DDTM (ddtm-se@calvados.gouv.fr).
Article 6 - Période de travaux
Les travaux sont autorisés exceptionnellement entre le 15 septembre 2021 au 31 octobre 2021, soit hors période de reproduction des amphibiens.
Article 7 - Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
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Tél. 02 31 30 64 00
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-14-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration de quatorze mares sur les communes de Vaux-sur-Aure et 38 À la fin des travaux, les lieux seront remis en état si cela s'avère nécessaire.
Article 8 - Validité de la Déclaration d'Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour Une durée de un an. Elle deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 9 - Délai de recours
La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen en application de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 271-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ».
Article 10 — Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le président de Bayeux Intercom, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, messieurs les maires des communes de Vaux-sur-Aure et Saint-Vigor-le-Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de Vaux-sur-Aure et Saint-Vigor-le-Grand.
Fait à CAEN, le 14 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de la mission ATC
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-14-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration de quatorze mares sur les communes de Vaux-sur-Aure et 39 DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
14-2021-09-10-00002
Délégation spéciale de signature de M. Jean-Luc
BUATIER, responsable du Service de Publicité
Foncière de REDON aux agents du service.
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2021-09-10-00002 - Délégation spéciale de signature de M. Jean-Luc BUATIER, responsable du Service de Publicité Foncière de REDON aux agents du service. 40 DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière de REDON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès GERGAUD inspectrice des Finances publiques au
service de publicité foncière de REDON ,et à Mme Anne TACLET contrôleur principal cheffe de contrôle du
SPF de REDON à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme HUMMEL Stéphanie.
A Redon , le 10/09/2021
Le comptable, responsable par intérim du service de
la publicité foncière,
signé
Jean-Luc BUATIER
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2021-09-10-00002 - Délégation spéciale de signature de M. Jean-Luc BUATIER, responsable du Service de Publicité Foncière de REDON aux agents du service. 41 DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
14-2021-09-13-00004
Délégation spéciale de signature de M. Jean-Luc
BUATIER, responsable du Service de Publicité
Foncière de RENNES1 aux agents du service.
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2021-09-13-00004 - Délégation spéciale de signature de M. Jean-Luc BUATIER, responsable du Service de Publicité Foncière de RENNES1 aux agents du service. 42 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
y Jose
Egal ire
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de RENNES 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à : Mr VANNIER Thierry inspecteur des finances
publiques et à Mme BURKARTH Anna, inspectrice des finances publiques adjoint(e)s au
responsable du service de publicité foncière de RENNES 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 10 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme ALLAIN Ghislaine , Mme BAUGARD Sabine , Mme GAMBERT Chrystèle Mme LASPRESES
Sylvie, Mme PELLETIER Véronique , Mme DESMOTTES Chrystèle. Mme JOUBAIRE Agnès.
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2021-09-13-00004 - Délégation spéciale de signature de M. Jean-Luc BUATIER, responsable du Service de Publicité Foncière de RENNES1 aux agents du service. 43 Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13/09/2021
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière,
signé
Jean-Luc BUATIER
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2021-09-13-00004 - Délégation spéciale de signature de M. Jean-Luc BUATIER, responsable du Service de Publicité Foncière de RENNES1 aux agents du service. 44 DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
14-2021-09-01-00017
Délégation spéciale de signature de Mme
Martine CREAC'H, responsable du Service des
Impôts de Rennes EST aux agents du service.
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2021-09-01-00017 - Délégation spéciale de signature de Mme Martine CREAC'H, responsable du Service des Impôts de Rennes EST aux agents du service. 45 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Particuliers de RENNES-EST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RENNES-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Yannick LE GOFF, inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de RENNES-EST, à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2021-09-01-00017 - Délégation spéciale de signature de Mme Martine CREAC'H, responsable du Service des Impôts de Rennes EST aux agents du service. 46 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
. les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
Florence GARNIER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nadège CALLEC, ERNOUF Simon, FONSECA Anthony, HELLEU Marlène, LECONTE Vincent, PETRYKOWSKI Annie, RENAUDIN Anthony, RIVOAL Lantoarimanana, ROUX Nathalie, SIVADIER Thierry, ZAIR Adèle.
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de RENNES Nord, SIP de RENNES Ouest, SIP de RENNES Sud.
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2021-09-01-00017 - Délégation spéciale de signature de Mme Martine CREAC'H, responsable du Service des Impôts de Rennes EST aux agents du service. 47 Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale pour agents des décisions des délais de laquelle un délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
Contrôleur des
LE FUR Christelle finances publiques 300 € 6 mois 3 000€
Contrôleur des
PASSEGUE Véronique finances publiques 300€ 6 mois 3 000€
Contrôleur des
SEIGNEURET Bruno finances publiques 300 € 6 mois 3 000€
Agent des finances
CORRE Jean Christophe publiques 300 € 6 mois 3 000 €
Agent des finances
MOREAU Rozenn publiques 300 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de RENNES Nord, SIP de
RENNES Ouest, SIP de RENNES Sud.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine et
affiché dans les locaux du SIP
A RENNES , le 1° septembre 2021
La comptable, responsable rvice des impôts des
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2021-09-01-00017 - Délégation spéciale de signature de Mme Martine CREAC'H, responsable du Service des Impôts de Rennes EST aux agents du service. 48 DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2021-09-01-00017 - Délégation spéciale de signature de Mme Martine CREAC'H, responsable du Service des Impôts de Rennes EST aux agents du service. 49